Procès Verbal - Je9G8Fa267Hnpv01CtBXZXEV1wwrUnTfy IplwnmGFmdhaJnOPHYIZQj11FGnKDPEVQvWzIxPdHwpJTvLEcYTakg85sFAI7npqZjP1nXFwQhNg4j67BOsiePGQI sgCqyrIFbJg0tRN0rZb6hkhfuqxJBMtpAs5r3tWrTo6shKHd9HLizpRzUJwHrE08t295oRAq91vU1XvBWmdlCZzTOeulrRWlm1Pg1MXyB17cw5Ni6J3WMz9zTAObvT3BzSzYfU

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Procès Verbal - Je9G8Fa267Hnpv01CtBXZXEV1wwrUnTfy IplwnmGFmdhaJnOPHYIZQj11FGnKDPEVQvWzIxPdHwpJTvLEcYTakg85sFAI7npqZjP1nXFwQhNg4j67BOsiePGQI sgCqyrIFbJg0tRN0rZb6hkhfuqxJBMtpAs5r3tWrTo6shKHd9HLizpRzUJwHrE08t295oRAq91vU1XvBWmdlCZzTOeulrRWlm1Pg1MXyB17cw5Ni6J3WMz9zTAObvT3BzSzYfU Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Isigny-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Je9G8Fa267Hnpv01CtBXZXEV1wwrUnTfy IplwnmGFmdhaJnOPHYIZQj11FGnKDPEVQvWzIxPdHwpJTvLEcYTakg85sFAI7npqZjP1nXFwQhNg4j67BOsiePGQI sgCqyrIFbJg0tRN0rZb6hkhfuqxJBMtpAs5r3tWrTo6shKHd9HLizpRzUJwHrE08t295oRAq91vU1XvBWmdlCZzTOeulrRWlm1Pg1MXyB17cw5Ni6J3WMz9zTAObvT3BzSzYfU)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11 AVRIL 2023

PROCÈS VERBAL2023/29 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MARS 2023.

Le maire soumet au conseil municipal le procès-verbal de la séance du 28 mars 2023, transmis aux conseillers municipaux avec le rapport de la présente séance.

Le procès-verbal du 28 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/30 – COMMANDE PUBLIQUE : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE – CHOIX DU DELEGATAIRE.

Le maire expose aux membres présents que par délibération en date du 27 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé le recours à une délégation de service public (DSP) pour la gestion de la fourrière automobile pour une durée de trois ans.

Une consultation a été lancée selon une procédure dit « simplifiée ». L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 2 février 2023 et la date limite de réception des offres fixée au 28 février 2023.

2 offres ont été déposées sur la plateforme. Ces deux offres ont été déclarées irrégulières car celles-ci étaient incomplètes.

Une nouvelle consultation sur devis a donc été lancée à laquelle deux entreprises ont répondu.

La commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 4 avril dernier pour établir le rapport d’analyse des offres et proposer un classement des offres.

Le rapport joint à la présente délibération détaille les motifs du choix du futur délégataire ainsi que l’économie générale de la convention.

Après lecture de ce rapport, il est demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le choix du délégataire et sur la convention de délégation conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5 et L.1411-7,

Vu le code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2022/57 du 27 septembre 2022 approuvant le recours à une Délégation de Service Public simplifiée,

Vu la délibération n° 2023/07 du 31 janvier 2023 approuvant la création de la commission de service public et la désignation de ses membres,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt trois, le 11 avril, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal a été appelé à siéger à la salle Georges Lion de l’Hôtel de Ville d’Isigny-sur- Mer par l’envoi d’une convocation en date du 22 mars 2023, soit au moins cinq jours francs avant la séance, ce document indiquant l’ordre du jour et contenant une note de synthèse pour chaque dossier.

Etaient présents : Eric BARBANCHON, Henri LECHIEN, Françoise VASSELIN, Anthony LEVEQUE, Sandrine HASLEY, Laurent AUBRY, Agnès DUCHESNE, Laurent KIES, Jean- Michel GREEN, Hubert BOGGINI, Alexis DESMARES, Marie-Pierre TOQUET, Pascal EGETER, Philippe MARCHAIS, Annie TAILLEPIED, Olivier DAVID, Yves MAUDUIT, Françoise DEMAISONS, Hervé LEFRANÇOIS, Stéphanie LE BRIS.

Absents avec procuration : Sonia MALHERBE pouvoir à Alexis DESMARES, Jeannine PHILIBIEN pouvoir à Sandrine HASLEY, Michel MAUDUIT pouvoir à Françoise DEMAISONS, Emmanuel PRZYSUCHA pouvoir à Yves MAUDUIT

Absents sans procuration : Marc MELCHIADE, Méryl BROHIER, Aurélie GOUYE, Adeline LANGLOIS, Joëlle LARUE.

Secrétaire de séance : Annie TAILLEPIED.

DATE DE CONVOCATION

05/04/2023

DATE D’AFFICHAGE

05/04/2023

CONSEILLERS

En exercice : 29

Présents : 20

Votants : 24Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale de la convention,

Vu la présentation à la commission de Délégation de Service Public,

Considérant que la convention proposée garantit les intérêts de la commune d’Isigny-sur-Mer et des usagers du service public,

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 APPROUVE le choix de l’entreprise Dépannage Les Marais, comme délégataire du service public pour l’enlèvement et la conservation des véhicules se trouvant en infraction, le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière, l’évacuation des véhicules désignés vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage

 APPROUVE le projet de convention de Délégation de Service Public qui entrera en vigueur le 17 avril 2023.

 AUTORISE le maire à signer la convention, ainsi que tout document se rapportant à la présente, et à procéder aux formalités nécessaires pour la rendre exécutoire.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/31 – COMMANDE PUBLIQUE : LOTISSEMENT COMMUNAL LE PIED DE POULAIN : TRAVAUX DE VIABILISATION DE LA TRANCHE II – ATTRIBUTION DES MARCHES.

Laurent KIES, maire adjoint chargé de l’urbanisme informe le conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement de la tranche II du lotissement communal Le Pied de Poulain, une consultation a été lancée selon la procédure de marché à procédure adaptée. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié e 13 Janvier 2013 et la date limite de réception des offres fixée au 13 Février 2023.

11 offres ont été déposées sur la plateforme dans les délais impartis :

 Lot n° 1 : travaux de terrassements, voirie, réseaux d’assainissement EP/EU : 4 offres  Lot n° 2 : travaux trachées techniques, adduction eau potable : 5 offres  Lot n° 3 : travaux espaces verts : 1 offre

 Lot n° 4 : contrôles : 1 offre

Au vu de l’analyse des offres réalisée par le cabinet SAE2, maître d’œuvre, il est proposé d’attribuer le marché de travaux pour la viabilisation de la tranche II du lotissement qui devraient démarrer prochainement, à :

LOT N°1 : TERRASSEMENTS – VOIRIE – RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DES EAUX USÉES : entreprise EUROVIA choix de négocier avec les 2 premiers du classement (entreprises Eurovia et Jones TP) non retenu.

Bilan de l’analyse des critères et propositions des points associés sur la solution de base :

Entreprises Barème TOFFOLUTTI EUROVIA SARL MOULIN JONES TP

Proposition HT 362 231,66 € 366 928,32 € 365 697,72 € 342 307,91 €

Notation critère PRIX 60 56,70 55,97 56,16 60

Notation critère MÉMOIRE TECHNIQUE 40 31 39 27 34

Total des points proposés 100 87,70 94,97 83,16 94

LOT N°2 : TRAVAUX DE TRANCHÉES TECHNIQUES ET RÉSEAUX SOUPLES : entreprise SITPO.

Bilan de l’analyse des critères et propositions des points associés sur la solution de base :

Entreprises Barème SITPO BOUYGUES SPIE INEO NORMANDIE GAGNERAUD CONSTRUCTION

Proposition HT 93 470,20 € 121 794,50 € 139 608,26 € 152 092,71 € 175 579,05 €

Notation critère PRIX 60 60 47,85 40,17 36,87 31,94 Notation critère MÉMOIRE

TECHNIQUE 40 37 30 34 35 0

Total des points proposés 100 97 77,85 74,17 71,87 31,94LOT N°3 : ESPACES VERTS : entreprise ID VERDE.

Bilan de l’analyse des critères et propositions des points associés sur la solution de base :

Entreprises Barème ID VERDE

Proposition HT 41 646,90 €

Notation critère PRIX 60 60

Notation critère MÉMOIRE TECHNIQUE 40 37

Total des points proposés 100 97

LOT N°4 : CONTRÔLES : A3SN.

Bilan de l’analyse des critères et propositions des points associés :

Entreprises Barème A3SN

Proposition HT 8 097,00 €

Notation critère PRIX 60 60

Notation critère MÉMOIRE TECHNIQUE 40 34

Total des points proposés 100 94

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 AUTORISE le maire à signer et engager les marchés ainsi que les éventuels avenants à intervenir pour les travaux de viabilisation de la tranche II du Lotissement communal Le Pied de Poulain comme suit :

 Lot 1 : EUROVIA pour un montant 366 928,32 € HT,

 Lot 2 : SITPO pour un montant de 93 470,20 € HT,

 Lot 3 : ID VERDE pour un montant de 41 646,90 € HT,

 Lot 4 : A3SN pour un montant de 8 097,00 € HT.

 DIT que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux de viabilisation de la tranche II seront inscrits au budget primitif 2023 du budget annexe du lotissement Le Pied de Poulain.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/32 – FINANCES : BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENTS – ANNEE 2023.

Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances expose au conseil municipal que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées par délibération.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M14. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Toute autre modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil Municipal.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 AUTORISE le maire à effectuer les autorisations de programmes et crédits de paiements présentées ci-dessous au titre de l’année 2023 :____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/33 A) FINANCES : BUDGET PRINCIPAL : BUDGET PRIMITIF ANNEE 2023.

Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que suite à la réunion préparatoire aux budgets en date du 22 mars dernier, les membres présents ont débattu sur les orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes de la commune d’Isigny-sur-Mer au titre de l’année 2023.

Entendu l’exposé de M. le maire concernant l’élaboration du budget primitif 2023 du budget principal,

Le conseil municipal,

Considérant l’affectation des résultats de l’exercice 2022 qui doit apurer obligatoirement le besoin de financement des restes à réaliser, soit un montant de 86 915,19 €.

Considérant la reprise des résultats de l’exercice 2022 au budget primitif 2023,

Considérant l’équilibre du budget primitif 2023 qui se présente comme suit :

n°

AP PROGRAMME

AUTORISATION

DE PROGRAMME

(AP)

CRÉDITS DE PAIEMENTS (CP) (TTC)

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

AP

n°2

Travaux Venelle

du Grand

Marais

133 292 €

CP 110 000,00 € 110 000,00 € 110 000,00 € 180 000,00 € 160 000,00 € 133 292,00 €

Réalisé 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00

Report 110 000,00 € 110 000,00 € 110 000,00 € 160 000,00 € 133 292,00 €

AP

n°4

Travaux de

rénovation

énergétique

(presbytère

Isigny-Salle de

réunions de

Les Oubeaux

116 510 €

CP 60 200,00 € 0,00 € 83 148,00 € 75 530,00 € 59 769,00 € /

Réalisé 33 361,74 € 0,00 € 0,00 € 8 943,04 € 59 768,17 €

Report 26 838,26 € 0,00 € 0,00 € 59 769,00 €

AP

n°5

Aménagemen

t de la base de

loisirs

1 857 730 €

CP 200 000,00 € 738 290,00 € 1 659 406,00 € 459 108,00 €

Réalisé 13 443,36 € 13 580,15 € 81 941,04 € 1 287 656,78 €

Report 55 213,00 € 656 348,00 € 439 108,00 €

AP

n°6

Salle multi

activités

commune

déléguée de

Les Oubeaux

500 000 €

CP 250 000,00 100 000,00 € 400 000,00 €

Réalisé

Report

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET 4 295 112,72 4 295 112,72

INVESTISSEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET

RESTES À RÉALISER 2022

SOLDE D’EXÉCUTION 2022

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT

2 308 600,00

83 501,00

3 414,79

2 395 515,79

2 395 515,79

2 395 515,79

TOTAL BUDGET 6 690 628,51 6 690 628,51Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 REPORTE ligne D001 du budget 2023, le déficit d’investissement 2022 du budget principal de la commune d’Isigny-sur-Mer soit 3 414,79 €.

 AFFECTE ligne R1068 du budget 2023 une partie de l’excédent de fonctionnement de 2022 soit 86 915,19 € afin de couvrir le besoin de financement.

 REPORTE ligne R002 du budget 2023, l’excédent de fonctionnement 2022 soit 1 054 942,72 €.

 DÉCIDE d’adopter le budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle, tels que présentés dans le tableau ci-dessus :

Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement. Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/33 B) FINANCES : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE PIED DE POULAIN (HT) : BUDGET PRIMITIF ANNEE 2023.

Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que suite à la réunion préparatoire aux budgets en date du 22 mars dernier, les membres présents ont débattu sur les orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes de la commune d’Isigny-sur-Mer au titre de l’année 2023.

Entendu l’exposé de M. le maire concernant l’élaboration du budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement Le Pied de Poulain,

Le conseil municipal,

Considérant la reprise des résultats de l’exercice 2022 au budget primitif 2023,

Considérant l’équilibre du budget primitif 2023 qui se présente comme suit :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 REPORTE ligne R001 du budget 2023, l’excédent d’investissement 2022 du budget annexe Lotissement Le Pied de Poulain soit 310 156,30 €.

 DÉCIDE d’adopter le budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe Lotissement Le Pied de Poulain, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle, tels que présentés dans le tableau ci-dessus :

Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement. Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/33 C) FINANCES : BUDGET ANNEXE CAMPING LE FANAL : BUDGET PRIMITIF ANNEE 2023.

Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que suite à la réunion préparatoire aux budgets en date du 14 mars dernier, les membres présents ont débattu sur les orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes de la commune d’Isigny-sur-Mer au titre de l’année 2023.

Entendu l’exposé de M. le maire concernant l’élaboration du budget primitif 2023 du budget annexe Camping Le Fanal,

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET 1 125 349,00 1 125 349,00

INVESTISSEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET

RESTES À RÉALISER 2022

SOLDE D’EXÉCUTION 2022

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT

783 931,30

783 931,30

473 775,00

310 156,30

783 931,30

TOTAL BUDGET 1 909 280,30 1 909 280,30Le conseil municipal,

Considérant la reprise des résultats de l’exercice 2022 au budget primitif 2023,

Considérant l’équilibre du budget primitif 2023 qui se présente comme suit :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’adopter le budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe Camping Le Fanal, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle, tels que présentés dans le tableau ci-dessus :

Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement. Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/33 D) FINANCES : BUDGET ANNEXE CINÉMA LE CLUB : BUDGET PRIMITIF ANNEE 2023.

Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que suite à la réunion préparatoire aux budgets en date du 14 mars dernier, les membres présents ont débattu sur les orientations budgétaires du budget principal et des budgets annexes de la commune d’Isigny-sur-Mer au titre de l’année 2023.

Entendu l’exposé de M. le maire concernant l’élaboration du budget primitif 2023 du budget annexe Cinéma Le Club,

Le conseil municipal,

Considérant la reprise des résultats de l’exercice 2022 au budget primitif 2023,

Considérant l’équilibre du budget primitif 2023 qui se présente comme suit :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 REPORTE ligne D001 du budget 2023, le déficit d’investissement 2022 du budget annexe Cinéma Le Club de la commune d’Isigny-sur-Mer soit 35 313,77 €.

 DÉCIDE d’adopter le budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe Cinéma Le Club, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle, tels que présentés dans le tableau ci-dessus :

Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement. Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET 12 500,00 12 500,00

INVESTISSEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET

RESTES À RÉALISER 2022

SOLDE D’EXÉCUTION 2022

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT

0

0

0

0

0

0

0

0

TOTAL BUDGET 12 500,00 12 500,00

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET 96 767,00 96 767,00

INVESTISSEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET

RESTES À RÉALISER 2022

SOLDE D’EXÉCUTION 2022

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT

35 313,77

35 313,77

35 313,77

35 313,77

TOTAL BUDGET 132 080,77 132 080,772023/34 – FINANCES : LOTISSEMENT COMMUNAL LE PIED DE POULAIN : APPROBATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS DE LA TRANCHE II ET LANCEMENT DE LA COMMERCIALISATION.

Laurent KIES, maire adjoint chargé de l’urbanisme informe le conseil municipal que l’ouverture des offres du marché de travaux pour la viabilisation du lotissement communal Le Pied de Poulain – Tranche II a permis l’établissement de tous les coûts nécessaires à la fixation du prix de revient / prix de vente des différentes parcelles.

Evaluation Tranche 2 Montant HT Montant TTC

Voirie réseaux EU/EP 366 928,32 440 313,98

Réseaux souples 93 470,00 112 164,00

Espaces verts 41 647,00 49 976,40

Essais et rapports 8 097,00 9 716,40

Clôtures et barrières 8 069,21 9 683,05

SDEC 11 350,30 13 620,36

Maîtrise d'œuvre 18 722,53 22 467,03

Mission SPS 2 324,00 2 788,80

Relevé topo 8 525,00 10 230,00

Divers et aléas 5 % 20 405,69 24 486,83

Total dépenses 579 539,05 695 446,85

Part Foncier 82 500,00 82 500,00

Part frais financiers 89 408,71 89 408,71

Total à facturer 751 447,76 867 355,56

Coût au m² vendu 71,07 82,03

Surface commercialisée 10 573 10 573

Il est donc possible maintenant de déterminer de manière précise le prix de vente de chaque lot du lotissement le pied de poulain Tranche II.

Pour le calcul du prix de vente, il a été tenu compte de la surface des parcelles, du positionnement des parcelles (terrain d’angle), ainsi que des parcelles plus attractives.

Prix HT

Petites parcelles 68,00 €

Prix normal 70,00 €

Terrain attractif 73,50 €

Terrain angle 71,50 €lot

superficie

en m²

(env.)

surface

de

plancher

autorisée

en m²

Prix base

HT TVA sur marge Prix TTC

Prix

suggéré en

m²

Droits de

mutation

réduit

0,715 %

Prix acte

en main

Coût m²

acheteur

24 518 175 38 073 € 7 614,60 € 45 687,60 € 88,20 € 327 € 46 015 € 88,83 €

25 525 175 38 588 € 7 717,60 € 46 305,60 € 88,20 € 331 € 46 637 € 88,83 €

26 625 200 44 688 € 8 937,60 € 53 625,60 € 85,80 € 383 € 54 009 € 86,41 €

27 453 150 30 804 € 6 160,80 € 36 964,80 € 81,60 € 264 € 37 229 € 82,18 €

28 427 150 29 036 € 5 807,20 € 34 843,20 € 81,60 € 249 € 35 092 € 82,18 €

29 427 150 29 036 € 5 807,20 € 34 843,20 € 81,60 € 249 € 35 092 € 82,18 €

30 427 150 29 036 € 5 807,20 € 34 843,20 € 81,60 € 249 € 35 092 € 82,18 €

31 427 150 29 036 € 5 807,20 € 34 843,20 € 81,60 € 249 € 35 092 € 82,18 €

32 679 220 49 907 € 9 981,40 € 59 888,40 € 88,20 € 428 € 60 316 € 88,83 €

33 614 200 45 129 € 9 025,80 € 54 154,80 € 88,20 € 387 € 54 542 € 88,83 €

34 595 200 43 733 € 8 746,60 € 52 479,60 € 88,20 € 375 € 52 855 € 88,83 €

35 576 185 42 336 € 8 467,20 € 50 803,20 € 88,20 € 363 € 51 166 € 88,83 €

36 557 185 40 940 € 8 188,00 € 49 128,00 € 88,20 € 351 € 49 479 € 88,83 €

37 585 185 42 998 € 8 599,60 € 51 597,60 € 88,20 € 369 € 51 967 € 88,83 €

38 599 200 42 829 € 8 565,80 € 51 394,80 € 85,80 € 367 € 51 762 € 86,41 €

39 552 185 38 640 € 7 728,00 € 46 368,00 € 84,00 € 332 € 46 700 € 84,60 €

40 530 175 37 100 € 7 420,00 € 44 520,00 € 84,00 € 318 € 44 838 € 84,60 €

41 468 150 31 824 € 6 364,80 € 38 188,80 € 81,60 € 273 € 38 462 € 82,18 €

42 402 150 27 336 € 5 467,20 € 32 803,20 € 81,60 € 235 € 33 038 € 82,18 €

43 587 200 41 090 € 8 218,00 € 49 308,00 € 84,00 € 353 € 49 661 € 84,60 €

TOTAL 10573 3535 752 159 € 150 431,80 € 902 590,80 € 84,33 € 6 454 € 909 045 € 85,98 €

Précisions relatives à l’assiette de la TVA :

La commune appliquera la TVA de 20 % sur la totalité du prix de vente des terrains cessibles et non sur la marge. En conséquence, les acquéreurs bénéficieront des droits de mutation réduits au taux en vigueur (0,715 % à ce jour) sur le prix HT qui devra systématiquement figurer dans les actes notariés de vente.

Pour mémoire, la commune devient collecteur de la TVA pour le compte de l’Etat et lui reverse le différentiel entre la TVA payée à l’occasion des dépenses et la TVA encaissée à l’occasion des ventes.

Vente des lots avant la fin des travaux :

La commercialisation des lots se fera auprès de Maître Johan NICOLAS, notaire à ISIGNY-SUR-MER.

L’enregistrement des personnes intéressées se fera de manière chronologique. La commune pourra utiliser en plus de son site internet, et de ses moyens d’affichage ordinaires, tous les moyens de communication existants pour vendre son lotissement, notamment les journaux d’annonces légales, les panneaux publicitaires.

Modalités de vente :

Le Permis d’aménager du Lotissement Le Pied de Poulain – tranche II ayant été délivré en date du 23 Novembre 2022, une promesse unilatérale de vente peut être consentie par le lotisseur. Celle-ci devra indiquer la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu’au terme d’un délai de sept jours pendant lequel l’acquéreur a la faculté de se rétracter. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Les fonds déposés sont consignés et sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer le prix de vente de chaque lot du lotissement le Pied de Poulain – Tranche II à :

lots superficie en m² (env.) Soit Prix TTC (hors droit de mutation)

24 518 45 687,60 €

25 525 46 305,60 €

26 625 53 625,60 €

27 453 36 964,80 €

28 427 34 843,20 €

29 427 34 843,20 €

30 427 34 843,20 €

31 427 34 843,20 €

32 679 59 888,40 €

33 614 54 154,80 €

34 595 52 479.60 €

35 576 50 803,20 €

36 557 49 128,00 €

37 585 51 597,60 €

38 599 51 394,80 €

39 552 46 368,00 €

40 530 44 520,00 €

41 468 38 188,80 €

42 402 32 803,20 €

43 587 49 308,00 €

 APPROUVE le principe de TVA sur la totalité et non sur la marge en précisant que les déclarations de TVA seront effectuées trimestriellement.

 AUTORISE la commercialisation des lots comme indiqué ci-dessus.

 AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment les promesses de vente et actes s’y rattachant par devant Maître NICOLAS, notaire à ISIGNY-SUR-MER. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/35 – FINANCES : FISCALITE - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023.

Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances expose au conseil municipal que par délibération n°2022/26 du 12 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts au titre de l’année 2022 à :  Taxe Foncière (bâti) : 37,22 % (15,12 + 22,10).

 Taxe Foncière (non bâti) : 16,49 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

En application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Pour l’année 2023, il est proposé de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2022 tout en prenant en compte les évolutions législatives.

Vu la loi de finances pour 2023,Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,

Vu le budget primitif 2023,

Vu l’avis de la commission finances en date du 22 mars 2023,

Ces explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer les taux d’imposition 2023, comme suit :

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/36 – FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : BUDGET PRIMITIF ANNEE 2023.

Henri LECHIEN, maire adjoint chargé des finances informe le conseil municipal que suite à la réunion préparatoire aux budgets en date du 4 avril dernier, les membres présents ont débattu sur les orientations budgétaires du budget Service des Eaux de la commune d’Isigny-sur-Mer au titre de l’année 2023.

Entendu l’exposé de M. le maire concernant l’élaboration du budget primitif 2023 du budget Service des Eaux,

Le conseil municipal,

Considérant l’affectation des résultats de l’exercice 2022 qui doit apurer obligatoirement le besoin de financement des restes à réaliser, soit un montant de 69 552,68 €.

Considérant la reprise des résultats de l’exercice 2022 au budget primitif 2023,

Considérant l’équilibre du budget primitif 2023 qui se présente comme suit :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 REPORTE ligne R001 du budget 2023, l’excédent d’investissement 2022 du budget Service des eaux de la commune d’Isigny-sur-Mer soit 68 321,32 €.

 AFFECTE ligne R1068 du budget 2023 une partie de l’excédent de fonctionnement de 2022 soit 69 552,68 € afin de couvrir le besoin de financement.

 REPORTE ligne R002 du budget 2023, l’excédent de fonctionnement 2022 soit 265 291,18 €.

 DÉCIDE d’adopter le budget primitif de l’exercice 2023 du budget Service des eaux, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle, tels que présentés dans le tableau ci-dessus :

Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement. Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

TAXES TAUX 2022 TAUX 2023

Taxe foncière (bâti) 37,22 (15,12 + 22,10) 37,22 (15,12 + 22,10)

Taxe foncière (non bâti) 16,49 16,49

Taxe d’habitation 11,34

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET 740 282,00 740 282,00

INVESTISSEMENT

CRÉDITS DU PRÉSENT BUDGET

RESTES À RÉALISER 2022

SOLDE D’EXÉCUTION 2022

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT

657 737,00

137 874,00

795 611,00

727 289,68

68 321,32

795 611,00

TOTAL BUDGET 1 535 893,00 1 535 893,002023/37 – FINANCES : TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES 2023 - MODIFICATIONS.

Le maire expose aux membres présents que par délibération n°2022/87 du 13 décembre dernier, le conseil municipal a approuvé les tarifs des locations de salles applicables à compter du 1er janvier 2023.

Néanmoins des disparités de tarifs appliqués dans les différentes salles de la commune ont amené à une étude comparative en tenant compte de la capacité et de dimensions équivalentes ou approchantes sur le territoire de la commune.

Cette étude comparative présentée en commission de finances amène donc à une proposition de modification des tarifs votés en décembre dernier pour les locations de salles communales tout en conservation une attractivité du service et du prix.

Considérant l’avis favorable des membres de la commission de finances réunis en date du 4 avril 2023.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour et 1 abstention :

 APPROUVE la modification des tarifs de locations des salles communales 2023, comme présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.

 DIT que ces nouveaux tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

 DIT que les tarifs fixés par la présente délibération annulent et remplacent les tarifs de locations de salles fixés par délibération n°2022/87 du 13 décembre 2022.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2023/38 - RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE DEUX POSTES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE.

Le maire expose au conseil municipal que conformément à l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels en accroissement temporaire d’activité,

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DÉCIDE de créer les emplois suivants :

Contractuels en accroissement temporaire d’activité : Art 3-1

TYPE DE

CONTRAT EMPLOI TEMPS TRAVAIL NBRE EMPLOI

 CDD Adjoint technique Temps complet

2 emplois (1 agent affecté au service

environnement 1 agent affecté au service

propreté).

 DÉCIDE de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints techniques territoriaux.

 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________INFORMATIONS DIVERSES

SITUATION COMMERCIALE : Le maire souhaite apporter des informations sur le départ annoncé d’un commerce et sur de prochains départs en retraite de commerçants. Celui-ci précise qu’il n’est pas insensible au départ du commerce de vente de poissons et crustacés et ajoute que la vacance commerciale est problématique à Isigny. Le maire indique qu’il mettra tout en œuvre afin que ce commerce puisse être repris.

Une chose ne transparait pas aujourd’hui dans le budget de la commune il s’agit peut-être d’une action en faveur du soutien au commerce. L’action des communes est assez limitée même s’il y a quelques possibilités. Il faut que cela se traduise par une action de volontarisme de la commune.

Pourquoi il y a de la vacance commerciale à Isigny-sur-Mer

1er constat : La vétusté avancée des locaux.

2ème constat : Le niveau de loyer proposé par les acteurs économiques.

Une vraie réflexion devra être menée par la commune sur la vétusté des locaux et sur la pratique des loyers. La commune a un levier qui passe par la Foncière de Normandie. Le maire indique avoir commencé à prendre contact pour voir comment mettre en œuvre une vraie stratégie de revitalisation et de recentralisation du centre ville. Cela passe par une volonté politique affirmée et sans doute par une politique financière. Le maire ne connait pas tous les tenants et les aboutissants et souhaite rencontrer prochainement la Foncière de Normandie afin de voir s’il y a possibilité d’acheter un ou plusieurs locaux en centre ville.

Il y a un linéaire de locaux commerciaux en centre ville qui génère un sentiment d’abandon alors qu’il y a des commerces existants de l’église jusqu’au pont avec cependant quelques dents creuses. Il y a donc un vrai travail de revitalisation et de recentralisation. Il y a une volonté de la commune mais il faut également un réel effort des acteurs économiques locaux.

Le maire ajoute que des dispositifs vont être également mis en œuvre par l’intercom notamment une étude d’OPAH qui va permettre d’inventorier et permettre aux propriétaires des locaux commerciaux et des logements du centre ville d’avoir des aides afin de les réhabiliter.

Le Maire donne la parole à Hubert BOGGINI qui souhaite refaire un point sur la situation commerciale de la commune. Celui-ci indique que la situation actuelle est le reflet de la situation nationale outre que la commune possède des atouts d’autres n’ont pas.

Il précise qu’en 1985, 25% des communes françaises n’avaient pas de commerces contre 65 % aujourd’hui.

Hubert BOGGINI rappelle les atouts d’Isigny-sur-Mer : Petite ville bien située, accès autoroutiers, vélomaritime qui est un axe de développement à forte potentialité qui passe par la Base de Loisirs, gastronomie riche, son histoire, Disney…

Hubert BOGGINI souhaite également faire un point de ce qui a été déjà été entrepris par la commune : En 2020 et 2021 une aide financière importante a été apportée auprès des commerçants afin de dynamiser le commerce en fin d’année et organiser une tombola, aide sur les instructions des dossiers d’indemnisation, appel au soutien de la population envers ses commerces afin d’acheter local et renouvellement l’année suivante afin de continuer de soutenir et de dynamiser.

Visite régulière auprès des commerçants afin de discuter de leurs problèmes, état des lieux des espaces commerciaux et échanges avec les principaux propriétaires. La Problématique est que l’immobilier est vétuste du fait de l’absence d’entretien et les prix de location des biens sont délirants.

Hubert BOGGINI souhaite revenir sur les commerces qui migrent dans une autre commune et notamment sur le commerce de poissons et crustacés. Ce commerce fonctionne bien, le projet initial des exploitants était de s’implanter à Carentan, cela ne s’est pas réalisé, ils ont fait le choix de s’installer à Isigny. L’emplacement le long du port est bon mais la surface est minimale, pas de possibilité d’agrandissement pour une exploitation maximale pour vendre et développer une activité de dégustation en parallèle.Problème majeur : Les propriétaires doivent proposer des espaces rénovés qualitativement avec des loyers modérés. Ce n’est pas facile pour les investisseurs car on touche au domaine privé et dans ce domaine chacun souhaite investir le moins possible pour louer le plus cher possible. Donc il faut être incitatif en leur apportant la possibilité d’être aidés.

L’un des leviers possible est l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires au travers de dispositifs dont le dispositif « Petites Villes de Demain ». L’ANCT propose un accompagnement financier à l’installation de commerces, les aides peuvent aller jusqu’à 80 000 € en fonction du projet. Cela ouvre des perspectives pour les petits commerces. Il faut seulement avoir une volonté, le problème c’est la lenteur des opérations.

Il faut maintenant que nous anticipions et ayons parallèlement une action conjointe avec les possibles financeurs. Il faut par ailleurs parallèlement pour les autres logements et commerces du centre-ville dans le même état de vétusté voire d’insalubrité, avoir un partenariat avec les agences immobilières locales en les aidant à identifier et contacter les propriétaires afin de leur expliquer ainsi qu’aux investisseurs potentiels, qu’il y a des aides possibles pour rénover les biens de façon durable et à des loyers adéquats. Nous avons un déficit important en matière de logements.

Hubert BOGGINI alerte sur l’urgence d’une réelle prise de conscience et demande dès maintenant la mise en place d’un programme pluriannuel d’acquisition et d’accompagnement pour la rénovation de ces espaces dans le centre ville afin de les réhabiliter et de les remettre sur le marché à des loyers incitatifs et attractifs. C’est un devoir de la commune et si elle ne privilégie pas cette voie elle continuera de présenter un budget rassurant mais sans ambition de développement en continuant de perdre de la population et parallèlement de dégrader son parc commercial et son image de qualité.

C’est un choix politique qu’il faut assumer avec une certaine vision, courage et ambition, il y a urgence à inverser cette tendance à la morosité en montrant que nous réagissons de manière active. Néanmoins les élus ne doivent pas être seuls acteurs de ce renouveau. Les acteurs de la vie économique locale ont aussi leur responsabilité dans cette affaire de dynamine économique en ayant un groupement commercial fort. Il y a une chose à faire c’est le respect de la zone bleue.

Le maire : Ajoute que c’est un vrai sujet qui ne se traduit pas dans le budget 2023. Il faut dans le cadre d’une décision modificative appréhender ce sujet qui n’est pas nouveau. La commune ne peut se substituer à toutes les acteurs privés. La vacance commerciale est de 20% sur la commune.

Quel est l’intérêt de laisser son bien se dégrader et se dévaluer au fil du temps ? La commune ne pourra pas se substituer au 20% des cases commerciales vacantes et vétustes il va falloir s’interroger sur une vraie stratégie de revitalisation. Le maire souhaite que l’OPAH aille chercher les propriétaires. Le commerce évolue et change, les actes d’achats de chacun ont changé.

Laurent KIES précise que l’EPFN doit avoir la certitude du projet et de la personne qui va gérer. Elle vérifie si le projet est valable dans le temps.

Marie-Pierre TOQUET ne comprend pas pourquoi une boulangerie propose à la vente les mêmes produits qu’une épicerie située à proximité.

Hubert BOGGINI déplore le manque de communication entre les commerçants.

Le maire ajoute qu’il ne peut pas interdire les commerces de même activité à s’installer.QUESTIONS ORALES

Françoise DEMAISONS : Demande ce que vont devenir les bâtiments MALOISEL ? Le Maire précise que ces bâtiments vont être prochainement démolis.

Pascal EGETER : Demande où en sont les recouvrements d’impayés de loyer ? Agnès indique qu’il y a une procédure d’expulsion d’engagée pour un locataire d’une commune déléguée. Un plan d’apurement a été mis place que le locataire ne respecte pas. Sur la commune d’Isigny-sur-Mer il y avait un impayé de 3000 € qui est passé à 1000 € avec la mise en place de prélèvements sur salaires.

Stéphanie LE BRIS : Souhaite que l’aire de pique-nique de Vouilly située près du parking de la mairie soit nettoyée afin qu’elle soit visible de la route.

Stéphanie LE BRIS : Réitère l’idée d’organiser une animation dans le cadre des 100 ans des studios Disney.

Yves MAUDUIT : Demande de procéder au nettoyage du monument aux morts situé dans le cimetière de Castilly ancien que celui de 5 tombes d’anciens combattants.

Laurent AUBRY a demandé au service technique de faire procéder à un nettoyage régulier de l’ensemble des cimetières afin d’arracher les mauvaises herbes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance Le Maire Annie TAILLEPIED Eric BARBANCHON