unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 177 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 275 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 076 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 387 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 189 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 172 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 385 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 177 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 177 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 377 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 233 2

unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 177 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 177 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 29/06/2021

Reçu en préfecture le.29/06/2021

Communauté CONSEIL Affiché le Ses

e communes u ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 177-DE

LACO = —

ORTHEZ Réunion du 28 juin 2021

= ET

NI d

Æ ==

eo (e]

(ex ©

Le TE

o e

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 77

Nombre de votants : 82

L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Eucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Jean-Christophe COIG (suppléant de M. Gilles MARDELLE), Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ- PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Jean-Luc NOURY, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Gilles LÉVÊQUE, Michel LAURIO, Amandine PAINSET (pouvoir à M. Francis GRINET), Jean-Bernard PRAT, Laurent CHERITI, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Laurent COUBLUCQ, Jacques CLAVÉ, Lindsey DEARY, Gérard IRIART, Anita BEUSTE (pouvoir à M. Francis LARROQUE), Marie DE MORO (pouvoir à Mme Joëlle BAYLE- -LASSERRE), Marc DESPLAT (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Jacques LABORDE (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBÉ), Marc PEREZ, Pierre LAFARGUE, Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ..

SÉCRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N° 8 : SAICA : DECLARATION DE PROJET D'INTERET GENERAL DE L'OPERATION DE REQUALIFICATION DU SITE DE L'’ANCIENNE PAPETERIE DES GAVES SUITE À ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ

Par délibération en date du 14 novembre 2016, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a sollicité l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées pour procéder à l'acquisition de l'ensemble immobilier bâti à usage industriel formant l'ancienne « Papeterie des Gaves », à Orthez (64300), avenue du Pesqué, et au portage de cette propriété pour son compte pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans.Envoyé en préfecture le 29/06/2021

Reçu en préfecture le 29/06/2021

Affiché le eo

ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 177-DE

L'acquisition de ce vaste ensemble immobilier à usage industriel était motiVée par là NÉCESSITÉ de poursuivre les efforts de la communauté de communes en matière de résorption des friches industrielles.

Ce site s'étend sur un ensemble foncier de 11ha 23a 49ca incluant l'ile du Pesqué. Il comprenait une quinzaine de bâtiments, aujourd’hui démolis.

La friche industrielle est située en centre-ville de part et d'autre du Gave de Pau et à proximité immédiate de la gare ferroviaire d'Orthez, ce qui en fait un site stratégique d'entrée de ville. La liaison douce entre les deux rives du Gave est assurée par une passerelle, qui sera réhabilitée pour permettre la circulation des piétons et des cycles.

Le projet de requalification de cette friche, porté par la communauté de communes de Lacq- Orthez, permettra l'implantation d'activités tertiaires sur la partie constructible du site (environ 2ha) et la protection et la mise en valeur des espaces naturels et des berges du Gave des 9ha inconstructibles.

Pour mener à bien ce projet, la collectivité a décidé de conduire l'aménagement de cette zone via une procédure de lotissement.

Le parti pris d'aménagement qui a été retenu repose sur :

- une intégration maximale de la zone dans son environnement,

- la mise en œuvre d’un programme de qualité,

- le développement d'une zone d'activités à vocation tertiaire, - le respect des principes du développement durable.

Les objectifs poursuivis par la communauté de communes de Lacq-Orthez, maître d'ouvrage, sont donc les suivants :

- Conforter une polarité économique en entrée de ville pour faciliter l’implantation d'activités tertiaires.

- Préserver et mettre en valeur les espaces naturels et les berges du Gave. - Rétablir un lien entre les deux rives du Gave en réhabilitant la passerelle pour les piétons et les cycles.

- Définir un parti pris architectural et urbanistique prenant en considération les éléments du milieu et le caractère d'entrée de ville du site.

- Maintenir un caractère paysager fort prenant en considération la sensibilité du milieu sur le plan environnemental et hydraulique ainsi que la présence de riverains à proximité.

La conception du projet a donc tenu compte de ces objectifs majeurs.

L'aménagement de la zone d'activité constitue ainsi un projet de grande envergure à divers points de vue détaillés dans la notice explicative « Déclaration de projet d'intérêt général de l’opération de requalification du site de l’ancienne Papèterie des Gaves suite à enquête publique » annexée à la présente délibération.

Sur le plan économique et social, il :

- répondra à la demande du Centre hospitalier des Pyrénées (CHP) de regrouper ses différentes entités en un seul lieu proche de l'hôpital d'Orthez (lien possible avec l'hôpital via la passerelle) ;

- permettra à de nouvelles activités de se développer ou de s'installer par le biais de la création d'une zone d'activités à vocation tertiaire ;

- participera à la diversification économique, à la reconversion d'un ancien site industriel et à la préservation d'emplois.

Sur le plan environnemental, il :

- privilégiera l'insertion paysagère des bâtiments, garante d'une qualité architecturale, au travers de l'architecture bioclimatique ;

-__ préservera les berges du Gave et les zones boisées et humides existantes ; -_ créera de vastes espaces verts qualitatifs en renaturant des secteurs en friche ; - mettra en place un plan de gestion des invasives par éradication et remplacement avec des espèces locales.Envoyé en préfecture le 29/06/2021

Reçu en préfecture le 29/06/2021

Affiché le seo

ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 177-DE

Sur le plan financier, il :

- correspond à un engagement financier important de la collectivité pour contribuer à la requalification de friches et à la lutte contre l'étalement urbain et la consommation des espaces agricoles ;

- comprend des coûts d'investissement et de fonctionnement à la mesure des enjeux de protection de l'environnement, de renaturation du site et de gestion des espèces végétales invasives.

L'étude d'impact fait notamment ressortir que :

- le projet a été mené dans le cadre d'une démarche environnementale et paysagère afin de l'intégrer au mieux dans son environnement ;

de multiples mesures de réduction des impacts du projet sur la faune et la flore sont prévues ;

- la gestion des eaux pluviales de la zone sera effectuée sur site (dépollution et rétention avant rejet en milieu naturel). Le risque d'inondation du secteur n'est donc pas augmenté ;

le projet contribuera à créer des emplois et sera donc bénéfique pour l’économie locale ;

- le projet n'aura pas d'impact sanitaire sur les populations les plus proches et les futurs utilisateurs.

La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) à donné un avis sur le dossier le 7 mars 2021 portant sur la qualité de l'étude d'impact et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet. Cet avis a été joint au dossier d'enquête publique. Il en ressort que l'analyse de l'état initial de l’environnement met en évidence plusieurs enjeux : - la présence de sols pollués liés à l’ancienne activité industrielle du site ; - le milieu naturel avec la présence du Gave de Pau abritant plusieurs espèces patrimoniales et constituant un site Natura 2000 ainsi que le paysage et le cadre de vie des futurs usagers du centre hospitalier.

L'analyse des incidences et la présentation des mesures d'évitement appellent plusieurs recommandations sur ces thématiques. En outre, la MRAe considère que l'étude d'impact est insuffisante sur le volet mobilité et trafics et demande d'apporter les éléments nécessaires pour comprendre la conception du projet de ce point de vue. Les demandes de la MRAe ont été prises en compte par la communauté de communes comme détaillé dans là notice explicative annexée à la présente délibération.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, dans son courrier du 15 septembre 2020, a émis un avis favorable sous réserve de :

- mentionner la prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols via la production d'une attestation par un bureau d'études certifié à intégrer au dossier de permis d'aménager ;

- respecter les précautions d'usage lors des travaux (plan d'hygiène et de sécurité, mesures de prévention en lien avec la présence potentielle de substances dans les sols, sensibilisation de toute personne amenée à réaliser les travaux aux règles de préservation des sols, du sous-sol, des puits de contrôle et de la qualité des eaux souterraines),

- compléter la mesure de réduction MR6 des dispositions mentionnées ci-dessus.

Ces réserves ont été intégrées dans les pièces du dossier mis à l'enquête, à l'exception de la mesure de réduction MR6 car l'attestation demandée relative à la pollution des sols était fournie en annexe au permis d'aménager

Le projet a été soumis à enquête publique relative au permis d'aménager du 26 mars au 26 avril 2021.

Les réponses apportées par la communauté de communes aux interrogations du commissaire enquêteur, relayant lui-même celles de la MRAe, étayées par des éléments cartographiques, permettent à ce dernier d'émettre un avis favorable au projet. Le commissaire enquêteur a conclu que « les avantages du permis d'aménager sont supérieurs aux inconvénients comme le montre l'analyse bilancielle sur les aspects socio-économiques, urbanistiques, environnementaux ». L'avis favorable est accompagné de trois recommandations qui seront prises en compte et appliquées détaillées dans la notice explicative annexée à la présente délibération.Envoyé en préfecture le 29/06/2021

Reçu en préfecture le 29/06/2021

Affiché le ee

ID : 064-200039204-20210628-CCCCLO 2021 177-DE

Cet avis favorable du commissaire enquêteur ne nécessite aucune modificatTon pouvant altérer l'économie générale du projet.

L'ensemble de ces éléments permet de conclure à l'intérêt général du projet.

Ceci exposé,

- Vu l'article L 126-1 du Code de l'Environnement,

- Vu l'article L 122-1 du Code de l'Environnement,

- Vu le dossier de demande de permis d'aménager,

- Vu le dossier d'étude d'impact,

- Vu les avis de l’Autorité environnementale en date du 7 mars 2021, - Vu l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, - Vu la notice explicative de déclaration de projet d'intérêt général de l'opération de requalification du site de l’ancienne Papeterie des Gaves suite à enquête publique figurant dans la notice explicative annexée à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres,

- décide de déclarer d'intérêt général le projet de requalification pour les motifs et considérations exposés ci-dessus,

- décide, au vu des résultats de l'enquête publique, qu'il n’y a pas lieu d'apporter de modifications au projet.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié LT

Le Président,