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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 275 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecturede09/09/2021
Communauté CONSEIL Affiché le Ses
de communes ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 275-DE
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) ORTHEZ Réunion du 6 septembre 2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 75
Nombre de votants : 83
L'an deux mille vingt-et-un, le six septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, André CORLOBÉ (suppléant de Mme Maryse PAYBOU), Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Hélène BOURDEU, Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Anne-Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Emmanuel HANON, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, José FLORES (pouvoir à M. Guy PÉMARTIN), Idelette DEMAISON (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Carole LARRIEU), Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Nathalie DUPLEIX, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Françoise DANDIEU, Jean-Luc NOURY, Jean-Pierre FAYET (pouvoir à M. Gérard IRIART), Firmin LARA, Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Luis Miguel CONEJERO (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Céline LEMBEZAT (pouvoir à Mme Marie DE MORO), Jean-Jacques SENSEBÉ (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Pierre LAFARGUE, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 13 : INSTAURATION DES TAUX DIFFERENCIES PAR SECTEUR DE TAXE D'’AMENAGEMENT ET MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACO-ORTHEZ (CCLO)
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Par délibération en date du 17 juillet 2020, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a décidé l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes membres et l'EPCI pour la période 2021-2026.
Dans sa partie Il, un pacte financier et fiscal entre la communauté de communes et ses communes membres a été défini dont le partage de la taxe d'aménagement pour une plus grande capacité d'investissement. Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Affiché le re
ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 275-DE
Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l'urbanisation, à savoir :
- des équipements dits d'infrastructure: voies, réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité, d'éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, ouvrage d'art, etc.
- des équipements dits de superstructure: crèche, école, salle polyvalente, gymnase, etc.
Tant que les communes restent compétentes en matière de planification urbaine, un principe de reversement est entériné précisant sa mise en œuvre en 2022.
En effet, le code de l'urbanisme prévoit notamment à l'article L331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.
Il s’agit donc d'une démarche partenariale, consentie avec la mise en place d'une convention- type de reversement (qui pourra être identique ou individualisée).
Les communes membres seront donc invitées avant le 30 novembre 2021 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la taxe d'aménagement et signer la convention-type de reversement annexée à la présente délibération.
Le bureau du 31 mai 2021 et la conférence des maires du 7 juin 2021 ont donné un avis favorable pour les taux suivants :
=" Les zones d'activités économiques (UY) :
80 % pour la CCLO - 20 % pour les communes,
" Les lotissements :
80 % pour la CCLO - 20 % pour les communes,
=" Le diffus :
40 % pour la CCLO - 60 % pour les communes.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, et particulièrement son article L. 331-2,
Vu le code de l'urbanisme et son article L. 331-15, qui prévoit la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement différenciée et majorée par secteurs de territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 31 mai 2021,
Vu l'avis favorable de la conférence des maires du 7 juin 2021,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 66 voix pour et 16 voix contre (Mmes et MM. Jean-Pierre BOUNINE, Jean-Louis GROUSSET, Amandine PAINSET, Maïthé MIRASSOU, Marie DE MORO (pouvoir de Céline LEMBEZAT), Guy ROMAIN, Marc DESPLAT (pouvoir de Joëlle BAYLE-LASSERRE), Francis GRINET, Jacques LABORDE (pouvoir de Jean-Jacques SENSEBÉ), Pierre LAFARGUE, Anita BEUSTE, Emmanuel HANON, Madeleine PICHEREAU) décide :
- d'instaurer des taux différenciés par secteur de taxe d'aménagement comme suit :
= Les zones d'activités économiques (UY) UE.
80 % pour la CCLO - 20 % pour les communes,
“" Les lotissements :
80 % pour la CCLO - 20 % pour les communes,
“ Le diffus :
40 % pour la CCLO - 60 % pour les communes. Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 275-DE
Ces taux seront reportés, à titre d'information, par délimitation, dans les futurs documents d'urbanisme et de planification.
d’autoriser son Président à signer la convention-type et l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié Of,
Le Président, £,
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