Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 106 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2017-106

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-11-10-002 - AVIS 106 (2 pages) Page 3

71-2017-11-20-001 - AVIS 107 (2 pages) Page 6

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-11-10-002

AVIS 106

CDAC- AVIS N° 106

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-10-002 - AVIS 106 3ee dl

Liberté + Égalité = Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAONT-FT-LOIRE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

SECRETARIAT DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVTS — n°106

La commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 novembre 2017, prises sous la présidence de M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet, empêché ;

Vu le code de commerce. notamment les articles L 752-1 et L 752-6 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le chapitre 1er du titre III relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 17 avril 2015 et 21 janvier 2016 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017, précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;

Vu la demande de la SARL MAGASIN 244 dont Le siège social est 5 et 17 rue de Corbusson _ ZA le Châtelier I à SAINT-BERTHEVIN (53940), représentée par Mme Rozenn GAUTRAIS, gérante, agissant en qualité de future exploitante du magasin, portant sur l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l'enseigne « NOZ », situé 479 rue de la Bresse à CHAINTRE (71570), d’une surface totale de vente de 1 195 m° ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires :

Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT, représentant M. le directeur départemental des territoires ;

Considérant qu’il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ;

Considérant que le projet consiste en la réhabilitation d’une friche commerciale par la création d’un magasin non alimentaire (enseigne NOZ), d’une surface de vente totale de 1 195 m° ;

Considérant que le projet s’inscrit dans une vaste zone commerciale et que le site est déjà entièrement équipé ;

Considérant que l’impact du projet est donc limité ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-10-002 - AVIS 106 4-2-

Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du

COMMETCE ;

A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE

à la demande susvisée par 1 abstention et 9 votes favorables

S’abstient :

- M. Thierry GROSJEAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire ;

Sont favorables au projet :

- M. Fabrice LAROCHETTE, adjoint au maire de Chaintré, commune d’implantation ;

- Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray le Monial, représentant

le président du Conseil Départemental ;

- M. Henri BONIAU, maire de Cluny ; représentant des maires au niveau départemental ;

- M. Louis PONCET, maire de Marcigny, représentant des intercommunalités

- Mme Nicole RONDIERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des

consommateurs ;

- M. Claude OREME, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des

consommateurs ;

- M. Georges CARNOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

aménagement du territoire :

- M. Bertrand VERNOUX, maire de Replonges

- M. Grégoire MAGNIEN, personnalité qualifié du département de |’ Ain

MÂCON, le 10 novembre 2017

Le Préfet,

Pour le préfet,

I ercrétaire général de la

piiwsciure de Saône-et-Loire

Jearn-

En application de l’article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département,

tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée

dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute

association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale

d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence

d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission

départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-10-002 - AVIS 106 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-11-20-001

AVIS 107

CDAC-AVIS N°107

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-20-001 - AVIS 107 6| 3 N re à Liberté + Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

SECRETARIAT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS — n°107

PC n° 07126317E0042

La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 novembre 2017, prises sous

la présidence de M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet, empêché ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1 et L 752-6 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, notamment le chapitre ler du titre IT relatif à la simplification et à la modernisation de

l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu les arrêtés préfectoraux des 17 avril 2015 et 21 janvier 2016 instituant la commission

départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017, précisant la composition de la commission

départementale d’aménagernent commercial de Saône-et-Loire ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 07126317E0042 déposée le 24 juillet 2017 à la

mairie de Louhans;

Vu la demande de la SCI 3R, dont le siège social est 61 rue du Guidon à LOUHANS

(71500), représentée par MM. Thierry ROUSSE, Jean-Michel ROUSSE et Stéphane ROUSSE, co-

gérants, agissant en qualité de future propriétaire et de future exploitante, portant sur l’extension

d’un ensemble commercial situé 61 rue du Guidon à Louhans (71500), par la création de 5 cellules

commerciales relevant du secteur non-alimentaire, d’une surface totale de vente de 1 265 m°, dont

une cellule à l'enseigne « CASEO » d’une surface de 426 m° ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,

représentant M. le directeur départemental des territoires ;

Considérant qu’il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de

se prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement

durable et de protection des consommateurs ;

Considérant que le projet est une réhabilitation d’une friche commerciale (ancien magasin de

vente de meuble) ;

Considérant que le projet s’inscrit dans un ensemble commercial existant constitué de

2 magasins et situé à proximité du centre-ville ;

Considérant que les aménagements et constructions sont très restreints ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-20-001 - AVIS 107 7Considérant que le site est déjà entièrement équipé ;

Considérant que l’impact du projet est donc limité ;

Considérant qu’un parc à vélos doit être mis en place et que les modes doux de déplacement

sont encouragés :

Considérant que le projet va favoriser un nouveau dynamisme de l’entrée côté nord de la

ville de Louhans ;

Considérant que le projet se situe à proximité du bassin de vie ;

Considérant que le projet va participer à un équilibre local entre le centre ville et ses

alentours ;

Considérant que les enseignes devant s'implanter vont proposer des produits de différentes

gammes relatifs à l’habitat, l'offre faite aux consommateurs va ainsi être diversifiée ;

Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du

commerce ;

A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE

à la demande susvisée par 10 votes favorable.

Sont favorables au projet :

M. Frédéric BOUCHET, maire de Louhans, commune d'implantation ;

M. Jean-Michel LONGIN, vice-président de la communauté de communes Bresse-

Louhannaise Intercom”;

- Mme Françoise JACQUARD, vice-présidente du syndicat mixte de la Bresse

Bourguignonne en charge du SCOT:;

- Mme Carole CHENUET, conseillère départementale du canton de Paray le Monial,

représentant le président du Conseil Départemental ;

- M. Henri BONIAU, maire de Cluny ; représentant des maires au niveau départemental ;

— M. Louis PONCET, maire de Marcigny, représentant des intercommunalités

— Mme Nicole RONDIERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection

des consommateurs ;

- M. Claude OREMF,. personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des

consommateurs ;

- M. Georges CARNOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

aménagement du territoire :

- M. Thierry GROSJEAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire

MÂCON, le 10 novembre 2017

LEFT fe

le secsftal

e-é&t-Loire

En application de l’article L 752-17 du code du commerce. le demandeur, le rerffésentant RauaEr faugeBENEX tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée

dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet. est susceptible d'être affectée par le projet ou toute

association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale

d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence

d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission

départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-20-001 - AVIS 107 8