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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-114
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2017-12-06-004 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels en
2017. (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-11-003 - ARRËTE MODFICATION STATUTAIRE SIIVOS MILLY
LAMARTINE -SOLOGNY (6 pages) Page 6
71-2017-12-11-004 - Arrêté modif comp comm surendettement déc2017 (4 pages) Page 13
2 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-12-06-004
Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux
professionnels en 2017.
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pour la taxation 2018.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-06-004 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels en 2017. 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017
LISTE DES PARCELLES AFFECTEES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION POUR LA TAXATION 2018
Informations générales
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, deuxième volet de la RVLLP décrit à l'article XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances re ctificative pour 2010, prévoit que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au B du IV de l'article 34 précité, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
Les commissions communales et intercommunales précitées ont été consultées en 2017 dans le cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.
La CDVLLP du département de Saône-et-Loire a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 14/11/2017.
Les nouveaux coefficients de localisation déterminés en 2017 seront utilisés pour les impositions locales 2018 de taxe foncière (TF), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises dans le cadre du XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au recueil des actes administratifs.
Dans ce cadre, le document suivant est publié :
La liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation.
Ce document comporte 1 page.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-06-004 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels en 2017. 4
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Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-12-06-004 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels en 2017. 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-11-003
ARRËTE MODFICATION STATUTAIRE SIIVOS
MILLY LAMARTINE -SOLOGNY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-003 - ARRËTE MODFICATION STATUTAIRE SIIVOS MILLY LAMARTINE -SOLOGNY 6 _ "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET ÉTÉ
DE LA LÉGALITÉ ARRÈTE
Bureau du conseil et du contrôle
Le préfet de Saône-et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS)
de Milly-Lamartine - Sologny
Modification statutaire
(extension de compétences)
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°152 du 3 juin 1986 modifié portant création du SIVOS de Milly-
Lamartine - Sologny ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Milly-Lamartine - Sologny
(21 septembre 2017) proposant une extension des compétences du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Milly-Lamartine
(6 novembre 2017) et Sologny (20 octobre 2017) acceptant la modification statutaire du SIVOS de
Milly-Lamartine - Sologny ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts du SIVOS de Milly-Lamartine - Sologny sont modifiés et annexés
comme suit :
« Article 1°: Formation
En application du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes :
- Milly-Lamartine ;
- Sologny.
Le syndicat est dénommé : syndicat intercommunal à vocation scolaire Milly-Lamartine — Sologny.
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à : Mairie de Milly-Lamartine, 2 rue du Grand cèdre — 71960 MILLY-
LAMARTINE.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-003 - ARRËTE MODFICATION STATUTAIRE SIIVOS MILLY LAMARTINE -SOLOGNY 7 Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
Le SIVOS Milly-Lamartine — Sologny exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les
compétences suivantes :
- Gestion des deux écoles communes (fournitures scolaires, le personnel, les charges
courantes de fonctionnement) ;
- Gestion des deux restaurants scolaires des deux communes ;
- Gestion de la garderie périscolaire sur la commune de Sologny ;
- Gestion des temps périscolaires sur les deux communes ;
- Gestion des temps d’activités scolaires sur les deux communes ;
- Organisation du transport scolaire des élèves des deux communes en collaboration
avec Mâconnais Beaujolais Agglomération à Mâcon.
Article 5 : Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes à raison de :
- 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour Milly-Lamartine ;
- 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour Sologny.
Soit 6 délégués titulaires parmi lesquels un président et un vice-président et 4 délégués suppléants.
Cette répartition pourra être revue dans le cas d’adhésion d’autres communes.
FONCTIONNEMENT
Article 6 : Le comité syndical élit son président et son vice-président.
Article 7 : Le président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur
des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et, en l’absence ou en cas d’empêchement
de ce dernier, à d’autres membres du comité syndical.
Il est chef du service du syndicat. A ce titre, il assure le recrutement et la gestion des personnels.
Il peut représenter le syndicat en justice par délégation du comité syndical.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 : Chaque commune s’engage à réunir les fonds nécessaires à l’exercice des compétences
fixées à l’article 4.
La contribution des communes adhérentes est fixée selon :
- Le nombre d’habitants de deux communes au 1° janvier (recensement INSEE).
- Le nombre d’élèves scolarisés pour chaque commune.
Atticle 9 : La contribution des communes est obligatoire pendant la durée du syndicat dans la limite
des nécessités du service telles que les décisions du syndicat l’ont déterminée.
Copie du budget et des comptes du syndicat sont adressés chaque année aux deux communes.
Le budget du syndicat se détermine en recettes et en dépenses.
A/ Recettes : elles comprennent :
- La contribution des communes adhérentes.
- Les prestations de services (restaurant scolaire et garderie périscolaire).
- Les subventions et aides de l’État, de la Région, du Département, d’une collectivité territoriale et autres organismes.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-003 - ARRËTE MODFICATION STATUTAIRE SIIVOS MILLY LAMARTINE -SOLOGNY 8 B/ Dépenses : Toutes celles nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du syndicat et les
investissements nécessaires.
Article 10 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier de La Roche-
Vineuse. »
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, Mme la présidente du SIVOS de Milly-
Lamartine - Sologny, M. et Mme les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires :
- M. le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Le préfet, + Ut,
Jean-Claude GFurv
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-003 - ARRËTE MODFICATION STATUTAIRE SIIVOS MILLY LAMARTINE -SOLOGNY 9 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-003 - ARRËTE MODFICATION STATUTAIRE SIIVOS MILLY LAMARTINE -SOLOGNY 10 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION SCOLAIRE
DE MILLY LAMARTINE - SOLOGNY
Article 1 — Formation
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre
les collectivités suivantes :
MILLY LAMARTINE
SOLOGNY
Le syndicat est dénommé : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
MILLY LAMARTINE - SOLOGNY.
Article 2 — Siège
Le sièges du syndicat est fixé à : Mairie de MILLY LAMARTINE
2 Rue du Grand Cèdre
71960 MILLY LAMARTINE
Article 3 — Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Compétences
Le SIVOS Milly Lamartine — Sologny exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les
compétences suivantes :
- Gestion des deux écoles communes (fournitures scolaires, le personnel, les charges
courantes de fonctionnement)
- Gestion des deux restaurants scolaires des deux communes
- Gestion de la garderie périscolaire sur la commune de Sologny
- Gestion des temps périscolaires sur les deux communes
- Gestion des temps d’activités scolaires sur les deux communes
- Organisation du transport scolaire des élèves des deux communes en collaboration
avec Mâconnais Beaujolais Agglomération à Mâcon.
Article 5 — Comité
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes à raison de :
- 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour MILLY LAMARTINE
- 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour SOLOGNY
Soit 6 délégués titulaires parmi lesquels un président et un vice-président et 4 délégués
suppléants.
Cette répartition pourra être revue dans le cas d’adhésion d’autres communes.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-003 - ARRËTE MODFICATION STATUTAIRE SIIVOS MILLY LAMARTINE -SOLOGNY 11 FONCTIONNEMENT
Article 6 -
Le Comité Syndical élit son président et son vice-président.
Article 7 —
Le président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l’ordonnateur des
dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et, en l’absence ou en
cas d’empêchement de ce dernier, à d’autres membres du comité syndical.
Il est le chef de service du syndicat. A ce titre, il assure le recrutement et la gestion des
personnels.
Il peut représenter le syndicat en justice par délégation du Comité Syndical.
DISPOSITION FINANCIERES
Article 8 —
Chaque commune s’engage à réunir les fonds nécessaires à l’exercice des compétences fixées
à l’article 4.
La contribution des communes adhérentes est fixée selon :
- Le nombre d’habitants de deux communes au 1” janvier (recensement INSEE).
- Le nombre d’élèves scolarisées pour chaque commune.
Article 9 —
La contribution des communes est obligatoire pendant la durée du syndicat dans la limité des
nécessités du service telles que les décisions du syndicat l’ont déterminée.
Copie du budget et des comptes du syndicat sont adressés chaque année aux deux communes.
Le budget du syndicat se détermine en recettes et en dépenses.
a/ Recettes : elles comprennent :
- La contribution des communes adhérentes
- Les prestations de services (restaurant scolaire et garderie périscolaire)
- Les subventions et aides de l’Etat, de la Région, du Département, d’une collectivité
territoriale et autres organismes.
b/ Dépenses : Toutes celles nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du syndicat et les
investissements nécessaires.
Article 10 —
Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le Trésorier de La Roche Vineuse.
vu pour être annexe
notre arrété en date de ce jour. IUULI TU
MACON, le
Fpean-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-003 - ARRËTE MODFICATION STATUTAIRE SIIVOS MILLY LAMARTINE -SOLOGNY 12 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-11-004
Arrêté modif comp comm surendettement déc2017
Remplacement de Mme Vanessa BEKRAR en congé maternité, par Mme Joëlle
DEMARTHE-MAUDET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-004 - Arrêté modif comp comm surendettement déc2017 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Secrétariat général
Service du Pilotage Interministériel et de l’ Aménagement du Territoire
Composition de la commission de surendettement
des particuliers de Saône-et-Loire
N° FA-20/#./è.M-00/ Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
Vu la loi n°201 0-737 du ler juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation,
Vu la loi n° 2010-1 249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire, modifiant le titre IT du
livre I du code de la consommation (partie législative),
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre IT du livre III du code de la
consommation (partie réglementaire),
Vu la circulaire du 22 juillet 2014, du ministère des finances et des comptes publics, relative à
la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2016-12-01-001 du 1% décembre 2016 modifié fixant la
composition de la commission de surendettement des particuliers pour une durée de 2 ans,
Considérant que Mme Vanessa BEKRAR — Assistante de Service Social. Maison
Départementale des Solidarités 268, rue des Épinoches à 71000 Mâcon, participant
en qualité de personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et
familiale sera en congés maternité à compter du 18 janvier 2018,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-004 - Arrêté modif comp comm surendettement déc2017 14 ARRÊTE
Article 1° :
La composition de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers de Saône-et-Loire est modifiée comme suit:
- une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie
sociale et familiale :
Suppléante : Mme Joëlle DEMARTHE-MAUDET, assistante de service social,
Maison Départementale des Solidarités 268, rue des Épinoches à
71000 Mâcon
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le Directeur Départemental des Finances
Publiques et le Directeur Départemental de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Mâcon, le Ÿ 4 [EL, /U1/
Le Préfet,
Pour le préfet,
le Secrétaire général de la
préfecture de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-004 - Arrêté modif comp comm surendettement déc2017 15 Saôneret-loire
Dossier suivi par
I Agnès JAEGLE
N° D1721268
Hôtel du Département
Rue de Lingendes
CS 70126
71026 MÂCON Cedex 9
Tél. : 03 85 39 78 40
Fax : 03 85 39 78 57
Mél : tas.macon.paray@cg71.fr
Madame, Monsieur,
de Mme BEKRAR.
pe
Se ne mmbinr ne mimmieness pe deniers de
Page 1/1 Déparñumant de Baône-ail oire
DIRECTION GENERALE ADJOINTE AUX SOLIDARITES
DIRECTION DU TERRITOIRE D'ACTION N SOCIALE MÂCON - PARAY-LE-MONIA 18 DEPARTEMERT : & 4 DORE RER ES
Hôlet du Dépatsment ue cle:
HAE A RE RU SE RE EE + =
Mâcon, le {4 DEC. 2017
BANQUE DE FRANCE
D 6. DEC. 2017
MÂCON (499)
Banque de France
Saône-et-Loire
24 rue Victor Hugo
CS 41210
71010 MACON
Mme BEKRAR sera en congé maternité à compter du 10 janvier 2018.
Commission de surendettement des particuliers de
Le Département participe à la réunion de commission de surendettement des particuliers
de Saône-et-Loire, et au titre de la présence dans cette commission d'une personne
justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale,
Mme Vanessa BEKRAR, assistante de service social, participe en qualité de suppléante de
. Mme Carine GARDIN (UDAF).
Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre note que Mme Joëlle DEMARTHE-
MAUDET, assistante de service social, assurera son remplacement pour la durée de l'arrêt
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président, |
Pour le Président et par rlél ga ns
Le directeur jé: tagioi
iunoden CS TOR
Tél. : 03 35 39 88 00 , contact@c:7 fr. vga. sar.nectoire? 1.ff
719928 Mâcon certe 0
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-004 - Arrêté modif comp comm surendettement déc2017 16 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-004 - Arrêté modif comp comm surendettement déc2017 17