Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20250906 acquisition parcelle ad38
unknown - 20220702 acquisition parcelles ah41 et ah56
Déliberation - 20251114 acquisition de terrains safer
Déliberation - 20251111 retrocession parcelle ae22
Déliberation - 20251113 declassement de la parcelle aa152
Déliberation - 20230811 mise a disposition parcelle ah41
Déliberation - 20241106 acquisition terrain thieulard
Déliberation - 20251112 retrocession parcelle ae214
Déliberation - 20251115 acquisition de terrains sci humoma et sci
Déliberation - 20230607 cession parcelle ae130
Déliberation - 20240310 acquisition parcelles moulin ronde verte
Document publié le Samedi 16 mars 2024 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20240310 acquisition parcelles moulin ronde verte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20240326-20240310-DE
en date du 03/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240310
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202403/10
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-quatre, le 26 mars à dix-huit heures et quarante- d'affichage : 16/03/2024 cinq minutes
Nombre de conseillers le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 mars 2024 s’est réuni
En exercice : 18 à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, maire
Présents : 14
Votants : 17
PRESENTS: MMES et MM ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie,
LANDRY Jacques, LEBOUC Jacky, L'HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN
Murielle, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES
M. LELASSEUX Patrick qui donne pouvoir à M. BRETEAU, M. PRE Julien qui donne pouvoir à M. GANDON, Mme
ROPARS Martine qui donne pouvoir à M. ANNIC, M. LEFFRAY
Mme MEUNIER est élue secrétaire de séance.
ACQUISITION DES PARCELLES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE LA RONDE VERTE (VAL DE L’ORNE)
Des négociations ont été menées avec M. Moulin concernant l’acquisition des parcelles A1358, A1360, A1361,
A1362, A1365, À 1367, A1369, A1370, A1371, A571, et la constitution d’une servitude sur la parcelle A1326,
afin de poursuivre l'aménagement du cheminement de la « ronde verte » le long de l'Orne Champenoise.
L’acquisition amiable des parcelles va pouvoir être réalisée au prix de 15 000€ auxquels s’ajouteront les frais
de notaire à la charge de la commune.
La servitude de passage créée sur la parcelle A1326 est évaluée à 150 €.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de valider l'acquisition des parcelles A1358, A1360, A1361, A1362, A1365, À 1367, A1369, A1370, A1371,
A571 pour un montant de 15 000€ et d'accepter le bénéfice d’une servitude sur la parcelle A1326 pour un
montant de 150€ ; auxquels s’ajouteront les frais de notaire ;
- d'autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint au maire dans l’ordre du tableau, à signer l’acte
authentique à intervenir ainsi que tout acte afférent à cette affaire.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU
RTS Date de publication : 02/04/2024 EE ——
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20240326-20240310-DE en date du 03/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240310