Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 052 du 02 aout 2017

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 052 du 02 aout 2017 Document publié le Mercredi 2 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 052 du 02 aout 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2017-052

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture 08

8-2017-08-01-001 - Arrêté interdisant la consommation et la commercialisation de

poissons pêchés dans une portion de la rivière Aisne dans le département de l'Aisne et le

département des Ardennes (2 pages) Page 3

8-2017-07-28-001 - arrêté règlementant les feux festifs de plein air et le lâcher de lanternes

célestes (6 pages) Page 6

2Préfecture 08

8-2017-08-01-001

Arrêté interdisant la consommation et la commercialisation

de poissons pêchés dans une portion de la rivière Aisne

dans le département de l'Aisne et le département des

Ardennes

Préfecture 08 - 8-2017-08-01-001 - Arrêté interdisant la consommation et la commercialisation de poissons pêchés dans une portion de la rivière Aisne dans le département de l'Aisne et le département des Ardennes 3EX dé Liberté » Égaïité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE PRÉFET DES ARDENNES

ARRETE PREFECTORAL INTERDEPARTEMENTAL

Interdisant la consommation et la commercialisation de poissons

pêchés dans une portion de la rivière Aisne dans le département de l’Aisne et le département

des Ardennes

Le préfet de l’Aisne Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maxi-

males pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Va le code de l’environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;

Vu le code de [a consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indési-

rables dans l’alimentation des animaux ;

Vu l'avis du Service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité de l’Aisne suite à la pollution, le 15 juillet 2017, d’une portion de Îa rivière Aisne au niveau de la société EVERBAI;

Considérant que le produit déversé est un mélange d’acide acétique et d‘un produit contenant de l’organocu-

prate, un composé organométallique à base de cuivre ;

Considérant que certains organométalliques présentent des caractéristiques de perturbateurs endocriniens ;

Considérant l’absence de connaissance à ce stade, concernant le composé incriminé dans la pollution, sur le

risque en cas de consomination des poissons ;

ARRÈTE

Article 1° :

Est interdite la consommation, ainsi que la commercialisation en vue de la consommation humaïne ou ani-

male, de toutes les espèces de poissons capturés dans la portion de la rivière Aisne démarrant au barrage au

droit de l’usine d'EVERBAL sur la commune d’'EVERGNICOURT jusqu’à la confluence avec la rivière

Suippe, au niveau de Ja commune de CONDE SUR SUTIPPE.

Il est interdit de céder à titre gratuit ces poissons.

Préfecture 08 - 8-2017-08-01-001 - Arrêté interdisant la consommation et la commercialisation de poissons pêchés dans une portion de la rivière Aisne dans le département de l'Aisne et le département des Ardennes 4Article 2 :

L'exploitant ou le responsable d’une association de pêche de loisir dans les zones mentionnées à l’article 1°

du présent arrêté informe ses adhérents de l'interdiction prévue à Particle 1° du présent arrêté.

La pratique de la pêche de loisir reste autorisée sous réserve que le poisson ne fasse pas l’objet ni d’une com-

mercialisation ni d’une consommation humaine ou animale.

Article 4 :

Cette interdiction pourra être modifiée ou abrogée au vu d’une nouvelle expertise sur le risque pour la santé

des consommateurs.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois à compter de sa date de sa publication :

> d'un recours gracieux auprès de Messieurs les Préfets de l'Aisne et des Ardennes ;

> d'un retour contentieux auprès des tribunaux administratifs compétents,

Article 5 :

Les Secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne et des Ardennes, les chefs des services départementaux

de l’Agence française pour la biodiversité de l’Aisne et des Ardennes, les Fédérations départementales des

associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Aïsne et des Ardennes, les di-

recteurs départementaux de la protection des populations de |’ Aisne et des Ardennes, les directeurs départe-

mentaux des territoires de l’ Aisne et des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie, les direc-

teurs départementaux de la sécurité publique de l’Aïisne et des Ardennes et les maires des communes concer-

nées de l’ Aisne et des Ardennes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage

communal, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne et des Ardennes et dont

une copie sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie.

Le —{ AQUT 2017

À Laon, À Charleville-Mézières,

Le Préfet Le Préfet

Préfecture 08 - 8-2017-08-01-001 - Arrêté interdisant la consommation et la commercialisation de poissons pêchés dans une portion de la rivière Aisne dans le département de l'Aisne et le département des Ardennes 5Préfecture 08

8-2017-07-28-001

arrêté règlementant les feux festifs de plein air et le lâcher

de lanternes célestes

Préfecture 08 - 8-2017-07-28-001 - arrêté règlementant les feux festifs de plein air et le lâcher de lanternes célestes 6cs à

Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet du Préfet

Service Interministériel de

Défense et Protection Civiles

,

sé

é

4

À

<

=

SUR

Arrêté n° 2017- 354

Réglementant les feux festifs de plein air et le lâcher de lanternes célestes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

‘. Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le Code de l'environnement ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et

L2215-1 ;

le Code forestier et notamment les articles L131-1 et R131-2 ;

le Code rural et de la pêche maritime ;

le Code de la santé publique et notamment l'article L1311-1 ;

le Code pénal ;

la loi 2009-0967 du 3 août 2009 de programmation relative à ma mise en œuvre du Grenelle de

l'environnement ;

le Code de la Sécurité Intérieur, notamment ses articles L725-41 et L725-S ;

l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours ;

le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

proposition de la directrice dè cabinet du préfet des Ardennes ;

ARRETE

TITRE 1 : L'organisation des feux festifs

Article 1 :

Les feux festifs de plein air (feux de la Saint Jean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval, feux de

camp...) ne peuvent être organisés qu’après autorisation préalable délivrée par le maire de la

commune concernée, sous réserve du respect d’éventuelles restrictions locales prévues par arrêté

municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.

Article 2 :

Les conditions de leur mise en œuvre sont définies dans les articles 3 et suivants du présent arrêté.

Avant tout feu festif de plein air, une demande d’autorisation préalable doit être adressée à la mairie

de la commune intéressée, à l’aide du formulaire annexé au présent arrêté.

Cette demande d’autorisation doit être remise en mairie au moins 10 jours ouvrés avant la date

prévue de mise en oeuvre.

Préfecture 08 - 8-2017-07-28-001 - arrêté règlementant les feux festifs de plein air et le lâcher de lanternes célestes 7Le maire peut, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l’article L. 2212-2 du code général

des collectivités territoriales, autoriser ou interdire l’organisation du feu festif. Si les conditions

météorologiques sont défavorables ou si les mesures de sécurité sont insuffisantes, il peut également

le reporter à une date ultérieure ou le suspendre à tout moment.

Le maire de la commune concernée avise la gendarmerie ou les services de police et le service

départemental d’incendie et de secours de l’organisation d’un feu festif sur le territoire de sa

commune.

Article 4 :

Les organisateurs de feux festifs doivent être en mesure de présenter l’autorisation municipale à

toute réquisition.

Article 5 :

Tout feu festif de plein air devra être organisé à l’écart de toutes voies de circulation, constructions,

habitations, conduites ou stockages de produits ou de gaz inflammables, lignes électriques ou

téléphoniques aériennes, parcelles de céréales à paille non encore moissonnées.

Les distances d’éloignement du feu festif seront appréciées par le maire en fonction de son

importance, sans être toutefois inférieures à 50 m en cas de feu de grande importance.

Article 6 :

L'organisation de feux festif de plein air est strictement interdit :

°___ lors des épisodes de pollution atmosphérique aux poussières et particules

°__ lors de la mise en place d'actions de réduction des émissions de polluants de l'air sur le territoire

de la commune concernée ;

° en période de sécheresse ou de risque d'incendie ;

° en zone urbaine.

Article 7 :

Les feux festifs de plein air doivent respecter les dispositions suivantes :

° un responsable de la sécurité de l’événement doit être désigné. Il devra s’assurer que toutes les

mesures de sécurité sont respectées. Il disposera à tout moment d’un moyen de communication

permettant d’appeler les secours en cas de besoin et se chargera de les accueillir en cas

d’intervention.

° Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord écrit préalable.

+ les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière,

ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de fumées ou de

particules ;

e tout feu doit être éteint, en cas de vent d'une vitesse supérieure ou égale à 40 kilomètres/heure ;

° l'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne

puisse pas se propager ;

e les feux doivent être constamment et attentivement surveillés ;

e _L’organisateur doit disposer à proximité du feu, d’une réserve d’eau ou d’extincteurs en nombre

suffisant, ainsi que d’une couverture anti-feu ;

e les feux ne doivent être abandonnés qu'après avoir été complètement éteints.

Préfecture 08 - 8-2017-07-28-001 - arrêté règlementant les feux festifs de plein air et le lâcher de lanternes célestes 8Article 8 :

Quels que soient la période de l’année et le niveau de risque, il est interdit à toute personne autre

que le propriétaire ou ses ayants-droits de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une

distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes et maquis, y

compris sur les voies de circulation qui les traversent.

Article 9 :

L'interdiction d'allumer des feux à moins de 200 m des bois forêts et plantations ne s'étend pas aux

habitations, à leurs dépendances, ni aux aires de feux spécialement aménagées.

TITRE 2 : Le lâcher de lanternes célestes

Article 10 :

L'usage (mise à feu êt lâcher) de lanternes célestes (dénommées également lanternes chinoises ou

lanternes thaïlandaises), est soumis à déclaration préalable en préfecture à l’aide du formulaire

annexé au présent arrêté.

Le maire peut, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l’article L. 2212-2 du Code général

des collectivités territoriales, reporter à une date ultérieure ou suspendre le lâcher à tout moment si

les circonstances sont défavorables ou si les mesures de sécurité sont insuffisantes.

TITRE 3 : Les dispositifs de secours à personnes

Article 11 :

Les dispositions des articles 1 à 10 ne dégagent pas l’organisateur de son obligation de prévoir un

dispositif permettant de porter assistance et secours aux personnes participant à la manifestation

festive, en application de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national

relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS).

Le maire peut, s’il le juge nécessaire, prendre toute disposition en matière de secours à personnes

pour assurer la sécurité du rassemblement, sur son territoire de compétences. Il peut, à ce titre,

imposer à l’organisateur un DPS dimensionné selon les modalités du référentiel national.

TITRE 4 : Les sanctions en cas de non respect des dispositions du présent arrêté

Article 12 :

Conformément aux dispositions de l’article R610-S du code pénal, la violation des interdictions ou

le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l’amende prévue pour les

contraventions de 1ère classe.

En outre, les dispositions de l’article R163-2 du Code forestier prévoient, pour toutes infractions aux articles L131-1, L131-6 et suivants et R131-2 du même code, une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Article 14 :

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans toutes les mairies du département. Il pourra

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai

de deux mois à compter de sa date d’affichage en mairie.

Article 15 :

La directrice de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements, Mesdames et

Messieurs les Maires, les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

affiché dans toutes les communes.

à Charleville-Mézières, le 2 8 JUIL. 2017

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-07-28-001 - arrêté règlementant les feux festifs de plein air et le lâcher de lanternes célestes 9DEMANDE D'AUTORISATION DE FEU FESTIF DE PLEIN AIR

à compléter intégralement

et à adresser au maire de la commune concernée

10 jours ouvrés au moins avant la date prévue du feu

l - Identité du demandeur

NOM et Prénom : iii iiueeerreeenerereenneeenneneeecenneeeeenneee rence ce anne eccucecececce

Adresse : iii déeeeeeeeerereneereueeeeeuneeaneeeceuneenen canne canne canne ceuueceeuneeunecee

Ville : iii sceennecerenncececunaececeneneennnneee canne ceeneeee eee ee eee eeeenene cause

ae mn

Il - Renseignements concernant le feu festif

Date : iii iicceeneennennnecenencececececennnaneeneneseeseeceeemeeeennnnnns

Horaire OU -Éneau Morte : none corse cuss iniRieneemencersensaese ooenemnre are one cou

Type de manifestation : ii iiiiiiiieeceeceeeenereeeeeeeeeeee

Lieu (adresse précise) : ii iiiueeeeneneeeeeeeneneeeeeceneeeeerereeeeeeeceeeeeeeeeeeeeeeeeree

Ville : ii iiiiiiiiiiccssceeeenenenneeenneneeeeneenenecenenenececenneneeeennnns

Parcelle cadastrale si pas d'adresse possible :

Distance des habitations les plus proches (mesurée en ligne droite } :

Distance des bois les plus proches (mesurée en ligne droite) :

Propriétaire du terrain concerné par le feu :

Nombre de personnes participant à l'événement en qualité de spectateurs :

Mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité des participants (DPS, autre) :

Il - Personne responsable de la sécurité lors du feu

(Attention, cette personne devra être joignable en permanence sur son téléphone

portable tout au long de la manifestation. Sa mission est de s'assurer que toutes les

mesures de sécurité sont respectées. Le responsable disposera d’un moyen de

communication permettant d'appeler les secours en cas de besoin et se chargera de les

accueillir en cas d'intervention.)

NOM et PrÉNOM : ii ieeerrninnnennneneneeeeeneneennnecennenencenennnceeneneenee

Téléphone portable : iii

IV - Engagement du demandeur :

Je m'engage à respecter les mesures de sécurité suivantes :

Tout feu festif de plein air devra être organisé à l'écart de toutes voies de circulation,

constructions, habitations, conduites ou stockages de produits ou de gaz inflammables,

lignes électriques ou téléphoniques aériennes.

Les distances d'éloignement du feu festif seront appréciées par le maire en fonction de

son importance, sans être toutefois inférieures à 50m en cas de feu de grande

importance.

L'organisation de feux de plein air est strictement interdit :

Préfecture 08 - 8-2017-07-28-001 - arrêté règlementant les feux festifs de plein air et le lâcher de lanternes célestes 10*__ lors des épisodes de pollution atmosphérique aux poussières et particules et lors de la

mise en place d'actions de réduction des émissions de polluants de l'air sur le

territoire de la commune concernée ;

° en période de sécheresse ou de risque d'incendie ;

° __enzone urbaine;

° Les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation

routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de

fumées ou de particules ;

° Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord

préalable.

° Tout feu doit être éteint, en cas de vent d'une vitesse supérieure ou égale à 40

kilomètres/heure ;

* L'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle

manière que le feu ne puisse pas se propager ;

° Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés ;

° l'organisateur doit disposer à proximité du feu, d'une réserve d'eau ou

d’extincteurs en nombre suffisant, ainsi que d’une couverture anti-feu ;

* Les feux ne doivent être abandonnés qu'après avoir été complètement éteints ;

° Quels que soient la période de l'année et le niveau de risque, il est interdit à toute

personne autre que le propriétaire ou ses ayants-droits de porter ou d'allumer du

feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations

forestières, reboisements, landes et maquis, y compris sur les voies de circulation

qui les traversent.

°__ L'interdiction d'allumer des feux à moins de 200 m des bois forêts et plantations ne

s'étend pas aux habitations, à leurs dépendances, ni aux aires de feux

spécialement aménagées.

Je soussigné(e), NOM et Prénom : ..mmmnnnnseisiessssenannannananaanennannnnnnnanenenmnnnnnnnennnnnnnes

auteur de la présente déclaration, certifie exacts les renseignements qui y sont

contenus, reconnais avoir pris connaissance des mesures de sécurité rappelées

ci-dessus et m'engage à les respecter.

Signature du SEGA mme

V - Avis du maire de la commune sur le territoire de laquelle est prévu le feu festif

Q Favorable on Défavorable (cocher la case correspondante)

Motif du refus : iii iiieeeeecceeeeceeneeeeeenneeeeeenneeeeeeneeeee

Date, signature et cachet de la Mairie :

Préfecture 08 - 8-2017-07-28-001 - arrêté règlementant les feux festifs de plein air et le lâcher de lanternes célestes 11ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

DEMANDE D’AUTORISATION D'UN LÂCHER DE LANTERNES CÉLESTES

Demande à transmettre 1 mois avant la date prévue de la manifestation au service suivant :

Préfecture des Ardennes

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des élections et de l'administration générale

1, place de la Préfecture

BP 60002

08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex

Nom : Prénom :

Adresse :

CP : Commune :

Téléphone fixe : Portable :

Courriel :

Dénomination :

Adresse :

Courriel :

Date : Créneau horaire :

Type de manifestation : [] privée (mariage, baptême...)...................... [] publique

Motif du lâcher :

Nombre de lanternes prévues :

Adresse précise :

CP : Commune :

Nom : Prénom :

Téléphone portable :

Signature

Pièces à joindre impérativement à la présente demande :

- avis du maire de la commune où doit se dérouler le lächer de lanternes

- attestation d'assurance liée à ce type de manifestation

- plan de situation permettant de localiser le lächer par rapport à son environnement

- si la lâcher se déroule sur le domaine privé, accord du propriétaire du terrain.

1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - TELEPHONE : 03-24-59-66-00

SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-07-28-001 - arrêté règlementant les feux festifs de plein air et le lâcher de lanternes célestes 12