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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 052 du 19 juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 052 du 19 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-052
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture 08
8-2020-06-19-002 - AP 2020 74 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection à Charleville-Mézières- caméra n°1 (4 pages) Page 3
8-2020-06-19-004 - AP 2020-387 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à
caractère musical sur le département des Ardennes à l'exception de ceux autorisés pour la
fête de la musique (1 page) Page 8
8-2020-06-19-005 - AP 2020-388 portant interdiction circulation de véhicules transportant
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Ardennes (1 page) Page 10
8-2020-06-19-003 - AP 2020-75 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection à Charleville-Mézières-caméra n°2 (4 pages) Page 12
2 Préfecture 08
8-2020-06-19-002
AP 2020 74 autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection à Charleville-Mézières- caméra
n°1
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-002 - AP 2020 74 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières- caméra n°1 3 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-74 portant autorisation provisoire d’utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°
2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de
Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
VU la demande d’autorisation du 17 juin 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant
l’utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière au 3 chemin de la
Tortue Roye du lundi 22 juin 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 27 juillet 2020 à 8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le
Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps :
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-002 - AP 2020 74 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières- caméra n°1 4 ARRÉÊTE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voie
publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 22 juin 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 27 juillet 2020 à 8h30 au n°3 chemin de la Tortue Roye,
motifs : circulation dangereuse, stationnement illicite, dégradations, dépôts sauvages.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du chef
de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R
252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-
traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des
libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins
que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-002 - AP 2020 74 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières- caméra n°1 5 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de la
commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 1 9 JUIN éUeu
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-002 - AP 2020 74 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières- caméra n°1 6 Préfecture 08 - 8-2020-06-19-002 - AP 2020 74 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières- caméra n°1 7 Prefecture 08
8-2020-06-19-004
AP 2020-387 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs à caractère musical sur le
département des Ardennes à l'exception de ceux autorisés
pour la fête de la musique
Prefecture 08 - 8-2020-06-19-004 - AP 2020-387 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à caractère musical sur le département des Ardennes à l'exception de ceux autorisés pour la fête de la musique 8 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
porte Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-387
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes à l'exception
de ceux autorisés pour la fête de la musique
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,
R.211-2à R.211-9etR.211-27 à R.211-30;:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 19 juin 2020 à 18h00 et le lundi 22 juin
2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en
Prefecture 08 - 8-2020-06-19-004 - AP 2020-387 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à caractère musical sur le département des Ardennes à l'exception de ceux autorisés pour la fête de la musique 9 Prefecture 08
8-2020-06-19-005
AP 2020-388 portant interdiction circulation de véhicules
transportant matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-06-19-005 - AP 2020-388 portant interdiction circulation de véhicules transportant matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 10 E
PRÉFET
DES ARDENNES
part Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-388
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le départemental
des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Vu Flarrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des
Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 19 juin 2020 à 18h00 et le lundi 22 juin
2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en
Prefecture 08 - 8-2020-06-19-005 - AP 2020-388 portant interdiction circulation de véhicules transportant matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 11 Préfecture 08
8-2020-06-19-003
AP 2020-75 autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection à Charleville-Mézières-caméra
n°2
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-003 - AP 2020-75 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières-caméra n°2 12 E
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-75 portant autorisation provisoire d’utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°
2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de
Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d’autorisation du 17 juin 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant
l’utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière au 2 rue des Paquis,
descente de mise à l’eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe - lundi 22 juin 2020 à 8h30
jusqu’au lundi 27 juillet 2020 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le
Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-003 - AP 2020-75 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières-caméra n°2 13 ARRÊTE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2 visionnant la voie
publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 22 juin 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 27 juillet 2020 à 8h30 au n°2 rue des Paquis — descente
de mise à l’eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe, motifs : rassemblements, bruits,
dégradations.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du chef
de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R
252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-
traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des
libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins
que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-003 - AP 2020-75 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières-caméra n°2 14 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de la
commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 1 9 JUIN 2020
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
|
Anne GÂBRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délaï de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d ‘urgence
sanitaire, peut être introduit :
- soif un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:
= Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-06-19-003 - AP 2020-75 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières-caméra n°2 15 Préfecture 08 - 8-2020-06-19-003 - AP 2020-75 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection à Charleville-Mézières-caméra n°2 16