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Déliberation - D 2025 102
Déliberation - D 2026 102
Déliberation - D 2024 102
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 102)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Télécommunications et internet,
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
| EM Publié le
LOI DU Ô AVRIL 1884 © ARTICLE 96 ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 102-DE
N° 2024/102
Approbation de la
convention de mise à
disposition de l'offre de
service numérique pour la
mise à disposition de
matériels et moyens de
communication
informatiques au profit
des communes en cas de
crise cyber entre la
Métropole Aix-Marseille-
Provence et la commune
de Grans
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle
d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - G.
LETTIG-M. LIAUZUN -T. MAZEL -C. MOYNAULT - C. PANDOLFI-M. PERONNET - G. RAILLON
G. RAYNAUD-BREMOND -— P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO — |. TEISSIER — G.
VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET - R. CARTA à G. RAYNAUD-BREMOND — A-C.
CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J-B. GILIBERTI à T.
MAZEL — A. MUNICH à C. HUGUES - D. PETIT - R-M. BREYSSE
Date de la convocation : Mardi 11 juin 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe PANDOLFI
Monsieur le Maire informe que dans la continuité du développement du réseau « RéUNI », le Réseau
des Usages Numériques Innovants, regroupant les élus au numérique et les techniciens informatiques
des 92 communes, la Métropole Aix-Marseille-Provence propose un partenariat conventionné de mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes afin de palier à une éventuelle cyberattaque que nous pourrions subir,
Vu la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique du 15 novembre 2021, loi REEN, qui définit une stratégie numérique responsable au 1e janvier 2025, la Métropole a le devoir de se
conformer à cette exigence mais elle souhaite élargir les objectifs fixés par la loi sur quatre domaines :
- La sobriété des outils numériques et l'usage numérique au service de la transition
environnementale
- L'accessibilité et l'inclusivité des outils numériques
- L'éthique
- La confiance dans le numérique
Sur ce dernier domaine de la confiance, la Métropole souhaite s'engager dans l'accompagnement des
communes dans la cadre d'une crise cyber.
Cette offre de service numérique permet la mise à disposition de matériel informatique et d'outils de
communication sous la forme de téléphones mobiles et de boîtes emails dans l'éventualité où la
commune subirait une cyberattaque.
Elle permet également à la commune de disposer dans un délai relativement court d'outils
informatiques et de communication non contaminés par l'attaque et isolés du système d'information communal et métropolitain, et de faire face aux besoins en communication électronique.
Considérant le souhait de la commune de signer une convention de mise à disposition de l'offre de
service numérique pour la mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques
pour être protégé en cas de crise cyber,
Considérant que la ladite convention de mise à disposition de matériels et moyens de communication
informatiques est proposée à titre gratuit,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Décide d'approuver la convention de mise à disposition de l'offre de service numérique pour
mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des
communes en cas de crise cyber,
Page 1/2
19/06/2024 Villecie
rans Æ
——
République Française
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/102
Approbation de la
convention de mise à
disposition de l'offre de
service numérique pour la
mise à disposition de
matériels et moyens de
communication
informatiques au profit
des communes en cas de
crise cyber entre la
Métropole Aix-Marseille-
Provence et la commune
de Grans
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
| EM Publié le
LOI DU ÿ AVRIL 1884 [ ARTICLE 96 ID :013-211300447-20240617-DEL_2024 102-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle
d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - G.
LETTIG-M. LIAUZUN -T. MAZEL -C. MOYNAULT - C. PANDOLFI- M. PERONNET - G. RAILLON
G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - |. TEISSIER — G.
VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET - R. CARTA à G. RAYNAUD-BREMOND - A-C.
CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J-B. GILIBERTI à T.
MAZEL — À. MUNICH à C. HUGUES - D. PETIT -R-M. BREYSSE
Date de la convocation : Mardi 11 juin 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe PANDOLFI
& Précise que la convention rentre en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la
fin de l'année civile, et
Elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée d'un an et elle prendra fin à l'issue
d'une durée maximale de 8 ans,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformêment à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel :greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de ladécision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Le secrétaire de séance,
Christophe PANDOLFI
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19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240617-DEL 2024 102-DE
: Ai:
: MARSEILLE
: PROVENCE
O MY NS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L'OFFRE DE SERVICE NUMERIQUE
Mise à disposition de matériels et moyens de
communication informatiques au profit des communes en
cas de crise cyber
ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
Table des matières
PREAMBULE... nr rrrnennnnnnennsnennnennsneseenececeececeee eee esse eneenesseneneneneeeeneenenenennnnenennes s
ARTICLE 1 — OBJET... sisi ssssssssssssssssssnenensenenenesnenennenenenennnnenesneneeseseeeeessessesse 5
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ns rrrrrrnrnnnnnnnenesneneseeseeseessessesse 5
ARTICLE 3 — PROPRIETE INTELLECTUELLE... ss nnnnnnnnsnensssssssesesesesennnnnnnenenense 5
ARTICLE 4 — DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET DES SERVICES... rss 5
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES... 6
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES ii ininrnnrrrnrrssssssseeeeeeeennnnnnenenennsee 6
ARTICLE 8 — REGLEMENT DES DIFFERENDS sise eeeeenennnneeenenensee 7
ARTICLE 9 — RESILIATION ii rnrnrnrs ss ssseeeeeeenennnnnneneneneseseseeeeneeenennnnnnenenenensee 7
ARTICLE 10 — COORDINATION / GOUVERNANCE nn nrnrrrrrrrrenrrennennenrnennennenns 8
ARTICLE 11 — REVERSIBILITE ii rrrrrerernenenennnnennnnenneneeneneeeeseeeeeeseesesse 8
ARTICLE 13 — REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES —.......... 9
Annexe 1 : Fiche description de l'offre de service - Réponse Informatique poste de travail suite à
incident cyberattaque
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
Convention de mise à disposition de matériels et moyens de communication
informatiques au profit des communes en cas de crise cyber
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représenté par
ci-après désigné
ET
La Commune de
sise
représentée par
ci-après désignée
Il est convenu ce qui suit :
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer
la présente convention par délibération n°... du Bureau
de la Métropole en date du 4 juin 2021
« la Métropole »
Son Maire, Madame/Monsieur Philippe LEANDRI
Dûment habilité par délibération n°
en date du... ,
« la Commune »
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024
2024/102
17 juin 2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
PREAMBULE
la Métropole considère que le Numérique est aujourd’hui une des composantes essentielles de
l'innovation et grâce à l’action d’un groupe de travail transversal regroupant 7 vice-Présidents, la
Métropole a défini un agenda numérique et mis en place une instance de « Gouvernance du
Numérique ». La Métropole s'engage ainsi à développer sur les 3 prochaines années un numérique
orienté pour l'amélioration de l'offre aux usagers, mais aussi un numérique mutualisé au service des
communes, un numérique responsable et vertueux qui permettra de valoriser le patrimoine des
données.
Sur ce dernier point, afin de se conformer à la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du
numérique du 15 Novembre 2021, loi REEN, les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent
définir une stratégie numérique responsable au 1er janvier 2025, avec un plan de travail structuré au
ler janvier 2023. La Métropole, bien entendu, a le devoir de se conformer à cette exigence mais elle
souhaite élargir les objectifs fixés par la loi sur quatre domaines :
- La sobriété des outils numériques et l’usage du numérique au service de la transition
environnementale
- L’accessibilité et l’inclusivité des outils numériques
- _L’éthique
- La confiance dans le numérique
Sur ce dernier domaine de la confiance, la Métropole souhaite s'engager dans l'accompagnement des
communes dans le cadre d’une crise cyber.
Par ailleurs, la Métropole a développé le réseau RéUNI, le Réseau des Usages Numériques Innovants,
regroupant les élus au numérique et les Techniciens informatiques des 92 communes. Il permet de
proposer aux communes de partager les pratiques, les opportunités d'innovations digitales et
construire des offres de services numériques mutualisées.
Sur la base des opportunités et des demandes formulées par les communes dans le réseau RéUNI, la
Métropole développe un catalogue de services numériques à destination des communes: le
Métrostore. Les communes du réseau RéUNI peuvent opter pour un ou plusieurs des services intégrés
dans le catalogue du Métrostore.
C'est donc d’une part pour s'inscrire dans une démarche d'accompagnement en matière de sécurité
mais aussi d'autre part avec une volonté de développement de l'offre de services numériques aux
communes, qu’il est proposé aux communes qui le souhaitent de souscrire, une nouvelle offre de
service numérique intégrée au Métrostore dénommée « convention de mise à disposition de
matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise
cyber»
Cette offre de service numérique permet la mise à disposition de matériel informatiques et d'outils
de communication sous la forme de téléphones mobiles et de boites emails dans l'éventualité où la
commune subirait une cyberattaque.
Cette offre de services permet aux communes de disposer dans un délai relativement court d'outils
informatiques et de communication non contaminés par l’attaque et isolés du système d’information
communal et métropolitain, et de faire face aux besoins en communication électronique et dans
l'attente de la fin des analyses Forensic et du redémarrage de ses SI endommagés.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 /06/2024 119/069/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
ARTICLE 1 — OBJET
L'objet de la présente convention est de définir les conditions générales de mise à
disposition par {a Métropole à la Commune de l'offre de services dénommée « convention de
mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des
communes en cas de crise cyber »
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels, dénommés ensemble « la convention » sont constitués de la
présente convention, de ses annexes, et de leurs avenants éventuels, à l'exclusion de tout
autre document.
Les annexes de la présente convention font partie intégrante de celle-ci et ont la même valeur
juridique que cette dernière.
Ces annexes sont :
Annexe 1 : Fiche description de l’offre de service « Réponse Informatique poste de travail
suite à incident cyberattaque »
ARTICLE 3 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Métropole garantit à la Commune qu’elle est bien titulaire des droits d'utilisation, des
applications intégrées dans l'offre « convention de mise à disposition de matériels et moyens de
communication informatiques au profit des communes en cas de crise cyber», durant la période
d'exécution de la présente convention.
La Métropole garantit à la Commune, que toutes les données qu’elle produit au travers de
son utilisation des outils intégrés dans l'offre restent de sa pleine propriété et que la
Métropole ne peut en faire aucun usage sans l'accord expresse de la Commune.
ARTICLE 4 — DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ET DES SERVICES
La Métropole assure la mise à disposition de l'offre de service.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
Cette mise à disposition est détaillée à l'annexe 1 : Fiche description de l'offre de service
« convention de mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au
profit des communes en cas de crise cyber»
Pour sa part, la commune :
Prend en charge le maintien des matériels informatiques et téléphoniques mis à disposition
dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Engagements de la Métropole
* La Métropole s'engage à désigner pour la Commune adhérente au service une
personne identifiée comme interlocuteur privilégié assurant le suivi administratif et
technique de la convention et des services associés,
Engagements de la commune
°< La commune s'engage à désigner au sein de ses services un correspondant unique qui
sera l'interlocuteur privilégié de la Métropole et assurera le suivi administratif et
technique de la convention.
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
L'offre de service « convention de mise à disposition de matériels et moyens de communication
informatiques au profit des communes en cas de crise cyber » est proposée à titre gratuit
ARTICLE 7 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la fin de
l’année civile.
Elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée d’un an. Celle-ci prendra fin à
l’issue d’une durée maximale de 8 ans.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
La fin de la convention emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés.
ARTICLE 8 — REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tous conflits portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention et pour
lesquels une solution amiable ne peut être trouvée, seront soumis aux juridictions
administratives de Marseille.
ARTICLE 9 — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée chaque année sur demande de l'une ou l'autre partie
avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de
réception faisant courir le délai.
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui
incombant au titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure
d'exécuter ses obligations dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la convention sera
considérée comme étant résiliée de plein droit.
Les partenaires s'engagent dans ce cas, à détruire les fichiers fournis ainsi que l’ensemble des
données intégrées dans leur système d’information.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa défaillance
à exécuter ses obligations ou de retard mis à la survenance d'une situation de force majeure
ou d'un événement qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser tels que (sans que cette liste
soit limitative) catastrophes naturelles, embargos, crise sanitaire, conflits du travail, boycotts,
guerre, pénuries d'approvisionnement, retards de transport. Cette exonération de
responsabilité vaudra aussi longtemps que survivra la cause exonératoire, sous réserve que la
partie qui est empêchée d'exécuter ses obligations en ait informé l'autre dans les meilleurs
délais après la date à laquelle la survenance de la cause exonératoire est portée à sa
connaissance.
Dans le cas où une situation de force majeure telle que décrite à l'alinéa précédent se
prolongerait pour une période supérieure à six mois ou dans le cas où les conséquences de
cette situation se prolongeraient pour une période supérieure à six mois, chaque partie pourra
résilier la présente convention sous réserve d'en informer l'autre partie par écrit, sans que
cette résiliation ne mette aucune responsabilité à sa charge.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
La convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit, un mois après l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception à l'issue de la période de six mois
précédemment mentionnés.
Le non renouvellement ou la résiliation de la présente convention ne pourra en aucun cas
donner lieu à indemnisation.
ARTICLE 10 — REVERSIBILITE
La Métropole reste l'unique propriétaire du matériel et des systèmes intégrés dans l'offre
Dans le cadre de la convention, La Métropole ne cède à la Commune qu’un droit d'usage.
Aucune autre prérogative n’est consentie.
A l'issue de la convention et sur demande de la Commune, les données propres de celle-ci
seront restituées à cette dernière sous forme numérique.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
ARTICLE 11 — REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES -— (RGPD)
Les parties définissent les conditions dans lesquelles s'effectuent la mise à disposition de
données informatisées entre la Métropole et la Commune, et les engagements réciproques
des deux parties en matière d'échanges et de protection des données.
a-Responsabilités
Dans le cadre de l'échange de données personnelles lié à cette convention, les parties
s'entendent pour définir leur rôle dans la transmission des informations :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, en fournissant un outil et son administration
technique dans le cadre d’une offre de service, est /cocher la case correspondante] :
C] Responsable de Traitement
C] Co-responsable de traitement
CT Sous-traitant
Nom du Service porteur de la convention dans la Métropole Aix-Marseille-Provence /à
compléter]: Direction Infrastructures Numériques
La commune est /cocher la case correspondante] :
CT Responsable de Traitement
C] Co-responsable de traitement
C] Sous-traitant
b- Description du traitement
La nature des opérations réalisées sur les données est /cases à cocher, à compléter par le
responsable de traitement] :
CT Consultation
[] Collecte / Saisie
CT Analyse / Administration
C] Conservation / Stockage
C] Communication / Partage
CT] Effacement / Suppression / Destruction
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 1919/06/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
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C] Enregistrement
C] Extraction
C] Interconnexion
C] Limitation
C] Modification
CT Suivi
C] Envoi / Transfert / Transmission
La ou les finalité(s) du traitement sont /décrire les différents objectifs de l'échange de données
entre les partenaires]: Communication par courrier électronique et stockage d'informations
de fonctionnement courant en période de crise « Cyberattaque »
Les données à caractère personnel traitées sont /cases à cocher]:
[] Données d’état-civil ( nom, sexe, date de naissance, âge...)
C] Coordonnées ( adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, ….)
C] Données d'identification (identifiant, mot de passe, matricule, numéro client, ..)
C] Données liées à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale...)
C] Données d'ordre économique et financier (revenus, situation fiscale, numéro de
carte de crédit...)
C] Données de connexion (adresse IP, logs...)
C1 Données de localisation (déplacement, point de géolocalisation...)
CT Données sensibles : origines raciales
CT Données sensibles : origines ethniques
CT Données sensibles : opinions politiques
C] Données sensibles : convictions religieuses
CT Données sensibles : convictions philosophiques
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 CT Données sensibles :
C] Données sensibles :
C1 Données sensibles :
CT Données sensibles :
C] Données sensibles :
C] Données sensibles :
CT Données sensibles :
C] Données sensibles :
Les catégories de personnes concernées sont /cases à cocher] :
appartenance syndicale
données génétiques
données biométriques
données de santé
numéro de sécurité sociale
orientation sexuelle
condamnations pénales
infractions
Employés / salariés/ agents
C] Utilisateurs
C] Adhérents
C] Etudiants / élèves
CT] Personnel militaire
C] Clients / usagers
CT Patients
C] Mineurs
CT Personnes âgées
C] Personnes en difficulté sociale
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
Pour l'exécution du service objet du présent contrat, le sous-traitant met à la disposition du
responsable de traitement le support suivant :
C] Base de données (nom de la base) :
CT Fichiers format tableur
C] Documents papier
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
C] Autre (à préciser) : solution email, stockage SharePoint, solution de
visioconférence
c- Sous-traitance de la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Métropole Aix-Marseille-Provence informe la Commune que l'outil mis à disposition
dépend d’un éditeur, qui agit en tant que sous-traitant ultérieur.
En cas d'ajout ou de remplacement de son sous-traitant, la Métropole Aix-Marseille-Provence
informe la Commune et lui donne ainsi la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de
ces changements.
La partie agissant en tant que sous-traitant ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter,
en tout où partie, aucun droit, aucune obligation ni aucune des prestations de la présente
convention, notamment vers un pays qui ne serait pas situé dans l’Union européenne,
qu'après avoir obtenu l'accord préalable, écrit et exprès du ou des responsables des
traitements.
d- Droit d’information des personnes concernées
Il appartient à la Commune de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
e- Exercice des droits des personnes concernées
Il'appartient à la Commune de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes
concernées : droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition, droit à la limitation
du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision
individuelle automatisée (y compris le profilage).
f- Notification de violation de données personnelles
La Commune, en tant que responsable de traitement, enregistre toute violation de données à
caractère personnel dans son registre des violations. Si nécessaire, cette violation est notifiée
à l'autorité de contrôle compétente (CNIL).
La Commune communique la violation de données à caractère personnel à la personne
concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un
risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
g- Analyse d'impact du point de vue de la vie privée des personnes
Si nécessaire, La Commune réalise une analyse d'impact relative à la protection des données
avec la Métropole Aix-Marseille-Provence.
h- Mesures de sécurité
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
La Commune met en place des mesures générales organisationnelles et techniques dans son
Système d'Information pour assurer la sécurité, la confidentialité, la traçabilité et l'intégrité
des données à caractère personnel.
i- Sort des données
Au terme de la prestation de services relatif au traitement de ces données, quelle qu’en soit
la cause, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à renvoyer toutes les données à
caractère personnel à la Commune ou à les détruire ou les archiver selon les instructions de
la Commune et la règlementation en vigueur.
j- Registre des activités
Chacune des parties s'engage à porter à son registre des activités de traitement les mentions
nécessaires à l'exécution de cette convention, conformément à l’article 30 du Règlement (UE)
2016/6709.
Si nécessaire, la Métropole Aix-Marseille-Provence met à la disposition de la Commune la
documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la
réalisation d'audits, y compris des inspections, par la Commune ou un autre auditeur qu'il a
mandaté, et contribuer à ces audits.
k- Obligations de la Métropole Aix-Marseille-Provence vis-à-vis de la Commune
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à :
1- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la
convention ;
2- traiter les données conformément aux instructions documentées de la Commune. Si la
Métropole Aix-Marseille-Provence considère qu’une instruction de la Commune
constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données ou de toute
autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la
protection des données, elle en informe immédiatement la Commune.
3- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention ;
4- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu de la présente convention s'engagent à respecter la confidentialité ou soient
soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; et reçoivent la formation
nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20240617-DEL_ 2024 102-DE
5-
prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par
défaut.
Fait à GRANS Mnnrnennee Le
Pour la Commune de Pour la Métropole Aix-Marseille
Provence
Le Conseiller Délégué
Métropole numérique,
Politique publique de la donnée,
Parcours usager
Le Maire
Arnaud MERCIER
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023
19/06/2024
GRANS
Philippe LEANDRI
dûment habilité par délibération
n°2024/102 du 17 juin 2024
19/06/2024 19/06/202 19/06/2024 19/06/2024 19/06/2024