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Arrêté - arrete cub 2001
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete cub 2001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Le Maire,
Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-1a du Code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé 229 chemin de la longeraye 01640 Saint-Jean-le-Vieux, présentée le 19 juin 2023 par Monsieur KRSIC Adnan demeurant 229 chemin de la Longeraye, ville Saint-Jean- le-Vieux , et enregistrée par la mairie SAINT JEAN LE VIEUX sous le numéro CU 001 363 23 A 2001.
Considérant que le projet consiste à créer une parcelle en vue de construire ;
Considérant que l'article L.111-11 du code de l'urbanisme dispose que "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, la déclaration préalable ne peut être accordée si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés" ;
Considérant que le terrain n’est pas desservi par un réseau de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement ;
Considérant que le projet tel que déposé ne peut être raccordé aux réseaux publics de distribution d’électricité, d’eau et d’assainissement et que ce raccordement nécessitera des travaux hors de proportion avec les ressources actuelles de la Commune et que cette dernière ne peut prescrire de date de réalisation desdits travaux à ce jour ;
En application de l’article L.111-11 du code de l'urbanisme ;
CERTIFIE
Article 1 - Le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2 - Le terrain est situé en zone UB du le plan local d'urbanisme approuvé le 6 février 2019 ;
Article 3 - L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Eau potable :
Terrain desservi Capacité suffisante Gestionnaire du réseau Date de desserte
non non __/__/____
Électricité :
Terrain desservi Capacité suffisante Gestionnaire du réseau Date de desserte
non non __/__/____
CERTIFICAT D'URBANISME
OPERATIONNEL
Opération non réalisable Commune SAINT JEAN LE VIEUX Assainissement :
Terrain desservi Capacité suffisante Gestionnaire du réseau Date de desserte
non non __/__/____
Voirie :
Terrain desservi Capacité suffisante Gestionnaire du réseau Date de desserte
oui oui __/__/____
Fait à Saint-Jean-le-Vieux, le 6 juillet 2023
Le Maire,
Christian BATAILLY
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif.
Durée de validité :
Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Le certificat d'urbanisme est exécutoire à compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.