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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délég ctx et gcx conciliateur fiscal
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délég ctx et gcx conciliateur fiscal)
Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
_s
[
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Conciliateur
fiscal
départemental
et
conciliateur
fiscal
adjoint
L'administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
en
date
du
3
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Ludovic
ROBERT,
administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
dans
l'emploi
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
25
février
2026
désignant
un
conciliateur
fiscal
départemental
et
des
conciliatrices
départementales
adjointes
;
Arrête
:
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à :
*
M.Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
en
tant
que
conciliateur
fiscal
départemental,
+
Mme
Franciane
MOURGAPAMODÉLY,
administratrice
de
l’État,
en
tant
que
conciliatrice
fiscale
adjointe,
*
Mme
Margaux
AMIEL,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
en
tant
que
conciliatrice
fiscale
adjointe,
*
Mme
Stéphanie
MAIROT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
en
tant
que
conciliatrice
adjointe,
* __ Mme
Stéphanie
NATIVEL,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
en
tant
que
conciliatrice
adjointe,
|
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes :
1° sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
II de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts ;
3°
dans
la
limite
de
300
000
£,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement
;
1 4
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
5°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
Article
2.
Le
présent
arrêté
abroge
celui
précédemment
en
vigueur.
Article
3
: Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
Saint-Denis,
le-25
février
2026
Ludovic
ROBERT