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Arrêté - Préfecture - La Réunion - CTX GRX Conciliateur Fiscal 19 09 2023
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - CTX GRX Conciliateur Fiscal 19 09 2023)
Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi,
u = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental et conciliateur fiscal adjoint
La Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim
administratrice de l'Etat
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim, à compter du 19 septembre 2023;
Vu la décision du 19 septembre 2023 désignant M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle, du recouvrement et de la sécurité juridique, en tant que conciliateur fiscal départemental, M. Patrick LUMARET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant que conciliateur adjoint;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à:
° M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que conciliateur fiscal départemental
* _ M.Patrick LUMARET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant que conciliateur fiscal adjoint
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint Denis, le 19 septembre 2023
4 TT
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Christelle PORTIER