Compte-Rendu - CR 24 09 2012

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Compte-Rendu - CR 24 09 2012 Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 09 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE : LE TIGNET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 septembre 2012

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille douze,

Présents : 13 Le vingt quatre septembre

Votants : 21 Le Conseil Municipal de la Commune de LE TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence pour le Maire empêché de Monsieur François BALAZUN 1 er adjoint. Date de convocation du Conseil Municipal : dix neuf septembre mille douze.

PRESENTS : M.BALAZUN François, Mme BOUYOU Martine, M.LEMETAYER André, Mme CASAN Nicole, Mlle GRANDJEAN Delphine, M.PATAULT Patrick, Mme LUCAS Brigitte, Mme GROSLAMBERT MALINS Christine, Mme DUFOSSÉ Valérie, M.CANTONI Jean, M.CHASTANG Thierry, M.BORGIOLI Jean-Claude, M.WOLFF Albert.

POUVOIRS : M.BÉGARD Dominique Jacques à M.BALAZUN François, Mme RICHARDSON Corinne à M.WOLFF Albert , Mme PAYEUR Pascale à Mme DUFOSSÉ Valérie , M.SIBEUD Alain à M.LEMETAYER André , Mme GIRARD Catherine à Mme GROSLAMBERT MALINS Christine , Mme THIBAUDEAU Marie- Elisabeth à Mme CASAN Nicole , M.DONNELEY Lionel à Mme BOUYOU Martine , M.LAMOUREUX Jean-Marie à Mme LUCAS Brigitte.

ABSENTS : M.DURBISE Denis, M.MARCHESI Cédric.

Secrétaire de séance : Madame Nicole CASAN

ORDRE DU JOUR

- Appel des membres

- Nomination du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du Conseil précédent

URBANISME

2012/051 – Déclaration préalable et demande de défrichement terrain Collet de Bounin

2012/052 – Aménagement première tranche Zone Artisanale N°2

FINANCES

2012/053 – Vente de terrains communaux

2012/054 – Décision modificative N°1 – Budget principal

2012/055 – Taxe sur la consommation finale d’électricité – Fixation du coefficient multiplicateur unique

2012/056 – Demande de subventions – Travaux de collecteur d’eaux pluviales – Le Fuyet

PERSONNEL

2012/057 – Modification de la délibération 2012/048 création d’un poste à temps non complet

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur François BALAZUN 1er Adjoint dans l’ordre du tableau en l’absence du Mairie Monsieur Dominique Jacques BÉGARD actuellement empêché (art L2122-17 du CGCT).2

Le compte rendu de la séance du 23/07/2012 est approuvé à 16 voix « pour » et 5 « abstentions » (M.CANTONI, M.BORGIOLI, Mme GROSLAMBERT MALINS pour 2 voix, M.CHASTANG).

2012/051 – DECLARATION PREALABLE ET DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT TERRAIN COLLET DE BOUNIN

Monsieur BALAZUN, 1 er Adjoint rappelle au Conseil Municipal les délibérations relatives au terrain sur lequel il était projeté de réaliser des logements sociaux, et l’échec de cette tentative, il s’agit en l’occurrence des parcelles cadastrées section B N°1653 et 1654 d’une contenance totale de 7636m², il rappelle également l’obligation de procéder régulièrement au débroussaillement dudit terrain et le cout de cette opération répétitive. Il expose que pour éviter cette dépense régulière, et pour alimenter les ressources financières de la commune, il est envisagé de procéder à la division de ce terrain en trois parcelles constructibles ayant chacune un accès sur la voie publique.

En conséquence il propose de faire établir une Déclaration Préalable pour la division en trois parcelles constructibles. En vue de la vente de ces parcelles, il convient de faire une demande d’autorisation de défrichement car elles sont concernées par la règlementation relative au défrichement.

En conséquence il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer cette demande au nom de la commune.

Ouï, Monsieur BALAZUN, 1 er Adjoint,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants :

- D’émettre un avis favorable à la Déclaration Préalable

- D’autoriser Monsieur BALAZUN à faire, au nom de la commune, la demande d’autorisation de défrichement

concernant les parcelles cadastrées section B N°1653 et 1654.

La délibération prévue à l’ordre du jour 2012/052 – Aménagement première tranche ZA N°2 est reportée.

Son numéro est donc repris pour la délibération suivante

2012/052 – VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX

Monsieur BALAZUN, 1 er Adjoint informe le Conseil Municipal, que, conformément à la délibération en date du 23 Avril 2012, il a demandé à France Domaines de réaliser les estimations de terrains communaux susceptibles d’être vendus par la Commune.

Il présente les prix retenus par cette administration :

- Parcelle A 1077 d’une superficie de 1685m² sise Le Pas de Pique estimée à 200 000€ - Parcelle A 1118 d’une superficie de 2273m² sise le Maupas estimée à 270 000€

- Parcelle B 2709 d’une superficie de 2080m² sise le Collet de l’Olivier estimée à 270 000€ - Parcelle B 1653 et B 1654 d’une superficie de 7636m² sise le Collet de Bounin estimées tel que : - lot A d’une superficie de 3609m² estimé à 300 000€

- lot B d’une superficie de 2002m² estimé à 200 000€

- lot C d’une superficie de 2025m² estimé à 202 000€

Il propose de présenter à la vente au prix des domaines, (le terrain sis le Collet de Bounin) et de confier cette mission auprès des agences référencées sur la commune.

La Mairie sera amenée à faire des travaux de viabilisation de ces terrains (eau, EDF, téléphone), aussi pour tenir compte de cette dépense supplémentaire, il est proposé de majorer le prix des terrains évalués de 5%. Ceci nous conduit à proposer ces terrains à la vente aux prix « net vendeur » respectivement : - lot A d’une superficie de 3609m² à 315 000€

- lot B d’une superficie de 2002m² à 210 000€

- lot C d’une superficie de 2025m² à 212 100€

Un état de la situation sera fait régulièrement.3

Le produit de ces ventes viendra financer priotairement les travaux de viabilisation. Pour le surplus, le produit de ces ventes viendra abonder, si nécessaire, les parts communales des projets :

• Dossier catastrophes naturelles (novembre 2011)

• Travaux de voirie communale

• Collecteur eaux pluviales vallon du Fuyet

• Boulevard urbain

Enfin, les fonds non utilisés seront mis en réserve pour procéder selon les opportunités à l’acquisition de terrains stratégiques pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 20 voix « pour » et 1 « abstention » (M.LAMOUREUX) :

• Donne son accord pour cette opération dans les conditions décrites par Monsieur BALAZUN • Autorise Monsieur BALAZUN, 1 er Adjoint à signer les mandats (non exclusifs) avec les agences recensées • Demande à ce qu’un point sur les offres qui se présenteront puisse être fait dès que des propositions d’achat auront été faites pour les terrains mis en vente

• Approuve la destination et l’usage du produit de ces ventes.

2012/053 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur François BALAZUN, adjoint chargé des finances rappelle la délibération n°2012/017 du 26 mars 2012 adoptant le budget primitif 2012. Il expose qu’il convient de modifier quelques inscriptions budgétaires. L’article 144 de la loi de finances pour 2012, codifié à l’article L.2336-1 du CGCT, a créé, à compter de 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui est alimenté par des prélèvements sur les avances des collectivités contributrices. Au titre de l’année 2012 il est demandé pour ce fonds national de péréquation la somme de 2954 euros. Conformément à la réglementation, la CCTS a pris la décision de prendre à sa charge 45% de cette somme laissant du même coup à la charge directe de la commune d’un montant d’environ 1 650 euros. Compte tenu du manque d’informations précises sur ce sujet lors de l’élaboration du budget, aucune somme n’avait été inscrite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

- d’adopter la décision modificative n°1 pour le budget principal telle que présentée ci-après :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

73925 Fds péréquation 1 650,00 € 7321 Attrib compensat 1 6 50,00 €

Equilibre 1 650,00 € Equilibre 1 6 50,00 €

2012/054 – TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

Monsieur BALAZUN, 1 er Adjoint expose au Conseil Municipal les dispositions des articles L.2333-2 et suivants (L.3333- 2 et suivants et L.5212-24 à L.5212-26) du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

C’est la nécessité d’une mise en conformité aux normes européennes qui a obligé la France à adopter cette nouvelle législation sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité et ce dès 2012. Cette nouvelle taxe est assise sur les consommations d’électricité et non plus sur les facturations correspondantes. Il convient de rappeler qu’une délibération communale du 23 juillet 2004 avait porté le taux de la taxe municipale sur la facturation des consommations d’électricité à 8%, soit son taux maximum.

Ce dispositif est en place depuis le 1 er janvier 2012. Il est rappelé à ce titre la délibération prise le 22/08/2011 N°2011/049 qui a fixé le coefficient multiplicateur unique au taux de 8.12 (y compris actualisation).4

Chaque année une nouvelle délibération est nécessaire pour valider l’actualisation du coefficient en fonction des indices concernés.

Ceci explique que le 2 ème alinéa de l’article L.2333-4 prévoit à compter de 2012 une actualisation en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (hors tabac).

Ceci nous conduit à un tarif actualisé de 8.28 pour 2013.

Vu l’article 23 de la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.5212-24 à 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :

DECIDE

Article 1

Conformément au 2 ème alinéa de l’article L.2333-4 et à l’actualisation de ce coefficient, ce dernier est fixé à 8.28 à compter du 1 er janvier 2013.

Article 2

Le coefficient fixé s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la Commune du Tignet.

2012/055 – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE COLLECTEUR EAUX PLUVIALES – QUARTIER LE FUYET- OPERATION URGENTE QUI ENTRE DANS L’OBJECTIF D’UNE SECURISATION DES BIENS ET DES PERSONNES

Monsieur BALAZUN, 1 er Adjoint expose au Conseil Municipal, que les inondations répétitives liées aux pluies torrentielles constatées depuis une vingtaine d’années entrainent de nombreux dégâts sur les propriétés privées et sur la voirie communale dans le secteur du Fuyet et du Flaquier. Il est maintenant urgent de remédier à une situation qui ne cesse de s’aggraver. Ce projet entrant clairement dans le cadre d’une gestion des Risques Naturels, étant donné que les phénomènes climatiques constatés de plus en plus répétitifs, ne peuvent que se reproduire à court terme entrainant des risques certains pour les biens et les personnes. Ainsi au seul titre du dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 80 dossiers de particuliers ont été déposés dont une bonne partie dans ce secteur qui constitué un des points bas de notre territoire communal.

Il soumet aujourd’hui un projet partant du chemin de la Font du Flaquier et aboutissant au vallon du Fuyet, exutoire naturel le plus proche. Ce projet prévoit la mise en place d’une buse de diamètre 400 à 500 ainsi qu’une modification du dévers de la voie du chemin du Flaquier nord. Il précise que l’opération est techniquement très délicate à réaliser, étant donné le nombre de réseaux encombrant le sous-sol des voies concernées. En effet, aux réseaux traditionnels, tels qu’eau potable, eaux usées gravitaire et refoulement, électricité, gaz et téléphone il faut ajouter, la fibre optique. Ce projet a été monté par notre bureau d’études ALVETEC suivant les préconisations du bureau d’études spécialisé en la matière Eaux et Perspectives et dimensionné en fonction des possibilités restantes dans le sous-sol des voies.

Il rappelle l’importance de ce projet dans un des secteurs les plus urbanisé de la commune et l’inquiétude des riverains à chaque épisode de fortes pluies.

Enfin, il propose à l’assemblée de l’autoriser à demander une aide financière à l’Etat, à la Région et au Département selon plan de financement suivant :

Cout estimé du projet 614 000€HT ou 734 344 € TTC

Etat au titre de la DETR 122 800 € 20%

Région 184 200€ 30%

Conseil Général 107 450€ 35% (du solde)

Commune en fonds propres 319 894€ (y compris TVA pour

120 344 €)

Total 734 344€ 100% 5

Ouï Monsieur BALAZUN, 1 er Adjoint, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants :

- D’approuver le projet de construction du réseau d’eaux pluviales du Fuyet

- D’approuver la classification de cette opération dans le cadre d’une protection des biens et des personnes

- De confirmer l’urgence de ces travaux.

- D’approuver le plan de financement présenté

- De demander à Monsieur BALAZUN, 1 er Adjoint de solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, de Monsieur le Président du Conseil Régional PACA et de Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, les meilleures aides financières possibles en vue de réaliser ce programme de travaux indispensable pour la sécurité des biens et des personnes.

2012/056 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2012/048 CREATION D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET

Monsieur BALAZUN, 1 er Adjoint expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier la délibération 2012/048 prise le 23 juillet dernier pour le poste d’adjoint administratif à temps non complet de 15 heures par semaine à 20 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

• Décide de modifier le poste d’adjoint administratif à temps non complet de 15 heures par semaine à 20 heures par semaine.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour le Maire empêché

François BALAZUN

1er adjoint

Fin de séance à 20h20