Compte-Rendu - CR 30 09 13

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Compte-Rendu - CR 30 09 13 Document publié le Vendredi 23 juillet 2004 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 09 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DU TIGNET

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2013

DELIBERATIONS N°2013/044 et N°2013/045 :

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille treize,

Présents : 17 Le trente septembre

Votants : 22 Le Conseil Municipal de la Commune de LE TIGNET dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François

BALAZUN Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi vingt-six septembre

deux mille treize

PRESENTS : M.BALAZUN, M.LEMETAYER, Mme RICHARDSON, Mme PAYEUR, Mme GRANDJEAN,

M.PATAULT, Mme LUCAS, M.SIBEUD, Mme GIRARD, Mme DUFOSSE, M.CANTONI, Mme THIBAUDEAU,

M.DURBISE, M.CHASTANG, M.BORGIOLI, M.WOLFF, M.LAUTARD.

POUVOIRS : Mme BOUYOU à Mme PAYEUR, Mme CASAN à Mme THIBAUDEAU, Mme GROSLAMBERT-

MALINS à M.CANTONI, M.MARCHESI à M.BALAZUN, M.LAMOUREUX à Mme LUCAS.

ABSENTS EXCUSE : M.DONNELEY.

DELIBERATION N°2013/046 :

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille treize,

Présents : 16 Le trente septembre

Votants : 20 Le Conseil Municipal de la Commune de LE TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BALAZUN Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi vingt-six septembre deux mille treize

PRESENTS : M.LEMETAYER, Mme RICHARDSON, Mme PAYEUR, Mme GRANDJEAN, M.PATAULT, Mme LUCAS, M.SIBEUD, Mme GIRARD, Mme DUFOSSE, M.CANTONI, Mme THIBAUDEAU, M.DURBISE, M.CHASTANG, M.BORGIOLI, M.WOLFF, M.LAUTARD.

POUVOIRS : Mme BOUYOU à Mme PAYEUR, Mme CASAN à Mme THIBAUDEAU, Mme GROSLAMBERT- MALINS à M.CANTONI, M.LAMOUREUX à Mme LUCAS.

ABSENTS EXCUSES : M.DONNELEY, M.BALAZUN, M.MARCHESI.

Secrétaire de séance : Mme THIBAUDEAU

Démarrage de la séance du Conseil à 19 heures. 2

L’Appel des membres a été fait.

Nomination du secrétaire de séance : Madame Thibaudeau.

Approbation du compte-rendu du Conseil précédent du 31/07/2013 à 21 voix et 1 abstention (M.LAUTARD) Monsieur Cantoni demande à ce que soit précisé comme précédemment demandé « les conseillers communautaires du Tignet » dans les commentaires portant sur la délibération N°2013.042. NB : En fait la demande a bel et bien été prise en compte dans le compte-rendu envoyé par e-mail aux élus le 13/08/2013 mais malheureusement la version du compte-rendu renvoyée le jour de la convocation Jeudi 26/09/2013 n’était pas corrigée.

DELIBERATION 2013/044 – TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – FIXATION DU

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

Monsieur BALAZUN Maire expose au Conseil Municipal les dispositions des articles L.2333-2 et suivants

(L.3333-2 et suivants et L.5212-24 à L.5212-26) du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le

conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes

articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

C’est la nécessité d’une mise en conformité aux normes européennes qui a obligé la France à adopter cette

nouvelle législation sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité et ce dès 2012.

Cette nouvelle taxe est assise sur les consommations d’électricité et non plus sur les facturations

correspondantes.

Il convient de rappeler qu’une délibération communale du 23 juillet 2004 avait porté le taux de la taxe municipale

sur la facturation des consommations d’électricité à 8%, soit son taux maximum.

Ce dispositif est en place depuis le 1 er janvier 2012. Il est rappelé à ce titre la délibération prise le

22/08/2011 N°2011/049 qui a fixé le coefficient multiplicateur unique au taux de 8.12 (y compris actualisation).

Chaque année une nouvelle délibération est nécessaire pour valider l’actualisation du coefficient en fonction des

indices concernés.

Ceci explique que le 2 ème alinéa de l’article L.2333-4 prévoit à compter de 2012 une actualisation en fonction de

l’indice moyen des prix à la consommation (hors tabac).

Ceci nous conduit à un tarif actualisé de 8.44 pour 2014.

Vu l’article 23 de la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de

l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5212-24 à 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à trois voix « contre » (CANTONI, GROSLAMBERT-MALINS,

PATAULT), 5 cinq voix « abstention » (DURBISE, GIRARD, BORGIOLI, LUCAS, LAMOUREUX) : 3

DECIDE

Article 1

Conformément au 2 ème alinéa de l’article L.2333-4 et à l’actualisation de ce coefficient, ce dernier est fixé à 8.44 à

compter du 1 er janvier 2014.

Article 2

Le coefficient fixé s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la Commune du

Tignet.

Commentaires :

Monsieur Patault demande s’il s’agit d’un taux imposé, d’un taux maximum, ou d’un taux minimum. Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit du taux maximum. Monsieur Patault suppose que la commune n’est pas obligée de réévaluer, ce que confirme Monsieur Le Maire. Monsieur Patault demande quel montant cela représente sur une année. Monsieur Le Maire répond que c’est de l’ordre de 20 à 30 000 euros environ, selon ses déductions, ce qui n’est pas négligeable, fait-il remarquer. Monsieur Patault demande pourquoi il est demandé d’augmenter ce taux désormais. Monsieur Balazun explique qu’il s’agissait auparavant d’un calcul sur un pourcentage des factures, ces dernières subissant la hausse des tarifs, donc ce taux n’avait pas besoin d’être réévalué puisque calculé selon le pourcentage de la facture. Or désormais l’assiette de calcul se situe sur les consommations qui elles n’évoluent pas forcément d’année en année. Pour pallier au fait que désormais avec ce système l’inflation n’est plus prise en compte, les services de l’Etat permettent aux communes de réévaluer ce coefficient chaque année. Monsieur Chastang redemande des précisions à ce propos, Monsieur Le Maire indique qu’en effet désormais la base de calcul est la consommation contrairement à avant où il s’agissait du montant des factures. Monsieur Patault fait remarquer que finalement, avec l’augmentation de la population, cela revient peut-être au même puisque le volume de l’électricité vendue augmente. Monsieur Le Maire rappelle qu’avec la prise en compte d’une nouvelle base de calcul il n’y a plus d’indexation et de revalorisation possible de cette redevance telle qu’elle était auparavant pratiquée.

DELIBERATION 2013/045 – MODIFICATIONS PROJET MAISON ASSOCIATIONS PLATEAU SPORTIF 2EME TRANCHE AIRE DE JEUX DELEGUEE A LA CCTS

Monsieur Le Maire rappelle que le projet d’aménagement de la 2 ème tranche de l’aire de jeux a été délégué à la CCTS par délibération 2010/012 du 21/02/2010. Le Conseil Général lors du vote de la commission permanente du 20 septembre 2012 a officiellement accordé une subvention de 368 856,00 euros à la réalisation de ce projet. Compte tenu de ces informations il s’avère nécessaire de réajuster le plan de financement initial en raison de travaux supplémentaires d’un montant de 15067,80 TTC demandés par la sous-commission spécialisée relative à la sécurité contre l’incendie dans les ERP qui est passée en date du 23/09/2013. En conséquence, le montant du projet actuel s’élève à 799 582,05 € H.T soit 956 300,13 € T.T.C

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à deux voix « contre » (LAUTARD, GROSLAMBERT- MALINS) et cinq voix « abstention » (CANTONI, GIRARD, BORGIOLI, LUCAS, LAMOUREUX):

• D’approuver le Plan de Financement suivant :

Conseil Général 368 856.00 €

Part communale 587 444,13 € (dont T.V.A. 156 718,08 €)

(à reverser à la CCTS)

Commentaires :4

Monsieur Le Maire explique le contexte de la séance du Conseil Municipal de ce soir, nécessitée précisément par la délégation de maîtrise d’ouvrage, le vote devant être obligatoirement proposé aux membres du Conseil Municipal avant celui de la CCTS. Or la CCTS se réunissait le lendemain pour voter sur ce même point.

En préambule Madame Lucas demande à faire une déclaration. Elle précise vouloir lire un texte sur le sujet de ce manque d’envoi préalable. Le texte s’adresse à Monsieur Le Maire.

Elle y indique regretter l’envoi tardif – bien que parfaitement légal – de l’ordre du jour mais aussi des documents préparatoires (projets de délibération soumis à l’appréciation et à la décision des conseillers municipaux.) Elle estime que les délais officiels ne permettent pas aux élus de prendre le temps nécessaire à l’analyse et à la compréhension des dits documents. Elle demande expressément de veiller désormais à ce que les documents soient adressés, sauf cas de force majeure et dûment justifié, au moins 8 jours avant les réunions. Monsieur Le Maire répond que la mairie du Tignet n’a elle-même reçu les documents que le matin même en provenance de la CCTS (qui a la délégation de maîtrise d’ouvrage pour rappel) et qu’il est important de prendre cette délibération pour pouvoir ouvrir le bâtiment au public.

Madame Lucas indique qu’à l’époque de Monsieur Bégard les envois de convocation se faisaient plus en avance et trouve que plus en plus fréquemment les convocations sont faites au dernier moment. Monsieur Le Maire précise que jusqu’à présent des réunions préparatoires à destination des élus ont toujours été organisées (notamment pour ce qui concernait le dernier conseil) mais que pour cette fois-ci il n’y a pas eu assez de temps pour en organiser une.

Monsieur Wolff fait remarquer que Monsieur Miralles a été sollicité pour venir le jour du Conseil et non lors de la réunion préparatoire. Monsieur Le Maire indique ne pas voir le rapport avec la présente discussion. Monsieur Wolff indique que Monsieur Miralles aurait pu venir à la réunion préparatoire et Madame Lucas de rajouter que les réunions préparatoires ne se font pas à chaque fois. Monsieur Le Maire précise qu’il est très rare qu’une réunion préparatoire n’ait pas été organisée. Madame Lucas indique que de plus les projets de délibérations subissent souvent des changements entre l’envoi du projet et la mouture proposée au vote le jour du Conseil et trouve cela embêtant.

Monsieur Cantoni demande le retrait de cette délibération et l’organisation d’une réunion de travail pour que la délibération puisse être étudiée. Il prévient que sinon, il pense qu’il ne la votera pas, non pas par refus du nouveau bâtiment qui est déjà bien abouti mais en raison du manque de préparation. Monsieur Le Maire met en garde que sans ce vote le bâtiment n’ouvrira pas.

Madame Richardson intervient en indiquant que la commune a été tributaire de la CCTS qui n’a fourni les chiffres que le matin même. Madame Richardson fait lecture du contenu de la délibération. Pour information, lors du dépôt de permis a eu lieu une première commission avec le SDIS qui a fait des préconisations qui ont été suivies. Elle explique donc que cet avenant est lié au deuxième passage de la sous-commission de sécurité (la semaine précédente) et elle a demandé des aménagements supplémentaires spécifiques (non prévues ni mentionnées au départ dans leurs préconisations initiales) en matière de lutte contre le risque incendie, notamment une trappe coupe-feu ½ heure, un plafond dans le local de stockage, des éclairages extérieurs avec onduleurs en cas de coupure générale de courant, une alarme incendie avec 7 postes, un couloir de passage (barrière entre l’Istre, pour les piétons), des extincteurs, signalétique PMR. Elle précise aussi qu’il y avait un reliquat d’honoraires (dépose du permis de construire modificatif lié à l’augmentation de 20% de surface supplémentaire du bâtiment). Monsieur Chastang indique que les 15067 euros représentent environ 1.5% du coût total du bâtiment et qu’il est très courant que des travaux supplémentaires de dernière minute soient demandés sur un chantier tel que celui- ci. Madame Lucas et Monsieur Wolff regrettent qu’à chaque réunion un nouveau montant supplémentaire soit présenté et Madame Richardson de rajouter que ce sont des travaux uniquement de sécurité. Madame Richardson rappelle que le projet est à 11% d’augmentation par rapport au coût du projet initial pour 20% de surface en plus.

Monsieur Patault demande une précision sur le mois de l’attribution de la subvention par le Conseil Général, en effet il s’agit bien du mois de Septembre.

Monsieur Chastang rappelle qu’il a organisé une réunion avec une quinzaine de personnes qui étaient entièrement d’accord avec le projet défini ensemble, ensuite la projet a évolué vers autre chose, tout le monde semblait d’accord avec ce virage.

Monsieur Le Maire rappelle la nécessité d’ouvrir le bâtiment. Les 15 000 euros ne changent pas la donne, et les précédentes modifications ont toujours été justifiées.

Madame Richardson de rappeler que le bâtiment n’ouvrira que lorsque les travaux seront réalisés, que cela se fasse à court, à moyen ou à long terme. Les travaux seront à faire en tout état de cause.5

Monsieur Patault interroge Madame Richardson sur les délais de réalisation imposés par la sous-commission, Monsieur Le Maire rappelle que demain la CCTS se réunit à ce sujet et qu’ensuite les travaux soient faits dans une semaine, 15 jours maximum. Par exemple, Madame Richardson évoque que la VMC double flux doit être remplacée par un dispositif dit « coup de poing » or les plâtres et les enduits ont été faits et qu’il faut faire une saignée après coup.

Monsieur Cantoni s’interroge sur la législation relative à ces aspects de la conception du bâtiment. Madame Richardson explique qu’en effet deux sous-commission ont émis des préconisations au démarrage du chantier (l’une pour l’accessibilité handicapés, l’autre pour la sécurité) et qu’elles ont été suivies mais que désormais d’autres sont venues se rajouter en dernière minute obligeant la commune à faire face à ces demandes. Monsieur Wolff demande à ce que soit noté dans la délibération que ces frais supplémentaires sont du fait de la sous-commission. Monsieur Le Maire n’y voit aucun inconvénient. Madame Lucas pose la question du terme utilisé « tranche 2 aire de jeux », en effet Monsieur Le Maire indique qu’il s’agit bien de l’appellation faite par la CCTS et qu’elle concerne bien le bâtiment.

Monsieur Cantoni s’abstient (avec Christine Groslambert-Malins) en indiquant que la raison de cette abstention tient au fait que les élus n’aient pas été informés plus tôt du contenu de la délibération. Monsieur Cantoni aimerait bien que chaque fois que le Conseil Municipal a une décision à prendre il puisse se réunir en réunion de travail avec des documents à l’appui.

Monsieur Lautard demande à combien s’élèvent les commissions d’honoraires de Monsieur Lerda par rapport au coût du bâtiment. Madame Richardson indique qu’il faudra se rapprocher de la CCTS pour savoir cela.

DELIBERATION 2013/046 – CREATION D’UN SYNDICAT DE COMMUNES DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Précision : Pour cette délibération Monsieur Le Maire sort de la Salle du Conseil et ne prend pas part aux débats. Il est donc considéré comme absent pour le vote.

Vu les articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant délimitation du périmètre de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse avec une prise d’effet le 1er janvier 2014,

Vu le projet de modification des statuts de la communauté de communes des Terres de Siagne approuvé par une délibération du conseil communautaire en date du 30/07/2013 et une délibération du conseil municipal en date du 31/07/2013 (N°2013/043) qui prévoit la suppression des compétences optionnelles suivantes avec prise d’effet au 31 décembre 2013 :

- Protection et mise en valeur de l'environnement :

Eau : Production, traitement, transport et distribution d’eau potable.

- Assainissement :

Assainissement individuel : Contrôle des réalisations et du fonctionnement des dispositifs autonomes. Assainissement collectif : Collecte, transport et traitement des eaux usées.

Considérant qu’il convient d’assurer la continuité de ce service public qui ne sera donc pas repris par la future communauté d’agglomération du Pays de Grasse mais rendu aux communes avant la fusion,

Considérant que sur le territoire des six communes, Cabris, Le Tignet, Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, les compétences eau et assainissement collectif et non collectif étant gérées historiquement à un échelon intercommunal, la gestion ne peut être assurée que par une nouvelle structure intercommunale à savoir un syndicat intercommunal conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, 6

Considérant qu’il convient de s’associer avec les communes de Cabris, Le Tignet, Peymeinade, Saint-Cézaire- sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, dans un syndicat à vocation multiple dont la gestion des services sera assurée par la Régie des Eaux du Canal Belletrud,

Considérant que la nécessité de simplifier l’ensemble des démarches administratives et comptables utiles au transfert de compétence et de personnel rend plus que souhaitable de procéder à ces démarches avant la fusion des trois établissements publics de coopération intercommunale et la mise en œuvre de la future communauté d’agglomération au 1er janvier 2014, et donc par voie de conséquence la création d’un nouveau syndicat au plus tard au 31 décembre 2013,

Considérant qu’en l’absence de mesures fixée par les articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales, la Régie de l’eau et l’assainissement du Canal Belletrud, régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière suivra les compétences transférées,

Madame Marie-Elisabeth THIBAUDEAU présente les statuts du nouveau syndicat qui seront annexés à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à une voix « abstention » (BORGIOLI) DECIDE :

- D’APPROUVER la création d’un syndicat de communes à vocation multiple chargé de la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif, dénommé « Syndicat des Eaux du Canal Belletrud» regroupant les communes de Cabris, Le Tignet, Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes et dont les compétences seront :

Etablissement de tout dossier réglementaire en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine sur toutes les ressources potentielles de l’ensemble de son territoire,

Le captage, la production, le transport et la distribution de l’Eau Potable;

La collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des sous-produits issus de ces opérations ;

L’Assainissement non collectif ;

La réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions dans les domaines de l’Eau Potable et de l’Assainissement ;

Toutes les tâches liées à la gestion des abonnés des services de l’Eau Potable et d'Assainissement; Les études relatives à la gestion de l’Eau Potable et de l'Assainissement.

- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, conformément aux termes des articles L. 5212-2 et L. 5212-4 du code général des collectivités territoriales, la création dudit syndicat,

- D’APPROUVER les statuts du syndicat de communes ci-annexés,

Commentaires :

Monsieur Cantoni indique que l’acte III de la Décentralisation prévoit que ce soit les communautés d’agglomération qui aient la compétence obligatoire de l’assainissement. Il demande si la création de ce syndicat respecte cet aspect. Madame Thibaudeau indique que cette question précise a été posée à la Régie et oui, elle respecte en tout point la réglementation actuelle.

Monsieur Borgioli s’interroge sur l’article 5 précisant la durée illimitée du Syndicat et l’article 9 indiquant la possible dissolution du Syndicat. Madame Thibaudeau répond que les deux aspects ne sont pas incompatibles. Madame Thibaudeau rappelle que pour l’instant le Préfet est d’accord pour que les choses se passent ainsi et que conserver le Service des Eaux est important pour la commune.

CLOTURE DE LA SEANCE à 19h40. 7

Les débats des conseillers municipaux décrits ci-dessous sont postérieurs à la clôture de séance mais néanmoins retranscrits :

Monsieur Cantoni a une question à poser concernant les subventions aux associations. Il a été très surpris de rencontrer un responsable du Peymeithon qui lui a dit que sa demande de subvention avait été une première et une deuxième fois déboutée parce que ce n’était pas le bon moment du point de vue de la comptabilité, et la troisième fois on leur a dit que c’était trop tard. Monsieur Cantoni s’étonne qu’une association comme le Peymeithon reliée au Téléthon et qui a fait ses preuves ne se voit pas accorder de subvention. Monsieur Cantoni rappelle qu’en avril 2013 au moment de voter les subventions aux associations il y a avait le petit reliquat de subventions disponibles, du fait, entre autres, du retrait d’une demande de subvention pour la réfection d’un chemin privé. Monsieur Cantoni se demande si ce reliquat existe toujours, et s’il existe toujours, il aimerait savoir pourquoi cette association s’est vue répondre qu’il n’y avait plus de subventions. Madame Richardson répond que premièrement le reliquat existe toujours, que deuxièmement le Peymeithon prend la salle Poly depuis 3-4 ans au mois de décembre sans que rien ne soit finalement organisé. Madame Richardson précise que cela fait 4 ans qu’on ne les voit pas sur la commune, à un moment il semble normal de se poser des questions et malgré les relances (appels, contacts), ils ne répondent pas. Naturellement s’ils veulent faire une manifestation sur la commune ils sont les bienvenus. Monsieur Cantoni met en balance le fait que dans l’attribution des subventions on évoque la réfection d’un chemin privé et le manque d’initiative de la part du Peymeithon. Madame Richardson rappelle le fonctionnement de l’attribution des dossiers de subvention gérés par Corinne (Ciluffo) et précise que s’ils ne sont pas apparus dans la liste des demandeurs de subvention c’est qu’il n’y a pas eu de dossier reçu auprès du service concerné. Madame Richardson indique que certaines associations ne renvoient tout bonnement pas leur dossier ou bien le renvoient sans le remplir correctement. Monsieur Cantoni demande si un bon accueil sera réservé au dossier de demande de subvention du Peymeithon si ce dernier est rempli et signé comme il se doit. Monsieur le Maire intervient en précisant que le souhait de la Mairie est que des manifestations soient organisées sur la commune. Monsieur Cantoni dit qu’il y a eu des manifestations mais est contredit par Madame Richardson indiquant qu’il ne s’agissait pas de manifestations organisées par le Peymeithon. Monsieur Le Maire rappelle le distinguo à faire entre des associations mettant en place des actions au long cours (par exemple la Croix Rouge, associations caritatives) et des associations dont on attend l’organisation d’évènements (actions particulières). Madame Richardson rappellent qu’ils n’ont pas envoyé leur dossier de demande de subvention. Ils peuvent faire la demande et cela sera proposé au vote en Conseil Municipal.

Les débats postérieurs à la clôture de séance issus de questions du public ne sont pas retranscrits dans le présent compte-rendu.