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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-129
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-08-14-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 14 août 2020 interdisant la détention et l'utilisation de pétard et feux d'artifice
dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2A-2020-08-14-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté interdisant la détention et l'utilisation de pétards et feux d'artifices dans le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 6
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-08-14-003
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 14 août 2020 interdisant la
détention et l'utilisation de pétard et feux d'artifice dans le
département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-14-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 14 août 2020 interdisant la détention et l'utilisation de pétard et feux d'artifice dans le département de la Corse-du-Sud 3 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 14 août 2020
interdisant la détention et l’utilisation de pétards et feux d’artifices dans le département de la Corse-du-
Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police, ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’Etat dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté n° 2A-2020-07-23-003 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l’intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu, et en particulier son article 9 ;
Considérant les risques de départ d’incendies sur des biens publics et privés liés à l’usage de pétards et d'artifices de divertissement ;
Considérant le niveau de sensibilité à la sécheresse très fort à exceptionnel sur le département de la Corse-du- Sud ;
Considérant le niveau de risque incendie sévère à très sévère sur l'ensemble du département ;
Considérant l'interdiction d'emploi du feu sur l'ensemble du département du 15 juin au 30 septembre, conformément aux articles 5, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-14-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 14 août 2020 interdisant la détention et l'utilisation de pétard et feux d'artifice dans le département de la Corse-du-Sud 4 ARRÊTE
Article 1 — L'utilisation des pétards et feux d’artifices par des particuliers est interdite à l’occasion de la fête du 15 août 2020, sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud.
Article 2 — Par dérogation, les spectacles pyrotechniques organisés par les maires des communes de Bonifacio, Sartène, Serra di Ferro et Piana, déclarés en préfecture et mis en œuvre par des artificiers agréés, sont autorisés, sous réserves des conditions météorologiques.
Article 3 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les dispositions du code pénal applicables en la matière.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la sécurité publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-duaSud par intérim,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-14-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 14 août 2020 interdisant la détention et l'utilisation de pétard et feux d'artifice dans le département de la Corse-du-Sud 5 Cabinet du Préfet
2A-2020-08-14-002
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté interdisant la détention et
l'utilisation de pétards et feux d'artifices dans le
département de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-14-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté interdisant la détention et l'utilisation de pétards et feux d'artifices dans le département de la Corse-du-Sud 6 E BH
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du | k AOÛT 2079
interdisant la détention et l’utilisation de pétards et feux d’artifices dans le département de la Corse-du- Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police, ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au journal officiel du 23 juillet 2020 ;
l’arrêté n° 2A-2020-07-23-003 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, chargé de l’intérim du préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu, et en particulier son article 9 ;
Considérant les risques de départ d’incendies sur des biens publics et privés liés à l’usage de pétards et d’artifices de divertissement ;
Considérant le niveau de sensibilité à la sécheresse très fort à exceptionnel sur le département de la Corse-du- Sud ;
Considérant le niveau de risque incendie sévère à très sévère sur l'ensemble du département ;
Considérant l'interdiction d'emploi du feu sur l'ensemble du département du 15 juin au 30 septembre, conformément aux articles 5, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-14-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté interdisant la détention et l'utilisation de pétards et feux d'artifices dans le département de la Corse-du-Sud 7 ARRÊTE
Article 1 — L'utilisation des pétards et feux d’artifices par des particuliers est interdite à l’occasion de la fête du 15 août 2020, sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud.
Article 2 — Par dérogation, les spectacles pyrotechniques organisés par les maires des communes de Bonifacio, Sartène, Serra di Ferro et Piana, déclarés en préfecture et mis en œuvre par des artificiers agréés, sont autorisés, sous réserves des conditions météorologiques.
Article 3 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les dispositions du code pénal applicables en la matière.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse,
le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice
départementale de la sécurité publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-duaSud par intérim,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.felerecours. fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-14-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté interdisant la détention et l'utilisation de pétards et feux d'artifices dans le département de la Corse-du-Sud 8