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Déliberation - 02 cm Note Explicative de Synthese 22mars2017
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 02 cm Note Explicative de Synthese 22mars2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
CONSEIL MUNICIPAL
Du 22 mars 2017 à 19h00
MAIRIE DE DOLE
SALLE EDGAR FAURE 2
Conseil Municipal du 22 mars 2017 – 19h00
Mairie de Dole – Salle Edgar FAURE
ORDRE DU JOUR
Point d’information
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 février 2017 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
RAPPORT N° 01 : Budget Primitif 2017 de la Ville de Dole et des Budgets Annexes de l’Eau, de l’Assainissement, des Parcs de Stationnement Payant et des Lotissements ................................................................................................. 6
RAPPORT N° 02 : Fixation du taux des taxes locales pour l’année 2017 ................................... 7
RAPPORT N° 03 : Subventions aux associations pour l’année 2017 .......................................... 8
RAPPORT N° 04 : Contributions aux organismes partenaires pour l’année 2017..................... 12
RAPPORT N° 05 : Demandes de subventions pour l’organisation du Tour de France ............... 13
RAPPORT N° 06 : Garantie de la Ville de Dole pour un emprunt à contracter par la SPL Grand Dole Développement 39 .................................................................... 14
RAPPORT N° 07 : Concession de travaux avec la SPL Grand Dole Développement 39 pour l’aménagement d’une halte garderie provisoire .......................................... 15
RAPPORT N° 08 : Mandat d’études avec la SPL Grand Dole Développement 39 pour le projet de réaménagement du Cours Clémenceau ........................................ 16
RAPPORT N° 09 : Mise en place d’un Proxi Vigie Urbaine sur le Centre-ville de Dole .............. 17
RAPPORT N° 10 : Protocole relatif à l’organisation du temps de travail à la Ville de Dole ....... 18
RAPPORT N° 11 : Création d’emplois saisonniers pour la période estivale 2017 ..................... 21
RAPPORT N° 12 : Rémunération des vacations pour la tenue des bureaux de vote lors des élections...................................................................................................... 22
RAPPORT N° 13 : Convention de mise à disposition partielle d’un agent de la Ville de Dole auprès de la commune de Lavangeot .......................................................... 23
RAPPORT N° 14 : Convention de mise à disposition partielle d’un agent de la Ville de Dole auprès de la commune de Châtenois ........................................................... 26
RAPPORT N° 15 : Suivi de l’action « rénovation logement » au Centre Social Olympe de Gouges ........................................................................................................ 29
RAPPORT N° 16 : Bilan 2016 de la Dotation de Solidarité Urbaine .......................................... 35
RAPPORT N° 17 : Cession de terrain à la S.C.I. les Cigognes ................................................... 38
RAPPORT N° 18 : Convention entre Messieurs DUBUC, ISARTE, MAUTI et la Ville de Dole ...... 39
RAPPORT N° 19 : Information préalable à la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière ............................................................................. 40
RAPPORT N° 20 : Modification du règlement de l'opération de mise en valeur des façades .... 41
RAPPORT N° 21 : Convention de co-maîtrise d’ouvrage concernant la réalisation d’aménagement d’arrêts de bus accessibles ............................................... 48
RAPPORT N° 22 : Travaux de voirie dans le cadre de la réhabilitation de l’école Wilson ......... 51 3
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2017
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 février 2017. 4
COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, à savoir :
Date Services Signataires Objet Prix TTC
Recettes Dépenses
17/11/2016 Olympe de Gouges FEMMES DEBOUT
1-Convention de mise à disposition
de la salle Françoise Dolto au Centre
Social Olympe de Gouges
Gratuit
01/12/2016 Culture Anne VALLVERDE 2-Convention de mise à disposition d'une boutique de Noël 90,00 €
07/12/2016 Culture Mr FOURNIER Fabien
3-Convention de mise à disposition
d'un chalet pour le marché de Noël
2016
Gratuit
30/11/2016 Culture Mme MUGNIER Christine
4-Convention d'occupation précaire
du local situé 23 Rue des Arènes à
Dole dans le cadre des boutiques
éphémères lors des fêtes de Noël
350,00 €
14/12/2016 Culture
Indivision
Thouard
COUETOUX
5-Convention d'occupation précaire
du local situé 13 Grande Rue à Dole
dans le cadre des boutiques
éphémères lors des fêtes de Noël
350,00 €
05/12/2016 Services Techniques IDMM / DOLEA Assainissement
6-Convention spéciale de
déversement au réseau
d'assainissement de la Ville et de
traitement des eaux usées non
domestiques de l'entreprise
19/01/2017 Vie Associative
Confédération
paysanne de
Bourgogne
Franche Comté
7-Convention de mise à disposition
d'une salle à la Visitation le 30 janvier
2017 pour l'organisation d'entretiens
d'embauche
70,00 €
20/01/2017 Vie Associative
Direction
départementale
des territoires
8-Convention de mise à disposition
du balcon au manège de Brack pour
l'organisation des examens du code
de la route le 23 février 2017
50,00 €
23/01/2017 Commande Publique EIMI SAS
9-Avenant 1 au marché concernant la
rénovation du réseau de chauffage du
pôle Courbet
7 792,20 €
23/01/2017 Commande Publique
Groupement
SARL PMM /
SARL S.ROUX
10-Avenant 1 au marché concernant
la maîtrise d'œuvre et le programme
d'aménagement "Cœur de Ville "
29 256,76 €
27/01/2017 Olympe de Gouges 11-Décision concernant les tarifs du Centre Social Olympe de Gouges
31/01/2017
Vie
Associative
La Ligue de
motocyclisme
de Franche-
Comté
12-Avenant 1 à la convention de mise
à disposition de locaux à la Maison
des Associations : modification des
locaux
Gratuit
31/01/2017
Vie
Associative LIBERTALIA
13-Avenant 2 à la convention de mise
à disposition de locaux à la
Visitation : modification des horaires
et des locaux
Gratuit
31/01/2017 Vie Associative Dole Athlétique Club
14-Convention de mise à disposition
d'un local à la Maison des
Associations
Gratuit
02/02/2017 Finances
15-Décision de régularisation portant
sur la suppression de régies de
recettes :
* Aquaparc ISIS
* Médiathèque de Dole et de deux
sous-régies à la bibliothèque annexe
Mauricette RAFIN et à la bibliothèque
annexe des Mesnils Pasteur
03/02/2017 Pôle AE Loisirs Populaires Dolois 16-Convention de mise à disposition de salles à l'école Rochebelle Gratuit 5
10/02/2017 Musée
17-Décision relative à la donation de
la part de Mrs MONNIER et SAADE de
trois œuvres d'art au profit du Musée
de Dole
10/02/2017 Moyens Généraux SPL HELLO DOLE
18-Convention de mise à disposition
de locaux à la Visitation afin d'y
établir leurs bureaux
Gratuit
10/02/2017 Moyens Généraux
19-Décision concernant le versement
d'honoraires à Maître CIAUDO relatif
au contentieux Ville de Dole/
M. HAMDAOUI
360 €
10/02/2017 Olympe de Gouges
Régie de quartier
des Mesnils
Pasteur
20-Convention de mise à disposition
de la salle de réunion au Centre
Social Olympe de Gouges le
23 février 2017
Gratuit
14/02/2017 Commande Publique Ils Scènent
21-Décision relative au marché
négocié pour la mise en œuvre du
festival "Cirque et Fanfares "2017
154 000 €
14/02/2017 Pôle AE
Association
parents d'élèves
de l'école
Beauregard
22-Convention d'occupation précaire
pour l'utilisation des locaux de l'école
Beauregard le jeudi 16 février 2017
Gratuit
16/02/2017 Olympe de Gouges Association CITE JEUNE 23-Convention de mise à disposition de la salle Françoise Dolto Gratuit
20/02/2017 Association Juralliance 24-Convention de mise à disposition du gymnase Beauregard Gratuit 6
RAPPORT N° 01 : Budget Primitif 2017 de la Ville de Dole et des Budgets Annexes de l’Eau, de l’Assainissement, des Parcs de Stationnement Payant et des Lotissements
PÔLE : Moyens et Ressources/Finances
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Jean-Pascal FICHÈRE
Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 6 février 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les budgets 2017 suivants :
• Budget principal
• Budget annexe de l'Eau
• Budget annexe de l'Assainissement
• Budget annexe des Parcs de Stationnement Payant
• Budget annexe des Lotissements
ANNEXE :
- Rapport budgétaire 2017 7
RAPPORT N° 02 : Fixation du taux des taxes locales pour l’année 2017
PÔLE : Moyens et Ressources/Finances
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Jean-Pascal FICHÈRE
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le choix des taux sans attendre la notification des bases d’imposition par les Services Fiscaux.
Le produit fiscal correspondant, ainsi que le montant définitif de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) seront ajustés si nécessaire après notification des chiffres officiels au moyen d’une décision modificative.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- DE RECONDUIRE en 2017 les taux en vigueur pour 2016, à savoir :
• Taxe d’habitation : 13.43% • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.22% • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.61% 8
RAPPORT N° 03 : Subventions aux associations pour l’année 2017
PÔLE : Moyens et Ressources/Finances
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Jean-Pierre CUINET
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la répartition des subventions aux associations pour l’année 2017.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’ATTRIBUER les subventions aux associations selon le tableau ci-annexé, - D’APPROUVER les conventions à intervenir,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017. 9
ANNEXE
Service Tiers Montant proposé (en €) Observations
CABINET ANACR 250
CABINET COLLEGE LEDOUX 300
CABINET LES AMIS DE JACQUES DUHAMEL 1 000
CABINET PUPILLES DE LA NATION 300
CABINET LE SOUVENIR FRANCAIS 400
CABINET FNACA 250
CABINET FNACA 4 000 Congrès départemental
Total CABINET 6 500
RESSOURCES HUMAINES COMITE DES OEUVRES SOCIALES 6 000
Total RESSOURCES HUMAINES 6 000
ACTION SOCIALE UNE OREILLE EN PLUS 150
ACTION SOCIALE ACSDAF 150
ACTION SOCIALE ADMR 150
ACTION SOCIALE TERRE DES HOMMES FRANCE 250
ACTION SOCIALE IFSI 328
ACTION SOCIALE ATD QUART MONDE 400
ACTION SOCIALE ARTISANS DU MONDE DOLE 500
ACTION SOCIALE UNION DOLOISE CLUBS TEMPS LIBRE 500
ACTION SOCIALE SECOURS CATHOLIQUE 1 000
ACTION SOCIALE RESTAURANTS DU COEUR 1 200
ACTION SOCIALE EPICERIE SOCIALE DU BASSIN DOLOIS 4 600
ACTION SOCIALE MJC BARBEROUSSE 4 800
ACTION SOCIALE BANQUE ALIMENTAIRE DU JURA 5 450
ACTION SOCIALE FEMMES DEBOUT 6 000
ACTION SOCIALE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS JURA 6 000
ACTION SOCIALE CIDFF DU JURA 11 000
ACTION SOCIALE COOP AGIR 23 000
ACTION SOCIALE LE SAINT JEAN 30 000
Total ACTION SOCIALE 95 478
ACTION SOCIALE - SANTE MOUVEMENT VIE LIBRE 150
ACTION SOCIALE - SANTE JALMAV 250
ACTION SOCIALE - SANTE AUTISTE BESANCON 300
ACTION SOCIALE - SANTE HARMONI'GRAM 300
ACTION SOCIALE - SANTE LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER 300
ACTION SOCIALE - SANTE FRANCE AVC 39 350
ACTION SOCIALE - SANTE DYSPRAXIE FRANCE 400
ACTION SOCIALE - SANTE APEDA DE FC 500
ACTION SOCIALE - SANTE PARALYSES DE FRANCE 500
ACTION SOCIALE - SANTE UNAFAM 39 500
ACTION SOCIALE - SANTE VALENTIN HAUY 500
ACTION SOCIALE - SANTE ASSOCIATION DIABETIQUES JURA 650
ACTION SOCIALE - SANTE GEM "UNE AUTRE RIVE" 900
ACTION SOCIALE - SANTE TRACES DE VIES 1 000
ACTION SOCIALE - SANTE ESPACE SANTE DOLE NORD JURA 2 750
ACTION SOCIALE - SANTE AUTISME RENCONTRE PARTAGE 39 5 000
Total ACTION SOCIALE - SANTE 14 350
ACTION SOCIALE - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS FEMMES DEBOUT 3 800
Total ACTION SOCIALE - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 3 800
ACTION SOCIALE - CENTRE SOCIAUX LOISIRS POPULAIRES DOLOIS 110 100
Total ACTION SOCIALE - CENTRE SOCIAUX 110 100
ACTION SOCIALE - OLYMPE DE GOUGES FEDE DES CENTRES SOCIAUX 6 500
Total ACTION SOCIALE - OLYMPE DE GOUGES 6 500
CCAS CCAS DOLE 446 000
Total CCAS 446 000
EDUCATION PEP DU JURA 900
EDUCATION PEP DU JURA 3 100 Internat Relais
Total EDUCATION 4 000
Subventions 2017 - Ville de Dole
Subventions aux associations 10
Service Tiers Montant proposé (en €) Observations
EVENEMENTIEL UNIVERSITE DE F-COMTE 10 000
EVENEMENTIEL SCENES DU JURA 355 000
EVENEMENTIEL DACIS 200 Céramistes Ideal Standard
EVENEMENTIEL CHŒUR LOTTI 300
EVENEMENTIEL CHORALE A COEUR JOIE 400
EVENEMENTIEL LES AMIS DES BELLES LATINES 400
EVENEMENTIEL MAITRISE DE DOLE FRANCHE COMTE 400
EVENEMENTIEL DOLCE VITA ITALIA 500
EVENEMENTIEL LE NEZ EN L AIR 500
EVENEMENTIEL SENTIERS EN POESIE 500
EVENEMENTIEL LA GRANDE ENQUETE 500
EVENEMENTIEL PAGE 27 600
EVENEMENTIEL ARBORIGENES DOLE EN VOIX 750
EVENEMENTIEL MAC 3 950
EVENEMENTIEL ROTARY CLUB DE DOLE 1 000
EVENEMENTIEL BARS DE NOWEL 1 050
EVENEMENTIEL AMIS DE L ORGUE DE DOLE 1 100
EVENEMENTIEL COMEDIADOL ARTE 1 200
EVENEMENTIEL STE DES AMIS DE PASTEUR 1 200
EVENEMENTIEL IRIMM 1 400
EVENEMENTIEL LE TOURDION 1 400
EVENEMENTIEL LES ZURBAINS 1 600
EVENEMENTIEL FESTIVAL INTER DE MUSIQUE BESANC 5 000
EVENEMENTIEL ILS SCENENT 10 000
EVENEMENTIEL JONGLEURS ET OPERETTE 16 500
EVENEMENTIEL GOURMANDE DU CHAT PERCHE 20 000
EVENEMENTIEL COMITE DES FETES 32 000
EVENEMENTIEL MJC BARBEROUSSE 31 000
Total EVENEMENTIEL 495 450
VIE ASSOCIATIVE BONSAI PASSION 200
VIE ASSOCIATIVE PALEONTOLOGIE MINERALOGIE 250
VIE ASSOCIATIVE AMIC SOUS OFFICIERS RESERVE 300
VIE ASSOCIATIVE AAPICS 150
VIE ASSOCIATIVE DOLAVELO 300
VIE ASSOCIATIVE AMIS DE LA NATURE 400
VIE ASSOCIATIVE AMICALE DES DONNEURS DE SANG 500
VIE ASSOCIATIVE LES CROQUEURS DE POMMES 500
VIE ASSOCIATIVE MYCOLOGIQUE DOLOISE 500
VIE ASSOCIATIVE FRANCE BENEVOLAT 600
VIE ASSOCIATIVE LA BRAVANDRILLE 600
VIE ASSOCIATIVE PLATE FORME DOLOISE DES ASS 600
VIE ASSOCIATIVE SCOUTS DE FRANCE 600
VIE ASSOCIATIVE GROUPEMENT PHILATELIQUE DOLOIS 700
VIE ASSOCIATIVE LIGUE CONTRE VIOLENCE ROUTIERE 700
VIE ASSOCIATIVE AMICALE J CHIEN TERRE NEUVE 1 500
VIE ASSOCIATIVE RENDEZ VOUS DES SAVOIR FAIRE 1 600
VIE ASSOCIATIVE ATELIER COMTOIS D EXPRESSION 10 500
VIE ASSOCIATIVE SPA DOLE 23 312
VIE ASSOCIATIVE COMITE DE JUMELAGE 25 000
VIE ASSOCIATIVE MJC BARBEROUSSE 125 000
VIE ASSOCIATIVE UNIDOLE 25 000
Total VIE ASSOCIATIVE 218 812 11
Service Tiers Montant proposé (en €) Observations
SPORT - SPORT SCOLAIRE COLLEGE MONT ROLAND 435
SPORT - SPORT SCOLAIRE COLLEGE BASTIE 620
SPORT - SPORT SCOLAIRE COLLEGE DE L ARC 250
SPORT - SPORT SCOLAIRE COLLEGE LEDOUX 280
SPORT - SPORT SCOLAIRE LYCEE CHARLES NODIER 685
SPORT - SPORT SCOLAIRE LYCEE J DUHAMEL 610
SPORT - SPORT SCOLAIRE LYCEE J PREVERT 210
SPORT - SPORT SCOLAIRE LYCEE MONT ROLAND 410
SPORT - SPORT SCOLAIRE USEP DOLE 1 700
Total SPORT - SPORT SCOLAIRE 5 200
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES ACADEMIE FRANC COMTOISE DE BUDO 232
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES ASAL SPORTS ADAPTES LOISIRS 2 060
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES AVIRON CLUB DOLOIS 8 029
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES BADMINTON DOLOIS 2 628
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES BILLARD CLUB DOLOIS 1 267
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES CANOE KAYAK DOLOIS 15 484
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES CERCLE D ESCRIME DE DOLE 2 863
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES CLUB ALPIN GROUPE DOLE 232
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES CLUB SUBAQUATIQUE JURASSIEN 232
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES CNDR CERCLE NAGEURS DOLE REGION 28 836
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES DOLE AIKIDO CLUB 232
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES DOLE ATHLETIQUE CLUB 12 164
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES DOLE HANDBALL 19 193
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE 3 801
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES DOLE WATER POLO 3 737
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES FEUX FOLLETS 13 969
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES GYM DOLE 232
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES JUDO CLUB DOLOIS 3 904
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES JURA DOLOIS BASKET 12 161
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES JURA DOLOIS FOOTBALL 19 858
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES KARATE CLUB DOLOIS 1 920
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES LA BOULE DOLOISE 1 414
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES MEDAILLES SPORTIFS 1 044
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 7 000
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES PAS D LEZARD 2 485
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES PETANQUE DU BAS JURA 2 057
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES PROMO SPORT DOLE CRISSEY 10 431
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES RETRAITE SPORTIVE CLUB DOLOIS 232
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES RING DOLOIS 1 911
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES SOCIETE DE L ARC DE DOLE 4 108
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES SSHD SPORTS HIPPIQUES DOLE 3 262
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES TENNIS CLUB DOLOIS 2 321
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES UMD UNION MOTOCYCLISTE DOLOISE 5 774
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES UNION GYMNIQUE DOLOISE 5 896
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES USD UNION SPORTIVE DOLOISE 19 552
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES VELO CLUB DOLOIS 18 333
SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES DOLE ATHLETIQUE CLUB 5 000 Marathon Pasteur
Total SPORT - ASSOCIATIONS SPORTIVES 243 854
1 656 044 12
RAPPORT N° 04 : Contributions aux organismes partenaires pour l’année 2017
PÔLE : Moyens et Ressources/Finances
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Jean-Pierre CUINET
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les contributions aux organismes partenaires suivants :
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le montant des contributions aux organismes partenaires selon le tableau ci- dessus,
- DE PRÉCISER que les montants de ces contributions sont donnés à titre indicatif et que les versements seront effectués à concurrence des montants réellement appelés au cours de l’exercice 2017 par les organismes concernés,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer les conventions à intervenir.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017.
Service Tiers Montant proposé (en €) Observations
FINANCES SPL G2D39 100 000
FINANCES SPL HD 250 000 Gestion de La Commanderie
RESTAURATION SCOLAIRE SM GRANDE TABLEE 315 000 Repas Cantines
EDUCATION CONTRIBUTIONS AUX COMMUNES 5 000 Rbst frais de scolarités - Ecoles maternelles
EDUCATION CONTRIBUTIONS AUX COMMUNES 5 000 Rbst frais de scolarités - Ecoles primaires
EDUCATION ADEGE MONT ROLAND 185 000
PETITE ENFANCE SPL HD 28 000 Salon de la Petite Enfance
PETITE ENFANCE SM GRANDE TABLEE 15 271 Repas et goûters - Crèches
EVENEMENTIEL EPCC TERRE DE LOUIS PASTEUR 120 000
EVENEMENTIEL SALINE ROYALE ARC ET SENANS 15 000
ENVIRONNEMENT SIVOM MASSIF DE LA SERRE 8 600
1 046 871 13
RAPPORT N° 05 : Demandes de subventions pour l’organisation du Tour de France
PÔLE : Moyens et Ressources/Finances
COMMISSION : Qualité de Vie et Épanouissement de la Personne
RAPPORTEUR : Daniel GERMOND
Le 8 juillet 2017, la Ville de Dole accueillera le départ d’une étape du Tour de France 25 ans après son dernier passage dans la Sous-préfecture du Jura. La Ville souhaite valoriser au maximum le passage du Tour sur son territoire et prévoit un programme d’animations et une communication importante autour de cet évènement.
Le budget prévisionnel de cette manifestation s’élève à 115 000 € et se répartit de la façon suivante :
Opérations :
- 75 000 € de droits à acquitter à la société ASO, organisatrice du Tour de France - 40 000 € de frais liés à la logistique, à l’organisation et à la communication de l’évènement
Financeurs :
FINANCEURS MONTANT
Région Bourgogne Franche-Comté 25 000 €
Conseil Départemental du Jura 25 000 €
Communauté d’Agglomération du Grand Dole 35 000 €
Ville de Dole 30 000 €
TOTAL 115 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE SOLLICITER pour ce départ du Tour de France à Dole tous les financeurs potentiels et notamment ceux énoncés dans le tableau ci-dessus au taux les plus élevés. 14
RAPPORT N° 06 : Garantie de la Ville de Dole pour un emprunt à contracter par la SPL Grand Dole Développement 39
PÔLE : Moyens et Ressources/Finances
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Paul ROCHE
Afin de financer l’opération de concession de service sise 9, rue Sombardier, 39100 Dole, il est nécessaire que la Société Publique Locale (SPL) Grand Dole Développement 39 sollicite une garantie d’emprunt auprès de la Ville de Dole.
Le coût de cette opération sera financé par un prêt à contracter auprès du Crédit Mutuel, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- Montant : 245 000 €
- Durée : 15 ans
- Taux fixe : 1,15 %
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Frais et commissions : 245 €
L’accord de prêt du Crédit Mutuel est par ailleurs conditionné à une garantie d’emprunt de la Ville de Dole à hauteur de 50 % soit 122 500 €.
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Grand Dole Développement 39, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Mutuel, la collectivité s’engagerait à se substituer à la SPL Grand Dole Développement 39 pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville de Dole s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le procès-verbal du Conseil d’Administration du 28 février 2017 de la SPL Grand Dole Développement 39,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ACCORDER la garantie de la Ville de Dole à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 245 000 € à contracter par la SPL Grand Dole Développement 39 auprès du Crédit Mutuel, dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessus et dans les conditions précitées,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à intervenir au contrat de prêt à passer entre l’organisme prêteur et l’emprunteur. 15
RAPPORT N° 07 : Concession de travaux avec la SPL Grand Dole Développement 39 pour l’aménagement d’une halte garderie provisoire
PÔLE : Pilotage et Coordination
COMMISSION : Aménagement de la Ville
RAPPORTEUR : Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE
Par délibération n°16.03.10.104 du 3 octobre 2016, la Ville de Dole a confié à la SPL Grand Dole Développement 39 une concession de service pour acquérir un bien immobilier situé au 9 rue Sombardier à Dole (ancien LIDL - surface foncière d’assise de 3919 m² et bâtiment commercial d’environ 1000 m²) et pour en assurer l’exploitation.
L’intervention de la SPL à la demande de la Ville de Dole vise à une valorisation d’une friche commerciale qui doit contribuer à une requalification du quartier par la maitrise des locaux vacants et de leur réaffectation.
Dans ce sens, et dans le cadre de sa mission d’exploitation, la SPL a proposé à la Ville de Dole la mise à disposition, à travers un bail, d’une partie de l’emprise foncière pour y installer des bâtiments provisoires d’accueil d’une halte garderie, en réponse à un besoin de déménagement provisoire de la halte garderie « l’Ile Enchantée » installée actuellement dans l’école Wilson.
Au-delà de la mise à disposition de l’emprise foncière, il est proposé de confier à la SPL une concession de travaux qui consiste à aménager les locaux de manière à pouvoir accueillir cette halte garderie provisoire de la Ville de Dole, dans l’attente de la création et de l’aménagement de la future Maison de l’Enfance sur le cours Clémenceau.
Le programme de l’opération consisterait ainsi à installer sur le site une structure modulaire provisoire, permettant d’accueillir 35 enfants de 0 à 6 ans sur une période prévisionnelle allant de mai 2017 à janvier 2020. Pour répondre à ces objectifs, la surface utile est estimée à 305 m², soit environ 350 m² de plancher. Le programme intègrera également un aménagement sommaire des espaces extérieurs (environ 500m²).
Cette concession de travaux entre dans le cadre de l’objet social de la SPL qui a été défini par ses actionnaires (Ville de Dole et Communauté d’Agglomération du Grand Dole) et correspond plus précisément à « la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement ou de construction d’immeubles à usage d’habitation, de bureaux, de locaux commerciaux ou industriels destinés à la vente ou à la location ».
Les missions ainsi confiées à la SPL sont précisées dans la concession de travaux annexée au présent document.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- DE VALIDER le principe de concession de travaux entre la SPL Grand Dole Développement 39 et la Ville de Dole, concernant l’aménagement du local situé 9 rue Sombardier à Dole, de façon à accueillir la halte garderie provisoire de la Ville de Dole,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à engager la négociation avec la SPL Grand Dole Développement 39 pour l’établissement de la concession de travaux et à signer ladite concession, ainsi que tout document y afférent.
ANNEXE en fin de document
- Contrat de concession de travaux pour la réalisation d’un bâtiment d’accueil provisoire à Dole 16
RAPPORT N° 08 : Mandat d’études avec la SPL Grand Dole Développement 39 pour le projet de réaménagement du Cours Clémenceau
PÔLE : Pilotage et Coordination
COMMISSION : Aménagement de la Ville
RAPPORTEUR : Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE
Au travers des différentes études réalisées ces dernières années, la potentialité de l’ilot dit « CLÉMENCEAU » a été mise en évidence pour un vaste projet de requalification urbaine. Le périmètre concerné correspond globalement à celui de l’ilot de l’Arsenal défini au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), à l’exception du parking Jean de Vienne et du bâtiment des Carmélites et son jardin attenant.
Le préprogramme de ce projet global intègre des aménagements urbains sur le domaine public (voiries, stationnements, espaces et jardins publics, cheminements piétons et cycles, ….) mais aussi la construction d’ouvrages destinés à accueillir des activités tertiaires et commerciales, une maison de l’enfance et toute activité en lien avec celles existantes actuellement sur le site. La construction de ces ouvrages est imposée et encadrée par les règles du PSMV qui s’imposent sur ce périmètre d’intervention.
Pour cette deuxième partie de programme, la Ville de Dole souhaite solliciter la SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 dans le cadre d’une concession de travaux pour la réalisation et l’exploitation des ouvrages. Préalablement à la mise en place de cette concession de travaux, il y a lieu de réaliser des études afin de définir le programme de construction qui figurera au contrat de concession. Ces études préalables porteront notamment sur :
- Une étude de trafic permettant de qualifier les flux, les potentialités de stationnement et les parkings complémentaires à prévoir,
- Le programme de la maison de l’enfance,
- Le programme du bâtiment tertiaire / commercial,
- Les études de sols,
- Les relevés topographiques,
- La faisabilité de capacité des réseaux existants (sollicitation des partenaires exploitants de réseaux),
- Une étude de marché pour identifier les futurs occupants des surfaces tertiaires et commerciales, - Le chiffrage des constructions et la détermination du bilan général de l’opération, - L’exploration des financements possibles de l’opération, - L’établissement d’un cahier des charges de consultation de maitrise d’œuvre, - La concertation avec les services des Bâtiments de France, - Toutes études nécessaires ou concourantes à la définition des ouvrages.
Pour la réalisation des ces études préalables, il est proposé de confier à la SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 un mandat d’études dont les missions porteront principalement sur la fixation des conditions du bon déroulement des études, la préparation du choix des prestataires, la signature des marchés d’études au nom et pour le compte du Mandant Ville de Dole après approbation du choix des prestataires par celui-ci, ainsi que la gestion et la préparation du paiement des marchés. Plus généralement, il s’agira pour la SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 d’assurer une mission de coordination de l’ensemble des études ponctuelles confiées à des tiers et d’information permanente du Mandant sur l’état d’avancement de ces études.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à poursuivre le dimensionnement et la conception du projet d’aménagement du Cours Clémenceau,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à mandater la SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 pour les études préalables relatives à la mise en œuvre du projet d’aménagement du Cours Clémenceau,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à solliciter les cofinanceurs potentiels du projet, et notamment l’État, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, le Conseil Départemental du Jura et la CAF, aux taux les meilleurs,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer tous les documents relatifs aux études portant sur ce projet. 17
RAPPORT N° 09 : Mise en place d’un Proxi Vigie Urbaine sur le Centre-ville de Dole
PÔLE : Pilotage et Coordination
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Annie MAIRE-AMIOT
La Ville de Dole souhaite contractualiser avec La Poste pour la mise en place d’un nouveau service de proximité appelé « Proxi Vigie Urbaine ».
Dans le cadre de ce service, le facteur, présent sur l’ensemble du territoire, met sa bienveillance au service de la commune. Ainsi, équipé d’un smartphone connecté, il repère les anomalies rencontrées dans la commune, les géo-localise et prend une photo. Ces éléments sont ensuite disponibles sur l’espace client.
Ce nouveau service permet de :
- Préserver l’image de la Ville
- Améliorer la qualité de vie des administrés
- Agir sur les anomalies de manière proactive
La Poste procédera à une phase test sur la zone du Centre-ville à un tarif forfaitaire mensuel de 245 € HT.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le partenariat entre La Poste et la Ville de Dole concernant la mise en place d’un « Proxi Vigie Urbaine » sur le Centre-ville de Dole,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 18
RAPPORT N° 10 : Protocole relatif à l’organisation du temps de travail à la Ville de Dole
PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Isabelle MANGIN
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2001 approuvant le protocole relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à la Ville de Dole,
Considérant que le contexte budgétaire contraint ainsi que la baisse des effectifs ont amené la collectivité à proposer une révision de cet accord afin d’une part, de se mettre en conformité avec la réglementation en matière de durée annuelle du temps de travail et d’autre part, de dégager des marges de manœuvre pour mieux répondre aux besoins des administrés et de la collectivité,
Vu la validation du Comité Technique du 4 décembre 2015 des principes régissant l’application du temps de travail annualisé à la Ville de Dole,
Le protocole approuvé le 21 décembre 2001 n’ayant pas été révisé, notamment au regard de la mise en place de la journée de solidarité prévue par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004,
Il est proposé de revoir ce protocole et ainsi d’ajuster le temps de travail en référence au cadre légal.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le protocole relatif au temps de travail ci-annexé. 19
ANNEXE
PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES SERVICES MUNICIPAUX
Préambule
Le présent protocole fixe les règles communes à l’ensemble des agents et services de la Ville de Dole dans le domaine de l’organisation du temps de travail.
Ces règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
1) Champ d’application
L’intégralité des dispositions du présent règlement est applicable de droit aux fonctionnaires et personnels de droit public et personnels de droit privé de la Ville de Dole.
Ne sont pas concernés par ces dispositions :
- les professeurs territoriaux d’enseignement artistique et les assistants territoriaux d’enseignement artistique compte-tenu de leur statut particulier, - l’ensemble des agents appartenant à la catégorie A, compte-tenu de leurs fonctions particulières et/ou de leur degré de responsabilité.
2) Dispositions générales relatives au temps de travail
2-1) Durée du travail effectif
Pour déterminer la durée légale du travail, la réglementation prend en compte la durée du travail effectif telle que définie par l’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : il s’agit du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine.
Le Comité Technique ayant validé les principes régissant l’application du temps de travail, la durée annuelle du travail est calculée ainsi :
Nombre de jours dans une année 365 jours
Nombre de jours non travaillés
- Repos hebdomadaire 104 jours
- Congés annuels 25 jours
- Jours fériés (forfait) 8 jours
- Total 137 jours
- Reste 228 jours travaillés
228 jours x 7 heures = 1 596 heures arrondies à 1 600 heures + journée de solidarité = 7 heures
Total annuel = 1 607 heures 20
2-2) Garanties relatives aux temps de travail et de repos
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
- Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives, - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, - Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures, - L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures, - Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
3) L’organisation du temps de travail
Les responsables de service ont, chacun en ce qui les concerne, à veiller à la bonne application des dispositions suivantes.
Ils ont la compétence hiérarchique pour prendre des dispositions relatives au bon fonctionnement du service public dont ils ont la charge mais doivent cependant respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’annualisation du temps de travail se matérialise par l’élaboration d’un planning annuel ; celui-ci devant être établi avant le 31 janvier de l’année entre l’agent et son chef de service.
Ce planning devra faire mention :
- des jours de congés annuels
- des congés particuliers (ancienneté, fractionnement…).
La quotité hebdomadaire devra être comprise entre 31 heures et 39 heures.
Compte-tenu des spécificités de fonctionnement de certains services, la durée hebdomadaire de travail effectif pourra être adaptée et modulée (jusqu’à 48 heures par semaine).
Les heures supplémentaires effectuées de manière exceptionnelle et exclusivement sur demande du chef de service doivent prioritairement être récupérées et donc être mentionnées sur le planning individuel ; celles faisant l’objet d’un paiement ne doivent pas figurer dans ce document.
Les jours d’absence pour congés et récupérations sont comptabilisés sur la base de 7 heures par jour, pour un agent travaillant à temps complet.
L’organisation de l’horaire variable est déterminée en tenant des missions spécifiques des services ainsi que des heures d’affluence des publics. 21
RAPPORT N° 11 : Création d’emplois saisonniers pour la période estivale 2017
PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Catherine DEMORTIER
Conformément à la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3, la collectivité procède comme chaque année au recrutement d’agents non-titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
Durant la période des congés d’été 2017, entre le mois de juin et le mois de septembre, la Ville de Dole recrutera ainsi des agents occasionnels dans les services municipaux.
Ces agents seront recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée, selon les critères suivants :
- Les emplois saisonniers sont réservés à des jeunes lycéens ou étudiants majeurs, - L’attribution d’un emploi saisonnier pour un même étudiant ne pourra dépasser deux années, consécutives ou non.
Au titre du Budget Primitif 2017, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au recrutement des saisonniers de l’année 2017, qui représenteront 20 contrats pour une période de trois semaines chacun.
Les agents seront recrutés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération. Ils seront affectés au sein des services municipaux suivants : « qualité et cadre de vie », « logistique », « musée », « formalités administratives ».
Le montant prévisionnel des crédits s’élève à 33 600 euros, charges incluses, ce qui représente 60 semaines.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER la création des emplois saisonniers pour la période estivale 2017.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017. 22
RAPPORT N° 12 : Rémunération des vacations pour la tenue des bureaux de vote lors des élections
PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Isabelle MANGIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre des opérations électorales, la Ville de Dole dispose de 18 bureaux de vote sur l’ensemble de son territoire.
Chaque bureau de vote nécessite la présence de trois agents :
- Un secrétaire
- Un secrétaire adjoint
- Un agent d’accueil à la table décharge.
Ces bureaux de vote sont tenus par des agents municipaux mais il s’avère parfois nécessaire de compléter ces équipes par des agents extérieurs qui travaillent pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ou le C.C.A.S. de Dole. Il s’agit alors d’un engagement temporaire dans le cadre d’une vacation pour la journée d’élection.
Afin de tenir compte des différentes tâches à exécuter, il est proposé de fixer 3 taux de vacation :
- Secrétaire de bureau de vote : 25 € par heure de présence, - Secrétaire adjoint : 22 € par heure de présence, - Agent d’accueil à la table de décharge : 19 € par heure de présence.
La rémunération des agents municipaux était précédemment basée sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, liée à l’indice de rémunération de l’agent.
Dans le cadre de la mutualisation des services, il est ainsi proposé d’autoriser la rémunération de vacations à des agents extérieurs qui travaillent pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ou le C.C.A.S. de Dole et d’appliquer ces taux de vacations à tous les agents amenés à travailler le dimanche dans le cadre des opérations électorales.
Les agents concernés auront le choix entre la rémunération sous forme de vacations ou le repos compensateur du temps travaillé le dimanche. Pour rappel, la majoration du temps récupéré est égale à la majoration appliquée au paiement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires le dimanche, soit au vu de la réglementation actuelle, 1h40 minutes récupérées pour 1 heure travaillée le dimanche.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER la rémunération d’agents extérieurs qui travaillent pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ou le C.C.A.S. de Dole, sous forme de vacations lors d’opérations électorales,
- D'APPROUVER les taux horaires de rémunérations des agents municipaux et des agents extérieurs susmentionnés à 19 € pour les agents d’accueil, 22 € pour les secrétaires adjoints et 25 € pour les secrétaires.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017. 23
RAPPORT N° 13 : Convention de mise à disposition partielle d’un agent de la Ville de Dole auprès de la commune de Lavangeot
PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Nathalie JEANNET
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63), les agents d’une collectivité peuvent être mis à disposition auprès d’une autre collectivité, pour y effectuer une partie de leur service.
La Commune de Lavangeot a un besoin en matière de secrétariat de mairie en raison du congé maternité de son actuelle secrétaire de mairie.
Ainsi, pour la période du 10 avril 2017 au 28 août 2017 inclus, la Commune de Dole met partiellement à disposition de la Commune de Lavangeot un adjoint administratif principal de 2ème classe, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie.
Par conséquent, cet agent effectuera 7 heures de service par semaine pour la Commune de Lavangeot pour la période susmentionnée. Une convention de mise à disposition partielle prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement) et la durée de la mise à disposition.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition partielle ci-annexé, avec la commune de Lavangeot,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer ladite convention.
Les crédits nécessaires seront inscrits en recettes au Budget Primitif 2017. 24
ANNEXE
PROJET DE CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
de Madame Patricia CEFIS
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Entre
La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député-maire,
Et
La Commune de Lavangeot représentée par Monsieur Jean THUREL, Maire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63),
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de Lavangeot a un besoin en matière de secrétariat de mairie, en raison du départ en congé maternité de son actuelle secrétaire de mairie. Ainsi, pour la période du 10 avril 2017 au 28 août 2017 inclus, la Commune de Dole met partiellement à disposition de la Commune de Lavangeot, Madame Patricia CEFIS, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Madame Patricia CEFIS est organisé par la Commune de Lavangeot dans les conditions suivantes :
L’agent effectuera 7 heures de service par semaine.
La situation administrative de Madame Patricia CEFIS (avancement, entretien professionnel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Ville de Dole.
ARTICLE 3 : Rémunération et conditions de remboursement
Versement : la Ville de Dole versera à Madame Patricia CEFIS la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) Remboursement : la Commune de Lavangeot remboursera à la Ville de Dole le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Patricia CEFIS, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d’assurance statutaire et de responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l’agent de 21,87 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La convention est conclue pour la période du 10 avril 2017 au 28 août 2017 inclus.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Patricia CEFIS peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e), de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil. 25
ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressée
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait en double exemplaire, à Dole, le …………………….…,
Pour la Ville de Dole,
Le Député-maire,
Jean-Marie SERMIER
Pour la commune de Lavangeot,
Le Maire,
Jean THUREL 26
RAPPORT N° 14 : Convention de mise à disposition partielle d’un agent de la Ville de Dole auprès de la commune de Châtenois
PÔLE : Moyens et Ressources/Ressources Humaines
COMMISSION : Fonctionnement de l’Institution
RAPPORTEUR : Nathalie JEANNET
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63), les agents d’une collectivité peuvent être mis à disposition auprès d’une autre collectivité, pour y effectuer une partie de leur service.
La Commune de Châtenois a un besoin en matière de secrétariat de mairie en raison du congé maternité de son actuelle secrétaire de mairie.
Ainsi, pour la période du 28 mars 2017 au 31 août 2017 inclus, la Commune de Dole met partiellement à disposition de la Commune de Châtenois un adjoint administratif principal de 2ème classe, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie.
Par conséquent, cet agent effectuera 13 heures de service par semaine pour la Commune de Châtenois pour la période susmentionnée. Une convention de mise à disposition partielle prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement) et la durée de la mise à disposition.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition partielle ci-annexé, avec la commune de Châtenois,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer ladite convention.
Les crédits nécessaires seront inscrits en recettes au Budget Primitif 2017. 27
ANNEXE
PROJET DE CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
de Madame Patricia CEFIS
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Entre
La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député-maire,
Et
La Commune de Châtenois représentée par Monsieur Philippe BLANCHET, Maire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63),
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de Châtenois a un besoin en matière de secrétariat de mairie, en raison du départ en congé maternité de son actuelle secrétaire de mairie. Ainsi, pour la période du 28 mars 2017 au 31 août 2017 inclus, la Commune de Dole met partiellement à disposition de la Commune de Châtenois, Madame Patricia CEFIS, afin d’exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Madame Patricia CEFIS est organisé par la Commune de Châtenois dans les conditions suivantes :
L’agent effectuera 13 heures de service par semaine.
La situation administrative de Madame Patricia CEFIS (avancement, entretien professionnel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Ville de Dole.
ARTICLE 3 : Rémunération et conditions de remboursement
Versement : la Ville de Dole versera à Madame Patricia CEFIS la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) Remboursement : la Commune de Châtenois remboursera à la Ville de Dole le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Patricia CEFIS, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d’assurance statutaire et de responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l’agent de 21,87 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La convention est conclue pour la période du 28 mars 2017 au 31 août 2017 inclus.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Patricia CEFIS peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e), de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil. 28
ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressée
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait en double exemplaire, à Dole, le …………………….…,
Pour la Ville de Dole,
Le Député-maire,
Jean-Marie SERMIER
Pour la commune de Châtenois,
Le Maire,
Philippe BLANCHET 29
RAPPORT N° 15 : Suivi de l’action « rénovation logement » au Centre Social Olympe de Gouges
PÔLE : Actions Sociales et Politique de la Ville
COMMISSION : Solidarité et Politique de la Ville
RAPPORTEUR : Frédérike DRAY
L’action collective « Rénovation logement » s’est mise en place sur la Ville de Dole en janvier 2014 et a été reconduite en 2015 et 2016. Elle est portée par des travailleurs sociaux du Département en partenariat avec les bailleurs sociaux, le CCAS, l’Association Saint Michel le Haut (ASMH)… Cette action a vocation à accompagner des personnes en situation d’isolement social et de précarité dans la rénovation de leur logement. Elle permet de développer, dans un esprit de solidarité, des échanges de savoir-faire, et de favoriser l’insertion sociale et/ou professionnelle des personnes. Elle a une volonté de lutte contre l’isolement et de développement des liens sociaux.
Chaque année, le groupe d’habitants (aidants-aidés) grandit, avec des personnes très impliquées dans la réalisation de l’action. Dans la perspective de favoriser l’évolution de ce groupe, vers un fonctionnement plus autonome permettant ainsi un retrait partiel et progressif du Département, le Centre Social Olympe de Gouges de la Ville de Dole, déjà représenté au comité de pilotage, propose d’accueillir, accompagner et soutenir les habitants dans la conduite de l’action. Le suivi des habitants, exercé par les travailleurs sociaux du Département, reste maintenu suivant les modalités qui seront précisées dans un règlement intérieur. De même, la mise à disposition d’un encadrant technique par l’Association Saint Michel le Haut (ASMH) sera reconduit suivant les conditions techniques précisées par le règlement précité.
En ce sens une première convention est nécessaire afin de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque du Département et de la Ville de Dole dans la réalisation de la poursuite de l’action « Rénovation Logement » avec le soutien logistique, matériel, humain du Centre Social Olympe de Gouges de Dole. Une seconde convention permet de définir les engagements réciproques de l’ASMH et de la Ville de Dole dans la réalisation d’ateliers d’apprentissage et de séances d’accompagnement technique ainsi que les conditions de versement d’une participation à la prise en charge du coût de l’encadrant.
Au regard de l’intérêt que représente cette action, le Département s’engage à attribuer à la Ville de Dole une subvention annuelle. Cette subvention doit permettre à la Ville de Dole, et plus précisément au Centre Social Olympe de Gouges, d’apporter le soutien nécessaire à la réalisation de l’action.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le projet de convention ci-annexé (1), avec le Conseil Départemental du Jura, pour une durée d’un an,
- D'APPROUVER le projet de convention ci-annexé (2), avec l’Association Saint Michel le Haut pour une durée d’un an,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer les conventions et les actes qui en découlent. 30
ANNEXE 1
Direction Générale des Services
Pôle des Solidarités
PROJET
Convention d’objectifs et de moyens relative à l’action « Rénovation Logement »
ENTRE d'une part,
Le Département du Jura dont le siège est situé 17 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saunier, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, autorisé à signer la présente convention par délibération n° CP……….. de la commission permanente du Conseil départemental, du ………. 2017, ci-après désigné par le terme « le Département »,
ET d'autre part,
La Ville de Dole représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député-maire, BP 89 39108 Dole cedex, agissant en application de la délibération du 22 mars 2017, portant délégation de pouvoirs en application de l’article L 20122.22 du CGCT,
ci-après désigné par le terme « la Ville de Dole »,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération n° CP de la commission permanente du Conseil départemental, du 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer la présente convention.
Préambule :
L’action collective « rénovation logement » s’est mise en place sur la ville de Dole en janvier 2014 et a été reconduite en 2015 et 2016. Elle est portée par des travailleurs sociaux du Département en partenariat avec les bailleurs sociaux, le CCAS, l’ASMH …de nombreux autres partenaires ont rejoint le comité de pilotage et/ou se sont engagés dans l’action, depuis 2014.
Cette action a vocation à accompagner des personnes en situation d’isolement social et de précarité dans la rénovation de leur logement (pour mieux y vivre ou accéder à un autre logement). Elle permet de développer, dans un esprit de solidarité, des compétences, des échanges de savoir-faire et de favoriser l’insertion sociale et/ou professionnelle des personnes, elle a une volonté affirmée de lutte contre l’isolement et de développement des liens sociaux.
Chaque année, le groupe d’habitants (aidants-aidés) grandit, avec des personnes très impliquées et actives dans la réalisation de l’action. Dans la perspective de favoriser l’évolution de ce groupe, vers un fonctionnement plus autonome, permettant ainsi un retrait partiel et progressif du Département, le centre social Olympe de Gouges de la Ville de Dole, déjà représenté au comité de pilotage, s’est proposé pour accueillir, accompagner et soutenir les habitants dans la conduite de l’action. Toutefois, la présence des travailleurs sociaux du Département, reste à ce jour nécessaire (connaissance des besoins des personnes, animation, régulation...).
La commission permanente du Conseil départemental du 2017 a validé le projet de reconduction de l’action « Rénovation Logement » soutenu par la Ville de Dole. 31
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque du Département et de la Ville de Dole dans la réalisation de la poursuite de l’action « Rénovation Logement » avec le soutien logistique, matériel, humain du centre social Olympe de Gouges situé 219 place Novarina à Dole.
Article 2 : Engagements du Département
Au regard de l’intérêt présenté par cette action, vecteur de lien et de solidarité entre les habitants, le Département s’engage à attribuer à la Ville de Dole une subvention d’un montant global de €. Cette subvention doit permettre à la Ville de Dole et plus précisément au centre social Olympe de Gouges, d’apporter le soutien nécessaire à la réalisation de l’action ;
Cette subvention est attribuée sous réserve du respect des obligations de la présente convention.
Le Département s’engage à mettre à disposition, deux travailleurs sociaux chargés de la mise en œuvre de l’action avec le groupe d’habitants: réception et validation des demandes d’aides à la rénovation, organisation, suivi des chantiers, régulation, animation, vie de groupe, préparation des bilans.
Le Département s’engage à mettre à disposition du groupe, le matériel acquis et utilisé pour la rénovation des logements, depuis le démarrage de l’action.
Ce matériel sera exclusivement utilisé pour les travaux de rénovation et pourra faire l’objet d’un prêt selon des modalités établies par le groupe.
Article 3 : Engagements de la Ville de Dole
La Ville de Dole, s'engage à utiliser la subvention du Département prévue à l'article 2, pour : • Mettre à disposition des locaux : local de rangement, salle de réunion, salle de convivialité. • Mettre à disposition des agents du centre social Olympe de Gouges pour le suivi administratif de l’action. • Conventionner avec l’Association Saint Michel le Haut, pour la mise à disposition à titre onéreux, d’un intervenant technique, chargé de de la mise en place et des suivis des chantiers de rénovation. • Fournir un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’action menée pendant l’année avec le groupe.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
4.1 Le versement de la subvention prévue pourra être effectué de la façon suivante : en une seule fois (soit €) à la signature de la convention.
4.2 Le versement sera effectué sur le compte de la Ville de Dole: Gestionnaire 2030, Fonction 422, Chapitre 74, ligne 7473
4.3 Une utilisation à des fins autres que celles définies par la présente convention, entraînera le remboursement total ou partiel de la dite subvention.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 12 mois. Elle prend effet à la date du et se termine le .
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant signé des deux parties à la convention.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 2 mois. Cette résiliation est formalisée par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’une des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de non-respect des obligations par l’autre partie. Cette résiliation interviendra suite à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 2 semaines.
Article 8 : Litiges
A défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction territorialement compétente.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera conservé par le Département, et le second transmis au bénéficiaire après signature par les 2 parties.
Fait à Lons le Saunier, le 2017, en deux exemplaires originaux.
Jean-Marie SERMIER Clément PERNOT Député-maire de Dole, Président du Conseil départemental 32
ANNEXE 1 : BILAN FINANCIER
wopC2BA.tmpFeuille_Microsoft_Excel_97-20031.xls
ANNEXE 2 : BILAN QUALITATIF
Intitulé : .....................................................................................................................
Structure porteuse : .................................................................................................
BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
Les objectifs de l’action ont-ils
été atteints ?
Veuillez décrire précisément en
quoi a consisté votre action.
Quel a été le nombre
approximatif de personnes
bénéficiaires (par type de publics
cibles) ?
Quels ont été les date(s) et
lieu(x) de réalisation de votre
action ?
Quels indicateurs d’évaluation de
l’action avez-vous utilisés ?
Commentez les écarts éventuels.
Veuillez indiquer les autres
informations qui vous
sembleraient pertinentes. 33
ANNEXE 2
PROJET
Convention d’objectifs et de moyens relative à a mise en place d’un atelier de rénovation logement
ENTRE d'une part,
La Ville de Dole représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député-maire, BP 89 39108 Dole cedex, agissant en application de la délibération du 22 mars 2017,
ci-après désigné par le terme « la Ville de Dole »,
ET d'autre part,
L’Association Saint-Michel-Le-Haut représentée Monsieur Michel FAUVEY, Président, dont le siège social est situé Place de la Barbarine à Salins-les-Bains,
ci-après désigné par le terme « L’ASMH »,
Préambule :
Le Centre Social Olympe de Gouges a pour vocation d’être un lieu de : • Proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui propose un accueil, des services et des activités à l’ensemble de la population ;
• Rencontre et d’échange entre les différentes générations du quartier permettant de développer et conforter les liens familiaux et sociaux ;
• Animation de la vie sociale offrant aux habitants des espaces d’expression et leur permettant d’être acteur dans la dynamique du quartier à travers la conception et la réalisation d’activités. L’action collective « rénovation logement » s’est mise en place sur la Ville de Dole en janvier 2014 et a été reconduite en 2015 et 2016. Elle est portée par des travailleurs sociaux du Département en partenariat avec les bailleurs sociaux, le CCAS, l’ASMH ainsi que de nombreux autres partenaires. Cette action a vocation à accompagner des personnes en situation d’isolement social et de précarité dans la rénovation de leur logement (pour mieux y vivre ou accéder à un autre logement). Elle permet de développer, dans un esprit de solidarité, des compétences, des échanges de savoir-faire et de favoriser l’insertion sociale et/ou professionnelle des personnes, elle a une volonté affirmée de lutte contre l’isolement et de développement des liens sociaux.
Chaque année, le groupe d’habitants (aidants-aidés) grandit, avec des personnes très impliquées et actives dans la réalisation de l’action. Dans la perspective de favoriser l’évolution de ce groupe, vers un fonctionnement plus autonome, permettant ainsi un retrait partiel et progressif du Département, le Centre Social Olympe de Gouges de la Ville de Dole, déjà représenté au comité de pilotage, s’est proposé pour accueillir, accompagner et soutenir les habitants dans la conduite de l’action.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque de la Ville de Dole avec le soutien logistique, matériel, humain du Centre Social Olympe de Gouges situé 219 place Novarina à Dole et de l’ASMH dans la réalisation des ateliers d’apprentissage et les séances d’accompagnement technique pour la réalisation de l’action « Rénovation Logement ».
1.1. Objectifs pour le projet
Afin que les participants puissent retrouver une certaine confiance leur permettant de redevenir acteurs de leur parcours d’insertion, l’action a pour objectifs de :
• Améliorer l’image de soi grâce à l’acquisition et au partage de savoir-faire, • Développer du lien social entre les habitants de différents quartiers de la Ville de Dole, • Permettre l’accompagnement technique nécessaire à la rénovation de 10 logements.
1.2. Critères d’évaluation
Les critères d’évaluation retenus auront pour objectifs de mesurer : • Le nombre de bénéficiaires de l’action,
• La régularité de fréquentation de d’implication des participants, 34
• L’évolution des comportements individuels,
• Le nombre de logements rénovés.
Un bilan sera établi avec le groupe projet à la fin de l’action.
Article 2 : Engagements de l’ASMH
L’ASMH s’engage à :
• Mettre à disposition un encadrant technique pour l’animation et l’encadrement des ateliers d’apprentissage, ainsi que les séances de rénovation dans les logements retenus, • Ce que l’encadrant technique mis à disposition soit le même pour la durée globale de l’action et participe également aux réunions du groupe projet,
• Animer 4 ateliers d’apprentissage (papier peint, peinture, petit bricolage) pour une dizaine de personnes,
• Assurer l’encadrement technique pour la rénovation de 10 logements, • Suivre l’acquisition et la gestion du matériel en lien avec le Centre Social Olympe de Gouges, • Participer à la réalisation du bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’action menée pendant l’année avec le groupe mobilisé,
• Organiser, en liaison avec les référents sociaux, le planning de participation des personnes intéressées, ainsi que leur accompagnement individualisé lors des ateliers, • Être assurée dans le cadre de la responsabilité civile.
Article 3 : Engagements de la Ville de Dole
La Ville de Dole s'engage à :
• Mettre à disposition de l’ASMH les moyens techniques et logistiques nécessaires au fonctionnement des ateliers (locaux, petit matériel de bricolage…), • Assurer le suivi matériel et administratif de l’action en lien avec l’intervenant technique et le COPIL,
• Vérifier que chaque participant ait une assurance responsabilité civile.
Article 4 : Modalités financières
Pour la mise en œuvre et la réalisation du projet, la Ville de Dole versera une participation pour la prise en charge du coût de l’encadrant technique pour un montant horaire de 28 €, dans la limite d’un maximum de 150 heures. Cette participation sera prélevée sur les crédits inscrits au BP 2017 chapitre 011 article 6042 fonction 422-103 service gestionnaire P2030. Le règlement de la prestation se fera sur émission d’une facture par l’ASMH, détaillant le nombre d’heures réalisées au réel par l’encadrant technique.
Une utilisation à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement total ou partiel de la participation financière de la Ville de Dole.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est passée pour l’exercice budgétaire 2017 et prendra fin au 31 décembre 2017.
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans l’article 1.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Litiges
En cas de désaccord persistant entre la Ville de Dole et l’association, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution de cette convention.
Fait à Dole, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’ASMH, Pour la Ville de Dole, Michel FAUVEY Jean-Marie SERMIER Le Président Le Député-maire 35
RAPPORT N° 16 : Bilan 2016 de la Dotation de Solidarité Urbaine
PÔLE : Actions Sociales et Politique de la Ville
COMMISSION : Solidarité et Politique de la Ville
RAPPORTEUR : Jean-Baptiste GAGNOUX
En application de l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter à son assemblée délibérante un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la Ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ainsi, pour l’année 2016, les éléments suivants sont portés à la connaissance des membres du Conseil Municipal :
La Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale en 2016 s’est élevée à 1 034 143 €.
Rappel des années précédentes :
2005 753 068 €
2006 790 721 €
2007 830 257 €
2008 923 968 €
2009 942 447 €
2010 953 756 €
2011 968 062 €
2012 984 519 €
2013 1 001 748 €
2014 1 014 771 €
2015 1 023 904 €
Programme de rénovation urbaine :
L’avenant de clôture de la convention ANRU a été rédigé par l’ensemble des partenaires. Les travaux se sont poursuivis voire achevés pour certaines opérations.
Construction sur Site :
La construction des 34 logements sur Bourgogne-Dauphiné s’est terminée en 2016. La construction de 6 logements a débuté en 2016 et devrait se terminer à l’été 2017. Construction hors Site :
La construction de 13 logements à Tavaux s’est terminée en 2016.
Le quartier des Mesnils Pasteur a été reconnu d’Intérêt Régional lui permettant ainsi de bénéficier du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU).
C’est dans cette perspective que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, le Ville de Dole et leurs partenaires – État, collectivités locales et bailleurs sociaux – ont défini une stratégie d’intervention partagée sur les Mesnils Pasteur.
Cette nouvelle dynamique va permettre de nouvelles interventions sur les pôles associatifs, sportifs, éducatifs. Le secteur Descartes fera l’objet d’une réorganisation des espaces qui le composent.
Charte locale d’insertion :
Au 30 décembre 2016, 2999 heures d’insertion ont été réalisées sur les chantiers du PRU. 21 personnes ont travaillé sur les chantiers dont 11 habitent aux Mesnils Pasteur et ont comptabilisé 1048 heures d’insertion.
Ces heures ont été faites sur 4 chantiers, 3 de Grand Dole Habitat, et 1 de l’OPH du Jura. Un seul de ces chantiers se poursuivra et se terminera donc sur 2017.
Un nouveau chantier de Grand Dole habitat pour la construction de 8 logements hors site et toujours dans le cadre de l’ANRU démarrera en 2017.
La communication :
La gazette « Le Mesnils Info » a été remise en place fin 2015 du fait d’une action spécifique du contrat de ville portée par le Centre Social Olympe de Gouges.
Cette action s’est poursuivie en 2016 avec la parution de 2 « Mesnils Info » au cours de l’année. Ce document de communication reprends les activités mises en œuvre sur les Mesnils Pasteur, tant au niveau des travaux des bailleurs sociaux, que de la vie de quartier à travers les animations proposées et le travail réalisé par les habitants.
Le conseil citoyen, partie prenante dans la construction de la gazette, s’est renforcé en 2016 avec l’arrivée de nouveaux habitants. Deux journées de formation ont été organisées à Lons le Saunier et les habitants des Mesnils Pasteur sont allés rencontrés les membres du conseil citoyen de GRANDCHARMONT. 36
Gestion Urbaine de Proximité :
La présente convention de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) s’applique sur le quartier des Mesnils Pasteur. Inscrite initialement dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) qui a fait l’objet d’une signature entre les partenaires le 19 octobre 2006 au titre du programme de rénovation urbaine de l’ANRU, cette convention complète aujourd’hui les engagements déjà pris au titre de la Politique de la Ville par le biais du nouveau contrat de ville signé en Octobre 2015.
La convention GUP concerne plus spécifiquement l’amélioration de la qualité de vie des habitants en agissant de façon concertée sur les problèmes de la vie quotidienne.
Les champs d’intervention de la GUP sont les actes liés à la gestion, l’entretien et la maintenance des espaces extérieurs et communs, la circulation et le stationnement, la tranquillité publique.
Les partenaires signataires de la présente convention s’engagent à : - améliorer la qualité du service rendu aux habitants
- favoriser la coordination et le travail en réseau des acteurs de terrain - renforcer la participation et l’implication des habitants au devenir de leur quartier - mettre en place les outils de suivi et d’évaluation nécessaires à l’application de la présente convention.
Les fiches action ont été mises à jour avec l’ensemble des partenaires pour répondre au mieux, aux demandes et besoins de ces derniers.
Cette convention fera l’objet d’une rencontre mensuelle avec les habitants pour faire remonter leurs remarques, doléances, initiatives. Elle sera animée par le Chef de Projet Politique de la Ville et pilotée par un Elu référent.
Les embauches en matière de Gestion Urbaine de Proximité ont progressé : la régie de quartier emploie quasi-exclusivement des habitants des Mesnils Pasteur (23 personnes en 2016 pour un nombre moyen de 14 personnes).
18 hommes pour 5 femmes, et 74 % de bénéficiaires du RSA. La Régie de quartier touche le public le plus défavorisé.
Son agrément a été étendu en 2016 au quartier du Poiset.
Le contrat de Ville :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole et l’État ont inscrit leurs priorités locales dans le cadre national qui définit trois axes d’intervention :
• La cohésion sociale (réussite éducative, tranquillité publique, lien social, accès aux droits) • Cadre de vie et habitat
• L’accès à l’emploi et le développement économique
Les subventions attribuées par le Grand Dole et l’État lors du comité de pilotage du 23 février 2016 aux associations se composaient ainsi :
Structures Actions Montant
Adie Création d’entreprises 1 500 €
Indibat Coaching individualisé vers l’emploi 1 500 €
Coop'Agir Aide à la reprise d'activités des femmes 4 000 €
Jardins Familiaux Fête des jardins 600 €
Femmes Debout
"Ma santé, j'y tiens" 2 000 €
Passerelle pour la citoyenneté sociolinguistique 7 600 €
Accès aux droits 7 600 €
Violences faites aux femmes 9 000 €
Ville de Dole/ Centre Social
Olympe de Gouges
Apprentissage 30 000 €
Découverte du patrimoine du Jura 1 000 €
Accès à la culture 1 000 €
Aménagement du Patio 1 000 €
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 500 €
Ciné découverte 1 000 €
Conseil Citoyen adulte 350 €
Conseil Citoyen jeune 350 €
Pole de services à la population 30 000 €
Support de Communication 1 000 €
Foyer St jean Bien dans son corps, bien dans sa tête 300 € 37
MJC Les 6 h de Dole 1 000 €
Jura Service Accompagnement renforcé : Objectif Emploi 5 000 €
APE Tournoi de foot 1 000 €
Loisirs populaires dolois
Parcours de réussite 6 000 €
Concours saut d'obstacles 4 000 €
Projet Formation Destination Avenir 5 000 €
Séjour en mer 2 000 €
Animation aux pieds d’immeubles 2 500 €
La ferme à la ville 3 000 €
Chantier jeunes 2 000 €
Roue de Secours 39 Bouger vers l’emploi 3 000 €
Poinfore FLE à visée professionnelle 3 000 €
Régie de quartier
Jardins 11 500 €
Un fruit pour la récrée 1 500 €
Porte à Porte 3 500 €
Total 154 300 €
Autres interventions 2016 de la collectivité
Nature des actions Organismes/services Montant Ville
Propreté urbaine Mesnils Pasteur Régie de quartier 170 000 €
Droits des femmes Femmes Debout 14 800 €
Soutien à la population Resto du cœur 1 200 €
Permanence accueil CIDFF 5 000 €
Centre social Olympe de Gouges Ville de Dole 204 041 €
Centre social l’Escale Loisirs Populaires Dolois 50 000 €
Réfection du Cosec Ville de Dole 74 962 €
Mission chef de projet Grand Dole 49 416 €
Référent PRE Grand Dole 36 132 €
Equipe de prévention spécialisée Ville de Dole 82 164 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d’utilisation des crédits de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale pour l’année 2016. 38
RAPPORT N° 17 : Cession de terrain à la S.C.I. les Cigognes
PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat
COMMISSION : Aménagement de la Ville
RAPPORTEUR : Sevin KAYI
L’Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) de Courtefontaine accueille des jeunes âgés de 8 à 18 ans qui présentent des difficultés psychologiques nécessitant des actions d’accompagnement personnalisées. Ces jeunes sont scolarisés soit dans des classes de l’institution, soit dans des établissements voisins, de Dole et de Besançon.
Depuis plusieurs années, il a été constaté que l’I.T.E.P. de Courtefontaine créé en 1952, malgré de nombreuses évolutions, ne pouvait répondre de manière satisfaisante aux nouvelles orientations des politiques sociales et que les structures actuelles étaient mal adaptées aux modes de prise en charge d’aujourd’hui, notamment en raison de leur situation géographique et de la configuration de leurs locaux.
En 2014, la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en partenariat avec les associations P.E.P. de Bourgogne et du Doubs et les Agences Régionales de Santé de Bourgogne et de Franche-Comté, doit conduire avant 2018 à une restructuration de l’I.T.E.P. grâce à un plan de financement accepté à l’époque par l’A.R.S. de Franche Comté.
L’objectif est donc d’abandonner le site de Courtefontaine après construction de deux nouvelles structures d’accueil, l’une à Saint-Vit, la seconde à Dole. Cette dernière serait constituée d’un bâtiment d’environ 500 m² à construire à proximité d’un établissement scolaire et desservi par une ligne de transports en commun, en liaison avec le centre-ville et la gare.
L’association gestionnaire de l’I.T.E.P. a sollicité la Ville de Dole pour la recherche d’un terrain répondant à ces critères. Après examen de sites potentiellement ad hoc, il a été retenu un terrain de 4500 m² jouxtant le collège Maryse Bastié, dépendant d’une réserve foncière communale constituée par acquisitions successives de parcelles depuis 1994. Cette parcelle étant localement traversée par des conduites d’assainissement, il conviendra que la collectivité bénéficie d’une servitude de tréfonds pour assurer l’exploitation et l’entretien desdites canalisations.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la vente à la S.C.I. les Cigognes domiciliée à Dijon, 28 rue des Ecayennes, d’une parcelle provisoirement cadastrée section BR n° 207p, d’une contenance de 4500 m², sise au lieudit « au Pontarlier »,
- DE PRÉCISER que cette vente sera consentie moyennant le prix de 20 €/m², soit la somme de 90 000 €,
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage de canalisations d’assainissement profitant à la Ville de Dole,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer l’acte de vente à intervenir. 39
RAPPORT N° 18 : Convention entre Messieurs DUBUC, ISARTE, MAUTI et la Ville de Dole
PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat
COMMISSION : Aménagement de la Ville
RAPPORTEUR : Mathieu BERTHAUD
Messieurs Erwan DUBUC, Romaric ISARTE et Sébastien MAUTI ont déposé en Mairie le 5 décembre 2016 une demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement sur un terrain de 9210 m². Cette opération, desservie par une voie nouvelle débouchant avenue Eisenhower, comportera quatorze lots, dont la superficie varie de 390 à 1000 m².
Selon les dispositions de l'article R442-8 du Code de l'Urbanisme, le lotisseur se propose de céder à la Commune la voie interne de son programme immobilier, ses réseaux et d'une manière générale tous les équipements communs après leur entière exécution. A cet effet, il a été rédigé un protocole qui précise les conditions de leur transfert dans le patrimoine communal sur le plan technique et financier et en termes de délai.
Parallèlement à cette procédure, il conviendra de baptiser la voie qui sera créée pour permettre aux terrains viabilisés d’être rapidement affectés d’une adresse précise.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la convention à intervenir entre le lotisseur et la Ville de Dole, - D'AUTORISER Monsieur le Député-maire à la signer,
- D’APPROUVER l'acquisition des équipements communs du lotissement sous réserve du respect par le lotisseur des clauses de la convention,
- DE PRÉCISER que cette acquisition sera consentie moyennant le prix symbolique d'un euro, - D'AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer l'acte à intervenir, - DE PRÉCISER que l’opération sera dispensée de droit au profit de la Direction Générale des Finances Publiques en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, - DE S'ENGAGER à classer la nouvelle voie dans le domaine public communal dès que son assiette aura été acquise par la Ville de Dole,
- DE BÂPTISER cette voie. 40
RAPPORT N° 19 : Information préalable à la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière
PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat
COMMISSION : Aménagement de la Ville
RAPPORTEUR : Laetitia CUSSEY
Dans le cadre de l’action menée sur le cœur de ville, et en parallèle de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) portée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, la Ville de Dole souhaite s’inscrire dans une démarche volontariste et prescriptive sur certains immeubles fortement caractérisés par la vacance résidentielle.
Pour ce faire, la Ville souhaite mobiliser l’ensemble des outils juridiques disponibles et notamment la procédure d’Opération de Restauration Immobilière (ORI).
En effet, cette procédure peut s’appliquer à tous types d’immeubles ayant une vocation d’habitation présentant un état de dégradation suffisant pour que, au regard des conditions d’habitabilité, soient justifiés des travaux relevant de l’utilité publique.
Les travaux prescrits doivent alors être réalisés par les propriétaires qui, à défaut, peuvent voir engager une procédure de cessibilité à leur encontre.
Aussi, un repérage a été mené sur l’hyper centre de Dole, et notamment sur ses trois rues principales, permettant d’identifier plusieurs immeubles. Les propriétaires de ces derniers vont désormais faire l’objet d’une information ciblée, accompagnée s’ils le souhaitent d’une étude technique et financière dans le cadre de l’OPAH-RU.
C’est pourquoi, sous réserve des échanges à venir avec les propriétaires concernés, la Ville de Dole prendra lors d’un prochain Conseil Municipal une délibération pour lancer la procédure de déclaration d’utilité publique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de cette phase de concertation préalable à la mise en œuvre de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) Travaux dans le cadre d’une procédure d’Opération de Restauration Immobilière. 41
RAPPORT N° 20 : Modification du règlement de l'opération de mise en valeur des façades
PÔLE : Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat
COMMISSION : Aménagement de la Ville
RAPPORTEUR : Laetitia CUSSEY
Par délibération du 8 juin 2015, la Ville de Dole a adopté un dispositif d’accompagnement à la mise en valeur des façades du centre-ville.
A ce jour, celui-ci a permis d’accompagner la rénovation de 18 immeubles, et 28 projets ont fait l’objet de visites-conseils, non suivies de travaux à ce jour.
Il apparaît cependant que certains types de travaux inhérents aux spécificités du centre historique sont insuffisamment pris en considération dans le cadre de ce dispositif d’accompagnement, au regard du coût réel des travaux concernés. Cela s’avère notamment être le cas pour la réfection des anciennes portes cochères ou d’éléments en pierre attenants ou situés en pignon.
Aussi, il est proposé de compléter le règlement en vigueur en y ajoutant le subventionnement de ce type d’éléments qui concourent à préserver et valoriser le caractère historique et patrimonial du centre-ville.
Cette modification se fait à budget constant par rapport à l’enveloppe financière allouée à ce dispositif.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le règlement modifié ci-annexé, applicable à compter du 1er avril 2017. 42
ANNEXE
Article 1 - Objet
La ville de Dole, dans le cadre de son opération « Cœur de Ville », souhaite encourager la mise en valeur des façades de son centre ancien par l’attribution d’une aide technique et financière aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux de nettoyage ou de ravalement. Le présent règlement expose les règles et modalités de calcul permettant de bénéficier des subventions de la collectivité.
Article 2 - Durée de l’opération
Les demandes devront être déposées (dossier complet) au service urbanisme de la ville de Dole entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2020.
Article 3 - Périmètre de l’opération
Les façades subventionnables devront être situées dans le périmètre présenté à l’annexe 1 du présent règlement.
Article 4 - Travaux éligibles
Pour être subventionnés, les travaux devront concourir à une réfection complète des façades concernées, à savoir les façades et pignons vus du domaine public.
Les surfaces seront comptées « vides pour pleins », c'est-à-dire que les ouvertures ne seront pas déduites, pour tenir compte des travaux de peinture sur les fenêtres et les volets ; les vitrines commerciales seront déduites des surfaces subventionnables.
Les travaux subventionnables sont tous ceux concourant au nettoyage ou ravalement proprement dit de la façade :
- Mise en place de l'échafaudage et des protections ;
- Travaux préparatoires à la rénovation du revêtement (enlèvement ancien support, mise en place des supports ou préparations nécessaires à la pose du nouveau revêtement, etc.) ; - Fourniture et pose de l’enduit, ou travaux de nettoyage des pierres conservées apparentes (avec accord préalable du service territorial de l'architecture et du patrimoine) ; - Peintures des volets, portes, fenêtres, encadrements, avant toits, balcons, garde-corps, grilles, etc. situés sur les façades subventionnées ;
- Réfection ou remplacement de pierres de taille en façades ; - Réfection ou remplacement de volets, menuiseries, serrureries en façades.
Pour les immeubles dont la façade fait l’objet d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques, l’intervention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles sera sollicitée, telle que prévue réglementairement.
Article 5 - Composition du dossier
Le dossier de demande de subvention sera déposé auprès de la collectivité par l’animateur de l’opération façades, pour le compte du pétitionnaire. Un accusé réception sera adressé à ce dernier à la date de dépôt du dossier.
Pour être réputé complet, le dossier devra comporter :
- L’imprimé de demande de subvention (annexe 2) ;
- Une planche photo des façades à traiter ;
- Les devis d’entreprises ;
- La fiche technique de prescriptions architecturales réalisée par l’animateur de l’opération ; - Une copie de la décision de la collectivité au titre de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux. 43
Article 6 - Modalités d’attribution de la subvention
L’analyse des dossiers sera réalisée par une commission communale composée d’élus municipaux, laquelle validera la recevabilité de la demande et procédera à la notification de la subvention accordée.
Cette subvention est attribuée sans condition de ressources, à toute personne physique ou morale propriétaire ou titulaire de droit réel immobilier (à l’exception des collectivités locales et autres établissements publics).
Cette subvention communale ne sera attribuée qu'aux propriétaires, respectant les prescriptions architecturales et, le cas échéant, le choix des couleurs en accord avec le service territorial de l'architecture et du patrimoine.
Une palette de coloration, validée par service territorial de l'architecture et du patrimoine, est annexée au présent règlement (annexe 3).
Les immeubles classés ou inscrits feront l’objet d’une étude particulière au regard du plan de financement global de l’opération.
Article 7 - Calcul de la subvention
Le décompte des surfaces subventionnables (façades sur rue, pignons vus du domaine public) sera réalisé par l’animateur de l’opération.
La subvention sera calculée sous forme d'un forfait par m² de surface de façade rénovée, soit : - 24 € / m² pour les travaux de reprise complète d'enduit (échafaudage et protections - piochement de l'enduit existant – reprises ponctuelles - regarnissage des joints et 3 couches d'enduit) ;
- 12 € / m² pour les travaux de nettoyage de pierres apparentes destinées à le rester (échafaudage et protections – hydro ou aéro-gommage).
Au delà de 100 m², les surfaces de façades subventionnables sont calculées de la manière suivante : - Les 100 premiers m² seront subventionnés comme exposés précédemment ; - Les m² suivants seront subventionnés :
à hauteur de 12 € / m² (en reprise complète d'enduit) ; à hauteur de 6 € / m² (en nettoyage de pierres apparentes).
Un forfait de subvention complémentaire pourra être attribué pour la réfection ou le remplacement de pierres de taille en façade (meneau, traverse), à hauteur de 300 € par élément.
Pour la réalisation d’ouvrages spécifiques, inhérents du centre historique et propres à la mise en valeur du patrimoine bâti, tels que la réfection des anciennes portes cochères ou d’éléments en pierre attenants ou situés en pignon, il est proposé, sur avis de la commission ad-hoc, d’accorder une subvention exceptionnelle à hauteur de 20 % du coût hors taxes de ces travaux. Le calcul se fera sur la base des devis fournis au moment de la demande, et ne pourra être révisé, sauf si le montant des factures s’avère inférieur au prévisionnel. Dans ce cas, le montant définitif de la subvention sera recalculé sur la base des factures.
La subvention totale ne pourra toutefois excéder 50 % du coût global hors taxes des travaux subventionnables.
Article 8 - Engagements du pétitionnaire
En sollicitant une subvention au titre du présent dispositif, le demandeur s’engage à : - Faire appel à l’animateur de l’opération façades désigné par la collectivité et tenir compte de ses prescriptions ;
- Réaliser les travaux dans le délai d’un an à compter de la notification de la subvention. A défaut la subvention accordée serait annulée ;
- Faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment inscrits, soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers.
Article 9 - Mesures environnementales
La commune de Dole, et notamment son centre ancien, est concerné par la présence d’hirondelles de fenêtre.
Cette espèce figure dans la liste des oiseaux protégés, fixée par arrêté du 29 octobre 2009. Le même arrêté, dans son article 3 précise les modalités de leur protection et interdit notamment « la destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs et des nids » ainsi que « la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux ». 44
Tout responsable d'une infraction s'expose à des sanctions prévues par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L.411-2 (4°), R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement.
Ainsi, en cas de travaux de façade, il convient en amont des travaux de vérifier la présence/absence de l’espèce. Si l’espèce est présente, aucun chantier ne devra intervenir pendant la période de reproduction (avril à septembre) et un accompagnement par les services de l’Etat devra être effectué afin de préserver l’existant ou de compenser l’impact de travaux futurs.
Article 10 - Paiement de la subvention
La demande de paiement devra être présentée par l’animateur de l’opération pour le compte du pétitionnaire, ceci afin de garantir la complétude du dossier. Un parfait achèvement des travaux est indispensable au versement de la subvention (absence de fils, câbles, tuyaux non raccrochés à la façade notamment).
Elle devra obligatoirement comprendre :
- Un exemplaire original des factures ;
- Un métré contradictoire de la surface traitée, réalisé par l’animateur de l’opération ; - Une planche photo présentant l’état des façades traitées après travaux ; - Un Relevé d’Identité Bancaire au nom du pétitionnaire.
La subvention sera versée en une seule fois, au solde de l’opération. Il ne sera fait aucune avance, ni aucun acompte.
Annexe 1 – Périmètre de l’opération 45
Dans leur intégralité, les voies suivantes :
Avenue Jean Jaurès
Grande rue
Impasse des carmelites
Place aux fleurs
Place Boyvin
Place de la sous-préfecture
Place du 8 mai
Place Garibaldi
Place Jean de Vienne
Place nationale Charles de Gaulle
Place Pointaire
Place Pointelin
Quai Pasteur
Rue Antoine Brun
Rue Arney
Rue Attiret
Rue Baron Bouvier
Rue Bastion Bergère
Rue Bauzonnet
Rue Boyvin
Rue Carondelet
Rue Charles Sauria
Rue d’Enfer
Rue de Besançon
Rue de l’hôtel Dieu
Pour partie, les voies suivantes :
Avenue Aristide Briand : côté impair n°1 et
3 ; côté pair n°6
Avenue John Rockefeller : côté impair n°1 à
9 ; côté pair n°2
Cours Clémenceau : n°14
Place Grevy : n°9 à 12
Rue Mont Roland : côté impair n°1 à 21 ;
côté pair n°2 à 24
Rue de l’Orveau
Rue de la bière
Rue de la monnaie
Rue de la sous-préfecture
Rue des arènes
Rue des vieilles boucheries
Rue du collège de l’arc
Rue du Gouvernement
Rue du Parlement
Rue du Prélot
Rue du théâtre
Rue du Vieux Château
Rue Granvelle
Rue Grilleton
Rue Jacques de Molay
Rue Léon Chifflot
Rue Marcel Aymé
Rue Pasteur
Rue Pointelin
Rue Raguet Lépine
Treige de la cordière
Treige de la Fontenote Pasqual
Treige de la Tour Chamblans
Treige des dames d’Ounans 46
Annexe 2 – Imprimé de demande de subvention au titre de l’opération « façades »
IDENTITE DU DEMANDEUR
Personne Physique
Nom :
Prénom :
Personne morale ou indivision
Désignation :
Nom, prénom et qualité du représentant de la personne morale :
Coordonnées de la personne physique ou morale
Adresse :
Code Postal : Commune :
IDENTIFICATION DE L’IMMEUBLE
Adresse :
Code Postal : Commune :
Nombre de logements de l’immeuble :
Je reconnais avoir pris connaissance du règlement de l’opération façades mis en en œuvre par la ville de Dole et en accepte les conditions,
Je donne pouvoir à JURA HABITAT – 32 rue Rouget de Lisle – 39000 LONS LE SAUNIER pour déposer auprès de la ville de Dole la présente demande de subvention, recevoir copie de toute correspondance relative à cette demande, et déposer les pièces justifiant de l’exécution des travaux.
Fait à ,
Le
Signature du demandeur
ou du représentant de la personne morale 47
Annexe 3 – Palette chromatique 48
RAPPORT N° 21 : Convention de co-maîtrise d’ouvrage concernant la réalisation d’aménagement d’arrêts de bus accessibles
PÔLE : Environnement et mobilités durables
COMMISSION : Aménagement de la Ville
RAPPORTEUR : Isabelle DELAINE
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, visait à rendre accessible les réseaux de transports publics. Afin de se mettre en conformité, le législateur a prévu de nouvelles dispositions pour programmer ces mises aux normes sur la période 2015-2018. Ainsi, par délibération n° GD 68/15 du 15 octobre 2015, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a adopté l’Agenda d’Accessibilité Programmé, recensant notamment les arrêts de bus à aménager.
Les travaux de mise en accessibilité relèvent à la fois de la compétence « transport » de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la compétence « voirie » de la commune. Aussi, afin de faciliter leur mise en œuvre, il est proposé le principe d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage. La commune concernée confie sa maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, cette dernière réalisant les travaux.
Pour la Ville de Dole, les arrêts concernés sont ceux de la ligne 1 du réseau TGD, ainsi que les arrêts situés à proximité des établissements scolaires et de santé. Ils seront aménagés en 2017 et 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Nom de l’arrêt Année de réalisation
Aberjoux 2018
Briand 2017
Cinorodons 2017
Foch 2017
Foyer des Mesnils 2017
Hôpital Pasteur 2017
Ledoux 2018
Lycée Duhamel 2017
Paters 2017
Plumont 2017
St-Ylie 2017
Verdun 2017
En tant que maître d’ouvrage unique, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole assurera le mandatement des travaux. A l’issue de la réception des travaux, la Ville de Dole versera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole 30% du coût réel total hors taxes, le restant étant pris en charge par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Le coût des travaux présenté dans la convention correspond au montant estimé dans l’avant-projet et constitue un plafond. Tout dépassement de ce montant sera pris en charge par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le principe de co-maîtrise d’ouvrage ainsi que la répartition du coût des travaux, telle qu’énoncée ci-dessus,
- D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé,
- D'AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 49
ANNEXE
PROJET
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LA RÉALISATION D’AMÉNAGEMENT DE QUAIS DE BUS ACCESSIBLES
Entre
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pascal FICHERE, autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 23 juin 2016,
Et
La Commune de Dole, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie SERMIER, autorisé par délibération du 22 mars 2017,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi du 13 février 2005 pour la mise en accessibilité des réseaux de transports publics urbains, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole doit mettre aux normes son réseau de transport. Un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) a ainsi été rédigé et déposé en préfecture. Celui-ci recense les arrêts de bus définis comme prioritaires, à aménager dans un délai de trois ans à compter du mois de septembre 2015.
Les critères de définition d’un arrêt prioritaire sont :
- La localisation sur une ligne structurante
- Les arrêts de correspondances
- Les arrêts situés à proximité d’un pôle générateur de déplacements ou d’un établissement fréquenté par des personnes à mobilité réduite
- La localisation dans un pôle d’échanges multimodal
Chaque commune doit également posséder un arrêt aux normes accessibilité. Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, ces arrêts sont au nombre de 55, dont 53 nécessitant des travaux d’aménagement, répartis dans 38 communes.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
En raison de l’unicité du projet exposé dans le préambule, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la commune du Dole ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage, au titre de l’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage, dans sa rédaction complétée par l'ordonnance n° 2004- 566 du 17 juin 2004, ouvrant la possibilité de confier sa maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage concerné par la même opération de travaux, par le biais d’une convention. La présente convention a pour objet, conformément à l’article précité, de confier à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération. La présente convention définit les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est assistée par un maître d’œuvre pour l’ensemble des opérations.
ARTICLE 2 – Programme et estimation prévisionnelle
Pour la commune de Dole, sont concernés par ce programme d’aménagement les arrêts de bus suivants : Aberjoux, Bastié/Hôpital Pasteur, Cinorodons, Foch, Foyer des Mesnils, Briand, Ledoux, Lycée Duhamel, Paters, Plumont, St-Ylie, Verdun.
Les travaux portent sur les réalisations suivantes : création de quais, rehaussement de quais, réalisation d’un revêtement, réalisation d’un cheminement accessible, bandes podotactiles. 50
Estimation prévisionnelle globale du projet, à la phase AVP :
Nom de l’arrêt Coût en € HT
Aberjoux 20 500€
Bastié/Hôpital Pasteur 25 000€
Cinorodons 11 500€
Foch 21 500€
Foyer des Mesnils 13 500€
Briand 10 000€
Ledoux 8 500€
Lycée Duhamel 30 000€
Paters 14 000€
Plumont 22 000€
St-Ylie 18 500€
Verdun 16 500€
Total estimé 211 500€
ARTICLE 3 – Contenu de la de la mission de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole La mission de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole en tant que maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé - Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre - Élaboration des études
- Établissement des avant-projets
- Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché attribué - Gestion financière et comptable de l’opération
- Gestion administrative
- Éventuelles actions en justice
- D’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions La commune de Dole sera étroitement associée au suivi et la validation des études de maîtrise d’œuvre. Elle pourra faire ses observations à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
ARTICLE 4 – Régime budgétaire et comptable
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, celle-ci devra avancer les coûts liés à la maîtrise d‘ouvrage relevant de la compétence de la commune de Dole. Le mandatement des travaux sera assuré par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, la commune de Dole versant, à l’issue de la réception des travaux, le montant correspondant à sa part à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole prend en charge 70% du montant total hors taxes des travaux, laissant à la charge de la commune de Dole les 30% restants. Ce montant correspond au coût réel des travaux, factures à l’appui.
ARTICLE 5 – Paiements
Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge. Modalité de paiement de la part restante à la commune de Dole La commune de Dole sera redevable envers la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente convention, d’une somme correspondant à 30% du montant total des travaux.
Le versement correspondant aux travaux réalisés chaque année sera effectué à la fin de l’année en question.
ARTICLE 6 – Remise des ouvrages et entretien futur
A l’issue de la réception des travaux, les arrêts de bus sont remis à la commune au titre de sa compétence « voirie ». La maintenance et l’entretien sont donc à sa charge, à l’exception des interventions sur le mobilier, qui relève de la compétence de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
ARTICLE 7 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature. Le terme de la convention intervient après la régularisation des comptes en dépenses et en recettes.
Fait à Dole, en deux exemplaires originaux, le …………………………………
Pour la Communauté Pour la Ville de Dole, d’Agglomération du Grand Dole, Le Député-maire, Le Président, M. Jean-Pascal FICHÈRE M. Jean-Marie SERMIER 51
RAPPORT N° 22 : Travaux de voirie dans le cadre de la réhabilitation de l’école Wilson
PÔLE : Direction des Services Techniques
COMMISSION : Aménagement de la Ville
RAPPORTEUR : Philippe JABOVISTE
L’école Wilson, implantée sur le boulevard Wilson, est une école élémentaire du centre ville de Dole, avec une entrée des élèves sur l’avenue de la Paix, générant aux heures de pointe des problématiques de sécurité et de gros engorgements, avec des véhicules en double file.
Dans le cadre du projet de redimensionnement de l’accueil périscolaire et afin de résorber les flux de véhicules sur l’avenue de la Paix, il est proposé d’aménager une voirie sur la parcelle privée de la Ville, actuellement occupée par une cour arrière, selon le principe suivant : entrée des véhicules par l’impasse Faustin Besson, circulation derrière l’école, sortie des véhicules par l’avenue de la Paix.
Les travaux seront principalement les suivants :
- Création d’un réseau d’eaux pluviales ;
- Création d’une voirie en enrobés avec une partie de stationnement le long du bâtiment et marquage en peinture des places (26 places créées dont 2 PMR) ;
- Création de portillons pour le passage des piétons, en séparation de la circulation automobile ; - Optimisation des places de stationnement sur l’impasse Faustin Besson.
La sortie des véhicules sur l’avenue de la Paix sera étudiée pour ne pas générer des croisements de flux véhicules/piétons et favoriser l’insertion des véhicules dans l’avenue.
Les travaux seront effectués pendant les vacances scolaires d’été 2017.
L’estimation du coût des travaux est la suivante :
- Frais annexes (levé topographique) : 1 260 € TTC
- Travaux : 350 000 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE VALIDER le projet d’aménagement de voirie et le parking dans la cour arrière de l’école Wilson, - DE VALIDER le budget prévisionnel de l’opération,
- D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à solliciter les cofinanceurs potentiels du projet, notamment l’État au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) 2017, en certifiant que la Ville de Dole prendra à sa charge les financements non acquis, - D’AUTORISER Monsieur le Député-maire à signer tous les documents relatifs à ce projet. 52
ANNEXE AU RAPPORT N° 07
CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION
D’UN BÂTIMENT D’ACCUEIL PROVISOIRE DE TYPE
DÉMONTABLE À DOLE
Entre :
La Ville de Dole
Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE
Représentée par son 1er Adjoint, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, agissant en cette qualité en vertu d’un arrêté n° 2014.0349 du 3 avril 2014
Ci-après désignée « l’autorité concédante »
D’une part,
Et :
Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 350 000 €uros, dont le siège social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,
Représentée par son Directeur Général Monsieur Jean-Marie SERMIER nommé dans ses fonctions par délibération du Conseil d’Administration du 25 avril 2016, et habilité à la signature des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
D’autre part,
Les Parties ont préalablement convenu : 53
CHAPITRE I : CONDITIONS GÉNÉRALES
La Ville de Dole souhaite confier à la SPL Grand Dole Développement 39, la réalisation et l’exploitation d’un ensemble immobilier dans le cadre d’un contrat de concession de travaux tel que défini à l’article 6 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, au terme duquel, l’autorité concédante se verra transférer la propriété des ouvrages.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Par le présent contrat de concession de travaux, la collectivité concédante confie au concessionnaire, sous sa responsabilité et à ses risques et périls :
• La réalisation et le financement des travaux de construction d’un bâtiment d’accueil provisoire de type démontable
• L’entretien et la maintenance de l’ensemble immobilier,
• L’exploitation de l’ensemble immobilier, via la passation de contrats de location portant sur les locaux réalisés.
Le concessionnaire est maître de l’ouvrage et responsable de l’ensemble des travaux et installations objet des présentes (Voir éléments de programme du locataire identifié en annexe 2) .
ARTICLE 2 DURÉE ET DÉLAIS
2.1 Durée
Le présent contrat prend effet à compter de sa notification par l’autorité concédante au concessionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 20 ans ans, avec une période d’exploitation d’environ 20 ans . Ladite durée peut faire l’objet d’une prorogation par voie d’avenant au présent contrat.
2.2 Délais
Le contrat distingue deux périodes :
Une période de réalisation des travaux, comprenant :
Une période d’études et de travaux, qui commence à courir à compter de la prise d’effet du présent contrat, et qui se termine à la date de réception des travaux. Cette durée est fixée à titre prévisionnel à 3 mois
Une période d’exploitation de 20 ans qui prend effet à la date de réception des travaux. Le concessionnaire s’engage à réceptionner les travaux et démarrer l’exploitation des bâtiments dans un délai fixé ci-dessus ; dans le cas où ce délai ne pourrait être respecté, il s'engage à en avertir l’autorité concédante.
S’il survenait un cas de force majeure ou un événement indépendant de la volonté du concessionnaire faisant obstacle à la réalisation de l’opération dans le délai convenu, il sera fait application des dispositions de l’article 20 ci-après.
Le présent contrat cessera de plein droit à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un préavis.
Le devenir des ouvrages à la date d’expiration normale de la convention telle que définie ci-dessus, est précisé à l’article 30 ci-après. 54
CHAPITRE II : MISE A DISPOSITION DU TERRAIN
D’ASSIETTE DE L’OPÉRATION
ARTICLE 3 – UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT
Mise en location des équipements :
Les contrats de location seront conclus à la date d’occupation des locaux.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’OCCUPATION
4.1 Conditions d’occupation et obligations
Le concessionnaire est responsable des travaux et de l’exploitation à ses risques et périls des ouvrages. Il les entretient et les exploite, en toute sécurité, conformément au présent contrat.
Dans tous les cas, le concessionnaire restera seul garant envers l’autorité concédante des obligations définies par le présent contrat.
Le concessionnaire s’engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement dans le cadre du présent contrat.
Le concessionnaire s’engage à fournir, à première demande de l’autorité concédante toutes les justifications requises attestant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Le concessionnaire s’engage à porter immédiatement à la connaissance de l’autorité concédante tout fait, quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice, à la rétrocession des biens.
Le concessionnaire s’engage à :
• Faire les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations.
• Maintenir les ouvrages édifiés en état permanent d’utilisation effective et en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
• Respecter l’ensemble de la réglementation applicable.
4.2 Destination des lieux mis à disposition
L’activité autorisée est la location de surfaces de locaux pour des activités de l’enfant. Néamoins, l’activité pratiquée dans les locaux pourra être adaptée en fonction des besoins exprimés par les preneurs. Dans ce cas un avenant au présent contrat sera établi pour entériner cette nouvelle activité.
En outre le concessionnaire aura l’obligation de réaliser des surfaces de parking réservées ou non aux activités ci-dessus.
Le concessionnaire devra exercer son activité de façon continue.
Le concessionnaire ne peut, sans autorisation expresse de l’autorité concédante faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.
Le concessionnaire déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l’exercice de son activité et s’engage à respecter toutes les obligations administratives ou autres, réglementant son activité de façon à ce que l’autorité concédante ne puisse en aucun cas être inquiétée à ce sujet.
Le concessionnaire s’engage à ce que son activité, ou les agissements de son personnel ne causent aucun trouble de jouissance, ni aucune nuisance de quelque nature qu’elle soit.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ CONCÉDANTE
L’autorité concédante s’engage à mettre à la disposition du concessionnaire tous les documents et informations utiles à la mise en œuvre du présent contrat. 55
CHAPITRE III : PROGRAMME DE TRAVAUX //
EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
RÉALISÉS
ARTICLE 6 - DESCRIPTION TECHNIQUE DES OUVRAGES À RÉALISER
Le programme de l’opération à réaliser par le concessionnaire est joint en annexe n°2 au présent contrat.
Le programme porte sur un ensemble immobilier d’une surface utile d’environ 300 m²L’ensemble de l’opération doit être réalisé sur la base de ce dossier, et dans le respect des règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Il est à noter que dans le cadre de la présente concession, et s’agissant de bâtiment provisoire démontable, le foncier d’assise du bâtiment pourra soit être mis à disposition du concessionnaire par le concédant, soit loué par le concessionnaire au travers d’un bail.
Il est dores et déjà acquis que le concessionnaire pourra être amené à déplacer le bâtiment sur un nouveau terrain d’assise en fonction des besoins des preneurs.
A titre indicatif, il est indiqué que pour sa première implantaiton, le bâtiment provisoire sera installé sur la parcelle BV 130 située 9 rue SOMBARDIER à Dole dont le concessionnaire est en cours d’acquisition dans le cadre d’une concession de services.( voir annexe 1 )
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
7.1 Exécution des études et construction
Le concessionnaire réalise, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, les études et travaux inhérents à la réalisation des travaux dont le programme figure en annexe du présent contrat.
Il est expressément entendu que le concessionnaire a seul qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de la réalisation de l’opération.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du projet. Il fait son affaire de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le concessionnaire est tenu d’appliquer tous les textes et règlements en vigueur à la date de la signature du contrat. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’Art et à la réglementation en vigueur. Il est responsable de la conformité de ses études vis-à-vis des différentes règlementations et normes en vigueur.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le concessionnaire fait son affaire de la désignation de la maîtrise d’œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à intervenir en respectant les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés, auxquels il est soumis en qualité de pouvoir adjudicateur.
Le concessionnaire est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer leur réception.
De même, une mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par le concessionnaire à un prestataire.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble de l’opération et notamment l’ensemble des études, le suivi des travaux, les opérations de réception, essais, contrôles ainsi que l’obtention de la conformité de l’opération. Le concessionnaire est garant de l’avancement, du bon déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur le site. 56
Le concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie leur parfait achèvement. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative et technique générale.
Il lui appartient de faire établir le calendrier d’exécution des divers ouvrages et de s’assurer que ce calendrier est respecté.
Le concessionnaire doit informer la collectivité concédante en cas de retard dans le démarrage ou la réception des travaux et la tient régulièrement informée de l’avancement et du déroulement des travaux.
Le concessionnaire devra procéder, en suite de l’achèvement, auprès des autorités compétentes, à toute déclaration d’achèvement éventuellement requise.
7.2 Modifications et ouvrages supplémentaires en cours d’études, de travaux ou d’exploitation
Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne changent pas la nature ou la consistance des ouvrages et qui sont d’importance mineure, c’est-à-dire qui ne modifient pas le programme dont la réalisation n’entraîne aucune modification des délais de conception et/ou de réalisation, pourront être réalisés par le concessionnaire sans autorisation préalable de l’autorité concédante.
Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne peuvent être considérés comme mineurs devront faire l’objet d’un avenant préalablement à leur réalisation. Les parties en définiront les modalités de réalisation, de financement et d’exploitation.
Tous les travaux supplémentaires ou modificatifs rendus obligatoires par un texte législatif et/ou réglementaire applicable postérieurement à la date de signature du présent contrat feront l’objet d’un avenant aux présentes.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Le concessionnaire n’encourt aucune responsabilité ou pénalité pour ne pas avoir exécuté ou avoir exécuté avec retard ses obligations au titre de la présente convention suite à la survenance d’un événement ayant le caractère de force majeure, entendu comme tout événement qui lui est extérieur, imprévisible et irrésistible et qui l’empêche d’exécuter en tout ou partie ses obligations.
L’autorité concédante et le concessionnaire se rapprocheront pour décider de la suite à donner au contrat (modification des obligations, prorogation, résiliation, reprise de l’exploitation par l’autorité concédante…).
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ DES CONSTRUCTIONS
Les constructions édifiées et tous travaux d’aménagements effectués par le concessionnaire resteront sa propriété et celle de ses ayants cause, pendant toute la durée du présent contrat.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES D’ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS
Le concessionnaire devra pendant la durée du présent contrat conserver en bon état d’entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu’il y aura apportés, et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, dans la mesure où les conditions financières d’exploitation ne sont pas remises en cause. En cas contraire, les parties se rapprocheront pour définir les nouvelles conditions du présent contrat.
Le concessionnaire devra dans tous les cas de travaux de modification, amélioration, réfection, remplacement des installations, respecter toute réglementation s’y rapportant.
Le concessionnaire répondra de l’incendie ou de tout autre sinistre affectant les constructions édifiées sur les ouvrages quelle qu’en soit la cause. 57
ARTICLE 11 - MAINTENANCE
A compter de la date d’achèvement des ouvrages, le concessionnaire s’engage à assurer la maintenance et la gestion des ouvrages.
Le concessionnaire exécute des prestations d’entretien et de maintenance préventive et curative. Ces prestations comprennent toutes les opérations qui permettent que les ouvrages conviennent toujours à l’usage auquel ils sont destinés, dans la limite du montant figurant au compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 3
ARTICLE 12 - CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE MISE EN LOCATION DES OUVRAGES
CONSTRUITS
Le concessionnaire est chargé de l’exploitation des bâtiments, dans les conditions décrites ci-après.
Il pourra confier à un tiers tout ou partie de l’activité d’entretien / maintenance ou de l’exploitation de l’ensemble immobilier.
12.1 Niveau de prix des loyers
Les montants de loyers sont fixés comme suit, à la date de prise d’effet de la présente convention. Ils seront ensuite réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année selon l’indice l’INSEE du coût de la construction (ou l’indice ILC).
Les montants des loyers sont fixés comme suit, à la date de prise d’effet de la présente convention. Ils seront ensuite réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année selon l’indice ILC de l’INSEE.
Type de local Loyer annuel en € HT
Local d’accueil 42 000 €
Il est d’ores et déjà précisé que ce prix fera l’objet d’une réévaluation dans le cas où des travaux d’aménagement spécifiques sont nécessaires dans le cadre de l’implantation d’un locataire.
Dans ce cas, et après chiffrage des travaux, le concessionnaire transmettra au concédant, le détail des travaux à réaliser, ainsi que le compte d’exploitation prévisionnel amendé en conséquence qui mentionnera le nouveau montant de loyer.
Dans ce cadre, le concédant se réserve le droit de communiquer ses remarques au concessionnaire et le cas échéant de refuser la proposition de ce dernier.
En l’absence de remarque du concédant dans les 15 jours qui suivent la transmission des documents par le concessionnaire, la proposition est réputée acceptée par le concédant.
12.2 Charges locatives
Le concessionnaire répercutera les charges aux locataires au prorata de la surface d’occupation des locaux y compris les taxes foncières.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
13.1 Responsabilités
Le concessionnaire est responsable de la réalisation des travaux et des aménagements qu’il réalise dans le cadre des présentes et de l’exploitation des installations.
Le concessionnaire conserve, pendant toute la durée de la convention, l’entière responsabilité du bon achèvement, de la solidité ou de l’étanchéité des constructions qu’il a réalisées. 58
Le concessionnaire suit et gère les contentieux liés à la construction des ouvrages. Toute indemnité due à des tiers par le fait du concessionnaire dans l’exécution de la convention est à sa charge, sauf accord différent entre les parties.
13.2 Assurances
13.2.1 Assurance responsabilité civile
Le concessionnaire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et à l’égard des tiers. Il devra maintenir les garanties en vigueur pendant toute la durée de la convention.
13.2.2 Assurances construction
Avant tout commencement d’exécution des travaux, le concessionnaire doit être en mesure de justifier :
• qu’il est titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil (CNR)
• qu’il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs de l’ouvrage.
Il devra obtenir des constructeurs les attestations d’assurance couvrant leur responsabilité civile et leur responsabilité civile décennale lorsque celle-ci est obligatoire.
13.2.3 Assurances en cours d’exploitation
Le concessionnaire devra assurer les ouvrages réalisés contre tous les risques et notamment d’incendie, de tempête, d’explosion, de dégâts des eaux, et sa responsabilité civile envers les tiers, pendant toute la durée de la convention.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année.
En cas de sinistre total sur les bâtiments, le choix de la reconstruction appartient à l’autorité concédante.
13.2.4 Assurance des occupants
Le concessionnaire qui prendra en charge les assurances dommage aux biens et responsabilité civile pour l’ensemble du foncier répercutera les charges d’assurances aux locataires au prorata de la surface d’occupation des locaux.
ARTICLE 14 - CONTRÔLES
Le concessionnaire fournira tous les ans, à l’autorité concédante, un compte-rendu annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier.
Durant la phase d’études et de travaux, ce compte rendu comprendra :
→ un état d’avancement des études et de l’opération,
→ un état financier faisant apparaître les montants de dépenses engagées et réglées.
Durant la phase d’exploitation le concessionnaire fournira pour l’année écoulée :
→ Au titre du compte-rendu technique, un état des travaux d’entretien et des interventions de maintenance préventive et corrective indiquant leur objet et leur coût,
→ Au titre du compte-rendu financier : les comptes de l’exploitation et la liste des baux conclus et résiliés.
L’autorité concédante a le droit de contrôler à tout moment et sans qu’elle ne soit tenue de justifier sa demande, les renseignements donnés par ces documents et pourra demander au concessionnaire de présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification. 59
Elle pourra procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le bâtiment est exploité dans les conditions du présent contrat.
ARTICLE 15 - CLAUSE DE « RENDEZ-VOUS »
Pendant toute la durée du contrat, les Parties conviennent de se rencontrer et de s’informer des évènements qui seraient susceptibles de compromettre son exécution normale afin d’étudier ensemble les adaptations du contrat s’il y a lieu, notamment dans les cas suivants :
→ Si l’autorité concédante décide de faire évoluer les conditions d’utilisation des locaux.
→ En cas de modification substantielle des conditions d’occupation des locaux et de leur taux d’occupation.
→ Pour tout autre motif ayant des conséquences sur l’équilibre financier du contrat. 60
CHAPITRE IV : CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 16 – RÉMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
La rémunération du concessionnaire est assurée par les recettes d’exploitation des ouvrages concédés.
ARTICLE 17 - FINANCEMENT DE L’OPÉRATION OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le bilan d’investissement de l’opération est arrêté à la somme de 560 000 € HT.
Le financement de l’opération est assuré par le concessionnaire.
Le concessionnaire financera par emprunt la part restante de l’investissement soit 500 000 € H.T.
Les emprunts contractés par le concessionnaire devront être complètement amortis au terme du présent contrat.
A la demande des organismes prêteurs, l’autorité concédante pourra accorder sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation de l’opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.
Les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le concessionnaire en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur les dépendances domaniales occupées.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration du titre d’occupation, quels qu’en soient les circonstances et le motif.
ARTICLE 18 - IMPÔTS ET CHARGES
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient, liés à la construction et à l’exploitation des bâtiments sont à la charge du concessionnaire et seront imputés dans le bilan de l’opération.
Le concessionnaire contractera tous abonnements directs pour la fourniture d’électricité, eau, téléphone éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux, et en règlera les quittances de manière à ce que l’autorité concédante ne puisse être recherchée, ni inquiétée à ce sujet. 61
CHAPITRE V : RÉSOLUTION ET RÉSILIATION DU
CONTRAT
ARTICLE 19 PRINCIPES GÉNÉRAUX COMMUNS À TOUT MOTIF DE RÉSILIATION
Quel que soit le motif de résiliation, résolution ou annulation, toutes les constructions élevées par le concessionnaire et tous aménagements réalisés par lui, ainsi que toutes améliorations, deviendront la propriété de l’autorité concédante.
L’autorité concédante sera substituée au concessionnaire dans les droits et les obligations du propriétaire à la charge de ce dernier. L’autorité concédante pourra notamment percevoir les loyers résultant des baux conclus avec les occupants des ouvrages.
ARTICLE 20 - RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL OU EN CAS DE FORCE
MAJEURE
Pour des motifs d’intérêt général :
Le concédant pourra résilier le contrat moyennant un préavis de quatre mois.
Le concessionnaire sera alors tenu de remettre au concédant les ouvrages en bon état d’entretien et d’utilisation.
ARTICLE 21 - RÉSILIATION POUR FAUTE OU POUR DÉFAUT D’EXÉCUTION DES CLAUSES
ET CONDITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION
Résiliation à l’initiative du concédant :
Le présent contrat pourra être résilié pour défaut d’exécution de l’une ou l’autre des charges et conditions prévues aux présentes, ainsi que dans le cas de manquement aux textes légaux et réglementaires applicables et un mois après un simple commandement ou une sommation d’exécuter resté en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration du concédant de son intention de procéder à la résiliation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La résiliation sera notifiée par l’autorité concédante au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dans un délai d’un mois suivant la notification.
ARTICLE 22 - RÉSILIATION EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Si le concessionnaire est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément à l’article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l’administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale. 62
CHAPITRE VI : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 23 - ARRIVÉE DU TERME DU CONTRAT
Bilan de Clôture :
A l’expiration du contrat, un bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par l’autorité concédante.
Dans la dernière année et au plus tard au terme du contrat, les Parties devront procéder aux opérations à l’état des lieux.
Avant leur remise à l’autorité concédante en fin de contrat, les ouvrages réalisés dans le cadre du présent contrat seront soumis à des vérifications et à un état des lieux contradictoire destiné à constater qu’ils répondent aux stipulations prévues dans le présent contrat.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DES STATUTS DU CONCESSIONNAIRE
En cas de modification des statuts du concessionnaire (transformation, changement de dénomination ou de raison sociale, etc.) celui-ci devra signifier à l’autorité concédante son intention de modifier ses statuts et au plus tard dans le mois de la modification, le changement survenu, sous peine de résiliation des présentes.
ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et ce, sous forme d’avenant.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l’autre des Parties, soit même de simples tolérances quelles qu’en soient la fréquence et la durée, l’autorité concédante et le concessionnaire restant toujours libres d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 26 - PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS ET OBLIGATIONS DE DISCRÈTION
Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente convention deviennent à son expiration, la propriété de l’autorité concédante qui peut les utiliser sous réserve des droits d’auteur qui y seraient attachés.
ARTICLE 27 - RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat.
La partie souhaitant la résolution d’un différend adressera une demande écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les frais engagés pour la résolution amiable des différends seront répartis également entre les Parties
ARTICLE 28 - LITIGES
Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon après démarche infructueuse de règlement amiable. 63
ARTICLE 29 - PIÈCES ANNEXES
Outre le présent texte, le contrat sera complété par les pièces suivantes :
Annexe 1 Plan des emprises
Annexe 2 Programme
Annexe 3 Compte d’exploitation prévisionnel
◘◘◘
Fait à Dole, en 4 exemplaires originaux, le _________________________
Dont 2 originaux pour la Conservation des Hypothèques
Pour la Ville de Dole, Pour la SPL "Grand Dole Développement 39",
Le Maire, Le Président Directeur Général, 64
Annexe 1 : Plan de situation 65
Annexe 2 : Éléments de programme du locataire identifié
N° Local Désingation Groupe fonctionel Fonctions
Surface
Programme
1 Entrée Zone Accueil
Permettre l'accueil des enfants et des parents . Déshabillage des enfants
(manteau / chaussures).Accéder à la zone de transistion .Accéder au bureau de
direction 20m²
2
Espace transition
parents / enfants Zone Accueil
Permettre le transfert des enfants entre les parents et le personnel à l'arrivée.
Des jeux sont à disposition des enfants. Permettre l'accès aux zones dédiées
aux enfants (petits, moyens et grands) 10m²
3 Espace d'éveil Bébés Zone Petits Zone d'activité des bébés et tout petits (0 - 2ans) et de repos 15m²
4 Sanitaires petits Zone Petits Permettre de changer les petits 5m²
5 Ateliers des moyens
Zone des Moyens et
Grands zone dédiée à l'activité des moyens 45m²
6 Ateliers des grands
Zone des Moyens et
Grands zone dédiée à l'activité des grands 45m²
7 Dortoir
Zone des Moyens et
Grands Zone de repos pour 15 lits à barreaux 25m²
8 Sanitaires enfants
Zone des Moyens et
Grands Permettre aux enfants de faire leurs besoins en semi autonomie ou pas 15m²
9 Salle de motricité
Zone des Moyens et
Grands Zone d'évolution des enfants par groupe 60m²
10 Aire d'évolution cycles
Zone des Moyens et
Grands
Permettre aux enfants de rouler avec des cycles de manière sécurisé, soit dans
les circulation au pourtour de la salle de motricité, soit en périphérie de la salle
de motricité PM
11 Bureau de direction
Zone direction
logistique
Dédiée à la directrice (mi temps) + à l'éducatrice (2 bureaux). Permettre de
gérer l'administratif + les échanges avec les parents en zone de confidentialité 20m²
12 Office
Zone direction
logistique
Permettre le stockage, le réchauffage et la distribution des repas ainsi que le
lavage de la vaisselle 12m²
13 Stockage
Zone direction
logistique
Permettre le stockage des produits, des changes, des déchets avant évacuation
et du linge propre et sale 10m²
14
Vestiaires sanitaires
personnel zone personnels Dédiée au personnels 7m²
15 Salle de repos zone personnels repos du personnel 12m²
16 Cour extérieure Zone extérieure Dédiée aux enfants et au personnels 150m²
17 Accès sécurisé Zone extérieure Destinée à créer un sas entre l'entrée du site et l'entrée du bâtiment 50m²
Total bâtiment 301m² Total programme 501m²
PROGRAMME HALTE GARDERIE PROVISOIRE SITE SOMBARDIER (hors circulations) 66
Annexe 3 : Compte de résultat prévisionnel de l’opération
Années
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
CHARGES ASSURANCES
0,00
595,00
600,95
606,96
613,03
619,16
625,35
631,60
637,92
644,30
650,74
657,25
663,82
670,46
TAXE FONCIERE
5 000,00
5 010,00
5 020,02
5 030,06
5 040,12
5 050,20
5 060,30
5 070,42
5 080,56
5 090,72
5 100,90
5 111,11
5 121,33
REM DE GESTION
0,00
1 278,90
1 298,08
1 317,55
1 337,32
1 357,38
1 377,74
1 398,40
1 419,38
1 440,67
1 462,28
1 484,22
1 506,48
Loyer d'occupation du terrain
3 500,00
3 535,00
3 570,35
3 606,05
3 642,11
3 678,54
3 715,32
3 752,47
3 790,00
3 827,90
3 866,18
3 904,84
3 943,89
INTERETS s/
EMPRUNT
6 569,55
6 170,06
5 765,38
5 355,44
4 940,17
4 519,50
4 093,37
3 661,69
3 224,40
2 781,43
2 332,70
1 878,13
1 417,65
Provision pour gros entretien
0,00
0,00
0,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
DOT. AUX AMORTS PAR COMPOSANT
31 444,00
31 444,00
31 444,00
31 444,00
31 444,00
31 444,00
31 444,00
31 444,00
31 444,00
31 444,00
25 829,00
25 829,00
25 829,00
TOTAL CHARGES
0,00
47 108,55
48 038,91
47 704,80
48 366,14
48 022,88
47 674,97
48 322,33
47 964,91
47 602,64
47 235,46
49 248,31
48 871,11
48 488,81
PRODUITS redevance d'occupation
0,00
LOYERS
42 000,00
42 630,00
43 269,45
43 918,49
44 577,27
45 245,93
45 924,62
46 613,49
47 312,69
48 022,38
48 742,71
49 473,86
50 215,96
CHARGES REPERCUTEES
5 000,00
5 010,00
5 020,02
5 030,06
5 040,12
5 050,20
5 060,30
5 070,42
5 080,56
5 090,72
5 100,90
5 111,11
5 121,33
PRODUITS FINANCIERS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
QUOTE PART SUBV EQUIPT
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL PRODUITS
0,00
47 000,00
47 640,00
48 289,47
48 948,55
49 617,39
50 296,13
50 984,92
51 683,91
52 393,25
53 113,10
53 843,62
54 584,96
55 337,29
Résultat d'exploitation comptable
0,00
-108,55
-398,91
584,67
582,41
1 594,50
2 621,16
2 662,59
3 719,00
4 790,61
5 877,64
4 595,31
5 713,85
6 848,48
Résultat en cumul
0,00
-108,55
-507,46
77,21
659,62
2 254,13
4 875,29
7 537,87
11 256,87
16 047,48
21 925,12
26 520,43
32 234,28
39 082,76
Fonds propres SPL
-56 150,00
Trésorerie de gestion
0,00
31 335,45
31 045,09
32 028,67
32 026,41
33 038,50
34 065,16
34 106,59
35 163,00
36 234,61
37 321,64
30 424,31
31 542,85
32 677,48
Remboursement capital
emprunt
-30 729,74
-31 129,23
-31 533,91
-31 943,85
-32 359,12
-32 779,79
-33 205,92
-33 637,60
-34 074,89
-34 517,86
-34 966,59
-35 421,16
-35 881,63
Remboursement valeur nette comptable Trésorerie annuelle
0,00
-55 544,29
-84,14
494,77
82,56
679,39
1 285,37
900,66
1 525,40
2 159,72
2 803,78
-4 542,28
-3 878,31
-3 204,15
Trésorerie cumulée
0,00
-55 544,29
-55 628,43
-55 133,66
-55 051,10
-54 371,71
-53 086,33
-52 185,67
-50 660,27
-48 500,55
-45 696,77
-50 239,06
-54 117,37
-57 321,52
Prix m² mensuel
10
Euros HT
Augmentation des loyers de 1.5% l'an
Années
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
TOTAL
CHARGES A SSURANCES
677,17
683,94
690,78
697,68
704,66
711,71
718,82
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 101,31
TAXE FONCIERE
5 131,57
5 141,83
5 152,12
5 162,42
5 172,75
5 183,09
5 193,46
5 203,85
5 214,25
5 224,68
5 235,13
5 245,60
5 256,09
5 266,61
154 432,31
REM DE GESTION
1 529,08
1 552,01
1 575,29
1 598,92
1 622,91
1 647,25
1 671,96
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 875,82
Loyer d'occupation du terrain
3 983,33
4 023,16
4 063,39
4 104,03
4 145,07
4 186,52
4 228,38
77 066,51
INTERETS s/
EMPRUNT
951,19
478,67
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
54 139,34
Provision pour gros entretien
10 000,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
171 000,00
DOT. AUX AMORTS PAR COMPOSA NT
25 829,00
25 829,00
7 861,00
7 861,00
7 861,00
7 861,00
7 861,00
Valeur prévisionnelle restant à amortir à la fin de la concession
= 78 610,00 €
482 890,00
TOTAL CHARGES
48 101,33
57 708,61
39 342,58
39 424,05
39 506,38
39 589,57
39 673,62
5 203,85
5 214,25
5 224,68
5 235,13
5 245,60
5 256,09
5 266,61
980 505,29
PRODUITS redevance d'occupation
0,00
LOYERS
50 969,20
51 733,74
52 509,75
53 297,39
54 096,85
54 908,31
55 731,93
971 194,02
CHARGES REPERCUTEES
5 131,57
5 141,83
5 152,12
5 162,42
5 172,75
5 183,09
5 193,46
5 203,85
5 214,25
5 224,68
5 235,13
5 245,60
5 256,09
5 266,61
154 432,31
PRODUITS FINANCIERS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
QUOTE PART SUBV EQUIPT
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL PRODUITS
56 100,77
56 875,58
57 661,87
58 459,82
59 269,60
60 091,40
60 925,39
5 203,85
5 214,25
5 224,68
5 235,13
5 245,60
5 256,09
5 266,61
1 125 626,33
Résultat d'exploitation comptable
7 999,44
-833,04
18 319,29
19 035,76
19 763,22
20 501,83
21 251,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
145 121,03
Résultat en cumul
47 082,20
46 249,16
64 568,45
83 604,21
103 367,43
123 869,27
145 121,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
Fonds propres SPL
-56 150,00
Trésorerie de gestion
33 828,44
24 995,96
26 180,29
26 896,76
27 624,22
28 362,83
29 112,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
628 011,03
Remboursement capital
emprunt
-36 348,10
-36 820,62
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-505 350,00
Remboursement valeur nette comptable
78 610,00
78 610,00
Trésorerie annuelle
-2 519,65
-11 824,66
26 180,29
26 896,76
27 624,22
28 362,83
29 112,77
78 610,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
145 121,03
Trésorerie cumulée
-59 841,18
-71 665,84
-45 485,55
-18 588,79
9 035,43
37 398,27
66 511,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
145 121,03
Prix m² mensuel Augmentation des loyers de 1.5% l'an