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Arrêté - 1783524934 AP 2026 961 portant interdiction transport de carburant vente transport utilisation darticles pyrotechniques et artifi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1783524934 AP 2026 961 portant interdiction transport de carburant vente transport utilisation darticles pyrotechniques et artifi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DES LANDES Liberté Egalité Fraternité Cabinet Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 961
portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département des Landes
Le
Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la défense ; VU le code pénal ; VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU le code de la sécurité intérieure
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le décret n°
2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
.
VU
le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2026-83-SG du 4
juin
2026 donnant délégation de signature à
Monsieur
Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ; CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est compétent
pour
prendre
les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières,
cela
pour
éviter
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
;
CONSIDÉRANT les dangers de l’utilisation pour des particuliers des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public mais également sur les lieux de rassemblements
; que
cette
utilisation
est
par
ailleurs
susceptible
de
créer des
désordres
et
des
mouvements de panique ; CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le département
des
Landes
de
l'usage à
vocation
festive
des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales; CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules ; CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ; CONSIDÉRANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ; CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; CONSIDÉRANT que face à ses risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ; SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,
ARRÊTE :
Article
1:
Le
transport
de
tout
carburant,
par jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
tout
récipient transportable manuellement est interdit :
*
du lundi 13 juillet 2026 - 12h00, au mercredi 15 juillet 2026 - 12h00.
Article
2:
Le
transport
et
l'utilisation
de
tout
artifice
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques sont interdits :
°
du lundi 13 juillet 2026 - 12h00, au mercredi 15
juillet 2026 - 12h00.
Article
3:
Les
dispositions
de
l'article
2
ne
s'appliquent
pas
aux
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
dans
un
cadre
professionnel, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010
susvisé.
Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles susvisés du Code pénal. Article
5:
La
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Mont-de-Marsan,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes
et
dont
une
copie
sera
transmise
aux
procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le oÿlo 7/4
Arnaud
BOURDA Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Landes,
d'un
recours
hiérarchique
auprès du
ministre
de
l'intérieur ou
d’un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
Pau.
Celui-ci
peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .