Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AP n°2026 947 interdiction transport carburant tra
unknown - AP 2026 955 portant interdiction vente transport
Arrêté - AP interdiction carburant et artifices 2025
Arrêté - ap interdiction carburant et artifices 2025
unknown - AP 2026 955 portant interdiction vente transport
Arrêté - ap interdiction temporaire carburant et artifices
unknown - AP 2026 955 portant interdiction vente transport
unknown - AP 2026 955 portant interdiction vente transport
Arrêté - 20220713 AP 40 Réglementation temporaire du transp
Arrêté - AP+2023 I148+interdiction+vente+transport+utilisat
Arrêté - AP n°2026 947 interdiction transport carburant transport utilisation artifices parcours TDF 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 12h36 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°2026 947 interdiction transport carburant transport utilisation artifices parcours TDF 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Fraternité Cabinet Bureau
de
la sécurité
intérieure
Arrêté
CAB/BSI
n° 2026
- 947
portant
interdiction
du
transport
de
tout
carburant,
du
transport
et de
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
dans
les communes
des
Landes
traversées
par
l'itinéraire
de
l'étape
du
«
Tour
de
France
cycliste
2026
» le 10 juillet
2026
Le
Préfet,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre; VU
le
décret
n°
2010-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
en
date
du
26
mars
2025
nommant
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
Préfet
des
Landes
;
VU
le
décret
en
date
du 25 juillet
2025
nommant
Monsieur
Arnaud
BOURDA,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Landes;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-83-SG
du
4 juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Arnaud
BOURDA,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Landes
: CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières,
cela
pour
éviter
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
;
CONSIDÉRANT
les
dangers
de
l'utilisation
pour
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
sur
ou
en
direction
de
l'espace
public
mais
également
sur
les
lieux
de
rassemblements;
que
cette
utilisation
est
par
ailleurs
susceptible
de
créer
des
désordres
et
des
mouvements
de
panique
;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
»;
CONSIDÉRANT
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter ;
CONSIDÉRANT
que
le
département
des
Landes
sera
traversé
par
l'étape
« Tour
de
France
cycliste
2026
» du 10
juillet 2026,
événement
pour
lequel
il est
nécessaire
de
prévenir
tout
risque
de
trouble
à
l'ordre
public
susceptible
de
causer
des
atteintes
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
face
à
ses
risques
il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la gravité
de
la
menace
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Landes,
ARRÊTE
:
Article
1:
Le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
tout
récipient
transportable
manuellement
sont
interdits
sur
les
communes
de
Hagetmau,
Dumes,
Sainte-Colombe,
Horsarrieu,
Audignon,
Saint-Sever,
Bas-Mauco,
Haut-
Mauco,
Benquet,
Saint-Pierre-du-Mont,
Mont-de-Marsan,
Uchacq-et-Parentis,
Cère,
Brocas,
Labrit,
Le
Sen,
Luxey
et
Sore
: Le
10 juillet 2026
de
08h00
à 17h00.
Article
2 : Le
transport
et
l'utilisation
de
tout
artifice
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
sont
interdits
sur
les
communes
de
Hagetmau,
Dumes,
Sainte-Colombe,
Horsarrieu,
Audignon,
Saint-Sever,
Bas-Mauco,
Haut-Mauco,
Benquet,
Saint-Pierre-du-
Mont,
Mont-de-Marsan,
Uchacq-et-Parentis,
Cère,
Brocas,
Labrit,
Le
Sen,
Luxey
et
Sore
: Le
10 juillet
2026
de
08h00
à 17h00. Article
3
: Les
dispositions
de
l'article
2
ne
s'appliquent
pas
aux
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
dans
un
cadre
professionnel,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
à
l’article
6
du
décret
n°2010-
580
du
31
mai
2010
susvisé
;
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
susvisés
du
Code
pénal.
Article
5 :
La
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Mont-de-Marsan,
la
sous-préfete
de
l'arrondissement
de
Dax,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
maires
des
communes
d'Hagetmau,
Dumes,
Sainte-Colombe,
Horsarrieu,
Audignon,
Saint-Sever,
Bas-Mauco,
Haut-Mauco,
Benquet,
Saint-Pierre-du-Mont,
Mont-de-Marsan,
Uchacq-et-Parentis,
Cère,
Brocas,
Labrit,
Le
Sen,
Luxey
et
Sore,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Landes
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Madame
et
Monsieur
les
procureurs
de
la
République
de
Mont-de-Marsan
et
Dax.
Mont-de-Marsan,
le
0 3
JUL.
2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Landes,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Celui-ci
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le site
wwwr.telerecours.fr .