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Déliberation - Délibération votées le 17 juin 2019
Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération votées le 17 juin 2019)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT : GARD (30)
CROS
Mairie
Le Village
30170 CROS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 25/2019
Conseillers Séance du : 17 juin
en exercice : L'an deux mille dix neuf
de présents : 9 le 17 juin
de votants : 9 Le conseil municipal de CROS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation du 6 juin 2019 sous la présidence de M. le maire.
Etaient présents : tous les conseillers en exercice sauf : A. Alègre, C. Deshons
Affichage le : 6 juin 2019 Etaient absents excusés : A. Alègre, C. Deshons Procuration : C. Deshons à M. Cazes
Un scrutin a eu lieu, M. De Mauvaisin a été nommé pour remplir les fonctions
de secrétaire
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2018
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement
collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national
des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA KK
Pour extrait conforme, fait à CROS, le maire,
C. CLAV TBE DÉPARTEMENT : GARD (30)
CROS
Mairie
Le Village
30170 CROS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 26/2019
Conseillers Séance du : {7 juin
en exercice : L'an deux mille dix neuf
de présents : 9 le 17 juin
de votants: 9 Le conseil municipal de CROS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation du 6 juin 2019 sous la présidence de M. le maire.
Etaient présents : tous les conseillers en exercice sauf : A. Alègre, C. Deshons
Affichage le : 6 juin 2019 Etaient absents excusés : À. Alègre, C. Deshons
Procuration : C. Deshons à M. Cazes
Un scrutin a eu lieu, M. De Mauvaisin a été nommé pour remplir les fonctions
de secrétaire
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2018
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement
collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national
des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA KKS<$
Pour extrait conforme, fait à CROS, le maire, PRE
EFECTO = INES Di le ee
4 le ND ou Fec: REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE CROS
30170 CROS 30170
Séance du 17 JUIN 2019
Numéro de délibération 27/2019
L'an 2019
etle 17 JUIN
à 18 heures
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : C. CLAVEL, Maire
Présents :
MMES Aubert M.C., Cazes M., Deshayes M., Princé M.A., Majourel F., MM Clavel C., Nobileau
P,Deshons P.,, De Mauvaisin..
Absents : Alègre A. Deshons C.
Procurations : C. Deshons à M. Cazes
À été nommé secrétaire : De Mauvaisin O C
Objet de la Délibération : CENTRE DE GESTION de la fonction publique Territoriale du Gard —
Convention d’adhésion au service d’Assistance Temporaire aux Collectivités
L'Assemblée étant en nombre suffisante pour délibérer, Monsieur le Maire, déclare la séance
ouverte.
M. le Maire propose à l’assemblée d’adhérer au Service d’Assistance Temporaire aux
Collectivités mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Gard, il précise que ce service a été créé par le Conseil d'Administration pour permettre au
CDG du Gard de recruter des agents non-titulaires pour les affecter à des missions
temporaires ou assurer le remplacement d'agents communaux momentanément
indisponibles (accident, maladie, congés, …) selon le souhait formulés par les collectivités et
établissement conventionnés.
La commune verse, en sus, la rémunération et les charges afférentes (salarié et employeur)
au CDG 30 qui est l'employeur de l'agent mis à disposition.
Le coût du service s'élève à 35 € par mois et par acte d'engagement d’un agent contractuel.
Considérant la nécessité de passer par le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Gard pour pouvoir faire face et assurer le remplacement d’un agent communal
momentanément indisponible pour raison de maladie.
M. le Maire propose de délibérer pour que la commune adhère à ce service et l’autorise à
signer cette convention.
Le conseil ouï son maire et après en avoir délibérer à l’unanimité des membres présentes
Le MANDATE pour signer ladite convention ;
PRÉFECTURE DU GARD
eçu le
Fait et délibéré
Les jours mâis et an susdits Î 9 JUIN 2019
Le Maire, C. CLAVEL
Bureau du Courrier DÉPARTEMENT : GARD (30)
CROS
Mairie
Le Village
30170 CROS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 28/2019
Conseillers Séance du : 17 juin
en exercice : L'an deux mille dix neuf
de présents : 9 le 17 juin
de votants : 9 Le conseil municipal de CROS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation du 6 juin 2019 sous la présidence de M. le maire.
Etaient présents : tous les conseillers en exercice sauf : A. Alègre, C.
Deshons
Affichage le : 6 juin 2019 Etaient absents excusés : A. Alègre, C. Deshons
Procuration : C. Deshons à M. Cazes
Un scrutin a eu lieu, M. De Mauvaisin a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire
OBJET :
Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé
Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics
et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à
nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la
santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de
santé, aggravée par l'existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons
d'accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il
s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation
financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise
en charge optimale des urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d'aucune
concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d'intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des
hôpitaux, les conseils d'administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et
les acteurs de santé.
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du
fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs
du changement.
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer
l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil
municipal de CROS souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du
système de santé.
Le conseil municipal de CROS demande donc que la réforme du système de santé prenne en
considération les sept enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité en
particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées
par des mécanismes efficaces de solidarité
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en
compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus,
représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en
œuvre de la réforme de l'organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d'outils, d’incitations et de financements propices à une implantation
équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous
les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d'assurer un
meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de
tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir
ses missions de soins, de recherche et d'enseignement, et pour investir afin d'accompagner
l’évolution indispensable des structures, et l'accès de tous à l’innovation dans les
thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des
services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de
soins.
8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer
l'attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Le conseil municipal de CROS, à l'unanimité, autorise le maire à intervenir auprès du Président de la
République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des
autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges
locaux du débat national.
#
Fait et délibér
RÉFECTURE DU GARD
Les jours moi etan-susdfiS LE (aire C. CLA
2 6 JUIN 2019
Bureau du © Oùrrier
EL DEPARTEMENT DU GARD
CROS 30170 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CROS
GARD
Séance du 17 juin 2019
Numéro de la délibération : 29 /2019
L'an deux mil dix-huit et le 17 juin à 18 h 00
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
Par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de : M. Christian CLAVEL, Maire
Présents : Mmes M. Cazes, M.A. Princé, M.C. Aubert, F. Majourel, M. Deshayes, MM. C. Clavel, P.
Nobileau, O. de Mauvaisin, P. Deshons,
Absent : A. Alègre, C. Deshons
Procuration : C. Deshons à M. Cazes
A été nommé secrétaire : O. de Mauvaisin
Objet de la délibération :
AEP PROJET D’ETUDES POUR TRAITEMENT PAR ULTRAVIOLETS DU RÉSEAU D'EAU COMMUNAL
EN AMONT DU RESERVOIR DE LA ROUVIERE
Monsieur le maire rappelle aux conseillers présents l’obligation pour la commune de traiter l’eau de
tous les immeubles desservis par le réseau d’eau communal.
Considérant que plusieurs habitations de la commune ne disposent pas d’eau traitée,
il propose à l'assemblée de lancer un projet pour réaliser des études pour la mise en place d’un
système de traitement par Ultraviolets en amont du réservoir de La Rouvière afin de remédier à
cette situation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité des membres présents la proposition de M. le Maire
MANDATE M. le Maire pour lancer cette étude et signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré, a
Le jour mois et an susdits IPRÉFECT. —
Le PRE Ts GA! ARE]
C. CLAVEL 266 / _——
Un AL NW 201
2 Burea Lu du 1 Courrier |
C_— nn. 4 rr ler
Acte rendu exécutoire après publication du notification du
Dépôt en Sous/Préfecture le DEPARTEMENT DU GARD
CROS 30170 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CROS
GARD
Séance du 17 juin 2019
Numéro de la délibération : 30 /2019
L'an deux mil dix-huit et le 17 juin à 18 h 00
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
Par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de : M. Christian CLAVEL, Maire
Présents : Mmes M. Cazes, M.A. Princé, M.C. Aubert, F. Majourel, M. Deshayes, MM. C. Clavel, P.
Nobileau, O. de Mauvaisin, P. Deshons,
Absent : A. Alègre, C. Deshons
Procuration : C. Deshons à M. Cazes
A été nommé secrétaire : O. de Mauvaisin
Objet de la délibération :
BUDGET AEP : Décision modificative OPERATION D'ORDRE
Monsieur le maire expose au conseil :
Qu’à la demande du Trésorier payeur d'intégrer le montant des d’études réalisées au compte 2315
pour pouvoir ensuite amortir l’immobilisation concernée, y a lieu de prévoir une modification du
budget de l’A.EP. 2019 en section d'investissement et d'effectuer l’opération d’ordre 041 suivante :
INVESTISSEMENT :
DEPENSES Compte 2315 + 2200.00 €
RECETTES Compte 203 + 2200.00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité des membres présents la décision modificative d'opération d’ordre sur le
budget de l’A.E.P. tel que présentée par M. le Maire
Fait et délibéré,
Le jour mois et an susdits
publication du notification du
Dépôt en Sous/Préfecture le DEPARTEMENT DU GARD
FAT
Le y
CROS 30170 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CROS
GARD
Séance du 17 juin 2019
Numéro de la délibération : 31 /2019
L’an deux mil dix-huit et le 17 juin à 18 h 00
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
Par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de : M. Christian CLAVEL, Maire
Présents : Mmes M. Cazes, M.A. Princé, M.C. Aubert, F. Majourel, M. Deshayes, MM. C. Clavel, P.
Nobileau, ©. de Mauvaisin, P. Deshons,
Absent : A. Alègre, C. Deshons
Procuration : C. Deshons à M. Cazes
A été nommé secrétaire : O. de Mauvaisin
Objet de la délibération :
REGULARISATION DU CHEMIN DIT « DU ROUCAN » INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers présents l’affaire du chemin dit « du Roucan » :
- La commune de Cros souhaite intégrer dans son domaine public un chemin qu’elle a
construit en 1973 à la demande des habitants du quartier du Roucan
- une enquête publique a eu lieu en octobre 2018 concernant l'intégration dans le domaine
public communal du chemin dit « du Roucan », le commissaire a rendu un avis favorable
- Suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur les propriétaires (2 indivisions) refusent
de répondre aux courriers pour permettre la mise à jour des documents au cadastre après
avoir passé les actes notariés nécessaires au transfert de propriété.
M. le Maire propose de saisir les services Juridiques de la Préfecture comme semble le permettre
l’article L318-3 du code de l’urbanisme pour qu’une décision soit prise par le représentant de l’État
pour permettre la régularisation de cette affaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE à l'unanimité des membres présents la proposition de M. le Maire
MANDATE M. le Maire pour saisir les services juridiques de la Préfecture et signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Fait et-délibéré,
Lé jour mois et\an susdits
‘Le Maire,
C. CLAVEL
Acte rendu exécutoire après publication du notification du
Dépôt en Sous/Préfecture le