Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n°2022 17 du 24 02 22 SYLVACO GEN

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n°2022 17 du 24 02 22 SYLVACO GEN Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DCPPAT n°2022 17 du 24 02 22 SYLVACO GEN)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Banque, É Direction de la coordination PREFET de "

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT nu} du? kzfeu mettant en demeure la société SYLVACO de respecter dans un délai de 4 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, l’article 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qu’elle exploite au 9 impasse des Marais à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles .171-6,

L.171-8, L.172-1, L.511-1, |

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement - (NOR : DEVP1316997D),

Vu le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement — (NOR: DEVP1415281D),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ét des transports d'Île-de-France,

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 4 janvier 2022 dans l'établissement de la société SYLVACO, situé au 9, impasse des Marais à Gennevilliers,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement. et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, en date du 12 janvier 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre. de la société SYLVACO comme suite au non respect de. l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 précité relatif à la détection et extinction automatiques,

Vu le courrier en date du 12 janvier 2022 de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Île-de-France transmettant à la société SYLVACO le rapport du précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex . :?- :

Tél : 01 40 97 20 00

http /mww.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que la société SYLVACO exploite, au 9 impasse des Marais à Gennevilliers, un dépôt de papier et carton classé pour la protection de l’environnement sous la rubrique 1530 de la -nomenclature des installations classées,

Considérant que, lors de la visite réalisée 4’ janvier 2022, l'inspection des installations classées a constaté que la société SYLVACO n’a pas équipé son dépôt de papier et carton d'un détecteur incendie permettant de signaler, avec une alerte, l'exploitant, en méconnaissance de l’article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 précité,

Considérant que le non respect de cette disposition constitue une non-conformité notable,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de l’environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société SYLVACO, représentée par sa directrice, est mise en demeure de respecter dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions imposées aux articles 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 précité pour le dépôt de papier et carton relevant de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées qu'elle exploite au 9 impasse des Marais, à Gennevilliers.

Elle devra mettre en place un dispositif permettant d'équiper son dépôt d’un détecteur incendie doté d’une alarme de transmission à l'exploitant.

ARTICLE 2 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société SYLVACO sera passible de sanctions administratives et pénales . prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des

minimale de quatre mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au|2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Uts-de-Seine, pendant une durée

ARTICLE 5 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-dé-Seina, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la, directrice adjointe dé l'unité départemehtale des Hauts-de-Seine de la direction régionale ét interdépartementale de l'environnement, d énagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exéc -présent arr arrêté.

Le préfet,

rle préfet et par délégation,

le secrétaire géné 167-177, avenue Joliot-Curie e général

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr/

Vincent BERTON