Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2020 34+du+17 03 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2020 34+du+17 03 2020 Document publié le Mardi 17 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2020 34+du+17 03 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Liberté » ee ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2029-54 du 7 MARS 2020 portant adaptation de l’alinéa 2

de l’article 2.13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 applicables aux installations de combustion que la société Engie

Cofely exploite à Courbevoie 1, place Samuel de Champlain.

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, partie législative et réglementaire et notamment les articles R512-52 1” alinéa et L 512-10 dernier alinéa :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle D) ;

Vu l'arrêté MCI 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (installation de combustion) :

Vu le récépissé de déclaration délivré le 2 mars 2007 au titre de la rubrique 2910-A-2 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration avec contrôle périodique ;

Vu la demande d’adaptation présentée par la société Engie Cofely en date du 26 septembre 2019 concernant l’alinéa 2 de l’article 2.13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé, qui prévoit que le dispositif de coupure de l’alimentation en combustible des groupes électrogènes doit être situé à l’extérieur des bâtiments ;

Vu le rapport de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) en date du 23 octobre 2019, proposant d’accorder la demande d’adaptation précitée et d’imposer en conséquence de nouvelles prescriptions d’exploitation ;

Considérant que la demande présentée par l’exploitant dans son courrier du 26 septembre 2019 portant sur l? application de l’alinéa 2 de l’article 2.13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 qui prévoit que le dispositif de coupure de l’alimentation en combustible des installations de

combustion doit être situé à l’extérieur des bâtiments :

Considérant qu’il n’apparaît pas indispensable que le dispositif de coupure de l’alimentation en combustible des groupes électrogènes soit positionné à l’extérieur des bâtiments pour assurer la

protection des intérêts mentionnés au L511-1 du code de l’environnement ;Considérant que l’adaptation sollicitée à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 précité ne nécessite pas un passage devant le conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en application de l’article R512-25 du code de l’environnement ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

Article 1° :

La société Engie Cofely, représentée par monsieur Christophe Denis, directeur, dont le siège social se situe 23, avenue Jules Rimet CS 50006 à Saint-Denis (93631), exploite régulièrement des groupes électrogènes situés à Courbevoie 1, place Samuel de Champlain.

La demande présentée par l’exploitant, précisant que la vanne de coupure est située à l’extérieur des locaux des groupes électrogènes mais à l’intérieur du bâtiment, est accordée.

Article 2 : Délais et voies de recours :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 3 : Publication :

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture s Hauts-de-Seine.

Article 4 : Exécution :

qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

. Vincent BERTON