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Arrêté - arrete autorisant la vente et la consommation dalcool et interdissant lusage de contenants en dur lors de la fete a lancienne square mermoz
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete autorisant la vente et la consommation dalcool et interdissant lusage de contenants en dur lors de la fete a lancienne square mermoz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
SANNOIS No 202266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
POLICE MUNICIPALE
LTE/LH
OBJET : AUTORISATION DE VENTE ET DE CONSOMMATION D’ALCOOL ET INTERDISANT L'USAGE DE CONTENANTS EN VERRE OU EN DUR LORS DE LA « FÊTE A L’ANCIENNE » SQUARE JEAN MERMOZ
LE MAIRE DE SANNOIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.3341-1,
VU le Code des Débits de Boissons et des mesures contre l’alcoolisme, VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
VU la circulaire NOR/INT/b/05/00044/C du 04 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquilité publique liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool,
VU l'arrêté préfectoral du 29 Août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental (version 2008) et notamment son article 99.2 « Mesures générales de propreté et de salubrité »,
VU l’arrêté municipal N°2000/18 du 22 novembre 2000 relatif à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique,
VU l’arrêté municipal PER N°2015/14 du 17 février 2015 réglementant les conditions d’utilisations des jardins publics et plaines de jeux de la commune,
VU l'arrêté N° 2022/15 du 28 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signatures aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la consommation d’acool en gobelets jetables et vendus sur place dans le square Jean Mermoz, 46 Boulevard Charles de Gaulle, à l’occasion de la « Fête à l’ancienne ».
CONSIDERANT les risques accrus de l’usage des contenants en verre ou en dur pour la sécurité des personnes, tant pour les risques de coupures, que pour l’usage détournée en arme par destination qu’il peut en être fait.
CONSIDERANT que des mesures de prévention renforcées doivent être prescrites en matière de transport et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées à l’occasion de la « Fête à l’ancienne ».
CONSIDERANT toute l’utilité de réglementer la consommation et l’usage des contenants en verre ou en dur à l’intérieur du Square Jean Mermoz, à l’occasion de la « Fête à l’ancienne ».
ARRETE:
ARTICEE 1° :
La consommation d’alcool en gobelets jetables vendus sur place, sera autorisée à l’occasion de la « Fête à l’ancienne », dans le Square Jean Mermoz, 46 Boulevard Charles de Gaulle, le dimanche 11 septembre 2022 de 10h à 18h.
ARTICLE 2 :
La détention, la distribution et l’usage de contenants en verre ou en dur, sont proscrits à l’intérieur du square Jean Mermoz, lors de la « Fête à l’ancienne ».
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 Suite de arrêté du Maire N°2022/66
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Ces mesures entreront en vigueur dès l’affichage du présent arrêté et la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation adressée à :
-Monsieur le Sous- Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
-Monsieur le Commissaire Divisionnaire Chef de District
-Madame le Major responsable du Commissariat de Sannois
-Madame la responsable de la police municipale
Fait à SANNOIS, le 28 juillet 2022
Pour le Maire et par délégation
Laurence TROUZIER
En charge de la Sécurité, Tranquillité Publique et Prévention,
Circulation, Stationnement et Transport
Exécutoire en Jeu d
AR du... LE
Identifiant unique de l’acte
N° 095-2195Vas Pr xo928.. - Arr. 2022 -, 6 LR
Publié le..