unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 12 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/05/2017

RETZ Conseil communautaire

/AVALOIS . D du 12 Mai 2017 Communauté de Communes

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille dix-sept, le douze mai à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s'est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur

Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (64) :, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Jean-Pascal BERSON, Olivier

BIZOUARD, Jean-François BOUDIN, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Denis CARION,

Patricia CARON, Frédéric CHAMPEAU, Josiane CHANDELLE, Pascal CLÉMENT, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN,

Benoît DAVIN, Jean-François de FAY, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Alain DESBOVES, Jean-Michel

DESMECHT, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Pierre ERBS, Monique FERRE, Dominique FIQUET, Josiane GAULON,

Jean-Claude GERVAIS, Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Robert HIRAUX, Gérhard JÂHRLING, Jérôme LAGACHE,

Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE, Pascal LEMOINE, Benoît LÉTRILLART, Véronique MALARANGE, Chantal MOUNY,

Robert NELATON, Christine OLRY, Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER,

Christian POTEAUX, Évelyne POTTIER, Régis POULAIN, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Nicolas

RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Aurélie ROUVILLÉ, Bernard RUELLE, Jean SAUMONT, Jean-Yves

SEZNEC, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Alain TOURNEVILLE, Gérard TROMBETTA, Rémi VANLERBERGHE et

Patrice ZIMMER.

Procurations (9) : Claude ALLART à Robert HIRAUX; Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA à Gérhard JAHRLING ;

Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE; Carole GOFFART à Dominique CANTOT; Laurence HAUTION à Jocelyn

DESSIGNY; Olivier LAVOIX à Céline Le FRÈRE; Armelle LEFEVRE à Bernard RUELLE ; Christian LEROUX à Alexandre de

MONTESQUIOU et Michelle TOUCHARD à Aurélie ROUVILLÉ.

Absents excusés (11) : Gérard BOUCHONVILLE, Valérie BRETON, Claude CAPON, Jean CINTRAT, Isabelle DOURNEL,

Damien JAURÉGUY, Philippe MOYON, Benoît POINT, Alexandre QUÉNARDEL, Gabriel SAUR et Bernadette WASCAT.

Postes vacants (2) : 1 commune de TAILLEFONTAINE et 1 Ville de VILLERS COTTERÊTS.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la

séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Monsieur le Président présente les décisions qu'il a prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire :

. . Date de Objet Titulaire . Montant

signature

Avenant de scission précisant | TRIADIS 31/03/2017 2 640 € annuels

le transfert à Valor’Aisne des coûts

relatifs au traitement des déchets

diffus spéciaux de la déchèterie

1Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/05/2017

d'Ambleny et des coûts de collectes

des déchets diffus spéciaux à la CCRV

Convention qui précise un coût de | CHIMIREC 31/03/2017 1 188 € annuels

traitement des huiles de vidange qui | VALRECOISE

est supporté par Valor’Aisne et un

coût de la collecte des huiles de

vidange qui est supporté par la CCRV.

Monsieur le Président présente les décisions prises par le Bureau communautaire en vertu de la délégation accordée

par le Conseil Communautaire le 07 avril 2017 :

Object du fonds de concours Commune Plan de financement

Reconstruction du mur de cimetière Ressons-le-long CCRV : 6 000€

Commune : 8 300 €

TOTAL = 14 300 €

Remplacement de 5 fenêtres de la Oigny-en-Valois CCRV : 4 000€

Mairie annexe Conseil Départemental : 7 185 €

Commune : 12 765 €

TOTAL = 23 950 €

Enfouissement du réseau de la rue Silly-la-Poterie CCRV : 4 000€

Louis Toulot USEDA : 18 042,13 €

Réserve parlementaire : 3 000 €

Commune : 19 867,06€

TOTAL = 44 909,19 €

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 07 avril 2017

Madame Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal du Conseil Communautaire du

07 avril dernier.

Monsieur Dominique CANTOT demande pourquoi l’ensemble des interventions des élus n’est pas repris dans le

compte-rendu. Il regrette que les éléments d’information qu’il a communiqués sur Valor’Aisne n'aient pas été repris.

Monsieur le Président remercie Monsieur CANTOT pour son suivi de Valor’Aisne et précise qu’il n’y a aucune volonté

de ne pas inscrire l’ensemble des interventions mais que les échanges sont repris globalement au sein du compte-

rendu et qu'il peut y avoir des oublis.

Monsieur Franck BRIFFAUT souligne que le compte-rendu étant établi à partir des notes prises en séance, il n’est pas

possible de reprendre mot à mot les interventions.

Monsieur Jean-Claude GERVAIS précise qu’il votera contre le procès-verbal car l'ayant reçu via « we transfer », il

constate que des parties de son intervention ont été coupées.

Monsieur Jean-Yves SEZNEC intervient pour indiquer qu’il en a assez de ce type d'intervention en Conseil ne visant

qu'à sous-entendre l'existence de mauvaises intentions de la part de la Communauté de communes. || estime que les

conseillers perdent beaucoup de temps avec ce genre d'intervention et que cela rallonge la durée des réunions inutilement.

Monsieur Jean SAUMONT indique aux conseillers qu’il serait nécessaire de disposer d’une sténo pour que tous les

échanges soient retranscris mot à mot mais que, pour l'avoir vécu dans d’autres réunions, cela représente un coût non négligeable.

2Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

Monsieur Jacques DIDIER suggère que les conversations soient enregistrées.

Monsieur le Président recommande aux conseillers communautaires de faire remonter leurs remarques avant la

séance de Conseil Communautaire et leur éventuelle difficulté à lire ou imprimer la version numérique des documents au Conseil qui pourront ainsi leur être adressés ou mis à disposition à la Communauté de communes.

Le procès-verbal est adopté à la majorité par les conseillers communautaires.

138/17 Fixation des ratios d'avancement de grade

Monsieur Norbert POIRIER, Vice-Président au Personnel précise que pour tout avancement de grade, le nombre

maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires

remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio » remplace l’ancien système des quotas et est fixé par l’Assemblée délibérante. Il peut varier

de 0 à 100%.

Il précise que le ratio est le rapport entre le nombre d'agents qui pourront être promus et le nombre d'agents qui

remplissent les conditions statutaires (ancienneté de services effectifs, classement à un échelon minimum, examen

professionnel …).

Vu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 35 qui

précise que /e nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la

présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades

d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif

des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par

l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016 de création de la Communauté de communes Retz-en-

Valois;

Vu les avis des Comités techniques des Communautés de communes ayant fusionné au 1*' janvier 2017;

Vu l'avis du Bureau en date du 28 avril 2017;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

FIXE les taux de promotion des avancements de grade comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade Grade d'avancement Ratio

Adjoint Administratif

Adjoint Administratif (C1) principal de 2°" classe 100 %

(C2)

Adjoint Administratif Adjoint Administratif

principal de 2È" classe principal de 1° classe 100 %

(C2) (C3)

Rédacteur Rédacteur principal de 2ème 100 %

classe

Rédacteur principal de 2°" | Rédacteur principal de 1°" 100%

classe classeProcès-verbal du Conseil Communautaire du 12/05/2017

Attaché territorial Attaché principal 100 %

Attaché principal Attaché hors classe 100 %

FILIERE TECHNIQUE

Grade Grade d'avancement Ratio

Le : Adjoint Technique principal 0 Adjoint Technique (C1) de 24° classe (C2) 100 %

Adjoint Technique principal | Adjoint Technique principal 100 %

de 2ème classe (C2) de 1% classe (C3) °

Agent de maitrise Agent de maitrise principal 100 %

ici inci ème TédHniéE Technicien principal de 2: 100 %

classe

Technicien principal de 2" | Technicien principal de 1°" 100 %

classe classe °

Ingénieur Ingénieur principal 100 %

Ingénieur principal Ingénieur hors classe 100 %

FILIERE CULTURELLE

Enseignement Artistique

Grade Grade d'avancement Ratio

Assistant d'enseignement ASS nr ereeignenenr Fu g artistique principal de 2ème 100 %

artistique classe

Assistant d'enseignement Assistant d'enseignement

artistique principal de 2ème artistique principal de 1" 100 %

classe classe

FILIERE SPORTIVE

Grade Grade d'avancement Ratio

2 Opérateur des APS ÿ Opérateur des APS (C1) qualifié (C2) 100 %

Opérateur des APS Opérateur des APS 100 %

qualifié (C2 principal (C3) °

Educateur territorial des Sn REsE PTT : [y activités physiques et sportives principal de 2ère 100 %

sportives classe

Educateur des activités Educateur des activités

physiques et sportives physiques et sportives 100 %

principal de 2è"e classe principal de 1% classeProcès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

FILIERE MEDICO

SOCIALE

Grade Grade d'avancement Ratio

Educateur de jeunes Educateur principal de . 100 %

enfants jeunes enfants

FILIERE ANIMATION

Grade Grade d'avancement Ratio

Adjoint d'animation

Adjoint d'animation (C1) principal de 2e classe 100 %

(C2)

Adjoint d'animation Adjoint d'animation

principal de 2è"e classe principal de 1 classe 100 %

(C2) (C3)

PRÉCISE que sauf nouvelle décision de l’Assemblée délibérante prise après avis du Comité Technique, ces

dispositions seront reconduites d'année en année.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

139/17 Création d’un poste d’adjoint technique de 2°"° classe

Monsieur Norbert POIRIER indique que l’encadrant technique du chantier d'insertion de l’ex-CCVCFR, embauché

depuis 2 ans en qualité de contractuel de catégorie B ne peut plus être réglementairement pérennisé sur ce poste. Il

s'agit d’un agent de qualité avec un véritable savoir-faire de technicien mais aussi d'encadrant d'insertion.

Ainsi, il est proposé de créer un emploi d’adjoint technique de 2°" classe afin que cet agent puisse être nommé

stagiaire sur cet emploi, il conserverait sa rémunération conformément à la réglementation. Le coût serait

équivalent pour la collectivité en termes de charges, et le salaire quelque peu amélioré pour l’agent du fait de sa

nomination en qualité de stagiaire de la fonction publique (cotisations salariales minorées). L'agent a donné son

accord.

Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement;

Vu l'avis du Bureau en date du 28 avril 2017 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE la création d’un emploi d’Adjoint Technique à temps complet pour occuper les fonctions d’encadrant

technique du chantier d’insertion, à compter du 1 août 2017.

ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au budget principal

2017, chapitre 012.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

5Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/05/2017

140/17 Tarifs École de musique intercommunale 2017/2018

Madame Patricia CARON, Vice-Présidente à la Culture, précise qu’afin de pouvoir prendre dès le mois de juin les

premières ré-inscriptions, il convient de délibérer dès le conseil du 12 mai sur les tarifs 2017/2018.

Elle indique que le Bureau communautaire du 28 avril a souhaité l'harmonisation des tarifs ex-CCVCFR et ex-CCPVA

sur l’ensemble de la CCRV augmentés de 2% :

-_ Tarifs ex-ccvcfr appliqués sur toute la CCRV (+ 2% hausse par rapport aux tarifs 2016/2017) ;

-__ Pour les élèves de l’ex-CCPVA : baisse globale des cotisations (instrument/formation musicale) ; augmentation des tarifs des élèves extérieurs (issus de Soissons notamment ; 10 élèves concernés).

Monsieur Jacques DIDIER demande pourquoi une gratuité pour les élèves étrangers présents de 3 à 6 moisest

prévue, d'autant que les élèves français se rendant en échange à l'étranger ne bénéficient pas des mêmes

avantages.

Madame Patricia CARON précise que cela a toujours existé et que la réduction sera désormais appliquée pour les

élèves des deux lycées du territoire. Elle explique que cela permet aux élèves étrangers de pouvoir pratiquer leur

instrument pendant la période de 3 mois environ de présence dans nos établissements.

Madame Patricia CARON précise en outre que pour l’année scolaire en cours, il n’y a pas eu de cas de gratuité dans

cette catégorie.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016 de création de la Communauté de communes Retz-en-

Valois ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 05 avril 2017;

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 28 avril 2017 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PRÉCISE que l'inscription à un ou plusieurs cours dispensé(s) par les enseignants de l’Ecole de Musique

Intercommunale a un caractère ANNUEL, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, même partiel.

FIXE les tarifs annuels pour l’année scolaire 2017/2018 de l’école de musique intercommunale ainsi que suit :

Atelier

ou Chant

pratique collective uniquement

-de18 Adultes F FRE Adultes ans ans

CCRV 32€ 47€ 117 € 176 €

Ligrs 85€ 137 € 200€ | 294€ CCRV

Jardin . Formation musicale Cours instrumental musical - | Cours instrumental

Eveil - Initiation -de1

Initiation ane ; Adultes | -de18 ans | Adultes

CCRV 51€ 53€ 51€ 71€ 86 € 125 €

Hors 148 €

CCRV 104 € 148 € 219€ 166 € 249 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

DÉCIDE d'appliquer les réductions et gratuités ci-après :

> Une réduction de 50% est accordée sur tous les cours ou ateliers à la troisième personne inscrite et suivantes

d’une même famille à l’École de Musique Intercommunale.

> Une réduction de 25% sur la formation musicale est applicable pour la pratique de chacune des activités

collectives suivantes: Orchestre d'Harmonie, Batterie Fanfare, Ensemble vocal, dans la limite de 50% de réduction

au total.

Cette disposition s'applique après une période de stage de 2 ans et selon les critères définis au chapitre Ill article 1c

du règlement de l” École de Musique Intercommunale et à la condition que l’élève concerné assiste au moins à 75%

des cours auxquels il est inscrit. Dans le cas contraire, la réduction susnommée ne pourra être appliquée l’année de

cours suivante.

> Une réduction de 50% est accordée sur les cours d'instruments à la rentrée, suivant une période de stage de 2

ans, selon les critères définis au chapitre Ill article 1 c du règlement.

Cette réduction s'applique aux cours de l'instrument appartenant à la même famille que l'instrument pratiqué dans

l(les) orchestre(s) ou aux cours de chant pour la chorale.

Cette réduction s'entend à la condition que l'élève concerné assiste au moins à 75% des cours auxquels il est inscrit.

Dans le cas contraire, la réduction susnommée ne pourra être appliquée l’année de cours suivante.

En Juin de chaque année, un état de présence sera transmis au Directeur de l'École de Musique pour validation.

> Le tarif « CCRV » est appliqué aux internes du Lycée Européen de VILLERS- COTTERÊTS et du Lycée Château Potel

de La FERTÉ-MILON, et ce, quelle que soit leur commune de résidence.

> Une gratuité est accordée aux élèves étrangers séjournant de 3 à 6 mois en France et suivant les cours au Lycée Européen de VILLERS-COTTERÊTS.

> Les réductions ne s'appliquent pas aux locations d'instruments.

FIXE les tarifs annuels de location d'instruments pour l’année scolaire 2017/2018 ainsi que suit :

Communauté de communes Retz en Valois

Anné à 5 5 ë 3 4 eut ë 1° année 2ème année | 3°"° année 4ème année d'initiation

T.

! Us 50€ 80 € 100 € 120 € 140 € instruments

Hors Communauté de communes Retz en Valois

HE nnée 1° année 2è"e année | 3°"° année 4" année d'initiation

Tous

3 9 100 € 160 € 200 € 240€ 280 € instruments

Les accessoires (becs, embouchures, cordons, pupitres) ne sont pas fournis avec l'instrument.

L'année scolaire est réputée de 3 trimestres pour les cours et de 4 trimestres pour la location d’un instrument

(entraînement personnel pendant les vacances).

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

141/17 Convention avec la DDCS — Actions jeunesse

Madame Monique BRUYANT, Vice-Présidente à l’Enfance-Jeunesse précise que dans le cadre du contrat

Enfance/Jeunesse de l’ex-CCPVA, il convient de signer une Convention avec l'Etat relative aux politiques partenariales locales.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

Des actions sont menées, en lien avec le prestataire de service, à travers des thématiques ciblant les adolescents et

pré-adolescents, et dans le but de rendre accessible au plus grand nombre les pratiques physiques, artistiques,

culturelles, scientifiques et techniques. L'État apporte un soutien financier pour plusieurs actions. Elle précise qu’en 2016, l’ex-CCPVA a bénéficié de 4 700€ d'aide de l’État pour les actions menées (Culture fun’pass :

base d'activité ; Junior fun'pass ; Stage découverte).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Contrat Enfance Jeunesse conclu entre la CAF et l’ex CCPVA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 ; Considérant l’action de l'Etat sur les territoires en faveur du développement de l'autonomie des jeunes et du

soutien aux associations locales de jeunesse et d'éducation populaire ;

Considérant les thématiques retenues que sont l’action en faveur des pré-ados et ados pendant les vacances, le

soutien à l'information des jeunes, le soutien à l'initiative et à l'engagement des jeunes (11-18 ans) et la formation

continue des équipes éducatives du territoire ;

Vu l'avis du Bureau en date du 28 avril 2017 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention relative aux Politiques Partenariales Locales

pour l’année 2017, jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

142/17 Contrat pour l’Eau / Contrat Global d’Actions Ourcq Amont 2014-2018/ convention

de partenariat avec la CARCT

Monsieur Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la gestion des déchets, Eau, GEMAPI et Biodviersité, précise que les

Communautés de Communes du Tardenois (CCT) et de l’Ourcq et du Clignon (CCOC) ont engagé en 2011 une

politique de préservation de la ressource en eau, en préparant, signant et animant le Contrat Global d’Actions de

l'Ourcq amont (CGA Oam) avec l'Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) et l’ensemble des partenaires locaux

(Contrat 2014-2018).

Dans ce cadre, une cellule d'animation, composée d’un animateur principal pour un Equivalent Temps Plein a été mise en place. Une convention de partenariat liant la CCOC et la CCT a défini les modalités de répartition des charges

liées à la mise en place de la cellule d'animation dédiée au CGA Oam, subventionnée à hauteur de 50 % par l’AESN.

La Loi NOTRe entrée en application le 1° Janvier 2017 a eu pour effet la dissolution de la CCOC et la création de deux

nouveaux EPCI sur le territoire du CGA Oam : 12 communes issues de la dissolution de la CCOC ont ainsi intégrée la

Communauté de Communes de Retz-en-Valois (CCRV) et les 21 autres communes de la CCOC ainsi que les 20

communes de la CCT ont intégrée la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT).

Ainsi, le périmètre du « Contrat Global d’Actions pour l’eau de l’Ourcq amont » 2014-2018, concerne au 1° janvier

2017 54 communes, dont 12 communes de la CCRV et 34 de la CARCT, ainsi que 8 communes de la Communauté de

Communes du Canton d’Oulchy-le-Château.

Afin de prendre en compte ces évolutions sur le territoire du CGA Oam, il est proposé aux deux nouveaux EPCI créés

de signer une convention de partenariat, ayant pour but la poursuite de l’animation du CGA Oam et la définition des

modalités de répartition des charges de la cellule d'animation

Le portage financier est proposé sur la base d’une clé de répartition à la population selon le tableau ci-dessous.

L'animation principale étant amenée à intervenir sur l’ensemble du territoire de l’ancienne CCT, la totalité de la

population des communes de ce territoire sont comprises dans le calcul.

Monsieur Denis CARION précise que chaque commune paye déjà une participation et demande s’il s’agit d’une dépense

supplémentaire.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

Monsieur Nicolas RÉBÉROT précise qu'il ne s’agit ici que de participer à l’animation et non à l'investissement, dans les

mêmes termes que le faisait la Communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers

normands en vigueur,

Vu le Xè"° programme de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie et le plan Territorial d’Actions Prioritaires Vallées de la

Marne 2013-2018,

Vu le contrat Global d'Action de l’Ourcq Amont 2014-2018 signé le 19 mars 2014,

Considérant que les deux structures porteuses de l'animation qu'étaient la Communauté de Communes du

Tardenois et la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon (CCOC) ont des communes désormais intégrées

à la CCRV et à la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT),

Considérant qu’il y a lieu de conventionner pour poursuivre l’animation de ce contrat global,

Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité émis lors de sa séance du 10/04/2017,

Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 28/04/2017,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec la Communauté d'Agglomération de la Région de

Château-Thierry la convention de partenariat pour la participation financière aux dépenses de fonctionnement liées

au Contrat global d’Actions de l’'Ourcq Amont et pour la poursuite de la mise en place du contrat.

PRÉCISE que la Convention est jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

143/17 Participation zéro phyto

Monsieur Nicolas RÉBÉROT précise que depuis le 1% janvier 2017, la loi « Labbé » modifiée par la loi de transition

énergétique pour la croissance verte, interdit pour les collectivités locales l'emploi de certains phytosanitaires de

synthèse dans le cadre de l'entretien des espaces verts.

Depuis plusieurs années, l’AESN avec l'appui de l'URCPIE de Picardie, proposent aux collectivités de s'engager dans

La Charte d'entretien des espaces publics. Cette dernière permet aux collectivités d’être conseillées et

accompagnées par un réseau d'acteurs et être soutenues pour des demandes d'aide financière de matériel par exemple (50% attendu via l’AESN).

Cette démarche volontaire s'appuie sur 3 niveaux d'engagement dont le 1er consiste à la réalisation d’un

diagnostic des pratiques, le choix de nouvelles modalités de gestion des espaces, la formation et la communication.

Une fois la charte signée, l'AESN subventionne à 70% l'étude diagnostique.

Sur le territoire de la CCRV, 10 communes adhérentes au SESN se voient proposer par ce dernier, après signature

de la Charte, une étude diagnostique financée à 80% (70% AESN 10% SESN, 20% commune).

Sur la base d’un accompagnement identique au SESN, la CCRV pourrait proposer à ses communes membres

d'intégrer une étude diagnostique (un groupement de commande sera constitué) pour la mise en œuvre de laProcès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/* 2017

réglementation zérophyto, qui serait financée à 70% par l’AESN, 10% par la CCRV et les 20% restant à la charge de

la commune (coût estimé pour les communes : 0,80€/habitant).

Pour les communes déjà lancées dans une démarche zérophyto, mais non adhérente à la Charte, une telle étude

allégée peut être envisagée dans l'objectif d'obtenir à terme des aides pour l'acquisition de matériels (50% via

l'AESN).

Monsieur Franck BRIFFAUT précise que la Ville de Villers-Cotterêts est entrée dans une démarche indépendante en

optant pour le niveau 1, puisque le niveau supérieur (cimetières...) est trop lourd en gestion. Dans le projet de

délibération, le niveau n’est pas inscrit, il se demande si les communes pourront choisir leur niveau ou pas étant

donné que la contribution est différente.

Monsieur Nicolas RÉBÉROT indique qu'il s’agit d’une démarche volontaire des communes qui pourront choisir le

niveau sélectionné, la participation de la Communauté de communes sera calculée en fonction.

Madame Yvelyne DELVAL demande si, au final cela engendrera un surcoût ou réellement une économie et si

d’autres communes ont déjà une expérience en la matière.

Madame Céline LE FRÈRE précise que La Ferté-Milon a choisi le niveau 3. Certes, la main d'œuvre a été accentuée

mais cela a permis de revoir complètement la gestion des espaces publics (par zone).

Monsieur le Président précise qu’une formation peut être dispensée auprès des élus et du personnel communal.

Les communes ont le temps de réfléchir si elles souhaitent adhérer ou pas, d'autant que le SESN est assez souple.

Il précise qu’un projet de délibération sera envoyé aux communes, accompagné d’un courrier type proposé par le

SESN pour informer la population.

Monsieur Christophe PADIEU indique que le matériel est couteux et qu’une mutualisation pourrait être proposée. Il

se dit prêt à faire aux élus qui le souhaitent une démonstration du matériel qu’il vend dans son entreprise.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°2014-110 du 06/02/2014, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le

territoire national ;

Considérant l’accompagnement possible de l’AESN et de l’'URCPIE concernant la démarche « zéro phyto » ;

Considérant le projet du SESN d'accompagner ses communes membres à hauteur de 10% du coût de l'étude de

diagnostic pour la mise en œuvre de la règlementation zéro phyto ;

Considérant l'avis du Bureau Communautaire en date du 28/04/2017 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APPROUVE la Charte d'entretien des espaces publics proposée par l’AESN et l'URCPIE.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à proposer aux communes membres de la CCRV, hors celles adhérentes

au SESN, d’adhérer à la charte d'entretien des espaces publics et de participer à une étude de diagnostic pour la mise

en œuvre de la réglementation zéro phyto.

PRÉCISE que la CCRV participera à hauteur de 10% du coût de cette démarche.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le groupement de commande à cet effet.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

144/17 Reprise du service commun de l’Application du Droit des Sols pour 36 communes

Monsieur Jean SAUMONT, Vice-Président à l’Aménagement de l’espace, précise que suite à la fusion, il convient

d'acter l'intégration du service commun de l'application du droit des sols (SCADS) au sein de la CCRV permettant

ainsi de sécuriser juridiquement les décisions produites par ce service, pour les 36 communes adhérentes.

10Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/05/2017

Vu le Code de l’urbanisme.

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a mis fin à la mise à

disposition des services de l'Etat aux communes couvertes par un document d'urbanisme, pour l'instruction des

autorisations liées au droit des sols ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même

des compétences transférées, il est possible à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes

membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le Maire au nom

de la commune ;

Vu cette disposition combinée avec l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que les communes peuvent

charger l’EPCI d’instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au Code de l'urbanisme en matière de droit du

sol;

Considérant que la CCVCFR s'était dotée, depuis le 1% juillet 2015, d’un service commun d'instruction des

autorisations d'urbanisme qui assurait l'instruction des autorisations d'urbanisme (Application du Droit des Sols:

ADS) pour 24 communes de la CCVCFR et de la CCPVA;

Vu les conventions relatives à la création et à l'adhésion au SCADS des 36 communes ci-après: Ambleny, Berny-

Rivière, Coeuvres-et-Valsery, Corcy, Coyolles, Dammard, Dommiers, Faverolles, Fleury, Fontenoy, Haramont, La Ferté-

Milon, Largny-sur-Automne, Longpont, Louâtre, Montgobert, Montigny-Lengrain, Morsain, Mortefontaine, Noroy-sur-

Ourcq, Nouvron-Vingré, Oigny-en-Valois, Passy-en-Valois, Pernant, Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil,

Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle, Silly-la-Poterie Taillefontaine, Vic-sur-Aisne, Villers-

Cotterêts, Villers-Hélon et Vivières ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz

en date du 02 décembre 2016 ayant acté l'adhésion de 12 nouvelles communes au 1* janvier 2017 et le transfert du

service commun de l'application du droit des sols au sein du nouvel EPCI Communauté de Communes Retz-en-

Valois;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 avril 2017.

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l’espace en date du 03 mai 2017 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE de la reprise du Service Commun d’Application du Droit des Sols (SCADS) au sein de la Communauté de

communes Retz-en-Valois depuis le 1° janvier 2017.

CONFIRME qu'il instruit actuellement les autorisations du droit des sols de 36 communes adhérentes.

PRÉCISE que le contenu des missions assurées par le SCADS est fixé par une convention, identique pour toutes les

communes et que ce service est gratuit pour l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes

de RETZ-EN-VALOIS.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

145/17 Fusion des trois procédures de PLUi en cours : prescription de l'élaboration du PLUi

et modalités de concertation

Monsieur Jean SAUMONT, rappelle que le 5 mai dernier une réunion a été organisée afin d'expliquer les différentes

délibérations proposées ce soir dans le cadre du PLUI.

Monsieur le Président précise que le fond de dossier indiqué dans la délibération sera composé d’un classeur qui

sera remis à chaque commune avec les informations qui pourraient intéresser les habitants des communes. Quant

au registre dont il est fait mention, il ne s’agit pas d’un registre comme celui pour les enquêtes publiques, l’idée est

11Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

qu’un échange entre le Pôle Aménagement du territoire et les secrétaires de mairie s'opère pour faire remonter les

remarques.

Madame Yvelyne DELVAL s'interroge sur les SCOT de référence puisqu'il est fait mention dans la délibération du SCoT

de l’ex CCVCFR uniquement.

Monsieur le Président précise qu'il est ici fait référence au SCoT qui est encore en vigueur mais qu’il est évident que

les SCoT qui sont tombés du fait de la fusion demeurent des documents de référence. Par ailleurs, le territoire devra

se doter d’un nouveau SCoT.

Monsieur Jean SAUMONT indique que lors de l'élaboration du SCoT de la CCVCFR, le périmètre pertinent avait été

défini sur le territoire de l’ex-CCVCFR uniquement puisque tous les voisins de l’EPCI avaient déjà engagés une

procédure. Ainsi, tout comme la Communauté de communes d'Oulchy-le-Château, l’ex-CCVCFR avait lancé

l'élaboration d’un SCoT.

Aujourd’hui, tous les territoires sont dotés d’un SCoT, ce qui a conduit les services de l’État à préconiser de refaire un

SCoT en coordination avec les autres territoires.

Monsieur Jean SAUMONT précise que la réflexion est menée en ce sens actuellement.

Monsieur le Président expose que :

PRÉAMBULE :

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui traduira l'expression du projet

politique d'aménagement et de développement du territoire de la CCRV pour les 15 ans à venir.

Ce document sera également un outil réglementaire qui fixera les règles et les modalités de mise en œuvre du projet

de territoire communautaire en définissant les règles d'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire de la CCRV,

dans la droite ligne des objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur.

Surtout, le PLUÏ constituera un outil de programmation urbaine qui permettra de maîtriser l'aménagement du territoire communautaire et facilitera la mise en œuvre des projets d'aménagement urbain.

Le territoire de la CCRV regroupe 54 communes membres. La CCRV est compétente en matière de Schéma de

Cohérence Territoriale, de Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), Plans d'Occupation des Sols (POS), cartes communales et

de documents en tenant lieu ; la CCRV est également dotée d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) et un schéma de développement économique est en cours d'élaboration.

ÉTAT DES LIEUX DE LA COUVERTURE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE EN DOCUMENTS D'URBANISME :

Actuellement 35 communes sont couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), un Plan d'Occupation des Sols

(POS), ou par une carte communale et 19 communes ne disposent d'aucun document d'urbanisme.

FONDEMENT DE LA COMPÉTENCE DE LA CCRV EN MATIÈRE D'ÉLABORATION DE PLUi : La Communauté de communes de l'Ourcq et du Clignon, la Communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne et la Communauté de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz avaient toutes délibéré afin de prescrire l'élaboration d'un PLUi sur leurs territoires respectifs.

Dès sa création le 1” janvier 2017, le nouvel EPCI Communauté de communes Retz-en-Valois a repris l'ensemble des

procédures de PLUi en cours et notamment le marché groupé qui a été passé avec le bureau d'étude G2C Territoires

pour l'élaboration des diagnostics et des états initiaux de l'environnement (EIE) de ces trois PLUi.

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE :

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, a

initié la généralisation des PLU intercommunaux pour une meilleure articulation entre les politiques sectorielles liées à l'aménagement du territoire.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR, a confirmé cette

approche et a modifié des éléments relatifs au contenu et à la procédure d'élaboration des PLUi.

12 LeProcès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

Ces lois ont fait évoluer le contenu du PLU, développant singulièrement son volet environnemental et ses outils de

programmation (orientations d'aménagement et de programmation).

CONTEXTE LOCAL :

Au niveau local le contexte actuel incite à engager de nouvelles réflexions communautaires du fait :

- de l'inadéquation de nombreux documents d'urbanisme anciens aux réalités sociales, économiques et

environnementales du territoire sur lequel ils s'appliquent ;

= de la nécessité de décliner les objectifs et orientations du SCoT en vigueur, pour réunir les conditions effectives

de sa mise œuvre selon les priorités arrêtées par les élus et pour répondre aux obligations de « grenellisation »

et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme communaux avec le SCOT ;

- de la nécessité d'intégrer un certain nombre de dispositions de plans et programmes soit récemment adoptés,

soit en cours d'élaboration ou amenés à évoluer, qui ont un impact sur les politiques locales d'aménagement du

territoire et avec lesquels, selon les cas, le PLUi devra être compatible ou dont il devra tenir compte :

notamment le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et ses déclinaisons en SAGE

locaux , Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), Schéma Régional d'Aménagement et de

Développement Durable du Territoire (SRADDT), etc.

= de la volonté d'affirmer et de coordonner les politiques communautaires en termes d'action économique (futur

schéma de développement économique), d'habitat (PLH en cours d'élaboration), d'environnement (trame verte

et bleue, zones Natura 2000), de transports (dans le cadre du PTU) et d'aménagement numérique.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la CCRV doit s'engager sans tarder dans l'élaboration de son PLUIi, qui se

substituera à terme aux documents d'urbanisme existants pour n'en former qu'un, commun à tous ses habitants, ce

qui sera un gage de lisibilité et de simplicité pour l'application de la réglementation d'urbanisme locale et la mise en

œuvre des projets des communes et de la communauté de communes.

OBJECTIFS POURSUIVIS:

L'objectif fondamental du PLUi est d'aboutir à un plan d'action unique en matière de planification et de projet urbain

à long terme et grande échelle. Le PLUi doit permettre de porter une ambition commune, une connaissance et une

vision partagée pour le développement d'un territoire de ruralité attractive, afin de favoriser la mise en œuvre

spatiale et opérationnelle des grandes politiques sectorielles au service de la population et dans un souci constant de

solidarité, de qualité de vie et de préservation du cadre de vie et des ressources.

MODALITÉS DE CONCERTATION :

Le projet de PLUi revêt un enjeu particulièrement fort et important en matière de concertation car il touche au plus

près les intérêts des habitants et de tous les acteurs de l'aménagement du territoire.

La réussite de la concertation conditionnera l'efficience du PLUi et les acteurs concernés seront d'autant plus nombreux que les domaines abordés sont divers.

Pour cela, de multiples partenaires institutionnels devront être associés conformément aux exigences posées par le

code de l'urbanisme mais le PLUi devra également être élaboré en concertation avec les habitants, les associations

locales, les « forces vives » et toutes les autres personnes concernées.

Les objectifs de la concertation visent à permettre, tout au long de l'élaboration du PLUi et jusqu’à son arrêt par le

conseil communautaire à permettre à la population et à l'ensemble des personnes physiques et morales concernées :

e d'avoir accès à l'information sur le PLUI,

e d'alimenter la réflexion et de l'enrichir,

e de formuler des observations et propositions,

e de s'approprier, d'échanger et de partager le diagnostic du territoire,

e d'être sensibilisée aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur,

e de bien comprendre le document afin de pouvoir l'utiliser et de suivre son évolution.

Par ailleurs et afin de favoriser la participation de la population à l'élaboration du document, le choix d'une

concertation plus thématique sera privilégié, afin d'aborder le PLUi sous l'angle concret de l'application sur le terrain.

13Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

OPPORTUNITE DU PLUih :

La CCRV est couverte par un PLH (CCVCFR 2017-2022) mais est dans l'obligation d'en élaborer un nouveau avant fin février 2019, sur l'ensemble de son territoire.

La CCRV dispose d'un PLH a priori facilement extensible à l'ensemble de ses communes, pour ce qui concerne les

objectifs et le plan d'actions. Par ailleurs les communes de l'ex-CCPVA avait fait l'objet d'un diagnostic de type PLH,

qui pourra être facilement réactualisé et complété par le diagnostic des 12 communes de l'ex CCOC.

En fonction de l'avancement des deux documents PLUi et PLH, la possibilité d'intégrer le PLH au PLUi pourra être

envisagée ultérieurement, à condition de pouvoir coordonner les bureaux d'étude en charge de l'élaboration de ces

deux documents et de ne pas retarder le planning d'élaboration du PLUi, volontairement court.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de l'environnement,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle Il,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et

portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté,

Vu les Plans d'Occupation des Sols (POS), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et cartes communales actuellement en vigueur sur le territoire de la CCRV,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) 2014-2030 en vigueur,

Vu le Programme Local d'Habitat (PLH) 2017-2022 en vigueur,

Vu les statuts de la CCRV,

Vu les débats de la conférence intercommunale des Maires relative aux modalités de collaboration avec les communes membres, organisée le 05 mai 2017,

Considérant les objectifs poursuivis par la CCRV dans le cadre de l'élaboration de son PLU intercommunal,

Considérant la faculté pour les EPCI d'élaborer un PLUi valant PLH et/ou PDU et la volonté de la CCRV d'étudier la

possibilité d'intégrer son premier PLH approuvé au PLUi, selon les modalités qui seront les plus appropriées,

Considérant les objectifs et les modalités de concertation envisagés,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 28 avril 2017.

Vu l'avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 03 mai 2017.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de prescrire l'élaboration du PLU intercommunal sur l'intégralité du territoire de la Communauté de

communes (liste des 54 communes par ordre alphabétique).

DÉCIDE d'approuver les objectifs poursuivis pour l'élaboration du PLUi tels que présentés ci-après :

e satisfaire aux exigences des lois ENE et ALUR en matière de planification,

e traiter simultanément et mettre en synergie les politiques d'aménagement, d'habitat et de déplacements :

favoriser leur mise en œuvre et leurs effets au moyen, notamment, de l'élaboration d'orientations

d'aménagement et de programmation (OAP) adaptées, particulièrement dans les secteurs à enjeux,

e rechercher un développement du territoire équilibré et de qualité pour le long terme avec :

* un équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et économique et la prise de conscience du

rôle social, écologique et économique fondamental des espaces agricoles et naturels,

* la préservation et la promotion des qualités paysagères, architecturales et patrimoniales du territoire,

* la prise en compte de l'environnement et des risques,

* réunir les conditions d'un développement durable.

Et plus spécifiquement et localement, conformément au SCoT :

e développer les complémentarités au service d'une relation équilibrée entre la ville et les communes rurales, en

favorisant l'accès pour tous à des équipements et services publics de qualité,

14Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/1 05/2017

e doter le territoire d'outils réglementaires permettant un développement démographique et résidentiel maîtrisé,

e développer l'emploi et les activités économiques locales, tout en facilitant l'accès aux grands pôles d'emploi situés à proximité du territoire,

e protéger les terres agricoles et naturelles en instaurant une gestion économe de l'espace et en luttant contre l'étalement urbain,

e gérer durablement les ressources naturelles et protéger la population des risques et nuisances,

e préserver et valoriser le cadre de vie,

e articuler l'urbanisme et les transports afin de réduire les impacts environnementaux, économiques et sociaux des déplacements.

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes

concernées ainsi que suit, selon une approche thématique :

e informations dans la presse locale,

e diffusion d'éléments d'information sur le contenu et l'avancement des études et de la procédure du PLUi sur le site Internet de la CCRV,

e diffusion d'information dans le magazine d'information de la CCRV,

° mise en place pendant toute la durée de la procédure d'un fond de dossier constitué des documents d'étapes et

du porter à connaissance de l'État et de la possibilité pour le public d'inscrire ses observations sur un registre

dans chaque commune et au pôle aménagement du territoire de la CCRV, aux heures et jours habituels d'ouverture,

e organisation de plusieurs réunions publiques tout au long de l'élaboration du PLUIi.

DÉCIDE d'autoriser le Président de la CCRV ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou convention de

prestations ou de services concernant la procédure d'élaboration du PLUi.

DÉCIDE de solliciter l’État pour l'octroi d'une compensation des dépenses entraînées par l'élaboration du PLUi ainsi

que toute subvention qui pourrait être versée par tout organisme ou personne intéressée.

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée :

e à M. le Préfet de l'Aisne,

e au Président du Conseil Régional,

e au Président du Conseil Départemental,

e au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

e au Président de la Chambre des Métiers,

e au Président de la Chambre d'Agriculture.

La présente délibération sera transmise pour information au Centre Régional de la Propriété Forestière en application de l'article R130-20 du code de l'urbanisme.

La présente délibération sera adressée aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes limitrophes du territoire de la CCRV.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCRV ainsi que dans les mairies des communes

membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal L'UNION.

Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs, mentionné à l'article R5211-41 du code général des collectivités territoriales.

RAPPELLE qu'à compter de la publicité de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi, l'autorité compétente

peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L424-1 du code de l'urbanisme, sur

les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à

compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi.

PRÉCISE que conformément aux articles L132-7, L132-9 et L132-12 du code de l'urbanisme, seront consultés à leur

demande et tout au long de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme intercommunal :

e le Président du Conseil Régional,

e le Président du Conseil Départemental,

e le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

e le Président de la Chambre des Métiers,

e le Président de la Chambre d'Agriculture,

15Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05 2017

e les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents,

e les Maires des communes voisines,

e les associations locales d'usagers agréées,

e les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement.

Le Président de la CCRV ou son représentant pourra recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en

matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

146/17 Modalités de collaboration avec les communes pour l’élaboration du PLUïi : Charte

de Gouvernance

Monsieur Jean SAUMONT présente le projet de délibération relatif aux modalités de collaboration avec les

communes pour l'élaboration.

Monsieur le Président précise que la version définitive de la Charte tient compte des remarques formulées lors de la

réunion de la Conférence intercommunale des Maires. Elle sera adressée à chaque commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Considérant les statuts et compétences de la Communauté de communes Retz-en-Valois,

Vu la Conférence intercommunale des Maires relative aux modalités de collaboration avec les communes membres,

réunie le 05 mai 2017,

Vu la délibération en date du 12 mai 2017 du conseil communautaire de la CCRV prescrivant l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire communautaire et définissant les objectifs et

modalités de la concertation,

Considérant que l’article L123-6 du Code de l'urbanisme dispose que le plan local d'urbanisme est élaboré à

l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la

compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres. L'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration

après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires

des communes membres,

Considérant que la collaboration sera organisée au sein des instances suivantes : - Le Conseil communautaire

- Le comité de pilotage du PLUi (COPIL)

- La conférence intercommunale des maires

- Le comité technique (COTEC)

- Les personnes publiques associées (PPA)

- Les groupes de travail thématiques

En relation étroite avec l'ensemble des Maires du territoire, qui transmettront les informations à leurs conseils

municipaux.

La composition et le rôle de chacune de ces instances sont précisés dans la Charte de Gouvernance annexée à la

présente délibération.

Par ailleurs et concernant spécifiquement la conférence intercommunale des maires, il est rappelé qu’elle doit se

réunir spécifiquement à deux étapes précises de la procédure, conformément aux dispositions du code de

l’urbanisme créées par la Loi ALUR :

* Pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du conseil communautaire

arrêtant ces modalités, (art. L. 123-6 CU),

16Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 017

* Après l’enquête publique du PLUi pour une présentation des avis joints au dossier d'enquête publique, des

observations du public et du rapport du commissaire enquêteur (art. L. 123-10 CU).

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 28 avril 2017.

Vu l'avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 03 mai 2017.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'arrêter les modalités de la collaboration entre la CCRV et les communes membres dans le cadre de la

procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, telles que présentées ci-dessous :

- l'élaboration du PLUIi fait l’objet d’une information et d'allers et retours réguliers entre les communes et la

communauté de communes, notamment par le biais des différentes instances de gouvernance.

Les documents préparatoires sont envoyés aux membres des différentes instances avant chaque séance en fonction

des nécessités liées à l’ordre du jour.

- La production du PLUi peut s'appuyer également et autant que de besoin sur des réunions de travail en direct avec

les communes.

- Les validations et les arbitrages sont faits par le comité de pilotage du PLUi, sur la base de la production de tous les

groupes de travail, mise en forme par le comité technique.

RAPPELLE qu'une Charte de gouvernance reprenant ces éléments et précisant l'esprit (communautaire et

collaboratif) dans lequel le PLUi devra être élaboré a été validée lors de la première conférence intercommunale des

Maires. Cette Charte est annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

147/17 Avenant avec la société G2C Territoires — élaboration du diagnostic et de l’état

initial de l’environnement du PLUi

Monsieur Jean SAUMONT précise que trois marchés ont été notifiés le 1° décembre 2016 au BET G2C TERRITOIRES,

afin qu'il élabore les diagnostics et les états initiaux de l’environnement (EIE) de chacun des PLUi prescrits avant la

fusion.

Vu les marchés signés par les ex Communautés de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne, de l’Ourcq et du Clignon

et de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz avec la société G2C TERRITOIRES relatifs à l'élaboration des diagnostics et des

états initiaux de l’environnement des PLUi de ces trois territoires ;

Considérant que ces trois marchés ont été notifiés au prestataire le 1°’ décembre 2016;

Considérant les statuts et compétences de la Communauté de communes Retz-en-Valois créée le 1° janvier 2017 ;

Considérant la volonté de la CCRV de fusionner les trois procédures d'élaboration de PLUi en cours afin d'élaborer un

PLUi unique sur l'ensemble des 54 communes de son territoire ;

Vu les délibérations du 12 mai 2017 prescrivant l'élaboration d'un PLUi couvrant l'intégralité du territoire de la CCRV

et fixant les modalités de concertation et les modalités de collaboration avec les communes ;

Vu la proposition d'avenant annexée à la présente délibération.

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 28 avril 2017.

Vu l'avis favorable de la Commission aménagement de l’espace en date du 03 mai 2017.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le projet d'avenant annexé à la présente délibération avec la société G2C TERRITOIRES délégation

urbanisme nord, 128 rue de Charenton à Paris (75012), impliquant une fusion des trois marchés susvisés en un

marché unique pour l'élaboration du diagnostic et de l’état initial de l’environnement du PLUi de la communauté de

communes RETZ-EN-VALOIS (CCRV).

17Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

Le montant du marché unique correspond au total des trois marchés initiaux soit 152 589€ HT et 183 106.80€ TTC.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant à intervenir ainsi que tous les documents sy

rapportant et nécessaires à sa mise en œuvre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

148/17 Révision du PLU de Villers-Cotterêts - Débat sur le PADD

Monsieur le Président précise qu'il s’agit d’une étape importante pour la Ville de Villers-Cotterêts et que la

Communauté de communes a été associée par l'intervention du pôle ADS et du fait de la prise de compétence PLUIi.

Monsieur Jean SAUMONT explique la notion de point mort et le fait que les projets de la Ville et le nombre de

logements permettent aujourd’hui d'atteindre l'objectif fixé. Il précise que cela est possible également du fait du

projet Silo — Gare sur lequel la Ville mène une réflexion, en lien avec le centre-ville.

Monsieur Franck BRIFFAUT indique que la révision du PLU de Villers-Cotterêts est une démarche qui a été initiée par

la nécessité de réadapter les outils pour stopper l’étalement urbain, estimant notamment que la préservation des

espaces agricoles représente une activité économique à part entière, et ce, d'autant qu’il y avait une marge de

manœuvre concernant les dents creuses et des projets en habitat.

Il précise que la vision stratégique globale de la Ville à l’horizon 2030 devait s’établir dans l'intérêt de la commune et

pour éviter d’impacter les communes rurales limitrophes. En effet, il indique que si les communes rurales ont besoin

de la Ville, cette dernière a également besoin des communes qui l'entourent.

La Ville est une porte d'entrée de la région parisienne, ce qui nécessite de contenir les effets induits.

La révision a été engagée, non pas pour tout revoir au sein d’un nouveau PLU, mais pour adapter des outils à

diffférencier d’un quartier à l’autre, et ce afin qu'il y ait un équilibre pour ne pas augmenter les frais de

fonctionnement, ni excentrer le Centre-Ville.

Madame Yveline DELVAL demande ce que veut dire renouvellement : - 0,45. Monsieur Franck BRIFFAUT précise que

c'est en lien avec le solde migratoire, et que ce n’est pas prescriptif.

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 02 avril 2015 le conseil municipal de Villers-Cotterêts

a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).

La maîtrise d'ouvrage de ce dossier a été transférée à la Communauté de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de

Retz par délibération en date du 23 septembre 2015. La Communauté de communes Retz-en-Valois, créée le 1°

janvier 2017, s'est substituée à l'ex CCVCFR et est désormais pleinement compétente pour la poursuite et

l'achèvement de la conduite de cette procédure de révision du PLU de Villers-Cotterêts.

Le chapitre | du titre V du code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision

des plans locaux d’urbanisme. C'est ainsi que l’article L151-5 dispose que les plans locaux d'urbanisme comprennent

notamment un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Selon l'article L153-12 du même code,

les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal au plus tard deux

mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Le projet de PADD est organisé autour des 4 axes principaux suivants :

Maîtrise de la croissance démographique

Diversification de l'offre de logements

Assurer la maîtrise de l'urbanisation

Renforcer l'offre en équipements publics

18P. rocès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

Monsieur le Président déclare le débat ouvert et invite les conseillers communautaires à s'exprimer sur les

orientations générales du PADD.

Constatant que les conseillers communautaires ont pu échanger sur les orientations générales du PADD, Monsieur le

Président propose de clore le débat.

Vu le Code de l’urbanisme notamment en son article L153-12 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Villers-Cotterêts, en date du 27 mars 2017.

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 28 avril 2017.

Vu l'avis favorable de la Commission aménagement de l'espace en date du 03 mai 2017. Considérant que les conseillers communautaires ont débattu des orientations générales du PADD du PLU de Villers-

Cotterêts, mis en révision par la délibération susvisée ;

Après clôture des débats par Monsieur le Président :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLU de Villers-

Cotterêts.

DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise au Préfet et fera l’objet

d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois pendant un mois.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le Conseil Communautaire prend acte des orientations générales du PADD du PLU de Villers-Cotterêts.

149/17 Convention d’accès à la déchèterie de Neuilly-Saint-Front —- Convention avec la

CARCT

Monsieur Nicolas RÉBÉRT précise que dans le cadre des créations de nouveaux EPCI, des groupes de travail

composés d'élus de la CCOC, CCVCFR, CCPVA avaient été demandé pour étudié la mise en œuvre d’une convention

permettant aux usagers des habitants des 12 communes ex CCOC, la possibilité d'accéder comme auparavant à la

déchèterie implantée à Neuilly-Saint-Front.

Pour ce faire, et permettre la continuité du service pour ces usagers, il a été proposé de conventionner entre la

CCOC et la CCVCFR.

Fin 2016, toutefois, malgré un accord des instances de la CCVCFR, les services de la CCOC n’ont pas présenté cette

convention.

Depuis début 2017, la déchèterie de Neuilly-Saint-Front poursuivait sans convention l'accueil des 12 communes, qui

ont la possibilité comme l’ensemble des administrés de la CCRV d’aller aux déchèteries d’Ambleny ou de Villers-

Cotterêts.

En accord avec les Maires des 12 communes et après des échanges avec la CARCT, il est proposé de conventionner

pour l’accès des habitants des 12 communes ex CCOC à la déchèterie de Neuilly-Saint-Front. La participation

financière étant basée sur la fréquentation réelle 2017 (coûts de fonctionnement basés sur l’exercice 2016).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les 12 communes de l’ex-CCOC avaient accès jusqu’à la fusion à la déchèterie de Neuilly-Saint-

Front ;

Considérant le souhait de maintenir le service au profit des administrés de ces 12 communes ;

Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, eau-GEMAPI, biodiversité émis en sa séance du 10/04/2017,

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 28/04/2017,

19P: rocès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention d'accès à la déchèterie de Neuilly-Saint-Front

avec la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, jointe à la présente délibération et dont elle

fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

150/17 Indemnités de fonction

Monsieur le Président indique avoir reçu un mail de la Trésorière, comme chaque maire, afin de prendre en compte

la modification du nouvel indice terminal de la fonction publique dans la délibération fixant l'indemnité (1015

remplacé par 1022).

Il convient de délibérer en faisant uniquement référence à l'indice brut terminal mais sans le nommer.

Monsieur le Président précise que le Bureau ne souhaitant pas augmenter les indemnités, le pourcentage a été

recalculé pour geler les deux impacts suivants :

- le passage de l'indice 1022 au lieu de 1015 au 1°" janvier 2017

- l'augmentation de la valeur du point d'indice au 1° février 2017

Il'est ainsi proposé pour l’ensemble de la période d'appliquer un taux unique, d’où des indemnités en baisse sur

janvier (puisque seul le nouvel indice est pris en compte et non la valeur du point) ; puis la prise au compte au 1°

février des deux effets.

Vu l’article L5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « lorsque l'organe délibérant

d’un EPCI est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant

son installation » ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif

aux indices de la fonction publique ;

Considérant le nouvel indice brut terminal de la fonction publique au 1° janvier 2017 de 1022 ;

Considérant l'augmentation de la valeur du point d'indice au 1° février 2017 ;

Vu la délibération n°66-17 du 27 janvier 2017 fixant les indemnités du Président et des 15 Vice-Présidents de la

Communauté de communes Retz-en-Valois en référence à l'indice 1015 ;

Considérant qu’il convient de viser l'indice brut terminal de la fonction publique sans faire expressément référence

au nouvel indice 1022, étant donné qu’il évoluera de nouveau en janvier 2018 ;

Vu le souhait du Bureau communautaire en date du 28 avril 2017 de ne pas augmenter les indemnités du fait du

changement de l'indice brut terminal ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE les indemnités suivantes à compter de la date d'installation du Conseil :

20Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 2017

Taux maximal Taux voté par

(en % de l'assemblée Indemnité brute

l'indice brut délibérante

terminal) (83,9 % du

maximum légal)

Président 67,50% 56,63% 2 178,88 €

du 1° au 15°" Vice-Président 24,73 % 20,75% 798,37 €

PRÉCISE que le montant total des indemnités versées n'excède pas celui de l'enveloppe indemnitaire globale

correspondant au nombre de 15 vice-présidents.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

151/17

économique

Lancement de la consultation pour la phase 2 du schéma de développement

Monsieur Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, présente le projet de délibération.

Monsieur le Président précise que la consultation va être lancée et que des réunions auront lieu pour faire différents

points d'étape avec les membres de la Commission Développement Économique.

Considérant que le Schéma de Développement Économique (SDE) a pour ambition de définir les orientations

stratégiques de la collectivité en matière économique et un plan d'actions pour les dix années à venir ;

Vu les délibérations prises en 2016 par les Communautés de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et du

Pays de la Vallée de l'Aisne sur la réalisation d’un Schéma de Développement Économique accompagné de son plan

de financement ;

Vu le partage et l'approbation par tous les acteurs politiques et économiques le 13 mars 2017 du diagnostic du

schéma de développement économique ;

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 28 avril 2017,

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 9 mai 2017,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de lancer la consultation pour la phase 2 du schéma de développement économique: « Enjeux de demain,

préconisations et pistes d'actions ».

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

152/17 Indexation du loyer TELE.SCOPE

Monsieur Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, présente le projet de délibération.

21P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 05/ 017

Vu la délibération de l’ex-CCVCFR du 06/02/2015 fixant le tarif 2015 pour la location des locaux du bâtiment Impasse

du Chênois,

Considérant le contrat de location en vigueur dans le bâtiment et notamment l’article relatif à la révision des loyers,

Considérant que l’entreprise occupe ces bureaux pour une activité à usage industriel et commercial,

Vu l'indice de référence des loyers du 3°" trimestre 2015, publié par l'INSEE faisant état d’une variation de + 0,02%

sur 1 an,

Vu l'indice de référence des loyers du 3°" trimestre 2016, publié par l'INSEE faisant état d’une variation de + 0,06%

sur 1 an,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 avril 2017,

Vu l'avis favorable de la Commission Développement économique en date du 9 mai 2017,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d’appliquer une augmentation sur les loyers de l’année 2016 pour le bâtiment impasse du Chênois, suivant

les bases de l'indice INSEE de référence des loyers au 3è"° trimestre 2015 soit +0,02%, soit un total de 0,86 € pour

l’année 2016.

DÉCIDE d'appliquer, à partir du 1% janvier 2017, pour le bâtiment impasse du Chénois, l'augmentation de loyer

suivant les bases de l'indice INSEE de référence des loyers au 3°" trimestre 2016 soit +0,06%.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

153/17 Fixation des tarifs de l’hôtel d'entreprise, Impasse du Chênois

Monsieur Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, présente le projet de délibération.

Considérant que l’ex-CCVCFR a créé en 2008 un Hôtel d'Entreprises ayant pour objectif d'accueillir temporairement

des entreprises nouvellement créées,

Vu les délibérations prises par l’ex-CCVCFR définissant les modalités d'accueil des locataires à l'Hôtel d'Entreprises,

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les conditions d'accueil des entreprises,

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 28 avril 2017,

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 9 mai 2017,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de fixer sans réévaluation les tarifs de l’hôtel d'entreprise ainsi que suit :

Loyer qère 2ème gème gène gème gène

annuel année année année année année année

€/HT/m? 15 17 20 22 27,5 27,5

DÉCIDE d'appliquer l'indexation des loyers à la hausse pour tout futur locataire selon l'indice du coût de la

construction sur la base du dernier taux effectif connu lors de la présente délibération, soit celui du 4?"° Trimestre

2016, publié le 21/03/2017, fixé à 1645.

PRÉCISE que la taxe foncière sur les propriétés bâties sera remboursée à la CCRV par chaque locataire.

22Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/05/2017

PRÉCISE que les charges correspondantes aux dépenses d'entretien des espaces verts et parking seront remboursées

à la CCRV par chaque locataire.

FIXE les provisions de charge à 10 € HT/mois/cellule.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

FPE DD PDP DR DT DADAT PDO D Do Do DT D Do Do Do DETTE To Ge

Monsieur le Président clôture la séance à 21h00.

Le Président La secrétaire de séance

Alexandre dé MO Chantal MOUNY

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