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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 088
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 088)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme,
Liberté
Egalité
Fraternité
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-088
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle (5 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025
signé (2 pages) Page 9
50-2025-09-30-00002 - Délégation générale signature - tous resp
pôles (2 pages) Page 12
2Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-09-24-00001
Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la
composition et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la 3PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L’ÉGALITÉ
ARRÊTÉ
Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9, R.121-12-6 et R. 121-12-7 ;
Vu la loi n°2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ;
Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 6 mars 2020 portant création de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
Vu l’agrément de l’association « Femmes » du 6 novembre 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – 1 bis rue de la libération BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50. 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la 4ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission est fixée comme suit :
Membres de droit :
- Le Préfet, ou son représentant
- Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant
- Le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités, compétent en matière d’insertion professionnelle et de travail, ou son représentant,
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- Le directeur régional du service de police judiciaire, ou son représentant
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant
- La cheffe du bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Manche ou son représentant
- Le directeur académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant
Membres désignés :
● Magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département :
- M. Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances
● Médecin désigné par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins :
- Mme le Docteur Maryvonne DESREUX, conseillère titulaire du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Manche
● Représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
- Mme Isabelle BOUYER MAUPAS, conseillère départementale en charge de l’égalité Femmes-Hommes et des violences intrafamiliales et Mme Aline MABKHOUT, conseillère technique en travail social,
- Mme Anne-Laure TANNIER-FERES, conseillère municipale, déléguée à la conduite des projets participatifs et à la parité, représentant la Ville d’Avranches,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la 5- Mme Anne AMBROIS, adjointe déléguée en charge de la jeunesse, des centres sociaux, du CLSPD, de la politique de la ville et de la parentalité, représentant la ville de Cherbourg-en-Cotentin,
- Mme Delphine FOURNIER, adjointe aux solidarités, représentant la Ville de Coutances,
- M. Jean-René LEDOYEN, adjoint délégué à la santé et aux solidarités, représentant la Ville de Granville,
- Mme Brigitte BOISGERAULT, adjointe en charge du logement et de l’inclusion, représentant la Ville de Saint-Lô.
● Représentant de l’association agréée :
- M. Fabrice LEFEBVRE, directeur de l’association « Femmes », ou son suppléant.
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 :La commission exerce les missions suivantes :
- élaborer et mettre en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains,
- rendre un avis sur les demandes d’engagement ou de renouvellement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle suite à l’examen des situations individuelles qui lui sont transmises par l’association agréée,
- assurer le suivi des parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Article 4 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale et, en tant que de besoin, pour l’examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu’il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur des demandes d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la 6commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant d’une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré l’instruction.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la commission.
Article 5 : Le Président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé permettant l’échange d’écrits transmis par voie électronique. La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Article 6 : Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont soumis au principe de confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s’engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementales les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l’examen des situations individuelles qui sont soumises à l’avis de la commission.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 24 septembre 2025
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la 7Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-24-00001 - Arrêté en date du 24 septembre 2025 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la 8Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-30-00001
DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025 signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025 signé 9Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle ressources humaines et moyens
de la direction départementale des finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret, n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens à la DDFIP de la Manche ;
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 et du 29 septembre 2025 seront exercées par :
M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des finances publiques
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l’exclusion du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
M. Alexis LELIEVRE, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l’exclusion des groupes utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025 signé 10M. Joël HUS, agent administratif principal des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l’exclusion des groupes utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) « gestion de la Cité administrative »
Mme Fanny L’HERMITTE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil « valideur » (frais de déplacement)
Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil « valideur » (frais de déplacement), et Chorus formulaire, avec le profil « valideur », dans le cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
Mme Léonie BRUN, contrôleuse principale des finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil « valideur» (frais de déplacement)
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Fait à Saint-Lô, le 30 septembre 2025
L’administrateur des finances publiques adjoint,
Emmanuel BAZIN
signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subdélég ordon sec 29-09-2025 signé 11Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-30-00002
Délégation générale signature - tous resp pôles
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00002 - Délégation générale signature - tous resp pôles 12Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 30 septembre 2025
Décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles suivants : • Ressources humaines et moyens,
• Animation et recouvrement des particuliers et des professionnels, • Contrôle, expertise et soutien économique,
• Secteur public local et État
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Hervé BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens,
M. Nicolas LEDOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle secteur public local et État.
Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle animation et recouvrement des particuliers et des professionnels,
Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle contrôle, expertise et soutien économique,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00002 - Délégation générale signature - tous resp pôles 13Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
La délégation est de portée générale mais ne s’applique pas aux actes suivants :
les actes de gestion RH touchant aux cadres A,
les courriers à destination des préfets, sous-préfets, des élus nationaux et locaux, les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs, les rapports à la Cour administrative d’appel,
les communiqués pour réponse directe sensibles,
les situations fiscales,
les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat, les ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €,
les décisions de remise gracieuse sur produits divers d’un montant supérieur à 10 000 €, les propositions d’admission en non valeur sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, les délais de paiement sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 10 000 €, les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, les propositions de remise gracieuse d’amendes d’un montant supérieur à 3 000 €, les évaluations d’un montant supérieur à 1 million d’€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative.
En cas d’empêchement, seul l’intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er octobre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des Finances publiques
Hervé BRABANT
signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00002 - Délégation générale signature - tous resp pôles 14