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Arrêté - Préfecture - Manche - Guide elus violences
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Guide elus violences)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme,
Guide de sensibilisation
pour l’accueil et l’accompagnement
des femmes victimes de violences
intrafamiliales et sexuelles
LUTTER
CONTRE
LES VIOLENCES
FAITES
AUX FEMMES
Ce guide s’adresse aux :
élues et élus au contact de femmes victimes de violences,
aux structures comme aux professionnelles
et professionnels au contact de femmes victimes
MINISTÈRE
CHARGÉ DE L’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
ET DE LA LUTTE CONTRE
LES DISCRIMINATIONSSommaire
ÉDITORIAL Aurore Bergé P. 04
J’ACCUEILLE UNE FEMME VICTIME :
QUE DOIS-JE FAIRE ? QUE DIRE ? P. 06
À dire à une victime majeure P. 06
Rappel de vos obligations en tant que citoyen
informé de violences P. 07
Vers qui l’orienter P. 07
QUE SONT LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES P. 11
LES TYPES DE VIOLENCES :
LA LOI ET LES PEINES ENCOURUES P. 13
LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE P. 19
Les différentes formes de violences au sein du couple P. 19
COMPRENDRE LA STRATÉGIE DE L’AGRESSEUR P. 21
L’IMPACT DES VIOLENCES SUR LA VICTIME P. 24
Les conséquences des violences sur la santé des victimes P. 24
Focus sur le psychotrauma P. 25
LES CONSÉQUENCES DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE SUR LES ENFANTS P. 26
LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX VICTIMES P. 30
L’ordonnance de protection P. 30
L’aide universelle d’urgence P. 32
Le bracelet anti-rapprochement P. 33
Le téléphone grave danger P. 34
Maisons des Femmes / Santé P. 34
Les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO)
et les accueils de jour (ADJ) P. 35
Les points de permanences fixes en proximité P. 36
Les dispositifs itinérants P. 36
Les centres d’information sur les droits des femmes
et des familles (CIDFF) P. 36
Le programme ERRE (Elu ruraux relais de l’égalité)
de l’association des Maires Ruraux de France (AMRF) P.37
ANNEXES P. 39
RESSOURCES PÉDAGOGIQUES P. 484
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Aurore Bergé
Ministre chargée de l’Egalité entre
les femmes et les hommes et de la
Lutte contre les discriminations
Lutte contre les violences faites aux femmes
Guide à destination des maires et des élus locaux
Madame la Maire, Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les élus,
La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat
que l’ensemble de notre société se doit de conduire.
Depuis 2017, nos politiques publiques ont connu une forte
accélération et le Grenelle des violences conjugales de 2019
a enclenché une dynamique inédite. Plusieurs lois ont ainsi
permis de lutter plus efficacement contre toutes les formes
de violences, qu’elles soient conjugales ou intrafamiliales,
sexuelles ou sexistes.
Notre mobilisation doit être totale alors que dans notre pays
des femmes continuent à succomber sous les coups de leurs
conjoints ou ex-conjoints, alors que le fléau des violences
sexuelles est encore trop présent.
ÉDITORIAL5
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Pour aller plus loin, pour prévenir et éradiquer enfin les violences infligées aux femmes, nous avons besoin d’une mobilisation collective. Elles ne peuvent plus être considérées comme une « affaire privée ». Elles doivent devenir, et surtout rester, l’affaire de tous !
Dans ces combats, votre rôle est déterminant. Les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux, tout comme les secrétaires de mairie ou les agents territoriaux, constituent souvent l’une des premières portes d’entrée des victimes. A travers l’accompagnement social que vous effectuez au quotidien envers nos concitoyens, vous êtes en mesure de détecter des situations et d’alerter.
Or, et vous l’avez régulièrement évoqué lors de nos rencontres, vous vous sentez souvent seuls face à l’urgence qui prédomine dans ces cas de violences. Spécialement conçu pour vous, ce guide a pour objectif de vous donner des outils opérationnels pour mieux appréhender ces situations et vous permettre de savoir concrètement quoi faire lors de l’accueil d’une victime. Il met à jour l’état de notre droit afin que vous ayez connaissance de tout notre arsenal.
Il vient en complément d’une campagne de formation que je souhaite déployer dans l’ensemble des départements via les services déconcentrés de l’Etat et en lien étroit avec vos associations d’élus.
Vous trouverez d’ailleurs dans ce guide les coordonnées des directeurs régionaux et délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité. Placés auprès des préfets, sous mon autorité, ils sont vos interlocuteurs de proximité pour déployer vos politiques publiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
« Combattre les violences sexistes et sexuelles pour encourager
les prises de parole. Consolider l’aide aux victimes
et diffuser la culture de l’égalité. »6
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
J’ ACCUEILLE UNE FEMME VICTIME :
QUE DOIS-JE FAIRE ? QUE DIRE ?
À DIRE À UNE VICTIME MAJEURE
Mettez en avant le courage dont elle a fait preuve pour en parler et qu’elle a eu raison de le faire.
Déculpabilisez la victime en lui disant qu’aucune attitude de sa part ne justifie les violences subies et que l’agresseur est le seul responsable. Il est possible que la victime minimise les faits. Mettez des mots sur ce qu’elle a vécu et dites-lui que ce qu’elle a vécu n’est pas normal, qu’il s’agit de violence et que c’est interdit par la loi.
Soyez attentifs à ses besoins.
Il est important que la victime se sente crue et soutenue.
Ne jugez pas les choix et le comportement de la victime.
Exemples de phrases que vous pouvez dire :
> « La loi interdit et punit les violences »
> « Rien ne justifie jamais la violence »
> « L’agresseur est le seul responsable »
> « Vous n’y êtes pour rien »
> « Je peux vous accompagner vers les forces de sécurité… »
> « Je peux rédiger pour vous un témoignage dans lequel
je décrirai ce vous m’avez relaté »
> « Vous pouvez être aidée »
> « Vous êtes courageuse »7
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
RAPPEL DE VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE CITOYEN INFORMÉ
DE VIOLENCES
L’article 434-1 du code pénal sanctionne l’absence de signalement aux autorités judiciaires ou administratives de tout crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés.
L’article 434-3 du code pénal sanctionne l’absence de signalement aux autorités judiciaires ou administratives de privation, de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur toute personne mineure ou toute personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
Les signalements peuvent être communiqués au parquet par simple lettre ou par courrier électronique.
VERS QUI L’ORIENTER ?
En cas de danger immédiat, contactez les numéros d’appel d’urgence : le 17 et le 114 (personnes en situation de handicap)
Vous pouvez conseiller à la victime
d’appeler le numéro d’écoute,
d’information et d’orientation :
3919 Violences femmes infos
Anonyme, accessible 24h/24 et 7j/7, gratuit depuis un poste fixe ou mobile en métropole, comme dans les départements d’outre-mer, ce numéro d’écoute national est une référence pour l’écoute et
l’orientation à destination à destination des femmes en situation de violences, à leur entourage et aux professionnelles et professionnels.
Ce numéro national garantit une écoute, une information et, en
fonction des demandes, une orientation adaptée vers les dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge.8
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Le 3919 est disponible en plus de 200 langues différentes. Les écoutantes font appel au service d’interprétariat de l’ISM pour traduire leurs appels en direct.
Tchat numérique police/gendarmerie : Plateforme PNAV
Ouvert depuis le 11 avril 2021, cet outil numérique permet à une victime, que la honte ou la crainte dissuaderait de se rendre dans les services de police, de recevoir une information précise sur ses droits et d’être rassurée quant à la portée des démarches à engager (dépôt de plainte, soins…).
Dès lors qu’une victime (un proche ou un témoin) de violences sexuelles, sexistes, ou au sein du couple, se connecte sur le tchat, elle communique en direct avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ces vio- lences. À tout moment, il est possible de quitter rapidement le tchat, et l’historique de discussion sera effacé. La victime n’aura qu’un seul interlo- cuteur pour l’accompagner dans son signalement. Et si elle est prête, elle sera orientée vers un service de police ou de gendarmerie territoriale- ment compétent qui la recontactera pour prendre en compte son dépôt de plainte ou l’entendre. Le policier ou le gendarme l’aidera et l’orientera dans ses démarches vers des services de justice, mais également auprès des partenaires locaux d’aide aux victimes, des psychologues, des struc- tures d’information juridique pour une prise en charge complète.
LES NUMÉROS D’URGENCE
17 – La police et la gendarmerie
114 – En remplacement du 15, 17 et 18 pour les personnes sourdes,
malentendantes, aphasiques, dysphasiques.
112 – Les services d’urgence européen
15 – Les urgences médicales (SAMU)
18 – Les pompiers
Ces numéros d’urgence sont gratuits et peuvent être composés à partir d’un téléphone fixe ou portable, même bloqué ou sans crédit.9
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
LE NUMÉRO D’ÉCOUTE
3919
Violences Femmes Infos
C’est un numéro d’écoute national destiné :
> aux femmes victimes de violences
> à leur entourage
> aux professionnels concernés
Anonyme et gratuit, il est accessible depuis un poste fixe
et un mobile en métropole et dans les territoires ultras marins.
Ce numéro permet d’assurer une écoute et une information,
et, en fonction des demandes,
effectue une orientation adaptée vers des dispositifs locaux
d’accompagnement et de prise en charge.
Le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence.
Le 3919 est accessible aux personnes sourdes et malentendantes en téléchargeant l’application Rogervoice.
LA PLATEFORME NUMÉRIQUE
DE SIGNALEMENT DES VIOLENCES
ET D’ACCOMPAGNEMENT
DES VICTIMES
SIGNALER EN LIGNE
Sur la plateforme de signalement, vous pouvez échanger
avec des policiers ou des gendarmes spécialement formés aux violences sexistes ou sexuelles qui peuvent déclencher des interventions. Ce tchat est gratuit et accessible 24h/24 et 7j/7.
À tout moment, vous pourrez quitter rapidement le tchat
et l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Accès via :
le site ou l’application Ma Sécurité
le site Arretonslesviolences.gouv.fr, rubrique Signaler une violence en ligne10
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie
469 intervenantes et intervenants sociaux en commissariat et
gendarmerie (ISCG) sont actifs sur le territoire (201 en commissariats, 185 en gendarmerie et 85 mixtes).
La majorité sont des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés ou des conseillers en économie sociale et familiale. Tous ont déjà plusieurs années d’expérience sur le terrain.
Pour contacter l’intervenant implanté au plus près de chez vous,
consultez la carte mise à disposition par l’Association nationale
d’interventions sociales en commissariat et gendarmerie (ANISCG).
Retrouvez toutes les informations sur la protection des femmes contre les violences, les contacts et l’annuaire des associations près de chez vous ainsi que l’accès à la plateforme numérique de signalement sur : arretonslesviolences.gouv.fr11
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
QUE SONT LES VIOLENCES FAITES
AUX FEMMES ?
La définition des violences faites aux femmes adoptée par la France est celle de la convention du Conseil de l’Europe dite « convention d’Istanbul » (ratifiée par la France le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur le
1er novembre 2014) :
“ La violence à l’égard des femmes doit être comprise comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée “
“ Reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes “
“ La violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation
“
“ La violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et les hommes peuvent également être victimes de violences domestiques “
“ Les enfants sont des victimes de la violence domestique y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille “12
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
QUELQUES CHIFFRES
victimes de violences
au sein du couple ont
été enregistrées par les
services de police et de
gendarmerie en 2023
85 % des victimes sont des femmes.
Le nombre de victimes de violences
au sein du couple enregistrées
a augmenté de 10 % par rapport
à 2022. 86 % des mis en cause
sont des hommes.
victimes de violences sexuelles ont été
recensées par la police et la gendarmerie en
France en 2023 (+7 % par rapport à 2022).
271 263
114 100
96
féminicides
au sein du
couple en
2023
319 victimes
de tentative de
féminicide en 2023
773 femmes se sont suicidées ou ont
tenté de le faire suite au harcèlement de
leur (ex-)conjoint en 2023
CHAQUE JOUR, 3 FEMMES VICTIMES D’UN
FÉMINICIDE OU D’UNE TENTATIVE DE FÉMINICIDE
DIRECT OU INDIRECT AU SEIN DU COUPLE EN 2023
96 % des mis en cause pour
violences sexuelles sont des
hommes.
Dans 85 % des cas,
la victime est une
femme et 57 %
d’entre elles sont
mineures.
Plus d’une victime de
violences sexuelles
enregistrées sur 3 est une
victime de viol, soit 43 000
victimes de viol en 202313
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
LES TYPES DE VIOLENCES :
LA LOI ET LES PEINES ENCOURUES
AGRESSION SEXUELLE
Article 222-22 du Code pénal
“Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur (…).”
HARCÈLEMENT SUR CONJOINT
Article 222-33-2-1 du Code pénal
“Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (…).”
HARCÈLEMENT SEXUEL
Article 222-33 du Code pénal
“I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L’infraction est également constituée :
> 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée
ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
> 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en
l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.14
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.”
LE MARIAGE FORCÉ
Selon l’article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme, le mariage forcé est une atteinte aux droits humains fondamentaux, notamment à la liberté et à l’intégrité physique. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse.
Article 144 du code civil
«Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus»
Article 146 du code civil
«Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement»
Article 146-1 du code civil
«Le mariage d’un Français même contracté à l’étranger requiert sa présence.»
Article 202-1 du code civil
«Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux»
MENACES
Article 222-18 du Code pénal
“La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes (…).”
LES MUTILATIONS SEXUELLES FÉMININES
Les mutilations sexuelles féminines désignent toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme et/ou toute autre mutilation des organes génitaux féminins pratiqués à des fins non thérapeutiques (OMS).15
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
En France, la loi protège tous les enfants qui vivent sur son territoire, quelle que soit leur nationalité.
La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si elle est étrangère et réside habituellement en France.
L’auteur d’une mutilation et le responsable de l’enfant mutilé peuvent être poursuivis pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente qui sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (Article 222-9 du code pénal). Les peines sont aggravées notamment si la mutilation est commise sur un mineur de moins de 15 ans, si l’auteur est un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur.
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL
Article R625-8-3 du Code pénal
Est une contravention « hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.”
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL AGGRAVÉ
Article 222-33-1-1 Code pénal
Est un délit « hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222- 33-2-2 et 222-33-2-3, le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis (…)” avec circonstance aggravante (autorité, minorité, vulnérabilité, etc…)16
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
VIOL
Article 222-23 du Code pénal
“Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise (…).”
Article 222-23-1 du Code pénal
“Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans (…).”
VIOL INCESTUEUX
Article 222-23-2 du Code pénal
“Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou tout autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.”
RECOURS À LA PROSTITUTION
Article 611-1 du Code pénal
« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au pré- sent article encourent également une ou plusieurs des peines complémen- taires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »17
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Article 225-12-1 du Code pénal
« Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende.
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunéra- tion, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »
RECOURS AGGRAVÉ À LA PROSTITUTION
Article 225-12-2 du Code pénal
« Les peines prévues au second alinéa de l’article 225-12-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende :
> 1° Lorsque l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes ;
> 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication ;
> 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
> 4° Lorsque l’auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l’article 225-12-1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. »18
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
INFRACTIONS PEINES ENCOURUES CODE PÉNAL INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Captation d’images et/ou diffusion
d’images à caractère sexuel sans l’accord
(même si les photos ont été prises avec
l’accord)
Ex. : porno divulgation
2 ans
d’emprisonnement
et 60 000 € d’amende
226-2-1
DÉLITS
Jugés en principe
devant le tribunal
correctionnel.
6 ans pour déposer
plainte à compter de
la date de l’infraction
(sauf exceptions)
Violences ayant entraîné une incapacité
totale de travail inférieure ou égale à 8
jours par conjoint, concubin ou partenaire
lié à la victime par un pacte civil de
solidarité
3 ans
d’emprisonnement et
45 000 € d’amende
222-13
Violences ayant entraîné une incapacité
totale de travail supérieure à 8 jours par
conjoint, concubin ou partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité
5 ans
d’emprisonnement et
75 000 € d’amende
222-12
Harcèlement moral au sein du couple
Ex. : envoyer des messages d’insultes ou
d’humiliation ou empêcher de répondre à
des appels et messages
De 3 à 10 ans
d’emprisonnement
et de 45 000 à
150 000 € d’amende
222-33-2-1
Violences habituelles par conjoint,
concubin ou partenaire lié à la victime par
un pacte civil de solidarité (en fonction de
l’incapacité totale de travail)
De 5 à 10 ans
d’emprisonnement et
de 75 000 à 150 000 €
d’amende
222-14
Menace de commettre un crime ou un délit
dont la tentative est punissable/de mort/
avec ordre de remplir une condition par
conjoint, concubin ou partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité
Ex. : menace de mort que ce soit en face à
face ou via un message
De 3 à 7 ans
d’emprisonnement et
de 45 000 à
100 000 € d’amende
222-17
222-18
222-18-3
Agressions sexuelles par conjoint, concubin
ou partenaire lié à la victime par un pacte
civil de solidarité
7 ans
d’emprisonnement
et 100 000 €
d’amende
222-28
Suicide forcé
(provocation au suicide par du
harcèlement)
3 ans
d’emprisonnement et
45.000 € d’amende
5 ans
d’emprisonnement
et 75.000 € lorsque la
victime est un mineur
de moins de 15 ans
223-13
Violences ayant entrainé la mort
sans intention de la donner par conjoint,
concubin ou partenaire lié à la victime par
unvpacte civil de solidarité
20 ans de réclusion 222-8 CRIMES
Jugés devant la
Cour criminelle
départementale
ou devant la Cour
d’assises.
20 ans pour déposer
plainte à partir de la
date de l’infraction
(sauf exception)
Viol par conjoint, concubin ou partenaire
lié à la victime par un pacte civil de
solidarité
20 ans de réclusion 222-24
Meurtre par conjoint, concubin ou
partenaire lié à la victime par un pacte civil
de solidarité
Réclusion à
perpétuité
221-1 et
221-419
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Toutes les formes de violences (verbales, physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, administratives, cyberviolences...) commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par le pacs ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont INTERDITES et PUNIES sévèrement par la loi.
Le législateur considère que le lien affectif entre l’auteur et la victime constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions, notamment : homicide, actes de torture et de barbarie, violences, viol et autres agressions sexuelles. Peu importe que le lien conjugal soit présent ou passé, ou que l’auteur cohabite ou non avec la victime (article 132-80 du Code pénal).
LES DIFFÉRENTES FORMES DE VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
Les formes des violences au sein du couple sont multiples et peuvent coexister.
Les violences verbales : injures, cris, menaces sur la victime, sur les enfants… Elles sont souvent banalisées par la victime.
Les violences physiques : bousculades, morsures, coups avec ou sans objet, brûlures, strangulations, séquestrations sur elle, sur les enfants, sur des animaux… Elles se distinguent des blessures accidentelles et siègent généralement dans les zones saillantes
Les violences psychologiques : intimidations, humiliations, déval-
orisations, chantages affectifs, menaces, interdiction de fréquenter des amis, la famille… Elles installent une stratégie d’emprise pour dévaloriser la victime, la priver d’autonomie, la convaincre de son infériorité par rapport à l’agresseur et instaurer un climat de terreur. Les preuves matérielles de ces violences peuvent être des sms,
courriels, messages vocaux ou sur les réseaux sociaux.
LES VIOLENCES AU SEIN
DU COUPLE20
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Les violences sexuelles : agressions sexuelles, viols, pratiques imposées, porno divulgation… Elles sont encore insuffisamment reconnues par les femmes victimes.
Les violences matérielles : briser, lancer des objets.
Les violences économiques : contrôle des dépenses, des moyens de paiement, interdiction de travailler privent la victime de toute possibilité d’autonomie financière et accentuent son isolement.
Les violences sur la parentalité : dévalorisation de son rôle de mère, actions en justice à répétition ayant trait à la garde, à l’autorité et à la visite des enfants (particulièrement lorsque l’agresseur montrait auparavant très peu d’intérêt à leur égard), enlèvement… La
dévalorisation de la mère devant les enfants peut amener ces derniers à répéter des dévalorisations à son encontre.
Les violences administratives : confiscation de documents d’identité, carte vitale, diplôme…
Les cyberviolences : Le numérique offre aux auteurs de violences conjugales des moyens faciles, accessibles et instantanés pour davan- tage surveiller, contrôler et humilier les femmes. Cela peut entraîner de nouvelles formes de violences ou renforcer des violences déjà pré- sentes au sein du couple (notamment des violences psychologiques). Les cyberviolences commencent souvent en même temps que les autres formes de violences au sein du couple et durent jusqu’à la sé- paration ou après. Les cyberviolences peuvent également commen- cer et se renforcer au moment de la séparation lorsque l’agresseur cherche à maintenir le contrôle à distance, y compris à travers des communications avec les enfants ou leurs outils numériques.
2 moments de risque d’apparition ou d’aggravation des violences au sein du couple :
La grossesse
La rupture conjugale dont les premiers temps de la séparation21
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Il n’existe pas de profil-type de l’agresseur commettant des violences au sein du couple : tous les âges, toutes les origines géographiques et les catégories professionnelles sont concernés. Dans la grande majorité des situations, l’auteur n’est pas atteint de troubles psychiatriques, et donc pénalement responsable de ses comportements et propos.
L’agresseur met en place et développe des stratégies visant à assurer sa domination et son contrôle sur la victime, à assurer son impunité et à continuer les violences. Après l’avoir ciblée, l’agresseur s’attache à séduire la victime et gagner sa confiance. Il peut utiliser une ou plusieurs des stratégies ci-dessous pour mettre la victime sous contrôle coercitif :
L’isolement
Il fait tout pour éviter la présence de témoins, éviter un regard extérieur sur la relation. Il se montre jaloux et possessif.
Par du chantage affectif, il peut…
la dissuader, voire lui interdire, de voir ses proches, de faire des études, de travailler etc.
limiter ou interdire son accès à son téléphone, ou autres moyens de communication
Même lorsqu’ils ne sont pas ensemble, l’agresseur exerce un contrôle constant sur la victime.
La dévalorisation
L’agresseur a pour objectif de soumettre la victime afin de pouvoir la conditionner sans révolte. Il la dévalorise tout en instaurant une dépendance affective afin qu’elle perde tout estime, confiance, valeur à ses propres yeux, qu’elle n’ait plus de libre-arbitre.
COMPRENDRE LA STRATÉGIE
DE L’AGRESSEUR22
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Ce faisant, la victime pense que l’agresseur a raison, qu’elle mérite la violence et n’a pas d’autres choix que de la subir. Elle peut même protéger son agresseur.
L’instauration d’un climat de peur, de domination et d’insécurité
L’agresseur a pour objectif de contrôler la victime, de la placer dans une situation d’inquiétude permanente sans pour autant qu’il ait besoin d’exprimer quelque chose de spécifique.
Sous prétexte d’amour et de passion, il peut...
contrôler tous les faits et gestes de la victime
faire preuve de jalousie extrême
imposer des discussions sans fin pour la pousser à avouer quelque chose (mensonge, tromperie)
Pour créer une situation où la victime est dans un état d’incertitude totale, il va...
faire alterner des périodes d’accalmie et de violences, de manière imprévisible
rendre toute anticipation impossible dans la relation.
L’inversion de la culpabilité
L’agresseur a pour objectif de se déresponsabiliser auprès de tout le monde ainsi que de la victime tout en faisant croire que c’est elle qui est responsable de ce qu’il lui fait subir.
L’agresseur installe l’idée que c’est elle qui a un problème dans leur couple.
L’instauration de son impunité
L’objectif de l’agresseur est de ne pas être identifié comme violent afin de pouvoir continuer à perpétuer des violences, ne pas être sanctionné pénalement et ne pas perdre son statut social.23
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Il peut...
manipuler l’entourage en l’amenant à cautionner la disqualification qu’il fait de la victime
faire en sorte, auprès des témoins, de retourner la situation en se faisant passer pour la victime.
En raison de la peur ou des conséquences psycho-traumatiques, la victime paraîtra peu sympathique, confuse, ambivalente, etc., tandis que l’agresseur paraitra très avenant et prévenant, clair, aimant, etc.24
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Les violences subies engendrent chez la victime un ensemble de
conséquences importantes :
LES CONSÉQUENCES SUR LA SANTÉ DES VICTIMES
Les violences sont traumatisantes et ont d’importantes conséquences sur la santé mentale et physique des victimes à long terme.
Les victimes présentent à la fois des symptômes psychologiques
spécifiques du psychotraumatisme et des symptômes physiques liés à un état de stress chronique.
Il n’y a pas de profil type de femmes victimes de violences. Les violences tiennent à la particulière vulnérabilité de la victime due à son âge, à une maladie, un handicap, un état de grossesse, un état de conscience altéré (par l’alcool, la prise de stupéfiants ou de médicaments ou encore abus d’autorité…). Les femmes étrangères sont particulièrement vulnérables du fait de leur situation administrative, la maitrise de la langue et de leurs droits, l’isolement (absence de soutien amical et familial).
Les conséquences psychologiques des violences sont multiples : troubles anxieux, psychotraumatiques, dépressifs, cognitifs, alimentaires, troubles du comportement, alimentaires, sentiment de honte et de culpabilité, conduites à risques ou encore mises en danger…
Les violences ont aussi des conséquences physiques directes : fractures, brûlures, strangulation, hématomes, atteintes oculaires et ORL, atteintes neurologiques par traumatisme crânien, troubles bucco-dentaires (dents cassées), fractures, lombalgies, pathologies obstétricales,
infections sexuelles transmissibles, grossesses « à répétition ».
À plus long terme, les victimes peuvent présenter des troubles
cardiovasculaires (hyper-tension), endocriniens (diabète), digestifs…
L’IMPACT DES VIOLENCES
SUR LA VICTIME25
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
FOCUS SUR LE PSYCHOTRAUMA
L’exposition à la violence peut créer chez la victime un stress extrême entrainant un risque vital cardiovasculaire et neurologique.
Pour stopper ce risque fonctionnel, son circuit neuronal « disjoncte » ce qui éteint le stress extrême créé par la violence et entraine :
une anesthésie psychique et physique : la personne peut être
tétanisée, dans l’incapacité de parler, de bouger
un état dissociatif : sa conscience est altérée, elle a la sensation d’être spectatrice d’elle-même
une amnésie : la personne peut être dans l’incapacité de se souvenir de tout ou partie de ce qui s’est passé et avoir des trous de mémoire
une mémoire traumatique émotionnelle : certaines scènes ou
sensations sont stockées dans la mémoire mais ne sont pas traitées et analysées par le cerveau. Cette mémoire traumatique émotionnelle est incontrôlable et hypersensible. Elle est le principal symptôme de l’état de stress post-traumatique.
La victime va donc mettre en place des stratégies de survie (conduites d’évitement, de contrôle et d’hyper-vigilance) pour éviter tout ce qui lui rappelle le traumatisme. Cela peut conduire la victime à se mettre en retrait et à se censurer.26
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
64 % des victimes de violences sexuelles enregistrées dans le cadre intrafamilial par la police et la gendarmerie en 2023 sont mineures.
Les enfants sont co-victimes des violences au sein du couple en tant que témoins ou victimes directes. En 2022, 12 enfants ont été tués par l’un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple, 129 sont devenus orphelins.
Plus de 40 % des enfants exposés à des violences au sein du couple sont eux-mêmes victimes de violences physiques ou psychologiques directes par le même auteur et que 80 % sont présents au moment des actes de violences.
En protégeant la mère, les enfants sont protégés.
Les violences dans le couple génèrent un contexte permanent de peur pour la mère et les enfants.
Les enfants ont peur que leur mère soit blessée ou tuée. Ils peuvent se sentir responsables de certaines scènes de violence entre leurs parents parce que l’agresseur les utilise comme prétexte déclencheur. Ce climat de danger et de terreur affecte les enfants dans leur construction, leur développement et leur santé.
La Convention d’Istanbul reconnait
dans son préambule que
« les enfants sont des victimes
de la violence domestique »
LES CONSÉQUENCES
DES VIOLENCES AU SEIN
DU COUPLE SUR LES ENFANTS27
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Ainsi les violences au sein du couple ont des conséquences graves :
sur le développement, la construction de l’enfant, la santé mentale et physique (troubles psychotraumatiques, troubles anxieux,
troubles du comportement avec conduites à risque, du sommeil, de l’alimentation, difficultés scolaires …) à court, moyen et long terme ;
sur sa perception de la loi et sur son rapport au masculin/féminin. Ces enfants ont plus de risques de reproduire la violence dans les rapports filles-garçons en tant qu’enfant, dans leurs rapports avec leurs mères et dans leurs relations en tant qu’adulte à l’intérieur de leur propre couple ;
sur sa relation avec l’autre. Certains de ces enfants reproduisent les violences vécues à la maison soit du fait du psycho-traumatisme, soit du fait de l’apprentissage par imitation qui conduit à adopter une attitude de résolution des conflits par la violence et à avoir une faible tolérance à la frustration. Certains enfants peuvent perpétuer le rôle d’agresseur et d’autres celui de la victime.
Grandir dans un contexte de violences dans le couple apprend à l’enfant que :
La violence est une manière de résoudre des conflits
La violence est une manière de gérer la frustration
La violence peut être niée
La violence peut être minimisée
La violence fait partie de l’intimité et des relations
« amoureuses »
La (cyber)violence est acceptable dans la relation entre
un homme et une femme28
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Ce que dit la loi à propos de l’autorité parentale
L’article 378 du code civil et l’article 228-1 du code pénal
prévoient que :
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur
ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ;
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se
prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité,
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
L’article 378-1 du code civil prévoit que les père et mère peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
1 Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et
covictimes de violences intrafamiliales
129
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
L’article 378-2 prévoit que l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.30
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
L’ORDONNANCE DE PROTECTION
Lorsqu’une personne est victime de violences au sein de son couple, qu’elle vive avec son conjoint ou non, le ou la juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (article 515-9 s. du code civil). Pour que ce ou cette juge puisse apprécier la vraisemblance des violences et le danger auquel la victime et/ou les enfants sont exposées, il est recommandé de joindre à la requête des pièces (plainte, certificat médical, témoignage, photo, capture d’écran de messages électroniques, etc.) même si la délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée dans un délai de 24h00, en cas de danger grave et immédiat, tandis que l’ordonnance de protection doit être délivrée dans les 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
L’ordonnance de protection permet au ou à la juge de statuer sur différentes mesures :
Attribuer la jouissance du domicile du couple à la victime des
violences même si celle-ci a bénéficié d’un hébergement d’urgence, sauf circonstances particulières. Les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement seront précisées ;
Interdire à l’auteur de recevoir ou de rencontrer la victime et/ou les enfants ;
Interdire à l’auteur de se rendre dans certains lieux tel que le domicile de la victime ;
LES DISPOSITIFS D’AIDE
AUX VICTIMES31
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de
compagnie détenu au sein du foyer ;
Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès de la procureure ou du procureur de la République pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;
Interdire à l’auteur le port et/ou la possession d’une arme ;
Proposer à l’auteur une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant et droit de visite et d’hébergement) et, le cas échéant, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
Autoriser la dissimulation du domicile et l’élection de domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée (association …) ;
Admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocate et d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète ;
Pour les victimes étrangères, elles se voient délivrer une carte de séjour temporaire. Si son titre de séjour arrive à expiration, il est renouvelé de plein droit. La durée de ces mesures est de 12 mois maximum, et peut être prolongée au-delà sous condition.
Attention : le non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
3 997 ordonnances ont été délivrées en 2023 contre
3 586 en 2022 et 1 392 en 2017, soit une augmentation de
187 % entre 2017 et 2023.32
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
L’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE
Depuis le 1 er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d’une aide financière, versée par les CAF ou les MSA, leur permettant de quitter rapidement leur foyer, de se mettre à l’abri et de faire face aux dépenses immédiates.
Toutes les personnes peuvent en bénéficier (femmes ou hommes, avec ou sans enfant) :
Victimes de violences conjugales qui souhaitent se séparer ou qui sont en cours de séparation ;
Résidant en France et en situation régulière sur le territoire français, quel que soit le titre de séjour (sauf visa de tourisme) ;
Quelles que soient leurs conditions de ressources.
La demande est faite par la victime auprès de la CAF ou de la MSA :
En ligne sur caf.fr en remplissant un formulaire téléchargeable ou sur msa.fr via une demande en ligne ;
Sur place ;
Par voie postale, en remplissant ce même formulaire.
La victime doit joindre au formulaire de demande un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation de violences : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.
L’aide est versée par la CAF ou la MSA dans un délai maximal de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète, selon les ressources et le nombre d’enfants charge.
De décembre 2023 à novembre 2024, 36 115 personnes ont
bénéficié de l’aide dont 265 prêts, pour un montant total de
31 657 155,97 euros, dont 98 632,58 euros en prêts.33
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Le bracelet anti-rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. L’autorité judiciaire prononce cette mesure au civil ou au pénal en décidant d’un périmètre de protection que l’auteur réel ou présumé ne doit pas franchir. Si ce dernier contrevient en pénétrant dans cette zone, la victime est prévenue et mise en sécurité et les forces de sécurité interpellent l’auteur. Cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat.
Au civil, sa délivrance nécessite le consentement des intéressés. Si jamais l’auteur refuse le bracelet anti-rapprochement, le juge aux
affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunité diligenter une enquête.
Au pénal, le juge peut décider de l’application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associées à une peine, sous réserve de l’accord de la victime.
Fin 2023, 1 883 victimes avaient pu bénéficier de cet outil
depuis son lancement. 10 421 interventions de force de
sécurité intérieure ont été déclenchées en 2023 pour protéger les victimes.34
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
LE TÉLÉPHONE GRAVE DANGER (TGD)
Le téléphone grave danger est un dispositif de protection remis par le procureur ou la procureure de la République aux femmes victimes de violences au sein du couple ou de viol en très grand danger. Ce dispositif permet d’alerter et de faire intervenir immédiatement les forces de l’ordre en cas de déclenchement par la victime, grâce à la géolocalisation de ce dispositif.
Au 3 janvier 2025, 6 261 TGD sont déployés sur le territoire,
dont 5 066 affectés à une victime.
MAISONS DES FEMMES / SANTÉ
Les Maisons des Femmes / Santé sont des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, adossés à des établissements de santé, offrant des services sanitaires et psychosociaux.
Elles ont une vocation sanitaire, tout en proposant aux femmes dans le cadre de partenariats et par voie de convention, un accompagnement social, médico-social et judiciaire adapté.
Elles ont une triple mission générale :
Assurer une prise en charge sanitaire spécifique à destination des femmes victimes de violences. Il s’agit d’accueillir les femmes vic- times de toutes violences physiques, psychologiques, sexuelles, pros- titutionnelles, conjugales etc. en veillant à inclure les femmes en si- tuation de handicap.
Contribuer à l’animation et au soutien des professionnels de santé du territoire, notamment par la formation y compris sur des sujets spéci- fiques (ex : mutilations sexuelles, impact des violences sur les enfants, cyberviolences) pour assurer le repérage et la prise en charge sanitaire adaptée.
Organiser in situ la possibilité d’un dépôt de plainte pour faciliter les démarches des femmes victimes de violence.35
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Il est dénombré 99 « Maisons des femmes/santé » réparties dans 80 départements (chiffres novembre 2024).
Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) a conforté cette dynamique, en prévoyant de doter chaque département d’un tel dispositif d’ici 2025 et de rendre possible, sur chaque site, le dépôt de plainte.
LES LIEUX D’ÉCOUTE, D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION (LEAO) ET
LES ACCUEILS DE JOUR (ADJ)
Les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation sont des permanences as- sociatives accessibles sur RDV, assurant des missions spécifiques d’ac- cueil, d’information, d’accompagnement et d’orientation des femmes victimes de violences, selon les besoins identifiés par le professionnel et la volonté de la personne accueillie.
En 2022, on comptait 166 LEAO répartis dans 95 départements.
L’accueil de jour est un dispositif préventif qui complète l’offre de ser- vices existante pour les situations d’urgence en offrant un primo-ac- cueil inconditionnel aux femmes victimes de violences, en individuel et en collectif. Il vise à fournir à ces femmes une structure de proximité ouverte sans rendez-vous durant la journée, notamment pour préparer, éviter ou anticiper leur départ du domicile en urgence.
En 2022, 128 sites d’accueil de jour ont été identifiés dans 95 départements. En 2025, les ADJ et les LEAO feront l’objet d’une refonte avec pour objectif d’aller vers l’unification des
2 dispositifs.36
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Concernant les dispositifs d’accès aux droits et/ou de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, ils visent spécifiquement les femmes isolées socialement et/ou géographiquement, en ruralité mais aussi en quartiers prioritaires de la politique de la ville : ce sont les dispositifs « d’aller-vers ».
LES POINTS DE PERMANENCES FIXES EN PROXIMITÉ
Ils sont gérés par des acteurs associatifs et sont déployés dans les centres commerciaux, mairies, France services et centres sociaux.
Ce sont des espaces d’information facilement accessibles et de ma- nière anonyme. Ils proposent des permanences généralistes d’accès aux droits et apportent une première réponse de proximité, notam- ment aux victimes de violences conjugales.
LES DISPOSITIFS ITINÉRANTS
Depuis 2021, le Secrétariat d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes déploie des points d’écoute itinérants, principalement via des vans aménagés.
Ces dispositifs offrent une écoute de proximité pour les publics les plus éloignés des réseaux associatifs ou institutionnels. Ils permettent de repérer et orienter notamment les victimes de violences. Ils peuvent également proposer des permanences généralistes d’accès aux droits et d’accompagnement socio-professionnel.
A fin 2024, on compte 68 dispositifs dont 31 fixes délocalisés ; et
37 itinérants.
LES CENTRES D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET
DES FAMILLES (CIDFF)
Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), agréés par l’État, sont au nombre de 98 et ont pour mission d’informer, d’orienter et d’accompagner les femmes pour favoriser leur accès au droit et lutter contre les violences sexistes et sexuelles.37
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Les équipes pluridisciplinaires des CIDFF accueillent les femmes de ma- nière confidentielle et gratuite.
Elles peuvent bénéficier d’entretiens individuels concernant :
les violences sexistes et sexuelles (notamment les violences conjugales) ;
le droit de la famille ;
les aides sociales ;
le droit du travail ;
le droit des étrangers ;
le droit du logement ;
le soutien à la parentalité, l’emploi et la formation professionnelle.
Cet accueil est assuré dans 2 598 permanences dans les locaux des CIDFF mais aussi dans des France services, des CDAD-Points Justice, des mairies, des centres communaux d’action sociale ou des vans iti- nérants, dont plusieurs se situent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale.
En complémentarité avec les entretiens individuels, les professionnels des CIDFF animent des actions collectives afin de promouvoir l’égalité femmes-hommes, lutter contre les stéréotypes et lutter contre les vio- lences sexistes et sexuelles.
LE PROGRAMME ERRE (ELU.E.S RURAUX RELAIS DE L’ÉGALITÉ) DE
L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (AMRF) :
Soutenu par l’État, ce programme vise à déployer un réseau d’élues et élus ruraux (des relais communaux et des référents départementaux) permettant de repérer, orienter, et informer les femmes notamment victimes de violences conjugales, dans une démarche d’aller-vers.
À date, 1 200 élus sont Élus Ruraux Relais de l’égalité sur
64 départements en France métropolitaine38
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Enfin, la protection des victimes de violences conjugales passe aussi par la prévention du passage à l’acte et de la récidive en proposant une prise en charge des auteurs.
Deux dispositifs sont mobilisables :
30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), au moins un par région avec des antennes implantées dans la plupart des départements, qui proposent une prise en charge mul- tidimentionnelle des auteurs de violences conjugales sur la base du volontariat ou dans le cadre de mesures judiciaires.
Il s’agit de parcours de prise en charge individualisés comprenant notam- ment des actions de responsabilisation de l’auteur face à ses actes, tels que :
> des stages de responsabilisation et des groupes de parole ;
> un accompagnement psychothérapeutique et médico-social incluant un suivi psychologique, en addictologie si besoin ;
> un accompagnement socio-professionnel visant notamment l’accès aux droits, l’insertion professionnelle, le maintien adapté en fonction de la situation du lien avec la famille.
Les auteurs qui souhaitent s’engager dans une démarche volontaire peuvent s’adresser aux CPCA. Ils peuvent également être orientés par des travailleurs sociaux ou des professionnels de santé ou par les ser- vices de la Justice dans le cadre d’une prise en charge complémentaire aux mesures judiciaires.
Le numéro d’écoute gratuit « Ne frappez pas » (08.019.019.11), géré par la Fédération Nationale des Associations et des Centres de prise en Charge d’Auteurs de Violences Conjugales et Familiales (FNACAV), s’adresse aux personnes ayant une problématique de violences
conjugales et souhaitant y mettre fin ainsi qu’à leur entourage.
Cette permanence téléphonique fonctionne tous les jours, jusqu’à 21h30 en semaine et 19h30 le week-end.
Les écoutants sont des psychologues, des éducateurs spécialisés ou des intervenants socio-judiciaires, qui peuvent notamment orienter vers les CPCA les auteurs de violences conjugales s’étant déclarés comme tels lors de leur appel.39
ANNEXE 1
Liste des Délégations départementales
aux droits des femmes et à l’égalité
DÉPARTEMENTS FONCTION COURRIELS
AIN DDFE cecile.grosjean@ain.gouv.fr
AISNE DDFE regine.bicep@aisne.gouv.fr
ALLIER DDFE nadege.varin@allier.gouv.fr
ALPES DE
HAUTE-PROVENCE DDFE lucille.thiebot@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
HAUTE-ALPES DDFE joanna.della-rosa@hautes-alpes.gouv.fr
ALPES-MARITIMES DDFE patricia.mendoza-cerisuelo@alpes-maritimes.gouv.fr
ARDÈCHE DDFE camille.niang@ardeche.gouv.fr
ARDENNES DDFE anne-marie.morais@ardennes.gouv.fr
ARIÈGE DDFE nicole.surre@ariege.gouv.fr
AUBE DDFE karine.southon-bastard@aube.gouv.fr
AUDE DDFE benoit.savoure@aude.gouv.fr
AVEYRON DDFE helene.ancessi@aveyron.gouv.fr
BOUCHES-DU-RHÔNE DDFE agnes.lonchamp@paca.gouv.fr
CALVADOS DDFE laurie.travert@calvados.gouv.fr
CANTAL DDFE nadege.cornelles@cantal.gouv.fr
CHARENTE DDFE nathalie.hugonnenc@charente.gouv.fr40
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
DÉPARTEMENTS FONCTION COURRIELS
CHARENTE-MARITIME DDFE caroline.foedit@charente-maritime.gouv.fr
CHER DDFE solenn.monnerat@cher.gouv.fr
CORRÈZE DDFE marie.renard@correze.gouv.fr
HAUTE-CORSE DDFE laureline.roux@haute-corse.gouv.fr
COTE-D'OR DDFE isabelle.gandre@bfc.gouv.fr
COTE-D'ARMOR DDFE sophie.monneyron-delalande@cotes-darmor.gouv.fr
CREUSE DDFE lorraine.couture@creuse.gouv.fr
DORDOGNE DDFE valerie.de-pauw@dordogne.gouv.fr
DOUBS DDFE melanie.geoffroy@doubs.gouv.fr
DROME DDFE helene.pham-van@drome.gouv.fr
EURE DDFE blandine.fornier@eure.gouv.fr
EURE-ET-LOIR DDFE mathilde.haulon@eure-et-loir.gouv.fr
FINISTÈRE DDFE pauline.le-vot@finistere.gouv.fr
GARD DDFE sandrine.bonnamich@gard.gouv.fr
HAUTE-GARONNE DDFE emilie.provensal@occitanie.gouv.fr
GERS DDFE nicole.pascolini@gers.gouv.fr
GIRONDE DDFE morgane.moulin@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
HÉRAULT DDFE laura.samzun@herault.gouv.fr
ILLE-ET-VILAINE DDFE axelle.cormier@bretagne.gouv.fr
INDRE DDFE laurence.colin@indre.gouv.fr
INDRE-ET-LOIRE DDFE marie.roussel-stadnicki@indre-et-loire.gouv.fr41
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
41
DÉPARTEMENTS FONCTION COURRIELS
ISÈRE DDFE sarah.marcato@isere.gouv.fr
JURA DDFE stephanie.deblaere@jura.gouv.fr
LANDES DDFE rose.lucy@landes.gouv.fr
LOIR-ET-CHER DDFE severine.luj@loir-et-cher.gouv.fr
LOIRE DDFE eva.curie@loire.gouv.fr
HAUTE-LOIRE DDFE aurelie.nery@haute-loire.gouv.fr
LOIRE-ATLANTIQUE DDFE valerie.richaud-taussac@pays-de-la-loire.gouv.fr
LOIRET DDFE vanessa.kerampran@loiret.gouv.fr
LOT DDFE -
LOT-ET-GARONNE DDFE valerie.lardoeyt@lot-et-garonne.gouv.fr
LOZÈRE DDFE charlotte.simon@lozere.gouv.fr
MAINE-ET-LOIRE DDFE laetitia.guilbaud@maine-et-loire.gouv.fr
MANCHE DDFE celine.laisney@manche.gouv.fr
MARNE DDFE laetitia.millet@marne.gouv.fr
HAUTE-MARNE DDFE ddetspp-ddfe@haute-marne.gouv.fr
MAYENNE DDFE sophie.pasquet@mayenne.gouv.fr
MEURTHE-ET-MOSELLE DDFE yvette.gaertner@meurthe-et-moselle.gouv.fr
MEUSE DDFE marie-laure.ingadassamy@meuse.gouv.fr
MORBIHAN DDFE maelle.stephant@morbihan.gouv.fr
MOSELLE DDFE marie-laure.vautrin@moselle.gouv.fr
NIÈVRE DDFE -42
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
DÉPARTEMENTS FONCTION COURRIELS
NORD DDFE magalie.vige@nord.gouv.fr
OISE DDFE christelle.bronchart@oise.gouv.fr
ORNE DDFE nora.garnier@orne.gouv.fr
PAS-DE-CALAIS DDFE louiza.maache@pas-de-calais.gouv.fr
PUY-DE-DOME DDFE claire.cohadon@puy-de-dome.gouv.fr
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES DDFE emilie.pelissier@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
HAUTES-PYRÉNÉES DDFE isabelle.costes@hautes-pyrenees.gouv.fr
PYRÉNÉES-
ORIENTALES DDFE pascaline.robert-clement@pyrenees-orientales.gouv.fr
BAS-RHIN DDFE sophie.bohn@grand-est.gouv.fr
HAUT-RHIN DDFE arnela.mauchamp@haut-rhin.gouv.fr
RHÔNE DDFE sonia.germain@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
HAUTE-SAÔNE DDFE caroline.lopez-guzman@haute-saone.gouv.fr
SAÔNE-ET-LOIRE DDFE nathalie.bonnot@saone-et-loire.gouv.fr
SARTHE DDFE veronique.noel@sarthe.gouv.fr
SAVOIE DDFE -
HAUTE-SAVOIE DDFE josephine.kudin@haute-savoie.gouv.fr
PARIS DDFE mathilde.frassi@paris-idf.gouv.fr
SEINE-MARITIME DDFE armelle.garand@normandie.gouv.fr
SEINE-ET-MARNE DDFE maryse.henrich@seine-et-marne.gouv.fr
YVELINES DDFE marielle.savina@yvelines.gouv.fr
DEUX-SÈVRES DDFE sandra.gerard@deux-sevres.gouv.fr43
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
DÉPARTEMENTS FONCTION COURRIELS
SOMME DDFE jean-claude.ester@somme.gouv.fr
TARN DDFE ursula.passos-de-paula@tarn.gouv.fr
TARN-ET-GARONNE DDFE -
VAR DDFE chantal.molines@var.gouv.fr
VAUCLUSE DDFE elodie.goumet@vaucluse.gouv.fr
VENDÉE DDFE karine.bouydron@vendee.gouv.fr
VIENNE DDFE valerie.lamarche@vienne.gouv.fr
HAUTE-VIENNE DDFE sophie.raix@haute-vienne.gouv.fr
VOSGES DDFE carine.pezerat@vosges.gouv.fr
YONNE DDFE emmanuelle.cugurno@yonne.gouv.fr
TERRITOIRE-DE-
BELFORT DDFE virginie.cotin@territoire-de-belfort.gouv.fr
ESSONNE DDFE alice.carpentier@essonne.gouv.fr
HAUTS-DE-SEINE DDFE farid.medjoub@hauts-de-seine.gouv.fr
SEINE-SAINT-DENIS DDFE claire.vercken@seine-saint-denis.gouv.fr
VAL-DE-MARNE DDFE anouk.martin@val-de-marne.gouv.fr
VAL-D'OISE DDFE christine.gabel@val-doise.gouv.fr44
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
RÉGIONS FONCTION COURRIELS
AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES DR isabelle.mahieu@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES DRD -
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ DR laurence.guillet@bfc.gouv.fr
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ DRD caroline.terrand@bfc.gouv.fr
BRETAGNE DR ahez.le-meur@bretagne.gouv.fr
BRETAGNE DRD sonia.magalhaes@bretagne.gouv.fr
CENTRE-VAL-
DE-LOIRE DR cecilia.trani@centre-val-de-loire.gouv.fr
CENTRE-VAL-
DE-LOIRE DRD -
CORSE DR vannina.saget@corse.gouv.fr
GRAND EST DR -
GRAND EST DRD -
GUADELOUPE DR lucette.faillot@guadeloupe.pref.gouv.fr
GUYANE DR isabelle.hidair-krivsky@jscs.gouv.fr
HAUTS-DE-FRANCE DR claire.quesnel@hauts-de-france.gouv.fr
ANNEXE 2
Liste des directions régionales
aux droits des femmes à l’égalité45
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
RÉGIONS FONCTION COURRIELS
HAUTS-DE-FRANCE DRD mohamed.ferfouri-ferdjoukh@hauts-de-france.gouv.fr
ÎLE-DE-FRANCE DR -
ÎLE-DE-FRANCE DRD ines.revolat@paris.gouv.fr
MARTINIQUE DR muriele.cidalise-montaise@martinique.pref.gouv.fr
MAYOTTE DR -
NORMANDIE DR frederique.gibert-benarros@normandie.gouv.fr
NORMANDIE DRD jean-pierre.heranval@normandie.gouv.fr
NOUVELLE
AQUITAINE DR sandra.lapeyrade@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
NOUVELLE
AQUITAINE DRD anne.daniere-moreau@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
OCCITANIE DR nicole.escassut@occitanie.gouv.fr
OCCITANIE DRD fanny.mouratille@occitanie.gouv.fr
PAYS-DE-
LA-LOIRE DR mradabi.ali@pays-de-la-loire.gouv.fr
PAYS-DE-
LA-LOIRE DRD samira.touiti@pays-de-la-loire.gouv.fr
PACA DR helene.caron@paca.gouv.fr
PACA DRD alexia.lozano@paca.gouv.fr
RÉUNION DR sylvie.guillery@reunion.gouv.fr46
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
ANNEXE 3
Liste des Observatoires territoriaux
des violences faites aux femmes
RÉGIONS DÉPARTEMENT COMMUNE NOM ET SITE INTERNET DE L’OBSERVATOIRE GÉNÉRIQUE
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Allier -
Observatoire des violences
intrafamiliales de l'Allier contact@allier.fr
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Haute Savoie
Observatoire des violences
faites aux femmes de la Haute-
Savoie
alix.vernotte@hautesavoie.fr
BOURGOGNE
FRANCHE-
COMTÉ
Côte d’Or -
Observatoire des violences
faites aux femmes
de la Côte-d’Or
delphine.thiourt@cotedor.fr
CORSE Haute-Corse - Observatoire territorial des violences faites aux femmes contact@isula.corsica
GRAND EST Haut-Rhin Mulhouse
Observatoire des violences
intrafamiliales et faites aux
femmes de la ville de Mulhouse
vincente.scalzitti-appenzeller@
mulhouse-alsace.fr
HAUTS-DE-
FRANCE Nord -
Observatoire départemental
de la protection de l'enfance
et de la lutte contre les
violences intrafamiliales
odvff92@hauts-de-seine.fr
ILE-DE-FRANCE Essonne Corbeil Essonnes
Observatoire communal
des violences faites aux
femmes à Corbeil-Essonnes
observatoire@mairie-corbeil-
essonnes.fr
ILE-DE-FRANCE Hauts-de-Seine -
Observatoire départemental
des violences faites aux
femmes
ODVF@cd31.fr et odvf31@
occitanie.gouv.fr
ILE-DE-FRANCE Paris Paris Observatoire parisien des violences faites aux femmes ddct-opvf@paris.fr
ILE-DE-FRANCE Val-de-Marne - Observatoire de l'égalité femmes/hommes observatoire.egalite@ valdemarne.fr
ILE-DE-FRANCE Seine-et-Marne Mitry-Mory Observatoire local des violences faites aux femmes nmesbah@mitry-mory.net
ILE-DE-FRANCE Seine-Saint- Denis -
Observatoire des violences
faites aux femmes de Seine-
Saint-Denis
odvf93@seinesaintdenis.fr
Observatoire national des violences faites aux femmes
miprof - miprof@miprof.gouv.fr
https://arretonslesviolences.gouv.fr/les-lettres-de-l-observatoire-national-des-violences-faites-aux-
femmes47
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
RÉGIONS DÉPARTEMENT COMMUNE NOM ET SITE INTERNET DE L’OBSERVATOIRE GÉNÉRIQUE
ILE-DE-FRANCE Seine-Saint- Denis Bobigny
Observatoire balbynien de
lutte contre les violences faites
aux femme
droitsdesfemmes@ville-bobigny
ILE-DE-FRANCE Seine-Saint- Denis Livry Gargan Observatoire communal des violences faites aux femmes suzanne.frugier@livry-gargan.fr
ILE-DE-FRANCE -
Observatoire régional
d’Île-de-France des violences
faites aux femmes
contact@hubertine.fr
ILE-DE-FRANCE Val-de-Marne Fontenay- sous-Bois Observatoire municipal des violences faites aux femmes clementine.bretagnolle@ fontenay-sous-bois.fr
LA RÉUNION La Réunion - Observatoire réunionnais des violences faites aux femmes orviff@reunion.gouv.fr
MARTINIQUE Martinique -
Observatoire territorial des
violences faites
aux femmes Martinique
-
NORMANDIE Seine-Maritime -
Observatoire des violences
faites aux femmes
de la Seine-Maritime
fanny.konieczny@
seinemaritime.fr
NOUVELLE
AQUITAINE - -
Observatoire des violences
sexistes et sexuelles
de Nouvelle-Aquitaine
observatoire.violences.na@
gmail.com
OCCITANIE Gard -
Observatoire départemental
des violences faites
aux femmes
lydie.hebreard@gard.fr
dcdg@gard.fr
OCCITANIE Gers -
Observatoire départemental
des violences faites
aux femmes
-
OCCITANIE Haute-Garonne -
Observatoire départemental
des violences faites
aux femmes de la Haute-
Garonne
ODVF@cd31.fr et odvf31@
occitanie.gouv.fr
OCCITANIE Hérault -
Observatoire des violences
faites aux femmes
de l'Hérault
-
OCCITANIE Pyrénées Orientales -
Observatoire des violences
faites aux femmes
de Pyrénées Orientales
odvef66@cd66.fr
OCCITANIE Tarn-et- Garonne - Observatoire départemental des violences intrafamiliales brigitte.lamouri@tarn-et- garonne.gouv.fr
PAYS DE LA
LOIRE
Loire-
Atlantique -
Observatoire des violences
faites aux femmes
de Loire-Atlantique
stopponslesviolences
faitesauxfemmes@
loire-atlantique.fr
PAYS DE LA
LOIRE - -
Observatoire régional des
violences faites aux femmes ursf.paysdeloire@gmail.com48
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
RESSOURCES PÉDAGOGIQUES
MIPROF - Page | 1
Livret de formation
à destination des professionnel.le.s
LE REPERAGE ET LA PRISE EN CHARGE
DES FILLES ET DES FEMMES VICTIMES DE
MARIAGE FORCE
Illustration : Clip vidéo « Mariage forcé : paroles de victime »
Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)
NOVEMBRE 2017
L’ensemble des outils de formation sur les violences faites aux femmes créés par la MIPROF sont
disponibles sur demande à l’adresse :
formation@miprof.gouv.fr
Les courts-métrages de formation peuvent également être visionnés sur le site :
http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr
LE MARIAGE FORCÉ
Le film court «Parole de victime»
Réalisé par le secrétariat d’Etat chargé de
l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il s’agit du témoignage de Diaryatou Bah,
jeune femme, d’origine guinéenne, victime
de mariage forcé.
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.fr
Également :
Éradiquer les mutilations sexuelles et
féminines (MSF)
https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.
fr/combattre-toutes-les-violences-sexistes-et-
sexuelles#anchor-navigation-174
LES MUTILATIONS
SEXUELLES FÉMININES
« Bilakoro »
Réalisé par Johanna Bedeau et Laurent
Benaïm.
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.fr
Également :
Lutte contre les mutilations sexuelles :
campagne de sensibilisation « Impatiente à
l’aller, mutilée au retour »
https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.
fr/lutte-contre-les-mutilations-sexuelles-
campagne-de-sensibilisation-impatiente-
laller-mutilee-au
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
4849
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
LES VIOLENCES AU SEIN
DU COUPLE
« Les différences entre conflit
et violences » (4 min)
Ernestine Ronai, responsable de
l’observatoire des violences envers
les femmes du conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis.
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.fr
LES CONSÉQUENCES
PSYCHO-TRAUMATIQUES
DES VIOLENCES
« Les conséquences psycho-
traumatiques des violences :
la sidération, la dissociation,
la mémoire traumatique »
(12 min 42)
Muriel Salmona, psychiatre spécialisée en
traumatologie et victimologie.
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.fr
LES VIOLENCES AU SEIN
DU COUPLE
« Anna » (15 min)
Réalisé par Johanna Bedeau
et Laurent Benaïm.
Actrice : Aurélia Petit.
Acteur : Marc Citti
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.fr
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
4950
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
LES CONSÉQUENCES
NEUROLOGIQUES
DES VIOLENCES
« Que se passe-t-il pour la victime
pendant et après les violences :
les impacts du stress aigu et du stress
chronique ? » (11 min)
Carole Azuar, Neurologue et chercheure
en neurosciences, CHU de la Salpêtrière et
Institut de la mémoire.
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.fr
LES VIOLENCES SEXUELLES
« Elisa » (13 min)
Réalisé par Johanna Bedeau.
Actrices : Aurélia Petit, Laure Calamy.
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.fr
LES ENFANTS, CO-VICTIMES
DES VIOLENCES AU SEIN DU
COUPLE
« L’impact des violences au sein du
couple sur les enfants » (12 min)
Edouard Durand, magistrat
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.fr51
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
L’IMPACT DES VIOLENCES
AU SEIN DU COUPLE
SUR LES ENFANTS
« Tom et Léna » (15 min)
Réalisé par Johanna Bedeau
Actrice : Sarah Le Picard
Acteur : Swann Arlaud
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.fr
LES VIOLENCES SEXISTES ET
SEXUELLES DANS LE SPORT
« Lilia » (11 min)
Réalisé par Charlène Favier
Actrice : Judith Chemla
Acteur : Grégory Montel
À voir et à télécharger sur le site :
arretonslesviolences.gouv.frRédaction : Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations / Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) avec le concours de la Direction Générale de la Cohésion Sociale - Service des Droits des Femmes et de l’Egalité entre les femmes et les hommes (DGCS-SDFE) • Maquette Dicom • Crédit photo : Benoît Granier / Matignon • Février 2025
MINISTÈRE
CHARGÉ DE L’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
ET DE LA LUTTE CONTRE
LES DISCRIMINATIONS