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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°315 du 19 septembre 2025 Non nominatifs
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°315 du 19 septembre 2025 Non nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-315
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes /
Direction de la DDFIP 06
83-2025-09-18-00005 - Délégation de signature liée aux opérations
relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées à
l'administration chargée des domaines (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-126 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu Commune de
PIERREFEU-DU-VAR. (6 pages) Page 7
83-2025-09-16-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-128 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale autorisée du Canal des Ferrages - Commune
d'ENTRECASTEAUX (6 pages) Page 14
83-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2025-125
du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et des
Penchiers Commune à Solliès-Pont / Solliès-Ville. (6 pages) Page 21
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2025-09-18-00002 - Arrêté de suspension d'un ACM en urgence N°
SDJES 2020-38 du 18 septembre 2025 (3 pages) Page 28
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/189 du 18 septembre
2025 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune du Rayol-Canadel-sur-Mer. (3 pages) Page 32
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-09-17-00004 - APC Agrément signé (2 pages) Page 36
83-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-09-001 ESC du 18
septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Farlède et La Garde
(3 pages) Page 39
83-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-09-002 ESC du 18
septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol,
Six-Fours-les-Plages et Ollioules (3 pages) Page 43
2 Direction départementale des finances
publiques des Alpes Maritimes
83-2025-09-18-00005
Délégation de signature liée aux opérations
relatives aux biens dépendant de patrimoines
privés
dont l'administration ou la liquidation ont été
confiées à l'administration chargée des
domaines
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes - 83-2025-09-18-00005 - Délégation de signature liée aux opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15bis rue Delille
06073 NICE Cedex 1
Au nom du Préfet du département du Var.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, et par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Alpes- Maritimes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE, Administrateur d’État, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes Maritimes, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var.
Arrête :
Article 1er. – La délégation de signature liée aux opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées à l’administration chargée des domaines qui est conférée à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2025/28/MCI du 2 juin 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var sera exercée par Monsieur Jacques CÉRÈS, responsable du pôle pilotage ressources, opérations de l’État et domaine et par Monsieur Michel RUIZ, directeur adjoint du pôle pilotage ressources, opérations de l’État et domaine.
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Frédéric LEVAVASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division domaine, ou par Monsieur Rémy COQUILHAT, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable de la division domaine.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation de montant, à l’effet de signer :
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes - 83-2025-09-18-00005 - Délégation de signature liée aux opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés 4 - tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des tiers relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions vacantes dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés ;
- ou encore les mandats de vente.
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe du présent arrêté, à l’effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l’appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières ;
Les seuils mentionnés dans l’annexe jointe au présent arrêté ne sont pas applicables pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont l’administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d’en retirer les objets qui y sont contenus.
Article 6 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 juin 2025 publié au recueil des actes administratifs le 23 juin 2025.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet du Var, par délégation
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes - 83-2025-09-18-00005 - Délégation de signature liée aux opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés 5 Annexe 1 Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la subdélégation
LEVAVASSEUR Frédéric Administrateur des Finances publiques adjoint 500 000 COQUILHAT Rémy Administrateur des Finances publiques adjoint 500 000 AYARI Jonathan Inspecteur des Finances publiques 300 000 ECHAMPE-KALFAOUI Nadine Contrôleur principal des Finances publiques 30 000 RACANO Frédéric Contrôleur principal des Finances publiques 30 000 ASSO Romain Contrôleur des Finances publiques 30 000 MAUNIER Michèle Contrôleur des Finances publiques 30 000 SAUQUILLO Paola Contractuel de catégorie B 30 000 BROUSSE Florent Agent administratif des Finances publiques 15 000
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes - 83-2025-09-18-00005 - Délégation de signature liée aux opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-126 du 16 septembre 2025 portant
prescriptions spécifiques pour l'association
syndicale autorisée du canal de Serre-Menu
Commune de PIERREFEU-DU-VAR.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-126 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu 7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-126 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu
Commune de PIERREFEU-DU-VAR
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signa- ture à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du Gapeau » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2009 portant approbation de la mise en conformité de l’association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu auquel sont joints les statuts de l’ASA ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-126 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu 8 Vu l’étude volume prélevable validée par la CLE du 24 janvier 2017, précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant du Gapeau ;
Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 13 mai 2024 et considéré complet le 3 septembre 2025 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé à la Présidente de l’association syndicale autorisée du canal Serre-Menu, Madame Chantal Gaugain le 11 juillet 2025 et sa réponse reçue le 24 juillet 2025 ;
Considérant l’absence d’identification à ce jour d’un interlocuteur au conseil départemental du Var par le gestionnaire et l’administration, afin d’obtenir l’autorisation de l’accès à la prise d’eau ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d’eau a été calculé à 1510 litres par seconde à partir des moyennes de débit depuis 1966 sur la station hydrométrique de La Crau sur le Réal Martin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal Serre-Menu située en rive droite du Réal Martin, au niveau du seuil de l’Hôpital, sur la parcelle cadastrale OB 1244, commune de Pierrefeu-du-Var.
En l’absence d’une convention autorisant l’accès au gestionnaire de l’ASA de Serre- Menu à la prise d’eau du canal, l’accès à la parcelle pourra être remis en cause par le conseil départemental du Var, propriétaire de la prise d’eau.
La destination du rejet final est le ruisseau des Vaisses, un affluent du Farembert.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale autorisée du canal Serre-Menu, dénommé ci-après le gestionnaire
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-126 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu 9 ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage. Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d’eau
ASA du canal
Serre-Menu
X : 955870,78
Y : 6242625,52 1510 l/s 150 l/s
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 13 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit réservé et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-126 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu 10 Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
-
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
Article 5 - Restrictions en cas de périodes de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm- canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-126 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu 11 2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2). - les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-126 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu 12 L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la commune de Pierrefeu-du-Var et pour information à la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mercredi
Signé
Laurent BOULET
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-126 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de Serre-Menu 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-16-00004
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-128 du 16 septembre 2025 portant
prescriptions spécifiques pour l'association
syndicale autorisée du Canal des Ferrages -
Commune d'ENTRECASTEAUX
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-128 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Canal des Ferrages - 14 ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-128 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée du Canal des Ferrages
Commune d’ENTRECASTEAUX
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin versant de la Bresque » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09 - 200 du 19 août 2009 relatif à la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée du Canal des Ferrages à ENTRECASTEAUX ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24 février 2014 précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant de l’Argens ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-128 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Canal des Ferrages - 15 Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 26 juin 2025 et considéré complet le 11 août 2025 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé au Président de l’association syndicale autorisée du Canal des Ferrages, Monsieur Christian CANESE le 11 août 2025 ;
Vu l’absence de réponse du président de l’association syndicale autorisée des canaux du Canal des Ferrages, Monsieur Christian CANESE ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant de la Bresque ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d’eau du canal des Ferrages, a été calculé à 973 litres par seconde à partir des moyennes de débit depuis 1971 sur la station hydrométrique de La Bresque à Salernes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal des Ferrages située en rive droite de la Bresque, au niveau du seuil de l’Aqueduc, sur une emprise publique entre les parcelles cadastrales AB 0043 et AB 0662, commune d’ENTRECASTEAUX.
La destination du rejet final est la Bresque.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale autorisée du Canal des Ferrages, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d’eau
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-128 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Canal des Ferrages - 16 ASA du Canal
des Ferrages
X : 962067 ;
Y : 6273978 973 l/s 97 l/s
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 20 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-128 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Canal des Ferrages - 17 - Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm- canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11 h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9 h à 19 h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2). - les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
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Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la commune d’ENTRECASTEAUX et pour information à la Fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant de l’Argens.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-128 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Canal des Ferrages - 19 ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de la commune d’ENTRECASTEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-128 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du Canal des Ferrages - 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-16-00005
Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2025-125 du
16 septembre 2025 portant prescriptions
spécifiques pour l'association syndicale autorisée
des canaux des Sauvan et des Penchiers
Commune à Solliès-Pont / Solliès-Ville.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2025-125 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et des Penchiers 21 Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-125 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et des Penchiers Commune à Solliès-Pont/Solliès-Ville
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous- préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du Gapeau » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2009 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) des canaux des Sauvan et des Penchiers à Solliès-Pont/Solliès-Ville ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu l’étude volume prélevable validée par la commission locale de l’eau du Gapeau le 24 janvier 2017, précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant du Gapeau ;
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 20 octobre 2024 et considéré complet le 22 mai 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2025-125 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et des Penchiers 22 Vu la transmission du projet d’arrêté par voie dématérialisée et par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au président de l’association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et Penchiers, Monsieur Gilles FERRACI le 11 juillet 2025, et sa réception en mairie le 16 juillet 2025 ;
Vu l’absence de réponse du président de l’association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et Penchiers, Monsieur Gilles FERRACI ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) a la prise d’eau du canal des Sauvan et Penchiers été estimé à 1260 litres par seconde à partir des moyennes de débit depuis 1969 de la station hydrométrique du Gapeau à Solliès-Pont ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du Pont Neuf, pour le canal des Sauvan et des Penchiers. La prise d’eau est située en rive gauche du Gapeau, au niveau de la parcelle cadastrale 00AP84, Chemin du Pont Neuf, commune de Solliès-Pont .
La destination du rejet final est le Gapeau.
Le gestionnaire du canal est l’ASA des canaux des Sauvan et des Penchiers, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau (L93)
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à
maintenir au droit
de la prise d’eau
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2025-125 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et des Penchiers 23 Prise d’eau du
pont neuf X : 1947764,10 Y : 2224684,38 1260l/s 126 l/s
Le débit d’eau prélevé au niveau de la prise d’eau ne devra pas dépasser 35 l/s.
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal défini par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit réservé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2025-125 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et des Penchiers 24 - Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm- canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11 h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9 h à 19 h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2). - les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8 h et 20 h ou 4 jours par semaine
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2025-125 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et des Penchiers 25 (1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif aux communes de Solliès-Pont et Solliès-Ville et pour information à la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, les maires des communes de Solliès-Pont et Solliès-Ville
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2025-125 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et des Penchiers 26 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation ,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2025-125 du 16 septembre 2025 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée des canaux des Sauvan et des Penchiers 27 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-09-18-00002
Arrêté de suspension d'un ACM en urgence N°
SDJES 2020-38 du 18 septembre 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-09-18-00002 - Arrêté de suspension d'un ACM en urgence N° SDJES 2020-38 du 18 septembre 2025 28 Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
37 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex
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Service départemental à la Jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté préfectoral d’interruption en urgence d’un accueil collectif
de mineurs n°SDJES-2025-38 du 18 septembre 2025
Le Préfet du Var
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 227 -4 à L. 227 -
12, et R. 227 -1 à R. 227 -30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, M. BABRE Simon ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014, relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
prévue à l’article R. 227 -2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le contrôle effectué le 16/09/2025 par madame Peggy FROGER, cheffe adjointe du
SDJES du var et madame Julie LEBLANC, cheffe de la division jeunesse ;
Vu l’article L. 227 -11 du code de l’action sociale et des familles : « Le représentant de l'Etat
dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans
l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les
accueillant, une injonction pour mettre fin :
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent
les conditions de leur accueil ;
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227 -
4 ;
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227 - 10 ;
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A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département
peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs
mentionné à l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive
des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité
dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227 -4 ou les exploitants des locaux les
accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse
de se soumettre à la visite prévue à l'article L. 227 -9, le représentant de l'Etat dans le
département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil
ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires
en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille ».
- Considérant qu’au moment du contrôle effectué sur site le 16/09/2025, à 17h00, la
présence de 4 mineurs sur site est constatée ;
- Considérant que le site internet de la structure et Mesdames BUSSIERE Kim et
HANNOUZ Sophie nous confirment réaliser l’accueil de mineurs durant les vacances
scolaires et les mercredis avec un panel d’activités variées proposées ;
- Considérant qu’il s’agit d’un accueil collectif de mineurs au sens de l’article R. 227 -1 du
code de l’action sociale et des familles et qu’il existe une obligation de déclaration au
représentant de l’Etat dans le département conformément à l’article R. 227-2 du CASF ;
- Considérant que la structure « L’arbre de vie » aurait dû déclarer l’accueil se déroulant
les mercredis et les vacances scolaires de la Toussaint, de février, de printemps et d’été
en juillet à Toulon, pour plus de 7 mineurs âgés de 3 à 12 ans, au sein de l’école privée
hors contrat Montessori « L’arbre de vie » et qu’elle n’a pas satisfait à cette obligation ;
- Considérant que suite au contrôle effectué sur site le 16/09/2025 par madame Peggy
FROGER et madame Julie LEBLANC, il a été constaté des manquements graves relatifs à
la réglementation applicable dans l’organisation d’un accueil collectif de mineurs :
• Absence de déclaration de l’accueil et de vérification d’honorabilité des anima-
teurs ;
• Absence de présentation des diplômes et attestations de vaccinations de
l’équipe ;
• Absence d’attestations d’assurance des locaux et responsabilité civile ;
• Absence de projet pédagogique dédié ;
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- Considérant que suite au contrôle effectué sur site le 16/09/2025 par madame Peggy
FROGER et madame Julie LEBLANC, il a été constaté des manquements graves relatifs à
l’hygiène et la sécurité des mineurs :
• Absence d’un registre d’infirmerie ;
• Absence de conformité des trousses de secours ;
• Non-respect du taux d’encadrement ;
• Non-respect de la qualification des encadrants.
- Considérant que la gravité des manquements constatés et les risques qu’ils font peser
sur la santé et la sécurité physique et morale des mineurs justifient la prise d’une mesure
d’interruption d’accueil collectif de mineurs en urgence ;
- ARRETE –
Article 1 : L’accueil collectif de mineurs sans hébergement (non déclaré) se déroulant les
mercredis et les vacances scolaires organisé par l’établissement « L’arbre de vie » dans le
local de l’école privée hors contrat est interrompu à compter du 24/09/2025 et jusqu’à
mise à conformité confirmée par une contre visite ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, de faire l’objet :
-soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit d’un recours hiérarchique,
-soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux
peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur des services départementaux de l’Education
Nationale du Var et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressées, transmis à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie
associative et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le Préfet
Signé
M. BABRE Simon
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83-2025-09-18-00001
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/189 du 18 septembre
2025 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune du
Rayol-Canadel-sur-Mer.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/189 du 18 septembre 2025 accordant la dénomination de commune touristique à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer. 32
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/189 du 18 septembre 2025
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/123 en date du 27 mai 2025 relatif au classement dans la catégorie II de l'Office de Tourisme communautaire Golfe de Saint-Tropez (Cogolin, La Garde Freinet, La Môle, Plan de la Tour, Rayol-Canadel-sur-Mer) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° 44/2025 du 27 juin 2025, du conseil municipal de la commune du Rayol- Canadel-sur-Mer, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique ;
Vu la demande reçue le 11 juillet 2025, à la préfecture, complétée le 09 septembre 2025, de dénomination en commune touristique de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, présentée par le maire ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/189 du 18 septembre 2025 accordant la dénomination de commune touristique à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer. 33 A R R E T E
Article 1 : La commune du Rayol-Canadel-sur-Mer est dénommée commune touristique, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le dossier de la demande de dénomination en commune touristique est annexé au présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au ministre de l’économie et des finances, et au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Le Préfet
Signé : Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur .
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/189 du 18 septembre 2025 accordant la dénomination de commune touristique à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer. 34 Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2025/189 du 18 septembre 2025 portant dénomination en commune touristique
de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var /direction de la citoyenneté et de la légalité /bureau des élections et de la réglementation générale :
- délibération n° 44/2025 du 27 juin 2025, du conseil municipal de la commune du Rayol- Canadel-sur-Mer, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique
- demande reçue le 11 juillet 2025, à la préfecture, complétée le 09 septembre 2025, de dénomination en commune touristique de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, présentée par le maire ;
- arrêté préfectoral n°25/123 en date du 27 mai 2025 relatif au classement dans la catégorie II de l'Office de Tourisme communautaire Golfe de Saint-Tropez (Cogolin, La Garde Freinet, La Môle, Plan de la Tour, Rayol-Canadel-sur-Mer) ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées en 2024 et 2025 ;
- pièces justificatives des animations touristiques.
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/189 du 18 septembre 2025 accordant la dénomination de commune touristique à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer. 35 Préfecture du VAR
83-2025-09-17-00004
APC Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-09-17-00004 - APC Agrément signé 36
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 9 -40
portant création d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/15/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 28 août 2025 par laquelle Monsieur Vincent SINTES sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECN SAINT-AYGULF» situé 706 Avenue du Train des Pignes 83370 SAINT-AYGULF ;
Considérant que le dossier remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Vincent SINTES est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECN SAINT-AYGULF » situé 706 Avenue du Train des Pignes 83370 SAINT-AYGULF sous le numéro d’agrément E 25 083 0009 0.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-17-00004 - APC Agrément signé 37 d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les
conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés à dispenser les formations
pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- AM Cyclo ; AM Quadri-léger ;
- B/B1/AAC ;
- BE ;
- B96 ;
- A1/A2/A
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée au moins
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 Septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l’éducation routière
et par délégation
l’adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-09-17-00004 - APC Agrément signé 38 Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00003
Arrêté préfectoral n°2025-09-001 ESC du 18
septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de La Farlède et
La Garde
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-09-001 ESC du 18 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Farlède et La Garde 39
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 – 09 – 001 ESC du 18 septembre 202502/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de La Farlède et La Garde.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-06-001 PC en date du 05 juin 2025, portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 12 août 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2025-109 en date du 12 août 2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 09 septembre 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2025 – 09 – 001 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-09-001 ESC du 18 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Farlède et La Garde 40 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargés d’effectuer les travaux d’entretien de signalisation horizontale au niveau du diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700, il convient de réglementer temporairement la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A57, dans les deux sens de circulation, du lundi 29 septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025. Le reste de la semaine 40/2025 ainsi que les semaines 41/2025 et 42/2025 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux d’entretien de la signalisation horizontale au niveau du diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700, sur l’autoroute A57, la circulation de tous les véhicules est réglementée, dans les deux sens de circulation, de 21h00 à 05h00, la nuit du lundi 29 septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025. Les jours restants de la semaine 40/2025 ainsi que les semaines 41/2025 et 42/2025 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A57
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du lundi 29 septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025
Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N° 6 « La Farlède » au PR 8.700
Dans le sens Toulon vers Nice, sur l’A57
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°6 « La Farlède » Les véhicules souhaitant rejoindre l’autoroute A57 en direction de Nice, doivent emprunter la D67, en direction de La Garde jusqu’au diffuseur N°6 « La Bastide Verte » via l’autoroute A570 pour reprendre l’autoroute A57 en direction de Nice.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°6 « La Farlède » Les véhicules ne pouvant prendre la sortie du diffuseur N°6 « La Farlède » doivent prendre la direction de Hyères via l’autoroute A570 et sortir au diffuseur N°6 « La Bastide Verte » pour emprunter la D67 afin de rejoindre La Farlède.
Dans le sens Nice vers Toulon, sur l’A57
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°6 « La Farlède » Les véhicules souhaitant rejoindre l’autoroute A57 en direction de Toulon, doivent emprunter la D67 en direction de La Garde jusqu’au diffuseur N°6 « La Bastide Verte » via l’autoroute A570 pour reprendre l’autoroute A57 en direction de Toulon.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°6 « La Farlède » Les véhicules ne pouvant prendre la sortie du diffuseur N°6 « La Farlède » doivent prendre la direction de Hyères via l’autoroute A570 et sortir au diffuseur N°6 « La Bastide Verte » pour emprunter la D67 afin de rejoindre La Farlède.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé.
Arrêté préfectoral n° 2025 – 09 – 001 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-09-001 ESC du 18 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Farlède et La Garde 41 L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures de bretelles est transmise aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8ème partie – signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A57 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de La Farlède et La Garde, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2025 – 09 – 001 ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-09-001 ESC du 18 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de La Farlède et La Garde 42 Préfecture du VAR
83-2025-09-18-00004
Arrêté préfectoral n°2025-09-002 ESC du 18
septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire des communes de Bandol,
Six-Fours-les-Plages et Ollioules
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-09-002 ESC du 18 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Six-Fours-les-Plages et Ollioules 43
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 – 09 – 002 ESC du 18 septembre 202502/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Six-Fours-les-Plages et Ollioules
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025, portant réglementation de la police
de circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 08 août 2025;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2025-110 en date du 12 août 2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 21 août 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2025-09-002 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-09-002 ESC du 18 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Six-Fours-les-Plages et Ollioules 44 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargés d’effectuer les travaux d’entretien de la chaussée entre le diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100 et le diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800, sur l’autoroute A50, il convient de réglementer temporairement la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A50, dans le sens Marseille vers Toulon, du lundi 29 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025. Les semaines 41/2025 et 42/2025 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux d’entretien de la chaussée entre le diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100 et le diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800, sur l’autoroute A50, la circulation de tous les véhicules est réglementée, dans le sens Marseille vers Toulon, de 21h00 à 06h00, du lundi 29 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025. Les semaines 41/2025 et 42/2025 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A50
Dans le sens Marseille vers Toulon
De 21h00 à 06h00, du lundi 29 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100 et le diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800
- Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300
- Fermeture de l’aire de repos de Sanary Sud au PR 58.000
Sortie obligatoire au diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100
Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°12 « Bandol » et le diffuseur N°13 « Six- Fours-les-Plages »
Les véhicules circulant sur l’autoroute A50 en direction de Toulon doivent sortir obligatoirement au diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100 puis suivre la D559, l’ancien chemin de Toulon, la D11 puis la D26 direction La Seyne-sur-Mer pour reprendre l’autoroute A50 au diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800 en direction de Toulon.
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A50 en direction de Toulon via le diffuseur N°12 « Bandol » doivent suivre la D559, l’ancien chemin de Toulon, la D11 puis la D26 direction La Seyne-sur-Mer pour reprendre l’autoroute A50 au diffuseur N°13 « Six-Fours-les- Plages » au PR 63.800 en direction de Toulon.
Fermeture du diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300
Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A50, en direction de Toulon, via le diffuseur N°12.1 « Ollioules », doivent emprunter la D559, la D211 et D11 et la D26, et reprendre l’autoroute A50 au diffuseur N° 13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800.
Arrêté préfectoral n° 2025-09-002 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-09-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-09-002 ESC du 18 septembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Six-Fours-les-Plages et Ollioules 45 Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé.
L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A50 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans le sens de circulation de Marseille vers Toulon.
Article 4 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante est transmise le vendredi avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A50 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Bandol, Six-Fours-les-Plages et Ollioules, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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