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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°324 du 29 septembre 2025 NOMINATIF
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°324 du 29 septembre 2025 NOMINATIF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-324
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël / Direction CHI
Fréjus Saint-Raphael
83-2025-09-01-00033 - 73 - Délégation de signature Samuel
REZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925 (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des
agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances (12
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n°
DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule et remplace
l'Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 février 2025
(12 pages) Page 22
83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n°
DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule et remplace
l'Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025 (14
pages) Page 35
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants N°083-2025-0028 (8 pages) Page 50
2 Centre hospitalier intercommunal Fréjus
Saint-Raphaël
83-2025-09-01-00033
73 - Délégation de signature Samuel
REZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-09-01-00033 - 73 - Délégation de signature Samuel REZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925 3 DIR/2025/073/Décisions/FL/KB 1
DÉCISION n° 73-2025
Objet : Décision portant délégation de signature à Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, Directeur adjoint en charge des Opérations et Coopérations, Parcours et expérience patient, Qualité, Affaires Générales et Communication
Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin,
Vu le Code de la santé Publique et notamment ses articles D6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment l’article 1er,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l’arrêté du 19 août 2025 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET à compter du 1er septembre 2025 en tant que Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin,
Vu l’arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin,
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-09-01-00033 - 73 - Délégation de signature Samuel REZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925 4 DIR/2025/073/Décisions/FL/KB 2
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, Directeur Adjoint chargé des Opérations et Coopérations, Parcours et expérience patient, Qualité, Affaires Générales et Communication pour signer dans la limite des attributions relevant de la Direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l’EPRD :
1. Tous les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondance concernant les affaires de sa Direction et notamment :
− Gestion des affaires générales et des coopérations, dossiers d’autorisations d’activité et d’équipements,
− Relations avec les usagers : ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations des patients et les affaires contentieuses-préparation des réunions des CDU et CVS,
− Service social : ensemble des documents et courriers concernant la gestion sociale des patients hospitalisés au CHI ou bénéficiant de la PASS,
− Qualité gestion des risques : tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service,
− Élaboration et mise en œuvre de la politique de sécurisation de l’établissement de santé : tous actes ou documents en relation avec le partenariat instauré avec les forces de l’ordre et le TJ de Draguignan (PSE).
2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa direction à l’exception des documents suivants :
− Les courriers adressés aux autorités de tutelles ;
− Les courriers adressés à la Préfecture ;
− Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
− Les courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Surveillance ;
− Les courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de la CME ;
− Les courriers adressés aux Présidents, Vice-Présidents d’Université, Doyens de faculté, ou Président d’UFR.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant les seules périodes d’astreintes, d’intérim de Direction et d'indisponibilité du Directeur, la totalité de ses compétences fixées par l’article L.6143 du code de la santé publique, y compris l’ordonnancement des dépenses et des recettes et notamment :
− Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
− Tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect des continuités des soins ;
− Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien de fonctionnement des installations du CHI Fréjus-Saint Raphael ;
− Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-09-01-00033 - 73 - Délégation de signature Samuel REZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925 5 DIR/2025/073/Décisions/FL/KB 3
Article 4
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de la Direction commune. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Enfin, elle fera l’objet d’une information au prochain Conseil de Surveillance et sera affichée dans un lieu accessible au public.
Article 5
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, délégation est donnée à :
− Madame Laetitia TRANNOY, Ingénieure, afin de signer tous actes, documents et courriers relevant de la Qualité au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël et au Centre Hospitalier de Saint- Tropez, à l’exception de ceux relevant des relations avec l’autorité de tutelle ;
− Madame Martine DUFAVET, Attachée d'administration, afin de signer tous actes, documents et courriers relevant du Service Communication au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint- Raphaël, à l’exception de ceux relevant des relations avec l’autorité de tutelle ;
− Madame Virginie OLIVIERO, Adjoint des cadres, afin de signer tous actes, documents et courriers relevant du Service des Relations avec les Usagers, à l’exception de ceux avec l’autorité de tutelle ;
− Madame Nathalie NICOLAS, Cadre du Service social, afin de signer tous actes, documents et courriers relevant du Service social, à l’exception de ceux avec l’autorité de tutelle ;
− Madame Claire MENARD, Adjoint des cadres, afin de signer tous actes, documents et courriers relevant du Service des Relations avec les Usagers et de la Qualité au Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l’exception de ceux avec l’autorité de tutelle.
Article 6
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ses missions.
Article 7
Cette délégation de signature prend effet le 1er septembre 2025.
Fait à Fréjus le 1er septembre 2025,
Le Directeur Adjoint,
SIGNÉ
Samuel REZE-VIRFOLET
Le Directeur,
SIGNÉ
Frédéric LIMOUZY
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-09-01-00033 - 73 - Délégation de signature Samuel REZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925 6 DIR/2025/073/Décisions/FL/KB 4
CHIFSR
L’Ingénieure,
Laetitia TRANNOY
SIGNÉ
CHIFSR
L’Attachée d'administration,
Martine DUFAVET.
SIGNÉ
CHIFSR
L'Adjoint des cadres,
Virginie OLIVIERO
SIGNÉ
CHIFSR
La Cadre Service social,
Nathalie NICOLAS
SIGNÉ
CHST
L’Adjoint des cadres,
Claire MENARD
SIGNÉ
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-09-01-00033 - 73 - Délégation de signature Samuel REZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925 7 DIR/2025/073/Décisions/FL/KB 5
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2025-09-01-00033 - 73 - Délégation de signature Samuel REZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-25-00010
2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation
des agents de contrôle UC et gestion des
intérims et suppléances
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 9 Direction régionale
de l’économie de l’emploi
du travail et des solidarités
Provence Alpes Côte d’Azur
DECISION portant affectation des agents de contrôle des services d’inspection du travail et gestion des intérims et suppléances de l’unité départementale du Var
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 30 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var,
DECIDE
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
- Unité de contrôle UC1 - Var Ouest : Poste vacant
- Unité de contrôle UC2 - Var Centre : Madame SAUVIAT Béatrice
- Unité de contrôle UC3 - Var Est : Monsieur AMIC Jérémy
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du Code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var les agents suivants :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - Var Ouest" :
Section 83-01-01 : Madame Sonia RAMI, inspectrice du travail
Section 83-01-02 : Madame Audrey DE LA HORRA, inspectrice du travail Section 83-01-03 : Monsieur Riad KABACHE, inspecteur du travail
Section 83-01-04 : Madame Aurélie GAUBERT, inspectrice du travail
Section 83-01-05 : Madame Laurie JORDA, inspectrice du travail
Section 83-01-06 : Monsieur Gilles TORRENTE, inspecteur du travail
Section 83-01-07 : Section vacante
Section 83-01-08 : Madame Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail Section 83-01-09 : Madame Florence BOURELLY, inspectrice du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 10 Au sein de l’Unité de contrôle « UC2 - Var Centre » :
Section 83-02-01 : section vacante
Section 83-02-02 : Madame Eva GOHARD, inspectrice du travail
Section 83-02-03 :Madame Véronique GUICHARD, inspectrice du travail
Section 83-02-04 : Madame Malika MAUCOURT, inspectrice du travail
Section 83-02-05 : Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail
Section 83-02-06 : Monsieur Jérémy MOREL, inspecteur du travail
Section 83-02-07 : Madame Nathalie TENDIL, inspectrice du travail
Section 83-02-08 : Monsieur Frédéric MARTIN, inspecteur du travail
Au sein de l’Unité de contrôle « UC3 - Var Est» :
Section 83-03-01 : Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail Section 83-03-02 : Madame Asmaa MAATA , inspectrice du travail
Section 83-03-03 : section vacante
Section 83-03-04 : Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail
Section 83-03-05 : Madame Sandie FARGIER, inspectrice du travail
Section 83-03-06 : Madame Isabelle DEMELLIER, inspectrice du travail
Section 83-03-07 : Monsieur Julien POSTEL, inspecteur du travail
Section 83-03-08 : Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail
Section 83-03-09 : Monsieur David SAVELLI, inspecteur du travail
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 1 et 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - Var Ouest" :
L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC2 - Var Centre" ou "UC3 - Var Est"
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 11 la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 12 L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 13 section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l’inspecteur du travail de section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC2 - Var Centre" :
L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - Var Ouest" ou "UC3 - Var Est"
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 14 L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 15 section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 16 section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC3 - Var Est" :
L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle "UC1 - Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre"
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 17 L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 18 section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 19 section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08
Article 4: Les agents du corps de l’inspection du travail sont chargés de l’intérim des postes soit non pourvus, soit vacants en raison de l’absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l’annexe en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans le tableau des affectations, d’intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne C de l’annexe en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace, à compter du 1er octobre 2025, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine .
Article 8 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Annexe : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à MARSEILLE, le 25 septembre 2025
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 20 Annexe
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôle des services d'inspection du travail de la DDETS du Var Gestion des intérims et des suppléances
Suppléance des sections CT par des IT
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D
UC 1
Var
Ouest
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1
mois
Décisions
administratives
Ets de
+ de 50 salariés
RUC Poste vacant
83-01-01 RAMI Sonia IT
83-01-02 DE LA HORRA Audrey IT
83-01-03 KABACHE Riad IT
83-01-04 GAUBERT Aurélie IT
83-01-05 JORDA Laurie IT
83-01-06 TORRENTE Gilles IT
83-01-07 Section vacante MAATA Asmaa
83-01-08 PLANTEGENEST Catherine IT
83-01-09 BOURELLY Florence IT
UC 2
Var
Centre
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1
mois
Décisions
administratives
Ets de
+ de 50 salariés
RUC SAUVIAT Béatrice
83-02-01 Section vacante TENDIL Nathalie
83-02-02 GOHARD Eva IT
83-02-03 GUICHARD Véronique IT
83-02-04 MAUCOURT Malika IT
83-02-05 DE FARIA Vivien IT
83-02-06 MOREL Jérémy IT
83-02-07 TENDIL Nathalie IT
83-02-08 MARTIN Frédéric IT
UC 3
Var
Est
Section NOM Prénom Grade UC/Section Intérim > 1
mois
Décisions
administratives
Ets de
+ de 50 salariés
RUC AMIC Jérémy
83-03-01 DAADOUN Yves-Laurent IT
83-03-02 MAATA Asmaa IT
83-03-03 Section vacante MOREL Jérémy
83-03-04 DARCISSAC Fabian IT
83-03-05 FARGIER Sandie IT
83-03-06 DEMELLIER Isabelle IT
83-03-07 POSTEL Julien IT
83-03-08 BESSET Guillaume IT
83-03-09 SAVELLI David IT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG Décision affectation des agents de contrôle UC et gestion des intérims et suppléances 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-25-00003
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02
du 25 septembre 2025 annule
et remplace l'Arrêté Préfectoral n°
DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 février 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 février 2025
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 accordé à la commune de Grimaud , et l'autorisant, au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe d'entrée de Port Grimaud 1 sur la commune de Grimaud.
Le préfet du var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte Iors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, complété par les arrêtés des 23 décembre 2009, 8 février 2013, 17 juillet 2014 et 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment son article 2 ;
Vu la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments Iors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
1/14
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule et remplace l'Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 février 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule 23 Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 22 février 2022 portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif aux travaux de dragage de la passe d'entrée de Port Grimaud ;
Considérant la demande d'autorisation environnementale du 28 octobre 2019, au titre de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 , et le dossier y afférent, relatifs aux travaux de dragage de la passe d'entrée de Port Grimaud ;
Considérant la demande de la commune de Grimaud par courrier du 23 décembre 2024 complétée par courrier du 27 janvier 2025, relative à la modification des modalités de réalisation des opérations ;
Considérant l'absence d'observations de la commune de Grimaud sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières qui lui a été communiqué le 13 février 2025 ;
Considérant la nécessité de draguer la passe d'entrée, afin de retrouver des hauteurs d'eau compatibles avec la libre circulation des navires ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de l'action préventive et de l'information et la participation du citoyen ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ainsi qu'avec ceux de la stratégie de façade Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
TITRE I : CADRE RÉGLEMENTAIRE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune de Grimaud, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du Code de l'environnement, à réaliser des dragages annuels de la passe d'entrée de Port Grimaud sur la base du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule 24 Selon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.3.0.
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu
marin : 1) dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure ou égale au niveau de
référence NI pour l'ensemble des éléments
qui y figurent, et dont le volume in situ
dragué au cours de 12 mois consécutifs est
supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade
Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m³
ailleurs.
Déclaration
arrêté ministériel du
27 mars 2024
arrêté
interministériel du
9 août 2006
Le volume extrait chaque année est autorisé à hauteur de 4 500 m /an. Les sédiments bruts sont qualifiés en dessous du seuil de référence N1 (arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006).
L'opération objet du présent arrêté est réalisée conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui n‘est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22 février 2022.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu‘au 22 février 2032.
Article 3 : Localisation, objectif et consistance des travaux
Les travaux de dragage concernent la passe d'entrée de Port Grimaud 1. La passe d'entrée est soumise à un ensablement régulier nécessitant des dragages d'entretien pour éviter toute gêne à la navigation et assurer le bon fonctionnement de la cité lacustre.
La zone traitée est constituée du chenal d'accès et deux zones Nord et Sud. Le dragage est réalisé mécaniquement à l'aide d'une pelle embarquée sur un ponton flottant. Les sables dragués sont transportés en bout de plage vers un site de reprise à terre (bassin de ressuyage).
Le dragage peut également être réalisé hydrauliquement sous réserve d'une transmission au service en charge de la police des eaux littorales, préalablement aux travaux, d'une description précise de la méthodologie employée (engins, navires, zone de traitement, zone d'évacuation,...).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule 25 4
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET SUIVIS
Article 4 : Organisation des travaux et des mesures d'intervention
Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de la police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de cette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux précisant :
• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux,
• le planning des opérations intégrant les principales phases de l'opération,
• le plan d'installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier : points de
rejet des eaux de décantation, positionnement des barrages anti-MES et batardeaux, la localisation et les caractéristiques du bassin de ressuyage, ainsi que les justifications de son dimensionnement ;
• les attestations d'étanchéité des bennes utilisées pour le transport des sédiments, le
levé bathymétrique et Ies calculs de cubatures des zones à draguer,
le résultat des analyses préalables des matériaux,
• les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début des
travaux et définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, liste et coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc...) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention, • le protocole de suivi de la turbidité,
• la zone de dragage et le procédé technique de traitement utilisé ;
la confirmation de la destination des matériaux dragués et les analyses représentatives complémentaires à mener si nécessaire :
1. arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 ;
2. arrêté du 12 décembre 2014 ;
3. test écotoxicologique (HP14) en cas de dépassement du seuil S1 de l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 ;
4. granulométrie ;
5. matière organique.
Article 5 : Information des intervenants et des usagers
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier Ieurs méthodes de travail et les modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur l'environnement, le maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux, avant le début de l'opération, l'ensemble du dossier de demande d'autorisation environnementale, accompagné du porter à connaissance transmis par courrier du 23 décembre 2024 et complété par courrier du 27 janvier 2025, relatifs à la modification des modalités de réalisation des opérations.
Une note informative permettant au grand public de connaître les zones d'interdiction de navigation et de circulation proche des travaux est affichée à la capitainerie du port et aux abords du chantier. En amont de l'installation du chantier, une information des acteurs concernés par la proximité des travaux (professionnels de la mer, pêcheurs, plongeurs, plaisanciers et usagers du plan d'eau) est réalisée.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule 26 Il est mis en place un balisage du chantier sur le plan d'eau et une signalisation maritime appropriée.
Article 6 : Niveaux de référence des sédiments de la zone de dragage
Le déclarant n'est autorisé à procéder aux opérations de dragage que si les sédiments présentent des caractéristiques inférieures aux niveaux de référence N1. Si les sédiments présentent des caractéristiques comprises entre les niveaux de référence N1 et N2, Ie titulaire transmet au préfet du Var un dossier modificatif.
L‘analyse des sédiments est effectuée avant chaque dragage. Pour cela, les éléments suivants sont adressés au service en charge de la police des eaux littorales :
• la proposition de plan d'échantillonnage, pour accord, avec le volume estimé des
matériaux à extraire au moins 1S jours avant les prélèvements,
• le résultat des analyses de ces matériaux.
Le résultat des analyses préalables des matériaux est intégré dans le dossier d'organisation des travaux prévu par l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Structure du dispositif de ressuyage
Le dispositif de ressuyage est constitué de blocs de béton empilables. Il est situé sur la plage à proximité de l'école de voile. Un géotextile est disposé dans le fond du bassin afin d'éviter tout mélange des sédiments avec les sables de la plage. Les eaux d'égouttage sont filtrées et s'évacuent par infiltration dans la plage. Une surverse est créée et les eaux d'égouttage renvoyées en mer via une conduite derrière un barrage anti-MES.
Un suivi de la turbidité de l'eau est réalisé en sortie du bassin de ressuyage (zone d'évacuation des éventuelles eaux d'égouttage) ;
L'ensemble de l'installation est soumis à l'accord du service en charge de la police des eaux littorales 15 jours au moins avant le début des travaux. Cette demande d'accord est effectuée au travers le dossier d'organisation des travaux prévu par l'article 4.
Le dispositif de ressuyage est dimensionné pour tenir compte des cadences de dragages et de l'objectif d'un rejet d'eau non-turbides.
Le chantier est balisé et son accès est restreint
Article 8 : Suivi de la turbidité de l'eau
Il est réalisé un suivi de la turbidité de l'eau portant sur la charge en MES dans la colonne d'eau à travers des mesures de la turbidité de l'eau. Ces mesures sont effectuées avant et pendant les opérations de dragage. Ces mesures permettent de s'assurer que la remise en suspension des sables reste faible et cantonnée à la zone des travaux. Elles sont réalisées selon le protocole suivant :
Le suivi de la turbidité de l'eau est réalisé sur 3 stations :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule 27 6
• Station n°1 située à une vingtaine de mètres au large de l'engin de dragage ;
• Station n°2 située à une vingtaine de mètres au large de la sortie du bassin de ressuyage
(zo”ne d’évacuation des éventuelles eaux d'égouttage) ;
• Station n°3 située à proximité des herbiers de posidonie.
Chaque jour, avant le début des travaux, une mesure de la turbidité de l'eau est réalisée sur chacune des stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière.
En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station à intervalle de temps régulier (1 mesure toutes les 3 heures). Elles sont comparées aux valeurs obtenues (valeurs témoins) avant travaux sur les mêmes stations.
Le seuil d'alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement du seuil d'alerte sur la station de référence et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées
- La cadence des opérations est diminuée, le barrage anti-MES est vérifié, toutes les mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,S fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement du seuil d'arrêt sur la station de référence et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
- Les travaux sont immédiatement interrompus ;
• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
- Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution. • Les travaux ne peuvent reprendre qu'après un retour de la turbidité inférieure à 1,2 fois la valeur de référence journalière.
L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre du suivi de la qualité des eaux est reporté dans le registre de suivi de chantier prévu à l'article 14 du présent arrêté.
Article 9 : Qualité et filière de gestion des matériaux
Les matériaux inférieurs au seuil de référence NI après ressuyage, sont réutilisés en rechargement de plages, sous réserve de compatibilité granulométrique avec la plage d'accueil et l'obtention préalable des autorisations requises. Une analyse granulométrique est préalablement effectuée afin de vérifier cette compatibilité. Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police des eaux littorales.
En cas d'impossibilité de réutilisation des matériaux en rechargement de plage, leur gestion se fait dans le strict respect de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement. Cette gestion se fait après accord du service en charge de la police des eaux littorales sur
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la base d'un dossier dûment argumenté, présenté par le titulaire.
En cas de nécessité d'un envoi en installation classée pour stockage définitif, le titulaire transmet préalablement au service en charge de la police des eaux littorales, les certificats d'acceptation préalables de ladite installation classée ainsi que son arrêté d'exploitation en vigueur.
Dans tous les cas, les volumes/tonnages extraits et les filières de gestion à terre des matériaux, sont indiqués dans un rapport garantissant leur traçabilité. Ce rapport est transmis au service en charge de la police des eaux littorales à l'issue de chaque intervention annuelle.
Article 10 : Transport des matériaux extraits
Au cours de l'évacuation des sédiments, les camions de transport disposent de bennes étanches et sont agréés pour le transport de déchets non dangereux. La propreté des camions est garantie par un contrôle de l'état de salissure des engins. Un nettoyage de la zone de chantier et des voiries empruntées est réalisé régulièrement (poste de lavage, balayeuse de route).
Article 11 : Période de réalisation et durée des travaux
Les travaux sont réalisés en période automnale à hivernale. Le maire de la commune de Grimaud procède, par arrêté municipal, à la fermeture des plages concernées par l'opération durant la période de travaux. En cas de décalage de planning, le titulaire détermine le moment le plus opportun pour la réalisation de cette opération afin que celle-ci ne pénalise pas les bénéficiaires des sous-traités de plage et ne dégrade pas la sécurité physique et sanitaire des utilisateurs de la plage.
Article 12 : Suivi environnemental
Compte tenu de la fréquence annuelle des dragages d'entretien, le titulaire effectue un suivi de l'herbier de Posidonie présent au large de la passe d'entrée à 5 ans, 10 ans et 15 ans, au mois de mai préférentiellement. Ce suivi doit permettre d'avoir une vision de l'état de l'herbier de posidonies, des Cymodocées et Zostères naines, ainsi que des Grandes nacres (autres espèces protégées). Ce travail est fait en plongée à l'aide d'une équipe de plongeurs biologistes.
Chaque étape de ce suivi fait l'objet d'un rapport à fournir au service en charge de la police des eaux littorales dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prévention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles
Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier rapidement à un éventuel accident et contenir toute pollution, soient présents sur le chantier.
Les moyens d'intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir :
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• systèmes d'alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services de
secours,
• moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en ceuvre du matériel de lutte
contre les pollutions (moyens légers de récupération, de confinement ou d'absorption).
Le titulaire veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son bon fonctionnement et notamment à l'absence de fuite d'hydrocarbures (graisse, huile hydraulique, carburant).
Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats sont en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel formé et muni des fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités d'intervention selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais des mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (ddtm-sml- bem@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED) — numéro d'urgence : 196 ou VHF 16), au maire et à l'autorité portuaire.
Gestion des déchets de chantier
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de lavage, huiles usée et hydrocarbures) générés par le chantier. Les déchets récupérés Iors du désensablement sont triés et placés dans des conteneurs adaptés présents sur le port. Aucun déchet lié à l'activité du chantier n'est abandonné en mer ou sur la plage.
Barrages anti-MES
L'atelier de dragage est isolé par un barrage anti-MES (matières en suspensions), afin d'éviter la dispersion d'un panache turbide vers le milieu marin. La surverse créée au droit du bassin de ressuyage afin d'évacuer les éventuelles eaux d'égouttage et les renvoyer en mer via une conduite est isolée par un barrage anti-MES.
La maintenance de ces dispositifs est assurée quotidiennement et Ieur bon état et efficacité sont contrôlés par une inspection visuelle continue. Le retrait des dispositifs après les travaux n'intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé sa valeur de référence journalière.
En cas d'intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont redéployés dès le retour à la normale.
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Article 14 : Registre de suivi de chantier
Il est réalisé un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux,
• les conditions météorologiques et hydrodynamiques,
• l'état d'avancement du chantier et tout incident susceptible d'affecter son
déroulement ou de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre pour y remédier,
• les principales phases du chantier et son état d'avancement,
• le suivi de la turbidité de l'eau prévu par l'article 8
• le résultat de l'analyse des sédiments prévu par l'article 9 du présent arrêté,
• la production, l'expédition et la réception des matériaux de dragage, prévu par l'article 9 du
présent arrêté,
• le suivi de la gestion des déchets.
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la police des eaux littorales, et il leur est transmis à fréquence hebdomadaire.
Article 15 : Bilan de fin de travaux
A l'issue de chaque opération de dragage, 3 mois au plus tard après la date de la fin des travaux, le titulaire transmet un bilan de fin de travaux précisant notamment :
• les principales phases des travaux,
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
• le volume total de sédiments extraits,
• le volume total de sédiments utilisé en rechargement de plage, (avec indication de
précise du lieu de rechargement),
• le volume total de sédiments évacué en installation classée,
• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier,
• les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation,
• les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté,
• le bilan relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets
(BSD) dont ceux concernant les sédiments envoyés au centre de traitement pour optimisation granulométrique (ce registre conservé pendant au moins trois ans permet d'identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des sédiments, conformément au R. 541-43-1 du Code de l'environnement),
• le bilan relatif aux déchets de chantier ("fiche bilan" mentionnée dans l'annexe à la
circulaire interministérielle N°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité d'utilisation des sédiments marins), • le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au Iong de l'opération, • toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales.
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Article 16 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
échéance Article Objet
un mois avant Ieur
réalisation
18 toute modification de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier (la
transmission de ces éléments ne vaut pas
autorisation)
quinze jours avant la date de
début des travaux
4 dossier d'organisation des travaux
Dès connaissance de
l'événement
13 Toute information concernant une pollution
accidentelle
à fréquence hebdomadaire 14 registre de suivi de chantier
à 5 ans, 10 ans et 15 ans 12 suivi environnemental
3 mois au plus tard après la
date de la fin des travaux
15 bilan de fin de travaux
Article 17: Caractère de l'autorisation
La décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Article 18 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à Ieur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée un mois avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
Article 19 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule 32 11
du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de Iaisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 20 : Infractions — sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de Ieur non-respect, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d'interrompre le chantier. Il peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Article 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que Ieur mode d'exécution et Ieur entretien ultérieur.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de la commune de Grimaud, pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par on procès-verbal du maire qui est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet arrêté est affichée à la capitainerie du port de Grimaud pendant toute la durée de l'intervention. Le présent arrêté est publiée sur le site lnternet de la préfecture du Var qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de six mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule 33 12
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.teIerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 25 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Grimaud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
Toulon, le 25 septembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule 34 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-25-00004
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03
du 25 septembre 2025 annule
et remplace l'Arrêté Préfectoral n°
DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule 35 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 accordé à la S.P.L. PORT HERACLEA, et l'autorisant, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, à poursuivre l'opération de redéploiement du port
de Cavalaire-sur-lier
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2º) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; Vu le
décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n” 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de façade Méditerranée ;
Considérant le porter à connaissance submersion marine du préfet du Var fixant la cote plancher à +1.50 m NGF dans le cadre de la réalisation d'ouvrages s'assimilant à des ouvrages neufs ;
Considérant l'arrêté du 23 novembre 2022, portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au redéploiement du port de CavaIaire-sur-Mer ;
Considérant la demande de la S.P.L. Port HERACLEA par courrier du 9 août 2024 complétée par courrier du 26 novembre 2024, relative à la modification des modalités de réalisation de l'opération ;
1/14
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule et remplace l'Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025
Saisissez du texte ici
Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule 36 Considérant les observations de la S.P.L. Port HERACLEA sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été communiqué le 26 février 2025 ;
Considérant l'évolution de la nature des opérations par rapport au dossier initial et la nécessité de faire évoluer en conséquence les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou p”rescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement et d'assurer la sécurité de la navigation dans la zone des travaux durant la réalisation de l'opération ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de l'action préventive et de l'information et la participation du citoyen,
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ainsi qu'avec ceux de la stratégie de façade Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
La S.P.L. PORT HERACLEA, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du code de l'environnement, à réaliser l'opération de redéploiement du port de CavaIaire-sur-Mer.
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Nature des opérations
Le projet de redéploiement du port de CavaIaire-sur-Mer, vise à réunir les deux bassins Est et Ouest et à concevoir un aménagement sur 20 hectares, en intégrant une stratégie globale de développement social, économique et environnemental pour une ville côtière durable.
Les travaux concernés par la présente autorisation sont :
• la reprise des quais du parking Revest avec la création de la cale de mise à l'eau entre les
pannes 2 et 3,
• l'enlèvement du quai Marc Pajot ;
• la démolition de la cale de mise à l'eau actuelle et le réalignement du quai ;
• la remontée des arases de bord à quai hors zone centre d'animation pour mise en
sécurité vis-à-vis du risque de submersion marine et d'élévation du niveau de la mer, conformément au PAC submersion marine de 2019 ;
• le prolongement de la digue du quai Patrice Martin ;
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• l'étêtement de la Maison de la mer actuelle ;
• la création du quai des transporteurs maritimes ;
• la création et la réfection des pontons flottants ;
• la réorganisation des mouillages et l'adaptation des apparaux d'accostage et d'amarrage
(portant le nombre de postes d'amarrage de à 1133 à 1076) ;
• la pose des protections cathodiques et le rempiétement des quais existants ;
• la construction d'une nouvelle Capitainerie et d'une halle des pêcheurs ;
• la réalisation de réseaux et de travaux de surface ;
• les travaux en adéquation avec la certification port propre sur l'ensemble de la zone du
projet ;
• la mise en place d'un système de vidéo protection du port et de ses terre-pleins ;
• la mise en place d'un système de gestion connectée du port ;
• la mise aux normes des équipements existants.
Article 2 : Réglementation
Selon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique et Régime Régime
4.1.1.0
4.1.2.0
Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès
ou travaux de modification des spécifications théoriques
d'un chenal d'accès existant (Autorisation).
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : 1º D'un montant supérieur
ou égal à 1 900 000 euros (Autorisation) ;
Arrêté ministériel
du 23
février 2001
modifié
L‘opération objet du présent arrêté est réalisée conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2035.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET NESURES DE SUIVI
Article 4 : Prise en compte du porter à connaissance submersion marine du préfet du Var du 13 décembre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule 38 4
Conformément au porter à connaissance submersion marine du préfet du Var du 13 décembre 2019 fixant la cote projet à +1.50 m NGF dans le cadre de la réalisation d'ouvrages s'assimilant à des ouvrages neufs, tous les nouveaux quais sont arasés à la cote + 1.5 m NGF.
Lorsque l'exploitation du port peut s'en trouver pénalisée, ou lorsque le rehaussement à +1,5 m NGF des quais peut avoir pour conséquence une augmentation de la vulnérabilité au risque inondation des bâtiments existants, les nouveaux quais peuvent ponctuellement être arasés à la côte +11 NGF et conçus pour être rehaussables. Dans ce cas, ces quais ainsi que les quais non intégrés dans ce programme de travaux sont rehaussés à la cote +1,5 m NGF à l'horizon 2035.
Article 5 : Organisation des travaux et des mesures d'intervention
Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de la police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de cette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux précisant :
• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux,
le planning des opérations intégrant les principales phases de l'opération,
• les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début des
travaux et définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, Iiste et coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc...) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention,
- le protocole de suivi de la turbidité,
• l'information de la destination et l'identification des filières de traitement des
matériaux issus de la démolition du quai Marc Pajot, ainsi que des matériaux extraits dans le cadre du prolongement de la digue du quai Patrice Martin, • l'information de la destination et l'identification des filières de traitement des matériaux extraits au droit de l'emplacement de la nouvelle cale de mise à l'eau dans le cadre de sa reconstruction.
Article 6 : Information des intervenants et des usagers
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier Ieurs méthodes de travail et les modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur l'environnement, le maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux, avant le début de l'opération, l'ensemble du dossier de demande d'autorisation environnementale, accompagné du porter à connaissance transmis par courrier du 9 août 2024 et complété par courrier du 26 novembre 2024, relatifs à la modification de l'opérations.
Article 7 : Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles
Les travaux ne doivent pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et terrestres. Pour cela, ils sont conduits en respectant les règles suivantes :
7.1. Protection du patrimoine terrestre
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule 39 5
de surface et des eaux souterraines :
• Les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires contre la pollution, pour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et le tri des déchets ; • Une attention particulière est portée sur les huiles de décoffrage utilisées sur le site des travaux. Les huiles utilisées sont biodégradables et hypoallergéniques ; • Le personnel du chantier est formé afin de limiter les quantités d'huiles utilisées ; • Un bac de récupération est installé sous les fûts d'huile en cours d'utilisation, afin de récupérer l'huile en cas d'incident ;
• Une attention est également portée sur la bonne pulvérisation des huiles de décoffrage, notamment en veillant au bon entretien des pulvérisateurs et en prenant en compte le sens du vent Iors de la pulvérisation, ou bien en utilisant un rouleau à huiler les coffrages qui permet d'éliminer toute émission atmosphérique.
7.2. Protection de la qualité des eaux
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :
• Les engins sont stockés et entretenus à distance des milieux aquatiques sur des surfaces sécurisées. Les pleins de carburants sont effectués sur ces mêmes sites ; • Les engins de travaux sont entretenus dans les règles de l'art ;
• Les produits potentiellement polluants sont stockés sur des zones sécurisées étanches à distance des milieux aquatiques (hydrocarbures, bétons, huiles, etc.) ; • Les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l'eau, produits super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas de pollution accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais des mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (ddtm-sml- bern@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED) — numéro d'urgence : 196 ou VHF 16), au maire et à l'autorité portuaire.
7.3. Filets anti MES (matières en suspension)
Afin de prévenir toute dissipation d'un panache de turbidité dans et en dehors du port, le confinement des zones de travaux en contact avec le milieu marin s‘effectue grâce au déploiement d'un filet anti-MES. Le déplacement de ce filet est conditionné par une turbidité mesurée inférieure au seuil d'alerte prévue par l'article 9 du présent arrêté. L'intégrité de ce filet doit être maintenue. Il est remplacé en cas de détérioration. Il est maintenu à la verticale à l'aide de flotteurs en surface et de corps morts et d'une chaîne de lest au fond.
7.4. Gestion des engins de chantier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule 40 6
Le stockage de carburant ne s'effectue pas sur le site du chantier.
Les engins de chantier sont révisés avant Ieur utilisation et leur système hydraulique est inspecté régulièrement.
L'entretien des véhicules de chantier est effectué en dehors de la zone de travaux, dans des aires spécialement réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de manière à ne pas générer de pollution du milieu marin.
7.5. Gestion des déchets
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en ceuvre pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de lavage, huiles usée et hydrocarbures) générés par le chantier.
7.6. Pollution atmosphérique
Les surfaces poussiéreuses sont arrosées régulièrement, notamment en période venteuse, afin d'éviter le transport de particules dans l'air.
Article 8 : Protection des espèces
8.1. Mise en lumière du port
Afin d'éviter toute pollution lumineuse, la mise en lumière respecte les principes suivants :
• Les projecteurs ciblent les quais et les infrastructures hors d'eau ; • Les éclairages publics ne sont pas orientés sur les zones de buissons, sur les arbres les plus favorables à la nidification, ni sur les façades accueillant ou susceptibles d'accueillir des nids d'hirondelles ;
• Les éclairages ne sont pas orientés vers le ciel.
8.2.Mesures en faveur de l'hirondelle de fenêtre
L'étêtement du bâtiment de la Maison de la mer, siège de la nidification de l'hirondelle de fenêtre, est programmée en dehors de la période de nidification de l'espèce (entre début septembre et fin mars). Les nids artificiels en place sur la Maison de la mer sont soigneusement démontés avant l'étêtement du bâtiment, nettoyés et stockés dans un endroit propre et sec, afin d'être réutilisés Iors de la mise en place des nids de substitution.
Les nids de substitution sont mis en place à proximité immédiate de l'édifice étêté. Leur nombre correspond au double des nids détruits en place sur la Maison de la mer, soit environ 80 nids. Des nids sont également mis en place au niveau des nouveaux bâtiments qui sont implantés en base de falaise, dans le périmètre portuaire.
8.3. Mesures de protection de l'avifaune
Les abattages d'arbres ou de haies sur les emprises remaniées sont réalisés en dehors de la période de nidification et d'élevage des jeunes, soit en dehors de la période de début mars à fin août
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule 41 8.4. Mesures de protection de la faune piscicole
Les travaux en milieux aquatiques susceptibles de générer des MES ou des ensevelissements de milieux et d'espèces doivent être réalisés de préférence en dehors de la principale période sensible liée à la reproduction des principales espèces piscicoles peuplant le port. Cette principale période sensible à éviter se situe entre début mars et fin septembre.
8.5.Mise en place de systèmes de nurseries artificielles en faveur du mérou et de l'hippocampe moucheté
Des systèmes de nurseries artificielles sont mis en place dans le port de CavaIaire-sur-Mer. Ce procédé vise à restaurer le service écosystémique de nurserie, en protégeant les post- larves et les jeunes recrues de la prédation, Ieur permettant ainsi d'atteindre la « taille refuge » afin de contribuer efficacement à l'accroissement des populations adultes.
8.6. Balisage de la zone à langoustes pendant travaux
Préalablement aux travaux, une prospection subaquatique est effectuée au droit du bloc isolé situé à environ 10 m du quai au Sud de la panne 2, face au bureau du port. Cette prospection a pour objectif de confirmer la présence ponctuelle de langoustes.
En cas de présence avérée de langoustes sur ce bloc isolé ou dans son voisinage immédiat, cette zone se situant à proximité d'un quai destiné à être refait, elle est balisée afin d'éviter tout risque de destruction ou d'ensevelissement de son habitat et/ou d'individus.
8.7. Diversification des habitats recréés
Les enrochements anti-affouillement disposés en pied des quais reconstruits sont de dimensions variées, afin d'augmenter la diversité des tailles des interstices, et donc des caches favorables à la faune aquatique, et notamment des jeunes mérous.
Article 9 : Mesures de suivi
9.1. Suivi de la turbidité de l'eau
Un suivi de la turbidité, est effectué. Ce suivi permet d'apprécier son évolution pendant toute la durée des travaux :
• 15 jours avant la période des travaux, des mesures quotidiennes en matières en suspension (MES) sont réalisées dans le but de connaître les valeurs de référence ; • Pendant les travaux, 3 mesures en MES sont effectuées par jour dont une à proximité de la zone des travaux et deux plus Ioin. Elles sont comparées aux valeurs de référence.
Chaque jour, avant le début des travaux, une mesure de la turbidité de l'eau est réalisée sur chacune des stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière.
En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station à intervalle de temps régulier (1 mesure toutes les 3 heures). Elles sont comparées aux valeurs obtenues (valeurs témoins) avant travaux sur les mêmes stations.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule 42 8
Le seuil d'alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement du seuil d'alerte sur la station de référence et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
- La cadence des opérations est diminuée, le barrage anti-MES est vérifié, toutes les mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution. Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement du seuil d'arrêt sur la station de référence et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
• Les travaux sont immédiatement interrompus ;
• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa récidive ;
• Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution. • Les travaux ne peuvent reprendre qu'après un retour de la turbidité inférieure à 1,2 fois la valeur de référence journalière.
L‘ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre du suivi de la qualité des eaux est reporté dans le registre de chantier prévu à l'article 15 du présent arrêté.
9.2. Suivi des mesures prises pour la protection des espèces
9.2.1. Suivi de la phytocénose
Un suivi due l'herbier de posidonie aux abords du port est réalisé, à raison d'un suivi tous les 5 ans, pendant 15 ans. Ce suivi est réalisé par plongées, qui donnent lieu à des rapports écrits, photographiques et cartographiques.
9.2.2. Suivi des habitats
Un suivi de l'habitat substrat dur sur l'ensemble des digues intérieures et extérieures du port est réalisé pour étudier l'effet de la recolonisation, à raison d'un suivi tous les 5 ans, pendant 1S ans. Ce suivi comprend également la population de mérous et d'hippocampes présents dans le port suite à la mise en place de nurseries. Ce suivi est réalisé par plongées, qui donnent lieu à des rapports écrits, photographiques et cartographiques.
9.2.3. Suivi des nids d'hirondelle
Suite à la pose des nids, un suivi est réalisé lors des années n+1 et n+2
• à la mi-mai afin d'évaluer le comportement des hirondelles en période de cantonnement • à la mi-juin (1re ponte) afin d'évaluer le nombre de nids occupés et le succès reproducteur ;
• à la mi-juillet (2ème ponte) afin d'évaluer le nombre de nids occupés et le succès
Le bilan de ces suivis est transmis sous forme d'un rapport de synthèse, au service en charge de la police des eaux littorales et à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule 43 9
9.3. Suivi de la contamination chimique des sédiments :
Des mesures de contamination chimique des sédiments portuaires sont réalisés au niveau de la zone d'aménagement, une fois les travaux réalisés. Ces mesures sont intégrées dans un rapport transmis au service en charge de la police des eaux littorales.
Article 10 : Prolongement du quai Patrice Martin et renouvellement des eaux
La structure destinée à permettre le prolongement du quai Patrice Martin est réalisée de façon à permettre la continuité du renouvellement des eaux du bassin.
Article 11 : Destination des matériaux issus de la démolition du quai Marc Pajot, des matériaux issus de la démolition de la cale de mise à l'eau actuelle, des matériaux extraits dans le cadre du prolongement de la digue du quai Patrice Martin, et des matériaux extraits au droit de l'emplacement de la nouvelle cale de mise à l'eau dans le cadre de sa reconstruction.
A l'issue du passage éventuel sur une installation de traitement des déchets adaptée, les matériaux sont orientés, pour tout ou partie, vers :
• des filières de valorisation autorisées (maritimes et/ou terrestres) ; • des filières d'élimination agréées (ISDI / ISDND / ISDD).
Dans tous les cas, la gestion de ces matériaux se fait dans le strict respect de l'article
L. 541-2-1 du code de l'environnement.
En cas de nécessité d'un envoi en installation classée pour stockage définitif, le titulaire transmet préalablement au service en charge de la police des eaux littorales, les certificats d'acceptation préalables de ladite installation classée ainsi que son arrêté d'exploitation en vigueur.
Dans tous les cas, les volumes/tonnages extraits et les filières de gestion à terre des matériaux, sont indiqués dans un rapport garantissant Ieur traçabilité. Ce rapport est transmis au service en charge de la police des eaux littorales.
En cas de simple nivellement des matériaux présents à l'emplacement de la nouvelle cale de mise à l'eau, celui-ci est réalisé dans un périmètre le plus restreint possible et en prenant les mesures adéquates afin de limiter la dispersion des sédiments.
Article 12 : Dépose des enrochements de la contre-jetée du bassin Ouest et du musoir de l'épi du môle central dans le cadre du prolongement du quai Patrice Martin.
Le prolongement du quai Patrice Martin nécessite la dépose de la contre-jetée du bassin Ouest ainsi que du musoir de l'épi du môle central, et donc des enrochements qui les composent. Dans ce cadre, la réutilisation de ces enrochements est privilégiée.
Les enrochements excédentaires voués à être évacués ou valorisés et nécessitant un
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stockage temporaire sont entreposés en dehors de toute zone naturelle sensible, tant maritime que terrestre.
Article 13 : Ouvrages de gestion et de rejet des eaux pluviales
Les exutoires d'eaux pluviales sont équipés de clapets anti-retour mis en œuvre lors de la construction des quais.
Pour les bassins versants collectant des eaux pluviales de voirie, de parkings, de l'aire de carénage et du chantier naval et de terre-plein portuaires, les exutoires pluviaux sont équipés de dispositifs de traitement.
L'ensemble des ouvrages fait l'objet d'un suivi, d'un entretien régulier, et de contrat de maintenance pour les ouvrages de traitement des eaux.
Article 14 : Mise aux normes de l'aire de carénage
Le résultat des analyses sur les eaux issues du carénage avant rejet prévues par l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions spécifiques en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement à l'exploitation des aires de carénage dans le Var au regard des rejets de polluants vers le milieu marin, est transmis au service en charge de la police des eaux littorales dans les six mois suivant la mise en ceuvre de la nouvelle aire de carénage.
Article 15 : Registre de chantier
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d'un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment :
• des principales phases du chantier ;
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ; • les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
• l'état d'avancement du chantier ;
• tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d'avoir une incidence sur le milieu marin ;
• le suivi de la qualité des eaux.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux littorales.
Article 16 : Coordonnateur environnemental
Le titulaire missionne un coordonnateur environnemental qui a en charge la vérification du respect de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures environnementales, et notamment:
• la dépose des habitats de l'hirondelle de fenêtre, en dehors de la période de nidification ;
• la mise en œuvre des 80 nouveaux nids pour l'hirondelle de fenêtre, avant la période de nidification ;
• la matérialisation des zones de mise en défens pour les langoustes (le cas échéant) ;
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• la mise en place des dispositifs de confinement des MES (filets) et le contrôle régulier de Ieur bon fonctionnement (suivi de la turbidité) ;
• le contrôle régulier des engins et de la conformité de la zone de chantier.
En fin de travaux, le coordonnateur environnemental établit un rapport faisant état de la conformité des actions et des mesures prévues, les éventuels incidents ainsi que leurs conséquences sur les habitats naturels et les espèces.
Le titulaire communique ce rapport au service en charge de la police des eaux littorales et à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Article 17 : Bilan de fin de travaux
À l'issue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales, dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan global du chantier qui contiendra, notamment :
• le déroulement des travaux,
• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y remédier ;
• les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation, • les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;
• le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi notamment);
• le rapport relatif aux matériaux issus des quais (note explicative et bordereaux de suivi notamment);
• les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés ;
• le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au Iong de l'opération.
Article 18 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance article Objet
un mois
réalisation
avant leur 21 modifications notables apportées aux travaux (la transmission de ces éléments ne vaut pas autorisation)
15 jours avant le
démarrage des travaux
5 dossier d'organisation des travaux
dès connaissance de
l'événement
9.1
7.2
— toute information concernant l'arrêt temporaire
du chantier, notamment en cas de constatation de
diminution de la transparence de l'eau (dépassement
du seuil d'arrêt sur la station de référence)
— toute information concernant une
pollution accidentelle
dans un délai d'un 9.3 — rapport de suivi de la contamination chimique des mois à compter de la sédiments portuaires
fin des travaux 17
16
— bilan de fin de travaux
—rapport de suivi établi par le coordonnateur
environnemental
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à l'issue des travaux
puis à 5 ans, 10 ans et 15
ans
9.2.1
9.2.2
9.2.2
- rapport de suivi de l'herbier de posidonies
- rapports de suivi de l'habitat substrat dur
- rapports de suivi de la population de mérous et
hippocampes
à N+1 et N+2 9.23 — rapports de suivi de l'hirondelle de fenêtre
Dans les six mois 14 — le résultat des analyses prévues l'arrêté préfectoral
Suivant la mise en du 31 mai 2021
œuvre de la nouvelle
aire de carénage.
Article 19 : Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et de réparation
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages objet de la présente autorisation de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés, à maintenir la sécurité du personnel et des usagers sur le site et à éviter toute dégradation des milieux aquatiques.
Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux d'entretien et de réparation ne modifiant pas de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les prescriptions du présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.
Article 21 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à Ieur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à Ieur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée un mois avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le
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silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
Article 22 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de Iaisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement. Il Ieur permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 23 : Infractions — sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de Ieur non-respect, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d'interrompre le chantier. Il peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et Ieur entretien ultérieur.
Article 26 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de la commune de Cavalaire, pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet arrêté est affichée à la capitainerie du port de Cavalaire pendant toute la durée de l'intervention. La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du
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Var qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de six mois.
Article 27 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.teIerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 28 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la S.P.L. Port HERACLEA, le maire de la commune de CavaIaire-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au registre des actes administratifs du Var.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
Toulon, le 25 septembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule 49 Secrétariat général commun départemental
83-2025-09-09-00009
Convention d'Utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants N°083-2025-0028
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles multi-occupants N°083-2025-0028 50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-:- :- :-
PRÉFECTURE DU VAR
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 083 - 2025 - 0028
-:- :- :-
Toulon, le 9 septembre 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 Juin 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI), représentée par M. Pierre CHAVY, Directeur, dont les bureaux sont à Paris (75012), 40 avenue des Terroirs-de-France, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble situé à Draguignan (83300), boulevard Maréchal Foch.
La présente convention s’applique aux parties mises à la disposition exclusive de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (locaux techniques, salle de convivialité...) et des parties communes (halls d'entrée, escaliers…). Une convention financière, signée entre les occupants de l’immeuble, sera annexée ultérieurement à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
BUREAU DES PENSIONS (BPAI) Page 1/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles multi-occupants N°083-2025-0028 51 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur aux fins d’héberger le Bureau des Pensions et Allocations d’Invalidité, une fraction de l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’Etat sis à Draguignan (83300), Boulevard du Maréchal Foch, édifié sur la parcelle cadastrée section AS n°186 d’une superficie totale de 918 m², tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n° 1.
La surface totale de l’immeuble s’élève à 1.510,90 m².
Les parties privatives, exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention (756,35 m² de SUB) sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112477 / 170013 / 3. Elles figurent en rose sur les plans joints en annexe n°2, et se composent :
- au rez-de-chaussée : locaux d’archivage (185,30 m² de SUB) ;
- au premier étage : bureaux n°100, n°101, n°103, n°105 à n°111, salle de réunion n°104, circulations, locaux stock SIC, local technique, sanitaires (383,40 m² de SUB) ; - au deuxième étage : bureaux n°201 à 207, couloir (187,65 m² de SUB).
Les parties communes (surface totale : 283,60 m² dont 164,80 m² de surface utile brute (SUB) sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 112477 / 170013 / 9.
(Les surfaces des escaliers, escaliers de secours, ascenseur, et CTA sont exclues de la SUB).
Les parties communes figurent en violet sur les plans joints en annexe n°2, et se composent :
- au rez-de-chaussée : Hall d’entrée, couloir A, dégagement ascenseur, local technique et WC (60,45 m² de SUB) ; escaliers, escaliers de secours et SAS, ascenseur (35,30 m² hors SUB) ;
- au premier étage : local technique et informatique (13 m² de SUB) ; escaliers, escaliers de secours, ascenseur (34,20 m² hors SUB) ;
- au deuxième étage : salle de convivialité (27,80 m² de SUB), couloirs (34,60 m² de SUB), dégagement ascenseur, local technique et WC (18,95 m² de SUB) ; escaliers, escaliers de secours, ascenseur (35,40 m² hors SUB) ;
- au troisième étage : dégagements (6,70 m² de SUB), local technique (3,30 m² de SUB) ; local CTA (10,50 m² hors SUB), ascenseur (3,40 m² hors SUB).
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles multi-occupants N°083-2025-0028 52 L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une convention financière ayant vocation à préciser les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera préparé par le gestionnaire de site (SGAMI SUD en collaboration avec le BPAI) et annexée ultérieurement à la présente convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
Parties privatives :
- Surface totale : 756,35 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 756,35 m² soit 62,72 % de la SUB totale des parties privatives du bâtiment (1.206,00 m²).
(cf article 2 pour descriptif des locaux, et tableau récapitulatif des surfaces joint en annexe n°3)
Parties communes :
- Surface totale : 283,60 m2
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles multi-occupants N°083-2025-0028 53 - Surface utile brute totale (SUB) : 164,80 m² (Les surfaces des escaliers, escaliers de secours, ascenseur, et CTA sont exclues de la SUB).
Quote-part des surfaces communes :
- Surface utile brute (SUB) : 164,80 m² * 62,72 % = 103,36 m²
Au 1er janvier 2025, 18 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 47,8 mètres carrés de SUB par résident ((756,35 m² + 103,36 m²) / 18).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein de l’annexe n° 3.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention, conformément au règlement de site.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles multi-occupants N°083-2025-0028 54 Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles multi-occupants N°083-2025-0028 55 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 138,92 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles multi-occupants N°083-2025-0028 56 du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b). Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e). A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,
Signé Signé
Par délégation,
Pierre CHAVY, L’Inspectrice Divisionnaire Directeur de la DEPAFI Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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