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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 17 12 19 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 17 12 19)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, VAL& Drôme ‘nBiovallée > COMPTE-RENDU

L'INATERCOMMIUNALITÉ

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (salle Drôme - Ecosite)

Dâte : 17 DECEMBRE 2019

45 PRESENTS :

MMES BESSON C., CASTON J., MATHIEU C., CHALEAT R., MARTIN B., PARET M., BOUVIER M., BOYRON C., LIARDET C., PIERI À., BRUN F., DILLE Y., JACQUOT C., GRANGEON 5, PASQUET N. MRS CROZIER G., CHAGNON JM, CARRERES B., MAGNON B., DELALLE B., LOTHE},, ESTEOULLER,, SERRETJ., MOREL L.. ARNAUD R., VAUCOULOUX M. HILAIRE JL., FAYARD F., COMBOROURE P., DELPONT E., DERE L., RIBES C., VENEL G., AURIAS C., FAYOLLET J., LESPETS P., PEYRET JM. MACLIN B., TRICHARD C., BOUVIER M. POURRET G., GILES M. PERVIER Y., KRIER S., CHAREYRE E.

6 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DESAILLOUD V., FAVE L., FAURIELH.

MRS BERNARD O., PLANET F., MACAK JP.

2 ABSENTS EXCUSES :

MRS BALZR., DRUGUET R&.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/ POLE ENVIRONNEMENT

1. Stratégie du PCAET

Il/ POLE RESSOURCES

Vote des taux 2020 TEOM, CFE, fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB) Vote du Budget primitif 2020

Affaires juridiques : création d’un poste d'assistance

Gestion du TIGA (territoire d'innovation de grande ambition) : convention association/caisse des dépôts

uw

N

IN / POLE ECONOMIE

6. Ferme des Praves : acquisition

IV 7 SERVICE ACTION SOCIALE — MSAP - POLITIQUE DE LA VILLE - JEUNESSE

7. Rapport égalité hommes/femmes

V_POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

8. Mutualisation : présentation du schéma

VI SERVICE HABITAT — URBANISME

9. Suze : approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme 10. Ambonil : approbation du Plan Local d'Urbanisme

11. Puy St Martin : fixation des modalités de mise à disposition du public du dossier de modifications simplifiée n°1 du Pian Local d'Urbanisme

12. Allex : fixation des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

13. ADIS : approbation de la convention d'utilité sociale (CUS)

Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée e

Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des Alisiers - CS 331- 25400 Eurre

Tél. 04 75 2543 82 -Fox0475254196

covd@val-cle-drome.com - valdedrome.carn &Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Président informe du décès de Madame Roseline Vallon (durant son activité), assistante maternelle à la CCVD. Il fait part de son soutien à sa famille.

I présente à l'assemblée Madame Laurie Morencé, coordinatrice des services civiques en remplacement de Madame Marie Thizy. Elle a pris son poste en septembre. Il lui souhaite la bienvenue.

il propose à l'assemblée une modification de passage des points à l’ordre du jour : traiter le point 8 « Mutualisation : présentation du schéma » avant l'examen des budgets (points 2 et 3).

EC LEZ

1 —- ENVIRONNEMENT

Point 13] Stratégie du PCAET (plan climat air énergie territorial)

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur jean Marc Bouvier qui rappelle que le PCAËET en est à sa phase de déploiement. Ce plan s'élabore concomitamment au SCOT, au PLUI, au PLH et correspondra ainsi au projet de territoire qu'ont souhaité les élus.

Madame Rachel Rossignol rappelle que le PCAET est un Projet territorial de développement durable, dontla finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire à ce changement {réduction des consommations d'énergie et ia production d'énergies renouvelables, réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques). C'est également une obligation réglementaire.

Le PCAET s'élabore en concertation avec les acteurs du territoire, autour de 4 phases : 1) Un diagnostic (accessible sur le site internet CCVD)

2) Une stratégie, présentée lors de cette séance

3) Un plan d'actions (8 ateliers), présenté au conseil de janvier 2020

4) Une évaluation environnementale, en cours

Le PCAET sera soumis pour arrêt par délibération lors du conseil de février 2020 et pour approbation par délibération à l'automne 2020. Entretemps, avis sera demandé au grand public, à l'Etat, à la Région.

Les enjeux :

En 2015 : 672 GWh/ an au total (* transport : hors autoroute)

Avec l'A7, le territoire consomme 971 GWh

GWh

300

250 (>)

200

150

100 12%

10%

| E E =

Transport* Résidentiel Tertiaire Industrie Agri-Sylvi

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 - page 14 \- - 97 9 DUR CD Due UN UN UN GUN GUN DU GUN CN Pen mue

80

ÿ 60 La forêt = 96 KteqCO2

* 40 6 1 4 0 L'agriculture = 1 KteqCO2

20

Emission* Captation

+ __L'ozone : 60% de la population est exposée, 25 jours de l’année / la valeur limite OMS

+ Le dioxine d'azote : autour des axes routiers

+ Les particules fines PM 10 : 6% de la population exposée à un dépassement - Les PM 2,5 : 42% de la population exposée

+ __ Conséquences sur la santé : Aggravation cancers, pathologies cardiovasculaires, respiratoires, neurologiques.

Sur la CCVD, il est constaté un dépassement des valeurs conseillées, avec des disparités : en Gervanne, la qualité de l'air est correcte, beaucoup moins sur la Confluence.

Entre 2016 et 2017, la prolifération de l'ambroisie a fortement augmenté sur une majeure partie du territoire. 40 M€ ont été dépensés par la Région Rhône Alpes Auvergne pour lutter contre l’ambroisie.

Ahydriques Les températures moyennes ont augmenté de + 1,9 ° C entre 1959 et 2016.

L'intensité des déficits hydriques augmente à partir des années 1990. Ilest donc nécessaire de les prendre en compte.

La projection 2021 2100 montre une aggravation nette avec des phénomènes plus longs et plus intenses, si rien n'est entrepris pour les corriger.

Mouvement de terrain, retrait gonflement des argiles, risque de feu de forêt, inondation, …

La stratégie de la CCVD

{lustration d'une transition réussie

Le scénario à été défini en ateliers et réunions, d'après celui de Négawatt, adapté au territoire.

Les 2 courbes tendancielles (consommation d'énergie en haut et production d'énergie en bas) montrent que l’inaction se traduirait par une consommation d'énergie (sans baisse notable) et une faible production d'énergies renouvelables à l'identique d'ici 2050.

Compte-rendu - Conseil 17/12/19 — page 3 &1200 D'ici 2030

160 & = ['TENDANCIEL Consommation d'énergie tendancieile sur le territoire, (si rien n'est fait)

800

: Multiplication par 3,7 de ia production

ep d'énergies renouvelables °

600 D —

Réduction de 32 % de la consommation

+00 d'énergie finale à population constante

Production d'énergie tendancielle sur le

territoire (si rien n'est fait)

200 - — ———

— TENDANCIEL

Ecart à la maitrise de l'énergie avec un 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 accroissement de la population de 0.9 %/an

S'appuie sur un scénario national reconnu :

+ Développé par l'association NégaWatt réunissant des experts de terrain sur la transition énergétique

+ Conforme à la Stratégie Nationale Bas Carbone

+ Un scénario permettant d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050

… adapté à notre territoire

+ Intégration des études de potentiels du territoire

+ __ Hypothèses intégrant les retours des acteurs du territoire

Habitat : - 22 % (450 rénovations maisons/an, 125 appartements/an) Transport : - 47 % (- 10 % kms voyageurs en voiture, 1 000 trajets en vélo, 1 000 trajets en transports en commun, 1 200 trajets en covoiturage) Tertiaire : - 25 % {100 000 m? de bâtiments tertiaires) Entreprises : - 7 % (isolation du bâti, amélioration des process, récupération de chaleur, travail sur les groupes de froid): ces leviers sont moins évidents à estimer d'où un pourcentage plus faible

Transports de -30 % {faciliter la production locale, + taux de remplissage via le train, marchandises : ...)

Agriculture : - 18 % (réglage des moteurs, écoconduite, isolation, réduction de la fertilisation azotée minérale)

Photovoltaïque : Multiplié par 12 ; 95GWh/an 2030 ; 9 000 maisons OÙ 500 bâtiments : 19 GWh/an en cours (entreprises, collectivités, ….)

Eolien : Multiplié par 7 ; 86 GWh/an 2030 ; 11 éoliennes ; 63 GWh/an en cours fLa Roche/Grâne, ….)

Bois énergie : Multiplié par 2; 106 GWh/an 2030; 17 petites chaufferies / 1 120 logements (forte consommation sur le territoire)

Méthanisation : 17 GWh/an 2030; 3 petites unités; 24000 T de matières méthanisables/an (vigilance : ne pas concurrencer le compostage) Solaire Multiplié par 13 ; 13 GWh/an 2030 ; 5 800 installations de 4 m2 thermique :

Géothermie : Multiplié par 2 ; 20 GWh/an 2030 ; 900 logements

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 — page 4Agriculture : Division par 2 des émissions de gaz à effet de serre; + 24 kteqCO2/an (captage carbone) : réduction de la fertilisation azotée, agriculture bio, agroforesterie, haies, …

Forêt : Maintien du puits de carbone ; 96 kteqCO2/an ; via sylviculture durable {vigilance sur les coupes rases)

Limiter l'artificialisation

Utilisation de matériaux biosourcés dans la construction (bois, chanvre, ...) : + 7 kteqCO2/an

+ L'adaptation forestière : les filières bois énergie et bois d'œuvre + L'adaptation des formes de stockage et d'irrigation : la priorisation des usages de l'eau et les moyens

+ L'adaptation des modes de production agricole (viticulture, arboriculture, grandes cultures, maraîchage, élevage)

+ L'adaptation de l'habitat, la précarité énergétique et le confort thermique végétalisation, bioclimatisme, …

+ Des actions existantes en cours : stations de mobilité, adaptation de l’agriculture, plateforme de rénovation énergétique, projets d'énergies renouvelables, etc. + Des actions en cours mais à renforcer : rénovation du bâti, covoiturage sécurisé, etc.

+ Des actions nouvelles : élaboration d'une stratégie forestière, la création d'un club citoyens, l'autopartage, etc.

Suite à cette présentation, Monsieur le Président donne la parole aux élus.

Le projet est ambitieux mais raisonnable et réaliste et approuvé par les acteurs. || devrait conforter le bien vivre des habitants.

Monsieur Laurent Déré demande des précisions sur le scénario de diminution des consommations pour le bâti : des opérations existent mais les résultats sont en deça de l'affichage. Il est annoncé 20 rénovations de maisons par an alors qu'un nombre de 450 était annoncé.

Monsieur Jean Marc Bouvier informe que l'ambition étant trop forte au départ, il a fallu modifier la stratégie pour s'adapter au territoire. Les artisans se sont formés à ces enjeux et l'offre est maintenant plus importante.

Monsieur Jean Serret précise que, néanmoins, le dispositif (plateforme de rénovation) commence à être connu et utilisé plus fréquemment. Ii faut compter aussi avec la communication nationale (isolation à 1 €, par exemple). Les objectifs de rénovation étaient trop exigeants. Il a faliu s’adapter aux besoins et moyens des propriétaires.

Monsieur Emmanuel Delpont précise que le dispositif (initié avec le Grand Projet Rhône Alpes) est attractif mais il estime que les aides financières annoncées ne seront pas pérennes. En cumulant les dispositifs existants, la dynamique est là mais il faut s'engager rapidement (dans l'année) si le territoire veut bénéficier des aides. Ce PCAET arrive à point nommé.

Monsieur Yves Pervier dit qu'il faut s'approprier les retours d'expériences (par exemple, l'adaptation nécessaire aux conséquences de l'épisode neigeux subi en novembre). Il faudrait ajouter un volet social car ces phénomènes vont malheureusement se reproduire. La réaction vis-à-vis des désagréments subis peut faire l'objet d'une réflexion dans le PCAET.

Monsieur jean Serret remercie Madame Rachel Rossignol pour sa présentation.

Compte-rendu — Conseil 17/12/18 - page 5 <[V — COMMUNES ET TERRITOIRE

Point 8 Mutualisation : présentation du schéma 2019

Monsieur jacques Fayollet informe l'assemblée que le schéma de mutualisation, approuvé en 2015, doit faire l'objet d'une communication chaque année sur son avancement lors du ROB ou du budget.

Il propose de faire un point sur l'avancement de ce schéma en 2019 et plus globalement un bilan sur le mandat 2014/2020.

Secrétariat de mairie mutualisé

- 6 secrétaires de mairie pour

o 8 communes en missions permanentes

o 9 communes en missions itinérantes

2 nouvelies arrivées, suite à des mutations :

o Mission permanente à Autichamp (14h hebdo} et missions itinérantes {21h hebdo)

o Mission permanente au Poët Célard (14h hebdo) et missions itinérantes (21h heddo)

-__ Réorganisation :

eo Augmentation du temps à Suze (14h à 17h hebdo)

eo Diminution du temps à Eygluy Escoulin (14h à 11h hebdo) e Augmentation du temps à Beaufort (22h30 à 26h hebdo)

- Perspective 2020

o Transfert du secrétariat de mairie de Mornans pour 8h hebdo en février)

Sur ce mandat :

- 5 nouvelles communes ont confié leur secrétariat à la CCVD de façon permanente : Autichamp, Eygluy-Escoulin, le Poët-Célard, Plan de Baix et Suze - 4 nouveaux agents (recrutés ou transférés) dont 2 agents qui sont passés par le dispositif de professionnalisation (emploi aidé avant stage)

Formations mutualisées

-__ 4 formations - 7 jours - 26 participants issus de 9 communes - premiers secours, habilitation électrique, Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES minipelle-tractopelle-tracteur), Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux (AÏPR)

- Un service cantonnier intercommunal

o Remplacements et renforts d'activité

o Assurés par un agent de l’équipe patrimoine

o 10 communes en 2019 pour 60% d'un temps plein

- Une équipe Haut Roubion

o 5 agents pour Félines, Francillon, le Poët-Célard, Mornans, Saoû, Soyans - Un service cantonnier permanent sur la Gervanne

o Arrêt de la mission à Plan de Baix suite au départ de l'agent o Démarrage de la mission à Cobonne assurée par le cantonnier intercommunal

Sur ce mandat :

- intégration de 3 nouvelles communes dans l'équipe haut Roubion : Félines, Le Poët- Célard, Mornans

- 1 agent transféré

-__ Démarrage d'un service permanent de cantonnier pour la Gervanne : d'abord à Plan de Baix puis à Cobonne

- Démarrage d'une expérimentation en 2019

-__ Assistance pour Beaufort, Chabrillan, Cliousclat, Francillon

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 — page 6Reliure des registres des délibérations et arrêtés, registres d'état civil: 15 communes participantes

- Mise en place d'une plateforme informatique pour l'envoi des délibérations: 17 communes

-__ Commande groupée de signatures électroniques : 17 communes -__ Proposition étude FCTVA -> étude à réaliser en 2020

- 23 communes bénéficiaires pour 1 011 actes instruits, 68 conformités (au 9/12/19) - Mise à disposition d'un agent CCVD pour le secrétariat en urbanisme à Livron - Mise à disposition d'un agent de Saoû auprès de la CCVD pour le suivi des DIA (1 jour/sem pendant 6 mois)

-__ Numérisation et mise en ligne des cimetières de Cobonne, Divajeu et Vaunaveys la Rochette

- Numérisation et mise en ligne des réseaux eau potable et assainissement : les progrès continuent

-__ Numérisation et mise en ligne des PEU

HO RECOQIINTECL'ensemble des projets inscrits au Plan Pluriannuel d'investissement sont en cours où seront engagés et réalisés de façon prudente et réaliste.

Il donne la parole à Monsieur Fabien Duvert pour présenter ce budget 2020.

Budget principal

Monsieur Fabien Duvert rappelle le contexte :

nine ALI PER 4 BAR RAS RO IL an ut a neo Equilibre grâce à une reprise de provision de 248 153 €

5 Proposition d'ajustement fiscal de la taxe foncière au plus juste : 3,32% pour arriver à un équilibre dès janvier 2020.

Le schéma d'équilibre budgétaire BP 2020

Recettes : 22 090 243 € | Dépenses : 22 090 243 € Fonctionnement

Recettes réelles de fonctionnement

22090 243€

dont 248 153 € de reprise de provision {1

partie fléchée pour le départ de 6

communes}

Dépenses réelles de fonctionnement

20 838 254€

Virement à l'investissement : 216 000 €

Amortissements 1 035 989 €

Report antérieur : 0 € Report antérieur : 0 € Recettes : 14 794 389 € dépenses : 14 794 389 € Investissement

Virement à l'investissement : 216 000 €

Amortissements : 1 035 989 €

Report antérieur : 0 €

Dotations et

d'investissement : 6 676 738 €

Emprunts : 6 865 662 €

subventions

Remboursement capital d'emprunts et

dépenses financières : 215 883 €

Dépenses d'investissement : 14 578 506 €

{54 % des dépenses sont couvertes par des

subventions et virement d'amortissement)

il a été noté qu'à ce jour, le budget d'investissement est assuré à 54 % par des subventions et par le virement à l'investissement; ce pourcentage ne pouvant qu'augmenter avec la recherche de financements complémentaires.

Répartition du_ fonctionnement: 22 090 243 € /67 % destinés à la population et aux communes et à l'Etat; 33 % pour le développement)

REVERSEMENT

AUX COMMUNES

22%

POLE RESSOURCE

11% TT ENVIRONNEMENT

6%

fe SUPPORT TECHNIQUE

SERVICES A LA

POPULATION

38%

5%

URBANISME - HABITAT

2%

EVELOPPEMENT ECONOMIQUE

8%

“SMÆéQUIPEMENTS STRUCTURANTS

| 1%

SOLIDARITE

3%

SERVICES AUX C' bré 9 dæDrom

4% S 1 BioValié

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 - page 9 <Répartition de l'investissement : 14 794 389 €

POLE RESSOURCE ENVIRONNEMENT

2% 7h

SUPPORT TECHNIQUE

7%

URBANISME - HABITAT SERVICES

À LA 2%

POPULATION

25% DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

1%

EQUIPEMENTS

STRUCTURANTS

56% \VALDrôr a Biovallé

Récapitulatif budget principal (hors opérations d'ordres) :

Investissement Fonctionnement Total

Dépenses réelles 14 794 389 € 20 838 254€ | 35 632 643€

Recettes réelies 13542 400€ 22 090 243 € | 35 632 643 €

Auütofinancement 1251 989 € dont 1 035 989

€ d'amortissement

Virement section à 216 000 €

section

Dont emprunt 6 865 662€

Monsieur jean Serret soumet ce budget au débat. il précise qu'il n'ait pas fait appel aux réserves pour son équilibre et faire face aux investissements et emprunts.

Monsieur Laurent Déré prend note de cette présentation. L'augmentation proposée du taux de FB permettra une recette supplémentaire de 360 000 € environ, somme dérisoire au regard du montant globai du budget. II lui semble que cette somme - pas affectée à des compétences - aurait pu être trouvée ailleurs sans faire appel à une hausse de fiscalité : recherche de subventions et/ou d'économies (savoir faire des services : obtention du TIGA), report de projets {rythme de réalisation un peu plus long). Augmenter la fiscalité dans le contexte national actuel est un signal fort envoyé aux populations. Le choix aurait pu être plutôt de rechercher des voies d'économies (marge sur les produits notamment), d'optimiser les ressources.

Mars iaurdean Samrat jardiata na las finanromonts diiTIGA rant dacnrâtr da A Taie nsMonsieur Robert Arnaud précise que la somme nécessaire est beaucoup plus importante que 360 000 € mais il a été demandé des économies, des recherches de financement supplémentaires aux services pour diminuer autant que faire se peut ce besoin.

Monsieur Laurent Déré insiste sur ce besoin de financement aurait pu être trouvé autrement dans cette période difficile : plus d'arbitrage dans les demandes des élus, resserrement des dépenses à cette hauteur, …

Monsieur jean Serret estime au contraire que les engagements en terme d'investissement vis-à-vis de la population sont tenus (déviation, cuisines, ….). La solution de facilité aurait été de ne rien faire ou de différer certains d'entre eux pour trouver l'économie sans faire appel à la fiscalité.

1! rappelle également que le choix a été fait de ne pas toucher à la DSC par solidarité avec les communes. Les services ont donc fourni un effort supplémentaire et conséquent par rapport à 2019.

La directive choisie était de laisser aux nouveaux élus un budget clair et sincère, avec une quée. Les membres de la commission des finances ontote des taux 2020

Le débat sur le budget s'étant déroulé, Monsieur jean Serret propose le vote des taux 2020, avec l'augmentation du F.B à 3.32 % (se rapprochant ainsi de ce qui est voté à la 3CPS) : o TEOM : 11.44 %

o TH: 10.89 %

0 F.B: 3.32 %

0 F.N.B: 4.83%

oCFE : 26.81 %

Pat TRE]

PAL A1)

Budget annexe zones d'activité:

Monsieur Fabien Duvert présente ensuite le BA zones d'activités (hors opérations d'ordres - comptes de stocks).

2 tmractire mom Fe ti sn nm en T7 TantBudget annexe SPIC « photovoltaïque »

Monsieur Fabien Duvert présente ensuite le BA SPIC {hors opérations d'ordres).

Investissement Fonctionnement Total

Dépenses réelles 0€ 45 000 € 45 000 € Recettes réelles 0€ 45 000 € 45 000 €

L'investissement est porté par le budget principal. Des écritures sont à passer pour intégrer dans le budget principal, au moment du Budget Supplémentaire, les recettes de ce budget pour rembourser les emprunts, le suivi … portés par le budget principal.

ET ee TEL ANT 0 EE OT MIT EE] Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée,

ÉALE EETI A

Monsieur Fabien Duvert fait ensuite un point sur la dette de la CCVD, au 31/12/19.

Capital restant dû Annuité

Budget général 2077 559.18 € 244 833.02 € Budget SPIC 0€ 0€ Budget bâtiments 1 706 135.69 € 198 695.03€ Budget zones 7591437.18 € 911217.32€ TOTAL 11375 132.05 € 1354 745.37 €

Monsieur Jean Serret indique que le dernier emprunt s'est négocié au taux de 0.72 %, résultat d’une négociation très efficace.

Suite à la question de Monsieur Bertrand Delalle demandant si les communes pourraient en bénéficier, Madame Magalie Vieux-Melchior rappelle que la CCVD adhère à l'AFL {Agence France Locale) ce qui lui permet d'obtenir des taux très intéressants. Les communes peuvent faire de même.

Monsieur jean Serret précise que l'adhésion à l'AFL reste indispensable. || propose que, dans le cadre de la mutualisation, une étude financière soit menée pour faire bénéficier de ces taux très bas aux communes.

Monsieur Robert Arnaud rappelle le travail en cours sur ie FCTVA. Les communes sont systématiquement informées afin que la possibilité d'en bénéficier soit étudiée pour elles si elles le souhaitent.

il souhaite associer Madame Cathy Houfek et Monsieur Jean Pierre Rochas puisque ce budget correspond à ce qu'ils recherchaient.

Madame Michèle Bouvier, Messieurs Laurent Déré et Emmanuel Delpont quittent la séance.

Point 4 lAffaires juridia

Monsieur Robert Arnaud informe l'assemblée de la montée en charge du service Affaires juridiques et achats, notamment avec la possibilité pour les communes de solliciter un accompagnement sur les marchés publics,

il propose la création d’un emploi d'adjoint administratif à temps complet pour assurer les fonctions d'assistance administrative avec pour missions le suivi des contrats et gestion des sinistres, le suivi des achats et de la commande publique, l'assistance juridique et administrative.

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 - page 13 &Le tableau des emplois s'établit ainsi à compter du 01/01/2020 :

Cadre d'emploi / Grade (filière administrative) Effectif au 01/01/2020 Adjoint Administratif 19 Adjoint administratif principal 2° classe 7 Adjoint administratif principal 1° classe 12 Total cadre d'emploi 38

Le Conseil :

- Adopte l8 modification du tableau des emplois ainsi proposée. OC LE OEIL En 0 ER TT CET CRE EL Re EE 1€ COUR ER TE ON EE EE LE Re E) EN PAL A LE CERCLE ET ET Te 2) AR EE)

convention association/caisse des dépôts

Monsieur jean Serret que le projet « Biovallée : Un écosystème rural précurseur et reproductible », co-piloté par la CCVD, la CCCPS, la CCD et l'association des acteurs de la Biovallée a été retenu dans le cadre du dispositif « Territoires d'innovation », initié par l'Etat en 2017 et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour ce dernier. I est porté par les acteurs locaux des trois intercommunalités et a été retenu aux côtés de 23 autres lauréats à l'échelle nationale.

Ce dispositif, doté de 450 millions d'euros, vise à accompagner des projets précurseurs et innovants, pour favoriser l'émergence de nouveaux modèles de développement territorial.

Dans ce cadre, les trois territoires vont être financièrement soutenus à hauteur de 18,5 millions d'euros sur 10 ans, avec un financement réparti entre deux enveloppes distinctes : 1. une enveloppe dédiée à l'investissement pouvant aller jusqu'à 12,8 millions d'euros de fonds propres de là CDC dans les projets de développement d'activités économiques de cing entreprises locales (Agobiodrom, Débact'air, Dwatts, Acoprev, Dieau-Edafim). Pour cette enveloppe, le principe est d'accompagner les bénéficiaires de cette enveloppe via l'association et les techniciens des intercommunalités afin de finaliser les dossiers avec la CDC.

2. une enveloppe en subventions d'ün montant de 5,7 millions d'euros accordées pour faciliter la mise en place d'une 15°" d'actions pré-fléchées dans le cadre de la candidature, dont certaines actions portées par les Communautés de communes.

Ce projet permettra de poursuivre et d'amplifier les travaux des intercommunalités et des acteurs locaux, publics, privés où associatifs, autour de quatre axes qui sont : la mobilité décarbonée et connectée / l'autonomie énergétique / l'agroécologie et la bioéconomie / le pôle d'innovation rurale et de formation. Le postulat de départ est de se servir de la transition énergétique comme source de développement d’une économie durable, en promouvant un modèle de territoire rural en transition.

Aujourd’hui, il convient d'acter les modalités de fonctionnement entre partenaires autour de l’ensemble du dispositif « Territoires d'innovation », précisées en annexes. A ce titre, les collectivités impliquées ont désigné l'association des acteurs de la Biovallée comme structure pilote et comme gestionnaire de l'ensemble du dispositif lors de la phase de candidature, et doivent dorénavant acter ce pilotage par l'association qui sera l’unique structure signataire de la convention générale avec la CDC.

Plus précisément, la gouvernance et le pilotage du projet territoire d'innovation vont s'appuyer sur deux instances principales :

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 — page 141. un Comité de pilotage composé de 8 membres {à savoir le Président, un membre du Conseil d'Administration et le secrétaire général de l'association des acteurs de la Biovallée ainsi que les Présidents et les DGS des 3 intercommunalités), présidé par le Président de l'association des acteurs de la Biovallée et auquel le Conseil d'Administration de l'association délègue la gouvernance et le pilotage du projet; 2. un Comité opérationnel regroupant le consortium constitué pour le projet, autrement-dit : les trois intercommunalités, l'association des acteurs de la Biovallée et tous les bénéficiaires de subvention, régi par un accord de consortium engageant l'ensemble des porteurs de projets impliqués.

Enfin, ces deux instances seront appuyées par une équipe projet composée de techniciens des trois intercommunalités et de salariés de l'association :

- Pour la CCVD, Monsieur Pierre Morand à hauteur de 50 % - Pour la CCD et la 3CPS, un technicien chacun à hauteur de 30 % de leur temps.

Il est en outre à noter que chaque porteur de projet bénéficiaire de subvention devra signer une convention spécifique avec l'association des acteurs de la Biovallée pour définir les modalités d'accès aux subventions.

Le Conseil :

- confirme le schéma de fonctionnement et de gouvernance proposé dan. le cadre de la candidsture,

- conforte l'association des acteurs de la Biovallée comme pilote e PE ul IE CT ER ET

- autorise son Président à signer la convention générale à intervenir ave la Caisse des Dépôts et Consignations,

- intègre la CCVD au consortium local Territoires d'Innovation, LL ue ET Eu EEE 0e EU EEE AA? CRE a ton ir ET EEE AE EN Er (0/12 OL Re Eee ET 0 RE a CR CC 1) RE EL Re TA ER at

il — ECONOMIE

Point 6] Ferme des Praves : acquisition

Monsieur Serge Krier rappelle que la ferme des Praves est une exploitation agricole constituée d'une maison d'habitation, d'un bâtiment d'élevage (ancien poulailler) et de 8,5 hectares de terres agricoles irriguées située sur la commune de Eurre. De 2011 à 2018, cette ferme a été louée par l'association « les Compagnons de la Terre » qui l'a valorisée comme une pépinière d'installation agricole et fermière. En 2018, l'association a cessé son activité.

En 2019, les propriétaires (famille Chopin) ont décidé de vendre la ferme. Certains des porteurs de projets en test ont fait connaitre leur souhait de s'installer durablement sur le site en tant que fermiers.

La CCVD a été sollicitée par les agriculteurs/trices, et par l'association Terre de Liens pour participer à l'achat de cette ferme, afin de permettre notamment l'installation de 3 exploitations agricoles soit 5 jeunes agriculteurs en lien avec la Chambre d'Agriculture de la Drôme (1 entreprise individuelle et 2 sociétés de 2 associés chacune).

Dans le cadre des objectifs de la CCVD de 50% de la SAU en agriculture biologique, 50% de réduction d'intrants chez les agriculteurs conventionnels, 80% de produits locaux et bio dans les cantines, et de soutien à l'installation de jeunes agriculteurs, le projet d'acquisition de la ferme des Praves s'intègre dans la stratégie agri-alimentaire de la CCVD (stratégie alimentaire, installation et création d'emplois, déconcentration du foncier, développement de l'agriculture biologique, mutualisation).

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 — page 15 &Le calendrier prévisionnel est le suivant :

Décembre 2019 : Achat de la ferme et mise en place de Conventions de Mise à Disposition {CMD} par la SAFER aux agriculteurs actuellement en place sur la ferme jusqu'en juin 2020. (Alexandre Mora - maraicher/ Marie Bodin - productrice de Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales / Amandine Goy - éleveuse de vaches allaitantes) Les CMD permettent l'occupation de terres agricoles par des agriculteurs hors cadre du statut du fermage, dans l'attente de la création des baux agricoles en juin 2020. Décembre 2019 à juin 2020 :

-__ Réflexion sur l’Utilisation de la maison d'habitation et la répartition des espaces bâtis entre espace agricole, espace habitable, espaces communs (CCVD + Agriculteurs du lieu)

-__ Réflexions avec les agriculteurs du lieu sur leur organisation collective pour la gestion des espaces communs - boutique - espaces verts aux abords de la ferme - parties agricoles de la maison … (CCVD + agriculteurs du lieu)

-__ Réflexion sur les baux: bail solidaire ou baux séparés/bait rural classique ou bail long terme/contenu du bail environnemental (CCVD/Agricuiteurs du lieu/Notaire) Avril 2020 à décembre 2020 : Réalisation des travaux de rénovation de la maison d'habitation (chiffrage en court, plateforme énergie)

À prévoir à minima : isolation combles, isolation entre le garage et l'étage 1, achat d’un poêle à granulé, travaux pour limiter l'humidité dans la maison (drainage), vérification du système d'assainissement de la maison, amélioration de l'étanchéité du bâtiment d'élevage)

uin à août 2020: Signature des baux ruraux environnementaux avec les agriculteurs jusqu'ici en CMD sauf Amandine Goy. En effet, Amandine Goy, éleveuse en bovins laitiers actuellement sur la ferme, quittera la ferme des Praves entre juin et août 2020. Elle sera remplacée sur le projet par un autre élevage. Un projet de GAEC en élevage caprin et transformation fromagère est envisagé, avec une confirmation qui sera apportée en janvier 2020 (étude du projet en cours avec la chambre d'agriculture et l'ADEAR - Installation de 2 agricultrices en GAEC avec Dotation Jeunes Agriculteurs).

La chambre d'agriculture de la Drôme interviendra dans le cadre de ce projet. Les besoins des agriculteurs sont en cours de définition afin d'envisager la meilleure façon de les faire intervenir.

Celà pourra se manifester par de l'appui technique des agriculteurs/trices pour leur installation ou dans le développement de leur activité, de la recherche action sur la ferme en appui aux activités agricoles du lieu, de l'appui à la réalisation d'études technico économiques, de l'accompagnement juridique sur le montage du projet. Une volonté partagée de travailler sur ce projet est affirmée.

Le budget prévisionnel est le suivant :

CHARGES PRODUITS

prix de vente ferme (siège Mesure 16-72 du FEADER d'exploitation/point de vente/8,5| 330 000 € | (Département 181 220€ ha/boutique) 26/Région/Europe) frais SAFER acquisition 23 000 € | à confirmer acte notarié achat + réalisation des autofinancement CCVD baux environnementaux 6400€ (emprunt) 271830 € travaux de rénovation maison 80 000 €

Suivi du projet année 1 (mise en

place des baux, animation de la

réflexion collective des agriculteurs 4 550 €

du lieu, suivi des travaux) 20 jours

CCVD service agriculture

Suivi du projet, animation

coordination par la CCVD années 2 9 100 €

et 3 - 20 jours par an soit 60 jours

453 050 € 453 050 €

Monsieur jean Serret explique son désaccord au départ pour l'achat de cette ferme. Cependant, la SAFER, l'association Terres de Liens, les élus et le service l'ont convaincu de la pertinence de ce projet et de son montage financier.

Compte-rendu - Conseil 17/12/19 — page 16il souhaite saluer le travail effectué par les Compagnons de la Terre qui ont permis à une douzaine d'agriculteurs de tester leur projet avant de se lancer définitivement dans cette voie (ou pas). L'objectif est l'installation en location de 4-5 jeunes agriculteurs pour fournir les cantines, les CHU, les EHPAD, …

Cette forme d'agriculture est également pourvoyeuse d'emplois. C'est une expérience qui s'étend sur les territoires. Le partenariat avec l'ADEAR {Association Développement Emploi Agricole Rural) et la Chambre d'Agriculture devrait permettre la transposition de ce modèle ailleurs. Par exemple, Valence Agglo gère un espace test avec 8 agriculteurs, la communauté de communes des Baronnies a un projet de création de ferme collective.

Monsieur Serge Krier ajoute que l'installation de ces jeunes est en adéquation avec la politique agricole menée par la CCVD (démarche de circuits courts, alimentation saine et

de proximité). C’est le modèle économique préconisé pour cet espace-test.

Monsieur Loïc Morel fait part de son accord sur cette initiative qu'il trouve très intéressante. Il rappelle qu’un projet similaire (à une échelle plus petite) avait vu le jour sur sa commune mais n'avait pu aboutir, le siège social étant hors CCVD.

il s'étonne du calendrier : achat de la ferme puis réflexion sur les baux, l'organisation concrète. N'aurait-il pas mieux valu avoir ces échanges en amont ?

Monsieur Serge Krier précise que la réflexion sur la gestion du lieu et son cadre juridique ainsi que la sécurisation de l’activité est engagée depuis octobre, date butoir pour répondre à la SAFER. Les agriculteurs pressentis loueront dans le cadre d’un fermage.

Suite à une question de Madame Muriel Paret sur l'équilibre financier de la ferme, Monsieur Serge Krier explique que les locations devraient rembourser les emprunts contractés.

Madame Noëlle Pasquet se dit satisfaite par cette acquisition qui répond à des besoins de jeunes agriculteurs qui se voient opposer des refus d'installation parce qu'ils n’ont pas un nombre d'hectares suffisant. Cette politique est de plus génératrice d'emplois.

Madame Régine Chaléat s'inquiète de la pérennisation de cette activité. Elle incite à la prudence avant d'investir plus de moyens tant que l'expérience n'est pas concluante. Cela reste un espace test.

Le Conseil :

- Approuve le projet,

MT uen UE Ep

- Autorise le Président à effectuer des demandes de subventions relative: ÉTERNEL) TEA

- Délègue [3 gestion du projet au bureau communautaire,

- Délègue /a gestion de l'emprunt au Président,

- Autorise le Président à signer tout document administratif et financie nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

1 contre

[IV — ACTIONS SOCIALES — JEUNESSE - MSAP -— POLITIQUE DE LA VILLE

Rapport égalité hommes/femmes : présentation

Madame Béatrice Martin rappelle que le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants.

En application de l'article L. 2311-1-2, il doit être présenté en conseil communautaire relatant la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire. il doit permettre de sensibiliser les élu.es et agent.es de la collectivité à l'égalité femmes- hommes, de porter et rendre visible ce sujet aux yeux de tous et toutes.

Compte-rendu - Conseil 17/12/19 - page 17 €Ce document doit donc s'attacher à faire un inventaire sur ce sujet, recenser les politiques publiques menées en la matière et fixer des orientations.

A ce titre, le rapport doit être composé de 2 parties :

1. Un volet interne relatif à la politique des ressources humaines 2. Un volet territorial relatif aux politiques d'égalité menées sur son territoire

L'article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : -__ prévoit l'obligation pour l’ensemble des administrations de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État.

- impose aux administrations mentionnées d'élaborer et de mettre oeuvre un plan d'action pluriannuel — de trois ans au maximum renouvelable — reiatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Madame la Vice-Présidente fait part de la situation au sein de la CCVD en matière d'égalité femmes/hommes et des actions menées pour tendre vers cette égalité. Elle donne une synthèse du rapport.

Monsieur Loïc Morel constate que les jours «enfants malades» sont utilisés essentiellement par les femmes. Cela impacte-t-il vraiment l’évolution de leur carrière ?

Monsieur Robert Arnaud répond que cela n'a pas de conséquence pour les agents féminins de la CCVD. Cependant, théoriquement, ces absences représentent une perte d'expérience, de promotion.

Il félicite Madame Béatrice Martin et le service car la CCVD est une des rares collectivités à présenter un tel rapport, bien que ce soit une obligation légale.

Le Conseil prend acte que le rapport annuel sur /a situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à été présenté et débattu

[VI — HABITAT ET URBANISME |

Suze : approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme

Monsieur Jacques Fayollet rappelle qu'une modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Suze à été engagée pour :

-__ faire évoluer le règlement écrit des zones A et N suite à la loi ALUR et à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permettant d'admettre les extensions et les annexes aux habitations existantes situées en zone Aet\,

-_ et pour apporter des précisions réglementaires nécessaires à la bonne instruction des autorisations d'urbanisme

Ces évolutions ne modifient pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PEU et n‘en remettent pas en cause l’économie générale.

Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet d'une demande d'examen au « cas par cas » auprès de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes afin de juger de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Par décision en date du 8 août 2019, la MRAE n'a pas soumis ce dossier à évaluation environnementale.

Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme a été notifié pour avis à l'ensemble des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 du Code de Urbanisme. il a ensuite été mis à disposition du public du 03 octobre 2019 au 8 novembre 2019.

Après examen des avis favorables reçus de la part des Personnes Publiques Associées ainsi que du bilan de la mise à disposition (sans réserve ni recommandation), des adaptations mineures ont été portées au dossier.

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 — page 18 <En l'absence de réponse, l'avis de l'ensemble des autres personnes publiques associées est réputé favorable.

Les modifications mineures pour tenir compte des avis et observations qui ont été formulés sur le dossier sont les suivantes :

- Conformément aux réserves de la CDPENAF, il est défini un pourcentage d'augmentation maximale de l'emprise des habitations existantes pour mieux correspondre aux exigences de l’article L.151-12 du code de l'urbanisme. I! est également défini, pour les annexes à l'habitation, outre l'emprise, une surface de plancher maximale. Les modifications sont les suivantes :

o Article A2, du règlement de la zone A et article N2 du règlement de la zone N sont modifiés comme suit pour tous les alinéas relatifs aux extensions et annexes des habitations existantes :

”“ « l'extension des bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme sous réserve qu'ils aient une surface de plancher et une emprise au sol minimales de 40 m2? et une existence légale dès lors que cette extension n'excède pas 33% de l'emprise au sol et de la surface de plancher initiales et à condition que la surface totale de la construction après travaux ne dépasse pas 250 m2 de surface de plancher et d'emprise au sol. Cette extension doit être réalisée en une seule fois. »

" «la construction d’une annexe sur une même unité foncière du bâtiment d'habitation principal à condition qu'elle n'excède pas 35m? d'emprise au sol et de surface de plancher et qu'elle soit implantée dans un périmètre de 20 mètres maximum de l'habitation principale» -__ Comme demandé par la Chambre d'agriculture, les dispositions de la loi Elan en vue d'autoriser la réalisation de constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production seront intégrés à l'article A2 du règlement de la zone A du PEU (zone À, secteur A* et secteur Ab uniquement).

il s'agit égatement d’encadrer l'implantation de ces constructions (proximité de l'exploitation afin de constituer un ensemble cohérent sauf contraintes techniques ou règlementaires dument justifiées).

Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Suze n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Suite à la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 3 octobre 2019 au 8 novembre 2019, aucune observation du public n'a été enregistrée.

Monsieur Serge Krier se dit satisfait de l’évolution du PLU de sa commune, répondant aux attentes de la population.

Le Conseil :

- approuve la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de !a ut RARE EEE D CR Ou 1) aux dispositions de l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme. Ter La Or Eu a eat ee te -UE E C ati ReCE Le TE 0e)

Ambonil : approbation du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur jacques Fayollet rappelle qu'à la suite de l'obligation de réaliser une nouvelle station d'épuration et sur demande des services de l'État, le projet de PLU a été mis en attente jusqu'à la fin des travaux. La commune a donc décidé de reprendre sa procédure fin 2016 en actualisant le projet du PLU au regard des dernières règlementations.

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 — page 19Le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications les plus importantes sont détaillées dans l'annexe au PLU (conclusions du Commissaire enquêteur). Elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.

Monsieur Bernard Carrerès confirme l'aboutissement de ce PLU dont l'élaboration a pris de nombreuses années, rencontré de nombreuses modifications auxquelles il a fallu répondre. L'enquête publique à arrêté à 7 habitations sur les zones à urbaniser (petites parcelles), ce qui n'est pas du tout satisfaisant par rapport à ce qui avait été envisagé. Le contester reviendrait à perdre des mois avant de pouvoir arrêter le PLU.

= 2- Le public aura également la possibilité de formuler ses observations par messagerie électronique à l'adresse mail suivante : evoiution.PLU@val-de-drome.com pendant la durée de cette mise à disposition en précisant l’objet suivant : « Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Puy-Saint-Martin;

- Les informations concernant la mise à disposition du public seront également publiées sur les sites internet officiels de :

o La Communauté de Communes du Val de Drôme : www.valdedrome.com - Rubrique « Nos communes - BASSIN DU HAUT ROUBION - PUY SAINT MARTIN»

o La commune de PUY SAINT MARTIN : www.puysaintmartin.fr

Pre IE

- valide les modalités de mise à disposition du projet de modification) simplifiée comprenant l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avi: des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 e L.132-9 du code de l'urbanisme, telles que rappelées ci-dessus DAC DRE ER ET EE Et en présentera le bilan au conseil communautaire et soumettra le projei de modification simplifiée n°1 de la commune de PUY SAINT MARTIN à sa délibération pour approbation.

- Précise que Le Président de la Communauté de communes est chargé de la mise en œuvre des modalités de la mise à disposition du projet de* Le public pourra formuler ses observations sur un registre mis en place à la Mairie à cet effet pendant la durée de cette mise à disposition ;

+ Les dates de mise à disposition lui seront précisées par un avis qui sera affiché à la Communauté de Communes du Val de Drome (CCVD) et en mairie de ALLEX et paraîtra dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

* Le public aura également la possibilité de formuler ses observations par messagerie électronique à l'adresse mail suivante : evolution.PLU@val-de-drome.com, pendant la durée de cette mise à disposition en précisant l'objet suivant : « Modification simplifiée n°1 du PEU de la commune de ALEEX » ;

+ Les informations concernant la mise à disposition du public seront également publiées sur ie site internet officiel de :

+ La Communauté de Communes du Val de Drôme : www.valdedrome.com - Rubrique « Nos communes - Bassin de la Vallée de la Drôme - ALLEX »

Le Conseil :

- valide les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée comprenant l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avi des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 e CR a ET ET OL RC EE) 1 2e TES - précise qu'à l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Présiden en présentera le bilan au conseil communautaire et soumettra le projeLe locatif dans un village représente la vie avec l'arrivée de familles qui utilisent les services, les écoles. La vigilance est donc de mise

- La convention est importante pour l'intercommunalité car elle aide au développement des logements HLM en milieu rural (notamment pour les EPCI ayant le PLH). Par exemple, sur le mandat, 14 communes ont bénéficié de logements contre 7 auparavant.

Ua TE

- approuve la convention d'utilité sociale 2019-2024 de ADIS-SA HLM ; - autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme CRT LR RE OR OT EE 0 ER financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

[INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL |

+ Episode neigeux du 14/11

Monsieur Jean Serret fait part de la mise en place d'un fonds de dotation de solidarité nationale via la Préfecture en appui aux communes touchées par les dégâts liés à l'épisode neigeux.

Il est proposé que les communes intéressées fassent parvenir à la CCVD leur demande d'indemnisation qui centralisera et enverra en préfecture.

Les éléments seront envoyés par courriel rapidement.

+ Marché d'entretien des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de VMC et de rafraîchissement des bâtiments intercommunaux

Monsieur le Président explique qu'un marché de services a été lancé en date du 14 octobre 2019 sur le profil acheteur AWS (plate-forme des marchés publics) ainsi que sur le BOAMP et sur le site internet www.valdedrome.com.

La date de limite de remise des offres a été fixée au 31/10/2019 à 12h.

4 plis dématérialisés ont été reçus.

Le Président rappelle que le marché est conclu pour une période initiale d'une durée de 1 an à compter de sa date de notification. il pourra éventuellement être reconduit tacitement à compter de sa date d'anniversaire sans excéder les 3 ans.

La commission des prix s'est réunie le 12/11/19.

Elle a retenu l'offre de la SNEF, basée à Valence (26). Ce marché est un marché de services d'un montant de 5 580 € HT annuel sur la base du DPGF.

La séance est levée à 21h30.

Fait à Eurre, le 6 janvier 2020

Le Président,

Compte-rendu — Conseil 17/12/19 — page 23 <