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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 17 11 15 Document publié le Mardi 17 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 17 11 15)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Budget, S Val de Drôme Comrnunauté de Communes

47 PRÉSENTS :

MMES PICCHI I, CHALEAT R., MARTIN B., PARET M., BOUVIER M., BOYRON C., DESAILLOUD V,, LIARDET C., PIERI A., DILLE Y., FAURIEL H., GRANGEON S.

MM. CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., MAGNON B., AUDRAS G., DELALEE B., LOTHE J., ESTEOULLE R. SERRET J., FAVRE M. BALZ R., MOREL EL. GAUDET JM, ARNAUD R,, VAUCOULOUX M., CAILIET C.. BONNET C., BERNARD O©., FAYARD F., DERE L, VENEL G., AURIAS C., FAYOLLET J.. MACAK JP. COMBE C., ANDEOL JP. TRICHARD C., BOUVIER JM, POURRET G., GILES M, DU GARREAU DE LA MECHENIE X., GILLES D., PERVIER Y., KRIER S., FANGEAT B.

8 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BESSON C., MATHIEU C., JACQUOT C.

MM ANDRE P., VIGNE M., PLANET F., MALSERT A., MACLIN B.

3 ABSENTS EXCUSES :

MM HILAIRE JL, DRUGUET R,, FREYDT A.

2 AUTRES PRESENTS :

MME FOLLET A.

MM LADEGAILLERIE J.

RAPPEL DE L'ORDRE DU-JOUR

1 - POLE ECONOMIE

1. Présentation des actions agricoles

I - POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

2. Système d'Information Géographique (SIG) : présentation

IL - SERVICE PETITE ENFANCE

8. FAJE : modification du règlement de fonctionnement

IV- POLE MOYENS TRANSVERSAUX

4, Équipements structurants : modification de la composition des groupes de travail

V_- POLE ENVIRONNEMENT

5. SDED : désignation d'un représentant à la commission énergie

VI - POLE RESSOURCES

Administration générale

6. CC de la Raye : saisine de la CCVD pour avis sur fusion

Finances

7. Débat d'Orientations Budgétaires 2016

Ressources humaines

8. Urbanisme : création d'un poste instructeur

Avant d'aborder l'ordre du jour de ce Conseil, le Président prononce une allocution

concernant les attentats terroristes qui se sont déroulés le vendredi 13 Novembre 2015 à Paris.

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page:IH souligne particulièrement l'atrocité de ces événements qui touchent au mode de vie français: en effet 4 lieux symboliques de notre culiure ont été pris pour cibles: le stade de France, les terrasses de café ei restaurants ei le Bataclan, lieu de cutture où se déroulait un concert.

ll demande à l'assemblée d'observer Une minute de silence à la mémoire des très nombreuses victimes.

Il présente les personnels nouvellement arrivés :

-__ Madame Perrine Tavernier, chargée de mission agricole

-__ Monsieur Fabien Duvert, Directeur Général Adjoint. Il a pris ses fonctions le 2/11/15 et remplacera Monsieur Didier Jouve qui partira à la retraite mi 2016.

-J=ECONOMIE

Point 1 Présentation des actions agricoles

Monsieur Jean Serret rappelle que l'action agricole avec le service gestion des décheïis a été un des piliers fondateurs de la CCVD.

Peu d'EPCI dans ia Drôme ont créé un service agricole.

I passe la parole à Monsieur Serge Krier, Vice-Président, pour présenter les activités de ce service.

Monsieur Serge Krier rappelle que, depuis plus de 30 ans la communauté de communes s'intéresse à l'agriculture de son territoire. Les premières commissions créées par la communauté alors appelée SAVD ont été la commission agricole et celle des ordures ménagères.

L'agriculture est Un secteur économique de toute première importance pour notre territoire

agricole et rural et c'est aussi l'identité et la spécificité de la CCVD {diversité des productions, diversité des systèmes d'exploitation, ….).

AU cours de toutes ces années, la communauté de communes a ajusté sa stratégie d'intervention ef d'orientation agricole autour d'enjeux devenus majeurs. Travailler pour l'agriculture, c'est soutenir tous ces enjeux indispensables. L'agriculture c'est l'affaire de fous.

La mission des élus est de faire du développement territorial agricole et de faire évoluer les techniques.

Pour cela, le développement nécessite du temps et Une gestion des actions dans la durée. Les rédlisations et les résultats d'aujourd'hui sont les résultats du travail des élus prédécesseurs depuis plusieurs années.

La CCVD est un territoire de référence en matière de développement durable. Sa spécificité est de penser l'agriculture de demain à l'échelle de son territoire : pas de réponses techniques aux problèmes qui se posent aux agriculteurs, mais intérêt aux nécessaires évolutions de l'agriculture, accompagnement des changements.

Les objectifs, depuis 2010, s'inscrivent dans le projet Rhône-Alpin Biovallée avec : -_ 50% d'agriculture biologique

- 50% d'intrants en moins

- 80% de produits bio et/ou locaux dans la restauration collective

Aujourd'hui ces objectifs s'étendent aux enjeux énergétiques.

www.vaidedrome.com CR du 17/11/15 - Page 2Pour répondre à ces enjeux, cinq axes de travail ont été déterminés : Développer une production agricole de qualité

Relocdaliser la distribution et la transformation des produits issus de l’agriculiure

Tendre vers des évolutions de pratiques

Structurer la filière bois

Favoriser l'expérimentation, la recherche, les démarches innovantes, les démarches collectives et les services.

AnEwNR

—

Pour mettre en œuvre cette stratégie, la collectivité mobilise des programmes d'actions contractualisés avec l'Etat, l'Europe la Région, voire le Département et des financements privés {fondation}. La collectivité mobilise aînsi des aides financières, qu'elle redistribue en fonction de sa stratégie, pour accompagner des porteurs de projet. Près de trois millions d'euros ont été sur le dernier mandat mobilisés et redistribués aux structures économiques, associations et autres porteurs de projets.

H conclut en disant que le soutien de l'agriculture c'est l'affaire de l'intercommunalité mais

c'est aussi l'affaire de chaque élu dans sa commune :

- Pour favoriser l'installation agricole

- Pour soutenir l'agriculture de manière générale.

Pour entrer un peu plus dans le détail des actions réalisées ou en projet, il passe la parole à Mesdames Perrine Tavernier, Elise Chevalier et Monsieur Hugues Vernier.

Monsieur Hugues Vernier présente les 4 axes de travail.

Une approche globale : 4 axes

ENJEUX

ENJEUX SOCIAUX . ENJEUX CLIMATIQUES ECONOMIQUES

ER

Hits eue

. ENJEUX ENJEUX

ÉNERGÉTIQUES ENVIRONNEMENTAUX

1er axe : Encourager l'installation agricole et la production de qualité

- __ Commission locale d'installation - Programme agro environnemental et climatique {PAEC)

-__ Pépinières d'installation - Natura 2000

-__ Fonds d'intervention foncier - Soutien aux groupes d'agriculteurs engagés

-_ Pépinières délocalisées dans des démarches d'amélioration de pratiques

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 -Page32ème axe : Développer la consommation et l'approvisionnement local

- _ Guide "Un tour à ta ferme" - sensibilisation des consommateurs -__ Soutien aux cantines "ça bouge dans ma cantine” - système alimentaire innovant

3ème axe : Favoriser la transformation et la commerciglisation des produits

Soutien aux opérateurs aval

Mise en place de plateforme logistique offre/demande

Création d'ateliers de transformation

Création d'un pôle bio {zone dédiée au bio)

Création de points de vente collectifs

1

sème gxe : Favoriser la recherche, l'innovation et les services

-__ Permaculiure, aroma/phytothérapie - Agrillens

-__ Agroécologie - Partenariats recherches (INRA, IRSTEA, FIBL, ...) -_ Agritravail

Madame Perrine Tavernier détaille le système alimentaire innovant sur lequel elle travaille.

I permet de :

-__ Relocaliser en partie l'alimentation

-__ Travailler avec l'ensemble de la filière

-__ Soutenir l'emploi agricole local et les productions de qualité -__ Favoriser Une consommation plus saine

L'alimentation : c'est l'affaire de tous

-__ Sensibiliser- Favoriser la consommation locale

-__ Transformer, distribuer, commercialiser localement

-_ Mettre en lien les acteurs pour une meilleure cohérence alimentaire

Elle l'ilustre avec le programme "Ça bouge dans ma cantine !": -__ Accompagner les gestionnaires, les cuisiniers

-__ Accompagner les enfants, les parents, les élus

- Travailler sur l'approvisionnement

- Mettre enlienles acteurs

Madame Elise Chevalier fait un focus sur le projet agro-environnemental et climatique (PAEC) de la vallée de la Drôme dont elle s'occupe.

L'objectif est le changement des pratiques agricoles en préservant la biodiversité et en améliorant la qualité de l'eau :

- Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) :

-__ réduction d'utilisation d'intrants,

-__ Utilisation d'auxiliaires,

-__ lutte contre les ravageurs,

-__ enherbement naturel,

- ouverture de milieux en déprise,

-__ entretien de haies, etc

-__ Formations pour les agriculteurs

- Diagnostic initial sur les exploitations

-__ Expérimentations autour de nouvelles pratiques

-__ Action de sensibilisation, etc

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 4Monsieur Hugues Vernier conclut sur les orientations politiques du projet de territoire :

-__ Projet de développement :

- Installation et foncier - Filière bois

-__ Productions identitaires - Pastoralisme, élevage - Circuits courts et transformation

-__ Projet d'adaptation des systèmes de production et consommaïion aux nouveaux enjeux

-__ réduction d'utilisation d'intrants,

La collectivité décide des orientations, mobilise des financements et redisiibue via des programmes :

-__ PSADER (Région) : installation, production identitaire et de qualité, filière bois, R&D -__ PPT (Région) : pastoralisme

- LEADER (Europe) : filières nouvelles, évoluïions pratiques, innovation - Natura 2000 (Etat, Europe) : gestion de site naturel

-_ PAEC (Europe, Etai, Agence de l'eau) : évolution des pratiques agricoles -__ Appel à projet {fondation privée) : système alimentaire durable

llrappelle également le bilan du mandat précédent [2008 — 2014) ; - Plus de 60 projets soutenus

- 8 M € mobilisés :

o Aides PSADER : 959 049 €

o Aides BIOVALLEE: 1978 196€

I fait part des perspectives à venir pour la période 2015-2018 :

- PSADER: 600 000 € sur 3 ans

-.. PPT: 100 OO0 € sur 3 ans

- LEADER: 300 000 € sur 3 ans

- PAEC et Natura 2000 : 2 ME sur 3 ans

- Fondation: 150 000 € sur 3 ans

La fiscalité demandée s'élève à 100 000 € par an.

Madame Muriel Paret {Grâne) s'étonne de ne pas être au courant de la mise à disposition de foncier sur sq commune pour Un jeune agriculteur.

Bonne noie est prise pour mieux communiquer à ce sujet.

Monsieur Daniel Gilles {(Saoû) souligne l'intérêt pour les éleveurs et les agriculteurs de pouvoir bénéficier de ces services de conseil et de développement d'expérimentations mis en place par la CCVD.

I incite à une vigilance toute particulière en ce qui concerne l'évolution et les incidences des réglementations européennes notamment sur les aides apportées aux éleveurs qui font du pastoralisme.

D'ici 10 à 15 ans, les élevages hors sol risquent d'être prépondérants, ce qui va à l'encontre des objectifs de la Biovallée.

Monsieur Jean Serret souligne qu'en effet ces changements qui se profilent ne sont pas de

nature à maintenir un développement durable et des paysages ouveris et entretenus.

Monsieur Rodolphe Balz {Eygluy Escoulin) rappelle que la CCVD a depuis longtemps développé des relations entre les différents acteurs du développement agricole. Elle est aussi force de propositions alternatives face aux réglementations européennes. La recherche et l'expérimentation en ce domaine se sont fortement développées depuis ces dernières années.

Monsieur Jean Serret remercie Mesdames Perrine Tavernier, Elise Chevalier et Messieurs Serge

Krier et Hugues Vernier pour leur présentation.

w.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 511 COMMUNES ET TERRITOIRE |

Point 2 Système d'information Géographique (SIG): présentation

Le Président passe la parole à Monsieur Jacques Fayollet.

Celui-ci rappelle que la CCVD a voté en 2009 le début de la mise en place duSiIG. En 2011 des codes d'accès ont été fournis aux communes pour qu'elles puissent accéder à cet outil en 2014.

La CCVD a recruté Christophe Penpenic en stage pour 3 mois pour travailler sur le

développement du SIG. Elle l'a ensuite reconduit en CDD d'un an {contrat aidé) pour continuer avec les communes la mise en œuvre.

L'objectif de la démonstration de ce soir est de montrer la performance et la facilité d'utilisation de cet outil. Une formation a été faite en Novembre, une autre doit être programmée en Décembre.

Il passe la parole à Messieurs Vincent Prioul et Christophe Penpenic pour une présentation détaillée.

Monsieur Vincent Prioul rappelle tout d'abord ce qu'est un SIG :

- Un système informatique qui associe des cartes, des données et des coordonnées GPS -__Toutle monde a, un jour, eu affaire à un SIG sans le savoir :

o GPS de voiture

o Sites internet d'itinéraire (viamichelin, mappy, googlemaps)

Quelle utilité pour la collectivité ?

- C'est outil pour consulter les données communales, imprimer des cartes, avoir des

documents utilisables sur le terrain {coordonnées GPS).

- Plusieurs informations sont réunies sur un même support : aider à la décision, gagner du temps, anticiper, faire des économies, …

I donne 2 exemples :

1. superposer sur Une carte le cadasire, le document d'urbanisme, les risques d'inondation, les réseaux

2. superposer les poteaux incendie sur le cadastre pour:

- les entretenir {responsabilité communale)

- anticiper en cas d'urbanisation {demander à un constructeur de logements de prévoir) et donc faire des économies.

il présente le SIG du Val de Drôme :

- _ La CCVD a mis en place un SIG à partir de 2009 qui s'est progressivement développé à partir des demandes des communes.

- Dans un ler temps : visualiser lé cadastre et les fiches propriétaires des impôts. -__ Dans un 2e temps : acquisition d'un logiciel accessible par internet en 2011. -_ Dans un 3e temps : à partir de 2014, mise en ligne des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique, des données des partenaires {ERDF, DDT ..). -__ Depuis 2015 : mise en ligne progressive des réseaux, des poteaux incendie {prévue pour décembre)

- Et aussi numérisation de réseaux, aide à la mise en ligne sur le guichet réseaux et canalisations, …

Chaque maire a Un espace personnel avec Un code d'accès qui lui a été donné. Le service SIG est disponible pour venir aider en commune à la mise en place du SIG.

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 6Monsieur Christophe Penpenic montre les différentes possibilités du logiciel SIG. Il précise que

cet outil est intracommunautaire, non accessible au grand public.

De multiples applications peuvent être développées comme des dossiers concernant l'agriculture ou la gestion des déchets (localisation des points propres, etc.}, à partir d'un GPS suffisamment puissant qui coûte entre 400 et 600 €.

Actuellement, il travaille sur les plans des réseaux des communes et nofamment sur la

localisation des bornes incendie.

il souligne également qu'un important travail de terrain est indispensable pour disposer de ces

données.

Monsieur Loïc Morel (Félines}) demande si cet outil puissant est utilisable pour les communes

situées en zone blanche.

Monsieur Vincent Prioul répond que 3 solutions techniques sont possibles : internet, 3G ou une version installée sur poste informatique en local {ne nécessitant pas Un accès internet).

Suite à la question de Monsieur Michel Giles [Puy St Martin) sur la fréquence des mises à jour cadastrales, il est précisé qu'en principe celles-ci sont faites une fois par an, mais qu'en complément, des mises à jour peuvent être faites sur demande des communes.

Le Président remercie Messieurs Vincent Prioul et Christophe Penpenic et Jacques Fayollet pour cette présentation.

“Ill - PETITE ENFANCE

EAJE : modification du règlement de fonctionnement

Monsieur Olivier Bernard rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme a voté par

délibération du conseil communautaire du 22 juin 2011 lapprobation d'un règlement de

fonctionnement commun à l'ensemble des structures petite enfance dont elle assure la gestion.

Ce règlement de fonctionnement définit les modalités d'accueil des enfanis, fant sur le plan pédagogique qu'administratif. Des modifications de ce règlement ont été régulièrement validées par le Conseil Communautaire.

ll rappelle les modalités actuelles du calcul du tarif :

La mensualisation est une formule de règlement des participations familiales. Le montant total des

participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absence déductibles.

La mensudalisation donne lieu à un accord formalisé entre la famille et l'établissement d'accueil. #

prend en compte les besoins d'accueil exprimés par la famille sous forme de nombre d'heures d'accueil en fonction des capacités d'accueil de la structure.

Dans le cas d'un accueil régulier, le besoin se traduira par Un nombre de semaines d'accueil et par

un nombre d'heures d'accueil par semaine.

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème institutionnel des participations familiales.

Dès lors, chaque demi-heure commencée est comptabilisée de la manière suivante : e de 16 à 30 minutes = 2 heure facturée

+ de la31ème minute à 1 heure = 1 facturée.

www.valdedrome.con CR du 17/11/15 - Page 7AU vu des conditions de tarification demandées par la CAF et dans le cadre des conventions de

prestations de service unique signées avec la Caisse d'Allocations Familiales pour chacune des

structure, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement de la façon suivante (article

13) :

2 - Nouvelles modalités - 1.8 - Calçul du tarif

Les 4 premiers paragraphes restent inchangés

Dès lors, chaque demi-heure commencée est comptabilisée ef sera facturée aux familles.

Ce règlement sera applicable à compter du 1er décembre 2015.

(Ali In

- approuve l'exposé du Président,

- approuve le règlement de fonctionnement ainsi modifié,

- auforise le Président à signer fous documents nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

IV = MOYENS TRANSVERSAUX

Point 4 | Équipements structurants : modification de la composition des groupes

de iravail

Le Président rappelle les délibérations adoptées au Conseil du 20 octobre dernier, à savoir : - Délibération n°14/20-10-15/C : Lancement d'un concours de mañirise d'oeuvre en vue de la réalisation d'une salle spécialisée de gymnastique à LORIOL - Délibération n°15/20-10-15/C : Lancement d'un concours de maftrise d'oeuvre en vue de la réalisation d'un bassin de natation couvert sur le site de la piscine de LIVRON et de la réhabilitation et réorganisation des installations existantes

Il fait part à l'assemblée de la demande de Monsieur Daniel Gilles, Maire de Saoû, de participer aux groupes de travail des équipements structurants qui ont été créés à cette occasion {courrier en date du 26/10/15).

llrappelle la composition de ces différents groupes :

- Groupe de travail "Gymnase" : Messieurs Claude Aurias, Francis Fayard, Jean Michel

Chagnon, Jean Pierre Macak, Jacques Malsert

- Groupe de travail "Piscine" : Madame Catherine Jacquot, Messieurs Olivier Bernard, Jacques Fayollet, Jean Michel Chagnon, Michel Favre

Monsieur Gilbert Pourret propose également sa candidature pour les 2 groupes de travail.

I propose que les candidatures de Messieurs Daniel Gilles et Gilbert Pourret soient approuvées.

Le Conseil:

- Complète la composition des 2 groupes de travail créés lors du Conseil du 20/10/15 pour les projets d'équipements structurants Désigne Messieurs Daniel Gilles et Gilbert Pourret pour participer à ces 2 groupes de fravail

- autoriser le Présidént à signer fous documents adminisiratifs et PLUIE CIC el lee)

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 8V - ENVIRONNEMENT

Point 5 | SDED : désignation d'un représentant à la commission énergie

Monsieur le Président informe que le SDED (Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme) a créé le 2/10/2015 une commission consultative avec les EPCI, conformément à la loi n°2015-992 du 17/8/2015 relative à la transition énergétique.

Cette commission doit être instituée avant le 1/1/201é.

Son rôle est le suivant :

- coordination de l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, mise en cohérence des politiques d'investissement,

- élaboration possible pour le compte d'un ou plusieurs EPCI du plan climat-air-énergie territorial ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique, - elle se réunit au moins une fois par an.

Sa composition est la suivante :

- nombre égal de délégués du syndicat et des représentants des EPCI, ces derniers disposant d'au moins un représentant,

- un membre de la commission nommé par les EPCI est associé à la conférence départementale d'investissement présidée par le Préfet

Monsieur le Président du SDED demande la désignation d'un représentant de la CCVD à cette commission.

Monsieur Jean Serret propose la candidature de Monsieur Jean-Marc BOUVIER.

Le Conseil: |

- désigne : Monsieur. Jean-Marc BOUVIER, Vice-Président, en tant que représentant. de la CCVD à la commission énergie du SDED,

- autorise le Président à signer.tous documents administratifs et financiers HAN Re I CR AR ICO)

_VI= RESSOURCES

Point 6 | CC de la Raye : saisine de la CCVD pour avis sur fusion

Monsieur le Président donne lecture du courrier du Président de la Communauté de

Communes de la Raye aux membres de l'assemblée.

Il précise que l'Exécutif a débattu de cette demande à 4 reprises car le sujet est délicat. Il précise en effet qu'en cas de fusion, c'est une nouvelle entité qui est créée, ce qui modifierait la représentation et la composition du Conseil Communautaire. De plus les compétences de la Communauté de Communes de la Raye ne correspondent pas à celles de la CCVD, notamment au niveau du PLUI, par exemple.

A l'issue de ces débats, l'Exécutif souligne que la demande émane de la Communauté de Communes de la Raye, la CCVD n'étant aucunement demandeuse. ll prend acte de la volonté de 4 communes : Barcelonne, Chateaudouble, Combovin et Peyrus de rejoindre individuellement la CCVD et émet un avis favorable sur ces adhésions individuelles.

www.val dedrome.com CR du 17/11/15 - Page 9Il précise bien à l'assemblée que la CCVD n'est pas demandeuse. Il informe que la commune de Montvendre souhaite rejoindre l'Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes,

Ilest opposé à la demande de fusion de la Communauté de Communes de la Raye.

Le Président propose au Conseil de délibérer en ce sens.

Monsieur Michel Giles {Puy St Martin) demande à lire le courrier qu'il a adressé récemment à la CCVD concernant la sortie de la commune de Puy St Martin.

Monsieur Jean Serret interrompt Monsieur le Maire de Puy St Martin en précisant que ce n'est

pas l'objet du sujet dont il est question.

Monsieur Michel Giles souhaiïte que la question de la commune de Puy St Martin soit abordée.

Monsieur Jean Serret reprend donc la proposition de délibéraïion soumise à l'assemblée.

Il précise que les 4 communes demandeuses ont délibéré : Barcelonne, délibération en date du 22/10/2015, Chateaudouble, délibération en date du 20/10/2015, Combovin, délibération en date du 06/11/2015 et Peyrus, délibération en date du 2/10/2015 visant à leur intégration à la CCVD et autorisant Madame et Messieurs les Maires à engager toutes démarche en ce sens.

Le Conseil:

- Se déclare favorable au principe de l'adhésion des 4 communes Barcelonne, Chateaudouble, Combovin, Peyrus, Communes demandeuses.

- N'agréée pas à la demande de la Communauté de Communes la Raye d'une fusion, - Mandate le Président pour travailler aux modalités juridiques, financières ét humaines dès lors que la CDCI se sera prononcée.

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Point 7 | Débat d'Orientations Budgétaires 2016

Monsieur Jean Serret souligne le contexte tendu d'élaboration du Budget 2016. Il insiste particulièrement sur les contraintes financières auxquelles la CCVD va devoir faire face: la nouvelle baisse de la DGF, l'éventuelle sortie de la commune de Puy St Marlin.

Il rappelle son engagement de ne pas augmenter la fiscalité sauf prise en compétences nouvelles pendant la durée du mandat.

ile réaffirme ce soir.

Monsieur Robert Arnaud rappelle qu'effectivement, sauf compétence nouvelle, la fiscalité des ménages ne bougera pas en 2016. Cependant il précise que pour les années suivantes les EPCI vont devoir assumer des compétences nouvelles, issues notamment des lois NOTRE et ALUR. Une grande partie de ces transferts de compétences n'est pas assortie de recettes.

Monsieur Jean Serret passe la parole à Messieurs Robert Arnaud et Jean Pierre Rochas pour présenter le DOB 2016.

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 10Monsieur Robert Arnaud rappelle que le document adressé à chaque élu comprend d'une

part le détail des demandes budgétaires de chaque pôle d'activité et un tableau récapitulatif financier. C'est la synthèse des rendez-vous budgétaires qui se sont déroulés en Ociobre avec les directeurs de pôle et les Vices-Présidents concernés.

Des crbitrages ont déjà été faits et la Commission des Finances réunie le 27 octobre 2015 a également contribué à ce document et a engagé le travail budgétaire. Le Budget Prévisionnel sera présenté le 15 Décembre 2015. Un modificatif budgétaire 2016 {budget supplémentaire) sera proposé en Juin avec le vote du Conseil Administratif 2015. Le tableau récapitulatif financier monire que les demandes sont excessives ; d'ores et déjà on

peut constater Un déficit de fonctionnement de 834 711 €. Cette dérive n'est pas tenable. De nouveaux arbitrages pour obtenir l'équilibre budgétaire sont indispensables. Une lettre de cadrage en ce sens a d'ores et déjà été adressée aux services qui doivent faire des propositions d'économies, de réductions.

Monsieur Jean Serret précise en effet qu'un certain nombre de projets vont nécessiter, dans les

années qui viennent, une capacité d'autofinancement (CAF) nettement supérieure à celle d'aujourd'hui.

La CCVD avait commencé une procédure «vertueuse» de reconstitution de sa CAF {nécessaire pour faire face à l'autofinancement ef aux remboursements des emprunts].

Depuis 2015, cette procédure se heurte à des baisses de DGF. Maigré ce contexte contraint, il faut parvenir à ne pas augmenter la fiscalité {sauf compétences nouvelles) et à poursuivre l'effort de reconstitution d'une CAF élevée.

Monsieur Robert Arnaud souligne la difficulté de réaliser des arbitrages financiers tout en

poursuivant le développement local.

Comme cela a été souligné lors de la présentation des actions agricoles, 1 € de la CCVD permet de mobiliser des financements publics conséquents.

Il faudrait que tous les services puissent atteindre de tels résultats.

Monsieur Laurent Déré [Livron) souhaite connaitre quelques détails sur l'élaboration du budget et notamment sur la programmation d'investissements. Certains sont productifs de ressources, d'autres moins, voire pas du tout.

Ceux productifs de revenus ont-ils été programmés en premier afin de pouvoir ensuite réaliser le reste et les zones d'activités.

Monsieur Robert Amaud indique que les différentes commissions travaillent en ce sens. Les investissements concernant notamment les équipements structurants devraient être réalisés d'abord, notamment pour conserver l'attractivité du territoire.

D'autres projets seront forcément décalés dans le temps.

En ce qui concerne les zones d'activités, la CCVD fera du portage financier sur plusieurs années {si les financements adéquats le permettent) et à terme ces opérations doivent s'équilibrer.

Cependant des contraintes législatives comme la loi NOTRE - qui transfère aux EPCI des compétences nouvelles - imposeront d'ajuster chaque année ces programmations.

Monsieur Jean Serret souligne que ces points seront abordés aux débais du 5 Décembre.

Monsieur Robert Amaud passe la parole à Monsieur Jean Pierre Rochas.

Un document présentant les éléments du contexte du DOB 2016 est distribué aux mernbres de

l'assemblée.

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 11Monsieur Jean Pierre Rochas rappelle que la loi NOTRE votée en Août dernier et d'autres lois

comme la loi ALUR vont entrer en application et amener des débats et décisions importantes

en 2016 et sur la durée du mandat.

Il souligne l'importance de la loi NOTRE qui modifie le rôle des Régions et quelques

compétences départementales (notamment en matière de développement économique), renforce le rôle des métropoles et réorganise le transfert des nouvelles compétences aux EPCI. AUssi il va être primordial de bâtir une stratégie pour définir un projet de territoire pour exister et être identifié en Région, pour les années qui viennent. Un travail important est à faire en 2016 sur les compétences et donc sur les statuts et l'intérêt communautaire et le financement du transfert.

Un tableau récapitulatif en annexe 1 précise le planning.

I met en exergue les principaux points qui vont impacter la CCVD et objets des débaïs en

2016.

Le développement économique :

En 2017, des conséquences financières du fait de la suppression de la clause générale de compétence des départements vont amener la CCVD à «revisiter» l'écriture de cette compétence notamment pour les zones d'acdivités avec une baisse des recettes.

La CCVD devra aussi prendre une compétence tourisme définie par la loi « Promotion du tourisme et création d'offices du tourisme. »

L'aménagement de l'espace :

Mise en place du Scot avec la 3CPS.

Issu de la loi ALUR à compter de Mars 2017, le transfert du PLÜI aux communautés de communes.

La collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés :

La CCVD exerce déjà pleinement ceite compétence {n'est pas concernée)

L'aménagement, l'entretien des aires d'accueil des gens su voyage :

Un travail d'évaluation des transferts de charges est à faire avant le Ter Septembre 2015. L'obligation d'accueil concerne les communes de Livron et Loriol. Le principe est celui d'une neutralité, la dépense devant être accompagnée d'un transfert de ressources équivalent avec une réduction de l'attribution de compensation (AC) des communes concernées.

La Gemapi :

Jusque là théoriquement du ressort de l'Etat, les conséquences de cette responsabilité seront lourdes. Un travail avec les syndicats de rivière (Drôme, Roubion, Véore) est en cours. Les premières estimations de travaux (faites il y à quelques années} nécessaires sont de l'ordre de 17 Millions d'€. Une étude est proposée au DOB visant à valider les enjeux, les priorités, les risques juridiques et responsabilités pénales. La loi prévoit un mode de financement sous la forme d'une redevance « Gémapi» à créer dont l'intitulé apparait déjà dans les feuilles d'impôts.

L'eau et assainissement :

Ce transfert est à prévoir pour 2020.

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 12Ilmet en évidence la problématique de la DGF bonifiée.

Pour continuer à pouvoir en bénéficier, le nombre de compétences requises augmente. En 2016, elles passent à 6 puis à 9 à compter de 2018 et doivent être choisies parmi les 12 compétences suivantes :

- Développement économique

- Aménagement de l'espace,

- Gestion des milieux aquatiques (GEMAPI)

- Création ou aménagement de la voirie d'intérêt communautaire - «La politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées" - La politique de la ville {contrat de ville)

- La collecte et le traitement des déchets

- «La construction ou l'aménagement et entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire)

- L'eau

- L'assainissement

- Les gens du voyage

- La création et gestion de maisons de services au public

- Le transfert de la crèche familiale de Livron

Des débats très importants attendent donc le Conseil Communautaire et les communes à partir de 2016. La plus grande partie des compétences en jeu est théoriquement compensée par des ressources nouvelles ou transférées. Pas en totalité dans certains cas. En l'état actuel des compétences, la CCVD risque de perdre la bonification de DGF, et le couple communes / communauté Une partie de sa ressource.

En matière de DGF, il est important de noter que tout transfert occasionnant une réduction des attributions de compensation se traduit par un effet bénéfique sur la DGF de la communauté, sans impacter celle des communes concernées. Une possibilité d'optimisation de la DGF est donc possible : son calcul est en partie fonction du CIF (coefficient d'intégration fiscale).

Il poursuit son exposé en soulignant que le BP 2016 est très contraint, ne serait ce que par la nouvelle baisse de 290 000 € de la DGF. De plus le récapitulatif des demandes budgétaires monire d'ores et déjà un déficit de fonctionnement de plus de 834 000 € ce qui n'est pas envisageable.

I souligne à nouveau que la CAF doit permeïtre d'envisager la réalisation d'investissements

importants pour les années qui viennent et le remboursement des emprunts. Une ébauche de tableau récapitulatif de programmation des travaux et fonds de concours {page 12 de la note} monire qu'entre 2016 et 2020 le montant d'investissement demandé s'élève à plus de 40 Milions d'euros. il faudra les étaler dans le temps et établir les priorités et rechercher des financements.

La capacité humaine à soutenir tous ces projets n'existe pas, sauf à échelonner et prioriser.

Suite à une question du Président, Monsieur Jean Pierre Rochas explique la montée en charge de la contribution de la CCVD et des communes au FPIC, créée par l'Etat en 2012. Avant le départ de 6 communes du canton de Bourdeaux ([Bézaudun, Bordeaux, Bouvières, Crupies, Les Tonils, Truinas), la CCVD n'était pas contributrice, désormais elle l'est. Si un nouveau retrait a lieu, cette contribution va augmenter pour la CCVD et pour chaque commune.

Monsieur Jean Serret souligne à nouveau l'importance des débats qui vont être menés et les enjeux financiers des décisions qui seront à prendre.

Monsieur Claude Aurias rappelle qu'en ce qui concerne le service gestion des déchets, le taux de la TEOM a été augmenté en 2015 en raison de la question du traitement des déchets du Sytrad. L'anticipation permet cette année d'équilibrer le budget sans augmenter la fiscalité de la CCVD.

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 13Monsieur Gérard Crozier précise que le DOB prévoit Une éfüde pour mieux appréhender les enjeux de la GEMAPI. Le montant prévisionnel de cette étude s'élève à 20 000 €. Dans le tableau récapitulatif de programmation des travaux (page 12 de ia note), il est mentionné un montant de 250 000 € par an à compter de 2018. il demande des précisions sur ces montants car pour l'instant, il est prématuré de mentionner un chiffrage et ne s'associe aucunement à cette projection. il demande que ces chiffres soient remplacés par des points d'interrogation.

Monsieur Robert Arnaud précise que ce tableau est üne illustration qui montre les tendances

financières de ce qui se profile d'ores et déjà pour les années 2016 à 2020. Ce tableau n'a pas un caractère opérationnel, en effet le montant des travaux à réaliser dans le cadre de la compétence sera très probablement nettement supérieur (de l'ordre plutôt de 20 milions d'euros).

Pour cette compétence, le législateur a prévu la possibiité de création d'une recette, la redevance GEMAPI. Il précise également que pour le moment le financement de l'étude se fait sur les ressources propres de la CCVD qu'il faudra peut-être récupérer ce montant d'ici 2 ou 3 ans, soulignant ainsi qu'aucune ressource nouvelle n'est dédiée pour le financement de cette étude.

Monsieur Laurent Déré fait observer que ces remarques montrent la difficulté d'évaluer, de chiffrer les impacts des décisions sur les compétences qui vont être à prendre d'ici quelques mois. I compte sur l'Exéculif et le Bureau pour une évaluation qui limite au maximum l'impact sur les ménages et les entreprises.

Monsieur Claude Aurias précise à nouveau qu'il est d'ores et déjà prévu par le législateur que la redevance GEMAPI impacte les ménages. La feuille d'impêts reçue cette année mentionne déjà cette compétence. I y aura un débat de fond à mener sur ce sujet qui comprend le risque inondations auquel les communes devront faire face. Le législateur devra intervenir.

Monsieur Gérard Crozier précise en effet qu'en ce qui concerne la possibilité de prélever de la fiscalité pour cette compétence, le législateur à d'ores et déjà envisagé un tarif pouvant aller jusqu'à 40 € par habitant. Il précise qu'il a été récemment à une réunion à ce sujet à Lyon: il reste encore beaucoup de flou pour l'application concrète de ce transfert de compétence.

Monsieur Jean Serret rappelle que les Présidents des EPCI auront à assumer juridiquement et pénalement le risque inondations. || faudra donc bien voir comment va s'exercer ce transfert et avec quels moyens.

Monsieur Jean Pierre Rochas souligne que l'Etat est resté longtemps à ne pas exercer son rôle

en ce domaine. Il suggère de faire réaliser un état des lieux avant le transfert de compétence.

Monsieur Daniel Gilles suggère que cela pourrait être établi sous la forme d'un constat d'huissier.

Monsieur Jean Marc Bouvier précise à l'assemblée qu'en ce qui concerne l'installation de la fibre, la mise en œuvre va prendre davantage de temps que ce qui était prévu initialement. Un problème se pose sur les fonds européens initialement attribués aux structures qui assurent le déploiement. Les marchés sont à reprendre.

Monsieur Daniel Gilles demande s'il ya eu un débat à la CCVD sur l'abandon de compétences actuelles existantes.

Monsieur Jean $Serret répond par ia négative mais cela parait être une excellente suggestion.

Après en avoir débaïiu, le Conseil prend acte

que le Débat d'Orientations Budgétaires 2016 s’est tenu ce jour, 17 Novembre 2015, www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 14Point 8 | Urbanisme : création d'un poste instructeur

Monsieur Robert Amaud expose que, la loi ALUR {Accès au Logement et à Urbanisme Rénové) promuiguée le 24 mars 2014, à mis fin à la mise à disposition des services de l'Etat, pour les communes avec documents d'urbanisme, faisant partie d'une intercommunalité de plus de 10 000 habitanis.

Le 13 décembre 2012, la CCVD a créé un service commun en urbanisme, afin d'apporter à toutes les communes qui en font la demande, le conseil, l'accompagnement et l'assistance dont elles expriment le besoin.

Compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre d'actes confiés au service instructeur en 2016 et pour répondre à la demande des communes en matière de contrôle de conformité, il convient de renforcer les effectifs du service Urbanisme.

Les missions suivantes lui seront confiées :

° Effectuer l'instruction administrative et technique des dossiers d'autorisation d'urbanisme en lien avec les différents services internes ou externes compétents . Recevoir si nécessaire des pétitionnaires en lien avec les services urbanisme des communes ef accueil téléphonique des pétitionnaires ayant Un dossier en cours d'instruction.

° Effectuer le contrôle de travaux réalisés sur le terrain et rédiger les procès-verbaux afférents.

. Participer au groupe de travail urbanisme avec les élus

. A titre subsidiaire, contribuer aux missions exercées par le service urbanisme, notamment en matière de planification

Le Conseil:

- Approuve sans réserve l'exposé du Vice-Président,

- Accepte la création d’un emploi d'instructeur des autorisations d'urbanisme sur le grade d'Adjoint administratif (2ème classe ou lère classe) (catégorie OZ a temps complet pour renforcer le service Leu ADS intercommunal, à compter du ler janvier 2016.

- Décide qu'en cas de recrutement d'un agent non fitulaire, le niveau de recrutement exigé sera : expérience confirmée dans un poste similaire, formation juridique, connaissances actualisées ef solides en droit de l'urbanisme. droit administratif, parfaite maitrise de la fiscalité de l'urbanisme - Mandate le Bureau communautaire pour déférminer le niveau de rémunération dans le cas d’un recrutement d’un agent non fitulaire. - Autorise le Président à publier l'avis de création de poste :

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget de la collectivité.

- Autorise le président à effectuer toutes démarches, ef accomplir foutes ee uiLHEC UCI elle

La séance est levée vers 21 h 45.

PJ : note DOB 2016

COM MunauFeR ess. le SL 2015 QUE

UNES AL DEL DROME LL U Ÿ_ Le

Président, 3 Ë

Jean SERRET 2 Ta 04 762898

www.valdedrome.com CR du 17/11/15 - Page 15Val de Drôme Communauté de Communes

ELEMENTS DE CONTEXTE |

DEBAT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2016

Conseil Communautaire du 17 Novembre 2015

DGS le 17/11/2015RAPPEL SUR LE DOB

2016, PREMIÈRES CONSEQUENCES DE LA LOI NOTRE.

LE CONTEXTE FINANCIER enr . VERS UN PLAN D'INVESTISSEMENT DE MANDAT 7 nn nernseneenennnnnnenesennss 1 1

ANNEXE 1 — TABLEAU DES COMPETENCES nn ennnnernnenenenennenenenenenenense 1 1

2RAPPEL SUR LE DOB

Depuis la loi du 6 février 1992, le vote du budget primitif doit être précédé, dans les deux mois, d’un débat d’orientations budgétaires présenté à l'assemblée délibérante. Formellement, aucune exigence particulière n'est à retenir. La jurisprudence a quant à elle précisé la nécessité de la présentation d'une note de synthèse apportant suffisamment d'informations pour positionner la collectivité dans son environnement et mettre en perspective le vote à intervenir. Cette année la présente note intègre plus que l'an dernier un cadre pluri-annuel.

Par ailleurs, et hors du cadre du DOB, la communauté élabore chaque année en conséquence du vote du BP un prévisionnel à cinq ans portant à la fois sur le fonctionnement et l'investissement. Nous sommes à l'écoute d’attentes supplémentaires pour les DOB à venir .

Ce document vise à apporter les éléments qui préfigurent les orientations budgétaires de l'exercice à venir, les engagements pluriannuels et fournissent de la matière à débat avant d'arrêter les priorités du budget primitif. I permet aussi d'informer le Conseil Communautaire sur la situation financière de la communauté. Il doit permettre aussi de mesurer les conséquences du projet de loi de finances 2016 de l'Etat pour la Communauté de Communes.

En amont de la présente note, il a été adressé à chaque conseiller communautaire, après débat en commission des finances, un document détaillé avec des données prévisionnelles chiffrées par activité ainsi qu’un commentaire écrit sur les orientations 2016. Ces éléments ont permis de réaliser deux tableaux prévisionnels de synthèse illustrant les éléments prévisionnels connus et indiquant la comparaison 2015/2016 qui en découierait (dépenses, recettes, part communautaire). lis permettent d'appréhender les incidences des projets envisagés sur les équilibres globaux.

2016, PREMIERES CONSEQUENCES DE LA LOI NOTRE

La loi NOTRE a été voté ce mois d'août, et d’autres lois vont commencer à renirer en application qui vont amener des débats et des décisions importantes, en 2016 et sur le durée du mandat. 2016 sera une année de préparation, de débats et de décisions, la loi s'appliquant progressivement à partir du 1/1/2017.

Deux éléments de contexte :

La loi NOTRE transfère aux Régions un nouveau rôle :

- Les schémas régionaux deviendront en partie prescriptifs pour certaines dispositions envers le couple communes/communautés ;

- Une commission (CTAP) obligera la Région à écouter les communautés de plus de 30 000 habitants.

- La Région gère aussi désormais une part importante des crédits européens.

- Au 1/1/2015, 283 communautés existent dans la nouvelle Région ARA. Les projets de schémas de coopération (SDCI) pilotés par les préfets prévoient une réduction de 41% de ce nombre.

- Le dialogue avec la Région, dans ce contexte, pour rester identifiés, appelle à un projet partagé et fort. C'est l'objet du débat proposé au Conseil extraordinaire du 5 décembre: arrêter une stratégie, en partant des acquis de septembre 2014. Ce serait aussi l'intérêt d'arrêter en début 2016 un plan de mandat partagé avec les communes, à partir d’une vision commune des capacités financières (et humaines) du couple communes / communauté.

L'importance de ce positionnement fort est encore accrue depuis l'émergence de nouvelles entités: les métropoles. Leur puissance va s'avérer considérable, et il faudra exister dans ce nouveau paysage. De plus, on entend de plus en plus d’économistes prôner de réserver les investissements publics aux métropoles, au motif de l'efficacité économique. À nous de montrer que le Val de Drôme à dominante rurale dispose de capacités et d'un projet dignes d'intérêts.

Débat d’Orientations Budgétaires 2016 - Jean-Pierre Rochas Page 3Conséquences pour la CCVD :

Le schéma départemental de coopération intercommunale sera arrêté fin mars 2016. Le projet ne concerne pas actuellement la CCVD. La demande de retrait de Puy Saint Martin, si elle est approuvée par le Conseil Communautaire au vu des incidences budgétaires, devrait se traduire par l'abandon de certains projets et impacter les orientations budgétaires présentées. À contrario, la demande d'adhésion de communes de la Raye, si elle est acceptée par la commission de coopération intercommunale à la majorité des 2/3 et par le préfet, peut compenser une partie du besoin de financement lié aux projets présentés dans le cadre de ce DOB.

La réorganisation des compétences :

Les communautés ont jusqu'au 1/1/2017 pour intégrer dans leurs statuts certaines des nouvelles compétences exigées par la loi. D'autres échéances seront au 1/1/2018 puis au 1/1/2020. A défaut, le Préfet procèdera de lui-même à ces modifications statutaires. Le tableau en annexe 1 rappelle le planning. Ces modifications statutaires peuvent-elles aussi être l’occasion d'un travail de simplification de nos statuts et de l'intérêt communautaire ?

Développement économique :

1. La suppression de la clause générale de compétence des Départements aura des conséquences financières à partir de 2017 pour les communautés. Celles-ci sont en cours d'évaluation. La conséquence est l'impossibilité pour le Département de poursuivre ses aides à l'économie, et le risque pour la communauté de devoir assumer ces charges (aide à l'immobilier d'entreprises, actions sur l'innovation, la promotion, ..)} sans transfert de ressources.

2. La nouvelle écriture de la compétence entraînera une réflexion sur les zones d'activités. 3. La communauté devra prendre une compétence tourisme que la loi définit ainsi : « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme. ». Un groupe de travail a été constitué.

Aménagement de l’espace :

1. Le SCOT devrait enfin pouvoir être lancé suite à la délibération de la 3CPS. Les deux groupes de travail de la CCVD et de la 3CPS vont se réunir le 11 décembre 2015. 2. La loi ALUR prévoyait le transfert du PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal) aux communautés. Ce transfert interviendra à compter de mars 2017 sauf si 25% des conseils municipaux représentant 20% de la population totale s'y opposent, dans les trois mois précédant l'échéance. La loi Notre permet aux communes ayant lancé un PLU ou une carte communale de mener leur démarche à son terme. Cette question mériterait d'être débattue dans les prochains mois.

La collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés : L'obligation d'assumer cette compétence n'aura pas d'incidence pour votre communauté qui lexerce déjà pleinement.

« L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage » nécessitera

qu'avant la fin du mois de septembre 2016 un travail d'évaluation des transferts de charges soit effectué et que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges soit réunie (elle est composée de toutes les communes membres). A ce jour l'obligation d'accueil ne concerne que Livron et Loriol. Le principe est celui d'une neutralité du transfert, la dépense devant être accompagnée d’un transfert de ressources équivalent et d'une réduction de l'attribution de compensation des communes concernées.

La GEMAPI ( gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations :

Cette nouvelle compétence n'est pas issue de la loi NOTRE. Cette dernière en a reporté l'application au 1/1/2018. Les conséquences de cette responsabilité nouvelle jusque là théoriquement du ressort de l'Etat seront lourdes. Un travail avec les syndicats de rivières (Drôme, Roubion et Véore) est en cours. Nous disposons de premières estimations des travaux nécessaires. Elles sont de l'ordre de 17 000 000 €. Une étude d'anticipation est proposée au DOB visant à valider ces enjeux, les priorités, les risques juridiques et les responsabilités nouvelles. Concernant le financement, le législateur a prévu comme le prévoit les principes de la décentralisation, un transfert de ressources équivalentes.

Débat d'Orientations Budgétaires 2016 - Jean Pierre Rochas Page 4Pour cela il a prévu la création d’une redevance Gemapi. Cette redevance nouvelle est apparue pour la première fois cette année dans les feuilles d'impôts, vierge dans la quasi-totalité des territoires à ce jour.

L'eau et l'assainissement :

4 années sont laissées à ce jour pour s'organiser, anticiper, débattre et décider de ce transfert qui devrait intervenir au 14/1/2020.

La problématique de la DGF Bonifiée :

Le nombre de compétences requises pour continuer à bénéficier de la bonification de DGF augmente, du fait de l'augmentation des compétences décidées par le législateur. Ainsi, en 2016, elles passent à 6, puis à 9 au 1/1/2018. Elles doivent être choisies parmi les douze compétences suivantes :

- Développement économique, ce sera le cas pour votre communauté

- Aménagement de l’espace, ce peut ne pas être le cas selon la décision que vous prendrez concernant le PLUI,

- Gestion des milieux aquatiques (GEMAPI), ce sera obligatoirement le cas en 2018 (sauf décision d'anticiper cette prise de compétence)

- Création ou aménagement de la voirie d’intérêt communautaire. ce n'est pas le cas à ce jour. Si cela devait être un travail sera à effectuer pour définir ce qui relèverait de la commune et ce qui relèverait de la communauté (accès aux équipements intercommunaux, certains axes, etc)

- «La politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées". Les actions actuelles de votre communauté devraient satisfaire les conditions d'éligibilité pour cette compétence.

- La politique de la ville (contrat de ville). Actuellement une partie du territoire de Loriol est concernée; la communauté est déjà impliquée mais ne dispose pas de la compétence. La CCVD est signataire du contrat aux côtés de la commune.

- La collecte et le traitement des déchets, la compétence est exercée

- «La construction ou l'aménagement et entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire». La compétence est déjà transférée, mais n'est pas exercée à ce jour. Elle ne peut donc en l’état être éligible à la bonification. Depuis le Conseil d’orientations de septembre 2014 où était exprimée une demande d'équipements structurants, et suite au conseil d'octobre 2015, une réflexion est lancée sur les équipements piscines et gymnase.

- L'eau (2020 ?)

- L’assainissement (2020)

- Les gens du voyage, ce devra être le cas dès 2017.

- «création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-32-1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Cette nouvelle compétence créée par la-loi NOTRE- n'est aujourd’hui pas assurée par le couple communes/ communauté.

Des débats très importants attendent donc le Conseil Communautaire et les Communes à partir de 2016. La plus grande partie des compétences en jeu est théoriquement compensée par des ressources nouvelles ou transférées, Pas en totalité dans certains cas. En l'état actuel des compétences, votre communauté risque de perdre la bonification de DGF, et le couple communes / communauté une partie de sa ressource. En matière de DGF, il est important de noter que tout transfert occasionnant une réduction des attributions de compensation se traduit par un effet bénéfique sur la DGF de la communauté, sans impacter celle des communes concernées. Une possibilité d'optimisation de la DGF est donc possible : son calcul est en partie fonction du CIF (coefficient d'intégration fiscale).

Débat d'Orientations Budgétaires 2016 — Jean-Pierre Rochas Page 5Ce sera peut-être le cas pour le transfert de la crèche familiale de Livron en 2016, seul maillon de l'action en faveur de la petite enfance qui n'était pas géré par la CCVD. Par ailleurs, et suite aux interventions lors du conseil d'Octobre, la commission des finances aura à débattre en 2016 d'une proposition au Conseil pour l'exercice plein de la compétence petite enfance (investissement compris).

En synthèse : ce ne sont donc que 5 des 9 compétences requises qui sont assurées d'être prises en compte pour le maintien de cette bonification en 2017 et 7 ensuite au lieu de 9.

LE CONTEXTE FINANCIER

À — Une reprise économique réelle mais contrastée et fragile.

Les prémices d’une reprise entrevue en début d'année se confirment. La croissance mondiaie jusqu'à ce jour essentiellement portée par les économies émergentes asiatiques, avec la Chine, semble trouver un relai en occident, et plus particulièrement en zone euro. Ainsi la progression du PIB zone euro qui était de 0.9% en 2014 devrait s'établir à 1.5% en 2015, puis 18% en 2016 et 2017.Les échanges à l’intérieur de la zone euro sont dynamiques, portés par l'Allemagne, litalie et l'Espagne qui connait un rythme de croissance soutenu (+0.9% de croissance par trimestre au second semestre).

Cette croissance faible reste portée par des facteurs instables qui ne manqueront pas d’influer sur les ressources des collectivités :

-_ La politique monétaire,

- Les prix du pétrole ( si la baisse se poursuit)

- Le contexte géo-stratégique

B — L'économie française dans la trajectoire de croissance de la zone euro

En France, le climat des affaires progresse tant dans les services que dans l’industrie. Il reste dégradé dans les travaux publics et le bâtiment victimes d’une chute de la commande publique des collectivités territoriales à la recherche des économies à même de garantir les grands équilibres budgétaires.

La hausse 2015 du PIB serait proche de 1,1%. Le taux de chômage serait près de 10%. 2016 devrait être l'année qui affirmera la reprise en France avec une croissance du PIB attendue à +1.8%. Cette progression sera portée par les investissements des entreprises qui ont reconstitué leurs marges sous l'effet conjugué de la baisse de leurs charges, du coût historiquement bas du crédit et du pétrole. Un ensemble tiré par la reprise de l’activité. L'inflation redeviendrait positive à près de 1%.

2017 confirmerait et amplifierait la tendance qui semble pouvoir se dégager sur 2016, avec un PIB qui progresserait de +2% et un taux de chômage qui se décrocherait de façon marquée des 10% à 9,5%.

C- Poursuite de l’effort de redressement des finances publiques

Le PLF 2016 confirme l'ensemble des axes de la politique de redressement des finances publiques décidés par le gouvernement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2014- 2019, et par la loi de finances de 2015.

Construit autour d'une hypothèse de croissance de 1,5% en 2016 et d’un déficit structurel de 1.2%, le budget 2016 poursuit l'effort de maîtrise de la dépense publique. Après 19 Md£ d'économies en 2015, l'objectif 2016 est de 16 Md£€.

Débat d'Orientations Budgétaires 2016 - Jean Pierre Rochas Page 6atet agences 8,7 5,1 19

Collectivités locales 3,5 3,7 10,7 urance maladi 3,2 3,4 10

Protection sociale:hors rance maladie 3,2 4 3,1 10,3 Total 18,6 16 15,4 50

Les concours financier de l'Etat aux collectivités s'établiront à 50,1 Md€ en 2016, avec une contribution au redressement des finances publiques de 3,7Md£€ répartie en fonction des catégories de collectivités :

- 2071 ME pour le bloc communal (1450M€ pour les communes 621M€ pour les EPCI) ;

- 1148 M€ pour les départements ;

- _ 451ME pour les régions.

La péréquation s'affirme, avec +317 M€ de péréquation verticale et +220 M€ de péréquation horizontale. L'enveloppe du FPIC est de 1Md£.

Les objectifs d'évolution des dépenses locales pour 2016 ont été actualisés :

et AS

Collectivités locales et leurs groupermènts 4,20% dont évolution des déperñses de fonctionnement] 1,60%

EPCI à fiscalité propre 0,60% dont évolution des dépenses.de fonctionnement] 0,70%

Communes 1.20% dont évolution des dépenses de fonctionnement 1,30%

Départements 1:90% dont évolution des dépenses dé fonctionnement] 2,70%

Régions 0,40% dont évolution des dépenses de fonctionnement] 0,60%

D- Mise en place d’un programme de soutien à l'investissement local

Le PLF 2016 contient un ensemble de mesures destinées à soutenir l'investissement local, et ainsi contrebalancer l'effort de 3.5Md€ demandé aux collectivités territoriales. - Est ainsi créé un fonds de 1 Md£ scindé en deux enveloppes de 500 M€ chacune. L'une

dédiée à la transition énergétique, l'accessibilité et le logement. L'autre destinée aux

petites et moyennes communes :

- Les dépenses d'entretien des bâtiments publics seront désormais éligibles au FCTVA ;

- Continuation de Fallégement des normes applicables aux collectivités locales.

E- La réforme de la dotation globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement du bloc communal faisait l'objet de nombreuses critiques répétées relatives à des montants par habitant hétérogènes non justifiés par des différences de richesse ou de charges.

Aussi le PLF 2016 prévoit-il une réforme de la principale dotation de l'Etat aux collectivités. Le premier ministre a annoncé le report de son application au 1/1/2017

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Réduire les écarts injustifiés de DGF par habitant et renforcer ceux qui sont fondés sur des

différences objectives de ressources et charges ;

- Adapter les concours financiers aux évolutions institutionnelles, notamment le

développement de lintercommunalité ;

RE

Débat d’Orientations Budgétaires 2016 - Jean-Pierre Rochas Page 7- Prendre en compte les spécificités du monde rural et du monde urbain ;

- _ Simplifier la répartition de la DGF.

Les bases fiscales devraient être revalorisées de 1%.

Les incidences pour la Communauté de communes :

1. Une perte considérable de DGF (- 1 031 939 € sur 3 ans soit la moitié : 47,8 %) s’ajoutant à la réduction déjà effectuée en 2012/2013 et 2013/2014 (- 275 453 € soit 12,5 %) (voir annexe 2 tableau récapitulatif). Celle-ci est due à la contribution demandée par l'Etat aux collectivités dite de contribution à la réduction des déficits publics. En 2016, cette contribution de la Communauté devrait encore faire baisser la DEGF selon nos calculs de 290 660 €.

2. Détail de la simulation de baisse de la DGF

Dans le cadre d'une première approche, la DGF 2016 s'élèverait à 1332k€ soit une perte de recettes d'environ 294€. Cette baisse s'explique par la poursuite de la contribution à la réduction des déficits publics. Il convient de souligner que cette contribution initialement prévue jusqu’en 2017 devrait se prolonger au-delà de cette date.

D Dotation d'intercommunalité 911,8 931,0 19,2: 2,1%

Contribution au redressement ‘405,5 :696.2 -290 7 TATH des finances publiques

Dotation d'intercommunalité 506,3 334.9 2715 53,6%

notifiée

[Compensation part salaires | 11193] 1.096,9 | -24| 2,0%

|_DGF | 16256] 13318 | 293,0 | 181%

Débat d'Orientations Budgétaires 2016 - Jean Pierre Rochas Page 8Pour rappel :

Le calcul de cette « contribution au déficit public » prend en compte les recettes réelles de fonctionnement. Or, d'une part la part des communautés est surestimée dans la répartition de leffort entre communes et communauté (30% au lieu de 23% sur la base des recettes nettes selon déduit pas les attributions de

compensation ni, dans les quelques communautés où il en existe encore la dotation de solidarité communautaire. » De fait, l'ADCF estime que, dans l'hypothèse où cette clé de répartition serait maintenue, elle devra s'accompagner d'une requalification des attributions de compensation (en ressources propres des communautés) et, de ce fait, à des capacités assouplies données aux intercommunalités pour en modifier les montants et les affectations .L'ADCF a ainsi plaidé pour la prorogation après 2014 des dispositions qui permettent une révision des AC à la majorité qualifiée , dans des proportions différentes entre les communes, à des fins de péréquation » (audition du président de l'ADCF par les rapporteurs de la commission des. Lois). Depuis, l'amendement déposé par Philippe Vigier (UDI) visant à corriger cette répartition a été rejeté. D'où la conciusion de l'ADCF : « l'ADCF considère par conséquent que les députés officialisent ainsi que les montants des attributions de compensation font partie des recettes de fonctionnement des communautés, ce qui appelle de fait d'en revoir les possibilités de modulation par les organes délibérants des

groupements ».

a) Or, la part que représente la fiscalité de votre Communauté dans ses recettes de fonctionnement est faible (en partie du fait de sa capacité à aller chercher des ressources ), et la part de la fiscalité gardée par la Communauté de Communes est également faible, c'est donc le principe de la double peine : moins de DGF car plus de dotations, et moins de recettes pour reverser ces dotations tout en continuant à les reverser. Triple peine même, car le calcul de la DGF, indépendamment des baisses, est fonction d'un coefficient d'intégration fiscale pour lequel les montants des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire interviennent en minorafion : plus FAC et la DSC sont importante, moins la Communauté touche de DGF, alors qu'à l'inverse la DGF peut augmenter (moins baisser dans ce nouveau contexte), sans que cela impacte sur celle des communes

{ gain donc sur la DGF locale globale) .

b) La DGF communautaire peut être optimisée, sans conséquence pour les communes par le jeu du coefficient d'intégration fiscale, et par le coefficient de mutualisation nouvellement décidé par le législateur, mais non encore déterminé par décret, par les opérations suivantes: les dépenses liées aux services communs à retirer de l'attribution de compensation, le développement de la mutualisation qui influencera le coefficient de mutualisation, les transferts de charges, l'augmentation du produit fiscal.

c) Le gain de DGF attendu à l'époque du passage en taxe professionnelle unique (TPU), qui constituait la ressource supplémentaire de la CCVD motivant des charges nouvelles ef pour une bonne partie la mise en place de la DSC, dotation de solidarité communautaire, ce gain n'existe désormais plus avec cette baisse de DGF d'ampleur. Mais les compétences ef actions nouvelles assumées par la communauté de communes demeurent (ef se sont largement développées depuis) ainsi que le reversement d'une DSC .

Pour mémoire, le gain effectif de DGF a été entre 2006 (décision de passage à la TPU) et 2007 (application) de + 514 208 € sur la dotation d'intercommunalité (l'équivalent de la DSC actuelle), une grosse partie étant due à la TPU. La CCVD a aussi « gagné» 1 193 000 € de dotation de compensation, compensation que l'Etat reversait aux communes (mesures compensatoires de décisions nationales d‘exonérations fiscales par exemple). Ces 1193 000 € sont intégrés dans l'attribution de compensation reversée aux communes * La CCVD ne disposera désormais plus de cette recette puisqu'elle est amenée à perdre 1 031 939 € en frois ans, s’ajoutant aux 275 000 € perdus

entre 2013/2014.

Les attributions de compensations (AC) reversées encore actuellement étant la somme de la taxe professionnelle perçue par chaque commune à l'époque ( ressource transformée et réduite depuis de 40%) + cette dotation de compensation — la fiscalité additionnelle ( TH, FB, NB } que percevait en 2006

la communauté et qui fut transférée aux communes .

A

Débat d’Orientations Budgétaires 2016 — Jean-Pierre Rochas Page 93. Le FPIC (fonds national _ de péréquation des ressources intercommunales et

communales)

Cette forme dite de péréquation horizontale (une partie des ressources des uns venant en recettes aux autres, les plus « riches » contribuant à un fonds de solidarité national) a été mise en place en 2012. Les lois de finances prévoient une montée en charge pour atteindre au moins 2% des ressources. Sont contributeurs les communes et communautés dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national .

La somme est répartie entre communes et communauté en fonction du coefficient d'intégration fiscale (voir DGF), soit pour 2015 environ 34,21 % des sommes dues par le territoire à ce titre sont imputées à la Communauté de communes. Ces 3421 % ignorent là aussi la part des reversements de la communauté de communes aux communes (cf AC, DSC).

Le territoire est devenu redevable suite au départ des six communes du canton de Bourdeaux. Compte tenu de la poursuite de la montée en puissance du FPIC, le montant de la contribution au FPIC en 2016 pour le territoire s'élèverait à 67 k€. La part à prendre en charge par la CCVD s'élèverait à 24k€. Son augmentation se poursuivra dans les années à venir. Cette contribution augmentera sensiblement en cas de retrait.

4. Les subventions et co-financement :

La communauté à l'issue de négociations devrait rester performante en 2016 sur l'obtention de financements. Ont été par exemple obtenus les accords de contrats avec l'Europe, l'Etat, le Région, les agences .…. : LEADER, CDDRA, PSADER, énergie, … Alors que les subventions des départements (principalement) et des régions vers les communes et intercommunalités ont encore baissées en 2015 (elles baissent depuis 2012 } de plus d’un milliard d'euros. Ce mouvement devrait s’accentuer fortement :

- avec les baisses de DGF qui concernent aussi les départements et les régions, bien que dans une moindre part que pour le couple local. Un prélèvement a aussi été effectué sur les agences (de l'eau...)

- Avec la suppression de la clause générale de compétence aux départements et aux régions (seules les communes gardent une clause générale de compétence), et la fin programmée des financements croisés.

De plus, la loi a modifié les règles de co-financement, et oblige à une participation minimale du maître d'ouvrage (20%).

L'enjeu des années qui viennent est aussi un enjeu en matière de RH: comment ne pas perdre ce savoir-faire avec les départs prévus à la retraite des certains cadre de la collectivité ? Et donc de ne pas perdre la dynamique et la culture du développement et de projets qui nous caractérise.

5. Les emprunts et la capacité d’autofinancement

L'épargne brute, appelée aussi « capacité d'autofinancement » (CAF) correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cet excédent de liquidités récurrentes permet à une collectivité locale de :

e faire face au remboursement de la dette en capital,

e financer tout ou une partie de l'investissement.

(Voir annexe 2)

La commission des finances avait jusque là estimé que la CCVD devait se doter d'une capacité d’autofinancement budgétaire (prévisionnelle) d’ 1 000 000 € au moins pour être à la hauteur des enjeux. Nous en sommes encore loin puisque la maquette financière annexée à ce DOB présente un recours nécessaire aux résultats antérieurs, donc à des ressources non durables, afin d’équilibrer le prévisionnel.

Débat d'Orientations Budgétaires 2016 - Jean Pierre Rochas Page 10Toutefois, l'effort est constant depuis 4 ans de réduire ce déficit prévisionnel. L'objectif reste dans un premier temps d'atteindre léquilibre prévisionnel (l'équilibre comptable étant régulièrement atteint jusque là), puis de dégager une CAF (épargne permettant de financer les remboursements d'emprunts. Cet objectif était en train d’être gagné avant les baisses de DGF. Il devra être décalé et faire l’objet d’une grande vigilance au vu des investissements envisagés à ce jour.

VERS UN PLAN D’INVESTISSEMENT DE MANDAT ?

Du débat d'orientations de septembre 2014 étaient ressorties les priorités suivantes : - l'emploi, le développement économique,

- le logement,

- les équipements structurants,

- la fibre optique,

- la mobilité,

le social et la santé,

- les énergies et les économies d'énergies

Depuis, chacun de ces sujets a avancé, notamment la question de l'emploi et du développement économique, de la mise en place de ressources alternatives et d'outils de financement du développement des énergies et du développement de nos entreprises, ainsi que des domaines de l'action sociale (le CIAS fonctionne).

En ce qui concerne le logement, la CCVD réunira dorénavant chaque année les acteurs (Etat et opérateurs, en vue d'une meilleure attribution de logements locatifs sur le territoire). Concernant la fibre, la première réunion du nouvel ADN a eu lieu (intégrant les EPCI), et le vice-président Jean- Marc Bouvier représentera la communauté et ses intérêts exprimés dans sa délibération d'adhésion au Bureau de ce syndicat mixte.

La question des équipements structurants avance au travers de la réflexion sur les piscines et le gymnase, et la création de groupes de travail mandatés par le Conseil. La mobilité, qui n'est pas de compétence communautaire, avance elle aussi sous lautorité du vice- président Yves Pervier, par la création d'un groupe de travail et par l'état des lieux des projets et des pratiques. Cette question est transversale à nos différentes activités (social, emploi, ....). Elle sera aussi une des dimensions à aborder dans le cadre du SCOT. Sa résolution conditionne notre capacité de développement à ouvrir de nouvelles parcelles ou zones à l’urbanisation.

Le tableau récapitulatif ci-dessous est une première approche visant à suggérer une réflexion sur : - la nécessité de l'effort d'épargne supplémentaire,

- la nécessité d'un échelonnement dans le temps à la fois pour des raisons financières et des raisons humaines (sauf à renforcer les équipes existantes, ce qui revient aussi à une question financière.

En effet, il fait apparaître 40 OOO OO0 € de travaux à réaliser, en supplément aux dépenses courantes (renouvellement de matériel, de véhicules, réparations, entretien des réseaux des parcs d'activités...). C'est un changement important de cap. Il devrait générer sur la durée environ 35 000 000 € d'emprunts, et nécessiter à terme de dégager une épargne supplémentaire de 2 352 000 € (annuité d'emprunt supplémentaire). Des solutions complémentaires seront à simuler en 2016 : fonds de concours, attribution, ressources de fonctionnement liées à ces activités … afin de rendre faisable la volonté commune.

La commission des finances examinera en début d'année une vision consolidée des capacités de financement et des priorités du couple communes / communauté.

Attention, ce tableau n'inclut pas tous les investissements qui seront rendus nécessaires par les nouvelles compétences rappelées au début de la présente note, dans la mesure où ces transferts ne seraient pas entièrement compensés par des ressources nouvelles.

Débat d’Orientations Budgétaires 2016 — Jean-Pierre Rochas Page 11[ PROGRAMMATION TRAVAUX ET FONDS DE CONCOURS

Total demandé

TRAVAUX & FONDS DE CONCOURS opération 2016 2017 2018 2019 2020 à ce jour pour le

mandat

Extension du Campus 400 000 400 000

Locaux administratif CCVD 2 000 000 600 000 2 600 000

Piscine Livron 100 000 200000 }2000000 } 2 000 000 4 300 000

Salte de gym 100 000 200000 1000000 } 2 000 000 3 300 000

Fonds de concours Déviation Livron/loriol 3 720 000 3720000

Bâtiment type pour les entreprises 760 000 760 000

Dispositif foncier 300 000 300 000 300 000 } 300 000 1 200 000

Aide à la Pierre & rénov fogts cnaux 73 000 73 000 73 000 73 000 73 000 365 000

Garage mutualisé OM/ST 2015 682 000 682 000

Rénovation aggrandissement Ex local Rivière 2015 180 000 180 060

Déchetterie Livron 2009 309 138 309 138

Canteneurs semi enterrés 2010 400 000 300 000 150 000 850 000

Aménagement local DMS 2016 18 000 18 000

Travaux Air de lavage + évacuations 2016 21 000 21 000

Réfection chaussée gasoil, air de lavage... 2016 82525 82525

Sécurisation déchetterie de EURRE 2016 11 000 11 600

Panneaux Photovoiltaiques 2015 100 000 100 000

Travaux Gemapi ? 250 000 250000 |250 000 750 000

Fonds de concours traversée sncf {Gare Ramières} 23 450 23 450

VéloDrôme 250 000 250 000

VéloDrême rive gauche (si validation élus} 470 000 470 000

Ecole de Cirque 100 000 100 000

Travaux sur les parcs d'activités existants 150 000 164 000 164 000 165 000 1165 000 808 000

Parc delta Confluence 2 663 000 4840000 |1 734000 $ 237 000

Parc de Champgrand 2 640 000 4125000 |1400 000 8 165 000

Ecosite 470 000 470 000

ZA de Saou 130 000 500 000 610 000

ZA Allex 200 000 200 000

Parking Charles & Alice 300 000 309 000

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Débat d'Orientations Budgétaires 2016 - Jean Pierre Rochas Page 12ANNEXES 1€&2

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