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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Convention cofinancement etudes Hasparren ecole
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 Convention cofinancement etudes Hasparren ecole)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Justice et droit,
1
Cofinancement d’études préalables - appui « Petites Villes de demain » Convention d’attribution d’un fond de concours
Entre d’une part,
la Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité par délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2025,
Et d’autre part,
la Commune de Hasparren, représentée par son Maire, Madame Isabelle PARGADE, Maire, habilitée par décision en date du 17 juillet 2025,
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération, en complément d’un appui technique et administratif, souhaite soutenir financièrement les projets communaux des cinq communes lauréates du « Petites Villes de demain » (Hasparren, Hendaye, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais), s’inscrivant dans les objectifs communautaires, par un fonds de concours aux études préalables (dites amont ou pré-opérationnelles).
Afin d’encadrer ce dispositif d’aide aux cinq communes, il convient de signer une convention qui fixe les aspects financiers et organisationnels de cette collaboration. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 5216-5-VI du code général des collectivités territoriales, la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire de ce fonds de concours.
Conformément à l’avis favorable émis par le Comité de validation en charge d’étudier l’éligibilité de ces dossiers le 17 septembre 2025,
Il est convenu ce qui suit :
En application du règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024 et modifié délibération du 27 septembre 2025, l’octroi d’un fonds de concours communautaire aux 5 communes labellisées « Petites Villes de demain » (Hasparren, Hendaye, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais) fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours. 2
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Hasparren, pour des études en vue du réaménagement de la cour d’école publique Jean Verdun.
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération est fixé à 12 100 € pour la réalisation des études préalables en vue du réaménagement de la cour d’école publique Jean Verdun, dont le coût prévisionnel est estimé 24 225 € HT.
Dépenses HT Recettes HT Etude préalable à la
restructuration des
bâtiments de l’école
11 200 € CAPB fonds de
concours PVD
12 100 €
Etude préalable à la
végétalisation de la
cour d’école
13 025 €
Reste à charge 12 125 €
Total 24 225 € Total 24 225 €
Dans les cas où le montant final de l’étude est inférieur au coût estimé et/ou que la Commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant des fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune) et la règle de participation minimale du maître d'ouvrage au financement de l’étude d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (fonds de concours de la CAPB inclus).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
- une avance éventuelle de 3 630,00 € (30 % du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif de l’étude et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage de l’étude attestation de commencement de l’étude dûment signée par le représentant de la Commune ;
- le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
Article 4 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à communiquer sur la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la réalisation de cette étude (bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l’étude).
Article 5 : Durée de la Convention et règles de caducité
L’étude cofinancée a commencé ou devra commencer dans les 12 mois et être achevée dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Passé ce délai, la poursuite de l’étude est soumise au Comité de validation pour statuer soit sur une proposition d’avenant délibéré par le Conseil communautaire, soit sur un arrêt de l’accompagnement de l’étude et le versement du cofinancement au prorata des dépenses mandatées.
Article 6 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement ou l’avancement des travaux, un avenant peut être conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier/mail le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de validité du fonds de concours. 3
Tout manquement au règlement d’attribution du fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Pau.
Bayonne, le
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque
Jean-René ETCHEGARAY
La Maire de Hasparren
Isabelle PARGADE