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Conseil Municipal - 2024 06 25 03 Transfert de propriete des assiettes foncieres des colleges Jean Moulin et Nicolas Boileau au Conseil Departemental de lEssonne
Document publié le Lundi 25 juin 2007 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 25 03 Transfert de propriete des assiettes foncieres des colleges Jean Moulin et Nicolas Boileau au Conseil Departemental de lEssonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
N°2024-06-25-03
Objet : Transfert de
propriété des assiettes
foncières des collèges
Jean Moulin et Nicolas
Boileau au Conseil
Départemental de
VEssonne
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à vingt heures, le Conseil
municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le dix-neuf juin
deux mille vingt-quatre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Madame Sophie RIGAULT, Maire.
Présents :
Mme Sophie RIGAULT, Maire,
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges
GOURGUES, Maria MENICACCI-FERRAIN, Dominique TAFFIN, Nicolas de
BOISHUE, Florine EKOUE, adjoints au Maire.
Mesdames et Messieurs Denis NOIROT-DUVAL, Isabelle OUDARD, Philippe
LEFEBVRE, Xavier PASSERI, Virginie CAPDEBOSQ, Joseph DELPIC, José
CASTICO-OLIVEIRA, Patrick LEVEAU, Michelle RONZANI, Denis ARCILE,
Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN, Bertrand GRANADO, Jean-Louis
BERLAND, conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Muriel MOSNAT, procuration à M. Nicolas de BOISHUE
Mme Carole COUTON, procuration à Mme Roselyne DACOURY-TABLEY
M. Guy PREAUX, pouvoir à M. Dominique TAFFIN
M. Nordine AOUNALLAH, procuration à M. Denis NOIROT-DUVAL
M. Mehdi GLEYO-KESRAOUI, procuration à Mme Florine EKOUE
Mme Nathalie FOURMANN, procuration à Mme Isabelle OUDARD
Mme Mireille ROBERT, procuration à M. Philippe LEFEBVRE
Mme Bernadette BENOIT-GUYOD, procuration à
CAPDEBOSQ
M. Thierry JULLIEN, procuration à M. Georges GOURGUES
M. Denis BERTON, procuration à Mme Isabelle CATRAIN
Mme Fatima KHOBEIZI, procuration à M. Jean-Louis BERLAND
Mme Virginie
Absents:
Abou NIANG
Secrétaire :
Monsieur Joseph DELPIC
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 2024-06-25-03 : TRANSFERT DE PROPRIETE DES ASSIETTES FONCIERES DES COLLEGES JEAN MOULIN
ET NICOLAS BOILEAU AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
Dossier suivi par la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 3112-1 et
Suivants ;
VU le code de l'éducation et notamment l'article 213-3 ;
VU la délibération du Conseil départemental de l'Essonne en date du 25 juin 2007 relative à la
demande de transfert de la propriété des collèges au département ;
VU le procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré, en
date du 16 janvier 1986, concernant le collège Nicolas Boileau, au profit du département de l'Essonne ;
VU le procès-verbal de mise à disposition des biens immeublesà usage scolaire du second degré, en
date du 16 janvier 1986, concernant le collège Jean Moulin, au profit du département de l'Essonne ;
VU le courrier du Conseil départemental de l'Essonne, en date du 28 juillet 2021, sollicitant le transfert
en pleine propriété du collège Jean Moulin appartenant à la commune, sis 21 rue de Launay à Saint-
Michel-sur-Orge ;
VU le courrier du Conseil départemental de l'Essonne, en date du 17 février 2023, sollicitant le transfert
en pleine propriété du collège Nicolas Boileau appartenant à la commune, sis 1 avenue Saint-Saëns à
Saint-Michel-sur-Orge ;
CONSIDERANT que les biens immobiliers des deux collèges sont mis à la disposition du département à
titre gratuit et que ce dernier assume l'ensemble des obligations du propriétaire ;
CONSIDERANT que l'article L.213-3 du code de l'éducation dispose que les biens immobiliers des
collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en
pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties ;
CONSIDERANT le plan de division du collège Nicolas Boileau, sis 1 avenue Saint-Saëns, parcelle
cadastrée AO 24 et le transfert de propriété du lot A au département, d’une superficie de 17 440 m°:
CONSIDERANT le plan de division du collège Jean Moulin, sis 21 rue de Launay, parcelle cadastrée AD
23 et le transfert de propriété du lot À au département, d’une superficie de 12 783 m°? ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir une servitude de passage sur les lots B et C, du plan de division
du collège Nicolas Boileau, au profit du lot A, afin de permettre l'accès aux parkings des employés du
collège et aux logements de fonctions ;
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. CONSIDERANT que le département de l'Essonne prend à sa charge tous les frais afférents à ces
transferts ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, des emprises foncières des collèges Jean
Moulin et Nicolas Boileau, au profit du département de l'Essonne, comme suit :
-__ Collège Jean Moulin, sis 21 rue de Launay, parcelle cadastrée AD 23, transfert de propriété du
lot À, d’une superficie de 12 783 m°.
- Collège Nicolas Boileau, sis 1 avenue Saint-Saëns, parcelle cadastrée AO 24, transfert de
propriété du lot À, d’une superficie de 17 440 m?.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire se rapportant à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 25 juin 2024
Publication en ligne le : 2 8 JUIN 2024
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.