Arrêté - PM 2023 156 ODP avenue Lucie Aubrac

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Arrêté - PM 2023 156 ODP avenue Lucie Aubrac Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 156 ODP avenue Lucie Aubrac)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

EXTRAIT DU REGISTRE

Des ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet Arrêté du Autorisation temporaire d'occupation du domaine public avenue 16 navembre 202 Lucie Aubrac. Acte n° PM 2023-156 ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8, Vu la demande formulée le 15 novembre 2023 par l'entreprise « TRINASOLAR »,

Vu l'arrêté municipal du 31 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière,

Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARRÊTE

L'entreprise « TRINASOLAR » est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour le stationnement d’une grue. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, cycles comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.

ARTICLE 3: La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8èxe partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous sa responsabilité, jusqu’à la remise en état des lieux.

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 16/11/2023- acte n° PM 2023-156- page 2/3

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public avenue Lucie Aubrac

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début des travaux du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

Cette dernière est autorisée le jeudi 23 novembre 2023 de 8h00 à 17h00 comme précisé dans la demande.

Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

ARTICLE 7 :

droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale le jeudi 23 novembre 2023 de 8h00 à 17h00.

Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les

lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisé aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 16/11/2023- acte n° PM 2023-156- page 3/3

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public avenue Lucie Aubrac.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens wwWw.telerecours.fr

ARTICLE 11 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 3 NOV 2023