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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2018 06
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2018 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d’ARGELES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL
Compte Rendu de la séance du :
Jeudi 28 Juin 2018
Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT
Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de ses séances, le jeudi 28 juin 2018 à 21 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.
27 membres étaient présents dont 1 porteur de procuration.
Madame DIAZ-GONZALEZ secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal.
Lors du vote sur les comptes administratifs Isabelle Moreschi, adjointe en charge du commerce, propose un vote à bulletin secret, une majorité s'est exprimée en faveur de celui-ci sur les questions de l’ordre du jour numérotées de 3 à 8.
Le Maire ne prend pas part au vote des délibérations N°3, 4, 5, 6, 7 et 8 et après avoir proposé que le premier adjoint Jean Patrice Gautier, assure la présidence de la séance lors de son absence, proposition votée à l'unanimité, il sort de la salle. Il réintègre la salle à la question N°9.
Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :
1) APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU MOIS PRECEDENT
Après lecture du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 Mai 2018,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séance.
Signe la feuille d'approbation correspondante.
2) COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :
Décision numéro 20
Requête en appel du jugement de rejet du tribunal administratif de Montpellier rendu le 13 février 2018 en application des dispositions de l’article R 600-1 du code de urbanisme
Dans le cadre de la requête en appel exercée par Monsieur et Madame DEVOGHELAERE devant Cour Administrative d'Appel de Marseille et la demande d'annulation du jugement de rejet du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2018 (opposition à déclaration préalable pour une extension de construction), M le Maire décide de mandater le cabinet CGCB de Montpellier pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours
Décision numéro 21
Location d’un appartement Un logement situé au 3 Boulevard Herriot à Argelès-sur-mer s'étant libéré, il est proposé de l'affecter en
location à Mme LEFLOND Magali moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 €.
Décision numéro 22
Réalisation de vestiaires, tribunes, d’un club house et d’une buvette
Dans le cadre d'un marché de travaux à procédure adaptée pour la réalisation de vestiaires, tribunes, d'un club house et d'une buvette, il a été retenu pour les lots suivants :
Lot 1 - Gros œuvre — terrassement: l’entreprise PIMENTEL BTP (66270 LE SOLER) pour un montant de 253 163,00 € HT;
Lot 3 —- Menuiseries extérieures : l'entreprise STAL ALU (66140 CANET-EN-ROUSSILLON) pour un montant de 69 300,00 € HT ;
Lot 4 — Cloisons, doublages, plafonds, menuiseries intérieures, isolation, peinture et agencement:
l'entreprise ROUSSILLON PLAC (66540 BAHO) pour un montant de 101 921,00 € H.T ; Lot 5 — Electricité: l'entreprise MARTINEZ MORANTE (66380 PIA) pour un montant de 44 791,94 € HIT;
Lot 6 — Chauffage, ECS, plomberie et ventilation : l'entreprise ALTER ENERGIE (66540 BAHO) pour un montant de 70 566,00 € H.T ;
Lot 7 — Isolation chapes et carrelage faïence : l’entreprise AFONSO CARRELAGES (66380 PIA) pour un montant de 63 288,40 € HT ;
Lot 8 — Isolation extérieure, enduits et peinture : l'entreprise ATHANER (66700 ARGELES-SUR-MER) pour un montant de 25 052,00 € H.T.
Décision numéro 23
Assistance maîtrise ouvrage création « Zac Port Quartier »
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour une mission "Assistance maîtrise ouvrage création Zac Port Quartier", il a été décidé de retenir : Ubicus sis 78 000 Versailles, pour un montant de 85 100 €. HT.
Décision numéro 24
Requête en appel d'un jugement rendu par le TGI de Perpignan le 03/04/2018
Par jugement en date du 3 avril 2018, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a rejeté la demande d'interdiction de tout festival sur le site de Valmy formulée par la SARL Les Aigles d'Argelès.
La SARL Les Aigles d'Argelès ayant saisi la Cour d'Appel de Montpellier aux fins d'annulation du jugement de rejet rendu par le TGI de Perpignan, M. le Maire est autoriser à ester en justice auprès de la Cour d'Appel.
M. le Maire décide de mandater Maître Jacques-Henri AUCHE, avocat à Montpellier, afin de se constituer auprès de la Cour d'Appel et de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.
Décision numéro 25
Modification de la régie de recettes pour les parkings
Afin d'améliorer le fonctionnement de la régie de recettes des parkings, il est décidé de modifier le montant du fonds de caisse en le portant à 150 €. Il existe en effet trois lieux d'encaissement pour cette régie et 50 € constitueront le fonds de caisse de chaque parking.
Les arrêtés individuels des régisseurs seront également modifiés en ce sens.
Le Conseil Municipal prend acte,
Du compte-rendu des délégations.
Les comptes administratifs sont examinés et débattus et le maire sort de la salle du Conseil Municipal afin de procéder aux 6 votes des comptes administratifs successivement.
3) COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL
Les comptes du budget principal présentent au 31 décembre 2017, pour la section d'investissement, un total de dépenses de 8 165 034,21 € et 9 957 327,65 € en recettes, soit un solde excédentaire de 1 792 293,44 €.
En section d'exploitation, ce budget présente un résultat excédentaire de 6 110 851,28 € pour lequel l'affectation suivante est proposée :
POUR MEMOIRE :
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 4 517 067,26 Euros
Virement à la section d'investissement (compte 106) 4 042 730,09 Euros
Solde de l'excédent antérieur (ligne 002) 474 337,17 Euros
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2017 6 110 851,28 Euros
Affectations obligatoires :
- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 106) | 4 945 005,18 Euros
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 106)
- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 1165 846,10 Euros
L'excédent reporté de 1 165 846,10 € sera affecté lors du vote du budget supplémentaire 2018 selon les
besoins de financement complémentaires en fonctionnement et en investissement.
L'excédent de fonctionnement, supérieur de 1 600 000 € à l'exercice précédent, permet de dégager un autofinancement en progression de 900 000 €, proche de 5 000 000 €, ce qui est largement supérieur à
l'objectif envisagé au début du mandat : 3 000 000 € par an.
L'analyse comparative des comptes 2016 et 2017 se présente comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2016 CET Evouution ||
011 - Charges à caractère général 3 964 131€ 3 870 533 € -24%
012 - Charges de personnel 10 888 557 € 11 096 571€ +19%
014 - Atténuation de produits (reversements) 148 502 € 168 845 € + 13,7 %
65 - Contingents et autres charges de gestion 868 911€ 966 108 €
6573 - Subventions OMT & CCAS 1627710€ 1 968 400 € +65,1%
6574 - Subventions associations & OMA 2016 789 095 € 519 885 €
66 - Charges financières 749 240 € 681 976€ - 9,0 %
67 - Charges exceptionnelles 694 517 € 83 423€
Total des dépenses réelles 19 730 663 € 19355741€| -19%
Mouvements d'ordre 1043249€| 1208517€ . |. |
Bns. rappelé lors des débats d'onidon) budaseiree el bone sb eme€ | 0e | - par une réduction des charges à caractère général qui se poursuit années après années (-2,8 % en 2016 ; - 2,4 % en 2017),
- Par un encadrement de la masse salariale (croissance de 1,7 % en 2016; 1,9 % en 2017)
l'objectif étant de rester au-dessous de 2%,
- par une absence d'emprunt nouveau en 2017, comme en 2016, ce qui implique une baisse des
charges financières (- 3,9 % en 2016 ; - 9 % en 2017).
Les chapitres 014 et 65, impactés par la progression des recettes de taxe de séjour qui sont reversées à
l'OMT, et 10 % au Département (chapitre 014), sont pour leur part en progression.
Les charges exceptionnelles, alourdies en 2016 par une inscription de près de 500 000 € qui s'équilibrait en recettes (article 7718) et résultait d’un débet prononcé à l'encontre de Mme la trésorière en 2011,
retrouvent en 2017 leur niveau habituel (moins de 100 000 €).
Au total, les dépenses réelles sont en baisse de 1,9 % en 2017 avec 19 355 741 €, contre 19 730 663 € en 2016.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2016 CA 2017 _ ET
Excédent reporté de N-1 (non affecté) 815 154€ 474 337 €
013 - Atténuation de charges 32613€ 18 841€
70 - Produit des services 1 188 820€ 1 164 981 € -2%
73 — Impôts et taxes 15 662 073€ 16 251 550€ +3,7
7411 — Dotation forfaitaire 3 087 547€ 2917 622€ -5,5%
74 — Autres dotations et participations 1 227 886 € 1 063 783€ -134%
75 - Autres produits de gestion 1 367 268€ 2 068 096 € + 49,1%
76 - Produits financiers 304 816€ 712113€ +134%
77 - Cessions et produits exceptionnels 705 884 € 339 213€
Total des recettes réelles 24 392 061 € 25010 536€| +2,5%
Mouvements d'ordre 898 918 € 1 664 573€
TOTAL 25 290 979 € 26675 109€| +5,5%
La croissance des recettes réelles de fonctionnement (+ 2,5 %) résulte de plusieurs facteurs cumulés.
Si les dotations ont poursuivi leur baisse traditionnelle, les produits fiscaux ont pour leur part correctement évolué (+ 3,7 %) mais ce sont surtout les loyers encaissés au chapitre 75 (en progression de 49 %) et les produits financiers consécutifs à la valorisation des actions que la commune détenait auprès de la SAGA (chapitre 76) qui ont contribué, comme en 2015, à cette croissance.
Précisons toutefois que la croissance du chapitre 75 est exceptionnelle et ne se retrouvera pas en 2018 car la commune a récupéré auprès de l'Etat un arriéré de loyers consécutifs à la revalorisation du bail de
la gendarmerie, d’une part, et à la livraison du PSIG, d'autre part.
En conclusion, si l’on enregistre une baisse des dépenses d’un côté, et une croissance des recettes, il est logique que l’épargne disponible augmente, ce qui explique la croissance de
lPautofinancement mentionné ci-dessus.
En matière d'investissement, 2017 est, comme 2016, une année comportant un volume modeste d'investissement (de l'ordre de 4 millions d'euros) incluant l'amorce de la mise en œuvre d'une opération
majeure : l'aménagement du centre-ville avec le transfert du stade.
Le volume d'investissement ayant été volontairement limité pendant ces deux exercices, l'autofinancement, les subventions et autres ressources d'investissement ont pu financer ces opérations
4 sans réaliser de nouvel emprunt.
Le tableau suivant présente les opérations financées en 2016 et 2017 d’un volume global unitaire supérieur à 100 000 €.
Libellé des opérations 2016 2017
Divers travaux de voirie 972 149 € 1 517 697 €
Achèvement du P.S.I.G. 931 253€ 17 644€
Renouvellement du parc de véhicules 470 625 € 182627 €
Achèvement du nouveau gymnase 305 545 € 17 153€
Travaux hydrauliques 262 195€ 30 519 €
Acquisitions de biens matériels 212 655€ 203 357 €
Travaux aux stades 177 969 € 122 698 €
Aménagement du centre ville 173 993 €
Politique foncière et habitat 164 407 € 521 937€
Travaux divers à la plage 136 041 € 519 724€
Equipement informatique et logiciels 114731 € 86371€
Autres dépenses d'équipement 390 025 € 464 072€
TOTAL DES OPERATIONS 4137 595 € 3 857 792€
Une majorité s'étant exprimée en faveur du vote à bulletin secret,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 11 voix contre, 4 abstentions (dont 2 bulletins blancs), le
Maire ne prend pas part au vote,
Approuve les comptes administratifs ainsi que l'affectation des résultats d'exploitation présentés ci- dessus en ce qui concerne : le budget principal de la commune.
4) COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU P.A.E. DE CHARLEMAGNE
Les comptes de ce budget annexe présentaient au 31 décembre 2016 un excédent de 248 131,13€.
Les opérations de transfert du solde vers le budget principal ayant été effectuées en 2017, il ne reste plus aucune opération budgétaire ni report à effectuer sur ce budget annexe qui doit faire l'objet d'un compte de dissolution par le receveur comme ceci avait été annoncé par délibération en date du 21 décembre 2017.
Une majorité s'étant exprimée en faveur du vote à bulletin secret,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 13 voix contre, 2 abstentions, le Maire ne prend pas part au vote,
Désapprouve les comptes administratifs ainsi que l'affectation des résultats d'exploitation présentés ci-
5 dessus en ce qui concerne : le budget annexe du PAE de Charlemagne.
5) COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU P.A.E. DE NEGUEBOUS
Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2017 un total de dépenses de 2 826,42€ et 588 040,56 € en recettes d'investissement, soit un solde excédentaire de 585 214,14 € disponible pour les travaux restant à réaliser dans ce secteur. En section de fonctionnement, il n'y a aucun résultat à affecter.
Une majorité s'étant exprimée en faveur du vote à bulletin secret,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 13 voix contre, 2 abstentions, le Maire ne prend pas part au vote,
Désapprouve les comptes administratifs ainsi que l'affectation des résultats d'exploitation présentés ci- dessus en ce qui concerne : le budget annexe du PAE de Neguebous.
6) COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU LOTISSEMENT DE TAXO
Les comptes de ce budget annexe présentent au 31 décembre 2017 un total de dépenses de
473 237,49 € et 560 003,55 € en recettes soit un résultat excédentaire de 86 766,06 €.
ILest proposé de maintenir le solde excédentaire en section de fonctionnement. POUR MEMOIRE :
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 473 237,49 Euros Virement à la section d'investissement (compte 106)
Solde de l'excédent antérieur (ligne 002) 473 237,49 Euros
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2017 86 766,06 Euros Affectations obligatoires :
- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 106) Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 106)
- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 86 766,06 Euros
Une majorité s'étant exprimée en faveur du vote à bulletin secret,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 13 voix contre, 2 abstentions, le Maire ne prend pas part au vote,
Désapprouve les comptes administratifs ainsi que l'affectation des résultats d'exploitation présentés ci- dessus en ce qui concerne : le budget annexe du lotissement de Taxo.
7) COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU SERVICE PORTUAIRE
Les comptes de la régie du service portuaire ont été soumis à l'examen préalable du Conseil d'Exploitation lors de la séance du 7 mai 2018.
Les comptes de cette régie dotée de l'autonomie financière présentent au 31 décembre 2017 un total de dépenses de 1 110 830,59 € et 2 806 757,86 € en recettes d'investissement, soit un solde excédentaire de 1 695 927,27 €.
En section d'exploitation, le total des charges s'élève à 4 094 430,99 € et le total des produits à 4 123 409,71 €, soit un solde excédentaire de 28 978,72 €.
Ilest proposé de procéder à l'affectation suivante : POUR MEMOIRE :
Excédent antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 2 549,39 Euros Virement à la section d'investissement (compte 106)
Solde de l'excédent antérieur (ligne 002) 2 549,39 Euros RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT au 31/12/2017 28 978,72 Euros Affectations obligatoires :
- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 106)
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 106)
- en excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002) 28 978,72 Euros
Une majorité s'étant exprimée en faveur du vote à bulletin secret,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 13 voix contre, 2 abstentions, le Maire ne prend pas part au vote,
Désapprouve les comptes administratifs ainsi que l'affectation des résultats d'exploitation présentés ci- dessus en ce qui concerne : le budget annexe du service portuaire.
8) COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU CAMPING LE ROUSSILLONNAIS
Les comptes de la régie du camping Le Roussillonnais ont été soumis à l'examen préalable du Conseil d'Exploitation lors de la séance du 9 mars 2018.
Les comptes de cette régie dotée de l’autonomie financière présentent au 31 décembre 2017 un total de dépenses de 991 581,89 € et 915 474,25 € en recettes d'investissement, soit un solde déficitaire de 76 107,64 €.
En section d'exploitation, le total des charges s'élève à 2 590 038,79 € et le total des produits à 2 486 987,78 €, soit un déficit d'exploitation de 103 051,01 €.
Il est proposé de procéder à l'affectation suivante :
POUR MEMOIRE :
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 32 371,79 Euros
Virement à la section d'investissement (compte 106)
Solde de l'excédent antérieur (ligne 002) 32 371,79 Euros
RESULTAT DE L’EXERCICE : DEFICIT au 31/12/2017 103 051,01 Euros Affectations obligatoires :
- à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
- à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 106)
Solde disponible affecté comme suit :
- affectation complémentaire en réserves (compte 106)
- en déficit reporté (report à nouveau débiteur — ligne 002) 103 051,01 Euros
Une majorité s'étant exprimée en faveur du vote à bulletin secret,
Le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 14 voix contre, 2 abstentions, le Maire ne prend pas part au vote,
Désapprouve les comptes administratifs ainsi que l'affectation des résultats d'exploitation présentés ci- dessus en ce qui concerne : le budget annexe du camping Le Roussillonnais. Le maire réintègre la salle du Conseil Municipal et prend part au vote des délibérations suivantes.
9) COMPTES DE GESTION 2017 DU RECEVEUR
Après avoir entendu et statué sur l'éventuelle approbation des comptes administratifs 2017,
Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les comptes de gestion dressés par le Receveur sont exacts,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
-_ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
-__ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice écoulé en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et les budgets annexes,
-__ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2017 par le Receveur pour le budget principal et les budgets annexes, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni
observation, ni réserve de sa part.
10) BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2 POUR 2018
Quelques ajustements de crédits étant nécessaires pour régler les opérations d'investissement en cours, il est proposé d'approuver une décision modificative budgétaire répondant à ces besoins.
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 voix contre (Mme De Capèle),
Approuve la décision modificative budgétaire n° 2 pour 2018 portant sur le budget principal qui s'équilibre comme suit :
Fonction | Nature | Opération Section d'investissement Dépenses Recettes
324 1328 208 Subvention d'équipement 10 000,00
822 2041582 Syndicats intercommunaux - 35 000,00
824 20422 288 Solde subventions FISAC 10 000,00
020 2182 104 Achat de véhicule signalisation 25 000,00
322 2313 281 Climatisation du musée 10 000,00
020 215 Dépôts et cautionnements 5 000,00 5 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT 15 000,00 15 000,00
11) CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DES JEUX AU CASINO
Lors de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018, il a été décidé :
- De déléguer le service public d'exploitation de jeux au Casino d’Argelès-sur-Mer pour une nouvelle période de quinze ans et de procéder à une consultation formalisée en vue de la désignation du délégataire de ce service public,
- De mandater la commission d'appel d'offres, dont la composition a été arrêtée par délibération du Conseil Municipal en date du 26/03/2016, pour se réunir et statuer dans le cadre de cette procédure au
8 titre de l'examen des candidatures puis des offres qui seront remises en réponse à la consultation.
Après examen et mise au point des documents nécessaires au déroulement de cette consultation, il est maintenant nécessaire d'approuver le règlement de consultation et le projet de convention d'exploitation des jeux au Casino d’Argelès-sur-Mer.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve le règlement de consultation et le projet de convention d'exploitation des jeux qui sera remis aux candidats retenus et servira de support, au vu de leurs offres, dans le cadre de la phase de
négociations devant aboutir à l'élaboration du document définitif.
12) CONVENTIONS D'EXPLOITATION DE PLAGE
Lors de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018, il a été décidé :
- De déléguer le service public d'exploitation de plage sous forme de conventions d'exploitation pour une nouvelle période de six ans et de procéder à une consultation formalisée en vue de la désignation des délégataires du service public,
- De mandater la commission d'appel d'offres, dont la composition a été arrêtée par délibération du Conseil Municipal en date du 26/03/2016, pour se réunir et statuer dans le cadre de cette procédure au titre de l'examen des candidatures puis des offres qui seront remises en réponse à la consultation Après examen et mise au point des documents nécessaires au déroulement de cette consultation, il est maintenant nécessaire d'approuver le règlement de consultation et le projet de convention d'exploitation
de plage sur le domaine public maritime d'Argelès-sur-Mer.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve le règlement de consultation et le projet de convention d'exploitation de plage qui sera remis aux candidats retenus et servira de support, au vu de leurs offres, dans le cadre de la phase de
négociations devant aboutir à l'élaboration du document définitif.
13) BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
En application de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l'exercice précédent. Il appartient en conséquence au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ce bilan.
Etat annuel des acquisitions immobilières
Désignation Localisation Référ. Origine de Identité Identité du Conditions Montant
cadastr. Propriété du cédant cessionnaire | d'acquisition
ACQUISITIONS DE TERRAINS NUS = BUDGET PRINCIPAL : Article 2111.288 352 908,30 €
14 Ares Tamariguer AT 131 Palat / Palat Commune Espace 2 950,00 €
75 Ca Guérard d'Argelès Naturel
66 Ares Tamariguer AT 154 Margouet Margouet Commune Espace 13 330,00 €
65 Ca à 173 Ange d'Argelès Naturel
19 Ares Tamariguer AZ 87 Gombau Gombau Commune Espace 3 832,00 €
16 Ca Jean-Pierre d'Argelès Naturel
45 Ares 5 Ca Tamariguer AT 168 Mateu Mateu Commune Espace 9 010,00 €
A182 Jacques d'Argelès Naturel
89 Ares 75 Ca Tamariguer AT 50 Baccou Indivision Commune Espace 17 950,00 €
et 227 Baccou d'Argelès naturel 365,00 €
43 Ca Rue des AP 452 Commune Barkat Commune Rachat 4 430,00 € Colverts d'Argelès d'Argelès terrain 740,00 €
7 Ares 45 Ca L'Ouille BN 536 Bohu Bohu Commune Accès plage 1,00 €
et 544 d'Argelès Ouille 704,42 €
11 Are 98 Ca St Julien BS 663 Tixador Tixador Commune Elargissement 1,00 €
Est d'Argelès Voie 162,00 €
1 Ha 47 Ares Les Conques AZ 293 Garcia Garcia Commune Espace 66 878,00 €
45 Ca 296 Caprani d'Argelès Sportif
4 Ares Prade Basse BP 1231 Delaux Delaux Commune Piste 2 640,00 €
40 Ca d'Argelès Cyclable 439,80 €
3 Ha 21 Ares Les Conques AZ 215 Guisset Guisset / Commune Espace 121 942,00 €
85 Ca 426 Surjus d'Argelès Sportif
1 Ha 46 Ares Prats Negats AZ 297 Vittoz Vittoz / Commune Espace 49 345,00 €
50 Ca 298 Mazeran d'Argelès naturel 1 629,29 €
25 Ares 55 Ca Tamariguer AZ 231 Sin Sin Commune Espace 5 110,00 €
Nicole d'Argelès naturel
13 Ares 15 Ca Tamariguer AT 186 Manivet Lenarduzzi / Commune Espace 2 630,00 €
Manivet d'Argelès naturel
26 Ares 4 Ca Tamariguer AT 396 |Courcambeck | Courcambeck Commune Espace 5 208,00 €
André d'Argelès naturel
1 Are 24 Ca L'Ouille BN 121 Flouret Flouret Commune Accès plage 1,00 €
d'Argelès Ouille 756,77 €
10 Ares 50 Ca Tamariguer AX 35 Azema Indivision Commune Espace 2 100,00 €
Azema d'Argelès naturel
4 Ares 9 Ca Rue des AP 439 Commune Pomedio Commune Rachat 39 255,82 €
Colverts d'Argelès d'Argelès terrain 1 497,20 €
ACQUISITIONS DE TERRAINS BATIS = BUDGET PRINCIPAL : Article 2115.288 82 128,81 €
1 Are Av. de la BE 387 Surjus Surjus Commune Réserve 80 000,00 €
3Ca Libération d'Argelès foncière 2 128,81 €
Etat annuel des cessions immobilières
Désignation Localisation Référ. | Origine de | Identité Identité du Conditions Montant
cadastr. | Propriété | Du cédant | cessionnaire d'acquisition (HT)
CESSIONS IMMOBILIERES — BUDGET PRINCIPAL : Article 775 296 040,00 €
11 Ares Zone activités AP 427 | Commune | Commune SCI OBI 1 Lot 1
33Ca d'Argelès d'Argelès Weldom Usage profess. 90 640,00 €
11 Ares Aspres de la AV 1071 | Commune | Commune OPH Logements
80 Ca Sorède d'Argelès d'Argelès des PO Locatifs sociaux 35 400,00 €
8 Ares La Ville BH 1369 | Commune | Commune OPH Logements
90 Ca d'Argelès d'Argelès des PO Locatifs sociaux 170 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Prend acte du bilan annuel qui lui est présenté.
14) CESSION D'UN TERRAIN POUR LA REALISATION D’UNE MAISON SOCIALE DE PROXIMITE ET DE LOGEMENTS SOCIAUX
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé l'acquisition d’un terrain appartenant aux propriétaires du camping du Stade situé avenue du 8 Mai 1945. Le principe de la
rétrocession d’une partie de ce terrain à l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales afin de réaliser des logements locatifs sociaux et un équipement public a également été approuvé au conseil
municipal du 29 mars 2018. Le conseil municipal doit prendre acte que le Département et l'OPH66 conviennent que cette acquisition se fera en indivision au vu de l'imbrication des projets de maison sociale de proximité et de logements sociaux. Les quotes-parts d'acquisition seront calculées sur la
Valeur vénale des biens cédés tel qu'estimés par France Domaine.
10 Vu l'estimation des services fiscaux;
Vu le plan de géomètre:
Considérant que le Département et l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales, bénéficiaires de la cession, s'engagent à réaliser respectivement sur le terrain concerné une Maison Sociale de Proximité, une antenne de l'Office ainsi que des logements locatifs sociaux ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Décide la cession à l'euro symbolique au bénéfice du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales
d'une partie du terrain cadastré section BI 417 d'une surface de 900 m’;
Décide la cession au bénéfice de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales d’une partie du terrain cadastré section BI 417 d’une surface de 4500 m2 pour un prix fixé à 432 000 € toutes indemnités comprises soit 96 € le m? ;
Décide la cession à l'euro symbolique au bénéfice de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales
d'une partie du terrain cadastré section BI 417 d'une surface correspondant à 10 % de l'assiette foncière
globale (6 000 m?) de voiries soit 600 m2.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
15) MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il'est proposé d'apporter plusieurs modifications au tableau des effectifs, au 1° juillet 2018.
Suite au départ en retraite de l'intervenante musicale dans les écoles maternelles, il est proposé de
redistribuer ces heures auprès des autres enseignants artistiques, déjà en poste. Aussi, il convient de
supprimer l'emploi de non titulaire en contrat à durée déterminée d'assistante d'enseignement artistique
(article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) et de créer un emploi d'assistant d'enseignement
artistique principal de 1°® classe à temps complet (20/20è"°) et de supprimer à compter du 1% septembre
2018, l'emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet
(15/20èmes).
Suite au départ en retraite d’un Educateur des activités physiques et sportives principal de 1è° classe, il
est proposé de supprimer cet emploi au 1 octobre 2018 et de créer dès le 1° juillet 2018, un emploi
d'Educateur des activités physiques et sportives, à temps complet.
Dans le cadre de la distribution du bulletin municipal « Granotes », il convient de créer un emploi de
vacataire. Une indemnité forfaitaire sera versée à chaque vacation, quel que soit le nombre d'heures
réalisées. A titre indicatif, le montant varie de 360 à 410€ brut, selon le nombre d'exemplaires distribués.
Suite aux dernières modifications, il est proposé de supprimer une partie des emplois qui ne sont pas
pourvus, de sorte que le tableau des effectifs reflète au mieux les besoins en personnel de la collectivité.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Décide de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1° juillet 2018 de la façon suivante :
- Supprime 1 emploi de non titulaire d'assistant d'enseignement artistique ;
- Supprime à compter du 1° septembre 2018, 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de
11 1# classe, à temps non complet (15/20èmes) ;
- crée 1 emploi d'éducateur des activités physiques et sportives, à temps complet ;
- Supprime 1 emploi d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1*° classe, à temps
complet, à compter du 1% octobre 2018 ;
- crée 1 emploi de vacataire pour la distribution du bulletin municipal « Granotes » ;
Inscrit ces dépenses aux budgets correspondants.
16) REGLEMENT DE FORMATION : Mise à jour
Suite à la promulgation de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
ratifiée instaure le compte personnel d'activité, se composant :
- d'un Compte d'Engagement Citoyen (CEC) strictement décliné sur le modèle du droit privé :
- d'un Compte Personnel de Formation (CPF), ayant vocation à se substituer au Droit Individuel à la
Formation (DIF).
Destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des fonctionnaires et des agents
contractuels de droit public, le CPF permet d'acquérir des droits à formation à hauteur de 150 heures
maximum, ce plafond pouvant être dépassé pour répondre à certaines situations spécifiques (agents de
catégorie C sans diplôme de niveau V, prévention de l'inaptitude physique). Ce compte permet
d'accéder à une qualification ou de développer des compétences, dans le cadre d'un projet d'évolution
professionnelle.
Le CPF peut être mobilisé en articulation avec les dispositifs de formation professionnelle tout au long
de la vie (congés de formation, congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de
compétences, consommation du compte épargne temps).
En cas de changement d'employeur, les droits acquis étant attachés à la personne, ils sont conservés,
quel que soit le secteur dont relève le nouvel employeur. Le crédit sera consultable sur le site de la
caisse des dépôts et consignations. Un espace numérique sécurisé sera réservé à chaque agent, qui
recevra à cet effet, un numéro d'identifiant et un mot de passe.
D'autres modifications mineures ont également été apportées au document.
L'intégralité du règlement de formation modifié a été présentée au comité technique, qui a émis un avis
favorable à l'unanimité le 4 juin 2018, pour son adoption.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Décide de modifier le règlement de formation, pour une prise d'effet au 1°" juillet 2018 (document joint).
17) DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES BENEVOLES POUR LA MISE EN PLACE DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE ARGELES-ALBERES.
Au regard des résultats positifs obtenus par la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) de la Côte Vermeille créée en 2016 et des deux autres RISC créées sur le Vallespir et les Aspres l'année dernière, la commune souhaite mettre en place, en collaboration avec les services de l'Etat, la même
12 structure sur le secteur d'Argelès et des Albères avec les communes d’Argelès-sur-Mer, Sorède, Villelongue dels Monts et Laroque des Albères.
Cette réserve compte actuellement environ 80 bénévoles qui doivent être formés à la prévention des départs de feu de forêt.
Ces formations s’articulent autour de trois modules que chaque bénévole doit suivre pour pouvoir
ensuite patrouiller sur les massifs pendant toute la période estivale.
Une journée supplémentaire est également prévue pour former des référents-formation au sein de la RISC Côte Vermeille.
Ces référents seront chargés de rappeler les principes de base aux autres bénévoles de la RISC.
Au vu du nombre de personnes devant être formées, il est prévu de programmer 12 journées de
formation qui coûtent chacune 525 € HT.
Ainsi, pour une dépense totale estimée de 6 300,00 € HT, le plan de financement suivant est proposé :
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales : 5 040,00 € HT soit 80,00 % Commune d'Argelès-sur-Mer : 1 260,00 € HT soit 20,00 %
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve le plan de financement de l'opération et de solliciter le partenaire correspondant.
18) MISE EN PLACE DU R.L.FS.E.E.P.
(régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°" alinéa de l’article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire :
-26/04/2012 : instaurant la prime de fonction et de résultat et l'indemnité de performance et de fonction :
-28/08/2008 : revalorisant la dotation communale ;
-26/06/2008 : instaurant l'indemnité de régie pour les régisseurs de recettes ;
-24/05/2007 : instaurant l'indemnité de fonction et de résultat pour les administrateurs ;
-21/12/2006 : revalorisant la dotation communale ;
-24/09/2003 : instaurant le régime indemnitaire des personnels territoriaux ;
-20/12/2001 : instaurant l'indemnité spécifique de service pour les cadres d'emplois des ingénieurs et
des techniciens territoriaux ;
13 -31/08/2001: instaurant l'indemnité de technicité, pour les conducteurs d'engins, l'indemnité
d’inhumation, l'indemnité de machines comptables ;
-26/04/2001 : revalorisant la dotation communale :
-29/06/2000 : instaurant l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;
-29/06/2000 : instaurant la dotation communale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 septembre 2017,
Vu le tableau des effectifs au 1° juillet 2018,
Vu la délibération du 28/09/2017, instaurant le RIFSEEP à la commune d'Argelès-sur-Mer,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018, prévoyant l'adhésion au RIFSEEP des corps du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation, transposable aux conservateurs territoriaux de
bibliothèque, aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires territoriaux, aux
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Suivant la parution de l'arrêté du 14 mai 2018, il convient de compléter la délibération du 28 septembre 2017, en
ajoutant aux articles 2 et 3 de ladite délibération, les cadres d'emplois de la filière culturelle suivants :
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
+ Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine et pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Re ne
Cadre CUS des attachés de conservation du
Montant de l'IFSE Groupes s és z
De ÉUPIOE Du nCNonSEKEIcécs Plafonds annuels maximums Fonctions réglementaires
SOUPE | Chef de service 29 750 €
SE.
Cadre d'emplois des CES de conservation (1 patrimoine.etc CES bibliothèques | LEE PRE PS EEE ER A ne en DS ER |
Montant de l'IFSE Groupes : : .
De EbIOR OU AONCUONE SXSTCSSS Plafonds annuels maximums
Fonctions réglementaires
SIuPe Chef de service 16 720€
+ Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine et pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
RUES EUR ERREUR EAU E RE RES RAR RE ]
14 Croire Montant du CIA
De Emploi ou fonChons BxGrCSeS Plafonds annuels maximums Fonctions réglementaires
SOUPE | Chef de service 5 250 €
G Montant du CIA
FOUPÉS Emplois ou fonctions exercées = De Plafonds
annuels maximums
Fonctions réglementaires
SOUPE | Chef de service 2 280 €
Les autres articles de la délibération du 28 septembre 2017 restent inchangés.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- Met à jour, comme indiqué ci-dessus, la délibération du 28 septembre 2017, instaurant le
RIES.E.E.P. (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel),
- Inscrit annuellement les crédits au budget de la commune.
19) LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE :
Convention avec le centre de gestion des Pyrénées Orientales
Par délibération de son conseil d'administration en date du 19 décembre 2017, le centre de gestion des
Pyrénées Orientales s’est inscrit dans un processus expérimental (décret n°2018-101 du 16 février
2018).
Cette expérimentation porte sur l'obligation pour les collectivités et pour les agents d'engager une
médiation avant tout recours contentieux, dans le cadre d’un nombre limitativement énoncé de décisions
administratives individuelles défavorables. La volonté de trouver un accord par le dialogue est le
principal fondement de cette démarche. Aussi, désigné le 2 mars 2018, par arrêté conjoint du garde des
sceaux, du ministre de la justice et du ministre chargé des collectivités territoriales, et suite au vote
précité, le CDG66 revêt désormais la qualité de médiateur et propose aux collectivités affiliées le
bénéfice de ce service, sans majoration de la cotisation patronale. Une convention bilatérale entre la
commune d'Argelès-sur-Mer et le CDG66 viendra finaliser cette prestation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Justice Administrative,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable
15 obligatoire,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
des Pyrénées Orientales instituant le principe de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire
(MPO),
Vu la délibération n° 66-2018_DE_du 29 mars 2018 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
des Pyrénées Orientales autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements
publics adhérents, la convention relative à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO)
en matière de litiges administratifs,
Vu la convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales relative à l'expérimentation de la
médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve :
- l'adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales à compter du
1®" juillet 2018 et jusqu'au 19 novembre 2020,
- le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que
recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune d’Argelès-sur-Mer et ses agents.
Prend acte que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s'inscrit
néanmoins dans la cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d'y
recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la
délibération susvisée du 29 mars 2018 du conseil d'administration, l'intervention du Centre de Gestion
des Pyrénées Orientales aura lieu sans coût ajouté à la cotisation obligatoire actuelle du cdg66 ;
Autorise le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,
Prend acte que le Maire s'engage à soumettre à la médiation la personne physique désignée par le
Centre de Gestion des Pyrénées Orientales, tout litige survenant entre la collectivité d’Argelès-sur-Mer
et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la convention
avec le CDG66, ci-après détaillées :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
2° Refus de détachement où de placement en disponibilité :
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un
avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du
13 juillet 1983 ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions;
-de prendre acte que la commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à compter de la date de signature de la
convention annexée et jusqu’au 19 novembre 2020, à adhérer à l'expérimentation de la médiation
préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547
du 19 novembre 2016.
16 20) GROUPEMENT DE COMMANDES : FORMATION HYGIENE ET SECURITE
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,
La Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris et les 15 communes membres de la CC Albères-Côte Vermeille-Illibéris ont émis un besoin quant à la réalisation de formations en matière d'hygiène et de sécurité à destination de leur personnel selon les domaines suivants :
- Lot 1 Formation PSC1 et SST
- Lot 2 Montage et démontage de pont lumière, podium, tribune - Lot 3 Habilitations électriques
- Lot 4 Formation ACES
Ainsi, une convention de groupement de commandes est proposée entre les 15 communes membres de la CC Albères-Côte \ermeille-lllibéris en vue de la passation et de l'exécution du marché de services correspondant.
Ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des économies d'échelles par une mutualisation des procédures d'achats et de passation des marchés publics, et d'autre part de mieux coordonner l'ensemble des opérations de formations.
Le rapporteur donne lecture du projet de convention annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Décide de constituer avec les 15 communes membres de la CC Albères-Côte Vermeille-Illibéris et la CC Albères-Côte Vermeille-lllibéris un groupement de commandes pour la réalisation de formations hygiène et sécurité tel que décrit ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes,
Désigne la Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris en tant que coordonnateur, qui sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l'ensemble des opérations de sélections d’un ou des cocontractants,
Décide qu'ampliation sera transmise au Président de la CC Albères-Côte Vermeille-lilibéris.
21) DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L’ACQUISITION DE VELOS TOUT TERRAIN POUR LA MISE EN PLACE DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE ARGELES - ALBERES.
Au regard des résultats positifs obtenus par la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) de la Côte Vermeille créée en 2016 et des deux autres RISC créées sur le Vallespir et les Aspres l’année dernière, la commune souhaite mettre en place, en collaboration avec les services de l'Etat, la même
structure sur le secteur d'Argelès et des Albères avec les communes d'Argelès-sur-Mer, Sorède, Villelongue Dels Monts et Laroque des Albères.
Afin que les réservistes puissent réaliser leur mission de surveillance du massif des Albères dans les
meilleures conditions, il convient de faire l'acquisition de deux vélos tout terrain, équipés.
Ainsi, pour une dépense totale estimée de 4 465,00 € H.T, le plan de financement suivant est proposé :
Services de l'Etat : 3 572,00 € H.T soit 80,00 %
17 Commune d'Argelès-sur-Mer : 893,00 € H.T soit 20.00 %
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve le plan de financement de l'opération et de sollicite le partenaire correspondant.
22) SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE
Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2018, il est proposé d’affecter :
ASSOCIATION FIL-HARMONIE 2 500 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve le versement de cette subvention.
Le Maire :
Antoine PARRA
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