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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D04A1
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 34
absents représentés: 15
absents : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 septembre 2019, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Aline MARCHAND, Didier
SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc
DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Isabelle MAINPIN,
Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis
VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Nicole CHUSSEAU a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Alain CAU NÈGRE a donné pouvoir
à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE
ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme
Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à
M. Louis GALDOS, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Marie-Thérèse LIBIER est
suppléée par Mme Corine WALTER, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Aline MARCHAND, M. Michel
PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M.
Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH.
Absents: Monsieur Arnaud PINATEL, Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Cécile CROCHET, Chantal
JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Monsieur Francis LAPÉBIE.
OBJET: VOIRIE - PPI 2015-2020 - TRAVAUX DE SÉCURITÉ DU CARREFOUR MIREMONT NEUF ET ROUTE
DU MOUTA À JOSSE - VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAL
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D04Al
Par délibération en date du 6 décembre 2018, le conseil communautaire a approuvé l'adaptation du plan pluriannuel
d'investissement (PP!) 2015-2020, intégrant des aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité. L'objectif est
de traiter les besoins d'amélioration de la sécurité dans les quartiers ou sur des voies traversant les bourgs. Ces
opérations d'aménagements ponctuels sont conduites sous maitrise d'ouvrage communautaire, dans la limite d'un
plafond financier de 30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus).
La commune de Josse souhaite sécuriser le carrefour de la route du Mouta et de la rue Miremont Neuf et sécuriser les
déplacements piétons vers le quartier du Mouta.
L'aménagement ponctuel d'amélioration de la sécurité porte sur le réaménagement du carrefour et d'un cheminement
piéton.
Ces travaux de réaménagement de voine existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence
voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PP! voirie 2015-2020 et conformément au règlement financier applicable en la matière, le
versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune est définie à hauteur de 33 %,
pour les communes éligibles, du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par MACS.
L'estimation totale de l'opération est de 46 116,86 € TTC.
Les dépenses éligibles au titre du PP! voirie correspondent aux travaux et études d'aménagement de compétence
ccrnrnunautaire. Elles s'élèvent à 24 796,09 € HT, soit 29 755,31 € TTC.
Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après:
Total des dépenses éligibles HT 24 796,09 €
TVA 4 959,22 €
Total des dépenses TTC 29 755,31 €
Fonds de concours communal HT 8 182,71 €
Financement MACS y compris la TVA 21 572,60 €
Total financement 29 755,31 €
Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au
montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant total
des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes
publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fond de concours par la commune interviendra en un seul versement au plus tard 3 mois après la
réception de travaux et transmission du décompte général définitif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-Vet L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l'article 7.3 relatif à la
compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PP!) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de votne
inscrites dans le PP! 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6
décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont
soumises;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D04A1
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin 2018 et 28
septembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d'investissement voirie 2015-2020 et du règlement financier
correspondant,·
VU la délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2018 portant sur l'adaptation du plan pluriannuel
d'investissement voirie 2015-2020 intégrant des aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité dans les
quartiers ou sur des voies traversant les bourgs;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité sont des opérations de
réaménagement de voirie conduites sous maitrise d'ouvrage communautaire, dans la limité d'un plafond financier de
30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus);
CONSIDÉRANT que ces travàux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité seront financés conformément
au règlement financier du PP!;
CONSIDÉRANT les travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité au carrefour rue Miremont Neuf et
route du Mouta et d'un cheminement piétons à Josse, et le plan de financement prévisionnel correspondant;
CONSIDÉRANT qu'en application du règlement financier précité, la commune doit verser un fonds de concours à la
Communauté de communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement,·
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver le projet d'aménagement ponctuel d'amélioration de la sécurité du carrefour rue Miremont Neuf
et route du Mouta à Josse et d'un cheminement piétons conformément au plan et au détail estimatif annexés
à la présente,
• d'approuver le versement du fonds de concours par la commune de Josse, d'un montant total prévisionnel
de 8 182,71 € HT, sous maîtrise d'ouvrage communautaire, et le projet de convention s'y rapportant, tel
qu'annexé à la présente; ces montants seront arrêtés définitivement par référence aux montants réels des
dépenses dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,
• d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et l'inscription en
recettes dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la
commune de Josse, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D04A1
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS VOIRIE
TRAVAUX DE SECURITÉ DU CARREFOUR MIREMONT NEUF ET ROUTE DU MOUTA À JOSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY,
Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date
du , ci-après désignée sous le terme« MACS»,
d'une part,
ET
La commune de Josse, représentée par Monsieur Patrick BENOIST, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par
une délibération du conseil municipal en date du , ci-après dénommée « la
commune»,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l'article 7.3 relatif à la
compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement
d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires;
VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de voirie
inscrites dans le PP\ 201S-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6
décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont
soumises;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin 2018 et 28
septembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d'investissement voirie 201S-2020 et du règlement financier
correspondant;
VU la délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2018 portant sur l'adaptation du plan pluriannuel
d'investissement voirie 2015-2020 intégrant des aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité dans les
quartiers ou sur des voies traversant les bourgs;
VU la délibération du conseil communautaire en date du approuvant le versement du fonds de
concours par la commune et le projet de convention s'y rapportant;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Josse en date du approuvant le plan
de financement de l'opération et le versement du fonds de concours par la commune;
VU la convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les travaux hors compétence signée avec la
commune et la fiche d'intervention prévisionnelle des prestations hors compétence n° 2 signée le ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité sont des opérations de
réaménagement de voirie conduites en maitrise d'ouvrage communautaire, dans la limite d'un plafond financier de
30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus);
CONSIDÉRANT que ces travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité seront financés conformément
au règlement financier du PPI;
CONSIDÉRANT les travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité au carrefour rue Miremont Neuf et
route du Mouta et d'un cheminement piétons à Josse, et le plan de financement prévisionnel correspondant;
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D04A1
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Préambule
La commune de Josse, souhaite sécuriser le carrefour de la route du Mouta et de la rue Miremont Neuf et sécuriser les
déplacements piétons vers le quartier du Mouta.
L'aménagement ponctuel d'amélioration de la sécurité porte sur le réaménagement du carrefour et d'un cheminement
piétons.
Ces travaux de réaménagement de verne existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi des attributions de MACS au titre de la
compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2015-2020, et conformément au règlement financier applicable en la matière, le
versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le versement d'un fonds de concours par la commune de Josse à la Communauté
de communes MACS pour financer la réalisation de travaux d'aménagements ponctuels d'amélioration de la sécurité
portant sur le réaménagement du carrefour rue Miremont Neuf et route du Mouta et d'un cheminement piétons route
du Mouta.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L'objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par la Communauté de
communes en qualité de maître d'ouvrage, pour les travaux définis à l'article 1 de la présente convention.
Au titre de sa contribution, la commune verse à la Communauté de communes:
Une participation financière égale à 33 % pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire du montant hors
taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-10
du code général des collectivités territoriales.
Le versement du fond de concours par la commune interviendra en un seul versement au plus tard 3 mois après la
réception de travaux et transmission du décompte général définitif.
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Travaux de compétence de la Communauté de communes:
Total des dépenses éligibles HT 24 796,09 €
TVA 4 959,22 €
Total des dépenses TTC 29 755,31 €
Fonds de concours communal HT 8 182,71€
Financement MACS y compris la TVA 21572,60 €
Total financement 29 755,31 €
La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la
limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé au chapitre 13 en recettes d'investissement du
budget de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 - DU R É E D E LA CON VENT 10 N
La présente convention s'éteindra de plein droit après le versement effectif du fonds de concours dû par la commune à
la Communauté de communes.
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D04A1
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
Lors de la finalisation du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la participation
financière des signataires devront faire l'objet d'un avenant approuvé par le conseil communautaire.
Dans les autres cas de modifications, notamment portant sur le périmètre du projet et de l'aménagement, celles-ci
feront l'objet d'annexes à la présente convention. Toute modification de périmètre sera justifiée par des éléments
techniques ou de continuité spatiale et sera de même niveau qualitatif d'aménagement.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait
dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties contractantes.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les parties ne
parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Vincent-de-Tyrosse, le ..
Pour MACS, Pour la commune,
Le président, Le maire,
Pierre FROUSTEY Patrick BENOIST
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan AVP
Annexe 2 : Fiche d'intervention prévisionnelle des prestations hors compétence N°2
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