Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 071 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 071 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 071 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2026-071

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2026-02-09-00006 - Délégation de signature au 09-02-2026 SIE

BAYEUX (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA

14-2026-02-06-00004 - Arrêté fixant la composition du Comité

Départemental d'Expertise des calamités agricoles du Calvados (2

pages) Page 7

Préfecture du Calvados / DCL

14-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10/02/2026 portant agrément d'un

médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite

automobile (1 page) Page 10

2Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2026-02-09-00006

Délégation de signature au 09-02-2026 SIE

BAYEUX

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-02-09-00006 - Délégation de signature au 09-02-2026 SIE BAYEUX 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DÉLAI DE PAIEMENT

Le comptable, Nicolas CIUBUCCIU, responsable du service des impôts des entreprises de BAYEUX,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

Mme POTTIER Céline, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de

Bayeux ;

Mme AIRIAU Corinne, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de

Bayeux ;

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans durée ni montant ;

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-02-09-00006 - Délégation de signature au 09-02-2026 SIE BAYEUX 4b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DECOSSE Karine contrôleur 30 000 €

Nicolas

MARGUERIE

Contrôleur 30 000 €

QUERUEL

Angélique

Contrôleur 30 000 €

D’ANDREA

Thierry

Contrôleur 30 000 €

CHIBOUT Nadia Contrôleur 30 000 €

ROBBE Arnaud Contrôleur 30 000 €

SELLIER

Maxence

Agent 5 000 €

DURAND-

SEYTRE Malo

Contrôleur 10 000 €

MARIN Côme Contrôleur 10 000 €

EUDE Stéphanie Contrôleur 30 000 €

LAMACHE

Nathalie

Contrôleur 30 000 € 30 000 € 36 mois Sans limite

COUASNON

Virginie

Contrôleur 30 000 € 30 000 € 36 mois Sans limite

CHENU David Agent 5 000 €

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-02-09-00006 - Délégation de signature au 09-02-2026 SIE BAYEUX 5Nicolas CEUBUCCIU

inspecteur principal

SIE de BAYEUX

PLUNET Pascal Agent 5 000 €

THEBAULT

Nathalie

Contrôleur 30 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados, et viendra

rendre caduque le précédent afférent au service du SIE de BAYEUX.

A BAYEUX le 09/02/2026

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-02-09-00006 - Délégation de signature au 09-02-2026 SIE BAYEUX 6Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2026-02-06-00004

Arrêté fixant la composition du Comité

Départemental d'Expertise des calamités

agricoles du Calvados

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles du Calvados 7EI

Direction départementale

PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS

Liberté . . Égalité Service agricole

Fraternité

ARRETÉ fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise

des calamités agricoles du Calvados

LE PRÉFET,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.361-13 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 reconnaissant les organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et organismes ;

%

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Marianne

PIQUERET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Madame Marianne

PIQUERET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, à ses agents ;

CONSIDÉRANT les propositions des organisations intéressées ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer:

ARRÊTE :

ARTICLE 1” : Le Comité Départemental d'Expertise est présidé par le Préfet du Calvados ou son représentant.

Ce comité comprend les membres suivants :

- le directeur départemental des finances publiques du Calvados, ou son représentant

- la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant

- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant

- un représentant de la Confédération Paysanne :

titulaire : Madame Christelle HIE

suppléant : Monsieur Julien BERNARD

- Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :

titulaire : Monsieur Jean-Luc PARIS

1/72

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles du Calvados 8suppléant : Monsieur Philippe PRALUS

- un représentant des Jeunes Agriculteurs :

titulaire : Monsieur Romain COURVAL

suppléant : Monsieur Alexis SOULAS

- un représentant de l'URDAC - Coordination rurale du Calvados :

titulaire : Madame Marie Luce LABIAUSSE

suppléant : Monsieur Albertus PARDIJS

- une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d'assurance :

titulaire : Monsieur Emmanuel DELEVOYE, Inspecteur Région Nord

suppléant : Monsieur Léandre FORTIN

- une personnalité désignée par la caisse de réassurance mutuelle agricole du Calvados :

titulaire : Monsieur Bruno LENOIR, Groupama

suppléant : Monsieur Denis CHERON

- un représentant des établissements bancaires présents dans le département :

titulaire 1 : Madame Christine HOFLACK - Crédit Agricole

suppléant : Madame Bénédicte DUPARD - Crédit Agricole

titulaire 2 : Madame Valérie EVANO - Banque Populaire Grand Ouest

suppléant : Madame Virgignie HODIERNE - Banque Populaire Grand Ouest

ARTICLE 2 : Pourra être appelée à participer aux travaux du comité avec voix consultative, toute

personne particulièrement qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions de

cette commission.

ARTICLE 3 : Les membres du présent comité sont nommés pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 4 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

ARTICLE 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 6 février 2026

Pour le Préfet, par délégation et

subdélégation,

Sophie DELAE

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00004 - Arrêté fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles du Calvados 9Préfecture du Calvados

14-2026-02-10-00003

Arrêté du 10/02/2026 portant agrément d'un

médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à

la conduite automobile

Préfecture du Calvados - 14-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10/02/2026 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 10PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU CALVADOS et des collectivités locales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DCCL-BDCIV-2026-022

PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA

CONDUITE AUTOMOBILE

Le préfet du Calvados,

VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à

l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés

chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical

de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Monsieur Paul Emmanuel BOUVET est agréé sous le numéro 26-022 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut-être exercé au sein de la commission médicale de la préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicale spécialisée.

ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 susvisé ou s'il ne respecte pas les dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle médical.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.

Caen, le À Û FEV, 1078

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

eo L { À A e —

Stéphane SINAGOGA

Préfecture du Calvados - 14-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10/02/2026 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 11