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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 061 admissions en non valeur budget om
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 061 admissions en non valeur budget om)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Économie et finances, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Au Centre Culturel et de Congrès à Paray le Monial, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 28 juin 2022.
DÉLIBÉRATION N° DEL2022_061 - FINANCES
ADMISSIONS EN NON-VALEUR : BUDGET ORDURES MENAGERES
Par délibération n°2018-012 en date du 26 février 2018, le Communauté de communes Le Grand Charolais a fait le choix du mode de financement de l’enlèvement des ordures ménagères. Ce choix s’est traduit par un vote en faveur de la redevance.
Deux facturations annuelles, ainsi qu’une procédure par prélèvement automatique, sont programmées afin de collecter le produit des recettes correspondant à la dépense prévisionnelle.
Mme la Trésorière Principale du SGC Charolais Brionnais sollicite la mise en non-valeur des créances qui n’ont pu être recouvrées à la suite de poursuites infructueuses, ou des restes à recouvrer inférieurs aux poursuites ou des personnes décédées, pour un montant total de 3 325,82 € correspondant à 18 dossiers, concernant les exercices 2016 à 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-76 et suivants et R2321-2 3°,
Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais a fait le choix d’instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu,
Considérant que certaines créances ne peuvent être recouvrées par le comptable public et qu’il y a donc lieu de prononcer, sur sa demande, l’admission en non-valeur de ces créances,
Considérant que la constitution d’une provision devient une dépense obligatoire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 27 juin 2022,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver pour le budget annexe Ordures ménagères, les admissions en non-valeur demandées par Mme la Trésorière Principale du SGC Charolais Brionnais concernant des créances (18 dossiers de 2016 à 2021) qui n’ont pu
DEL2022_061 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
être recouvrées à la suite de combinaisons infructueuses d’actes, de créances minimes ou de personnes décédées dont le total s’établit à 3 325,82 €,
- d’imputer la somme de 3 325,82 € en résultat sur les crédits inscrits à la section de fonctionnement, à l’article 654 du budget annexe ordures ménagères.
DEL2022_061 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Thierry DESJOURS
Membres présents à la séance : 53 Votants : 68
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean- Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Michel ARNOUX, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Céline BIJON à Jean-Baptiste LEFORT, Georges BORDAT à Gérald GORDAT, Chantal CHAPPUIS à David BÊME, Jacky COMTE à Elisabeth PONSOT, Nathalie COQUELIN à Magali DUCROISET, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Martine DESPLANS à Philippe DUMOUX, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Dominique NUGUE à André ACCARY, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Christian LAROCHE, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Guillaume CHAUVEAU, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 4 juillet 2022
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2022_061 3/3