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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 1 010 M. FAYS attribution PCA tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 1 010 M. FAYS attribution PCA tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Guingam
ue
®
_P
ID
: 022-200067981-20260120-DEC2026
01_010-AR
="
GLMmpo
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°DEC2026-01-010
Objet
: Dispositifs
PASS
Commerce
Artisanat
et
PASS
Numérique
- M.
FAYS
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020 ;
Vu
les
délibérations
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Vu
la délibération
n°20170519B
du
30
mai
2017
:
- portant
création
d’un
dispositif
d'intervention
en
faveur
du
commerce
et
de
l'artisanat
;
- autorisant
le
Président
à
signer
avec
la
Région
Bretagne
la
convention
de
partenariat
autorisant
le
dispositif
d'aide
et établissant
ses
modalités
de
mise
en
œuvre
;
-
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
l'attribution
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
chaque
année
au
budget;
Vu
la
délibération
N°D20190215
du
26
février
2019
approuvant
les
ajustements
apportés
au
dispositif
d'aide
PASS
Commerce
Artisanat
et
autorisant
le
Président
à signer
avec
la
Région
Bretagne
l'avenant
à
la convention
concernant
sa
mise
en
œuvre ;
Vu
la
délibération
N°DEL2020-12-380
du
15
décembre
2020
approuvant
les
ajustements
apportés
au
dispositif
d'aide
PASS
Commerce
Artisanat,
portant
création
au
PASS
Numérique
et
autorisant
en
conséquence
le
Président
à signer
l’avenant
à
la convention
de
participation
EPCI/Région
;
Vu
la délibération
N°DEL2021-06-100
du 1° juin
2021
annulant
et
remplaçant
certains
éléments
de
la
délibération
n°2020-12-380
et
autorisant
le
Président
à
signer
avec
la
Région
l'avenant
à
la
convention
PASS
Commerce
Artisanat
;
Vu
la
délibération
N°DEL2021-11-215
du
23
novembre
2021
approuvant
l'avenant
de
prolongation
à
la
convention
cadre
régissant
le
partenariat
entre
le
Conseil
Régional
de
Bretagne
et
Guingamp-
Paimpol
Agglomération,
portant
sur
les
politiques
de
développement
économique
(jusqu’au
30/06/2023) ; Vu
la
délibération
N°DEL2021-11-211
du
23
novembre
2021
approuvant
les
fiches
actualisées
des
dispositifs
PASS
Commerce
Artisanat
et
PASS
Numérique ;
Considérant
la
demande
déposée
par
l’EI
AVAUGOUR
CHARPENTES
—
Mr
Mickaël
FAYS
le
15
septembre
2025,
avec
faculté
de
substituer;
Considérant
que
ledit
dossier
de
subvention
présenté
répond
aux
exigences
du
règlement
d’aide
exposé
dans
les
délibérations
susvisées
(règlement
UE
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
Minimis)
;
®
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
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29/01/2026 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
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préfecture
le 29/01/2026
Guingam
ue
_P
L
ID
: 022-200067981-20260120-DEC2026
01_010-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
DECIDE
Article
1:
Dans
le
cadre
d’un
partenariat
entre
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
la
Région
Bretagne
visant
à
soutenir
le
dynamisme
de
l’activité
économique
locale
et
à
encourager
la
modernisation
des
entreprises
commerciales
et
artisanales
indépendantes :
Une
subvention
d'investissement
de
6000
€
(six
mille
euros)
est
attribuée
a
L’El
Avaugour
Charpentes
—
Mr
Mickaël
Fays
(Charpentier)
sis
3
Kerspertz,
Ploumagoar,
pour
l'achat
de
matériels
professionnels,
dans
le cadre
du
dispositif
PASS
Commerce
et Artisanat
Socle.
Cette
subvention
est
financée
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération
à
70%
et
à
30%
par
la
Région
Bretagne. Article
2
: La
subvention
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
versement
de
l’aide
à
l’entreprise
se
fera
au
prorata
des
investissements
effectivement
réalisés,
dans
la
limite
du
montant
attribué
et
sur
production
des
factures
acquittées
et
certifiées
par
l’entreprise
qui
a
réalisé
la
prestation
ou
tout
document
justifiant
le
bon
règlement
de
ces
dernières
(relevé
de
compte
bancaire,
attestation
signée
par
un
cabinet
comptable).
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
la
présente
décision,
l’entreprise
n’a
pas
adressé
ces
justificatifs,
la subvention
sera
considérée
comme
caduque
et
annulée
de
plein
droit. Toute
nouvelle
demande
d'aide
ne
pourra
être
effectuée
que
si
le
dossier
précédent
est
clôturé
(à
noter
qu’un
délai
de
3
ans
doit
exister
entre
deux
demandes
de
subvention,
la
date
d’envoi
de
la
lettre
d'intention
du
demandeur
faisant
foi).
Article
3
: L'entreprise
devra
apposer
le
logo
Guingamp-Paimpol
Agglomération
sur
les
productions
(dossiers
de
presse,
tracts,
affiches,
vitrines...)
liées
aux
actions
définies
à
l'article
1°’
de
la
présente
convention
et
à
faire
valoir
la
participation
de
l’Agglomération
dans
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication.
Elle
pourra
être
invitée
à
apposer
un
visuel
mentionnant
la
participation
des
co-
financeurs.
L'entreprise
s'engage
à
répondre
favorablement
aux
sollicitations
de
l’Agglomération
concernant
des
évènementiels
visant
à
promouvoir
l’action
de
celle-ci
en
matière
d’aide
au
développement
économique.
L'entreprise
devra
afficher
l’adhésif
communiqué
par
courrier
dans
un
endroit
visible
du
public
(vitrine,
devanture,
hall
d’accueil...).
Article
4:
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pourra
effectuer
un
contrôle
de
l'utilisation
de
la
subvention
sur
pièces
et
sur
place.
Si
les sommes
n'ont
pas
été
utilisées
conformément
à
l'objet
pour
lequel
elles
avaient
été
versées,
l'entreprise
devra
reverser
tout
ou
partie
de
la
subvention.
Un
titre
de
recettes
sera
alors
émis
par
l’Agglomération.
Article
5
: L'entreprise
a
l'obligation
de
maintenir
son
activité
sur
le territoire
pour
une
durée
de
deux
ans
au
minimum.
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pourra
demander
le
reversement
de
la
subvention
si cet
engagement
n’est
pas
respecté.
Article
6
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
®
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
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29/01/2026 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Guingam
re
_P
®
ID : 022-200067981-20260120-DEC2026 01_010-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Article
7
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat;
Article
8
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
À
Guingamp,
le 20/01/2026
®e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
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29/01/2026