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Déliberation - 2025 del 058
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 del 058)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 14 avril 2025, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 8 avril 2025
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY représenté par Bernard BOURGIE, Caroline MONCHANIN par Stéphanie CUSSONNET, Sébastien DIONET par Marcel PAULET, Laura GRIMA par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 23
Excusés représentés : 6 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2025 DEL _ 058
OBJET : Autorisation donnée au Maire pour signer le crédit-bail à passer avec la SCI AUREC IMMO pour le tènement immobilier les Cèdres Bleus situé sur la parcelle AR 307
Pour rappel, il est admis que les collectivités publiques puissent recourir au crédit-bail (non ici en qualité de crédit préteur mais de crédit bailleur), à titre exceptionnel et à condition que l'intérêt public local le justifie.
Cet intérêt public local peut être lié notamment au développement ou au maintien d'activités économiques, en particulier dans le domaine du commerce et de l'artisanat (Circulaire n° NOR/MST/B/06/00060/C Ministre de l'Intérieur du 03.07.2006 p. 22 et suivantes).
En revanche, l'opération ne doit en aucun cas revêtir un caractère habituel et doit rester pour la collectivité locale un moyen occasionnel de remédier à la défaillance ou à l'absence de l'initiative privée au départ
A cet effet et afin que les nouveaux repreneurs de l'établissement les Cèdres Bleus puissent exploiter le fonds de commerce des Cèdres Bleus dans le tènement immobilier situé sur la parcelle AR 307, il y a lieu de passer un crédit-bail avec effet au 1*juillet 2025, avec la SCI AUREC IMMO selon le projet présenté en séance.
Etant entendu que cette opération se situe sur le domaine privé de la commune elle conservera une vocation totalement privée et économique.
AR Prefecture
043-214300121-20250414-2025_DEL_058-DE
Reçu le 16/04/2025Avis favorable à l'unanimité (Pour : 27 ; Contre : 0 ; Abstention : 2 - Mme RASPILAIRE pour
Mme JANISSET, Mme RASPILAIRE)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve le crédit-
bail à passer avec la SCI AUREC IMMO pour le tènement immobilier les Cèdres Bleus situé
sur la parcelle AR 307 et de l’autoriser à signer l'acte ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la
Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : 64 G AVR 2075
AR Prefecture
043-214300121-20250414-2025_DEL_058-DE
Reçu le 16/04/2025