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Arrêté - ARRETE 2026 38 Autorisation installation Food Truck Creperie Place Mairie 0
Document publié le Samedi 16 mai 2026 par la commune de Saint-Aubin-Celloville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 38 Autorisation installation Food Truck Creperie Place Mairie 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité routière, Transports,
Déporlement
da
la
Seine-Moritime
Moirie de
Gin
7
ubin
Celloville
ARRÊTÉ
N° 2026-38
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
D’Y
EXERCER
UNE
ACTIVITE
DE
FOOD-TRUCK
CREPERIE
PLACE
DE
LA
MAIRIE
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-623
du
22 juillet
1982
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.18
et
R
411.25
à R
411.28 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213.1
à
L
22136; Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
;
Vu
la
demande
d'occupation/utilisation
du
domaine
public
en
date
du
12/05/26
par
laquelle
M.
BUREAU
Gilles,
représentant
de
la
société
Crêpes
et
galettes
«
La
P'tite
Pause
»,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
en
vue
d'exercer
son
commerce
de
vente
à
emporter
de
restauration
rapide
place
de
la
mairie
;
Considérant
que
toutes
les
occupations
du
domaine
public
nécessitent
une
autorisation
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'installation
de
ce
commerce
ambulant
afin
de
préserver
la sécurité
et
la liberté
du
commerce
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Monsieur
BUREAU
Gilles
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
dans
les
conditions
prescrites
par
les
dispositions
du
présent
arrêté,
en
vue
d'exercer
son
commerce
place
de
la
mairie.
L'occupation
est
autorisée
le samedi
16
mai
2026
de
17h30
à 23h.
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
conditions
citées
ou
pour
tout
autre
mission
d'intérêt
général.
Elle
est
personnelle
et
incessible. Article
2
: Sécurité
et
responsabilité
Le
pétitionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
de
Saint
Aubin
Celloville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
de
respecter
les
dispositions
relatives
aux
réglementations
notamment
celles
au
titre
du
commerce
ou
de
l'hygiène
alimentaire. Le
pétitionnaire
est
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
sur
l'emprise
citée
à
l’article
1.
Le
pétitionnaire
devra
protéger
l'espace
public
La
sécurisation
nécessaire
à
l'application
du
présent
arrêté,
seront
effectuées
par
le
pétitionnaire
et
sous
sa
responsabilité.
Article
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
SAINT-AUBIN-CELLOVILLE.
Article
5
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
6
: Madame
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-AUBIN-CELLOVILLE
;
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Boos
;
Sont
chargés,
dans
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
M.
BUREAU
Gilles
Le
13
Mai
2026,
Conseillère
déléguée
au
Travaux,
SALAUN
Gwenaëlle.