Arrêté - Arrete Metropole Travaux Enrobes SUR Chaussee RD95 Hors Agglo SUR StAC 0

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Arrêté - Arrete Metropole Travaux Enrobes SUR Chaussee RD95 Hors Agglo SUR StAC 0 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Aubin-Celloville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Metropole Travaux Enrobes SUR Chaussee RD95 Hors Agglo SUR StAC 0)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Pôle de Proximité Plateaux Robec

ARRETE N° : PPPR /24-05

TRAVAUX D’ENROBES SUR CHAUSSEE

RD95 du Pr 5+500 au Pr 6+400

HORS AGGLOMERATION sur la commune de Saint Aubin Celloville-

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

VU :

- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-3 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,

- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411- 8, R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28

- L’article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements aux obligations édictées,

- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,

- L’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

- L’arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ème partie de l’instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

- L’arrêté de délégation de signature DAJ 97.19 du 30 décembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.

- Le règlement général de voirie métropolitain approuvé le 1er avril 2019,- 2 -

- L’information donnée à la commune de Saint Aubin Celloville,

- L’information donnée à la commune de Franqueville Saint pierre,

CONSIDERANT :

- La demande présentée par l’entreprise MBTP Avenue des 4 Ages, CS70052 76320 St Pierre lès Elbeuf en date du 22/12/2023,

- Que celle-ci n’est pas incompatible avec la destination du domaine public, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs,

Qu’en raison des travaux d’enrobés sur chaussée sur la RD95 rue de Pitres sur la commune de SAINT

AUBIN CELLOVILLE par l’entreprise MBTP, il y a lieu de modifier momentanément la circulation.

Il y a lieu de modifier momentanément la circulation pour assurer la sécurité des agents de travaux et

des usagers de cette voie,

ARRETE

ARTICLE 1er – REGLEMENTATION

1 Journée dans la période du lundi 22 janvier 2024 au vendredi 09 février 2024 entre 9h00 et 16h00 sur la RD95

• Une emprise sur la chaussée sera réalisée.

• La circulation sera alternée par feux tricolores provisoires.

• La vitesse sera limitée à 50 km/h dans les deux sens de circulation et les dépassements y seront interdits.

• Le stationnement sera interdit et qualifié de gênant. Il sera strictement réservé aux engins et

véhicules de chantier,

• L’accès aux propriétés riveraines sera, dans la mesure du possible, maintenu tout au long de

cette opération, ainsi que pour les véhicules d’urgence.

ARTICLE 2 – SIGNALISATION

La signalisation de chantier sera mise en place et maintenue par l’entreprise MBTP

Dans le cas de stationnement interdit et qualifié de gênant, les panneaux d’interdiction de stationner seront positionnés 48 heures à l’avance.

L’intervenant est dans l’obligation de poser l’ensemble des panneaux de signalisation conformément à la règlementation en vigueur et peut se référer au manuel de chantier en voirie urbaine (CERTU).

L’intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l’heure de la pose et de la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la signalisation existante.

Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l’entreprise suivant l’avancement des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.- 3 -

ARTICLE 3 – SECURITE

Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l’entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l’extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services gestionnaires concernés.

ARTICLE 4 – SANCTIONS

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis des amendes prévues à ces effets.

En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 5 – REGLEMENTATION ANNEXE

Le présent arrêté ne prendra effet qu’à partir de sa notification au demandeur.

Le présent arrêté ne dispense par l’entreprise ou le concessionnaire d’obtenir les autorisations règlementaires de l’administration gestionnaire du domaine public.

L’accès aux immeubles riverains ainsi qu’aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.

L’arrêté signé et ses prorogations éventuelles doivent être affichés de façon visible au public sur le chantier pendant les travaux.

Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie (auto.voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :

 Si la durée initiale du chantier est supérieure à deux semaines, cinq (5) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux

 Si la durée initiale du chantier est inférieure à deux semaines, deux (2) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux

En cas de non-respect de l’article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la Métropole Rouen Normandie.

Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge de l’intervenant.

ARTICLE 6 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :- 4 -

- À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Métropole Rouen Normandie pendant ce délai.

ARTICLE 7 – AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté est adressé à :

• Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours,

• Monsieur le Maire de la commune Saint Aubin Celloville,

• Monsieur le maire de la commune de Franqueville Saint Pierre,

• Monsieur le Directeur du SAMU,

• La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie,

• La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie.

ARTICLE 8 – EXECUTION

• L’entreprise MBTP (mbtp@mbtpgroupemahe.fr)

• Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOOS

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT A ROUEN, le

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Territorial du Pôle Plateaux Robec

Jean-Luc BURLAND

PO

02/01/2024