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Arrêté - 2023 10 26 ap carburants halloween 2023 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Eckwersheim. Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 26 ap carburants halloween 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E J

PRÉFET |

DU BAS-RHIN Cabinet Liberté Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution,

d'achat et de vente à emporter de carburants

La Préfète de la région Grand Est,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,

Préfète du Bas-Rhin,

Vu les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1” décembre 2016 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER,

préfète hors classe, aux fonctions de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone

de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

Considérant que, à la suite de l'évènement ayant provoqué le décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à l'ordre public et violences ont éclaté dans différents quartiers notamment à Strasbourg et Schiltigheim; qu'en dépit d’un déploiement conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules, de poubelles et des dégradations de mobilier urbain ont été perpétrés ;

Considérant que durant ces épisodes de violences, des incendies ont été provoqués dans des bâtiments publics, à savoir Un city-stade du quartier des Poteries, une école maternelle dans le quartier de Cronenbourg occasionnant des dégâts importants, un collège dans ce même quartier, une mairie annexe dans le quartier du Neuhof, le centre socio-culturel du quartier de la Musau et devant le collège Erasme dans le quartier de Hautepierre, la façade du centre médico-social dans le quartier du Polygone; que le centre commercial Auchan dans le quartier de Hautepierre a été pris pour cible par des incendiaires; que de nombreuses caméras de vidéoprotection de supervision urbaine de l'Eurométropole ont été dégradées ;

Considérant les nombreuses dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dans les secteurs susmentionnés; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre;

Considérarft que depuis plusieurs années, dans le Bas-Rhin, l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport; qu'au-delà de la soirée du 31 décembre qui donne lieu chaque année à de nombreux incidents, la soirée d'Halloween le 31 octobre génère également des troublés à l'ordre public ;

Considérant qu'au cours de la soirée du 31 octobre 2022, 36 poubelles et 15 véhicules ont été incendiés, les troubles à l'ordre public ayant donné lieu à une vingtaine d'interpellations ;

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République - 67 072 StrasoureConsidérant qu'en outre, en 2022, de nombreuses interventions des forces de l'ordre et des

services de secours ont été rendues nécessaires par les phénomènes de violences urbaines avec, en définitive, un total de 92 véhicules incendiés le 31 décembre ;

Considérant les risques d’inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ;

Considérant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il appartient à la préfète, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux ;

Sur proposition de l’adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1°

La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, du lundi 30 octobre 2023 à compter de 08h00, et jusqu'au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00, sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants; doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

réglementations en vigueur.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet de là préfète du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas- Rhin et les maires des communes du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressé pour information aux procureurs de là République.

Fait à Strasbourg, le 2 & OCT. 2023

Délais et voies de recours en page suivante.

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 216; 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République - 67 073 Strasbourg CedeDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

-__ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Madame la préfète du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

5, place de la République

67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision

contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit égalemerit être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif .

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Préfe cture dy Ba: Rüin

él 03 88 2167 66

www.bas-rhin.gouv.fr

5, plere de la Fépr Siique 67 Ste eurg Cede