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Arrêté - 20261012 AP carburants
Arrêté - AP carburant 01 10 2026
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP carburant 01 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET DU BAS-RHIN Liberté Égulité Fraternité
Arrêté
préfectoral
ortant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburants P
P
P
Le
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu
les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11; Vu le
décret du
19
novembre
2025
nommant
M. Amaury de
SAINT-QUENTIN,
préfet de
la
région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; Vu l'urgence, Considérant les affrontements qui ont eu lieu entre des lycéens et des policiers le 30 septembre 2026 au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre, générant plusieurs blessures pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes (3 policiers blessés) ; Considérant les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés en groupes de casseurs aux abords de certains établissements scolaires et dans les rues du centre-ville de Strasbourg ce jeudi er octobre 2026
; considérant que des actions sont également en cours dans d'autres communes du
département,
et
notamment
à Barr,
à
Sélestat,
et
à
Sarre-Union
;
Considérant que le jeudi 1er octobre 2026 est marqué par des incidents et troubles à l'ordre public nombreux et d'une gravité importante, qu'il a été constaté que la façade du lycée Marc Bloch a été incendiée
par des groupes de manifestants, que
le service d'incendie et de secours a
dû
intervenir
devant plusieurs établissements scolaires pour éteindre des feux, et notamment aux lycées Pierre et Marie
Curie,
Aristide
Briand,
Couffignal
et
Mitterrand
à
Strasbourg
; qu'au
lycée
Kléber
ont
été
constatés des jets de cocktails molotov, que des abris de bus ont été cassés, générant de nouvelles blessures d’un fonctionnaire de police ; Considérant qu'un feu de véhicule a été constaté dans le quartier des Contades dans la matinée du 1er octobre 2026; Considérant que des jeunes
individus
ont été vus
remplir
des jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim
;
Considérant
que
l'un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ; Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence
;
Considérant
qu'en
ces
circonstances
les
risques
d'incendie
volontaire
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant les risques d'inflammation
liés à
la
manipulation d'un
récipient rempli d'essence, mettant
en danger la sécurité des personnes ; Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à
la salubrité publiques, et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le
transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux ; Sur proposition
du
secrétaire
général
adjoint, directeur de
cabinet
par
intérim
du
préfet de
la
région
Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÈÊTE :
Article 1° : La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants sont interdits dans tout bidon, flacon
ou
récipient transportable, sauf nécessité
dûment
justifiée
par le client et vérifiée, en tant que
de
besoin
avec
le
concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie territorialement
compétents,
pour la journée les 1“ et 2 octobre 2026, sur l’ensemble du territoire du département du Bas-Rhin. Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article 2 : Les infractions au
présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglementations en vigueur. Article 3 : Le secrétaire général
adjoint, directeur de cabinet par intérim du
préfet de la
région Grand-
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-
Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
adressé pour information aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 1° octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
directeur de cabinet par intérim,
Kärl TERROLION
Voies et délais de recours page suivante.
213 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
bttps://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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