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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 fevrier 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Bosse-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 fevrier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Compte rendu du conseil municipal
du 4 février 2025.
Adhésion groupement de commandes permanent entre BPLC et les communes membres.
2025 – 003
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Le groupement de commandes PATA et /ou BALAYAGE DES RUES a vocation à répondre à un besoin commun des communes adhérentes du territoire : les prestations Point A Temps Automatique et Balayage mécanisée des rues. L’achat groupé a pour objectif une coordination efficace et vise des gains économiques grâce à l’optimisation de l’achat.
La convention de groupement de commande définit :
- l’organisation du groupement (les rapports et obligations entre chaque membre du groupement),
- les modalités de détermination des besoins, les modalités de passation et d’exécution du marché
- les modalités de prise en charge des coûts consécutifs au marché.
Le projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.
En ce qui concerne le fonctionnement les rôles sont répartis de la manière suivante :
- BpLC (coordonnateur du groupement)
- d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins
- de préparer les documents de la consultation, de les partager avec les autres membres du groupement, de lancer la passation du marché et d’assurer la publication de la procédure de mise en concurrence ; dans les pièces de consultation, le coordonnateur s’assurera notamment de contraindre le titulaire à une facturation séparée des membres du groupement en fonction de la consistance de leurs commandes propres.
- de convoquer la commission d’attribution des marchés visée à l’article 6 ci-dessous. - d’attribuer le marché, de le signer et le notifier ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution technique et financière.
- d’informer les candidats du rejet de leur offre ;
- d'informer les membres du groupement de l’offre choisie ;
- d’attribuer le marché, de le signer et le notifier ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution
-de gérer les relations contractuelles avec l’entreprise retenue ;
- de gérer les processus de reconduction expresse le cas échéant, en accord avec l’autre membre du groupement ; - Communes (souhaitant participer au groupement de commande)
Concernant la consultation, les communes membres auront à participe :
- A la définition du besoin pour le compte de la collectivité.
- A la mise en œuvre du processus achats défini par le coordonnateur du groupement. - A la mise en œuvre et à l’exécution technique du marché au sein de la collectivité. - Au bilan de l’exécution technique du marché pour la collectivité, en vue de leur reconduction.
A passation du marché :
Il appartiendra à l’entreprise titulaire retenue pour réaliser les travaux (PATA, balayage), objet du marché conclu, d’adresser directement aux membres du groupement concernés, une facture par bon de commande émis par ces derniers. Lesdites factures feront référence au marché et
mentionneront toutes données utiles précisées dans le bordereau de prix fourni par le titulaire du marché.
Plus précisément, les communes membres du groupement de commande s’engagent :
- à communiquer au coordonnateur tout élément donnée ou pièce nécessaire à la détermination de l’organisation de la consultation ;
- à respecter les demandes du coordonnateur en y répondant dans le délai imparti, notamment en phase d’analyse des besoins et de conception des documents techniques et administratifs de la consultation ;
- à participer activement au sein des instances définies dans cette présente convention, notamment en phase d’analyse des offres.
- à respecter et assurer la bonne exécution technique et financière des clauses du marché, pour la partie qui le concerne ;
- à régler directement les sommes dues au titulaire chargé des travaux PATA ou balayages de rues pour les montants commandés ;
- d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans son budget et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
- à transmettre une copie du (des)) bon (s) de commande et de la (des) facture (s) au coordonnateur afin de lui permettre de suivre correctement l’avancement de l’exécution du marché ; - à informer le coordonnateur du suivi des interventions (bonne exécution, incidents, litiges,…), notamment de toute difficulté d’exécution du marché pouvant avoir une incidence sur les conditions de son exécution pour l’autre membre ;
- à informer le coordonnateur de toute évolution prévisible du besoin pouvant amener à faire évoluer le contrat en cours.
Après avoir entendu l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2113-6 à L 2113-8 relatifs au groupement de commande pouvant être constitués entre des acheteurs
afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 janvier 2025 relative à la convention de groupement de commande ;
Considérant que certaines communes membres de Bretagne porte de Loire Communauté souhaitent se regrouper pour lancer une consultation concernant les prestations de PATA et de balayage des rues ;
Considérant que la constitution d’un tel groupement de commandes devrait permettre d’envisager des économies d’échelle bénéficiant aux communes du territoire ; Considérant que le groupement permettra également aux entreprises retenues de n’avoir qu’un seul interlocuteur dénommé « coordonnateur » pendant la consultation envisagée ;
Ce projet de groupement de commande reste toutefois caractérisé par la coexistence de plusieurs acheteurs publics et maîtres d’ouvrages, à savoir les communes membres de Bretagne porte de Loire Communauté intéressées pour rejoindre ce groupement de commande concernant les prestations de PATA et de balayage.
Considérant que la création d’un groupement de commandes implique la conclusion d’une convention constitutive entre Bretagne porte de Loire Communauté et les communes intéressées, qui précise les modalités de fonctionnement dudit groupement.
DELIBERE
13 voix pour
Approuve l’adhésion de la commune La Bosse de Bretagne au groupement de commandes PATA entre la BpLC et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant BpLC comme le coordonnateur ;
Autorise M. Le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;
Désigne M. LUNEL Jean-Claude élu délégué à la voirie comme référent « membre du groupement de commande »
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Convention assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) entre la commune de La Bosse de Bretagne et Vallons de Vilaine Syndicat Mixte ». Choix des options.
2025 – 004
Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage rédigée par le Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine concernant l’opération d’aménagement communale : Rue de la Mairie, en date du 27/08/2024 délibération N°2024 - 038.
Le choix d’étude a été validé en conseil municipal le 07/01/2025 délibération N°2025 – 001.
Dans la convention qui a été signée avec le Syndicat Mixte des Vallons Vilaine les options suivantes étaient proposées :
Visites opérationnelles pour un montant de 700.00€HT. (Phase 4).
Phase d’accompagnement pendant le déroulement des études et des prestations du MOE pour un montant de 2 100.00€HT. (Phase 5).
M. le Maire propose au conseil municipal de faire un choix concernant les autres prestations optionnelles phase 4 et 5 et de prendre un avenant pour valider le choix des options.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
13 voix pour
Accepte l’option « phase 5 » : Phase d’accompagnement pendant le déroulement des études et des prestations du MOE pour un montant de 2 100.00€HT.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations. Consultation du CDG 35 en vue de la passation d’une convention de participation PSC risque santé. 2025 – 005
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la saisine du comité social territorial du 31/03/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La commune de La Bosse de Bretagne adhère pour le risque prévoyance depuis 1er janvier 2024 avec une participation de 15.00€ brut mensuel par agent. Concernant le risque santé la participation deviendra obligatoire à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15.00€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits
labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure
d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics),
avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de
société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
La commune de la Bosse de Bretagne souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :
- Pour le risque santé :
o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel
à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
Délibération :
PSC risque santé :
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
13 voix pour - Article 1 : De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance
collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le
centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,
- Article 2 : D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et
de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure
d’appel à la concurrence.
- Article 3 : De fixer le niveau de participation comme suit :
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15.00€ par agent,
- Article 4 : D’autoriser M. Le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement
de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-
1474.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
2025 – 006
M. Le Maire informe le conseil municipal que suite à la création d’un poste adjoint administratif au 01/02/2025, délibération N°2024 - 049 du 26/11/2024, il y a lieu de compléter et modifier la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) délibération du 09/01/2018 N°2018 - 002.
En effet, il faut ajouter en catégorie C le grade « adjoint administratif » et ce à compter du 01/02/2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 13/12/2004,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 25/01/2011,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 01/03/2011,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 12/02/2013,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 01/01/2017,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18/12/2017
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de
deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, - le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A – Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Catégorie B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe 1 :
Encadrement : Encadre un service, une équipe, un équipement complet ou encadrement et pilotage de toute la structure. Technicité : Autonomie avec organisation quotidienne de ses missions. Complexité du fait de missions variées et le nombre d’interlocuteurs, dans un métier déterminé et nécessitant une expertise relative dans plusieurs domaines (RH, Finances, Urbanisme, État Civil, Élections, Gestions administratives). Sujétion : Flexibilité dans l'organisation des tâches. Exposition à des tensions liées à des délais et des responsabilités administratives. Relation avec les élus, les administrés et les usagers.
Vigilance auprès du public usager dans l'utilisation de l'outil ou du service public.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Secrétaire
général de la
mairie
2 622.00€ 11 653.00€ 17 480.00 € Catégorie C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation.
- Arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-Mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Groupe 1 :
Encadrement : Encadre un service, une équipe, un équipement complet. Technicité : Autonomie avec organisation quotidienne de ses missions. Complexité du fait de missions variées dans un métier déterminé et nécessitant une expertise relative dans plusieurs domaines. Sujétion : Flexibilité dans l'organisation des tâches.
Exposition à certains facteurs de pénibilité. Relation avec les élus et occasionnellement avec le public.
Groupe 2 :
Encadrement : Non significatif. Technicité : Autonomie faible et initiative limitée à des connaissances maîtrisées dans le cadre de sa spécialité. Sujétion : Relations avec le public.
Groupe 3 :
Encadrement : Non significatif. Technicité : Faible autonomie et initiative strictement encadrées.
Connaissances de base liées au métier. Sujétion : Faibles relations avec les usagers.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- AGENT DE MAÎTRISE
- ATSEM
- ADJOINTS TECHNIQUES
- ADJOINTS ADMINISTRATIFS
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable du service technique 794.00€ 7 560.00€ 11 340.00€
Groupe 2
Agent Spécialisé
Services administratifs
540.00€ 7200.00€ 10 800.00€
Groupe 3
Agents :
services
scolaires et
périscolaires
polyvalent
(entretien)
216.00€ 7 200.00€ 10 800.00€ D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité cette indemnité sera maintenue intégralement. • Durant le congé de longue maladie, congé de grave maladie et le congé de longue durée l’IFSE sera suspendue.
E - Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement et le montant proratisé en fonction du temps de travail.
F - Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’entretien professionnel de l’année N-1, selon les modalités suivantes :
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisations des objectifs.
Disponibilité
Respect des horaires
Qualité du travail
Compétences professionnelles et techniques.
Technicité ou spécificité
Capacité d'adaptation
Autonomie
Qualités relationnelles.
Esprit d'équipe
Devoir de réserve
Respect de la hiérarchie
Capacité d’encadrement ou d’expertise.
Organisation et planification
Communiquer clairement Catégorie B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, des animateurs territoriaux.
Catégorie C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation.
- Arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-Mer dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,
C - Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
- La part variable (CI) sera maintenue en cas de congés maternité, paternité, accident du travail.
Elle sera décomptée, dès le 6ème jour d’absence pour congé de maladie ordinaire et absences pour évènements familiaux ou autorisations d’absences.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Secrétaire
général de la
mairie
0.00€ 167.00€ 2 380.00€
- AGENT DE MAÎTRISE
- ATSEM
- ADJOINTS TECHNIQUES
- ADJOINTS ADMINISTRATIFS
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable du service technique 0.00€ 101.00€ 1 260.00€
Groupe 2
Agent Spécialisé
Services administratifs
0.00€ 96.00€ 1 200.00€
Groupe 3
Agents :
services
scolaires et
périscolaires
polyvalent
(entretien)
0.00€ 96.00€ 1 200.00€ D - Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E - Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III – Les règles de cumul
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
13 voix pour
- Instaure le régime indemnitaire dit RIFSEEP aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- Valide les modalités et montants tels que présentés pour les deux parts (IFSE et CI) ;
- Dit que les nouvelles dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2025
- Dit que les délibérations relatives au régime indemnitaire antérieur sont modifiées ou abrogées ;
- Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Location T1 au-dessus de la Mairie.
2025 – 007
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’appartement T1 situé : 15, rue de la Mairie à
La Bosse de Bretagne (au-dessus de la Mairie) est libre et qu’une personne a effectué une demande et réunit les conditions de location. Après avoir délibéré, le conseil municipal :
13 voix pour
- Accepte de louer cet appartement à compter du 15/02/2025.
- Autorise M. Le Maire ou un adjoint à signer le bail qui précisera les conditions de location.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr