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Arrêté - 2024 447
Arrêté - 2024 539 AutoOccupVoie Delescluze
Arrêté - 2024 581 AutoOccVoiePublPrivee Rue 14 Juillet
Arrêté - 2024 446
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 446)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°
2024-446
AUTORISATION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
SOL
CLOS
OÙ
NON
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
OÙ
PRIVEE
DE
LA
VILLE
Rue
Pasteur
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
maire
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R
610-5
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1°"
classe
;
Vu
la
délibération
du
18
décembre
2012,
instituant
un
droit
de
voirie,
à
compter
de
janvier
2013,
pour
l'occupation
temporaire
du
sol
clos
ou
non,
de
la
voie
publique
ou
du
domaine
privatif
de
la
ville,
dans
le
cadre
de
travaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2023,
portant
revalorisation
des
taxes
et
tarifs
à
compter
du 1° janvier
2024
;
Vu
le
règlement
de
voirie
communautaire,
de
septembre
2010,
de
l'établissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre
(ex
CAVB),
permettant
de
fixer
des
règles
d'intervention
technique
sur
le
domaine
public
concernant
l'aménagement
et
le
raccordement
à
la
voirie
de
la
Commune.
Vu
l'arrêté
municipal
2024-054
portant
délégation
de
fonction
de
Monsieur
CHIAKH,
3ième
Maire-adjoint
;
Vu
la
demande
en
date
du
6
septembre
2024
par
laquelle
la
société
FGC,
sollicite
une
autorisation
temporaire
du
sol
clos
ou
non
de
la
voie
publique
au
33,
rue
Pasteur,
une
journée
sur
la
période
allant
du
30
septembre
au
11
octobre
2024
dans
le
cadre
de
travaux
de
réparation
d'une
conduite
sous
trottoir:
Vu
l'avis
du
Gestionnaire
de
voirie :
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
par
intérim,
des
Services
Techniques
:
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L'autorisation
d'occuper
temporairement
une
surface
non
close
de
l'espace
public
de
1
m?
est
accordée
conformément
à
la
demande
susvisée.
Cette
autorisation
est
donnée
sous
réserve
que
le
pétitionnaire
se
conforme
aux
prescriptions
particulières
ci-après
:
a)
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
respectera
l'arrêté
municipal
2016-553
qui
interdit
les
travaux
de
chantier
les
samedis,
dimanches et
jours
fériés.
Il s'engage
à
respecter
la
charte
chantier
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre,
notamment
en
matière
d'affichage,
de
balisage
de
l'emprise
chantier,
de
propreté
et
de
sécurité
aux
abords
du
chantier.
|| sera
responsable
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
peuvent
résulter
des
travaux
organisés.
I! sera
tenu
de
prévenir
ou
faire
cesser
les
troubles
ou
désordres
qui
pourraient
être
occasionnés
par
son
fait
et
devra
mettre
en
œuvre
sans
délai
les
mesures
qu'il
lui serait
enjoint
de
prendre
à
cet
effet
dans
l'intérêt
du
domaine
public
et de
la circulation
routière.
b)
La
présente
autorisation
ne
pourra
être
transférée
à
aucun
autre
bénéficiaire
sans
le
consentement
de
l'administration
communale.
c)
La
présente
autorisation
pourra
toujours
être
modifiée
ou
révoquée,
si
l'intérêt
public
l'exige,
sans
donner
lieu
à
aucune
indemnité. €) f)
Le
pétitionnaire
s'engage
à
maintenir
un
cheminement
piéton
tout
en
appliquant
une
signalétique
adaptée
au
chantier
selon
les
prescriptions
du
règlement
de
voirie
communautaire.
Cette
signalisation
doit
être
visible
et
entretenue
durant
toute
la
période
de
validité
du
présent
arrêté
et
ce
de
jour
comme
de
nuit.
L'intervenant
est
chargé
d'afficher
le
présent
arrêté
48h
avant
son
intervention
en
complément
d'un
panneau
d'information
indiquant
le
nom
de
l'entreprise,
la
nature
et
la
durée
des
travaux
ainsi
qu'un
numéro
de
téléphone
d'astreinte. La
société
FGC
a
pour
obligation
de
remettre
à
l'identique
la
chaussée
selon
les
conditions
dictées
lors
de
la
réunion
de
chantier
par
la
commune
et
le
gestionnaire
de
voirie,
et
ce,
avant
la
fin
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Pour
l'utilisation
du
domaine
public
le
permissionnaire
devra
s'acquitter
des
droits
prévus
dont
le
détail
suit,
qui
lui
seront
réclamés
par
le
Trésor
Public,
conformément
à
la
formule
suivante
:
(Surface
occupée)
x
(Prix
du
droit
de
voirie
de
l'année
en
cours)
x
(mois
ou
fraction
de
mois
entamé)
Soit
:1m2
x
((18,82
x
12)/365
x
1 jour)
=0,62
euros
(zéro
euro
et
soixante-deux
centimes).
Ce
montant
est
donné
à
titre
indicatif,
le
montant
final
correspondra
à
la
période
réelle
de
l'occupation
du
domaine
public. ARTICLE
4
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
au
comptable
de
la Commune,
à
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
à Monsieur
le Directeur
de
la Police
de
Proximité
EPT
GOSB
FGC
72
RUE
DE
LONGJUMEAU
91160
BALLAINVILLIERS
Fait
au
Kremilin-Bicêtre,
le
13
septembre
2024
Pour
le
Maire
Jean-François
DELAGE
et
par
délégation,
L'Adjoint
au
Maire
chargé
de
la
voirie,
du
stationnement
et de
la propreté
urbaine,
idi
CHIAKH
Délais
et
voies
de
recours
:le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télé
recours
citoyens
»
:www.telerecours.fr
mn Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremiin-Bicêtre.
OI
5
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr