Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 431

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 431 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 431)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, E

PRÉFET .

DE LA REGION

REUNION Secrétariat général

Liberté : ns EE ss : Égalité Service de la coordination des politiques publiques

Fraternité

ARRÊTÉ n° 434 du + ma 2022

portant désignation des personnes habilitées à représenter l'État,

au nom du préfet du département, de la région et de la zone de défense de La Réunion, devant les juridictions compétentes

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la défense, et notamment les articles L. 1311-1 et R. 1681-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°2138 du 25 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°2696 du 31 décembre 2021 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

CONSIDÉRANT le protocole d'accord entre le préfet de La Réunion et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre relatif à l'application des dispositions du code de l'urbanisme - contentieux pénal de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT le protocole d'accord entre le préfet de La Réunion et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre relatif au contrôle des règles de construction ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

1/7ARRÊTE

Article 1 : Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État, devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes :

+ __ Mme Régine PAM, secrétaire générale;

+. M. Ottman ZAIR, directeur de cabinet ;

+ M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les affaires régionales;

+ M. Nicolas BAKOWIEZ, responsable du service de la coordination des politiques publiques;

+ Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination et des procédures environnementales ;

+ M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de la coordination

interministérielle ;

+ Mme Estelle ORIA, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et du contentieux ;

+ _ Mme Dévie CALICHARANE, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et du contentieux ;

+ M. Claude CERINO, consultant juridique au bureau de l'expertise juridique et du contentieux.

Article 1-2 : Lorsqu'elles assurent la permanence au niveau départemental, les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État, devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes :

°__ Mme Camille DAGORNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;

+ __ M. Gilbert MANCIET, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

+ _ M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;

+ _ Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Paul ;

* M. Michael MATHAUX, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît.

PRÉFECTURE

Article 2: Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État dans leur domaine de compétence respectif,

2 1. devant les juridictions administratives, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes dont les noms sont mentionnés à l'article 1, sauf en matière de contrôle de légalité :

* M. Gérard MARTIN, directeur des sécurités ;

*__ M. Laurent JANEL, chef du bureau de la police administrative ;

+ __ Mme Laure DAVID, adjointe au chef du bureau de la police administrative ; + Mme Amélie DEVOS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationale ;

+ _ Mme Valérie CHASSAGNE, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la

défense et de la sécurité nationales ;

* M. Gilles ALVERGNE, chef du secrétariat général pour l'administration de la police ; + Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef du secrétariat général pour l'administration de la police ;

2/7M. Yoann FAOUCHER, adjoint au chef de service prévention des risques et environnement industriels ;

Mme Céline GUERVILLE, cheffe du pôle risques chroniques et territoires ; M. Jérôme MOREL, chef de l'Unité matériaux, sol, sous-sol;

M. Matthieu MENOU, chef du service eau et biodiversité;

M. Denys LEPETIT, chef de l'unité police de l'eau et instruction, en matière de police de l'eau ;

Mme Isabelle BRACCO, cheffe de l'unité biodiversité, en matière de biodiversité ;

M. Franck LUSTENBERGER, chef du service prévention des risques naturels et routiers, en

matière de risques naturels et routiers ;

Mme Audrey BESNARD, adjointe au chef de service prévention des risques naturels et routiers, en matière de risques naturels et routiers ;

M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité réglementation des risques naturels et observatoire du littoral, en matière de risques naturels.

3-2. devant les juridictions judiciaires :

M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

Mme Sévérine CATHALA, directrice adjointe ;

M. Emmanuel BRAUN, directeur adjoint;

Mme Mélanie MOLIN, cheffe du service aménagement et constructions durables, en

matière d'aménagement, d'urbanisme et de constructions durables ;

M. Jean RAMAYE, adjoint à la cheffe du service aménagement et constructions durables, en matière d'aménagement, d'urbanisme et de constructions durables ; Mme Catherine CONSTANS, cheffe de l'unité droits des sols, en matière de contentieux pénal de l'urbanisme ;

M. Ludovic LAURET, chargé de missions contentieux pénal de l'urbanisme, affichage et publicités extérieurs ;

Mme Marie-Nadine TURPIN, chargée de l'animation en matière de contentieux pénal de l'urbanisme ;

M. Michel MASSON, chef du service prévention des risques et environnement industriels,

en matière de risques et environnement industriels ;

M. Olivier URIEN, responsable de l'antenne sud de ia DEAL, en matière de contentieux

pénal de l'urbanisme ;

M. Dominique ETHEVE, chef de la cellule régalien et logistique du pôle d'appui territorial de l’antenne sud de la DEAL, en matière de contentieux pénal de l'urbanisme ; M. Joël CADUDAL, chef de l'antenne ouest, en matière de contentieux pénal de l'urbanisme ;

M. Thierry PAYET, responsable du pôle appui territorial de l'antenne Ouest, en matière de contentieux pénal de l‘urbanisme ;

M Alain PICARD, responsable du pôle appui territorial de l'antenne Sud, en matière de contentieux pénal de l'urbanisme ;

Mme Fairouse ATTIKI, cheffe de l'antenne Est, en matière de contentieux pénal de

l'urbanisme ;

Mme Ingrid CALICHARANE, chargée de mission tutte contre l'habitat indigne et facilitation de projets en matière de contentieux pénal de l'urbanisme ; M. Fabrice ZAKZEK, chargé du contentieux pénal de l’urbanisme ; Mme Christelle TANJON, responsable du pôle appui territorial de l'antenne Est, en matière de contentieux pénal de l'urbanisme.

4/7+ M. Jérémy ITEMA, chargé des affaires juridiques au secrétariat général pour l'administration de la police ;

*_ Mme Thérèse HAISMAN, directrice des CERT ;

+ _ M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

+ M. Raphaël DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale ;

+ _ Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme ; * Mme Marie VIENNE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme ;

+ __ Mme Marie BARTHE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;

+ _ Mme Laurence BESSARD, adjointe à la cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;

+ __ Mme Syldie ROBERT, cheffe du service de la migration et de l'intégration ; + Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, adjointe à la cheffe du service de la migration et de l'intégration.

2-2. devant les juridictions judiciaires :

+ _ M. Gérard MARTIN, directeur des sécurités ;

+ M. Laurent JANEL, chef du bureau de la police administrative ;

+ Mme Laure DAVID, adjointe au chef du bureau de la police administrative ;

+ Mme Amélie DEVOS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la

sécurité nationale;

+ Mme Valérie CHASSAGNE, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la

défense et de la sécurité nationales ;

+ _ M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

*__ Mme Syldie ROBERT, cheffe du service de la migration et de l'intégration ; + _ Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, adjointe à la cheffe du service de la migration et de l'intégration.

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)

Article 3 : En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DEAL, les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État

3-1. devant les juridictions administratives en cas d'absence ou d'empêchement des personnes dont les noms sont mentionnés à l'article 1 :

+ M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

* _ Mme Sévérine CATHALA, directrice adjointe ;

+ M. Emmanuel BRAUN, directeur adjoint ;

+ Mme Mélanie MOLIN, cheffe du service aménagement et constructions durables, en

matière d'aménagement, d'urbanisme et de constructions durables ;

* M. Jean RAMAYE, adjoint à la cheffe du service aménagement et constructions durables, en matière d'aménagement, d'urbanisme et de constructions durables ; + _ Mme Catherine CONSTANS, cheffe de l'unité droits des sols, en matière d'urbanisme ; + M. Ludovic LAURET, chargé de missions contentieux pénal de l'urbanisme, affichage et publicités extérieurs ;

* M. Stefan BOURGE, responsable du pôle taxes ;

+ __M. Michel MASSON, chef du service prévention des risques et environnement industriels,

en matière de risques et environnement industriels ;

3/7DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DAAF)

Article 4: En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DAAF, les personnes dont les noms

.

.

suivent sont habilitées à représenter l'État :

4-1. devant les juridictions administratives en cas en cas d'absence ou d'empêchement des personnes dont les noms sont mentionnés à l'article 1:

M. Pascal AUGIER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

M. Boris CALLAND), directeur adjoint ;

Mme Loïse de VALICOURT, cheffe du service alimentation ;

M. Laurent-Xavier DELMOTTE, adjoint à la cheffe du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires ;

M. Richard FEUILLADE, chef du service de l'économie agricole et des filières ;

Mme Marie KIENTZ, cheffe du service Territoires Environnement et Forêt.

4-2. devant les juridictions judiciaires :

M. Pascal AUGIER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; M. Boris CALLAND, directeur adjoint ;

Mme Loïse de VALICOURT, cheffe du service alimentation ;

M. Laurent-Xavier DELMOTTE, adjoint à la cheffe du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments et interventions judiciaires.

DIRECTION DE LA MER SUD OCÉAN INDIEN (DMSOI)

Article 5 : En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DMSOI, les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État :

54. devant les juridictions administratives en cas d'empêchement, d'absences des

personnes dont les noms sont mentionnés à l'article 1:

M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan indien ;

M. Jérôme LAFON, directeur adjoint ;

M. Aymeric LE MASNE DE CHERMONT, directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ;

Mme Marine JASPERS, chef du service affaires économiques;

M. Régis BROUCKE, chef du service activités maritimes et gens de mer;

Mme Géraldine FORGEARD, chef du centre de sécurité des navires ;

M. Antony ABEILARD, chef du service phares et balises/Polmar.

5-2. devant les juridictions judiciaires :

M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan indien ;

M. Jérôme LAFON, directeur adjoint ;

M. Régis BROUCKE, chef du service activités maritimes et gens de mer;

Mme Sophie PITON, adjointe au chef de service activités maritimes et gens de mer ; M. Michel BERNARD, chef d'unité au service activités maritimes et gens de mer; M. Antony ABEILARD, chef du service phares et balises/Polmar.

5/7DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DES SOLIDARITES (DEETS)

Article 6: En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DEETS les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l’État :

6-1. devant les juridictions administratives en cas d'empêchement, d'absences des personnes dont les sont mentionnés à l'article 1 :

+ _ Mme Damienne VERGUIN, directrice ;

*__ M. Mehdi BOUKERROU, directeur adjoint;

+ _ M. Richard KESSORI, conseiller expert, adjoint au directeur de cabinet; + M. Sylvain LIAUME, directeur adjoint, responsable du pêle 2ES; + Mme Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du Pôle 2ES ; + __ M. Serge TARDY, adjoint au responsable du Pôle 2ES ;

* M. Patrick CHAUCHON, responsable du Pôle C ;

*_ Mme Géraldine MILLE, ajointe au responsable du Pôle C ;

+ M. Philippe NOEL, responsable contentieux du Pôle C ;

+ Mme Christelle LIM SU KWAI, responsable du Pôle T ;

+ _ M. Pierre MERCADER, adjoint au responsable du Pôle T;

+ _ Mme Florence VIGNAU, responsable de la section centrale travail ;

+ Mme Dominique MAYET, conseiller-expert.

6-2. devant les juridictions judiciaires :

+ _ Mme Damienne VERGUIN, directrice ;

+ __M. Mehdi BOUKERROU, directeur adjoint ;

+ M. Richard KESSORI, conseiller expert, adjoint au directeur de cabinet;

°__M. Sylvain LIAUME, directeur adjoint, responsable du pôle 2ES ;

+ _ Mme Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du Pôle 2ES ; + __ M. Serge TARDY, adjointe au responsable du Pôle 2ES ;

* M. Patrick CHAUCHON , responsable du Pôle C ;

*__ Mme Géraldine MILLE, ajointe au responsable du Pôle C ;

* _ M. Philippe NOEL, responsable contentieux du Pôle C ;

+ _ Mme Christelle LIM SU KWAI, responsable du PôleT ;

* M. Pierre MERCADER, adjoint au responsable du Pôle T;

+ __ Mme Florence VIGNAU, responsable de la section centrale travail ;

+ Mme Dominique MAYET, conseiller-expert ;

*__ M. Jean-Pierre SALIMINA, tuteur des pupilles de l'État.

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REUNION (DAC)

Article 7 : En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DAC, les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État :

7. devant les juridictions administratives en cas d'empêchement, d'absences des personnes dont les noms sont mentionnés à l'article 1:

+ _ Mme Josée Marie LO THONG, directrice des affaires culturelles de La Réunion ;

+ __M.Etienne BERGDOLT, architecte des bâtiments de France.

617* 7-2. devant les juridictions judiciaires :

+ _ Mme Josée Marie LO THONG, directrice des affaires culturelles de La Réunion ;

+ __M.Etienne BERGDOLT, architecte des bâtiments de France.

DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (DRAJES)

Article 8 : En ce qui concerne les contentieux spécifiques de la DRAJES, les personnes dont les noms suivent sont habilitées à représenter l'État :

8-1. devant les juridictions administratives en cas d'empêchement, d'absences des personnes dont les noms sont mentionnés à l’article 1:

+ __ M. Manuel BERTHOU, délégué régional académique ;

8-2. devant les juridictions judiciaires :

+ __M. Manuel BERTHOU, délégué régional académique;

+ _ M. Nicolas VOUILLON, responsable du pôle sports.

+ _ Mme Marion OSTROWETSKY, responsable du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative ;

+ __ Mme Anouk LE GUILLOUX, responsable de la protection des publics au sein du pôle sport.

Article 9: Les fonctionnaires désignés aux articles 1 à 8 du présent arrêté reçoivent pouvoir, chacun en ce qui le concerne et dans les conditions décrites pour effectuer tous les actes de procédure nécessaires devant les juridictions judiciaires et administratives et pendant les audiences pour les mener à leur terme.

Article 10: L'arrêté n° 1156 du 14 juin 2021 est abrogé.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et communiqué aux présidents des tribunaux judiciaires de Saint-Denis, de Saint-Pierre, de la cour d'appel de Saint-Denis et du tribunal administratif de La Réunion.

Le préfet,

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

7/7