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Déliberation - 2022 047 participation a l appel d offres concernant le renouvellement du contrat d assurance des risques statutaires du cdg34
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 047 participation a l appel d offres concernant le renouvellement du contrat d assurance des risques statutaires du cdg34)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 15/04/2022 mme
ID : 034-213402704-20220406-2022_047-DE
© de védas
DELIBERATION 2022-047
LE SIX AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU TRENTE ET UN MARS DEUX- MILLE-VINGT-DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, M. HIVIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme FERRAI, M. LEFEVRE, Mme RIMBERT, M. BLANCHARD, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme BRUEL donne procuration à Mme PENA, Mme MOUGIN donne procuration à Mme RIMBERT, M. WALCZACK donne procuration à M. TREPREAU, M. CADIOU donne procuration à M. PLAUTIN, M. DE BOISGELIN donne procuration à Mme MYSONA, Mme RANAIVO donne procuration à M. RIO.
ABSENTS : M. THEOL, M. SIGAUD
M. LEFEVRE a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Objet : Participation à l'appel d'offres concernant le renouvellement du contrat d'assurance des risques
statutaires du CDG34
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux,
Considérant l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant
une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) le soin
d'organiser une procédure de mise en concurrence,
Considérant que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à
la Collectivité,
Considérant que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux
contrats d'assurance proposée par le CDG 34,
Il'est proposé que la commune de Saint-Jean-de-Védas :
e charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de collecter auprès de son assureur statutaire les statistiques nécessaires au lancement de la procédure,
e charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
e agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, patemité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
e agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 15/04/2022 ae Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : ASP SSSR oCS RECRUE e Durée du contrat : 3 ans, à effet au 1®' janvier 2023. e Régime du contrat : capitalisation. e La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- De décider de donner mandat au CDG34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à la charge de la collectivité,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
- De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
- 31 voix pour.
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.