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Déliberation - 08 participation appel offres assurance risques statutaires cdg 34
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 08 participation appel offres assurance risques statutaires cdg 34)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 10 Mars 2025
Commune de
PAULHAN N° 2025/03/08
Date de la convocation
i
‘Présents : 16.
\Absents : 03
Représentés : 08
Contre : 0
Ro
L’an deux mille vingt-cinq et le dix Mars 2025,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON
Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents: MM. ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry.
Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mr GASC Georges à Mme GASC Carine
- Mme AMMART Hanane à Mme LAMBERT Véronique
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme RICARD Christine
- Mme RODES Magali à Mme DAVIT Hélène
- Mr NOUGOUM Mohamed à Mme DJUROVIC Aleksandra
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr VALERO Claude
Procurations :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250310-2025-03-08-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Objet: Participation à l’appel d’offres de renouvellement des contrats
d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34)
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Le Maire rappelle :
Depuis le 1% janvier 2023, la Collectivité est assurée contre les risques statutaires via
un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur ALLIANZ et du courtier
gestionnaire SIACI SAINT HONORE.
CONSIDERANT que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le
31 décembre 2025.
Le Maire expose :
- L’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure de mise
en concurrence en vue du renouvellement du contrat à compter du 1% janvier
2026 ;
-_ L’opportunité pour /a Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en
vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à /a Collectivité ;
- Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission
facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG
34.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250310-2025-03-08-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 La collectivité donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour le lancement d’une procédure de mise en
concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.
La collectivité a la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie
professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée,
Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie
professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie
ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026 ;
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.
La collectivité a la faculté de ne pas y adhérer.
-__ Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les
démarches administratives relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire : Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saïsi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250310-2025-03-08-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025