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PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune d'Esterre.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur dans lequel l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le 17/03/2026
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-PYRENEES
Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID : 065-216501734-20260305-DE_
2026
016-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ESTERRE
Nombre
de
Conseïllers
:
en
exercice
:
10
cinq
mars
deux
mille
vingt-six
à
18h15
le Conseil
Municipal,
présents
: 7
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
votants
:
9
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Raymond
THEIL
Pour:
9
Contre:
0
Abstention:
0
Date
de
la convocation :
25
février
2026
Présents
:
Raymond
THEIL,
Michel
MENDEZ,
Jean-Pierre
CRAMPE,
Enrique
GUIGUE-MESSET,
Sébastien
GAILLARDOU,
Sophie
- Arlette
LE
BALC'H,
Martine
PRATDESSUS
Absents
excusés:
Georges
SANYOU
Procuration:
Evelyne
PELLETIER
représentée
par
Michel
MENDEZ,
Claire
MOLTENI
représentée
par
Sophie
- Arlette
LE
BALC'H
Secrétaire
de
séance
:
Sébastien
GAILLARDOU
DE_2026_016
- Soumission
de
l'édification
de
clôtures
à Déclaration
Préalable
(suite
à approbation
PLU)
Vu
l’article R.421-12
du Code
de l’Urbanisme
permettant
de
soumettre
à déclaration
préalable
l’édification
d’une
clôture
;
Vu
le
chapitre
«
Soumission
à
autorisation
préalable
»
des
dispositions
générales
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Esterre
précisant
que
«
les
clôtures,
ravalements
de
façade
et
démolitions
sont
soumis
à autorisation
d’urbanisme
pour
des
raisons
patrimoniales
et paysagère
»
;
Considérant
la
volonté
communale
de
permettre
l’application
des
règles
définies
dans
les
chapitres
« Caractéristiques
des
clôtures
» des
différentes
zones
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
fixant
les caractéristiques
des
clôtures
sur
la commune
d’Esterre
Considérant
l’intérêt
de
la
commune
d’Esterre
de
conserver
l’unicité
des
règles
d’urbanisme
à
l’échelle
de
la
commune, Considérant
que
la
mise
en
place
de
la
déclaration
préalable
pour
l’édification
de
clôtures
est
l’un
des
moyens
mis
à la disposition
pour
parvenir
à cet
objectif,
Il est proposé
au
Conseil
municipal:
* de
rendre
obligatoire
le dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
l’édification
de
clôtures
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
d’Esterre,
en
application
de
l’article
R.421-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
* d’autoriser
le Maire
à signer
tous
actes
utiles
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
les
conclusions
du
rapporteur
et décide :
* de
rendre
obligatoire
le dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
l’édification
de
clôtures
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
d’Esterre
en
application
de
l’article
R.421-12
du
Code
de
l’Urbanisme,
* d’autoriser
le Maire
à signer
tous
actes
utiles
La
présente
délibération
:
+ sera
affichée
en
mairie
d’Esterre
pendant
un
mois
* sera
annexée
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sébastien
GAILLARDOU
Raymond
THEIL
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N
à).
220 PR)
Ge
£
ET