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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - compil delibs DEC22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
DONNE ACTE
Numéro de délibération
2022-DL-159
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL159-DE
Reçu le 22/12/2022 Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2022-DC-042 28/10/2022
Mise à disposition gratuite de la salle du Séminaire par la Mairie de Mazères pour y réaliser les ateliers bébé gym à destination des Assistantes Maternelles et des enfants
2022-DC-043 02/11/2022 Avenant annuel entre la MSA –et les RPE pour le versement de la prestation de service
2022-DC-044 08/11/2022 Mise à disposition gratuite de la salle centre d'action culturelle par la Mairie de Mazères pour y réaliser le spectacle de Noël du multi accueil les P'tits Loups
2022-DC-045 10/11/2022
Signature de l'avenant n°5 de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique pour le versement de aides financières du Conseil départemental pour l’emploi de personnels professionnels
intercommunaux pour l’animation du réseau de lecture pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
2022-DC-046 22/11/2022 Mise à disposition de la salle de l'Acacière par la Mairie de La Tour-du-Crieu pour le RPE de La Tour-du-Crieu le 26 novembre 2022
2022-DC-047 22/11/2022 Mise à disposition de la salle de l'Acacière par la Mairie de La Tour-du-Crieu pour le RPE de La Tour-du-Crieu le 9 décembre 2022
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL159-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021 du SMECTOM du Plantaurel
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
DONNE ACTE
Numéro de délibération
2022-DL-160
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL160-DE
Reçu le 22/12/2022 lélibération CTOM du Plantaurel
; ménagers
2021
Monsieur le Président rappelle que le rapport d’activités des Etablissements Publics (en référence à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux syndicat mixtes en vertu de l’article L. 5711-1 du même code) doit être adressé chaque année, avant le 30 septembre, au Président de chaque intercommunalité membre.
Le rapport joint en annexe de cette délibération retrace l’activité du SMECTOM du Plantaurel arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Président, en séance de Conseil communautaire, au cours de laquelle les délégués communautaires à l’organe délibérant de l’établissement public sont entendus.
*****
Vu la loi Chevènement du 12 juillet 1999 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L5211-39 ; Considérant le projet de rapport général d’activité 2021 du SMECTOM du Plantaurel porté à la connaissance de l’assemblée délibérante et disponible dans les annexes des documents du Conseil ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article UNIQUE : Prend acte du rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021 du SMECTOM du Plantaurel joint en annexe de cette délibération.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL160-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes
AT1Ège Pyrénées
Communauté de Communes
1
REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DES
MATERIELS DE MANIFESTATION
ARTICLE I : OBJET
La communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dispose d’un parc de matériel de festivités qu’elle peut mettre à disposition des communes et associations du territoire afin de faciliter l’animation et la vie associative.
Le présent règlement a pour objet de définir :
- les rôles et responsabilités respectifs de la communauté de communes, des communes membres et des organisateurs de manifestation dans le cadre de la mise à disposition de ces matériels,
- les modalités pratiques de prêt
ARTICLE II : DESCRIPTIF DES MATERIELS ET RESERVATION
II – 1 : Descriptif
La Communauté de communes dispose des équipements suivants :
- Chapiteaux type countrys :
o 10 modules compatibles de marque GOURNAC de 5 m x 12 m Comportant tous les accessoires nécessaires :
▪ Murs et sorties « issue de secours » en cas d’assemblages de plusieurs modules
▪ Gouttières pour les assemblages entre modules
▪ Sangles d’haubanage
▪ Piquets d’haubanage
- Podiums :
o 1 podium roulant couvert 45 m² de marque MILLET < 3.5 t
o 1 podium roulant non couvert 20m² de marque MILLET <3.5 t
- Mobilier :
o 50 tables bois pliantes longueur 2.50 m
o 400 chaises composite beige
o 40 bancs bois pliants longueur 2 m
- Accessoires :
o 30 grilles d’exposition
o 50 lests béton 250 kg pour haubanage de structures
o 8 containers poubelles 360 l 2
Ces équipements sont mis exclusivement à disposition, des communes adhérentes à la Communauté de communes et des associations selon les modalités suivantes :
II – 2 : Réservation
a – nombre de réservations annuelles
Sous réserve des dispositions des b) et c), chaque commune disposera, pour elle- même ou ses associations, d’un droit de tirage annuel pour l’ensemble des matériels visés au II-1.
Option : Les réservations supplémentaires seront possibles sous réserve de disponibilité du matériel, mais ne seront pas considérées comme prioritaires.
b – ordre de priorité
L’ordre de priorité dans le traitement des réservations est le suivant : 1) manifestations organisées par la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
2) manifestations soutenues par la communauté de communes
3) les fêtes communales
4) les autres manifestations
En cas de manifestations simultanées relevant d’un même niveau de priorité, il sera procédé à un partage équitable du matériel.
c- formalisation des demandes
Les organisateurs adressent un courrier à la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées afin d’exprimer leurs besoins pour l’année n+1 entre le 1er novembre de l’année « n » et le 31 janvier de l’année « n +1 ».
Les demandes de réservation devront impérativement transiter par la commune d’accueil puis être adressées au service « cabinet » de la CCPAP.
A titre exceptionnel, des demandes pourront être formulées après le 31 janvier n+1. Toutefois, elles ne seront pas traitées de manière prioritaire.
d) acceptation des demandes
Deux mois avant la date souhaitée la communauté transmet sa décision à l’organisateur. Si favorable, elle sera accompagnée de la convention (page 6) à remplir et retourner avec les documents demandés dans le présent règlement.
II – 3 : Liste des documents nécessaires à la réservation
- Un exemplaire du règlement signé par le bénéficiaire 3
- La demande de mise à disposition du matériel (annexe 1)
- La convention de mise à disposition signée par le bénéficiaire (annexe 2) - Attestation d’assurance de l’organisateur
ARTICLE III : ENGAGEMENT
L’organisateur s’engage à :
- disposer d’une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile - disposer d’une assurance couvrant la réparation des éventuels dommages causés aux matériels prêtés ; à défaut, et en cas de dégradations ou de vol, l’organisateur s’engage à prendre à sa charge financière toutes les réparations nécessaires au parfait fonctionnement du matériel
- et plus généralement, disposer de toute assurance dimensionnée suivant la nature et l’ampleur de la manifestation
- Utiliser et monter le matériel en parfaite connaissance des textes de loi sur les chapiteaux, tentes et structures, et à respecter la réglementation en vigueur dans ce domaine ;
- Disposer des habilitations nécessaires pour procéder au montage des tentes et structures
- affecter exclusivement le matériel prêté à la manifestation indiquée dans la demande;
- Ne pas mettre le matériel prêté à disposition d’un tiers ne figurant pas dans la demande
- Restituer les matériels selon les mêmes conditionnements initialement fournis. - Restituer le matériel propre et sec.
La Communauté de communes s’engage à :
- Mettre à disposition des matériels disposant de l’ensemble des certifications ou homologations nécessaires
- Après validation de la demande, communiquer au bénéficiaire les dates de mises à disposition et restitution du matériel
- Remplir avec le bénéficiaire la fiche de prise en charge des matériels (annexe 3) déterminant l’inventaire
- Pour toute structure fournir :
o La copie du registre de sécurité
o La copie de la visite périodique.
o Un livret de montage
o La copie de la carte grise pour les éléments de transport
ARTICLE IV : LIVRAISON, MONTAGE ET DEMONTAGE
Le matériel sera mis à disposition après signature de la convention dûment remplie et production de toutes pièces justificatives sollicitées.
Les matériels sont stockés :
- Hangar des PIGNES
- 4
a) Livraison et reprise
Le transport pour la livraison et la reprise des matériels sera assuré par la Communauté de communes. A cet effet, l’organisateur doit contacter le service manifestation de la Communauté de communes afin de convenir d’un jour et d’un horaire de livraison et de reprise compris du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 08h00 à 12h00 au
06 67 93 12 85 ou antony.elion@ccpap.fr.
Au moment de la livraison et de la reprise, l’organisateur est tenu de mettre à disposition de la CCPAP a minima deux personnes pour assurer les opérations de chargement et de déchargement du matériel.
b) Montage et démontage
Les opérations de montage et de démontage sont exclusivement assurées par l’organisateur qui devra d’une part disposer du personnel suffisant à cet effet, et d’autre part se conformer aux consignes indiquées dans le livret de montage.
Par exception, le montage et démontage des podiums-remorques sera assuré par le personnel de la CCPAP.
c) Préparation de la restitution
A l’issue de la manifestation, les matériels prêtés devront être restitués selon leur conditionnement initial.
Les bâches et le mobilier (tables, chaises) devront être lavés et séchés préalablement à leur conditionnement.
ARTICLE V : MONTANT DE LA LOCATION
La mise à disposition des matériels est consentie à titre gratuit. Toutefois, la demande ne sera satisfaite que dans la mesure où elle aura reçu la validation préalable de la commune.
A cet effet, l’organisateur devra faire valider et transiter ses demandes par la commune dans laquelle est prévue la manifestation
ARTICLE VI : RESPONSABILITE
a) Responsabilité de la CCPAP
La communauté de communes est responsable de la conformité des matériels qu’elle met à la disposition de l’organisateur, du stockage des matériels prêtés dans ses locaux, et de leur transport jusqu’au point de livraison. 5
b) Responsabilité de l’organisateur
L’organisateur est responsable de l’intégrité des matériels prêtés, à compter de leur livraison et jusqu’à leur reprise. Un inventaire contradictoire des matériels mis à disposition sera réalisé à la livraison et à la reprise (fiche de prise en charge figurant en annexe 3).
Il est également responsable de la conformité du montage en référence à la règlementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures (CTS). Une attention particulière sera portée sur la conformité des issues de secours, des moyens de lutte contre l’incendie et du haubanage.
Il fait son affaire des démarches administratives nécessaires à l’utilisation des matériels prêtés
c) Responsabilité de la commune
Au titre de son pouvoir de police, le Maire de la commune d’implantation de la manifestation est responsable de la sécurité des biens et des personnes sur les lieux de la manifestation. Il lui incombe donc d’interdire l’utilisation des matériels prêtés dans les cas où il/elle le jugerait nécessaire (météo défavorable, conditions d’évacuation du public non respectée, accès des urgences non prévu, normes de montage non respectées, etc.).
De manière globale, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels incidents qui pourraient se produire à l’occasion du montage ou du démontage des chapiteaux ou pendant le déroulement de la manifestation.
L’attention de l’organisateur et de la commune est en particulier attirée sur les points suivants de la règlementation
- CONDITIONS CLIMATIQUES :
L’organisateur aura la responsabilité d’annuler ou d’interrompre la manifestation sous les structures dans le cas de conditions climatiques exceptionnelles (vent supérieur à 70km/h, épaisseur de neige supérieure à 4cm, orage, …). En cas de vent supérieur à 50 km/h les structure et podiums doivent obligatoirement avoir les côtés montés et fermés, les haubanages régulièrement contrôlés pour éviter les effets « parachute » avec risque de retournement.
- STRUCTURES :
Il est rigoureusement interdit de modifier une structure quelle qu’en soit la configuration.
Le bénéficiaire doit rigoureusement prendre connaissance et suivre la règlementation sur l’utilisation et le montage des CTS. 6
Il est formellement interdit d’utiliser des points de cuisson de type barbecue, plancha, friteuse etc. à l’intérieur d’une structure
- CAPACITE D’ACCUEIL :
L’organisateur prend acte de la capacité maximum d’accueil d’une structure, conformément au règlement CTS.
La commune doit s’interdire et interdire de laisser rentrer sous le chapiteau un nombre de personnes supérieur à sa capacité.
Il est rappelé à l’organisateur l’obligation de respect des issues de secours, moyens incendie et des cheminements (disposition et dimensions) dans le plan d’organisation de la manifestation (scène, tables, chaises…) dans le cas d’un montage de structures assemblées.
ARTICLE - VIII : NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, l’organisateur pourra être privé du bénéfice du prêt de matériel intercommunal.
En particulier :
- En l’absence du personnel suffisant en nombre lors de la livraison ou de la reprise du matériel, le prêt pourra être annulé, et les demandes suivantes suspendues
- Il en va de même en cas de matériels non reconditionnés à l’échéance programmée ou de restitution hors délai prévu
- En cas de montage non conforme, ou de dégradation consécutive à un montage non conforme, l’organisateur sera exclu du prêt de matériel pour une durée d’un an
- Le matériel intercommunal est exclusivement réservé aux municipalités et associations des communes membres de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. En aucun cas, les matériels ne peuvent être destinés aux particuliers ou entreprises, directement ou indirectement.
Si la Communauté de communes constate une utilisation détournée des matériels prêtés à l’organisateur pour favoriser des intérêts privés ou particuliers, celui-ci sera exclu du bénéfice de l’emprunt de matériels pendant une durée de deux ans.
ARTICLE - IX : LITIGES
• Le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour régler les litiges entre les parties. Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : REGLEMENT DU PRET DE MATERIEL « FESTIVITES »
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-161
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G.LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL161-DE
Reçu le 20/12/2022 Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2020-DL-004 du 24 février 2020, le Conseil de communauté avait approuvé la mise à jour du règlement de mise à disposition des matériels de manifestation au bénéfice des communes et des associations.
La volonté exprimée dans le cadre du projet de territoire, de soutenir la vie associative et l’animation des communes conduit au maintien de la mise à disposition des matériels dont la communauté de communes est propriétaires au bénéfice des acteurs du territoire.
Toutefois, il est nécessaire de garantir d’une part, un égal accès pour toutes les communes membres aux moyens communautaires, et de définir, par conséquent, les règles d’attribution des matériels.
D’autre part, il convient de préciser les modalités pratiques de mise à disposition des matériels et la répartition des rôles entre les services communautaires et les organisateurs.
Enfin, les chapiteaux, tentes et structures étant soumis à une règlementation contraignante visant à la sécurité des biens et des personnes, le régime de responsabilité entourant la mise à disposition, le montage et l’utilisation des moyens communautaires doit être clarifié.
A cet effet, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le règlement de prêt de matériel de festivités, annexé aux présentes, dont la prise d’effet est fixée au 1er janvier 2023.
*****
Vu les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu le projet de règlement de mise à disposition des matériels de manifestation au bénéfice des communes et des associations ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : APPROUVE la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 du règlement de mise à disposition des matériels de manifestation au bénéfice des communes et des associations de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL161-DE
Reçu le 20/12/2022 Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL161-DE
Reçu le 20/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : I nstallation d’un nouveau conseiller communautaire sur la commune de Saint-Martin-d’Oydes Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
DONNE ACTE
Numéro de délibération
2022-DL-162
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL162-DE
Reçu le 22/12/2022 nouvelle
Monsieur le Président rappelle que dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.
Suite à la démission de Madame Roselyne ALARD, 1ère adjointe sur la Commune de Saint-Martin-d’Oydes, acceptée par courrier par Madame La Préfète en date du 18 mai 2022, et en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Aurélie CANTIE devient 1 ère adjointe de la Mairie de Saint- Martin-d’Oydes et conseillère communautaire suppléante.
Il y a lieu de procéder à l’installation de ce nouveau conseiller communautaire.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-d’Oydes n°2022/019 en date du 25 juin 2022 portant l’élection du 1 er adjoint pour donner suite à démission ;
Le Conseil,
Après en voir délibéré,
Article unique : Prend acte de ce changement et accueille Madame Aurélie CANTIE, en tant que nouvelle conseillère communautaire suppléante à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées pour la commune de Saint-Martin-d’Oydes.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL162-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Désignation des membres délégués au Groupe d’Action Locale LEADER pour la période de programmation européenne 2023-2027
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-163
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL163-DE
Reçu le 22/12/2022 Monsieur le Président rappelle que créé par l’Union Européenne en 1991, LEADER est l’acronyme de « Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale ». C’est un programme européen qui finance des actions locales dans les territoires ruraux, portées par des structures publiques (collectivités, établissements publics…) ou privées (associations, entreprises…). Pour financer le programme Leader, on mobilise le FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural), fonds européen qui finance entre autres la Politique Agricole Commune.
Il s'agit d'un programme européen d'initiatives communautaires en faveur du développement rural ayant pour objectif d'inciter et d'aider les acteurs ruraux à réfléchir sur le potentiel de leur territoire dans une perspective de plus long terme.
LEADER vise à encourager la mise en œuvre de stratégies originales de développement durable intégrées, de grande qualité, ayant pour objet l'expérimentation de nouvelles formes de développement.
Le PETR de l’Ariège est la structure juridique porteuse du programme européen de développement rural LEADER pour la période 2023-2027.
Le Groupe d’Action Locale (GAL) est un acteur qui constitue le cœur de la démarche LEADER. Il s’agit d’une structure informelle composée d’un ensemble de partenaires socio-économiques privés et publics installés sur le territoire rural du PETR (cf. annexe présentant les structures membres du GAL) et chargés de la mise en place de la stratégie de développement organisée en accord avec le programme européen Leader2023-2027. Les fonds Leader sont distribués au niveau du GAL.
Le GAL bénéficie d’une équipe technique composée d’une animatrice et d’une gestionnaire à temps plein.
Les GAL ont notamment pour tâches :
• de concevoir et de mettre en œuvre les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux ; • de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre les opérations ; • d’élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire, y compris des critères objectifs pour la sélection des opérations. Cette procédure prévient les conflits d’intérêts et garantit qu’au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection proviennent de partenaires qui ne sont pas des autorités publiques ;
• d’assurer que les opérations sélectionnées sont cohérentes avec la stratégie de développement local et classées en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles. Les GAL peuvent aussi être responsables de la sélection des projets de coopération ;
• d’élaborer et de publier des appels (ou une procédure continue) de soumission de projets, et de réceptionner et d’évaluer ces demandes ;
• de suivre l’application de la stratégie et des opérations qu’elle soutient, y compris d’accomplir des activités d'évaluation spécifiques ;
Enfin, la structure porteuse du GAL peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie.
En définitive, le GAL est un consortium d’acteurs locaux fortement engagés en faveur de l’accompagnement des territoires vers la recherche et l’expérimentation de solutions innovantes et durables de développement local.
Il est un facilitateur local capable de concevoir et d’animer des outils de capitalisation, de mise en réseau, de formation-action et de coopération territoriale.
Pour la période 2023-2027, le PETR de l’Ariège lance un appel à participation auprès des structures publiques et privées du territoire afin de constituer son Groupe d’Action Locale.
Il est proposé à la CCPAP de désigner deux membres délégués au sein de l’EPCI, un binôme paritaire, afin qu’ils puissent participer activement aux activités du GAL pour la période 2023-2027.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL163-DE
Reçu le 22/12/2022 Chartes d’engagement
Deux chartes d’engagement réciproque devront être retournées complétées et signées par les membres délégués volontaires, avant le 15.01.2023.
Les engagements minimums des délégués :
1. Je participe aux comités de programmation (CP) LEADERS chargés de la sélection et de la programmation des projets européens LEADER – 4 demi-journées par an
2. En collaboration avec l’équipe technique du GAL, je participe à la conception et à l’animation d’évènements d’information et de sensibilisation fédérateurs autour de la politique européenne (Joli Mois de l’Europe, ERASMUS Days, Semaines européennes thématiques…) sur le territoire – 1 journée biannuelle 3. En collaboration avec l’équipe technique du GAL, je participe aux séances de présentation de projets organisées en amont des CP – 10 demi-journées par an
4. En collaboration avec l’équipe technique du GAL, je suis référent d’un projet LEADER que j’accompagne et documente pour les autres membres du GAL – 1 projet biannuel
Les engagements du PETR de l’Ariège :
1. Le PETR de l’Ariège s’engage à mettre à disposition du GAL une équipe technique composée d’une animatrice et d’une gestionnaire à temps plein afin d’accompagner ses membres dans la co-construction, le suivi et l’évaluation du programme européen LEADER 2023-2027.
2. Le PETR de l’Ariège s’engage à mettre à disposition des membres du GAL toutes les informations utiles leur permettant de réaliser leur rôle dans les meilleures conditions à travers la conception d’outils pédagogiques d’information et de sensibilisation (Exemples : vidéos de présentation des projets, dépliants sur les critères de sélection, livrets LEADER France ou des réseaux ruraux pour le partage de bonnes pratiques, catalogue des projets LEADER, guide du porteur de projet LEADER, guide du membre du GAL…) ; 3. Le PETR de l’Ariège s’engage à faciliter l’action des membres du GAL en répondant, dans la limite de ses possibilités aux besoins nécessaires exprimés et dûment motivés ;
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’appel à candidature du PETR de l’Ariège ;
Considérant que seulement deux candidats se sont positionnés : Madame Isabelle PEYREFITTE et Monsieur Alain ROCHET ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article UNIQUE : Approuve la désignation des délégués communautaires suivants :
Binôme Homme Monsieur Alain ROCHET
Binôme Femme Madame Isabelle PEYREFITTE
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL163-DE
Reçu le 22/12/2022 REÇU LE
CE
2 8 DEc,202 | CSG Centre de Gestion
VE bi N ”,
AU SERVICE É TRAVAIL
DU CENTRE DE GESTION DE L'ARIÈ
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège représenté par sa Présidente, Madame Martine ESTEBAN, dûment habilitée par la délibération du conseil d'administration du 21 mars 1997;
ET
LE SE an ARE cannes As NES d'age EVENE RAS Pa RS RRÉMGE MEUr Alain ROCHET dûment habilité par la délibération daté du ..$. ect F
Ci-après dénommée la collectivité d'accueil territorial ;
Il est préalablement exposé
Le décret n° 85-603 du 10juin 1985 modifié précise les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), notamment l'application de la partie IV du Code du Travail. Celui-ci stipule qu'il appartient à l'employeur de veiller à la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité.
Les enjeux de la santé au travail :
Outre cet enjeu juridique, qui exige une obligation de résultat afin d'éviter l'engagement des responsabilités des employeurs, la prévention des risques professionnels permet
+ de préserver un bon état de santé des agents en réduisant la probabilité de survenue d'accident où de maladie professionnelle et en limitant les conséquences,
+ de préserver une bonne image de la structure en témoignant d'un climat social favorable,
+ de réduire les coûts directs et indirects de l'absentéisme par une maîtrise de la sinistralité.
Rôle et missions de l'autorité territoriale
L'autorité territoriale est donc tenue de définir une politique de prévention coordonnée et efficace et de contrôler le respect des règles de sécurité par les agents.
Ainsi il lui appartient notamment de:
+ supprimer ou de réduire les risques auxquels sont exposés les agents compte tenu des activités exercées en évaluant les risques professionnels, en consignant les résultats dans un Document Unique et en définissant un plan d'actions de prévention (Code du Travail articles L 41211 à L' 4121-5 et articles R 4121-1 à 4121-4)
+ désigner un ou des assistants de prévention, et selon l'importance de l'effectif ou des risques, un conseiller de prévention {article 4.1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié). Les assistants et conseillers de prévention ont pour mission d'assister et conseiller l'autorité territoriale dans sa politique de prévention des risques et dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail notamment en proposant des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et en assurant le suivi du registre de santé et de sécurité au travail
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège a créé, par délibération 2011-12 du 8 décembre 201, un service Santé Sécurité au Travail susceptible d'intéresser les collectivités du département de l'Ariège, service mis en place à compter du 1” janvier 2012.
La délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Ariège en date du 11 avril 2022 fixe les nouvelles conditions de participation financière au fonctionnement du Service Santé Sécurité au Travail 5 Attendu que les parties ont préalablement signé une convention en date du …. (LOL
Attendu que les parties souhaîtent apporter des modifications à la convention
L'article 4 engagement des parties est modifié de la manière suivante
Article 4 + Conditions financières
Le montant de la participation versée par la collectivité s'élève à 101 € par an, par agent à temps complet Cette participation sera calculée au prorata de la quotité de temps de travail de chaque agent présent au 31 décembre de l'année n+1 sur la base d'un état déclaratif complété chaque année par la collectivité où l'établissement adhérent.
La collectivité ou l'établissement adhérent procède à la télédéclaration sur le site du cdgO9.fr rubrique télédéclaration et au versement de cette somme en une fois avant le 30 juin de l'année en cours,
Les absences non excusées aux visites médicales seront facturées 50€.
Cette nouvelle tarification s'applique à compter du 1* janvier 2023.
Cet avenant n°1 modifie la convention et tous deux doivent être lus ensemble et constituent une seule et même convention de même que tout avenant précédent et ultérieur (le « contrat modifié »)
Toutes
jusqu'
les obligatians, termes et conditions cantenues dans la convention modifiée restent en vigueur la fin de la convention, à moins de modifications contraires dans les présentes,
Cet avenant peut être signé en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire. Chaque exemplaire signé est considéré comme un original. Tous les exemplaires constituent ensemble un seul et même document. Une partie au contrat peut envoyer une copie de son exemplaire signé à l'autre par courriel en format PDF.
Les parties signent cet avenant à la date indiquée ci-dessous,
Fait en deux exemplaires
Pour la collectivité Pour le Centre de Gestion
etfou l'établissement public de l'Ariège
p — 2 3 MN A Ala Rocher à Fox, 2 2 DEC. 2”
le.S.dbosutre 22
Le Maire ou Président | |
{Signature et cachet} Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Avenant n°1 à la convention d’adhésion au service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de l’Ariège
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-164
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL164-DE
Reçu le 22/12/2022 Centre de gestion de l’Ariège.
Monsieur le Président rappelle que par délibération 2017-DL-024 en date du 21 janvier 2017, le Conseil communautaire a adhéré au Service de Santé et de Sécurité au Travail du Centre de gestion de l’Ariège.
Ce service a pour mission d’accompagner notre Etablissement en matière de médecine professionnelle et préventive et en matière d’Hygiène et de Sécurité. Le médecin de prévention assure les visites médicales périodiques obligatoires ou sur demande de l’agent ou de la collectivité. Il participe, au travers notamment de son avis sur l’aptitude au poste, des propositions de reclassement et des rapports aux instances médicales, à la gestion des situations individuelles d’inaptitude. Les examens médico-professionnels peuvent être réalisés par l’infirmière en santé au travail conformément au protocole validé par l’équipe médicale.
Le Service Santé Sécurité au Travail conduit des actions en milieu de travail destinées à améliorer les conditions de travail au sein de notre établissement. A ce titre, il a une mission générale de conseil, il participe au CHSCT et peut réaliser des visites de locaux et prescrire des études de postes. Le service de prévention peut réaliser des actions d’information sur place.
Le montant de la participation versée au Centre de Gestion 09 s’élève à 101 euros par équivalent temps plein. Cette participation sera calculée au prorata de la quotité de travail de chaque agent présent au 31 décembre de l’année N+1 sur la base d’un état déclaratif complété chaque année par le service RH de l’établissement. Les visites médicales non excusées sont facturées 50€.
Cette nouvelle tarification s’applique au 1 er janvier 2023.
****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 29 septembre 2011 créant un Service de Santé Sécurité au Travail ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion fixant les tarifs du service à compter du 8 décembre 2011 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 11 avril 2022 précisant les nouveaux tarifs d’adhésion au Service Santé, Sécurité au Travail du Centre de Gestion ;
Vu l’avis favorable du Comité technique de la CCPAP en date du 1 er décembre 2022 qui apporte néanmoins des observations sur le volet consultation par du personnel infirmier ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL164-DE
Reçu le 22/12/2022 Travail du Centre de Gestion de l'Ariège.
Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions, ;
Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion, ;
Considérant que le Centre de Gestion de l’Ariège a mis en place un pôle santé sécurité au travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise l’autorité territoriale à signer l’avenant n°1 proposé par le Centre de Gestion de l’Ariège.
Article 2 : Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Service de Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de l’Ariège.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL164-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Proposition de modification du RIFSEEP pour l’année 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-165
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL165-DE
Reçu le 22/12/2022 une augmentation de +1,46
Monsieur le Président rappelle que suite à un entretien avec les représentants du personnel le 13 octobre dernier, il est proposé, à leur demande, de réfléchir à l’évolution du RIFSEPP pour l’année 2023. Le RIFSEEP a été adopté en 2019 et qu’il est obligatoire de le réviser tous les 4 ans. Les représentants du personnel demandent dès le 1er janvier 2023, une révision de l’ordre de 50 € brut / agent (proratisé au temps de travail).
Nombre d’agents concernés : 214 agents
Montant annuel 2022 (référence au 30/09/2022 chargé) : 506 680 €
Montant annuel estimé au 1er janvier 2023 : 628 961 € soit un surcoût de 122 281,78 €.
Le montant de la masse salariale s’élevant à 8 368 530 €, cette somme représente une augmentation de +1,46 %.
Les représentants du personnel demandent également que, durant l’année 2023 un groupe de travail soit organisé afin de réfléchir à la révision du RIFSEEP à compter du 1 er janvier 2024.
En conséquence, à compter du 1 er janvier 2023, les montants mini annuels de l’IFSE, sont modifiés comme suit :
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif)
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière administrative
Attaché
territorial
Arrêtés du 3 juin
2015 et du 17
décembre 2015
Groupe A1 Direction générale DGS 21 164 € 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe DGA 16 164 € 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle DRH 8 164 € 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Responsable politiques
territoriales
Chargée de mission
ANRU
2 664 € 20 400 €
Rédacteur
Arrêtés du 19
mars 2015 et du
17 décembre
2015
Groupe B1
Directeur adjoint d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
DRH adjointe
Responsable économie
Responsable finances
et commande publique
Responsable
administratif et
financier du PPE
3 706 € 17 480 €
Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle 3 206 € 16 015 €
Groupe B3
Agent possédant une expertise
ou une technicité, sans être en
position d'encadrement ou de
responsabilité d'un service
2 706 € 14 650 €
Adjoint
administratif
Arrêtés du 3 juin
2015 et du 17
décembre 2015
Groupe C1 Chef d'équipe - Chargé de communication- Chargé de communication 3 739 € 11 340 €
Groupe C2 Agents d'exécution nécessitant une technicité particulière
Secrétariat de Direction
Agents comptables
Assistantes RH
Adjoint au responsable
administratif et
financier du PPE
2 739 € 10 800 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL165-DE
Reçu le 22/12/2022 Groupe C3 Agents d'exécution
Agents d'accueil
Secrétariat du PPE
Agent d'accueil mixte
Secrétariat du service
technique
2 289 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif)
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Filière animation
Adjoint
d'animation
Arrêtés du 20
mai 2014 et
du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 3 739 € 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant une
technicité particulière 2 739 € 10 800 €
Groupe C3 Agent d'exécution
Adjoint d'animation en
crèche
Adjoint d'animation et
d'entretien
Assistante ludothécaire
2 289 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif)
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Filière technique
Ingénieur
Arrêté du
26
décembre
2017
Groupe A1 Direction générale DGS 21 164 € 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 16 164 € 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle 8 164 € 25 500 €
Groupe A4
Direction de service - Chargé de
mission
Responsable service Habitat-
cadre de vie 2 664 € 22 800 €
Technicien
Arrêté du 7
novembre
2017
Groupe B1
Directeur adjoint d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
3 706 € 17 480 €
Groupe B2
Responsable d'équipe au sein d'un
pôle 3 206 € 16 015 €
Groupe B3
Agent possédant une expertise ou
une technicité, sans être en position
d'encadrement ou de responsabilité
d'un service
Animateur des opérations
d'amélioration de l'habitat
Préventeur
2 706 € 14 650 €
Agent de
maîtrise
Adjoint
technique
Arrêtés du
28 avril
2015 et du
16 juin
2017 pris
pour
l'application
du décret
n°204-513
Groupe C1 Directeur de pôle
Directeur des services
techniques 3 739 € 11 340 €
Groupe C2 Directeur adjoint de pôle - Responsable de service
DST adjoint
Responsable déchetterie
Chef d'équipe refuge
Chef d'équipe Bâtiments et
aménagement paysager
Chef d'équipe services
extérieurs Saverdun
2 739 € 10 800 €
Groupe C3 Chef d'équipe Chauffeurs/ripeurs Chauffeurs 2 289 € 10 000 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL165-DE
Reçu le 22/12/2022 du 20 mai
2014
Groupe C4 Agents d'exécutions
Chargé de la gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
Ripeurs
Agents de refuge
Agents de déchetterie
Agents polyvalents bâtiments,
espaces verts, voirie
Agents espaces verts
Agents fleurissement
Agents festivités
Agents d'entretien et de
restauration
Agents de restauration
Agents d'entretien
2 214 € 8 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif)
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Filière médico-sociale Secteur médico-social
Médecins
Arrêté du 13
juillet 2018 pris
par application
du décret
n°2014-513 du
20 mai 2014
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Médecin référent du PPE 2 664 € 20 400 €
Cadres de
santé
paramédicaux
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Directrice du Pôle Petite
Enfance 8 164 € 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Directrices accueil familial
Directrices accueils
collectifs 2 664 € 20 400 €
Puéricultrices
Arrêté du 23
décembre 2019
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3 Direction de pôle
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Directrices accueil familial
Directrices accueils
collectifs
Puéricultrices en crèche
2 664 € 19 480 €
Infirmier en
soins
généraux
(Catégorie A)
Groupe A1
Groupe A2
Groupe A3
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission
Coordinatrice médicale et
restauration
Directrice adjointe accueil
familial
Infirmières en crèche
2 664 € 19 480 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL165-DE
Reçu le 22/12/2022 Infirmier
(Catégorie B)
Arrêté du 31
mai 2016
Groupe B1
Directeur adjoint d'un pôle
Responsable d'un service au
sein d'un pôle
Directrice adjointe du PPE 3 706 € 9 000 €
Groupe B2
Groupe B3
Agent possédant une expertise
ou une technicité, sans être en
position d'encadrement ou de
responsabilité d'un service
Infirmières en crèche 2 706 € 8 010 €
Auxiliaire de
puériculture
Arrêté du 20
mai 2014
Groupe B1
Groupe B2
Groupe B3
Agent d'exécution
Auxiliaires de puériculture
en crèche et en accueil
familial
2 706 € 10 800 €
Auxiliaires de
soins
Arrêté du 20
mai 2014
Groupe C1
Groupe C2
Groupe C3 Agent d'exécution
Auxiliaires de soins en
accueil familial 2 289 € 11 340 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif)
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel
IFSE en €
Filière médico-sociale Secteur social
Educateurs
de jeunes
enfants
Arrêté du 17
décembre
2018
Groupe A1 21 164 €
Groupe A2 16 164 €
Groupe A3 8 164 €
Groupe A4
Directrices en accueil
collectifs
Responsable RAM
préinscriptions
Responsables RAM
EJE en crèche et en
accueil familial
Responsable ludothèque
2 664 € 14 000 €
Assistants
sociaux
éducatifs
Arrêté du 03
juin 2015
Groupe A1 21 164 €
Groupe A2 16 164 €
Groupe A3 8 164 €
Groupe A4
Assistant sociaux
éducatifs en crèche 2 664 € 14 000 €
Agent
Spécialisé
des Ecoles
Maternelles
Arrêté du 20
mai 2014 et
du 18
décembre
2015
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant
une technicité particulière 10 800 €
Groupe C3
Agents d'exécution
ATSEM en crèche
2 289 € 10 000 €
Groupe C1 Chef d'équipe 11 340 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL165-DE
Reçu le 22/12/2022 service
Agent social
Arrêtés du
20 mai 2014
et du 18
décembre
2015
Groupe C2
Agents d'exécution nécessitant
une technicité particulière 10 800 €
Groupe C3
Agents d'exécution
Agent social
2 289 € 10 000 €
Cadres
d'emploi
Groupes de
fonctions Emploi (à titre indicatif)
Montant
mini
Montant
maximal
individuel
annuel IFSE
en €
Filière culturelle
Attaché de
conservation
du
patrimoine
Arrêté du 14
mai 2018
Groupe A1 Direction générale 36 210 €
Groupe A2 Direction générale adjointe 32 130 €
Groupe A3 Direction de pôle 25 500 €
Groupe A4 Direction de service - Chargé de mission Responsable culture et
patrimoine
2 664 €
20 400 €
Assistant de
conservation
du
patrimoine
Arrêté du 14
mai 2018
Groupe B1
Directeur adjoint d'un pôle
Responsable d'un service au sein
d'un pôle
16 720 €
Groupe B2 Responsable d'équipe au sein d'un pôle
Groupe B3
Agent possédant une expertise ou
une technicité, sans être en
position d'encadrement ou de
responsabilité d'un service
Agent de lecture
publique 2 706 € 14 650 €
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat ;
Vu les délibérations n°2017-DL-191 et n°2018-DL-172 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 portant sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du 18 décembre 2018 portant sur la modification du régime indemnitaire de transition pour le 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2020-DL -133 portant application du RIFSEEP à tous les cadres d’emploi Vu la délibération n°2020-DL-176 portant attribution du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public à partir de 6 mois de présence depuis leur 1 er contrat (avec ou sans interruption)
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL165-DE
Reçu le 22/12/2022 le travail).
Vu la délibération n°2021-DL-084 portant attribution du RIFSEEP aux agents éligibles dès leur arrivée au sein de l’établissement
Vu la délibération n°2021-DL-122 portant intégration de nouveaux postes dans le RIFSEEP
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la modification du RIFSEEP telle que proposée ci-dessus intégrant une augmentation de l’ordre de 50 € brut / agent (proratisé au temps de travail).
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL165-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Modification du tableau des effectifs 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-166
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL166-DE
Reçu le 22/12/2022 {catégorie A)
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en conseil communautaire en date du 22 septembre 2022 par délibération n° 2022-DL-107.
Les modifications suivantes vont être apportées au tableau des effectifs 2022 :
1- Création du poste de Chargé(e) de mission Tourisme, Culture et Patrimoine (catégorie A) et fermeture du poste de chargé de la culture et du patrimoine :
L’agent en charge de la culture et du patrimoine a récemment demandé sa mutation pour le Conseil Régional qui sera effective au 08 janvier 2023. Ce départ nécessite une réorganisation rapide des services. En effet, cet agent avait pour principales missions :
• La réalisation d’un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier, la protection, la réhabilitation et la valorisation du patrimoine ;
• L’animation du réseau bibliopôle et la préparation du transfert de compétence ; • Le suivi et l’accompagnement des associations culturelles du territoire : montage de projets, recherche de financement, etc…
• L’animation de la commission culture et patrimoine
Une réorganisation des services des politiques territoriale est soumise au Conseil. Il est proposé de fermer le poste d’attaché de conservation du patrimoine de créer un poste de chargé(e) de mission Tourisme, Culture et Patrimoine en catégorie A de la filière administrative. En conséquence, il sera également nécessaire de modifier les missions de la personne en charge de l’environnement, de l’agriculture et du tourisme (modification de la fiche de poste en cours).
2 - Création d’un poste de Directeur(trice) des médiathèques et ludothèque (catégorie A): Le départ de l’agent en charge de la culture et du patrimoine et de fait de la coordination du Bibliopôle nécessite un recrutement rapide de Directeur(trice) du réseau de lecture, futur directeur(trice) des médiathèques et ludothèque.
Le Bibliopôle est composé de huit médiathèques municipales avec des équipes salariées et bénévoles unies au sein d’un réseau intercommunal de lecture publique gérant les collections, la circulation des documents, le soutien aux équipes bénévoles et les animations jeunesse. En 2024, six des huit médiathèques vont devenir intercommunales. Le réseau sera également pourvu d’une ludothèque intercommunale (accueil des enfants de 0 à 11 ans). Courant 2024, le/la nouveau(elle) directeur(trice) de réseau aura également vocation à prendre la direction de la médiathèque de Pamiers, médiathèque principale du territoire. Au sein du pôle territorial de la CCPAP, le ou la directeur(trice) des médiathèques et ludothèque, sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services, aura pour missions :
- Le pilotage du projet de transfert de la compétence pour les médiathèques à intérêt communautaire, - Le pilotage du nouveau projet Ludothèque (conformément à la fiche action du projet de territoire), - Management des équipes et gestion de service,
- Pilotage et coordination des activités du Bibliopôle,
- Programmation culturelle et politique d’animation autour du livre et du jeu, - Direction de la médiathèque de Pamiers (courant 2024)
Ce nouveau poste est créé à compter du 1 er janvier 2023 catégorie A de la filière culturelle ou administrative.
3 Création d’un poste d’attaché territorial au service de la commande publique à compter du 16 décembre 2022.
4 Création du poste de Conseil en Energie Partagée (A ou B) :
Par délibération n°2022-DL-092 en date du 30 juin 2022 le conseil communautaire a répondu à l’appel à projet de l’ADEME sur la mise en place d’un service de Conseil en Energie Partagé mutualisé entre la CCPAP et les communes membres. Le 28 novembre 2022 l’ADEME a donné une réponse favorable au projet et décidé de soutenir financièrement, pendant 3 ans, la création d’un poste de Conseiller en Energie Partagé (CEP) à
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL166-DE
Reçu le 22/12/2022 compter du 1 er mars 2023. Cette date est prévisionnelle et peut être amenée à évoluer en fonction du déroulement de recrutement du conseiller par la Communauté de communes. Intégré au sein de Pôle territorial, le Conseiller aidera les communes adhérentes au service à maîtriser leurs consommations, et les accompagnera dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets énergétiques. Il sera également en appui des services techniques de la Communauté de communes sur la gestion du patrimoine communautaire. Il interviendra sur le bâti, mais aussi l’éclairage public, les économies d’eau et les flottes de véhicules. Ainsi les missions et le temps de travail du CEP seront réparties entre la Communauté de communes et les communes engagées.
La subvention attribuée d’un montant maximum de 78 700 € est calculée de la façon suivante : • Dépenses de personnel : 24 000 € /ETP/an sur la durée du projet,
• Dépenses d’équipements : une aide prévisionnelle déterminée par application d’un taux d’aide de 100% sur les dépenses éligibles à justifier, soit un montant maximum de 3 000 € • Dépenses externes de communication, formation, animation : une aide prévisionnelle déterminée par application d’un taux d’aide de 100% sur les dépenses éligibles à justifier, soit un montant maximum de 3 700 €
Il est rappelé que les communes qui feront appel à ses services devront co-financer le poste suivant le barème ci-après.
35 communes bénéficiaires : 75% du reste à charge financés par les communes + 25% financés directement par la CCPAP
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL166-DE
Reçu le 22/12/2022 En conséquence et afin de mettre en œuvre ce projet, il convient de créer un poste de Conseiller en Energie Partagé (CEP), catégorie B ou A de la filière technique à temps plein à compter du 1 er janvier 2023.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2022-DL-092 de la CCPAP du 30/06/2022 portant sur la création d’un poste « Conseil en Economie Partagé » - Réponse à l’appel à projet de l’ADEMA ; 2022 ;
Vu la délibération n°2022-DL-107 de la CCPAP du 22/09/2022 portant sur le tableau des effectifs 2022 ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1 er décembre 2022 ;
Coût salarial (2022-2027) 225 000 € 72 000 € 153 000 €
Participation annuelle des
communes (75%) 22 950 € 0,58 €
Nombre % Montant % Equivalent temps plein % Heures
Arvigna 215 0,54% 124,70 € 0,11% 0,004 0,54% 6,54
La Bastide-de-Lordat 287 0,72% 166,46 € 0,14% 0,005 0,72% 8,73
Benagues 527 1,33% 305,66 € 0,27% 0,010 1,33% 16,03
Bézac 394 0,99% 228,52 € 0,20% 0,007 0,99% 11,98
Bonnac 751 1,90% 435,58 € 0,38% 0,014 1,90% 22,84
Brie 214 0,54% 124,12 € 0,11% 0,004 0,54% 6,51
Canté 204 0,51% 118,32 € 0,10% 0,004 0,51% 6,20
Le Carlaret 275 0,69% 159,50 € 0,14% 0,005 0,69% 8,36
Escosse 386 0,97% 223,88 € 0,19% 0,007 0,97% 11,74
Esplas 107 0,27% 62,06 € 0,05% 0,002 0,27% 3,25
Gaudiès 250 0,63% 145,00 € 0,13% 0,005 0,63% 7,60
Les Issards 243 0,61% 140,94 € 0,12% 0,005 0,61% 7,39
Justiniac 57 0,14% 33,06 € 0,03% 0,001 0,14% 1,73
Labatut 176 0,44% 102,08 € 0,09% 0,003 0,44% 5,35
Lescousse 79 0,20% 45,82 € 0,04% 0,001 0,20% 2,40
Lissac 255 0,64% 147,90 € 0,13% 0,005 0,64% 7,76
Ludiès 94 0,24% 54,52 € 0,05% 0,002 0,24% 2,86
Madière 241 0,61% 139,78 € 0,12% 0,005 0,61% 7,33
Mazères 3 873 9,77% 2 246,34 € 1,95% 0,073 9,77% 117,79
Montaut 696 1,76% 403,68 € 0,35% 0,013 1,76% 21,17
Pamiers 15 659 39,51% 9 082,22 € 7,89% 0,296 39,51% 476,25
Les Pujols 831 2,10% 481,98 € 0,42% 0,016 2,10% 25,27
Saint-Amadou 241 0,61% 139,78 € 0,12% 0,005 0,61% 7,33
Saint-Amans 43 0,11% 24,94 € 0,02% 0,001 0,11% 1,31
Saint-Jean-du-Falga 2 859 7,21% 1 658,22 € 1,44% 0,054 7,21% 86,95
Saint-Martin-d'Oydes 220 0,56% 127,60 € 0,11% 0,004 0,56% 6,69
Saint-Michel 81 0,20% 46,98 € 0,04% 0,002 0,20% 2,46
Saint-Quirc 371 0,94% 215,18 € 0,19% 0,007 0,94% 11,28
Saint-Victor-Rouzaud 220 0,56% 127,60 € 0,11% 0,004 0,56% 6,69
Saverdun 4 828 12,18% 2 800,24 € 2,43% 0,091 12,18% 146,84
La Tour-du-Crieu 3 218 8,12% 1 866,44 € 1,62% 0,061 8,12% 97,87
Trémoulet 129 0,33% 74,82 € 0,07% 0,002 0,33% 3,92
Unzent 117 0,30% 67,86 € 0,06% 0,002 0,30% 3,56
Le Vernet 718 1,81% 416,44 € 0,36% 0,014 1,81% 21,84
Villeneuve-du-Paréage 769 1,94% 446,02 € 0,39% 0,015 1,94% 23,39
Total 39 628 100% 22 984,24 € 20% 0,75 100% 1 205,25
Recettes Ademe : Reste à charge (*) :
Soit particpation communes par habitant :
Communes
Habitants (**) Participation forfaitaire annuelle moyenne Répartition temps théorique (annuel moyen)
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL166-DE
Reçu le 22/12/2022 Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs 2022.
Article 2 : Inscrit au budget les crédits nécessaires et d’engager les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL166-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Organigramme du Pôle territorial à compter du 1 er janvier 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-167
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
Reçu le au poste nouvellement créé.
Monsieur le Président rappelle que l’organigramme du Pôle territorial de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, validé en date du 18 novembre 2021 par délibération 2021- DL-156 doit être modifié pour la prise en compte de :
• La finalisation du projet de territoire et du départ de l’agent en charge de cette mission ; • Création d’un poste de Chargé(e) de mission Tourisme, Culture et Patrimoine et fermeture du poste de chargé de la Culture et du Patrimoine,
• Création d’un poste de direction Réseau de lecture ;
• Modification des missions de l’agent en charge de l’Environnement et du Tourisme. Les missions en lien avec le tourisme sont transférées au poste nouvellement créé. • Création du poste de coordinateur du Contrat Local de Santé par délibération 2022-DL-107 du 22 septembre 2022
• Intégration de lien hiérarchique entre le Chef de projet ACV/ORT et la Cheffe de projet Petites villes de demain
Il est proposé de modifier l’organigramme comme suit :
Accusé de réception en préfecture
Reçu le Portes
Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
TOURISME DEVELOPPEMENT
[227 CULTURE CETTE. HABITAT- LOGEMEN TERRITORIAL ENVIRONNEMENT
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LES MOBRITÉS
Missions (hors champ de compétences CCPAP)
Accusé de réception en préfecture
Reçu le *****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021-DL-156 du 18 novembre 2021 actant le dernier organigramme du Pôle Territorial ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1er décembre 2022 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide l’organigramme tel que proposé ci-dessus ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
Reçu le Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Fixation des attributions de compensation définitives pour l’année 2022 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2022-DL- 168
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G.LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL168-AU
Reçu le 20/12/2022 Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), une communauté de communes assujettie à la fiscalité professionnelle unique verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Le Conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustements avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts.
Par délibération n°2022-DL-008 du 3 février 2022, le Conseil communautaire avait approuvé le montant des attributions de compensation provisoires, sur la base des éléments fournis par la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège, qui comprenaient les montants définitifs perçus par les communes en 2021 pour les produits suivants :
• Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
• Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
• Allocations compensatrices liées à la fiscalité professionnelle
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 23 novembre 2022 a constaté, d’une part, qu’il n’y a pas eu, en 2022, de transferts de compétence entre les communes membres et la Communauté impactant le montant des attributions de compensations.
Elle a procédé par ailleurs à l’intégration, dans le calcul de l’attribution de compensation définitive, du montant de la compensation part salaires, perçue en 2021 par les communes membres dans le cadre de la dotation forfaitaire de la DGF, en application des dispositions de l’article 1609 nonies C CGI ; 2° du V : « L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la même année (l’année N-1), d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) diminué du pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, ».
Elle a donc approuvé, par délibération CLECT-2022-DL-004, le montant des attributions de compensations définitives suivant les montants indiqués dans le tableau en annexe, et composées comme suit : Produits nets perçus en 2021 par les communes membres :
• De la Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
• De la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• De la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
• De la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• De l’Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
• Des allocations compensatrices liées à la fiscalité professionnelle
• De la Compensation Part Salaires de la dotation forfaitaire de la DGF
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL168-AU
Reçu le 20/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération n°2021-DL-144 du 30-09-2021 portant mise en œuvre de la fiscalité professionnelle au 01/01/2022;
Vu les données relatives aux produits fiscaux perçus en 2021 par les communes membres, transmis par la DDFIP de l’Ariège ;
Vu les données relatives à la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes en 2021 ;
Vu le rapport de la CLECT et la délibération CLECT-2022-DL-004 en date du 23 novembre 2022, statuant sur le montant des attributions de compensation définitives ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au titre de l’année 2022, conformément au tableau annexé aux présentes.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL168-AU
Reçu le 20/12/2022 Pyrénées Communauté de Communes
Nom de la commune TAFNB CFE TASCOM CVAE RG-produits nets d'IFER-TE RG-produits nets d'IFER-SR RG-produits nets d'IFER-EPH RG-produits nets d'IFER-H RG-produits nets d'IFER-GAZ Allocations compensatrices Compensation part salaires (CPS) Montant de
l'attribution de
compensation
ARVIGNA 58 2 503 0 734 0 0 0 0 0 420 0 3 715
LA BASTIDE DE LORDAT 224 2 988 0 593 0 0 1 251 0 0 1 670 1 392 8 118
BENAGUES 208 12 494 0 2 974 0 1 123 0 4 328 0 11 549 3 487 36 163
BEZAC 740 16 062 0 1 093 0 0 0 1 828 0 12 736 0 32 459
BONNAC 791 70 101 0 4 508 0 5 213 0 5 220 165 42 675 1 493 130 166
BRIE 52 2 066 0 1 413 0 0 420 0 0 514 756 5 221
CANTE 582 3 021 0 891 0 0 0 0 759 1 426 3 6 682
LE CARLARET 503 6 735 0 835 0 0 0 0 0 887 1 072 10 032
ESCOSSE 112 3 349 0 2 844 0 0 0 0 0 793 1 029 8 127
ESPLAS 39 390 0 9 0 0 0 0 0 161 0 599
GAUDIES 419 864 10 169 516 0 0 0 0 0 1 388 0 13 356
LES ISSARDS 620 1 600 0 9 0 0 0 0 625 503 180 3 537
JUSTINIAC 0 478 0 4 0 0 0 0 0 0 124 606
LABATUT 162 609 0 0 0 0 0 0 457 155 2 1 385
LESCOUSSE 0 193 0 511 0 0 974 0 0 0 0 1 678
LISSAC 159 538 0 0 0 0 0 0 828 164 231 1 920
LUDIES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
MADIERE 350 1 509 0 605 0 0 0 0 0 251 1 533 4 248
MAZERES 3 162 497 918 20 413 201 896 0 6 897 589 0 311 165 002 98 034 994 222
MONTAUT 1 323 120 709 0 15 008 0 3 368 0 0 4 530 47 339 9 185 201 462
PAMIERS 63 989 2 633 892 508 877 973 271 133 186 24 340 2 018 5 777 6 521 841 023 796 763 5 989 657
LES PUJOLS 456 17 591 0 7 551 0 3 930 0 0 666 1 814 9 550 41 558
SAINT AMADOU 9 7 540 0 12 280 0 0 32 802 0 0 763 0 53 394
SAINT AMANS 0 43 0 4 0 0 0 0 0 0 0 47
SAINT JEAN DU FALGA 3 179 344 217 236 845 116 016 0 8 982 2 549 0 922 16 415 50 273 779 398
SAINT MARTIN D'OYDES 238 2 762 0 27 0 1 684 878 0 0 892 967 7 448
SAINT MICHEL 0 1 001 0 428 0 0 0 0 0 301 1 522 3 252
SAINT QUIRC 353 4 471 0 5 671 0 0 0 0 468 717 2 310 13 990
SAINT VICTOR ROUZAUD 43 1 995 0 1 300 0 0 385 0 0 857 2 540 7 120
SAVERDUN 7 470 286 184 92 322 116 982 0 9 142 2 707 1 283 2 786 59 985 110 126 688 987
LA TOUR DU CRIEU 2 024 43 064 0 16 060 0 3 368 0 0 0 10 212 13 707 88 435
TREMOULET 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
UNZENT 58 644 0 219 0 0 659 0 0 193 62 1 835
LE VERNET 820 12 905 0 7 964 0 0 905 0 0 8 237 3 309 34 140
VILLENEUVE DU PAREAGE 273 8 601 0 6 109 0 0 1 802 0 1 359 1 459 1 646 21 249
TOTAL 88 416 4 109 037 868 626 1 498 325 133 186 68 047 47 939 18 436 20 397 1 230 501 1 111 296 9 194 206
MONTANT DETAILLE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL168B-DE
Reçu le 20/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-169A
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G.LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA Monsieur le Président rappelle que la décision modificative exposée ci-dessous a pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif 2022 du budget principal.
Les motifs de cette décision modificative sont les suivants :
A) En section de fonctionnement,
1) Chapitre 011 (Dépenses) : + 55.500 €
La décision modificative prend d’une part en compte les effets de l’inflation sur les dépenses courantes, et notamment l’ajustement des crédits prévus au budget pour les dépenses d’énergie et de carburant (+37.500 €)
Elle comprend également l’ajustement des crédits budgétaires dévolus à la mission de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour les gens du voyage (+17.760 €)
Elle comprend enfin diverses dépenses imprévues à hauteur de 62.000 € (assistance de maîtrise d’œuvre ICPE sur la réception des travaux de la déchetterie, démolition d’un morin, entretiens manuels et mécaniques supplémentaires, recours au service des archives par le centre de gestion…) En contrepartie, les crédits prévus pour la subvention à l’association AAA sont reversés, à la demande de la DGFIP au chapitre 65 pour 62.400 €
2) Chapitre 014 (Dépenses) : + 13.550 €
La DM prévoit l’ajustement en dépenses comme en recettes du montant définitif du FPIC. Le besoin de crédits supplémentaires en dépenses s’élève à 25.031 €.
Par ailleurs, la CCPAP ne procèdera pas au reversement de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme et dédiera la somme au financement de projets d’investissements à portée touristiques (- 11.500 €).
3) Chapitre 65 (Dépenses) : +67.475 €
La DM prend en compte l’augmentation de crédits nécessaires au paiement de la subvention à AAA (voir chapitre 011) pour 62.400 €.
Elle comprend également des crédits nouveaux, notamment pour des abonnements logiciels (Bookmydata (RGPD) et Lirao (inventaire permanent des immobilisations).
4) Chapitre 67 (Dépenses) : + 912 €
Des crédits sont prévus pour des annulations de titres sur exercices antérieurs.
5) Chapitre 042 (Dépenses) : +33.000 €
Le passage en M57 a entraîné la mise en œuvre du mécanisme d’amortissement au prorata temporis pour les immobilisations de l’année. Il y a lieu d’ajuster les crédits de dotations aux amortissements.
6) Chapitre 70 (recettes) : + 87.500 €
La décision modificative prend en compte des produits supplémentaires liés à la participation des familles (pôle petite enfance) pour 33.000 € et aux mises à disposition de personnel pour 58.000 €, ainsi que dives ajustements.
7) Chapitres 73 et 731 (recettes) : - 55.445 €
Comme en dépenses, la décision modificative prévoit l’ajustement du montant définitif du FPIC (+ 44.555 €) au chapitre 73. Mais il y a également lieu de minorer au chapitre 731, le montant des rôles supplémentaires de fiscalité locale prévus au budget primitif de 100.000 €, ceux-ci s’élevant au 01/12/2022 à 67.608 €.
8) Chapitre 74 (recettes) : + 185.077 €
Les crédits supplémentaires prévus au chapitre correspondent à la prise en compte de l’aide de l’Etat pour faire face à l’inflation (dite « filet de sécurité ») pour 244.166 €, de la rectification d’une erreur dans le budget primitif (la recette Atlas biodiversité (62.000 €) ayant fait l’objet d’un rattachement comptable, elle ne devait pas figurer en crédits nouveaux) et de divers ajustements sur le plan de financement de la mission de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour les gens du voyage.
9) Chapitre 75 (recettes) : + 34.300 €
Les crédits supplémentaires correspondent à des remboursements de sinistre par les assurances de la collectivité.
10) Chapitre 013 (recettes) : +23.000 €
Les crédits supplémentaires correspondent à des remboursements sur rémunérations du personnel (indemnités journalières…), supérieures aux prévisions.
11) Ajustement Chapitre 023 : +103.995 €
L’ajustement pour équilibre de la décision modificative sera réalisé par une augmentation du virement à la section d’investissement de 103.995 €.
B) En section d’investissement
1) Ajustement des crédits sur les travaux en maîtrise d’ouvrage déléguée La CCPAP a réalisé en 2022 des travaux en maîtrise d’ouvrage déléguée :
• Pour le compte de communes membres dans le cadre de travaux de voirie • Pour le compte du SMECTOM du Plantaurel dans le cadre des travaux de la déchetterie de Saverdun. Il y a lieu d’ajuster les crédits en dépenses (chapitre 4581) et en recettes (chapitre 4582) pour une somme identique de +18.138 €.
2) Réduction des crédits pour l’amortissement en capital des emprunts
Le budget primitif prévoyait des emprunts nouveaux à hauteur de 4.400.000 € et en dépenses, des crédits pour l’amortissement de ces emprunts nouveaux.
D’une part, le total des emprunts réalisés pour le budget principal atteindra in fine 3.800.000 €. D’autre part, en raison de la réalisation de la seconde partie de cet emprunt en décembre 2022 pour 1.600.000 €, son amortissement ne débutera qu’en 2023.
Il y a lieu de réduire le montant des crédits en dépenses au chapitre 16 de 35.000 €.
3) Chapitre 040 (recettes) : +33.000 €
Cette écriture est la contrepartie de la DM en dépenses de fonctionnement (Chapitre 042) pour la prise en compte des amortissements prorata temporis
4) Réduction des crédits liés aux subventions d’investissements
Il y a lieu de modifier les crédits prévus en recettes au chapitre 13 (-209.703 €) pour prendre en compte : • le refus au titre de la DSIL pour la crèche de La Tour-du-Crieu (- 150.000 €, la demande sera re-déposée en 2023)
• pour les travaux d’extension de la déchetterie, le refus au titre de la DSIL (-40.000 €) et le versement de la subvention du Conseil Départemental directement au SMECTOM du Plantaurel (-51.510 €).
5) Virement de la section de fonctionnement
Prise en compte de l’augmentation du virement de 103.995 €
6) Ajustement
L’ajustement pour équilibre de la décision modificative en section d’investissement sera réalisé par reprise de crédits disponibles sur le chapitre 23, à hauteur de 37.708 €. SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 3 ee 0721 58 200 00 2 202 40721 310 454 00 G7 200 00 “006 854 00
014 9714 627,34 13 550,00 9 728 177,34 " 3 801 949,00 44 555,00 3 846 504,00
65 9 256 085,87 67 475,00 9 323 560,87 731 19 070 026,00 -100 000,00 18 970 026,00
67 2 000,00 912,00 2 912,00 74 7 596 706,00 18507700 7 781 783,00 Ds 1 040 990,00 33 000,00 1 073 990,00 M 3 240,00 34 300,00 37 540,00 242 378,77 103 995,00 346 373,77 80 000,00 23 000,00 103 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
200 108 08 +8 12800 411 336,98 32 000 00 33 000,00 “e 861 287,05 -35 000,00 826 287,05 ot 24237877 10399500 346 373,77 23 4 039 123,30 -37 708,00 4001 415,30 4582 393 198,98 1813800 411 336,98 13 147132324 -209703,00 1261 620,24
TOTAL -54 570,00 -54 570,00
Le tableau ci-dessous récapitule les virements de crédits de chapitre à chapitre permettant d’ajuster les prévisions budgétaires. La décision modificative s’équilibre à +274.432 € en section de fonctionnement, et - 54.570 € en section d’investissement.
******
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; -Vu la délibération n°2022-DL-060A du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 du budget principal ;
-Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaires ;
-Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l’équilibre du budget ;
LE CONSEIL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique : Approuve la décision modificative n°1 du budget principal, s’élevant à +274.432 € en section de fonctionnement, et -54.570 € en section d’investissement, et modifiant les crédits autorisés par chapitre comme indiqué dans les tableaux ci-dessous.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre BP+DM1 DM BP+DM Chapitre BP DM BP+DM
011 3 536 997,21 55 500,00 3 592 497,21 70 819 454,00 87 500,00 906 954,00
014 9 714 627,34 13 550,00 9 728 177,34 73 3 801 949,00 44 555,00 3 846 504,00
65 9 256 085,87 67 475,00 9 323 560,87 731 19 070 026,00 -100 000,00 18 970 026,00
67 2 000,00 912,00 2 912,00 74 7 596 706,00 185 077,00 7 781 783,00
042 1 040 990,00 33 000,00 1 073 990,00 75 3 240,00 34 300,00 37 540,00
023 242 378,77 103 995,00 346 373,77 013 80 000,00 23 000,00 103 000,00
TOTAL 274 432,00 TOTAL 274 432,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre BP DM BP+DM Chapitre BP DM BP+DM
4581 393 198,98 18 138,00 411 336,98 040 33 000,00 33 000,00
16 861 287,05 -35 000,00 826 287,05 021 242 378,77 103 995,00 346 373,77
23 4 039 123,30 -37 708,00 4 001 415,30 4582 393 198,98 18 138,00 411 336,98
13 1 471 323,24 -209 703,00 1 261 620,24
TOTAL -54 570,00 -54 570,00
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : BUDGET ANNEXE GABRIELAT – DECISION MODIFICATIVE N°1
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-169B
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G.LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre ED DM ET)
26 472,50 1 417,00 27 889,50
1 417,00
Chapitre ER IT DM CTI")
66 15 119,05 1 417,00 16 526,05
TOTAL 1 417,00
Monsieur le Président rappelle que la décision modificative exposée ci-dessous a pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget primitif 2022 du budget annexe Gabriélat. Les motifs de cette décision modificative, en section de fonctionnement sont les suivants :
1) Chapitre 66 (Dépenses) : + 1.417 €
Il ya lieu de modifier le montant des intérêts courus non échus pour intégrer ceux liés à l’emprunt-relais souscrit pour le financement de la tranche Gabrielat 1Ter
2) Chapitre 75 (recettes) : + 1.417 €
La DM prévoit l’ajustement en recettes par l’abondement des crédits au compte 75822 (prise en charge par le budget principal).
******
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; -Vu la délibération n°2022-DL-060B du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 du budget annexe Gabrielat ;
-Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaires ;
-Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l’équilibre du budget ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Gabrielat, s’élevant à +1.417 € en section de fonctionnement, et modifiant les crédits autorisés par chapitre comme indiqué dans le tableau ci- dessous.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-170
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G.LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL170-DE
Reçu le 20/12/2022 Montant maximal
des crédits pouvant
être ouverts par Propositions CHAPITRE INTITULE BP2022 DM TOTAL : , . de Monsieur
l'assemblée au titre ,.
1. le Président
de l'article L.1612-1
CGCT
20|Immobilisations incorporelles 142 610,00 0,00 142 610,00 35 652,50 35 000,00
204 |Subventions d'équipement versées 1 301 183,00 0,00! 1 301 183,00 325 295,75 325 000,00
21|Immobilisations corporelles 1 480 978,66 0,00| 1480 978,66 370 244,67 370 000,00
23|Immobilisations en cours 4 039 123,30 -37 708,00 4 001 415,30 1 000 353,83 997 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES 6 963 894,96 -37 708,00 6 926 186,96 1731 546,74] 1 727 000,00
M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, transposable aux communautés de communes :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »
En 2022, les crédits des dépenses réelles d’investissement (hors opérations sous mandat) s’élevaient à 6.926.186,96 €. Le maximum légal de 25% prévu par l’article L.1612-1 du CGCT permettrait l’ouverture anticipée de crédits d’investissement à concurrence de la somme de 1.731.546,74 €, pour les opérations dont l’engagement sera préalable au vote du budget primitif 2022.
Il est donc proposé au Conseil d’autoriser, pour le budget principal, l’ouverture anticipée de crédits par chapitre sur la base des éléments de calcul ci-dessous :
*****
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1, -VU le budget primitif 2022 et la décision modificative n°1 relative au budget principal, -CONSIDERANT la nécessité de pouvoir engager des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2023
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : AUTORISE, pour le budget principal, l’ouverture de crédits d’investissement au 1er janvier 2023, dans la limite d’un montant de 1.727.000 €, ventilé par chapitre conformément au tableau ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL170-DE
Reçu le 20/12/2022 Article 2 : DIT que les crédits seront repris au budget primitif 2023.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL170-DE
Reçu le 20/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : REVERSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AUX BUDGETS ANNEXES Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-171
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G.LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL171-DE
Reçu le 20/12/2022 Le reversement d'une partie de l'excédent de fonctionnement d’un budget annexe à caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive. De la même façon, rien ne s'oppose à la prise en charge par le budget principal du déficit du budget annexe à caractère administratif. Seuls les budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial, font l’objet d’un encadrement codifié au CGCT des situations autorisant les flux avec le budget principal.
Ainsi, et conformément aux crédits réservés au budget primitif 2022 du budget principal, il est proposé au Conseil d’autoriser les reversements suivants du budget principal au bénéfice des budgets annexes :
Versement au budget annexe Pignès: 36.749,37 €
Versement au budget annexe Gabrielat : 27.890,00 €
La prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal fera l’objet des écritures suivantes : – compte 65821 dans le BP ≪ déficit des budgets annexes à caractère administratif ≫ – compte 75822 dans le BA ≪ prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal ≫.
*****
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la nomenclature comptable et budgétaire M57,
VU les budgets primitifs 2022 du budget principal et des budgets annexes Pignès et Gabrielat,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré.
Article 1 : autorise la prise en charge du déficit du budget annexe Pignès par le budget principal pour un montant de 36.749,37 €.
Article 2 : autorise la prise en charge du déficit du budget annexe Gabrielat par le budget principal pour un montant de 27.890,00 €.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL171-DE
Reçu le 20/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
SOPHIE RIGAL 1
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Notification des Fonds de concours CCPAP 2022 : Tranche 4
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-172
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
Reçu le SOPHIE RIGAL 2
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours 2022, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement.
Pour mémoire, le présent règlement précisait que l’enveloppe dédiée au fond de concours CCPAP d’un montant de 200 000€ se répartissait de la manière suivante :
- 80 000€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Pour cette quatrième tranche d’attribution de fonds de concours, il est donc proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 23 465,11€ aux 3 communes ayant présenté les 3 projets exposés.
Total tranche 1 54 126.18 €
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000€ 54 126,18€ Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000€ 0€ Total tranche 2 33 311,50€
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000€ 21 080,68€ Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000€ 12 230,82€ Total tranche 3 76 757,91€
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000€ 3 695,92€ Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000€ 73 061,99€ Total tranche 4 23 465,11€
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000€ 796,39€ Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000€ 22 668,72€ Total des tranches 187 660.70€
Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000€ 79 699,17€ Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000€ 107 961,53€ Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € pour l’année 2022 12 339,30€
L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP pour l’année en cours étant fixée à 200 000 €. Après instruction des différents projets, un reste à consommer de 12 339,30€ : • dont 300,83€ sur l’enveloppe des projets à rayonnement communal
• dont 12 038,47 € sur l’enveloppe des projets à rayonnement intercommunal
Après instruction de l’ensemble des dossiers déposés pour cette quatrième tranche, 3 communes (Lescousse, Arvigna, Bonnac) ont formulé une aide auprès de la Communauté de communes au titre du fond de concours CCPAP sur un second projet pour un montant total de 4 858,70€ (cf. détail annexe du présent projet de délibération).
Conformément au règlement des fonds de concours voté par le Conseil communautaire et dans la limite des enveloppes budgétaires inscrites au budget, les projets des communes d’Arvigna, de Lescousse et de Saint- Jean-du-Falga seront retenus pour 2022.
Accusé de réception en préfecture
Reçu le ” Saint
SOPHIE RIGAL 3
Tranches 4 : les dossiers présentés pour avis
• Commune de Arvigna (projet 2 – rayonnement intercommunal)
• Commune de Lescousse (projet 2 - rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de Saint-Jean-du-Falga (projet 2 - rayonnement intercommunal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Rénovation et installation de bancs réutilisés avec des matériaux 100% recyclés dans la commune et le long du sentier de l’Air
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 12 940,12€ 100% Etat – DETR / /
Région / /
CD09 FDAL 3 550,00 27,43%
CCPAP-
20% plafonné à 40 000€ 2 588,02€ 20%
Autofinancement 6 802,10€ 52,57%
TOTAL 12 940,12€ 100% TOTAL 12 940,12€ 100%
Sécurisation du logement de l'ancienne école (portail électrique)
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 3 981,94€ 100% Etat – DETR / /
Région / /
CD09 1 194,58€ 30%
CCPAP-
20% plafonné à 10 000€ 796,39€ 20%
Autofinancement 1 990,97€ 50%
TOTAL 3 981,94€ 100% TOTAL 3 981,94€ 100%
Sécurisation du Carrefour Avenue des Pyrénées RD624 et rue du 19 mars 1962
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 100 403,50€ 100% Etat – DETR / /
Région / /
CD09 30 121,05€ 30%
CCPAP-
20% plafonné à 40 000€ 20 080,70€ 20%
Autofinancement 50 201,75€ 50%
TOTAL 100 403,50€ 100% TOTAL 100 403,50€ 100%
Accusé de réception en préfecture
Reçu le SOPHIE RIGAL 4
Tableau récapitulatif des projets exposés :
Intitulé du projet
COUT
PREVISIONNEL
HT (€)
Rayonnement du
projet
Domaine
d'interventio
n prioritaire
Oui ou Non
Modalité subv CCPAP Total aides publiques % aides publiques Autofinancement % autofi Etat (DSIL) % Etat (DSIL) Etat (DETR) % Etat (DETR) Region % Region CD09 % CD09 CCPAP %CCPAP AUTRES % AUTRES
1 ARVIGNA
Rénovation et installation
de bancs réutilisés avec des
matériaux 100% recyclés
dans la commune et le long
du sentier de l’Air
12 940,12 € INTERCOMMUNAL OUI plafonné à 40 000€ 6 138,02 € 47,43% 6 802,10 € 52,57% 3 550,00 € 27,43% 2 588,02 € 20,00%
2 LESCOUSSE
Sécurisation du logement
de l'ancienne école (portail
électrique)
3 981,94 € COMMUNAL OUI plafonné à 10 000€ 1 990,97 € 50,00% 1 990,97 € 50,00% 1 194,58 € 30,00% 796,39 € 20,00%
4 SAINT JEAN DU FALGA
Sécurisation du Carrefour
Avenue des Pyrénées
RD624 et rue du 19 mars
1962
100 403,50 € INTERCOMMUNAL oui plafonné à 40 000€ 50 201,75 € 50,00% 50 201,75 € 50,00% 30 121,05 € 30,00% 20 080,70 € 20,00%
5
117 325,56 € 58 330,74 € 58 994,82 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 34 865,63 € 23 465,11 € 0,00 €
796,39 €
22 668,72 €
Rayonnement communal (80 000€)
Rayonnement intercommunal (120 000€)
N°
LES PROJETS COMMUNAUX - FONDS DE CONCOURS
Maitrise d'ouvrage - Commune
COUT ET MODE DE FINANCEMENT DU PROJET FINANCEMENT PUBLIC
Accusé de réception en préfecture
Reçu le *****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562) fixe à 30 % (au lieu de 20 %) la participation minimale du maître d'ouvrage pour les compétences dont la loi désigne des collectivités « chefs de file ». Ces compétences sont fixées par l'article L. 11119 du Code général des collectivités territoriales. Pour le bloc communal les compétences pour lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est chef de file sont : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace, développement local ; Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2022-DL-077 de la CCPAP en date 02 juin 2022 portant sur la modification du règlement des fonds de concours de la CCPAP ;
Vu la délibération n°2022-DL-078 de la CCPAP en date 02 juin 2022 portant sur la notification des fonds de concours CCPAP – tranche 1 ;
Vu la délibération n°2022-DL-109 de la CCPAP en date du 22 septembre 2022 portant sur la notification des fonds de concours CCPAP – tranche 2 ;
Vu la délibération n°2022-DL-143 de la CCPAP en date du 10 octobre 2022 portant sur la notification des fonds de concours CCPAP – tranche 3 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide les demandes de fonds de concours 2022, formulées par les communes ci-dessus pour soutenir l’investissement des collectivités, d’un montant total de 23 465,11€.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
Reçu le Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : SARL AMOUR D’AIL – Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-173
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL173-DE
Reçu le 22/12/2022 Monsieur le Président rappelle que la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements.
En effet, et sous réserve que le régime des aides à l’immobiliers d’entreprise s’inscrive dans le cadre du Schéma Régional du Développement Economique de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII) élaboré par la Région, les Communes et EPCI peuvent conventionner :
- Avec les Régions, pour que ces dernières participent au financement des aides décidées au niveau du bloc communal,
- Avec les Départements pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.
C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 03 février 2022 a validé le régime d’aide à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire.
La SARL AMOUR D’AIL, dirigée par Monsieur HELIOT Jacques est situé au 15 route de Villeneuve, 09100 PAMIERS.
L’entreprise exerce, depuis sa création, l’activité de fabrication artisanale de sauces vinaigrettes à base d’ail régional destinées au grand public. La gamme proposée se compose de 3 produits.
Les produits de la marque sont vendus directement par le chef d’entreprise sur les marchés de plein vent ainsi que dans 80 magasins (locaux et site internet). L’entreprise implantée depuis sa création au domicile familial connait une forte croissance grâce à une augmentation de la demande sur le marché ariégeois et toulousain. AMOUR D’AIL souhaite ainsi s’étendre afin de toucher de nouveaux marchés.
Le projet de développement consiste en la création d’une nouvelle unité de production sur la zone de GABRIELAT I à Pamiers (09100). Le bâtiment industriel est prévu sur deux niveaux, sur une surface plancher d’environ 600 m². Les 400 m² d’atelier permettront le développement de la productivité de l’entreprise (le local de production est aujourd’hui de 43 m²).
Depuis 2016, date de création de l’entreprise, le chiffre d’affaires est en constante augmentation. Suite à l’installation dans les nouveaux locaux, prévue au premier semestre 2024, le CA devrait accroître significativement pour atteindre un montant de 446 016 € HT.
Cette dernière s’appuiera sur la création de 3 ETP (dont un commercial) et le développement de nouveaux produits complémentaires à la gamme existante.
Ainsi, la SARL AMOUR D’AIL sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’assiette éligible considérée est de 585 484,17 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités.
Selon le régime d’aides voté par le Conseil communautaire, le taux d’intervention applicable est de 30%, soit une subvention globale de 175 645,25 € (30% de l’assiette éligible).
Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 52 693,58 €. Cette somme correspond à 30% de la subvention globale, les 70% maximum restant étant sollicités auprès de la Région. Cette dernière définira le montant d’intervention selon son régime d’aides à l’immobiliers d’entreprises et aux regards des fonds propres de l’entreprise.
La répartition de l’aide à l’immobiliers d’entreprise pourrait être la suivante :
Financeur Montant
Région 88 425,00 €
Conseil départemental 26 346,79 €
CC Portes d'Ariège Pyrénées 26 346,79 €
Total 141 118,58 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL173-DE
Reçu le 22/12/2022 ec
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - décide d’allouer une aide financière à la SARL AMOUR D’AIL d’un montant de 52 693,58 euros répartie entre le Conseil Départemental, et la Communauté de communes,
- conventionne avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobiliers d’entreprise, - délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 26 346,79 euros.
*****
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique ;
Vu la Délibération n°2022-DL-012 du Conseil communautaire du 03 février 2022 fixant le régime d’aides à l’immobiliers d’entreprise ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : Alloue une aide financière de 52 693,58 euros à la SARL AMOUR D’AIL au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise,
Verse une aide directe de 26 346,79 euros à l’entreprise,
Conventionne avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobiliers d’entreprise, Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 26 346,79 euros.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL173-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Convention d’indemnisation - Zone de Bonzom
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-174
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
Reçu le Durée du prêt
Le prêt à usage sera consenti jusqu’au jour où il surviendra au PRETEUR un besoin pressant de ces biens, notamment pour l’extension de la zone industrielle dite de « BONZOM ».
Ce prêt cessera sans préavis, à première demande du PRETEUR, sans formalisme obligatoire, à charge pour le PRETEUR de se réserver la preuve de l’expression de son besoin auprès de l'EMPRUNTEUR.
Etant néanmoins ici précisé que si, au jour du préavis, l'EMPRUNTEUR n’a pas levé les récoltes sur les parcelles objet du prêt, la fin du prêt sera reportée à la levée de ces récoltes.
Monsieur le Président rappelle que par délibérations n°2017-DL-155 du 28 septembre 2017 et 2017-DL-200 du 21 décembre 2017, et en application de la loi NOTRE, le Conseil communautaire a décidé de transférer à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, la zone d’activités de Bonzom, située sur la commune de Mazères, y compris des réserves foncières à vocation d’extension, sur les parcelles cadastrées YX119 (38.110 m²) et YZ49 (54.617 m²).
Ces parcelles supportaient, au moment du transfert, un prêt à usage au bénéfice de Monsieur Roger DOUMENG, conclu par la mairie de Mazères en date du 13 juin 2016, et transféré de droit à la Communauté de communes.
Ce prêt à usage stipulait notamment :
Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités économiques BONZOM à MAZERES (09 270), la parcelle précédemment nommée YX119 (aujourd’hui YX 126, YX 128 et YX 129) est incluse dans l’assiette foncière des travaux qui seront lancés dans les prochaines semaines.
Afin de ne pas repousser le démarrage des travaux à la levée des récoltes, et pour prendre en compte les semences réalisées par Monsieur DOUMENQ, il est proposé de verser une indemnisation financière pour compenser les frais engagés par l’agriculteur.
En contrepartie, Monsieur DOUMENG s’engage à autoriser l’accès définitive à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, et les entreprises mandatées par la Communauté de communes, aux parcelles suivantes : YX 126, YX 128 et YX 129, mettant ainsi fin au prêt d’usage sur ces parcelles avec une prise d’effet au 28 novembre 2022.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations n°2017-DL-155 du 28 septembre 2017 et 2017-DL-200 du 21 décembre 2017 du conseil communautaire ;
Vu le prêt à usage consenti par la Ville de Mazères à Monsieur DOUMENG Roger en date du 13 juin 2016 et transféré de droit à la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu le projet de convention ;
Considérant la nécessité de ne pas différer à la levée des récoltes la réalisation des travaux d’extension de la zone de Bonzom ;
Accusé de réception en préfecture
Reçu le Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’indemnisation au bénéfice de Monsieur Roger DOUMENG, fixant à 550 € le montant convenu pour la libération immédiate des parcelles YX 126, YX 128 et YX 129.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
Reçu le Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Mise à disposition de terrains agricoles situés à Gabriélat à Pamiers – avenant N°1 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-175
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL175-DE
Reçu le 22/12/2022 evage du
Monsieur le Président rappelle que par délibération numéro 140 du 24 septembre 2020, le Conseil communautaire approuvait la mise à disposition de terrains sis à Gabriélat, d’une superficie de 8,3627 hectares, au profit de la SAFER OCCITANIE, pour une durée de six ans (du 01.01.2020 au 31.12.2025).
La SAFER a loué les terres à Monsieur Thierry CASSAING, agriculteur domicilié lieu-dit Trémège à Pamiers.
Le projet d’extension de la zone d’activité de Gabriélat a conduit à l’implantation d’une station de relevage du SMDEA sur la parcelle YB 56.
Cet équipement empiète sur les terres mises à disposition sur une surface d’environ 4.400m².
Il convient de modifier la convention initiale en réduction de surface. Cette diminution de surface entraine une diminution du loyer annuel de 1.000 à 940 euros.
Il est proposé au Conseil d’approuver l’avenant à la mise à disposition de terrains agricoles sis à Gabriélat à Pamiers, au profit de la SAFER OCCITANIE et d’approuver les modalités de la convention annexée dont les éléments essentiels sont :
- diminution de l’emprise mises à disposition de 4.400m²,
- diminution du loyer annuel de 1.000 à 940 euros.
*****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 2211-1 et L 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération numéro 140 du 24 septembre 2020 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article 1 : Approuve l’avenant à la mise à disposition de terrains agricoles sis à Gabrielat à Pamiers, au profit de la SAFER OCCITANIE.
Article 2 : Approuve les modalités de la convention annexée aux présentes dont les éléments essentiels sont : - diminution de l’emprise mises à disposition de 4.400m²,
- diminution du loyer annuel de 1.000 à 940 euros.
Article 3 : Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL175-DE
Reçu le 22/12/2022 Asafer
Numéro unique pour tous les services de la Safe Orcitanie
0970102030
SEnvIcEs DÉPARTEMENTAUX
Ariège Aude
Aveyron Gard
Gers Haute-Garonne
Hautes-Pyrénées Hérauit
tot Lorère
Pyrénées Orientales Tam
Tarn-et-Garonne
Services Récionaux
Territoires, Aménagement etEnvironnement
Propriétés Rurales
Stce soc 10, chemin de ls Lacade
Aueulle-Tolosane 82225
31321 Castanet-Tolosan Cedex
Tél: 09 7010 2030 service-accuell@safer-
occitanietr
SA AU cAPTALDE 6 982 624€ RCS Tourause
SIREN 086 120 235 APE :42992
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
PORTES D'ARIEGE PYRENEES
Représenté par Alain ROCHET
5, Rue de la Maternité
09100 PAMIERS
FOIX, le 22 décembre 2022
Réf. Occitanie : CMDO3_4
Dossier: CM 09 20 0002 01 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES
D'ARIEGE PYRENEES
Commune : PAMIERS - 09
Objet : Envoi de l'avenant à la CMD signée
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu consentir à la SAFER une convention de mise à
disposition portant sur le bien suivant:
- Commune principale : PAMIERS ;
- Surface : 7 ha 92 a 27 ca.
Nous avons l'honneur de vous retourner, ci-joint, un exemplaire de cette
convention après signature par nos soins
A votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations
distinguées.
Cédric RAUZY
Directeur départemental
pi:
— 1 exemplaire de l'avenant à la CMD
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL Safer Occitanie
AVENANT AU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION
Référence de la CMD : CM 09 20 0002 01
Le Conseiller Foncier : PUYGRENIER Laure
Le (ou les) Propriétaire {s) :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE PYRENEES
5, Rue de la Maternité
09100 PAMIERS
À (ont} consenti une Convention de Mise à Disposition au profit de la Safer Occitanie Auzeville-Tolosane BP 22125 31321 CASTANET-TOLOSAN en date du 24/09/2020 pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2020 et ce jusqu'au 31/12/2025.
Commune : PAMIERS - Département : 09
Surface : 8 ha 36 a 27 ca
Redevance annuelle (sauf indexation) : 1 000,00 €
Consentent et acceptent de procéder aux modifications suivantes du contrat de mise à disposition énumérées ci- dessous
-_ Retrait de la convention d’une partie de la parcelle YB 56 pour une surface de 4400m2 (cf plan annexé) -_ Modification de la redevance : 940 € de redevance annuelle.
Cette modification est valable rétroactivement à compter du 01/01/2021
Cet avenant n'entraîne aucune autre modification des conditions de réalisation figurant dans la convention de miseà disposition initial.
Cadre réservé à la Safer
Acceptation Safer
A FOIX, le 2: .
Le Directeur départemental,
Cédric RAUZY
aa RS cbcanba. 2o 22 Signature des Propriétaires
Précédée de la mention manuscrite « Bon pour Accord »
d Push,
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A Rechet
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Pyrénées Pyrénées Communauté de Communes OFFICE DE TOURISME
Convention d’objectifs
Entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
et l'Office de tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées.
Exercice 2023
Entre :
1) La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par son président ALAIN
ROCHET, ci-après désigné par les termes « la Communauté de communes »,
D'une part,
Et
2) L'établissement public à caractère administratif dénommé Office de Tourisme des Portes d’Ariège
Pyrénées, représenté par sa présidente FREDERIQUE THIENNOT, et désigné par les termes « l'Office
de tourisme »,
D'autre part,
Préambule :
Par sa délibération 2017 DL 116 du 22 juin 2017, la Communauté de communes a décidé de la création
au 1°’ septembre 2017 d’un Office de tourisme intercommunal prenant la forme d’un établissement
public à caractère administratif, et dénommé « Office de Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées ».
Vu la délibération n°2022-DL-176 de la CCPAP en date du 15 décembre 2022 portant sur la convention
d'objectifs 2023 entre l'Office de tourisme et la Communauté de communes ;
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er- OBJET
La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des
subventions allouées par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à l'Office de
Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées, au titre de l’année civile 2023.
Article 2 — OBJECTIFS
Le rôle de L'Office de tourisme est de façon générale d'améliorer de manière permanente l'accueil et
l'information touristique des visiteurs, ainsi que de promouvoir l’activité touristique du territoire en lien avec le projet de territoire voté par la CCPAP le 30 juin 2022. L'objectif stratégique étant de
structurer la destination touristique responsable et durable en s'appuyant sur les ressources locales.
Les trois objectifs opérationnels sont :
e Se doter d'une stratégie intercommunale de développement touristique spécifique de la
destination des Portes d'Ariège Pyrénées mais intégrée à la dimension départementale et
régionale ;
e Développer l'offre d'activités de pleine nature ;
e Valoriser le patrimoine local et l'artisanat ;
Conformément à la délibération de la Communauté de communes 2017-DL-133 du 22 juin 2017,
l'Office de tourisme devra adhérer à l’Agence de Développement Touristique (ADT) de l'Ariège et
s'intégrer pleinement dans les démarches départementales de développement touristique.
Article 3 — MISSIONS GENERALES
Pour bénéficier des subventions de la Communauté de communes, l'Office de tourisme met en œuvre
des actions conformes aux missions précisées ci-dessous :
1. Prospection :
L'office du tourisme :
+ Meten place une politique de recueil de l’ensemble de l'offre touristique,
e Traite, structure et met à jour les informations sur cette offre y compris les
hébergements ;
e Coordonne et fédère les interventions des divers partenaires et prestataires afin de les
impliquer dans la valorisation touristique du territoire ;
e Facilite le développement des projets transversaux sur le territoire en faisant bénéficier
les différents partenaires de son expertise de terrain ;
e Se positionne en ressource auprès des acteurs touristiques de terrain et des partenaires
publics ou privés concernant les caractéristiques de l’offre touristique et notamment en
2023 lors de l’élaboration du Schéma de Développement Touristique ;
e Apporte son expertise sur des projets d'équipements collectifs touristiques concernant
le territoire de la Communauté de communes.
2. Accueil et information :
L'office de Tourisme s'engage à assurer l’accueil et l'information des touristes de façon permanente
sur les sites de Pamiers et de Saverdun et de façon saisonnière sur le site de Mazères.
L'office de Tourisme dispose de locaux d'accueil directement accessibles au public, y compris aux
personnes en situation de handicap.
Il doit veiller à sa visibilité (signalétique directionnelle, et de positionnement : enseigne).
Il assure les missions d'accueil suivantes :
e Organise en réseau l'accueil des visiteurs ;
e _Assure toute l’année un service permanent de réponses aux demandes en vis-à-vis et à
distance (courrier, courriel, fax...) en 3 langues au moins (français, anglais, espagnol)
e Gère et développe un site d'accueil internet en 3 langues (français, anglais, espagnol);
e Met en place un suivi quantitatif et qualitatif de ses prestations e Diffuse l'offre touristique et patrimoniale locale ainsi que les services à l’ensemble des
opérateurs et prestataires locaux ;
3. Promotion :
L'Office de Tourisme assure la promotion touristique de la Communauté de communes, en
coordination avec l'Agence Départementale de Tourisme et le Comité Régional du tourisme, il :
e_ Définit une politique locale de communication touristique en intégrant :
o le tourisme rural et des produits locaux ;
o les sentiers de randonnées;
o les hébergements touristiques ;
o les activités de pleine nature ;
o le patrimoine local;
dans le cadre de prestations durables ou d'évènements ponctuels.
e Conçoit, réalise, édite et diffuse les documents d’accueil et d’information sur l'offre
touristique locale, les diverses activités/manifestations organisées sur le territoire de la
Communauté de communes;
e _ Publie annuellement une liste des hébergements.
Il peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions visées par l’article L. 133-3 du Code du tourisme.
Dans le respect des normes applicables à la vente de produits de consommation, l'Office s'engage à
animer une boutique de terroir qui met en valeur le savoir-faire des producteurs locaux et propose à
la vente leurs produits, gastronomiques ou artisanaux. (Prioritairement des producteurs implantés sur
le territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, éventuellement issus des
territoires voisins)
4. Animation :
L'Office de Tourisme:
e Participe au développement touristique par la création de circuits de découverte
patrimoniaux et historiques, de visites commentées génériques et thématiques, de
visites avec dégustations, etc...pour des clientèles variées (groupes, individuels, jeunes publics, personnes à besoin spécifiques...) ;
e Encourage et suscite les initiatives nécessaires à l’animation de la vie du territoire de
nature à assurer sa promotion et son propre développement touristique ;
e Anime les réseaux de prestataires autour d'opérations d'amélioration de la lisibilité de
l'offre touristique locale (hôtelière, gastronomique, commerçante, culturelle, ludique, +) 5. Evaluation du dispositif et de la fréquentation :
L'office du Tourisme évalue la fréquentation des différents sites et infrastructures du territoire afin
d'établir annuellement les caractéristiques des visiteurs, des flux, de la satisfaction des usagers ainsi
que des modalités de consommation.
Il réalisera annuellement un plan d'action visant à améliorer l'offre touristique sur l’ensemble du
territoire.
Article 4 - MISSION COMPLEMENTAIRE : collecte de la taxe de séjour
Par délibération n°2017-DL-32 du 21 janvier 2017, la CCPAP a décidé d'instaurer la taxe de séjour sur
le territoire intercommunal.
Par sa délibération n°2022-DL-119 du 22 septembre 2022, fixe les tarifs applicables au 1° janvier 2023.
L'article L. 2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le produit de la taxe de
séjour au réel ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté à l’EPCI, pour financer des projets destinés
à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
L'Office de Tourisme collecte cette taxe, grâce à un agent nommé mandataire de la régie de la taxe de
séjour (pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, agent de la Communauté de
communes). Ces agents appliquent exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de
la régie.
Les montants collectés sont transmis à la CCPAP. Celle-ci reverse les sommes correspondantes à des
actions de l'office du tourisme. Ces actions doivent être en accord avec les missions de l'office du
tourisme, identifiées précisément, faire l’objet d’un plan de financement.
Article 5 - Actions 2023 liées au reversement de la taxe de séjour
Les taxes de séjour 2021, 2022, 2023 et si nécessaire 2024 seront investies par la Communauté de
commune dans les travaux de réhabilitation des locaux de l’Office de Tourisme de Pamiers et dans la
construction d’un bureau d’information touristique au domaine des oiseaux.
Article 6 — LOCAUX — GESTION -LOGISTIQUE
La Communauté de communes met à disposition de l'Office de tourisme des locaux à Saverdun :
o OTl:Aire de Periès —09700 Saverdun
o Boutique : Aire de Periès — RD 820 09700 Saverdun
La ville de Pamiers met à disposition de l'Office de tourisme des locaux à Pamiers :
-_ Boulevard Delcassé — 09100 PAMIERS
- 27 Rue Charles de Gaulle,
- 25 rue Charles de Gaulle,
- 13 rue Charles de Gaulle, La ville de Mazères met à disposition tous les ans sur une période de 3 mois, deux locaux :
- 8 Rue Gaston de Foix - 09270 MAZERES
- Au domaine des oiseaux
En sa qualité de propriétaire, les travaux conséquents (qui seront déterminés par évaluation et devis
par la CCPAP) sont à la charge de la Communauté de communes, de la ville de Pamiers et de la
commune de Mazères.
Ceci concerne toutes interventions qui n’entrent dans le cadre, ni de l'entretien et des réparations
courantes, ni des travaux de renouvellement, ni des opérations spécifiques d'amélioration ou de
modernisation des installations qui pourraient être décidées ultérieurement. Ils correspondent à la
définition donnée par l’article 606 du code civil.
L'entretien quotidien des locaux d'accueil et bureaux est financé par l'office du tourisme.
L'entretien des toilettes publiques contiguës aux locaux de PERIES à SAVERDUN sera financé par la
Communauté des communes.
L'office de Tourisme souscrit une assurance « responsabilité civile et dommages aux biens » pour
couvrir les responsabilités et dommages subis par les biens et immeubles mis à disposition et visés ci-
dessus.
ARTICLE 7 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté de communes contribue financièrement pour un montant maximum correspondant
aux dépenses réelles de l'Office de Tourisme et ceci à concurrence de 332 000 EUR, au titre de
l'exercice 2023, correspondant à la dotation initiale approuvée par le Conseil Communautaire par
délibération n°. 2022-DL-176
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet de développement
touristique, tels qu’exposé dans le budget primitif 2023 de l’Office de Tourisme.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour la durée des présentes, la Communauté de communes versera un montant de subvention
maximum correspondant aux dépenses réelles de l'Office de Tourisme et qui ne pourra pas excéder
332 000 euros sous réserve de produire des justificatifs suivant les modalités ci-dessous :
- 99 600 euros mandatés (30% de 332 000 €) le 10 janvier 2023 ;
- 99 600 (30%) au plus tard le 30 avril 2023 ;
- 66400 euros (20%) au plus tard le 31 juillet 2023 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 31 octobre 2023;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 30 novembre 2023.
L'office de Tourisme transmettra à la Communauté de communes, au plus tard le 25 mai, puis le 25
juillet, le 25 octobre et enfin le 01 décembre de l’année en cours, un compte rendu financier détaillé
attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention 2023.
Ce document est assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
e Pour le troisième versement du mois de juillet 2023 : rapport d'activité 2022 ;
e Durant l’année 2023 : tous les comptes-rendus du Conseil d'Administration. Si pour une raison quelconque, les subventions n'étaient pas affectées par l'Office de Tourisme à
l’objet pour lequel elles étaient octroyées, la Communauté de communes se réserve le droit de
demander à l'Office de Tourisme le remboursement en partie ou en totalité des sommes perçues.
Afin de permettre à la Communauté de communes de préparer son propre budget pour l'exercice
suivant, et sans que cela soit une reconnaissance d’un droit quelconque à subvention, l'Office de
Tourisme adressera à la Communauté de communes, avant le 1°’ janvier 2024 :
e Un programme des actions envisagées pour l’année 2024,
e Le budget prévisionnel s’y rapportant.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
N°IBAN [TU A HIT III III 111
BIC 121212121121 11
L’ordonnateur de la dépense est le Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Pamiers.
Article 9 - DUREE
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 10 - CAUSES DE RESILIATION
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Office de tourisme la présente convention n'est
pas appliquée, la Communauté de communes se réserve, après avoir entendu les motifs de l'Office de
Tourisme, la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité
et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus.
Article 11 — LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours gracieux, à tenter de régler leur différent par voie de
conciliation. Si dans le délai d’un mois, à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs
de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal
territorialement compétent de l’objet de leur litige, à savoir le Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Pamiers, le (en 3 exemplaires originaux)
La Présidente Le Président
de l’Office de Tourisme de la Communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées des Portes d’Ariège Pyrénées. Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Convention d’objectifs 2023 avec l’Office de Tourisme Intercommunal des Portes d’Ariège Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-176
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL176-DE
Reçu le 22/12/2022 adressera à la
Monsieur le Président rappelle que le 22 juin 2017, le Conseil communautaire approuvait par délibération n°2017-DL-116, la création de l’Etablissement Public Administratif - Office de Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées.
Monsieur le Président rappelle qu’afin de formaliser le partenariat des deux structures d’une part, et de se conformer aux dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention d’objectifs pour l’année 2022 doit être signée entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et l’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) Office de Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées, dès lors que le financement accordé excède la somme de 23 000€.
Le 14 novembre dernier, la commission Tourisme s’est réunie et a validé :
• Le bilan d’activités 2022 présenté par l’office du tourisme ;
• Les projets proposés pour l’année 2023.
Ainsi, les membres de la commission tourisme soumettent au Conseil une estimation des financements qui s’inscriront dans la convention d’objectifs 2023.
Subvention de fonctionnement 2023:
Pour la durée des présentes, la Communauté de communes versera un montant de subvention maximum correspondant aux dépenses réelles de l’Office de Tourisme et qui ne pourra pas excéder 332 000 euros sous réserve de produire des justificatifs suivant les modalités ci-dessous :
99 600 euros mandatés (30% de 332 000 €) le 10 janvier 2023 ;
99 600 (30% ) au plus tard le 30 avril 2023 ;
66 400 euros (20%) au plus tard le 31 juillet 2023 ;
33 200 euros (10%) au plus tard le 31 octobre 2023 ;
33 200 euros (10%) au plus tard le 30 novembre 2023.
Un bilan sera réalisé en fin d’année 2023 pour réévaluer les montants qui seront versés l’année suivante.
Reversement de la taxe de séjour :
Les taxes de séjour 2021, 2022, 2023 et si nécessaire 2024 ne seront pas reversées à l’Office de Tourisme Intercommunal mais seront investies par la Communauté de communes dans les travaux de réhabilitation et d’équipement des locaux de l’Office de Tourisme de Pamiers et dans la construction d’un bureau d’information touristique au domaine des oiseaux.
Justificatifs à prévoir :
L’office de Tourisme transmettra à la Communauté de communes, au plus tard le 25 mai, puis le 25 juillet, le 25 octobre et enfin le 01 décembre de l’année en cours, un compte rendu financier détaillé attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention 2021.
Ce document est assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment : • Pour le troisième versement du mois de juillet 2023 : rapport d’activité 2022 ; • Durant l’année 2023 : tous les comptes rendus du Conseil d’Administration.
Si pour une raison quelconque, les subventions n’étaient pas affectées par l’Office de Tourisme à l’objet pour lequel elles étaient octroyées, la Communauté de communes se réserve le droit de demander à l’Office de Tourisme le remboursement en partie ou en totalité des sommes perçues.
Afin de permettre à la Communauté de communes de préparer son propre budget pour l’exercice suivant, et sans que cela soit une reconnaissance d’un droit quelconque à subvention, l’Office de Tourisme adressera à la Communauté de communes, avant le 1 er janvier 2024 :
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL176-DE
Reçu le 22/12/2022 • Un programme des actions envisagées pour l’année 2024,
• Le budget prévisionnel s’y rapportant.
La convention permettant de définir les objectifs, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à l'Office de Tourisme des Portes
d’Ariège Pyrénées, au titre de l’année civile 2023 est présentée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les compétences de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération n °2017 DL 116 du Conseil communautaire du 22 juin 2017, portant sur la création d’un Office de tourisme intercommunal prenant la forme d’un établissement public à caractère administratif, et dénommé « Office de Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées » ;
Considérant le bilan d’activités et le compte de gestion 2021 de l’Office de tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées joints à cette délibération ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la convention d’objectifs 2023 présentée en annexe formalisant le partenariat avec l’EPA
Office du Tourisme des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 2 : VALIDE le montant de la subvention maximum correspondant aux dépenses réelles de l’Office de
Tourisme et qui ne pourra pas excéder 332 000 euros sous réserve de produire des justificatifs attestant de la
conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention 2023 et suivant les modalités ci-dessous :
- 99 600 euros mandatés (30% de 332 000 €) le 10 janvier 2023 ;
- 99 600 (30%) au plus tard le 30 avril 2023 ;
- 66 400 euros (20%) au plus tard le 31 juillet 2023 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 31 octobre 2023 ;
- 33 200 euros (10%) au plus tard le 30 novembre 2023.
Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL176-DE
Reçu le 22/12/2022 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date commission Habitat Nom Adresse Commune Commune travaux Adresse travaux Type travaux Montant subvention
Façade 17/11/2022 M. Christian BONADEI Ferme Tos le Vieux 09700 SAVERDUN 09100 BONNAC 3 rue du Moulin Ravalement façade 4 338,00 €
Façade 17/11/2022 SCI du Belvédère (M. Rey) 24 route de Toulouse 09100 PAMIERS 09100 PAMIERS 19 rue Ste Claire Ravalement façade 3 628,00 €
Façade 17/11/2022 M. Thomas FRONTEAU 28 rue Boulbonne 09270 MAZERES 09270 MAZERES 28 rue Boulbonne Ravalement façade 1 400,00 €
Façade 17/11/2022 Mme Marie GROC-DIAZ 247 chemin des Aujoulets 31870 BEAUMONT SUR LEZE 09100 PAMIERS 47 rue du Clocher Ravalement façade 2 800,00 €
Façade 17/11/2022 M. Georges SANROMA 7 rue Eugène Duprat 09100 PAMIERS 09100 PAMIERS 7 rue Eugène Duprat Ravalement façade 5 000,00 €
Façade 17/11/2022 SCI du Pok (M. Mazzonetto) ZI de Garaoutou 09270 MAZERES 09270 MAZERES 25 rue Gaston de Foix Ravalement façade 10 000,00 €
Façade 17/11/2022 Mmes Bernadette et M.Françoise MARTIGNOLES 1 rue du Camp 09100 PAMIERS 09100 PAMIERS 1 rue du Camp Ravalement façade 3 245,00 €
PO 17/11/2022 Mme Rose POUECH 4 chemin du Braugal 09100 LES ISSARDS 09100 LES ISSARDS 4 chemin du Braugal Handicap 411,00 €
PO 17/11/2022 M. Robert QUEROL Lieu dit Le Luc 09100 ESCOSSE 09100 ESCOSSE Lieu dit Le Luc économie énergie 2 000,00 €
PO 17/11/2022 M. Philippe VALLES 7 rue de la Gare 09100 ST JEAN DU FALGA 09100 ST JEAN DU FALGA 7 rue de la Gare économie énergie 2 000,00 €
PO 17/11/2022 M. Jérôme NOWACKI Le Souleilla de la Fajolle 09100 UNZENT 09100 UNZENT Le Souleilla de la Fajolle économie énergie 2 000,00 €
PO 17/11/2022 M. Jérémie LHOTELIN 2 bis chemin de Bourges 09100 PAMIERS 09100 PAMIERS 2 bis chemin de Bourges économie énergie 2 000,00 €
PO 17/11/2022 M. Loïc MINEZ 1 rue Louis Pasteur 09100 ST JEAN DU FALGA 09100 ST JEAN DU FALGA 1 rue Louis Pasteur économie énergie 1 401,00 €
PO 17/11/2022 Mme Tifanie CAZENEUVE 9 rue Jules Guesde 09100 ST JEAN DU FALGA 09100 ST JEAN DU FALGA 9 rue Jules Guesde économie énergie 2 000,00 €
PO 17/11/2022 M. Victorien RUMEAU 17 avenue de Fémouras 09100 PAMIERS 09100 PAMIERS 17 avenue de Fémouras économie énergie 1 772,00 €
PO 17/11/2022 Mme Doriane BORDES- LEMARCHAND 32 avenue de l'Estaut 09100 LA TOUR DU CRIEU 09100 LA TOUR DU CRIEU 32 avenue de l'Estaut économie énergie 2 000,00 €
PO 17/11/2022 M. Daniel MARINI 12 rue du Dr Delbreil 09100 ST JEAN DU FALGA 09100 ST JEAN DU FALGA 12 rue du Dr Delbreil économie énergie 2 000,00 €
PO 17/11/2022 Mme Liliane ALBA 2 résidence de la Tiège 09100 LA TOUR DU CRIEU 09100 LA TOUR DU CRIEU 2 résidence de la Tiège économie énergie 2 000,00 €
PO 17/11/2022 M. Michel CABROL 17 rue du Peyrou 09270 MAZERES 09270 MAZERES 17 rue du Peyrou handicap 2 880,00 €
PO 12/12/2022 Mme Yveline CROSARA 3 imp. du Saut Cabaillé 09100 BONNAC 09100 BONNAC 3 imp. du Saut Cabaillé économie énergie 1 399,00 €
PO 12/12/2022 Mme Maria PINTO DE BARROS 24 rue de la Guinguette 09700 SAVERDUN 09700 SAVERDUN 24 rue de la Guinguette Handicap 442,00 €
PO 12/12/2022 Mme Catherine LABAT 5 route de Méras 09700 SAVERDUN 09700 SAVERDUN 5 route de Méras économie énergie 2 000,00 €
PO 12/12/2022 Mme Michéle MASSAT 33 Chemin de la Cavalerie 09100 PAMIERS 09100 PAMIERS 33 Chemin de la Cavalerie économie énergie 2 000,00 €
PO 12/12/2022 M. Lucas EYCHENNE Le Soubié - Route d'Escosse 09100 PAMIERS 09100 PAMIERS Le Soubié - Route d'Escosse économie énergie 2 000,00 €
PO 12/12/2022 Mme Sylvie BOUVELLE 3 chemin de l'Herbet 09700 LE VERNET 09700 LE VERNET 3 chemin de l'Herbet économie énergie 2 000,00 €
PO 12/12/2022 Mme Aude BERAGUAZ 14 rue de la Papèterie 09100 PAMIERS 09100 PAMIERS 14 rue de la Papèterie économie énergie 1 603,00 €
PB 17/11/2022 SCI PJ SARRUT M. Julien CORSO 4 rue Saint-Exupéry 09700 SAVERDUN 09700 SAVERDUN 4 rue Sarrut Rénovation d’1 T2, 1 T3 et 1 T4 37 350,00 €
PB 17/11/2022 SCI du Belvédère M. Francis REY 24 Route de Toulouse 09100 PAMIERS 09100 PAMIERS 19 rue Ste-Claire Rénovation 1 maison de ville T4 20 045,00 €
PB 12/12/2022 SCI IMMOPLAN M. Pierre-Laurent LAFFITTE 70 route des Pyrénées 31450 BELBEZE DE LAURAGAIS 09100 PAMIERS 3 rue des Carmes Rénovation d'1 T2, 1 T3, 1 T4 et 1 T5 66 536,00 €
PB 12/12/2022 Mme Sabrina TALBI 2 rue de l'Oratoire Apt C104 31270 CUGNAUX 09100 PAMIERS 9 rue E. Duprat Aide supplémentaire suite à recalcul par l'anah 165,00 €
PB 12/12/2022 Mme Sabrina TALBI 2 rue de l'Oratoire Apt C104 31270 CUGNAUX 09100 PAMIERS 11 rue E. Duprat Aide supplémentaire suite à recalcul par l'anah 1 001,00 €
Total 189 416,00 €
PROJET BENEFICIAIRES
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 15/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2022-DL-177
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL177-DE
Reçu le 22/12/2022 d'attribution de subventions proposée et
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie en date du 17/11/2022 et du 12/12/2022 et a examiné les demandes présentées en annexe de cette délibération et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Nombre de
logements
présentés en
commission
des 17/11/22
et 12/12/22
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission
des
17/11/22 et
12/12/22)
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commission
des 17/11/22
et 12/12/22
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le début
d’année 2022
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2022
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2022
Propriétaires
Occupants 19 388 574 € 33 908 € 58 950 058 € 83 393 €
Propriétaires
Bailleurs 8 529 654 € 123 931 € 11 608 780 € 131 844 €
Façades 7 63 332 € 30 411 € 34 373 473 € 257 696 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL177-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes e re
mes ie ActionLogement pa Cœur
AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE
ACTION LOGEMENT / VILLE DE PAMIERS / COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES
ACTION CŒUR DE VILLE
Volet immobilier avec réservation prévisionnelle de concours financiers
Entre la Ville de Pamiers et la Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées, d’une
part
Et Action Logement, d'autre part
Il a été rappelé ce qui suit :
Exposé des motifs :
Le programme Action Cœur de ville initié par l'Etat et associant Action Logement, la Caisse des Dépôts
et l'ANAH en leur qualité de financeurs, a inscrit comme priorité nationale, la lutte contre la fracture
territoriale et la redynamisation des villes moyennes.
Il concerne 222 villes qui seront accompagnées dans leur projet de redynamisation de territoire dans
les conditions définies par une convention cadre pluriannuelle entre la Ville et son EPCI d'une part et
l'Etat et les partenaires financeurs d'autre part.
Le projet du centre-ville de la Ville de Pamiers :
+ La Ville de Pamiers porte pour son centre-ville un projet de transformation élaboré en accord
avec son intercommunalité pour revitaliser le centre-ville et renforcer la centralité et
l'attractivité de l'agglomération.
. Ce projet a été sélectionné par le plan d'Action Cœur de ville. | fait partie de la liste des 222
villes retenues qui seront financièrement accompagnées. Il a donné lieu à ce titreà la mise en
place d'une convention cadre pluri annuelle avec toutes les parties prenantes signée le
28/09/2018. : e Portes
ActionLogement Pam ee qe
. Les principaux enjeux du projet global, porté par la collectivité, qui a vocation à s'inscrire dans le périmètre d'une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sont les suivants
Habitat
Développement économique et commercial
Accessibilité, mobilité, connexion
Mise en valeur des formes urbaines de l'espace public et du patrimoine
Offre de services, culturelle et de loisirs
+ Le projet comporte donc un volet Habitat portant sur plusieurs immeubles stratégiques du
centre-ville à restructurer et réhabiliter pour y accueillir une offre rénovée de logement et de
commerce.
C'est dans ce cadre que la Ville de Pamiers et la Communauté de Communes des Portes d'Ariège
Pyrénées et Action Logement ont convenu aux termes d’une convention en date du 6 avril 2020 de
définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d'immeubles
stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre de l'ORT, afin d'y développer une offre d'habitat
et de commerce rénovée, pour accroître l'attractivité du centre dans le cadre du projet global de
transformation porté par la collectivité.
Ces engagements sont partie intégrante du Programme action Cœur de Ville initié par l'Etat et les
partenaires du Programme : Action Logement, Caisse des Dépôts, ANAH et ANRU.
Aux termes de l'« Article 3.2 : Financement » de la convention en date du 6avril 2020, il est précisé
que le financement d'Action Logement Services intervient en complément de celui de l'Etat, de ses
établissements publics et des autres partenaires éventuels du projet.
Pour les opératians locatives, deux types de financement sont possibles et peuvent être sollicités : : Un préfinancement court terme {maximum 3 ans) destiné au portage amont de l'immeuble
assis sur la valeur d'acquisition et des frais induits (frais de notaire, droits, études de projet, frais de
mise en sécurité, frais de portage.)
5 Le financement long terme des travaux de restructuration et de réhabilitation de l'immeuble
{parties communes et parties privatives distinctement) en prêt long terme et en subvention selon
l'économie du projet.
Pour les opérations en accession sociale à la propriété, le financement consiste, de façon générale, en
prêt court terme et en subvention selon le montage de l'opération et l'économie du projet.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 inancement
Dans le cadre de l'« article 3 : Modalités de financement des opérations de restructuration —
réhabilitation par Action Logement », il est prévu d'insérer un article 3.4 intitulé « Réservation
jonnelle de concours financiers » libellé comme suit ActionLogement
Portes e EN
Pam» ie.
«Article 3.4 : Réservation prévisionnelle de concours financiers
Afin de favoriser la mobilisation d'investisseurs immobiliers (organismes HLM et investisseurs privés) et
ainsi enclencher plus rapidement le montage des projets, Action Logement, dans le cadre de la présente
convention, s'engage à réserver des concours financiers à hauteur de 5 171 600€. Ces financements sont affectés aux projets décrits dans l'annexe n°1
La Ville et l'EPCI s'engagent en outre à inciter les différents opérateurs immobiliers pressentis à faire
toute diligence pour déposer les demandes de financement complètes auprès d'Action Logement
Services.
Chaque dossier fera l'objet d'une instruction, immeuble par immeuble, par Action Logement Services
et fera l'objet d'une décision d'octroi dans le cadre des instances propres à Action Logement Services
conformément àl'article 3.2 de la présente convention
{est d'ores et déjà convenu entre les parties qu'en cas de non-engagement de la totalité des concours
financiers au terme de la présente convention, ces crédits ne pourront être redéployés vers d'autres
projets de la vile et de l'EPCI
Par ailleurs, au fur et à mesure de la maturation du projet de revitalisation du centre-ville, la ville et
V'EPCI pourront proposer de nouveaux projets immobiliers. Ces nouveaux projets immobiliers, seront
présentés formellement lors des revues de projets annuelles (cf. art. 5 de la présente convention], dont
le compte-rendu actera officiellement la mise à jour de la liste d'immeuble.
Le cas échéant, une réservation complémentaire de concours financiers pourra être accordée, qui fera
l'objet d'un avenant aux présentes. »
Dans ce cadre, un vivier d'opérations hors avenant est présenté en annexe 2.
Article 2 : Clause de revoyure
L'« article 5 : Clause de revoyure », est modifié de la façon suivante :
« Une revue des modalités de financement du projet de rénovation immobilière du centre-ville de
Pamiers, objet de la présente convention, sera rélisée annuellement (« revue de projets »].
En fonction de leur modification et eu égard aux résultats constatés et aux dynamiques locales, les
engagements des deux parties pourraient être révisés par voie d'avenant.
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, il est
convenu que les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur
situation contractuelle, notamment dans le cadre d'une modification à l'initiative de l'Etat des principes
énoncés dans le cadre de la convention quinguennale à venir entre Action Logement et l'Etat pour la
période 2023-2027. »
Article 3 : Durée . Port. ActionLogement € pameyo ae na
L' «article 9. : Durée » est modifié de la façon suivante :
«La convention est conclue pour une durée allant jusqu'au 31/12/2026. »
Article 4 : Dispositions diverses
jons de la convention en date du 6 avril 2020, en ce qu'elles ne
changées
Toutes autres clauses, charges et con
sont pas contraires à celle du présent acte, demeurent
Avenant signé le 15 décembre 2022 en 3 exemplaires
Communauté de Communes
VIRGEPAnES des Portes d'Ariège Pyrénées
Alain ROCHET
Président
Action Logement Groupe Action Logement Services
Guy DURAND François MAGNE
Président du CRAL Directeur Régional Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Approbation et signature de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle entre Action Logement, la Ville de Pamiers et la Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées – volet immobilier avec réservation prévisionnelle de concours financiers dans le cadre du programme Action Cœur de Ville
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 4
Numéro de délibération
2022-DL- 178
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL178-DE
Reçu le 22/12/2022 Monsieur le Président rappelle que la ville de Pamiers, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) et Action Logement ont convenu aux termes d’une convention en date du 6 avril 2020 de définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre de l’ORT, afin d’y développer une offre d’habitat et de commerce rénovée, pour accroître l’attractivité du centre dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité.
Ces engagements sont partie intégrante du Programme « Action Cœur de Ville » initié par l’Etat et les partenaires du Programme : Action Logement, Caisse des Dépôts, ANAH et ANRU. Le financement d’Action Logement Services intervient en complément de celui de l’Etat, de ses établissements publics et des autres partenaires éventuels du projet.
Pour les opérations locatives, deux types de financement sont possibles et peuvent être sollicités : - Un préfinancement court terme (maximum 3 ans) destiné au portage amont de l’immeuble assis sur la valeur d’acquisition et des frais induits (frais de notaire, droits, études de projet, frais de mise en sécurité, frais de portage…)
- Le financement long terme des travaux de restructuration et de réhabilitation de l’immeuble (parties communes et parties privatives distinctement) en prêt long terme et en subvention selon l’économie du projet.
Pour les opérations en accession sociale à la propriété, le financement consiste, de façon générale, en prêt court terme et en subvention selon le montage de l’opération et l’économie du projet.
Pour mémoire, une réservation de crédits Action Logement sur la période du 6 avril 2020 au 31 décembre 2022 pour un montant de 3 107 400€ (prêts et subventions) avait été définie sur une liste de 10 immeubles représentant une surface Habitable prévisionnelle de 3107m2 (1000€/m2 de SHAB).
Conformément aux engagements de la convention, des revues de projets annuels avec Action Logement, la Ville de Pamiers et la Communauté de communes se tiennent à date d’anniversaire de la signature de la convention. La dernière revue de projet annuel en date du 28 avril 2022 a permis de faire un état de l’avancement des projets visés et du volume financier consommé représentant 1 532 515€ soit près de 50% de l’enveloppe « sacralisée ». Dans ce cadre 5 projets portés par des opérateurs privés ont pu bénéficier des crédits Action Logement.
La prorogation du programme Action Cœur de Ville jusqu’en 2026 permet de poursuivre l’accompagnement d’Action Logement sur la période allant de janvier 2023 au 31 décembre 2026. Dans ce cadre, un avenant à la convention (Cf. Annexe 1) est ici visé sur la base d’une nouvelle liste d’immeubles stratégiques (Cf. Annexe 2).
En date du 7 novembre 2022, la Commission de Crédit Régionale (CCR) s’est réunie. Afin de favoriser la mobilisation d’investisseurs immobiliers (organismes HLM et investisseurs privés) et ainsi enclencher plus rapidement le montage des projets, Action Logement, dans le cadre du présent avenant n°1 à la convention opérationnelle avec réservation prévisionnelle de concours financiers, s’engage à réserver des concours financiers à hauteur de 5 171 600€. Ces financements sont affectés aux projets décrits dans l’annexe n° 2.
Par ailleurs, au fur et à mesure de la maturation du projet de revitalisation du centre-ville, la ville et l’EPCI pourront proposer de nouveaux projets immobiliers. Ces nouveaux projets immobiliers, seront présentés formellement lors des revues de projets annuelles (cf. art. 5 de la convention), dont le compte-rendu actera officiellement la mise à jour de la liste d’immeuble.
Le cas échéant, une réservation complémentaire de concours financiers pourra être accordée, qui fera l’objet d’un avenant aux présentes.
Outre ces éléments exprimés précédemment, les engagements des parties prenantes définies dans la convention signée le 6 avril 2020 restent inchangés.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL178-DE
Reçu le 22/12/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la CCPAP ;
Vu la délibération n°2018-DL-127 du 27 septembre 2018 portant sur la validation de la convention cadre Action Cœur de ville et de sa signature ;
Vu la délibération n°2020-DL-024 du 24 février 2020 visant la validation de l’avenant ORT multisites ; Vu la délibération n°2022-DL-029 du 24 février 2020 portant sur la validation et la signature de la convention Action Logement, Ville de Pamiers et Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées action coeur de ville – volet immobilier avec réservation prévisionnelle de concours financiers ; Vu la délibération n°2020-DL-190 du 10 décembre 2020 visant la validation et signature de l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial (ORT : phase de déploiement) et valant convention d’OPAH-RU multisites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2022-DL-156 du 10 novembre 2022 portant sur la validation et la signature de l’avenant n°2 à la convention cadre Action cœur de Ville (Pamiers) valant intégration de la convention cadre Petites Villes de Demain (Mazères et Saverdun) et validation et signature de l’avenant n°1 à la fiche action « OPAH-RU » multisites ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide l’avenant n°1 à la convention opérationnelle entre Action Logement, la Ville de Pamiers et la communauté de communes portant sur le volet immobilier avec réservation prévisionnelle de concours financiers dans le cadre du programme Action Cœur de Ville.
Article 2 : Autorise Monsieur Le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL178-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Protocoles annexés au règlement de fonctionnement du Pôle petite enfance Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL- 179
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL179-DE
Reçu le 22/12/2022 juillet 2010 puis mis en application au 1
Monsieur le Président rappelle que le règlement de fonctionnement du Pôle petite enfance a été initialement validé lors du Conseil de communauté du 9 juillet 2010 puis mis en application au 1 er septembre 2010.
Il a fait l’objet de révisions annuelles. La dernière date de septembre 2022 et fait suite à la parution des textes de loi relatifs au cadre légal et règlementaire des crèches en 2021.
Parmi ces textes, le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants demande la rédaction, et la mise en œuvre des protocoles suivants :
« II. Les documents suivants sont annexés au règlement de fonctionnement et transmis pour information au Président du conseil départemental :
1° Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d’aide médicale d’urgence ;
2° Un protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ; 3° Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ; 4° Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant ;
5° Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l’article R. 2324-43-2 du présent code.
III. Le responsable de l'établissement établit un protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque d'attentat. Il transmet ce document pour information au maire de la commune d'implantation ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. »
L’Article R2324-31 du code de la Santé Publique, précise :
I. Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil départemental après leur adoption définitive et après toute modification. II. Les caractéristiques essentielles du projet d’établissement sont consultables sur le site internet de l’établissement lorsqu’il en possède un ou sur un site internet géré par la caisse nationale des allocations familiales.
III. le projet d’établissement ou de service ainsi que le règlement de fonctionnement et ses annexes, à l’exception de celle prévue au III de l’article R. 2324-30, sont affichés dans un lieu de l’établissement ou du service accessible aux titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à leur disposition.
Un exemplaire du projet d'établissement ou de service et du règlement de fonctionnement et ses annexes, dans les mêmes limites que celles prévues à l'alinéa précédent, est communiqué, sur sa demande, à toute famille dont un enfant est inscrit ou a fait l'objet d'une demande d'admission dans l'établissement ou le service. Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique.
IV. Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont datés et actualisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans, avec la participation du personnel. »
Ces directives seront appliquées sur chaque structure du Pôle Petite Enfance. Les protocoles seront consultables sur place et pourrons être transmis en format numérique à la demande des familles.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL179-DE
Reçu le 22/12/2022 u Pôle Petite Enfance
ANNEXES
1. Procédures de soins d’urgences
2. Protocole d’hygiène en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
3. Protocole d’administration des traitements
4. Protocole en cas de suspicion de maltraitance
5. Protocole en cas de sortie de l’établissement
6. Protocole de mise en sûreté face au risque d’attentat
Le Président sollicite du Conseil communautaire l’approbation des protocoles annexés au règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance et leur mise en place au 1 er janvier 2023.
******
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article Unique : APPROUVE les protocoles liés au règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance présentés en annexe de la délibération pour une mise en application au 1 er janvier 2023.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL179-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Approbation du Contrat Local de Santé (CLS) de préfiguration et validation du Contrat d’objectifs et de moyens 2023 au titre du fonds d’intervention régional (FIR)
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL- 180
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL180-DE
Reçu le 22/12/2022 Monsieur le Président rappelle que la Loi HPST du 21 juillet 2009 introduit le concept de CLS dans son article L1434-17. Cet outil est réaffirmé par la Loi de Modernisation du Système de Santé pour mettre en œuvre une politique régionale de santé au plus près des besoins des territoires.
Les Contrat Locaux de Santé sont des outils de territorialisation de la politique de santé qui déclinent les priorités du Projet Régional de Santé au niveau local en tenant compte des besoins identifiés sur leur périmètre d’intervention.
Ils sont l’aboutissement d’une démarche territoriale partagée entre élus, institutionnels et acteurs du territoire afin d’aboutir à une programmation d’actions co-financées et co-portées par les diverses parties prenantes. Ils participent à la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Ils permettent de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel.
Ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l’accompagnement médico- social, les déterminants de santé.
Lors de sa séance du 30 juin 2022, l’assemblée délibérante de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a décidé à l’unanimité :
- d’engager la démarche d’élaboration du Contrat Local de Santé sur son territoire à compter du mois de janvier 2023 ;
- la mise en place d’un groupe de travail dédié à la mise en œuvre et au suivi du CLS ; - la création et le recrutement d’un poste de coordonnateur du Contrat Local de Santé de préfiguration.
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a fait acte de candidature auprès de la directrice de la délégation départementale de l’Ariège de l’ARS Occitanie le 8 juillet 2022, une réponse favorable de l’agence a été formulée le 25 juillet 2022 pour un début des travaux programmés en janvier 2023.
Une commission de travail dédiée à l’élaboration et au suivi du CLS a été créée le 30 septembre 2022. Elle est composée d’élus communautaires :
1- Alain ROCHET - Président
2- Françoise LAGREU CORBALAN – Vice-Présidente en charge de l’Action Sociale 3- Martine CALLEJA - SAVERDUN
4- Michèle GOULIER - PAMIERS
5- Michel DOUSSAT - ST-JEAN-DU-FALGA
6- Nathalie FONTA-MONTIEL – LA TOUR-DU-CRIEU
7- Jeanine IZAAC - VILLENEUVE DU PAREAGE
8- Imane DINARI - LES PUJOLS
9- Frédérique THIENNOT – PAMIERS
10- Jean DEJEAN – MADIERE
11- Géraldine PONS - MAZERES
La méthode d’élaboration du Contrat Local de Santé de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées s’appuie sur :
La mise en place d’une gouvernance partagée par la création d’espaces de coordination institutionnelle, de coordination technique et d’animation.
Elle reposera sur :
- L’installation d’un Comité de Pilotage constitué d’élus et d’institutionnels décideurs (potentiellement futurs financeurs ou porteurs d’actions),
(Elus de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et Agence Régionale de Santé – Délégation départementale)
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL180-DE
Reçu le 22/12/2022 rée de 5 ans. Ce contrat
- Une cellule projet chargée de la mise en œuvre de la démarche (à minima un réfèrent de la collectivité, un référent de la DD ARS 09, le référent départemental de l’IREPS), qui aura la charge de formaliser un cahier des charges contextualisé pour la préfiguration du CLS.
Cette phase sera suivie (à partir de la signature du contrat joint en annexe) du recrutement d’un/une Coordinateur(trice) du Contrat de préfiguration du Contrat Local de Santé par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à hauteur de 50 % de contribution pour chacune des parties contextualisées pour la préfiguration (ARS et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées).
Dès sa prise de fonction, le/la coordinateur(trice) aura la charge :
• De réaliser un diagnostic territorial de santé partagé qui permettra de fixer les axes stratégiques et opérationnels du futur Contrat Local de Santé de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (validés et amendés par les membres du comité de pilotage) ;
• D’animer (en concertation et collaboration avec l’équipe projet), des groupes de travail sur l'ensemble du territoire, ouverts aux acteurs impliqués (dont les élus et les professionnels de santé notamment), afin de fixer les priorités opérationnelles.
Une attention particulière sera portée à la déclinaison de la démarche et des sujets engagés au sein du CLS, en cohérence et articulation avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Ariège Pyrénées, les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), le Projet Régional de Santé (PRS) et le Projet Alimentaire Territorial (PAT) du PETR..
A l’issue de la phase de préfiguration, un contrat définitif de CLS sera signé pour une durée de 5 ans. Ce contrat sera suivi et évalué tout au long de sa phase de mise en œuvre (les modalités de suivi et d’évaluation seront mentionnées dans le contrat définitif du CLS).
Les signataires s’engageront à terme (dans le contrat définitif), à faciliter la recherche de moyens et de financements des actions inscrites au contrat.
- Il s’agit de mobiliser en priorité les crédits de droit commun (des signataires et de leurs partenaires), et de s’appuyer sur l’existant en l’optimisant.
- Certaines actions peuvent cependant nécessiter des financements provenant de crédits spécifiques (des signataires et de leurs partenaires).
- Une articulation devra être recherchée entre ces deux modes de financement (crédits de droit commun et crédits spécifiques).
FINANCEMENT DU CLS DE PRÉFIGURATION
Les signataires s'engagent à cofinancer à parts égales la coordination du CLS (le poste du coordonnateur ainsi que ses frais de fonctionnement), pour un montant global annuel plafonné à 60 000€ en année pleine.
L’aide attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses engagées par le bénéficiaire telles que définies en annexe 1 contrat d’objectifs et de moyens pour un montant prévisionnel en année pleine de 30 000€ (trente mille euros) pour l’année 2023.
EVALUATION DU PROJET
Des évaluations annuelles et finales seront mise en œuvre par la CCPAP en partenariat avec l’ARS. Les finalités de l’évaluation visent à apprécier l’intérêt d’un type d’action, dans des thématiques données, selon la qualité du travail réalisé et l’adéquation aux besoins identifiés sur les territoires.
Pour l’ARS Occitanie mais aussi pour le bénéficiaire, il s’agit de savoir s’il faut maintenir, modifier, développer, réduire ou arrêter ce type d’action. L’évaluation ne doit pas simplement chercher à mesurer le degré d’atteinte des objectifs mais elle doit aussi permettre au bénéficiaire d’améliorer l’action l’année suivante. A cet effet, le bénéficiaire s’engage à mettre en place la méthode et les outils d’évaluation et à suivre les indicateurs prévus à l’annexe 3 du contrat d’objectifs et de moyens.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL180-DE
Reçu le 22/12/2022 d'intervention régional
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir valider : • Le Contrat Local de Santé (CLS) de préfiguration annexé à cette délibération qui précise : le projet "coordination et animation du CLS de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées en phase de préfiguration"
• Le Contrat d’objectifs et de moyens 2023 au titre du fonds d’intervention régional (FIR) annexé à cette délibération qui présente les obligations des parties : l’ARS Occitanie et la CCPAP. Le contrat formalise également le financement accordé et définit les modalités ainsi que le suivi administratif et comptable.
****
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8 à L.1435-11; R.1435-16 à R.1435-36 ; Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 modifié le 5 octobre 2015 et le 13 février 2019 relatif au Fonds d’Intervention Régional (FIR) des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie ;
Vu la délibération du conseil de surveillance de l’ARS en date du 8 décembre 2021 portant fixation du budget initial de l’ARS et du budget annexe du fonds d’intervention régional pour 2022 ; Vu la décision ARS Occitanie N°2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022-DL-091 du 30 juin 2022 du Conseil de communauté de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées portant engagement dans la démarche d’un Contrat Local de Santé (CLS) ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le Contrat Local de Santé (CLS) de préfiguration annexé à cette délibération ;
Article 2 : Valide le Contrat d’objectifs et de moyens 2023 au titre du fonds d’intervention régional (FIR) annexé à cette délibération ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL180-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Convention financière 2022 entre la Région Occitanie et la Communauté de communes pour la conduite de l’inventaire du patrimoine sur le territoire intercommunal
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 3
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL- 181
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL181-DE
Reçu le 22/12/2022 sont d’abord puis la région
Monsieur le Président rappelle qu’en partenariat avec le Service Régional de l’Inventaire en Occitanie, les élus de la Communauté de communes du pays de Pamiers ont manifesté leur volonté d’entreprendre un inventaire du patrimoine selon les méthodes de l’Inventaire Général.
S’inscrire dans une démarche scientifique de connaissance du patrimoine leur a paru nécessaire pour aboutir à des publications, des animations en direction du grand public et à des projets de réhabilitation sur le territoire communautaire.
Dans cette optique, depuis 2001 des conventions triennales sont signées avec l’Etat tout d’abord puis la région Occitanie. Chaque année une convention financière définit la hauteur de la subvention qui est de 8000€ pour 2022.
Monsieur le Président propose au Conseil d’approuver cette convention financière.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2018-DL-183 du 18 décembre 2018 relative à la signature de la convention financière 2018 pour la connaissance du patrimoine : Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2019-DL-137 du 19 novembre 2019 relative à la signature de la convention financière 2019 pour la connaissance du patrimoine ; Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2020-DL-198 du 10 décembre 2020 relative à la signature de la convention financière 2020 pour la connaissance du patrimoine ; Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2022-DL-017 du 03 février 2022 relative à la signature de la convention financière 2021 pour la connaissance du patrimoine ;
Article 1 : Approuve la convention financière 2022 selon les termes des documents annexés à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention et à remplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL181-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes
Ariège Pyrénées
Communauté de Communes
CONVENTION D'OBJECTIFS
2023 à 2025
Entre
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées représentée par
Monsieur Alain Rochet, en qualité de Président, autorisé à signer par délibération
n° 2022-DL-182 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 et désignée sous le
terme « Communauté de communes » d’une part,
Et
L'association musicale des Portes d’Ariège, régie par la loi du 1® juillet 1901, dont le siège social est situé à Saverdun, représentée par Monsieur François GOURMANDIN en qualité de Président, agissant pour le compte de l'association,
et désignée sous le terme « association musicale », d'autre part,
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association musicale visant à enseigner et
promouvoir la musique.
Considérant les statuts de la Communauté de communes soutenant la pratique de la
musique sur son territoire et considérant que le programme d'actions ci-après
présenté par l'association participe de cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa
responsabilité à mettre en œuvre le projet défini dans ses statuts.
La Communauté de communes, afin de permettre un accès à un enseignement
musical diversifié pour tous, souhaite soutenir l’action des écoles de musique
associatives du territoire en participant au coût de fonctionnement des structures.
Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L'ECOLE DE MUSIQUE
Alinéa 1: L'association s'engage à mettre en œuvre son projet contenu dans ses
statuts :
-_ Proposer un enseignement de la musique et du chant pour tous : éveil musical,
premiers cycles d'enseignement, préparation aux études supérieures du
Conservatoire, cours adultes.
- Organiser et participer à des manifestations musicales et à la programmation
culturelle de la Communauté de communes ;
- Favoriser la diffusion ;
-_ Agir sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité ;
- Travailler en lien avec les autres structures d'enseignement musical ou
culturelles de la Communauté de communes.
Alinéa 2 : L'association s'engage dès 2023 à :
- Désigner un directeur d'école et fournir la fiche de poste. Il sera l'interlocuteur principal de la CCPAP.
- Fournir une attestation que les cours financés par la CCPAP rassemblent 3 élèves
au moins.
- Fournir une attestation certifiant que l’ensemble des cours se déroulent sur les sites de Saverdun ou de Mazères et non à domicile.
Alinéa 3 : L'association s'engage dès 2024 à :
- Produire un projet pédagogique.
- Produire un projet d'établissement.
- Produire un règlement.
Alinéa 4: L'association s'engage à proposer l’ensemble des cours sur les sites de Saverdun et Mazères formant l’école de musique et non à domicile pour garder une cohérence.
Alinéa 5 : La CCPAP ne finance pas les cours rassemblant moins de 3 élèves ainsi que les cours à domicile.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2023 pour une durée de 3 années maximum.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté de communes contribue financièrement pour un montant plafonné à 42 000€ par an répartis comme suit :
En 2023 :
- une part fixe visant à financer le fonctionnement de l'association de 27 400€.
- et une part variable prenant en compte le nombre d'adhérents : 200€ par adhérents de moins de 25 ans. En 2024 :
- une part fixe visant à financer le fonctionnement de l'association de 24 000€.
- et une part variable prenant en compte le nombre d’adhérents : 200€ par adhérents
de moins de 25 ans.
En 2025 :
- une part fixe visant à financer le fonctionnement de l’association de 22 000€.
- et une part variable prenant en compte le nombre d’adhérents : 200€ par adhérents de moins de 25 ans.
Une majoration de 10 ou 20% pourra être envisagée si des interventions sont
organisées en milieu scolaire.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits, du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 2 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 8 et 9.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté de communes versera les montants prévisionnels selon les modalités suivantes :
- Une avance avant le 31 mars de chaque année dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l'alinéa précédent, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances ;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions d'objectifs fixées dans l'article 2.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les
procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association musicale s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de
chaque exercice les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
“ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
” Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association musicale informe sans délai l'administration de toute nouvelle
déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, l'Association musicale en informe la Communauté
de communes sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association musicale s'engage à faire figurer de manière lisible le nom et logo de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association musicale sans l'accord écrit de la Communauté de communes, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 19%, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association musicale et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté de communes informe l'Association musicale de ces décisions par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté de communes. L'Association musicale s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Communauté de communes contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 9%6-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Communauté de communes peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT - OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6 et aux contrôles prévus à l’article 9 des
présentes.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois
suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai
de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
est du ressort du tribunal administratif Toulouse.
Fait à Pamiers
Le 15 décembre 2022
Pour l'Association musicale, Pour la Communauté de communes
Des Portes d’Ariège, des Portes d’Ariège Pyrénées,
Le Président, Le Président,
François GOURMANDIN André ROCHET Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Convention d’objectifs 2023 à 2025 entre la Communauté de communes et l’école de musique des Portes d’Ariège Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 40
Suppléants présents : 3
Procurations : 8
Votes
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 11
Numéro de délibération
2022-DL- 182
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL182-DE
Reçu le 22/12/2022 cièrement pour un montant
triennale
Monsieur le Président rappelle que les statuts de la Communauté de communes en matière de culture permettent le soutien de la pratique de la musique sur le territoire. Dans ce cadre, il propose le renouvellement de la convention d’objectifs triennales avec l’école de musique associative des Portes d’Ariège Pyrénées.
Cette association s’engage à mettre en œuvre le projet contenu dans leurs statuts : - Proposer un enseignement de la musique et du chant pour tous : éveil musical, premiers cycles d’enseignement, préparation aux études supérieures du Conservatoire, cours adultes… - Organiser et participer à des manifestations musicales et à la programmation culturelle de la Communauté de communes ;
- Favoriser la diffusion ;
- Agir sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité ;
- Travailler en lien avec les autres structures d’enseignement musical ou culturelles de la Communauté de communes.
Afin de susciter une meilleure structuration de l’école de musique, la Communauté de communes attend que l’association s’engage dès 2023 à :
- Désigner un directeur d’école et fournir la fiche de poste. Il sera l’interlocuteur principal de la CCPAP. - Fournir une attestation que les cours financés par la CCPAP rassemblent 3 élèves au moins. - Fournir les justificatifs d’adresse des adhérents à l’association (facture eau, électricité, téléphone, ….) - Fournir une attestation certifiant que l’ensemble des cours se déroulent sur les sites de Saverdun ou de Mazères et non à domicile pour garder une cohérence.
L’association s’engage dès 2024 à :
- Produire un projet pédagogique.
- Produire un projet d’établissement.
- Produire un règlement.
Afin de soutenir ces actions, la Communauté de communes contribuera financièrement pour un montant plafonné de 42 000€ par an répartis comme suit :
La CCPAP ne finance pas les cours rassemblant moins de 3 élèves ainsi que les cours à domicile.
En 2023 :
- une part fixe visant à financer le fonctionnement de l’association de 27 400€. - et une part variable prenant en compte le nombre d’adhérents résidant sur la CCPAP : 200€ par adhérents de moins de 25 ans.
En 2024 :
- une part fixe visant à financer le fonctionnement de l’association de 24 000€. - et une part variable prenant en compte le nombre d’adhérents résidant sur la CCPAP : 200€ par adhérents de moins de 25 ans.
En 2025 :
- une part fixe visant à financer le fonctionnement de l’association de 22 000€. - et une part variable prenant en compte le nombre d’adhérents résidant sur la CCPAP: 200€ par adhérents de moins de 25 ans.
Une majoration de 10 ou 20% pourra être envisagée si des interventions sont organisées en milieu scolaire.
Monsieur le Président propose au Conseil d’approuver cette convention triennale.
******
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL182-DE
Reçu le 22/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2019-DL-65 du 27 juin 2019 relative à la convention d’objectifs entre la communauté de communes et les écoles de musique associatives ; Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2019-DL-145 du 30 septembre 2021 relative à la convention d’objectifs entre la communauté de communes et l’école de musique des Portes d’Ariège Pyrénées
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2020-DL-198 du 10 décembre 2020 relative à la signature de la convention financière 2020 pour la connaissance du patrimoine ;
Article 1 : Approuve la convention d’objectifs 2023 à 2025 jointe à cette délibération entre la Communauté de communes et l’école de musique sus-nommées.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer les conventions et à remplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL182-DE
Reçu le 22/12/2022 Portes
Ariège Pyrénées
Communauté de Cornmunes
CONVENTION
Accueil des chiens errants en fourrière
Entre :
La Commune de L'HERM représentée par Jean-Claude SERRES, Maire de Ja
commune.
D'une part,
Et:
Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes d'Ariège
Pyrénées, agissant en cette qualité et aux fins des présentes en vertu d'une
délibération du Conseil de Communauté de Communes des Portes d'Ariège
Pyrénées du n°2020-DL-046 du 80 juillet 2020.
D'autre part,
Il a êté convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1
La Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées a comme compétence
l'accueil des chiens errants. À ce titre, elle est propriétaire de locaux au lieu-dit les 3
Bornes à Pamiers conformes aux normes en la matière.
ARTICLE 2
La présente convention entre la commune L'HERM et la Communauté de communes
des Portes d'Ariège Pyrénées a pour objet de définir les modalités d'accueil à la
fourrière des chiens errants prélevés sur le territoire de la commune. ILest bien convenu entre les parties que l’objet de la présente convention se limite à
la prestation fourrière teile qu'elle est définie, notamment par le Code Rural.
ARTICLE 3
De fait, les obligations de la Communauté de communes sont limitées en fonction
des capacités d'accueil de la fourrière fixée à 12 places, et à la réglementation en
vigueur concernant les modalités de fonctionnement pour ce service et notamment la
durée du délai légal de mise en fourriêre (8 jours ouvrés).
L'accueil se fera dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et les chiens
hébergés recevront les visites sanitaires obligatoires.
La Communauté de communes s'engage à maintenir les chiens en bon état de santé
et d'entretien et à donner les soins nécessaires.
ARTICLE 4
Au-delà du délai réglementaire de garde, en fonction de leur état de santé et de leurs
comportements, et après avis d'un docteur vétérinaire, les chiens seront mis à
Padoption en s'appuyant sur le refuge communautaire ou euthanasiés par lecabinet
vétérinaire attaché à la fourrière. Le produit du placement de animal reviendra à la
Communauté de communes.
ARTICLE 5
La capture des chiens errants leur récupération ainsi que le transfert à la
fourrière des 3 Bornes restent à la charge de la commune signataire par des
moyens appropriés, dans le respect de la régiementation en vigueur et sous la
surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations.
ARTICLE 6
Une aide à la capture, des chiens errants dangereux, peut être réalisée par les
agents de la Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées sous
réserve des conditions décrites ci-après :
1} Les contraintes de fonctionnement et sécuritaires du service fourrière : - L'équipe d'intervention sera constituée de deux agents communautaires, - La Communauté de Communes ne s'engage pas à intervenir le jour de la demande, l'intervention sera programmée en fonction de la disponibilité des agents
2} Le coût d’une intervention :
| Prestation pourle déplacement de 2 agents _ Tarifs
Déplacement pour récupérer le chien (aller et retour) 0.25€/km
Coût horaire du déplacement semaine (aux horaires 11,40€/heure
té d'ouverture}
Coût horaire du déplacement week-end et hors horaires ee 15,00€/heure
d'ouverture | : es |
Frais vétérinaires (déplacement, soins, produits Remboursement intégral des
hyvodermiques...) frais
Matériel CCPAP détérioré : Remboursement intégral des
(gants, lasso de capture, caisse de piégeage...) nn frais
Hébergement O£/jour
ARTICLE 7
En cas de blessure ou de maladie grave nécessitant un soin immédiat, le chien
capturé ou recueilli devra être examiné par un vétérinaire avant de le remettre au
service fourrière.
Les frais correspondants seront facturés à la commune, à charge pour elle de se
faire rembourser par le propriétaire du chien s'il se manifeste.
ARTICLE 8
La commune signataire devra s'acquitter d'une adhésion annuelle fixée à 2€ par
habitant pour l'année 2022 en sus des dernandes d'intervention.
La modification du montant de cette décision se fera annuellement par décision. Elle
n'entrafnera pas de signature d'un avenant mais sera noffiée à la commune
signataire qui pourra alors si elle le souhaite engager une procédure de résiliation
telle que décrite ci-dessous,
ARTICLE 9
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite
reconduction à compter du 01 Janvier 2023, sauf dénonciation par l'une ou par
l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de
trois mois.
À Pamiers, te 21 Novembre 2022
Commune de L'HERM . Communauté de communes des Portes
d'Ariège Pyrénées
Le Maire Le Président Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
) DECEMBRE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
OBJET : Convention d’objectifs 2023 à 2025 entre la Communauté de communes et l’école de musique des Portes d’Ariège Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 37
Suppléants présents : 3
Procurations : 8
Votes
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL- 183
L'an deux mille vingt-deux le quinze décembre à 16 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Les Pujols en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - D.BOUCHE - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME - J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–G. LELEU - J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - P. QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – P.SANCHEZ - D.SEGUELA.
Excusés: I.PEYREFITTE
Nous avons les procurations de :
Serge VILLEROUX à Alain ROCHET
Géraldine PONS à Jean-Emmanuel PEREIRA
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Sandrine AUDIBERT à Michel RAULET
Michèle BARDOU à Martine GUILLAUME
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
André TRIGANO à Gérard LEGRAND
Jean-Luc LUPIERI à Pauline QUINTANILHA
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL183-DE
Reçu le 22/12/2022 ice de fourrière
Monsieur le Président rappelle au Conseil que les statuts de la Communauté de communes prévoient les compétences suivantes :
- capture et accueil des chiens et chats errants dans le cadre d’un service de fourrière - refuge destiné à l’accueil des chiens et chats errants ou abandonnés
Le service de fourrière concourt à l’exercice par les maires de leur pouvoir de police générale, tiré des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, et de leur pouvoir de police spéciale en matière de chiens et chats errants découlant de l’article. L. 211-22 du Code rural.
Ce service de fourrière est statutairement ouvert à l’ensemble des communes membres de la CCPAP, mais il peut également être ouvert, par voie de convention, à des communes extérieures, sous réserve de délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Dans ce cadre, la CCPAP a été sollicitée par trois communes pour adhérer au service de fourrière de la CCPAP à compter du 1 er janvier 2023 :
-Daumazan sur Arize
- Gudas
- L’Herm
Leur participation comporte :
• une part fixe calculée comme suit : population totale au 01/01/N x 2€
• une part liée à la prestation suivant le barème ci-dessous :
Prestation pour le déplacement de 2 agents Communes adhérentes
Déplacement pour récupérer le chien (aller et
retour)
0.25€/km
Coût horaire du déplacement semaine (aux
horaires d’ouverture)
11,40€/heure
Coût horaire du déplacement week-end et hors
horaires d’ouverture
15,00€/heure
Frais vétérinaires (déplacement, soins, produits
hypodermiques,….)
Remboursement intégral des
frais
Matériel CCPAP détérioré (gants, lasso de
capture, caisse de piégeage,…)
Remboursement intégral des
frais
Hébergement 0€/jour
Il est proposé au Conseil d’approuver l’adhésion de ces trois communes.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code rural et notamment son article 211-22 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la décision n°2021-DC-032 fixant les tarifs applicables aux communes extérieures à la CCPAP pour l’utilisation du service de fourrière ;
Vu les demandes d’adhésion au 1er janvier 2023 formulées par les communes de Daumazan-sur-Arize, Gudas et L’Herm ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL183-DE
Reçu le 22/12/2022 n au service de
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE l’adhésion des communes de Daumazan-sur-Arize, Gudas et L’Herm au service de fourrière animale à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces adhésions
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 06-01-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20221215-2022DL183-DE
Reçu le 22/12/2022