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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - compils
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - compils deliberations mars 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-012
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - L. MARETTE – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER (de la délibération 2023-DL-012 à la délibération n°2023-DL-014) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL012-DE
Reçu le 07/04/2023 Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2023-DC-001 09/01/2022 Mise à disposition d’une salle à titre gratuit de la Mairie de Mazères pour le RPE les P'tits Loups
2023-DC-002 17/01/2023
Attribution du marché 2022026SCDEL00 pour la réalisation d’un schéma de développement économique pour le territoire des Portes d’Ariège Pyrénées au GROUPE ELAN pour un montant de 44 250 €H.T.
2023-DC-003 20/01/2023 Déclaration sans suite pour infructuosité - lot 07 Marché 2022029SIEG - Travaux de rénovation du nouveau siège de la CCPAP - 1ère phase
2023-DC-004 27/01/2023
Attribution du marché 2022025SCDTL00 -Réalisation du schéma directeur de développement touristique pour le territoire des Portes d’Ariège Pyrénées au GROUPE ELAN pour un montant de 28 800 €H.T.
2023-DC-005 27/01/2023 Attribution du marché 2022029SIEGL08 -Travaux de rénovation du nouveau siège de la CCPAP - 1ère phase - 318 428,78 €HT
2023-DC-006 01/02/2023 Attribution de subventions pour l'acquisition de broyeurs
2023-DC-007 02/02/2023 Attribution du marché 2022032FADML00 -Acquisition de fournitures de papier blanc, couleurs et recyclé - minimum 6 000,00 €HT maximum 20 000,00€HT
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL012-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Election d'un membre supplémentaire à la Commission Tourisme
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - L. MARETTE – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER (de la délibération 2023-DL-012 à la délibération n°2023-DL-014) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL023-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle qu’il appartient au Conseil communautaire d’élire les membres de chacune des commissions thématiques intercommunales, dans le respect des modalités fixées par le projet de délibération 2020-DL-050, et des dispositions des articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 du CGCT.
Rappel :
Siègent au sein des commissions, les conseillers communautaires, mais également, en vertu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers municipaux des communes membres de la communauté, si le conseil communautaire le décide (article L. 5211-40-1 du CGCT).
Par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT à l’article L. 2121-22 du même code, les commissions des communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l’expression pluraliste des élus.
Le législateur n’a pas imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions, contrairement à celle des commissions d’appel d’offres, qui obéit à la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. De fait, le conseil doit rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibérante.
La composition de la commission Tourisme adoptée en séance du 30 juillet 2020 :
Présidente : Frédérique THIENNOT (9ème VP)
Nom et prénom Commune
1 PANCALDI Françoise Pamiers
2 PEYREFITTE Isabelle Brie
3 RUMEAU Jean-Claude Bonnac 4 LAURENS Sylvain Saint-Amadou
5 LE LOSTEC Martine Saint-Quirc
6 BOUSQUET Jean-Louis Mazères
7 GUILLAUME Martine Pamiers
8 DUPRE GODFREY Monique Lissac
9 CRESPY Jean Labatut
10 RENAUD Philippe Le Vernet d’Ariège 11 Jean-Luc LUPIERI Pamiers
12 Gérard LEGRAND Pamiers
13 Eric MORANGE Montaut
Suite à la démission de Monsieur Philippe RENAUD au Conseil Municipal de la Commune du Vernet d’Ariège, Monsieur RAGARU a fait part de son souhait d’intégrer la Commission. Cette commission resterait ainsi à 13 membres
*****
En conséquence de quoi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’élection d’un membre supplémentaire à la commission Tourisme soit à bulletin secret ou à main levée si le conseil communautaire le valide.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission) ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL023-DE
Reçu le 07/04/2023 Vu l’article 27 du règlement intérieur de la Communauté de communes qui a été adopté par délibération n°2020-DL-171, le 10 décembre 2020 ;
Vu la délibération n°2020-DL-050 du 30 juillet 2020, fixant le nombre et les thématiques des commissions ; Vu la délibération n°202-DL-051 du 30 juillet 2020, d’élection des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales ;
Vu la délibération n°2020-DL-129 du 24 septembre 2020, d’élection de trois membres supplémentaires à la Commission Tourisme faisant passer la commission de 11 à 13 membres ;
Vu la démission de Monsieur Philippe RENAUD au Conseil Municipal du Vernet d’Ariège ; Considérant la candidature de Monsieur Xavier RAGARU de siéger à la commission Tourisme ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré et approuvé le vote à main levé,
Article 1 : : Elit Monsieur Xavier RAGARU comme nouveau membre de la commission Tourisme.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL023-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Remplacement des membres des Commissions Bâtiment-Travaux, Petite Enfance – Jeunesse, Finances et Economie suite à la démission de Conseillers municipaux de la Commune du Vernet d’Ariège Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-024
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - L. MARETTE – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER (de la délibération 2023-DL-012 à la délibération n°2023-DL-014) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL024-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.
Suite aux différentes démissions sur la Commune du Vernet d’Ariège de :
• Monsieur Olivier GERINIER en date du 21-12-2022, membre de la Commission Bâtiments-travaux, • Madame Elisabeth ARBEFEUILLE, en date du 15-12-2022 membre de la Commission Petite Enfance- jeunesse,
• Monsieur Alexandre MAHDAOUI en date du 02-11-2022 membre des commissions Finances et Economie.
Il est proposé de remplacer ces membres dans les commissions comme suit :
N° Thématique des commissions Nombre de membres actuels
1 Modernisation de l’administration :
Administration générale et Ressources
humaines
1 VP + 11 membres
2 Finances et prospectives 1 VP + 11 membres
3 Economie 1 VP + 11 membres
4 Transition écologique - environnement 1 VP + 16 membres
5 Tourisme 1 VP + 13 membres
6 Culture / Patrimoine 1 VP + 15 membres
7 Habitat, Logements et cadre de vie 1 VP + 13 membres
8 Revitalisation des centres-villes et des
centres bourg
1 VP + 13 membres
9 Petite Enfance / Jeunesse 1 VP + 11 membres
10 Voirie 1 VP + 16 membres
11 Bâtiments/Travaux 1 VP + 11 membres
12 Déchets ménagers 1 VP + 13 membres
13 Action sociale 1 VP + 11 membres
14 Agriculture 1 VP + 11 membres
Il y a lieu d’acter les nouveaux membres apprès appel à candidature dans les commissions Finances et Prospective, Economie, Petite Enfance / Jeunesse et Bâtiments/Travaux.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rétroplanning de la Préfecture constatant la perte du tiers du Conseil Municipal de la Commune du Vernet d’Ariège ;
Vu la délibération n°2020-DL-050 de la CCPAP en date du 30/07/2020 portant sur la création des commissions intercommunales ;
Considérant les démissions de Monsieur Olivier GERINIER en date du 21-12-2022 membre de la Commission Bâtiments-travaux, Madame Elisabeth ARBEFEUILLE en date du 15-12-2022 membre de la Commission Petite Enfance-jeunesse, Monsieur Alexandre MAHDAOUI en date du 2-11-2022 membre des commissions Finances et Economie ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL024-DE
Reçu le 07/04/2023 Considérant les candidatures des élus suivants : Madame Françoise LAGREU-CORBALAN pour la commission « Finances et prospectives », Messieurs Yannick JOUSSEAUME et Didier SEGUELA pour la commission « Petite Enfance / Jeunesse » et Mesdames Michèle GOULIER et Pauline QUINTANILHA pour la commission « Bâtiments/Travaux » ;
Considérant qu’il n’y a pas de candidature pour la commission « Economie » ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré et approuvé le vote à main levé,
Article 1 : Elit Madame Françoise LAGREU-CORBALAN comme nouveau membre de la commission Finances et Prospective ;
Article 2 : Valide l’augmentation de 11 à 12 membres pour la commission « Petite Enfance / Jeunesse » ;
Article 3 : Elit Messieurs Yannick JOUSSEAUME et Didier SEGUELA comme nouveaux membres de la commission Petite Enfance / Jeunesse.
Article 4 : Valide l’augmentation de 11 à 12 membres pour la commission « Bâtiments/Travaux » ;
Article 5 : Elit Mesdames Michèle GOULIER et Pauline QUINTANILHA comme nouveaux membres de la commission Bâtiments/Travaux.
Article 6 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL024-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Mutualisation du Conseiller en Energie Partagée avec les communes membres Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2023-DL-025
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL025-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires la délibération 2022-DL-092 en date du 30 juin 2022 concernant la création du poste de Conseiller en Energie Partagée (CEP).
Ce CEP permettra à la Communauté de communes et aux communes membres de disposer en interne de la compétence pour les aider à faire les choix pertinents en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules…) et de les accompagner dans toutes les démarches touchant à la gestion des consommations d’énergies et d’eau.
Cette personne sera mutualisée entre la Communauté de communes pour 25% de son temps de travail et les 34 communes du territoire (pour les 75% du reste à charge) par le biais d’une convention de mutualisation (jointe en annexe) et selon les modalités financières listées dans le tableau ci-après et pour une durée de trois ans.
Coût salarial (2022-
2027)
225 000 € Recettes Ademe : 72 000 € Reste à charge (*) : 153 000 €
Participation annuelle
des communes (75%)
22 950 € Soit participation des communes par habitant : 0,58 €
Communes Habitants (**) Participation
forfaitaire annuelle
moyenne
Répartition temps théorique
(annuel moyen)
Nombre % Montant % Equivalen
t temps
plein
% Heures
Arvigna 222 0,56% 127,43 € 0,11% 0,004 0,56% 6,70
La Bastide-de-Lordat 289 0,72% 165,89 € 0,14% 0,005 0,72% 8,72
Benagues 529 1,32% 303,65 € 0,26% 0,010 1,32% 15,96
Bézac 454 1,14% 260,60 € 0,23% 0,009 1,14% 13,69
Bonnac 761 1,90% 436,81 € 0,38% 0,014 1,90% 22,95
Brie 211 0,53% 121,11 € 0,11% 0,004 0,53% 6,36
Canté 202 0,51% 115,95 € 0,10% 0,004 0,51% 6,09
Le Carlaret 275 0,69% 157,85 € 0,14% 0,005 0,69% 8,29
Escosse 370 0,93% 212,38 € 0,18% 0,007 0,93% 11,16
Esplas 106 0,27% 60,84 € 0,05% 0,002 0,27% 3,20
Gaudiès 245 0,61% 140,63 € 0,12% 0,005 0,61% 7,39
Les Issards 247 0,62% 141,78 € 0,12% 0,005 0,62% 7,45
Justiniac 58 0,15% 33,29 € 0,03% 0,001 0,15% 1,75
Labatut 177 0,44% 101,60 € 0,09% 0,003 0,44% 5,34
Lescousse 81 0,20% 46,49 € 0,04% 0,002 0,20% 2,44
Lissac 250 0,63% 143,50 € 0,12% 0,005 0,63% 7,54
Ludiès 93 0,23% 53,38 € 0,05% 0,002 0,23% 2,81
Madière 246 0,62% 141,20 € 0,12% 0,005 0,62% 7,42
Mazères 3 872 9,69% 2 222,53 € 1,93% 0,073 9,69% 116,79
Montaut 695 1,74% 398,93 € 0,35% 0,013 1,74% 20,96
Pamiers 15 938 39,89% 9 148,41 € 7,95% 0,299 39,89 %
480,74
Les Pujols 840 2,10% 482,16 € 0,42% 0,016 2,10% 25,34
Saint-Amadou 249 0,62% 142,93 € 0,12% 0,005 0,62% 7,51
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL025-DE
Reçu le 07/04/2023 Saint-Jean-du-Falga 2 855 7,15% 1 638,77 € 1,42% 0,054 7,15% 86,12
Saint-Martin-d'Oydes 230 0,58% 132,02 € 0,11% 0,004 0,58% 6,94
Saint-Michel 85 0,21% 48,79 € 0,04% 0,002 0,21% 2,56
Saint-Quirc 370 0,93% 212,38 € 0,18% 0,007 0,93% 11,16
Saint-Victor-Rouzaud 221 0,55% 126,85 € 0,11% 0,004 0,55% 6,67
Saverdun 4 815 12,05% 2 763,81 € 2,40% 0,090 12,05 %
145,23
La Tour-du-Crieu 3 232 8,09% 1 855,17 € 1,61% 0,061 8,09% 97,49
Trémoulet 121 0,30% 69,45 € 0,06% 0,002 0,30% 3,65
Unzent 114 0,29% 65,44 € 0,06% 0,002 0,29% 3,44
Le Vernet 727 1,82% 417,30 € 0,36% 0,014 1,82% 21,93
Villeneuve-du-Paréage 778 1,95% 446,57 € 0,39% 0,015 1,95% 23,47
Total 39 958 100% 22 935,89 € 20% 0,75 100% 1 205,25
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 222-26 et R. 229-51 à R.221-56 ; Vu la délibération n°2017DL103 du 22/06/2017 approuvant le transfert de la compétence pour l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège; Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juillet 2017 approuvant les nouveaux statuts du syndicat tenant compte de l’extension des compétences en matière d’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial ; Considérant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Vallée de l’Ariège approuvé par le Conseil syndical du SCoT du 20/02/2020 ;
Considérant le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 22 mars 2023 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le tableau de répartition relatif à la participation des communes à la mutualisation du Conseiller en Energie Partagée.
Coût salarial (2022-
2027)
225 000 € Recettes Ademe : 72 000 € Reste à charge (*) : 153 000 €
Participation annuelle
des communes (75%)
22 950 € Soit participation des communes par habitant : 0,58 €
Communes Habitants (**) Participation
forfaitaire annuelle
moyenne
Répartition temps théorique
(annuel moyen)
Nombre % Montant % Equivalen
t temps
plein
% Heures
Arvigna 222 0,56% 127,43 € 0,11% 0,004 0,56% 6,70
La Bastide-de-Lordat 289 0,72% 165,89 € 0,14% 0,005 0,72% 8,72
Benagues 529 1,32% 303,65 € 0,26% 0,010 1,32% 15,96
Bézac 454 1,14% 260,60 € 0,23% 0,009 1,14% 13,69
Bonnac 761 1,90% 436,81 € 0,38% 0,014 1,90% 22,95
Brie 211 0,53% 121,11 € 0,11% 0,004 0,53% 6,36
Canté 202 0,51% 115,95 € 0,10% 0,004 0,51% 6,09
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL025-DE
Reçu le 07/04/2023 Le Carlaret 275 0,69% 157,85 € 0,14% 0,005 0,69% 8,29
Escosse 370 0,93% 212,38 € 0,18% 0,007 0,93% 11,16
Esplas 106 0,27% 60,84 € 0,05% 0,002 0,27% 3,20
Gaudiès 245 0,61% 140,63 € 0,12% 0,005 0,61% 7,39
Les Issards 247 0,62% 141,78 € 0,12% 0,005 0,62% 7,45
Justiniac 58 0,15% 33,29 € 0,03% 0,001 0,15% 1,75
Labatut 177 0,44% 101,60 € 0,09% 0,003 0,44% 5,34
Lescousse 81 0,20% 46,49 € 0,04% 0,002 0,20% 2,44
Lissac 250 0,63% 143,50 € 0,12% 0,005 0,63% 7,54
Ludiès 93 0,23% 53,38 € 0,05% 0,002 0,23% 2,81
Madière 246 0,62% 141,20 € 0,12% 0,005 0,62% 7,42
Mazères 3 872 9,69% 2 222,53 € 1,93% 0,073 9,69% 116,79
Montaut 695 1,74% 398,93 € 0,35% 0,013 1,74% 20,96
Pamiers 15 938 39,89% 9 148,41 € 7,95% 0,299 39,89 %
480,74
Les Pujols 840 2,10% 482,16 € 0,42% 0,016 2,10% 25,34
Saint-Amadou 249 0,62% 142,93 € 0,12% 0,005 0,62% 7,51
Saint-Jean-du-Falga 2 855 7,15% 1 638,77 € 1,42% 0,054 7,15% 86,12
Saint-Martin-d'Oydes 230 0,58% 132,02 € 0,11% 0,004 0,58% 6,94
Saint-Michel 85 0,21% 48,79 € 0,04% 0,002 0,21% 2,56
Saint-Quirc 370 0,93% 212,38 € 0,18% 0,007 0,93% 11,16
Saint-Victor-Rouzaud 221 0,55% 126,85 € 0,11% 0,004 0,55% 6,67
Saverdun 4 815 12,05% 2 763,81 € 2,40% 0,090 12,05 %
145,23
La Tour-du-Crieu 3 232 8,09% 1 855,17 € 1,61% 0,061 8,09% 97,49
Trémoulet 121 0,30% 69,45 € 0,06% 0,002 0,30% 3,65
Unzent 114 0,29% 65,44 € 0,06% 0,002 0,29% 3,44
Le Vernet 727 1,82% 417,30 € 0,36% 0,014 1,82% 21,93
Villeneuve-du-Paréage 778 1,95% 446,57 € 0,39% 0,015 1,95% 23,47
Total 39 958 100% 22 935,89 € 20% 0,75 100% 1 205,25
Article 2 : Approuve la convention de mutualisation telle que présentée en annexe de cette délibération.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL025-DE
Reçu le 07/04/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CONSEILLER EN
ENERGIE PARTAGEE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
PORTES D’ARIEGE PYRENEES A LA COMMUNE
DE …………………………….
Entre :
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par
Monsieur Alain ROCHET, en qualité de Président, autorisé par délibération n° 2023-
DL-025 du Conseil de communauté du 23 mars 2023.
Et
La commune de …………….., représentée par ………………………, en qualité de
Maire, autorisée par délibération n° ….. en date du ……..
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux ;
- Vu la délibération n°2023-DL-025 de la Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées en date du 23 mars 2023 portant sur la Mutualisation du
Conseiller en Energie Partagée avec les communes membres ;
-
Il a été convenu ce qui suit entre le Président de la Communauté de communes des
Portes d’Ariège Pyrénées et le Maire de ……………………….
ARTICLE 1 : La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées met à la
disposition de la commune de ………………………, à compter de l’année 2023 et pour
une durée de trois ans.
Monsieur Romain BYRDE, Conseiller en Energie Partagée à la CCPAP conformément
à la délibération 2022-DL-092 du 30 juin 2022. ARTICLE 2 : La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps
partiel, congés de maladie, congé pour formation professionnelle ou syndicale,
discipline) de l’agent mis à disposition est gérée par la Communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées.
ARTICLE 3 : La Communauté des communes des Portes d’Ariège Pyrénées versera
à l’agent mis à disposition, la rémunération correspondante à son grade d’origine
(traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Les frais correspondants à la mise à disposition seront facturés à la commune
de ………….. annuellement sur production d’un état justificatif. Ces frais sont calculés
en fonction du nombre d’habitants et selon une répartition de temps de travail théorique
(annuel moyen) (voir tableau joint dans la délibération)
ARTICLE 4 : Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Mairie de ……………….. à ……………………………………………………
Pour la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à son siège, 5 Rue de la Maternité 09100 PAMIERS.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la Collectivité
Fait à Pamiers, le ……………….,
Le Président, Le Maire de ………………….., Alain ROCHET ………………………………………, RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
ANNEE 2023
Conseil communautaire du 23 mars 2023 Rapport d’orientations budgétaires 2023 2
CADRE D’ELABORATION
DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les EPCI de 3 500 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires envisagées est réalisé dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire (qui a ajouté un article D. 2312-3 après l’article R. 2312-2 du CGCT), prévoit que le ROB doit comporter les informations suivantes :
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. (…)
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget ».
Si ces informations sont celles afférentes à l’exercice budgétaire auquel se rapporte le ROB, le caractère pluriannuel de certaines informations (notamment les AP-CP) commande, pour plus de lisibilité et de mise en perspective, le fait d’intégrer au ROB une prospective financière permettant de contextualiser et positionner les orientations budgétaires souhaitées au sein du mandat politique en cours.
Cela est d’ailleurs renforcé par le fait que l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Le ROB 2022 traite, outre l’encours de dette du budget principal de la communauté, également de l’encours de dette des budgets annexes de cette dernière (l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise bien, en la matière, que : « Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes »).
Enfin, doivent figurer dans le « Rapport d’orientation Budgétaire » de la Communauté les informations afférentes à : - La structure des effectifs
- Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature
- La durée effective du travail dans la communauté
- L’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget
- La démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la Communauté. Rapport d’orientations budgétaires 2023 3
En introduction du rapport d’orientations budgétaires 2022, nous rappelions que la période était caractérisée par une grande instabilité : en sortie de pandémie, les fortes tensions observées sur les marchés de matières premières et de l’énergie s’ajoutaient aux perspectives défavorables en terme de retour global de l’inflation, de hausse des taux d’intérêts, dans un contexte géopolitique fort préoccupant.
Le début d’année 2023 ne nous amène pas à réviser notre appréciation du contexte global : • l’inflation est toujours à un niveau très élevé
• la hausse des taux n’est pas achevée
• L’accalmie sur les marchés de l’énergie reste fragile du fait de la permanence des tensions géopolitiques en Europe Centrale et en Asie du Sud-Est
A ces éléments s’ajoutent désormais, sur le plan national, une tension sociale vive dans le contexte de réforme des retraites et de coût de la vie. L’actualité récente montre également la fragilité de certains pans d’activité au regard des politiques monétaires : la faillite de deux banques américaines spécialisées dans le secteur de la «Tech», les crises dans le secteur des cryptomonnaies, les difficultés du Crédit Suisse font redouter des éclatements de bulles spéculatives avec des conséquences comparables à la crise financière de 2008.
Dans ce panorama morose et porteur d’inceertitudes, nous nous focaliserons sur les éléments macroéconomiques susceptibles d’influencer les perspectives budgétaires de notre collectivité.
L’inflation prévisionnelle
L’inflation prévisionnelle impacte les perspectives budgétaires dans trois dimensions. Elle constitue d’une part un marqueur de l’évolution globale des coûts sur les achats de la collectivité, et plus spécifiquement sur le chapitre 011.
Une inflation élevée peut également influer sur une décision nationale de rattrapage du point d’indice des salaires de la fonction publique comme cela est intervenu en 2022 (+3,5% en juillet 2022). Elle constitue enfin, au regard des règles de calcul de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (application de l’lndice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de novembre N-1), un indicateur pour l’évolution des bases et des produits fiscaux des années suivantes .
Les données des différents instituts et organismes sont les suivantes :
fig.1
De manière prospective, la Banque de France anticipe le maintien d’un haut niveau d’inflation sur l’année 2023 avec un pic au 1er semestre puis une décrue en fin d’année (autour de 4%) avant un retour à une inflation inférieure à 3% à compter de l’année 2024
fig. 2
LE CONTEXTE GLOBAL POUR L’ANNEE 2023
Prévisions annuelles France 2023
Insee (déc. 2022) /
Banque de France (déc. 2022) -IPCH 6,00%
Commission européenne (nov. 2022) -IPCH 4,40%
OCDE (nov. 2022) -IPCH 5,70%
FMI (oct. 2022) -IPCH 4,60%
Gouvernement (PLF 2023) 4,20%
Source : Banque Postale
Prévisions d’inflation*
(Croissance annuelle en %) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 0,3 1,2 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 6,0 6,0 2,5 2,1
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,5 4,0 2,8 2,2
Source : Banque de France Rapport d’orientations budgétaires 2023 4
Il convient par ailleurs de s’attarder sur des éléments spécifiques des composantes de l’inflation, dont l’évolution affecte plus particulièrement les perspectives de notre collectivité.
Le coût de la construction
L’ensemble des investissements dans le domaine des infrastructures ou du bâtiment sont aujourd’hui doublement impactés par l’évolution des prix :
• d’une part, les prix en sortie d’appel d’offres sont dans la fourchette haute des estimations, voire supérieurs à celles- ci, d’où un renchérissement global du coût des investissements;
• d’autre part, les révisions de prix, qui s’appliquent dans les marchés dont la durée d’exécution st supérieure à 3 mois, entraînent une seconde augmentation en cours de marché. Les révisions de prix constatées localement (marchés de la CCPAP et des collectivités membres) entre le T4 2022 et le T1 2023 sont comprises entre 10% et 15%.
L’indice BT 01 et l’Indice du coût de la construction (ICC) sont deux indicateurs fiables de l’impact de la hausse des prix constatée sur les derniers mois :
fig. 3 et 4
Les perspectives pessimistes exprimées par les fédérations professionnelles, quant aux mises en chantier, en 2023, de logements neufs ou d’immeubles collectifs (après absorption, en fin 2022 du pic de demandes d’autorisations déposées sous le régime de la RT 2012) pourraient laisser entrevoir une baisse des prix. Mais les incertitudes persistantes sur la disponibilité et le prix des matières premières et matériaux rend complexe toute anticipation sur les coûts.
Le prix de l’énergie : une accalmie provisoire ?
L’année 2022 sur le prix de l’électricité a été historique, dans la continuité des hausses perçues sur la deuxième moitié de 2021. En effet, dès la fin de l’été 2021, des inspections et travaux de maintenance ont mis en évidence des problèmes de corrosion sur plusieurs réacteurs nucléaires français. Au total, 16 réacteurs sont concernés par ce défaut, les plus récents du parc nucléaire en service.
Ces problèmes de corrosion, associés à un calendrier de maintenance perturbé depuis la crise du covid, ont provoqué une réduction importante de la production électrique à partir du nucléaire. Ces difficultés, couplées à l’annonce de la guerre en Ukraine, ont provoqué une hausse progressive de la tension sur le marché sur la première moitié de l’année. Entre le 1er janvier 2022 et le 1 juillet 2022, le prix pour 2023 est passé de 127,8€/MWh à près de 364,29€/MWh, soit une hausse de 185%. Cette tension s’est ensuite accentuée lors de la période estivale, pour atteindre des niveaux historiques, à 1130€/MWh. Cette hausse a été lié à :
• la production nucléaire limitée ;
• la réduction progressive des volumes de gaz russe livrés en Europe ;
• les incertitudes et une forte spéculation des acteurs du marché sur les préparatifs de l’hiver 2022-2023 ; • la sécheresse importante en France en août, limitant la production électrique hydraulique ; • la hausse de la consommation électrique pour climatiser les locaux et logements.
A partir de septembre, le prix de l’électricité est entré dans une phase d’accalmie progressive, due à la fin de la sécheresse, des volumes de GNL livrés importants ou encore une activité économique chinoise limitée à cause du Covid. De plus,
100,0 (A)
105,0 (A)
110,0 (A)
115,0 (A)
120,0 (A)
125,0 (A)
130,0 (A)
Evolution de l'indice BT01 - 2019-2022
1550 (A)
1600 (A)
1650 (A)
1700 (A)
1750 (A)
1800 (A)
1850 (A)
1900 (A)
1950 (A)
2000 (A)
2050 (A)
2100 (A)
Evolution de l'ICC - 2019-2022 Rapport d’orientations budgétaires 2023 5
l’atteinte, fin octobre, des niveaux maximals de stockage du gaz en France et en Europe ont permis de rassurer les marchés. Au final, le prix de l’électricité pour 2023 s’élève autour des 280€/MWh fin décembre, grâce à une production EnR importante. Ce niveau de prix représente malgré tout une hausse de 120% sur l’année.
Sur les années de livraison à plus long terme (2024 et 2025), le prix de l’électricité est plus réduit, du fait d’une marge de manœuvre plus importante de la part des acteurs de l’énergie. Néanmoins, le prix 2024 a connu une hausse importante de 196% sur l’année, pour s’établir autour des 260€/MWh. Pour 2025, le prix de l’électricité s’établit autour des 175€/MWh (+102% sur l’année).
Dès lors, quelles sont les perspectives pour 2023 sur le marché de l’électricité ?
Le prix de l’électricité devrait s’inscrire dans la continuité de cette fin 2022, avec une légère réduction des prix. Néanmoins, cette réduction probable est incertaine et fragile, car la tension de fond sur la production électrique française et européenne peut provoquer des variations à la fois soudaines et importantes.
De nombreux réacteurs nucléaires français vont devoir effectuer leur maintenance, décalée à de nombreuses reprises, et les problèmes de corrosion vont empêcher une production importante d’énergie par les réacteurs nucléaires. EDF annonce d’ailleurs une projection de production électrique nucléaire à hauteur de 300-330 TWh, soit une production sensiblement identique par rapport à 2022.
De plus, selon l’état des stocks gaziers à la fin de cet hiver, la tension pourrait s’accroître sur fond de spéculation sur les préparatifs de l’hiver 2023-2024. En effet, en cas de niveau de stock bas en gaz naturel d’ici fin mars 2023, l’effort de préparation de l’hiver suivant serait plus conséquent et complexe, dans une absence totale de volumes gaziers russes. D’ailleurs, selon les évolutions de la guerre en Ukraine, les décisions politiques peuvent influencer les cours de l’énergie (gaz, charbon, pétrole…).
Enfin, les aléas climatiques (période de grand froid, sécheresse, catastrophe climatique…) pourraient encourager les tensions du marché et influencer les niveaux de demande d’énergie.
S’agissant des collectivités, l’Etat a mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, différents dispositifs d’amortissements décrits plus bas.
fig.5 Prix du KW/h
Prix des carburants
Le dernier focus porte sur les prix du carburant. Ceux-ci se sont maintenus à un niveau élevé tout au long de l’année 2022, avec une atténuation liée à la mise en oeuvre des remises à la pompe. La fin au 31/12/2022 de ce dispositif dont ont bénéficié les collectivités (au profit de l’indemnité carburant dont les collectivités sont exclues) a entraîné un retour à la hausse, sans toutefois atteindre les maximums constatés en 2022. Rapport d’orientations budgétaires 2023 6
L’évolution des prix à la pompe, directement liée aux cours du baril de pétrole, reste soumise à l’aléa des grands enjeux géostratégiques internationaux, des tensions régionales, et de la politique décidée par les principaux pays producteurs. Si aucun élément ne permet, à ce stade, d’anticiper de nouveaux pics, il semble néanmoins raisonnable d’envisager un maintien des prix du carburant à un niveau élevé, tout au long de l’année 2023.
fig.6
Evolution attendue de la croissance
L’évolution prospective de la croissance intéresse notre territoire intercommunal en premier lieu pour anticiper son évolution macroéconomique globale : santé des entreprises, niveau de l’investissement, création d’emploi. D’un point de vue des finances locales, les récentes réformes de la fiscalité (suppression de la taxe d’habitation, suppression de la CVAE) ont modifié profondément la nature des recettes, en réduisant les leviers locaux (recettes fondées sur les bases fiscales et le vote de taux par les assemblées délibérantes) au profit de recettes appuyés sur des bases nationales, en l’occurrence des fractions du produit national de TVA.
Dès lors, la croissance économique, dont résultera l’évolution du produit national de TVA, joue un rôle important dans les perspectives d’évolution des recettes des collectivités.
Le tableau en page 3 (fig.2) anticipe une croissance du PIB très faible en 2023 (+0,3%), et une reprise très molle sur les années 2024-2025. De surcroît, la Banque de France indique qu’une telle projection est entourée d’une incertitude toujours large notamment liée aux aléas sur les quantités et les prix d’approvisionnement en gaz. Elle retient en réalité une fourchette comprise entre -0,3% et +0,8% pour l’année 2023.
Les taux bancaires
Le dernier élément de contexte économique sur lequel ce rapport mettra l’accent est celui des taux bancaires.
La politique monétaire des banques centrales s’appuie sur les évolutions de leurs taux directeurs : en période de forte inflation, les banques centrales augmentent leur taux directeur ; ce faisant, les taux d’intérêt des banques commerciales augmentent ; le coût du crédit devient plus cher pour les ménages, les entreprises et les collectivités qui empruntent moins, donc consomment et investissent moins ; l’activité ralentit, tout comme le rythme de hausse des prix.
Les banques centrales, principalement la FED et la Banque Centrale Européenne, poursuivent toujours un objectif cible d’inflation à 2%. Dès lors, en fonction des données d’inflation constatées dans leur zone, elles réajustent régulièrement leurs taux directeurs. Ainsi, le 16 mars 2023, la BCE a annoncé une nouvelle hausse.
0,5000
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0,9000
1,1000
1,3000
1,5000
1,7000
1,9000
2,1000
Evolution du prix TTC des carburants en France - Janvier 2020-Février 2023
Gazole SP95 SP95 E10 SP98 E85 Rapport d’orientations budgétaires 2023 7
S’agissant de l’Eurosystème (l’ensemble constitué par la BCE et les banques centrales nationales des pays de la zone euro), les interventions successives au long de l’année 2022 ont eu pour effet d’enclencher une remontée des taux, qui impactent à la fois les conditions de financement à taux fixe et à taux variable.
La conjonction de ce phénomène avec un relèvement tardif des taux d’usure pratiqués par la Banque de France, a même conduit à un assèchement du crédit au 3ème trimestre 2022 (avec pour les collectivités, l’impossibilité juridique de trouver des prêts à taux fixe à l’automne 2022, le taux de refinancement des banques étant supérieur au taux d’usure). Si le relèvement récent des taux d’usure (fig.8) a permis de desserrer le crédit, il en résulte néanmoins une hausse très forte du coût des financements variables (Euribor) ou fixes (CMS 7ans, 10 ans...).
Les anticipations actuelles sur l’évolution attendue des taux, au regard notamment des perspectives de croissance et d’inflation vues plus haut, montrent une progression des taux d’environ 1% jusqu’en octobre/novembre 2023, qui constituent, à ce stade, le point de bascule avant une détente (fig. 9 et 10).
fig.9
fig. 7
-1
0
1
2
3
4
5
T1
2017
T2
2017
T3
2017
T4
2017
T1
2018
T2
2018
T3
2018
T4
2018
T1
2019
T2
2019
T3
2019
T4
2019
T1
2020
T2
2020
T3
2020
T4
2020
T1
2021
T2
2021
T3
2021
T4
2021
T1
2022
T2
2022
T3
2022
T4
2022
T1
2023
Evolution du taux de l'usure et refinancement bancaire
prêts à taux variable et fixe de plus de 2 ans aux APU
Taux d’usure taux fixe
Taux d’usure taux variable
Taux moyen CMS 7 ans
Euribor 3 mois
fig.8 Rapport d’orientations budgétaires 2023 8
L’€STR (Euro Short-Term Rate) est le taux d’intérêt interbancaire de référence du marché en zone euro, calculé par la Banque Centrale Européenne. Il reflète le taux réel auquel l'argent est emprunté sans garantie par les banques dans la zone euro.
La stratégie d’emprunt des collectivités devra donc prendre en compte ces anticipations. Plus les décisions d’emprunt interviendront tardivement dans l’année, plus le coût financier des emprunts (taux de refinancement + marge de la banque) augmentera, avec un maximum attendu autour du dernier trimestre 2023, où les taux fixes comme variables devraient être proposés entre 4,2% et 5%.
fig.10 Rapport d’orientations budgétaires 2023 9
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2023
Il y a lieu d’examiner les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2023, qui affectent notre collectivité. Parmi les nombreuses dispositions relatives aux collectivités locales, les principales mesures susceptibles d’intéresser la CCPAP sont les suivantes :
Articles 113 et 181 : mesures d’aides aux collectivités face à l’inflation énergétique
Les loi de finances et loi de finances rectificative pour 2022 avaient instauré des mesures transitoires (filet de sécurité, bouclier tarifaire) pour accompagner les collectivités face à la hausse des coûts de l’énergie. La loi de finances pour 2023 en son article 181 fige, pour l’année, le dispositif décrit dans le graphique ci-dessous:
fig.11
Deux décrets n°2023-61 et 2023-62 de février 2023 sont venus compléter le dispositif : Instauration d’un plafond « garantie 280€/MWh» à destination des plus petites collectivités locales qu’elles soient bénéficiaires du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité.
Bonification de l’amortisseur électricité : application de conditions tarifaires spécifiques aux plus petites collectivités qui ont renouvelé ou souscrit un contrat pour l’année 2023 au cours de l’année 2022.
L’article 113 reconduit pour sa part le dispositif (dont a bénéficié la CCPAP en 2022) dit de «filet de sécurité». Le mécanisme applicable en 2023 est le suivant :
fig.12 Rapport d’orientations budgétaires 2023 10
Article 195: évolution des enveloppes internes à la DGF
Pour nos communes membres
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) progresse de 90 millions d’euros soit une hausse de 3,51 %.
La dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 200 millions d’euros, soit une hausse de 10,65 % Chaque année, le comité des finances locales (CFL) répartit la variation entre les trois fractions de la dotation (bourg-centre, péréquation, cible). Il est précisé, pour 2023, qu’au moins 60 % de cette hausse devra être allouée à la fraction péréquation. Cette part bénéficie en effet à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants.
L’attribution de la fraction cible de la DSR est encadrée par un tunnel d’évolution : elle ne peut être inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.
Pour la CCPAP
La dotation d’intercommunalité (DI), perçue par les groupements à fiscalité propre, progresse de 30 millions d’euros (comme chaque année depuis sa réforme en 2019).
À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité pour les EPCI ayant un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de leur catégorie, percevant une dotation inférieure à 5 euros par habitant et n’ayant pas bénéficié auparavant de cette majoration, est financée par prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité et non plus par minoration de la dotation de compensation. Cette mesure est susceptible d’intéresser la CCPAP dont la dotation de compensation diminue chaque année depuis la réforme de la DGF.
Art. 110 : Augmentation de la « dotation élu local »
Pour nos communes membres de moins de 3.500 habitants
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) dite « dotation élu local » vise à compenser aux collectivités les charges liées à l’exercice des mandats locaux. À ce titre il a été décidé d’intégrer dans cette dotation :
- la compensation du remboursement par les communes de moins de 3 500 habitants, des frais de garde d’enfant engagés par les élus pour participer aux conseils municipaux, pour un montant de 4,5 millions d’euros ; - la compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants, pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle des élus, pour un montant de 3 millions d’euros.
Ces montants seront attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de leur population, selon un barème fixé par décret.
Par ailleurs, et jusqu’en 2026, les communes nouvelles créées à compter du 2 janvier 2022 percevront une dotation au moins égale à la somme des montants perçus par les anciennes communes, l’année précédant la création, au titre des différentes parts de la « dotation élu local » (hors les deux nouvelles parts « frais de garde » et « protection fonctionnelle »). Cette mesure peut concerner la commune nouvelle issue de la fusion de Bézac et Saint-Amans.
Art. 55 : Suppression de la CVAE et remplacement par une fraction de TVA
Prolongeant la logique de réduction des «impôts de production», l’Etat a décidé la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le calendrier de cette suppression est distinct, selon que l’on évoque ses conséquences pour les entreprises ou pour les collectivités bénéficiaires.
Suppression en deux ans pour les entreprises
•Diminution de moitié des taux et seuils applicables à la CVAE versée en 2023 •Suppression de la CVAE en 2024 Rapport d’orientations budgétaires 2023 11
Suppression dès 2023 pour les collectivités (départements, EPCI et communes bénéficiaires) • En 2023, la CVAE réduite de moitié est affectée au budget de l’État
• Compensation aux collectivités du bloc communal et aux départements assurée par une nouvelle fraction de TVA • Évolution annuelle de la compensation par référence à celle du produit prévisionnel national de TVA inscrit au PLF • Régularisation a posteriori sur la base du produit réel encaissé l’année précédente
S’agissant de la nouvelle fraction de TVA nationale, de 10 milliards d’euros, elle comporte deux parts pour le bloc communal: • la première, fixe et garantie (et donc figée pour l’avenir), est égale à la moyenne des produits de CVAE (compensations d’exonérations incluses) perçus en 2020, 2021 et 2022, et ceux qui auraient dû être perçus en 2023 ; • la seconde provient de la dynamique nationale de la TVA, laquelle va abonder un « fonds national de l’attractivité économique des territoires » alimenté dès 2023 (+ 5,1 % prévisionnels) et réparti entre collectivités « afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs ». L’évolution des bases de la CFE devrait faire partie des éléments d’évaluation de la dynamique
fig.13 - Schéma d’évolution de la compensation de CVAE
Part fixe (Y) et part dynamique (V)
Il convient de noter, au regard des décalages entre la collecte de la CVAE par l’Etat et le reversement aux collectivités (voir tableau ci-dessous) qu’un doute subsiste sur la compensation : l’effet de reprise économique de 2021 et 2022 et son impact sur la CVAE a d’ores et déjà bénéficié à l’Etat qui a encaissé les recettes correspondantes mais les modalités de calcul de la part reversée aux collectivités pour 2023 feront l’objet d’un décret non parue à ce jour. Dans cette attente, l’Etat n’est pas en mesure de notifier, dans l’état 1259, la CVAE 2023 et versera de manière provisionnelle, des acomptes basés sur la CVAE 2022.
Art. 103 : Suspension jusqu’en 2025 de l’intégration des valeurs locatives des locaux professionnels révisées en 2022 et actualisation « classique » en 2023
Prévue en loi de finances rectificative pour 2010, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (VLLP) a été appliquée pour la 1ère fois aux bases d’imposition pour 2017. Afin d’éviter de nouveaux écarts entre les VL et la réalité du marché, il a été prévu une mise à jour annuelle des grilles tarifaires des bases imposables ainsi qu’une révision plus large tous
fig.14 Rapport d’orientations budgétaires 2023 12
les 6 ans portant sur les différents paramètres de calcul (périmètre des secteurs d’évaluation, grilles tarifaires, coefficients de localisation).
Cette révision sexennale a eu lieu en 2022 et devait s’appliquer aux bases 2023. Cependant, devant les difficultés rencontrées par certaines commissions locales pour établir cette actualisation, son application a été décalée aux bases 2025 afin d’analyser les difficultés rencontrées et les conséquences.
Pour 2023, les VLLP seront donc actualisées classiquement (comme la mise à jour annuelle) en appliquant aux derniers tarifs publiés un coefficient d’évolution égal, pour chaque catégorie et pour chaque secteur, à la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédentes.
Art. 106 : Report de deux ans des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
La LFI pour 2020 (et la LFI pour 2022) a organisé la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (VLLH). Ainsi, la détermination de la valeur locative cadastrale qui est censée représenter le loyer annuel dégagé par l’immeuble imposé, est actualisée pour tenir compte de la valeur réelle du marché (et non plus celle de 1970 qui était actualisée chaque année par un coefficient identique sur l’ensemble du territoire).
Le calendrier de mise en œuvre de la réforme était le suivant :
-1er semestre 2023 : les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclarent à l’administration les loyers pratiqués en janvier 2023.
-Avant le 1er juillet 2023 : établissement d’une déclaration obligatoire pour les propriétaires de maisons d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles.
-Au plus tard le 1er septembre 2024 : remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités et l’État.
-2025 : réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui servent de bases aux nouvelles valeurs locatives.
-1er janvier 2026 : application des nouvelles valeurs locatives aux impositions.
Ce calendrier est décalé de deux ans (soit le 1er janvier 2028) pour tenir compte du décalage des effets de la révision sexennale des VL des locaux professionnels et de travaux complémentaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles.
Attention : cette disposition ne doit pas être confondue avec la revalorisation forfaitaire des bases locatives de 7,1% adossée à l’évolution de l’indice des prix harmonisé.
Art. 131 : création d’un « Fonds vert » en soutien des investissements de transition écologique des collectivités
La loi de finances 2023 entérine la création du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission Écologie, développement et mobilité durables, dit « Fonds vert ». Il est doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (et 500 millions en crédits de paiement) au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables ; ses crédits sont déconcentrés aux préfets.
Effectif dès le 1er janvier 2023, il doit répondre à trois types d’action : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics...), leur adaptation au changement climatique (notamment vis-à-vis des risques naturels) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
Art. 75-76-77 : Création de nouvelles recettes destinées aux établissements publics gérant le financement de projets de futures lignes ferroviaires
Une taxe spéciale d’équipement (TSE) a été introduite par la loi de finances pour 2022 (article 103) dans le cadre du financement des lignes à grande vitesse du « grand projet ferroviaire du SudOuest ». Cette taxe doit entrer en vigueur à compter de 2023, pour un rendement de 24 millions d’euros (à répartir entre les contribuables des taxes foncières, de la THRS et de la CFE).
L’ensemble des communes de la CCPAP est concernée par ce dispositif.
Cet article institue des ressources complémentaires à partir de 2024, afin de permettre aux collectivités territoriales d’apporter le financement nécessaire à l’avancement du projet. Ainsi, le plafond de la TSE sera relevé de 24 millions d’euros à 29,5 millions d’euros par an, et une taxe spéciale complémentaire répartie uniquement entre les personnes assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera créée, pour un montant annuel de 21,5 millions d’euros. Rapport d’orientations budgétaires 2023 13
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES INTERCOMMUNALES
L’année 2022 a été marquée par deux évènements importants du point de vue des orientations budgétaires : • d’une part, l’adoption du projet de territoire, qui trace une feuille de route, fixe un cap à l’horizon de 5 années sur la stratégie, les objectifs, les actions prioritaires et l’évolution des compétences; • d’autre part, de la mise en oeuvre de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2022.
En complément, le pacte financier et fiscal, qui définira le cadre des relations financières entre les communes membres et la communauté, et favorisera l’optimisation des ressources du bloc communal au service du territoire, sera élaboré dans le courant de l’année 2023.
De manière globale, les orientations budgétaires pour 2023 s’inscrivent pleinement dans le prolongement de celles exposées dans le précédent rapport d’orientations budgétaires. Elles prennent néanmoins en compte le contexte financier extrêmement contraint et la nécessité de limiter le recours à l’emprunt.
RENFORCER L’ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR L’IMPLANTATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET LA CREATION D’EMPLOIS
Les zones d’activités communautaires sont au nombre de six : Les zones de Gabrielat, Chandelet et Pic, sur Pamiers, les zones de Pignès, Bonzom et Garaoutou sur Mazères. La CCPAP dispose également de réserves foncières à vocation économique sur Saverdun, dans le secteur des Avocats.
Les orientations 2022 avaient mis en avant la définition d’un plan d’action pluriannuel pour redonner à la CCPAP les moyens fonciers de son attractivité économique. Dans un contexte règlementaire où les limitations actuelles et futures à l’artificialisation des sols obèrent les possibilités de développement de nouvelles zones, il est important :
• de travailler en amont à la prise en compte des contraintes environnementales et des temps d’études nécessaires, préalablement au temps de la maîtrise d’oeuvre et des travaux.
• de définir un cadre stratégique dans lequel s’inscrit la programmation du développement des zones • de lancer l’extension de zones identifiées pour répondre à la demande des entreprises désireuses de s’installer dans le territoire.
En 2022, la mise en oeuvre de ce plan d’action s’est caractérisée :
• par la réalisation des études environnementales et de maîtrise d’oeuvre pour l’extension dite «Gabrielat 2» et celle de la zone de Bonzom;
• par l’achèvement des travaux de la tranche dite «Gabrielat 1 ter» et la commercialisation des lots correspondants;
• par le choix d’un cabinet en vue de la réalisation du schéma directeur de développement économique dont les objectifs sont la définition des enjeux prioritaires pour le développement économique du territoire, l’amélioration de l’efficacité et de la lisibilité de la politique économique communautaire, l’articulation du développement économique avec les autres politiques sectorielles, la fédération des acteurs sur le territoire. La mission a débuté en début d’année 2023, pour une remise du rapport et son adoption en conseil communautaire courant 2023.
• par l’aboutissement de la négociation permettant l’acquisition d’un bâtiment sur la zone des Pignès, dit «Mazapap» et destiné à doter la CCPAP d’une offre immobilière à la location pour les activités économiques. La signature définitive de l’acte est intervenue en début d’année 2023.
Pour 2023, la poursuite de ce plan d’actions se traduira par :
• le lancement d’une étude de faisabilité sur l’ensemble des réserves foncières économiques de la CCPAP (Bonzom extension est, Bonzom extension sud, Garaoutou, Gabrielat 3, Avocats). Cette étude a pour vocation de définir une stratégie d’ensemble, opposable à l’Etat, identifiant les pré-requis règlementaires en terme d’études et d’urbanisme, permettant une planification de la réalisation des zones sur la période 2024-2030, tout en optimisant la consommation foncière
• le lancement d’une étude de faisabilité juridique, économique et technique sur l’installation terminale embranchée de Gabrielat en vue d’étudier les opportunités de report modal vers le transport ferroviaire de marchandises pour les entreprises du territoire et des territoires voisins
• la réalisation des travaux d’extension de Gabrielat 2 et de Bonzom, avec le début de la phase de commercialisation
• la réalisation des travaux d’aménagement du bâtiment Mazapap et le début de la phase de commercialisation Rapport d’orientations budgétaires 2023 14
• la libération des terrains d’assiette de l’extension de Garaoutou, faisant actuellement l’objet d’une exploitation agricole
• l’étude de faisabilité pour la réalisation d’un espace de corpoworking à Saverdun, et, en fonction des résultats de cette première étude, le lancement d’études préalables à la maîtrise d’oeuvre.
• La gestion par la CCPAP de la mise en oeuvre du fonds de revitalisation «Aubert et Duval»
La déclinaison budgétaire de ces différents projets est la suivante :
DOTER L’INTERCOMMUNALITE DES MOYENS DE SON DEVELOPPEMENT
Le rapport d’orientations budgétaires 2022 avait pointé la nécessité pour la CCPAP de disposer de structures adaptées pour accompagner la montée de ses capacités dans l’exercice de ses compétences, et son affirmation en tant que collectivité.
Sur la base du constat selon lequel la CCPAP ne disposait pas de moyens propres, ses différents locaux étant loués ou mis à disposition, il était programmé de concrétiser deux projets majeurs : - l’achat, les travaux d’aménagement et d’équipement du siège de la communauté de communes, à Pamiers; - après l’acquisition d’un premier bâtiment, en 2021, l’extension de la base technique intercommunale au sein de la zone des Pignès à Mazères, pour accueillir les véhicules de la flotte OM.
Il était également prévu d’investir sur les matériels, soit pour renouveler des équipements vieillissants (tractopelle, véhicules OM, tracteurs...), soit pour acquérir des matériels nouveaux et performants (épareuse, cureuse, véhicules électriques...).
Enfin, le maintien d’un effort constant sur l’entretien du patrimoine, notamment lié à la petite enfance, était réaffirmé. Le ROB 2022 pointait, dans un contexte énergétique défavorable, des travaux de rénovation thermique de la crèche de Mazères, et en 2023, des investissements sur le refuge intercommunal des Trois Bornes.
Ces orientations sont confirmées en 2023.
S’agissant du siège, les travaux de réhabilitation du bâtiment existant seront achevés en juin 2023, pour un déménagement des salariés du site du 5, rue de la Maternité au début du mois de juillet 2023.
2023 RAR 2023 NC 2024 2025 2026
ETUDE DE FAISABILITE TOUTES ZONES 0 30 000 30 000 0 0
ETUDES PREALABLES DE MOE
CORPOWORKING 0 65 000 0 0 0
SCHEMA DE DEVELOPPEMENT 53 100 0 0 0
FONDS DE REVITALISATION 61 000 60 000 60 000 30 000
ETUDE DE FAISABILITE CORPOWORKING 17 982 0 0 0
POUR LES BUDGETS ANNEXES, SOMMES EN €HT
ETUDE ITE GABRIELAT 0 30 000 0 0 0
ACQUISITION FONCIERES 0 45 440 0
TRAVAUX GABRIELAT 2 0 2 227 763 0 0 0
TRAVAUX EXTENSION 2023 0 301 798 0 0 0
TRAVAUX EXTENSION EST 0 0 50 000 700 000
ACQUISITION FONCIERE 465 000 0 0 0 0
TRAVAUX 0 1 575 000 0 0 0
TRAVAUX EXTENSION 0 0 250 000 300 000 0 BUDGET ANNEXE GARAOUTOU
INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
BUDGET ANNEXE GABRIELAT
A DETERMINER
BUDGET ANNEXE BONZOM
BUDGET ANNEXE MAZAPAP Rapport d’orientations budgétaires 2023 15
Le choix du maître d’oeuvre pour la construction de l’extension sera finalisé à la fin du mois de mars 2023, et le démarrage des travaux de construction est programmé pour janvier 2024 (livraison 3è ou 4è trimestre 2024)
Dans le cadre d’une concertation avec les agents du service concerné, le projet d’extension de la base technique intercommunale au sein de la zone des Pignès à Mazères, pour accueillir les véhicules de la flotte OM est requestionné. Le choix d’un site nouveau, situé à proximité immédiate des installations de la déchetterie de Saverdun, sur l’aire de Périès semble en effet plus opportun. Il suppose toutefois d’entamer une discussion avec le Conseil Départemental de l’Ariège, propriétaire de l’aire, en vue d’une cession de parcelle, et d’attendre la finalisation du PLU de Saverdun. Dès lors, ce projet serait repoussé à 2024, les services disposant d’une solution locative transitoire sur la zone des Pignès.
Les travaux de rénovation énergétique de la crèche de Mazères seront réalisés au 2ème trimestre 2023, ainsi que des travaux d’amélioration de la qualité des rejets dans le milieu naturel à l’Office de Tourisme de Saverdun (rénovation de l’assainissement autonome) et au refuge des Trois Bornes (rénovation du lagunage).
S’agissant du refuge, des travaux sont également envisagés en vue d’améliorer la capacité d’accueil des animaux (création de parcs de réquisition et de parc de présentation des chiens) en 2024. Divers travaux d’entretien du patrimoine, notamment dans les établissements du Pôle Petite Enfance sont programmés en 2023. Le plus significatif d’entre eux est le remplacement de la pompe à chaleur de la crèche des Mainatjous pour 35.000 €.
La déclinaison budgétaire de ces différents projets est la suivante :
LA MODERNISATION DES EQUIPEMENTS
La CCPAP oeuvre à disposer d’équipements et d’infrastructures adaptées aux besoins des usagers, et conformes à l’ensemble des normes et des réglementations. A ce titre, deux projets majeurs ont été engagés en 2021, et mobilisent des crédits importants sur la période 2022-2023 :
L’extension et la mise aux normes des installations de la déchetterie de Saverdun Les travaux d’extension et de création du quai de transfert ont été achevés en 2022. La mise aux normes sera parachevée en 2023 avec la construction d’un local DDS (déchets dangereux et spéciaux).
La construction d’un établissement pour la petite enfance (crèche et RPE) sur la commune de la Tour-du-Crieu Les travaux sont en cours pour une livraison de l’équipement et un déménagement de la crèche des Souleillous à l’été 2023
De nouveaux projets ont vu le jour et font l’objet d’une programmation pour 2023 et les années 2024-2026
Petite Enfance
La nécessité de déplacer la crèche collective «Le Royaume d’Apamée» dans le cadre des travaux conduits par la Ville de Pamiers sur le site de l’ancien hôpital, induit l’installation d’une crèche modulaire, rue de Cazalas, à proximité immédiate de la crèche des Canongeous. Si les bâtiments modulaires feront l’objet d’une location, la préparation du terrain d’assiette (terrassement et réalisation d’une dalle) nécessiteront l’inscription de crédits d’investissement en 2023. Le redéploiement des capacités d’accueil des jeunes enfants sur la commune de Pamiers se poursuivra à l’horizon 2025- 2026 avec la réalisation d’un nouvel établissement, rue Eugène Duprat. La programmation budgétaire de ce projet se précisera courant 2024.
Gens du voyage
La collectivité a engagé, en juin 2022 , une mission de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale dédiée aux gens du voyage et
2023 RAR 2023 NC 2024 2025 2026
AMENAGEMENT DU SIEGE 52 532 635 730 1 880 000 100 000 0
BASE SERVICES TECHNIQUES 43 723 0 696 600 312 600 48 000
RENOV ENERGETIQUE CRECHE 0 112 432 0 0 0
MATERIELS DES SERVICES 62 358 207 138 250 000 600 000 600 000
VEHICULES 266 580 17 700 100 000 300 000 300 000
ENTRETIEN DU PATRIMOINE 70 716 126 754 150 000 150 000 150 000
INVESTISSEMENT Rapport d’orientations budgétaires 2023 16
plus spécifiquement à la problématique des terrains familiaux. Cette étude, d’une durée de 18 mois environ, a pour objectif de remédier à la sédentarisation de l’aire d’accueil de Pamiers en proposant aux familles des solutions pérennes d’habitat et en participant à leur mise en oeuvre.
A l’issue de l’étude, à partir de 2024, il appartiendra à la collectivité d’identifier les solutions foncières pour l’installation de ces terrains familiaux, puis de programmer la réalisation des travaux d’aménagement.
Parallèlement, et dans le cadre du nouveau schéma départemental d’accueil des gens du voyage, la CCPAP programme, en lien avec le syndicat mixte MANEO, la rénovation et la remise aux normes des aires d’accueil des gens du voyage de Saverdun et de Mazères. Des travaux de sécurisation seront réalisés en 2023, mais une réhabilitation plus profonde est programmée sur les années 2025-2026.
La déclinaison budgétaire de ces différents projets est la suivante :
L’EXERCICE DES POLITIQUES PUBLIQUES INTERCOMMUNALES
L’habitat
La CCPAP s’engage fortement en faveur de la rénovation de l’habitat, sous la forme de subventions d’équipement déclinées au sein de trois enveloppes : façades, soutien à l’habitat privé (PIG, OPAH RU) et logement social public.
Toutefois, en 2023, au regard des stocks constitués, une attention particulière et une priorité seront accordées à la consommation des crédits en restes à réaliser. Les nouveaux crédits seront programmés en deux temps : une première enveloppe au stade du budget primitif, et en fonction de la consommation des crédits, une seconde enveloppe dans le cadre d’une décision modificative à l’automne.
S’agissant du logement social public, la programmation pluriannuelle des opérations s’établit comme suit :
2023 RAR 2023 NC 2024 2025 2026
CRECHE LA TOUR DU CRIEU 532 751 706 567 0 0 0
EXTENSION DECHETTERIE 6 000 221 286 0 0 0
CRECHE MODULAIRE 0 147 840 0 0 0
CRECHE EUGENE DUPRAT 0 0 20 000
TRAVAUX GENS DU VOYAGE 0 0 50 000 840 000 323 040
ETUDE MOUS 0 41 784 0 0 0
A DETERMINER
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
2023 2024 2025 2026
OPH GITE 1 et 2 Bénagues 10 000,00
OPH - CAMP DES MESOUS Bénagues
OPH - GIRBET 1 et 2 Saverdun 20 000,00
OPH - RUE DU BUCHET La-Tour-du-Crieu 14 400,00 14 400,00
ALOGEA - MAJOR 2 Pamiers 18 333,00 183 333,00 18 334,00
ALOGEA - EUGENE DUPRAT - Hab inclusif Pamiers 6 666,67 6 666,67 6 666,67
OPH CENDRESSES 23 Locatifs Pamiers 28 000,00 28 000,00 28 000,00
OPH CENDRESSES 2 - 10 PSLA Pamiers 21 000,00 21 000,00
REHAB GLORIETTE Pamiers 51 034,00 51 034,00 51 034,00
Brocante Mazères 21 666,00 21 666,00 21 668,00
ALOGEA Forge Gaudiès 13 333,33 13 333,33 13 333,33
ADSEA Pamiers 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
PRESBYTERE MAZERES COMMUNAL Mazères 10 000,00 10 000,00 10 000,00
OPH - MARTIMOR Mazères 10 000,00 10 000,00 10 000,00
OPH - ROUTE DE VILLENEUVE Pamiers 36 666,67 36 666,67 36 666,67
OPH - ILOT SAINTE-CLAIRE LOCATIF Pamiers 31 000,00 31 000,00 31 000,00
ALOGEA - EUGENE DUPRAT - 11 Pavillons Pamiers 6 666,67 6 666,67 6 666,67
OPH - ILOT SAINTE-CLAIRE ACCESS. SOC Pamiers 10 000,00 10 000,00 10 000,00
TOTAL 191 099,67 453 766,33 253 369,33 127 666,67
Opération ECHEANCIER PREVISIONNEL NOUVEAUX CREDITS Commune
Projet modifié Rapport d’orientations budgétaires 2023 17
Par ailleurs, en complément de diverses actions d’amélioration de l’habitat menées sur les centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun, (actions de lutte contre l’habitat indigne déjà engagées, achevées ou en cours, programmes d’action globale (ORT, OPAH-RU, PIG)...), une étude pour mesurer la pertinence de la mobilisation des outils RHI-THIR/ORI à travers des éléments d’appréciation financiers, juridiques, techniques et sociaux a été menée en 2022.
Cette étude-pré-opérationnelle sera suivie, en 2023, de l’étude opérationnelle RHI-THIR/ORI.
Enfin, et toujours en section de fonctionnement, se poursuivra en 2023 la mission de suivi-animation de l’ORT-OPAH-RU multisites de la CCPAP.
La déclinaison budgétaire de ces différents projets est la suivante :
La voirie communautaire et les mobilités
Le projet de territoire comporte une évolution majeure des principes de mise en oeuvre de la compétence voirie, avec notamment le passage à une enveloppe de crédits d’investissement globalisée à la place des enveloppes par commune, qui est devenu effectif en 2023, avec des ajustements de transition.
De même, la progression du budget alloué à la compétence voirie, avec un objectif de 3M€ en 2030 est une composante essentielle du plan pluriannuel d’investissement : elle comprend d’une part le plan d’actions sur les ouvrages d’art, et d’autre part, la prise en compte progressive d’aménagements liés à la mobilité, en fonction des orientations définies par les études, notamment le plan Vélo. Les crédits affectés aux travaux d’aménagements pour les mobilités douces sont fléchés à partir de l’exercice 2024, avec notamment la requalification de l’avenue de la Rijole.
En revanche, la mise à jour du classement des voies communales, financée en 2021 par la CCPAP s’avère complexe et nécessite un accompagnement renforcé des communes. La redéfinition de la voirie d’intérêt communautaire, qui en découle, parachèvera en fin d’année 2023 la remise à plat de la compétence voirie.
Pour l’année à venir, outre le traditionnel programme de grosses réparations (1.260 K€ pour les grosses réparations et 200 K€ pour les ouvrages d’art), les crédits alloués comprennent :
• des actions liées au développement des voies douces (financement d’une étude de faisabilité d’une voie Saverdun- Saint-Quirc, financement d’études préalables à la qualification de l’avenue de la Rijole, aménagement du carrefour Bouriette/Isabelle Sandy dans le cadre de la liaison Pamiers-La-Tour-du-Crieu)
• la phase travaux de la réhabilitation du pont du Vernet, courant jusqu’à mai 2024
• la réalisation d’une aire de covoiturage sur l’échangeur de Gabrielat
La déclinaison budgétaire de ces différents projets est la suivante :
2023 RAR 2023 NC 2024 2025 2026
INVESTISSEMENT SUBVENTIONS VERSEES 702 588 310 000 627 767 655 367 497 666
ETUDE RHI-THIR/ORI 0 48 732 0 0 0
SUIVI ANIMATION ORT-OPAH-RU 0 115 000 0 0 0
FONCTIONNEMENT
2023 RAR 2023 NC 2024 2025 2026
TRAVAUX GROSSES REPARATIONS 762 198 1 257 764 1 400 000 1 400 000 1 400 000
PONT DU VERNET 46 260 745 419 397 023 0 0
OUVRAGES D'ART 0 200 586 250 000 250 000 250 000
AIRE DE COVOITURAGE 0 73 560 0 0 0
AMENAGEMENTS LIES A LA MOBILITE 23 265 69 660 434 000 401 900 616 100
FONCTIONNEMENT ETUDE FAISA. SAVERDUN - St-QUIRC 0 20 000 0 0 0
INVESTISSEMENT Rapport d’orientations budgétaires 2023 18
En outre, une feuille de route a été déclinée, en lien avec le SCOT de l’Ariège, en vue d’étudier les solutions de mobilité nouvelles pour le territoire. Sur l’ensemble des problématiques de mobilités identifiées, elle a ciblé quatre actions prioritaires à mettre en oeuvre sur le terme du projet de territoire dont elle constitue l’objectif stratégique 2.1 :
• Mettre en place un réseau de bus sur le pôle appaméen
• Imaginer une offre de transport entre Saverdun et Mazères
• Créer une offre de transport à la demande permettant de relier l’ensemble du territoire aux pôles attractifs • Définir le rôle de la CCPAP dans la mise en œuvre du Plan Vélo SCoT
Prises individuellement, chacune de ces actions fait l’objet de conditions de mises en œuvre spécifiques et dédiées. En revanche, toutes nécessitent un travail approfondi avec l’AOM du territoire : la Région Occitanie.
A cet effet, un processus de travail et de concertation est engagé avec elle, afin de présenter cette feuille de route et connaître les capacités de la Région à accompagner techniquement et financièrement la CCPAP dans son projet mobilité. Ce volet est essentiel pour valider, en l’absence de versement mobilité, la faisabilité pour la CCPAP avec des impacts budgétaires conséquents (entre 700 K€ et 1.000 K€ en fonctionnement) à l’horizon 2026.
Le tourisme
Le défi 3 du projet de territoire « s’affirmer comme un territoire d’opportunités économiques et de développement durable» souligne le rôle essentiel d’un tourisme responsable, durable, s’appuyant sur les ressources locales.
L’étape liminaire permettant de coordonner et optimiser les actions entreprises est la définition d’un schéma de développement touristique, outil programmatique et stratégique dont la rédaction a débuté en début d’année 2023.
Différentes actions s’appuyant sur la valorisation des ressources existantes sont réalisées ou programmés sur la période 2023-2025 :
- Les seconde et troisième tranche de signalétique touristique ont été finalisées entre le dernier trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
- L’aménagement pour la navigabilité de l’Hers entre Gaudiès et Calmont est un projet débuté en 2018, qui réunit plusieurs collectivités sur trois départements (Ariège Aude, Haute-Garonne). Le franchissement du barrage de Mazères est l’ultime étape pour l’achèvement de ce projet. Les travaux initialement envisagés (contournement de la chaussée) ont du évoluer, à la demande des services de l’Etat, vers la réalisation d’une passe à canoë. Les études nécessaires avaient été programmées en 2022 mais leur lancement a été décalé en attente de l’instruction des demandes de subvention correspondantes, auprès du FEDER et du FNADT, toujours en cours. Les travaux seraient programmés à l’issue des démarches d’autorisation, en 2025 (estimation à 336.000 €).
- Enfin, l’office de Tourisme intercommunal porte avec la CCPAP le projet de création d’un point d’accueil de l’Office de Tourisme au Domaine des Oiseaux, à Mazères.
Un travail de définition du programme permettant de définir les besoins fonciers, l’enveloppe budgétaire et les financements mobilisables, notamment auprès de l’Europe seront engagés en 2023. La maîtrise d’oeuvre et les travaux interviendraient en 2024.
La déclinaison budgétaire de ces différents projets est la suivante :
Les fonds de concours
La collectivité met en oeuvre depuis plusieurs années des fonds de concours pour soutenir l’investissement de l’ensemble des communes membres, auxquels sont venus s’ajouter en 2020, des fonds de concours spécifiques aux communes de moins de 1.000 hab, dans le cadre de la crise sanitaire. Ces fonds de concours ont été depuis pérennisés et sont désormais
2023 RAR 2023 NC 2024 2025 2026
DOMAINE DES OISEAUX 6 481 0 164 880 0 0
NAVIGABILITE DE L'HERS 0 0 30 000 336 000 0
SIGNALETIQUE TOURISTIQUE SIL 96 121 0 0 0 0
SCHEMA DE DVT TOURISTIQUE 0 34 560 0 0 0
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT Rapport d’orientations budgétaires 2023 19
un outil de soutien à l’investissement des communes membres, en complément des financements externes obtenus auprès des financeurs habituels.
Le pacte financier et fiscal viendra définitivement encadrer les objectifs et modalités de ces fonds. Par ailleurs, comme cela est le cas pour l’habitat, une attention particulière et une priorité seront accordées en 2023 à la consommation des crédits en restes à réaliser. Les nouveaux crédits dédiés aux fonds de concours seront programmés en deux temps : une première enveloppe au stade du budget primitif, et en fonction de la consommation des crédits, une seconde enveloppe dans le cadre d’une décision modificative à l’automne.
La planification en volume des fonds de concours sur les prochains exercices s’établit comme suit
En synthèse, le plan pluriannuel d’investissement détaillé ci-dessus s’exprime comme suit. Les recettes présentées sont notifiées pour 61% du total, ont fait l’objet d’un dépôt de dossier (pour 35% du total) ou a minima d’un échange avec les financeurs concernés (pour 4% du total).
Le plan pluriannuel d’investissement des budget annexes figure intégralement sous le volet économie en p.14
2023 RAR 2023 NC 2024 2025 2026
INVESTISSEMENT FONDS DE CONCOURS 342 067 100 000 200 000 200 000 200 000
2023 RAR 2023 NC 2024 2025 2026
AMENAGEMENT DU SIEGE 52 532 635 730 1 880 000 100 000 0
BASE SERVICES TECHNIQUES 43 723 0 696 600 312 600 48 000
CRECHE LA TOUR DU CRIEU 532 751 706 567 0 0 0
RENOVATION ENERGETIQUE CRECHE MAZERES 0 112 432 0 0 0
CRECHE MODULAIRE 0 147 840 0 0 0
CRECHE EUGENE DUPRAT 0 0 20 000
TRAVAUX GENS DU VOYAGE 0 0 50 000 840 000 323 040
VOIRIE ET MOBILITES 785 463 1 601 570 2 084 000 2 051 900 2 266 100
PONT DU VERNET 46 260 745 419 397 023 0 0
EXTENSION DECHETTERIE 6 000 212 087 0 0 0
MATERIELS DES SERVICES 62 358 207 138 250 000 600 000 600 000
VEHICULES 266 580 17 700 100 000 300 000 300 000
ENTRETIEN DU PATRIMOINE 70 716 126 754 150 000 150 000 150 000
ACTIONS TOURISTIQUES 90 251 0 194 880 336 000 0
ETUDES ECONOMIE 0 95 000 30 000 0 0
AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE 294 138 100 000 200 000 200 000 200 000
AIDES A L'HABITAT 702 588 310 000 627 767 655 367 497 666
FONDS DE CONCOURS 342 067 100 000 200 000 200 000 200 000
TOTAL DEPENSES 3 295 427 5 118 237 6 880 270 5 745 867 4 584 806
EUROPE 25 014 0 0 0 0
ETAT DETR 390 321 772 392 350 000 350 000 350 000
ETAT DSIL 0 380 000 162 200 120 760 205 240
ETAT FONDS VERT 0 130 293 0 0 0
ETAT AUTRES 11 381 28 619 0 0 0
REGION 222 363 65 041 0 0 0
CD09 77 963 318 495 0 0 0
CAF 290 252 272 000 0 0 0
AUTRES (COMMUNES) 14 730 0 0 0 0
AUTRES 0 37 701 0 0 0
FCTVA 540 582 839 596 1 128 639 942 552 752 092
AUTRES RESTES A REALISER 170 676
TOTAL RECETTES 1 743 282 2 844 137 1 640 839 1 413 312 1 307 332
SOLDE A FINANCER 1 552 145 2 274 100 5 239 431 4 332 555 3 277 474
A DETERMINER Rapport d’orientations budgétaires 2023 20
Préalablement à l’approche budgétaire prospective validant les hypothèses pour le plan pluriannuel d’investissement présenté ci-dessus, il convient de proposer un regard rétrospectif sur le contexte propre à la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, afin de fixer les grands enjeux financiers de la collectivité.
On rappelle que l’exercice 2021 s’était soldé, au stade du compte administratif par un déficit de l’exercice de 572 K€.
Au stade du compte administratif prévisionnel, l’exercice 2022 se clôture par un excédent de 222 K€, permettant de déga- ger un résultat excédentaire cumulé de 1.140 K€.
1) L’excédent brut de fonctionnement (EBF)
Il correspond à la différence entre les produits de fonctionnement courants (notamment les impôts, dotations, produits des services, autres charges de gestion courante) et les charges de fonctionnement courant (achats et prestations, dépenses de personnel, subventions et participations, impôts et taxes). A ce titre, ce solde intermédiaire de gestion reflète le résultat issu de l’activité courante de la collectivité.
Il s’agit d’un agrégat-clé, car ce sont les composantes de l’EBF qui sont les leviers principaux de la capacité d’autofinancement. Le tableau ci-dessous, qui retrace la formation de l’EBF depuis 2018, a été retraité pour réaffecter à l’exercice 2020, la CRFP 2020 (416.040 €). On constate que, sur les deux derniers exercices, la croissance des produits de gestion n’a pas suffi à couvrir la progression des dépenses de personnel (avec l’effet de décisions prises au niveau national : hausse du point d’indice, hausse du SMIC, reclassements catégoriels) et celle des participations de la CCPAP aux divers syndicats. En particulier, les effets de la crise sanitaire puis du contexte économique global sur l’activité économique a rendu la progression des produits de fiscalité atone.
Ainsi, si en 2022, l’EBF progresse en valeur, il poursuit sa diminution en % des recettes de gestion.
En raison des risques persistants évoqués en première partie de ce ROB (contexte de forte inflation, risque de taux, croissance quasi-nulle prolongeant l’atonie des produits fiscaux...), la stagnation de l’EBF à un niveau très insuffisant fait peser un risque d’effet ciseau, si la progression des dépenses n’était pas maîtrisée.
RETROSPECTIVE FINANCIERE
Recettes de l'exercice 31 422 803,10 € Recettes de l'exercice 7 471 318,52 € Dépenses de l'exercice 31 201 163,31 € Dépenses de l'exercice 6 489 210,70 €
Résultat de l'exercice 2022 221 639,79 € Résultat de l'exercice 2022 982 107,82 €
Résultat reportés (B) 918 523,33 € Résultat reportés (B') 944 328,84 €
Résultat à affecter (C=A+B) 1 140 163,12 € Solde d'exécution d'investissement cumulé (=A'+B') 1 926 436,66 €
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Page 1
2018 2019 2020 2021 2022
Ressources fiscales propres 12 597 839,60 13 567 579,69 13 860 140,35 13 895 404,74 21 771 020,26
Ressources d'exploitation 604 681,53 693 211,09 596 784,68 731 753,06 936 836,16
Produits flexibles 13 202 521,13 14 260 790,78 14 456 925,03 14 627 157,80 22 707 856,42
Ressources institutionnelles 3 554 067,28 3 652 420,38 4 096 752,41 4 700 811,77 7 447 801,88
Fiscalité reversée par l'interco et par l'Etat 1 331 844,78 994 663,60 966 415,93 1 100 919,01 997 655,83
Produits rigides 4 885 912,06 4 647 083,98 5 063 168,34 5 801 730,78 8 445 457,71
Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits de gestion (A) 18 088 433,19 18 907 874,76 19 520 093,37 20 428 888,58 31 153 314,13
Charges à caractère général 2 628 144,23 2 506 947,56 2 648 149,85 2 853 716,75 3 207 821,62
Charges de personnel 5 864 588,78 6 384 735,08 6 925 742,99 7 421 975,60 8 084 716,59
Subventions de fonctionnement 1 837 772,79 1 920 915,80 1 837 897,93 1 775 168,93 1 828 579,93
Autres charges de gestion 6 342 286,27 6 631 166,18 6 974 203,75 7 241 485,52 16 633 732,15
Charges de gestion (B) 16 672 792,07 17 443 764,62 18 385 994,52 19 292 346,80 29 754 850,29
Excédent brut de fonctionnement (C=A-B) 1 415 641,12 1 464 110,14 1 134 098,85 1 136 541,78 1 398 463,84
En% des produits de gestion 7,83% 7,74% 5,81% 5,56% 4,49% Rapport d’orientations budgétaires 2023 21
L’évolution en volume des produits et charges de gestion est liée, en recettes, aux produits fiscaux supplémentaires dans le cadre du passage à la fiscalité professionnelle unique au 01/01/2022 et en dépenses, au reversement aux communes membres des attributions de compensation correspondantes.
Dans le détail, on suivra notamment l’évolution des dépenses de personnel. L’année 2022 a été marquée par des décisions prises au niveau national, dont les effets ont impacté significativement la collectivité :
• Hausse du SMIC : 2,65% le 1er mai 2022 puis 2,01% le 1er août 2022
• Revalorisation du point d’indice : +3,5% au 1er juillet 2022
• Revalorisation des catégories C en mai 2022
En effet, au regard de la répartition des agents en catégorie, on constate que la CCPAP emploie principalement (54%) des agents de catégorie C, sur lesquels sont ciblées les mesures évoquées ci-dessus.
L’évolution entre 2021 et 2022 comprend également l’effet en année pleine des recrutements opérés en cours d‘année 2021 et qui avaient permis de structurer l’action de la collectivité :
• Chargé de projet de territoire
• Agent service commun «commande publique»
• Transfert des agents service commun commande publique ville de Pamiers • Chargé du permis de louer
• Chargé du développement économique
• Collaborateur de cabinet
• Passage de 43 à 45 agréments P’tits Loups
• 2 assistantes maternelles
• Apprenti auxiliaire de puériculture
Durant l’année 2022, les recrutements ont été beaucoup plus limités : 0,5 ETP supplémentaire pour le servcice communication et le recrutement d’une assistante RH.
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
15 000 000,00
17 000 000,00
19 000 000,00
21 000 000,00
23 000 000,00
25 000 000,00
27 000 000,00
29 000 000,00
31 000 000,00
33 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de l'excédent brut de fonctionnement
Produits de gestion Charges de gestion EBF Rapport d’orientations budgétaires 2023 22
Par ailleurs, outres les recettes tirées des mutualisations, la collectivité se positionne sur les financements disponibles auprès des partenaires pour la prise en charge partielle des dépenses de personnel. Le tableau et le graphique ci-dessous comparent les charges nettes et brutes de personnel.
On considèrera également l’évolution du chapitre 65 «Autres charges de gestion courante», qui rassemble notamment les contributions de la CCPAP aux différents organismes de regroupement. On constatera, à la lecture du tableau figurant en ci-dessous, que la progression en 2022 (environ +111 K€) est essentiellement liée à la hausse des cotisations du SMECTOM, du SMAGVA, et du SDIS.
100
105
110
115
120
125
130
135
140
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution comparée des charges brutes et nettes de
personnel - Base 100 en 2018
Charges brutes Charges nettes
Evolution du 012 2018 2019 2020 2021 2022
Charges brutes 6 049 722 6 474 179 7 092 765 7 515 078 8 218 026
- atténuations de charges 185 133 89 443 167 022 93 102 133 309
- mises à disposition 54 735 132 270 127 932 68 375 226 723
- financements externes 65 632 55 631 191 719 119 527 230 061
Charges nettes 5 809 854 6 252 466 6 606 092 7 234 073 7 627 933
% d'évolution N/N-1 7,62% 5,66% 9,51% 5,44%
COTISATIONS 2018 2019 2020 2021 2022
PETR 58 724 59 058 59 164 60 619 60 649
SCOT 91 060 92 774 92 259 121 656 121 986
SYNDICAT MIXTE AERODROME 65 197 65 197 65 197 65 197 65 197
SYNDICAT AIRE DE GRAND PASSAGE 46 679 58 349 59 373 59 273 67 368
SDIS 1 482 981 1 513 234 1 543 499 1 574 369 1 605 856
SMECTOM EX CCPP 4 046 952 4 244 217 4 503 537 4 631 223 4 709 309
SMECTOM EX CCCS 172 472 187 775 203 747 275 550 266 939
SYMAR 112 915 141 877 167 060 159 049 153 777
SBGH 39 746 39 468 37 989 37 989 45 276
TOTAL 6 116 726 6 401 948 6 731 824 6 984 924 7 098 378 Rapport d’orientations budgétaires 2023 23
Les achats et charges externes, après une baisse continue de 2017 à 2019, ont progressé en 2020 et 2021. La hausse s’est accentuée en 2022 sous l’effet de l’inflation.
Pour mieux caractériser les effets de l’inflation, le tableau ci-dessous recense l’évolution depuis 2018 des postes de dépenses inclus par l’Etat dans le calcul du «filet de sécurité». On constate que l’évolution entre 2021 et 2022 atteint 41%.
2) De l’excédent brut de fonctionnement à la CAF Brute : constitution de l’autofinancement
La CAF brute s’obtiendra en ajoutant à l’excédent brut de fonctionnement le résultat financier et le résultat exceptionnel. Cet indicateur progresse en valeur, dans le prolongement de la hauuse de l’excédent brut de fonctionnement. On constate qu’il reste cependant stable à un taux légèrement supérieur à 4%, qui reste insuffisant pour consolider durablement l’autofinancement de la collectivité (CAF nette) dans une stratégie d’investissement soutenu.
La CAF nette correspond en effet à la CAF brute minorée du remboursement annuel du capital des emprunts. Rappelons que le remboursement du capital des emprunts constitue une dépense obligatoire des collectivités. De ce fait, le budget est dit en équilibre réel, lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l’exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l’annuité d’emprunt en capital à échoir au cours de l’exercice.
100,00 95,39 100,76
108,58
122,06
0
20
40
60
80
100
120
140
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du chapitre 011 en indice (base 100 en 2018)
2018 2019 2020 2021 2022
Electricité 54 822,37 62 195,91 93 332,39 99 084,58 119 065,22
Carburant 99 029,47 94 442,42 76 441,24 86 297,10 145 404,19
Combustibles 11 375,73 6 045,90 4 604,12 6 172,93 7 431,53
Alimentation 9 157,80 6 528,26 6 747,99 6 631,23 7 600,98
Sous-Total filet de sécurité 174 385,37 169 212,49 181 125,74 198 185,84 279 501,92
2018 2019 2020 2021 2022
Excédent brut de fonctionnement (C=A-B) 1 415 641,12 1 464 110,14 1 134 098,85 1 136 541,78 1 398 463,84
En% des produits de gestion 7,83% 7,74% 5,81% 5,56% 4,49%
Produits nets financiers 1 104,21 563,66 0,00 0,00 0,00
Charges nettes financières 196 383,68 122 134,77 166 823,86 156 723,96 172 481,45
Résultat financier (D) -195 279,47 -121 571,11 -166 823,86 -156 723,96 -172 481,45
Produits exceptionnels 69 342,53 15 145,43 15 778,95 10 121,27 61 644,00
Charges exceptionnelles 933 011,82 108 111,05 136 888,36 116 713,49 2 850,68
Résultat exceptionnel (E) -863 669,29 -92 965,62 -121 109,41 -106 592,22 58 793,32
CAF BRUTE (F = C+D+E) 356 692,36 1 249 573,41 846 165,58 873 225,60 1 284 775,71
En% des produits de gestion 1,97% 6,61% 4,33% 4,27% 4,12% Rapport d’orientations budgétaires 2023 24
3) Financement de la section d’investissement
De manière simplifiée, la CAF nette constitue la part restante de l’excédent de fonctionnement une fois remboursés l’annuité des emprunts, que la collectivité peut consacrer à l’autofinancement de l’investissement. Cette CAF nette a progressé de 301K€ entre 2021 et 2022, pour atteindre le montant de 509 K€.
A la CAF nette s’ajoutent les recettes d’investissement propre hors emprunt (FCTVA, Subventions, cessions d’actifs) pour constituer le financement propre disponible. La forte progression des recettes d’investissement tient à la fois au choix de la collectivité d’affecter une partie du résultat 2021 au compte 1068 (337 K€), à la hausse des subventions (871 K€ en 2022 contre 590K€ en 2021) et à l’effet mécanique sur le FCTVA du niveau élevé d’investissement (213 K€ de recettes supplémentaires).
Sous l’effet conjugué de l’ensemble de ces hausses, le financement propre disponible a progressé de 1M€ entre 2021 et 2022. Le financement propre disponible et les nouveaux emprunts sont les ressources mobilisées par la collectivité pour financer ses dépenses d’équipement. Si elles sont supérieures aux dépenses, elles contribuent à reconstituer le fonds de roulement. Si elles sont insuffisantes, c’est le fonds de roulement qui est mobilisé pour financer l’investissement.
Alors que le niveau des dépenses réelles d’équipement progressait de 1,5 M€ entre 2021 et 2022, la conjugaison de ce financement propre en forte croissance et la mobilisation de l’emprunt à hauteur de 3,8 M€ a permis de porter le fonds de roulement net global (FRNG) de 1,9M€ en 2021 à 3,06 M€ en 2022.
Concrètement, le fonds de roulement correspond à la somme dont dispose la CCPAP pour financer son activité courante et payer ses fournisseurs, ses agents, et l’ensemble de ses charges de fonctionnement, en attendant ses encaissements de recettes. On l’exprime donc couramment en nombre de jours de charges courantes. La lecture comparative de cet indicateur est cependant biaisée en 2022 car les charges de gestion ont augmenté de plus de 9M€ en raison du paiement des attributions de compensations aux communes membres.
Il convient néanmoins de lire cette évolution, en apparence favorable avec prudence. L’emprunt à hauteur de 3,8M€ (inférieur aux 4,4M€ prévus au budget) a permis de faire face au haut niveau d’investissement sans dégrader le fonds de roulement et donc la trésorerie.
Mais dans le contexte de hausse des taux et de renchérissement des coûts financiers, deux stratégies peuvent être envisagées à l’avenir:
• le maintien de dépenses d’équipement élevées avec une amélioration rapide et significative de la CAF nette et l’optimisation des financements pour limiter le recours à l’emprunt;
• la modération de l’investissement en attendant la baisse des taux d’une part, et la reconstitution d’une CAF nette solide.
2018 2019 2020 2021 2022
CAF BRUTE (F = C+D+E) 356 692,36 1 249 573,41 846 165,58 873 225,60 1 284 775,71
En% des produits de gestion 1,97% 6,61% 4,33% 4,27% 4,12%
- Annuité en capital de la dette (G) 809 989,87 779 102,47 668 579,97 665 142,69 775 322,88
CAF NETTE (H=F-G) -453 297,51 470 470,94 177 585,61 208 082,91 509 452,83
En% des produits de gestion -2,51% 2,49% 0,91% 1,02% 1,64%
2018 2019 2020 2021 2022
CAF NETTE (H=F-G) -453 297,51 470 470,94 177 585,61 208 082,91 509 452,83
En% des produits de gestion -2,51% 2,49% 0,91% 1,02% 1,64%
Recettes d'investissement hors emprunt (I) 2 801 124,22 871 150,50 904 965,47 1 005 103,83 1 706 091,70
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE (J = H+I) 2 347 826,71 1 341 621,44 1 082 551,08 1 213 186,74 2 215 544,53
2018 2019 2020 2021 2022
CAF NETTE (H=F-G) -453 297,51 470 470,94 177 585,61 208 082,91 509 452,83
En% des produits de gestion -2,51% 2,49% 0,91% 1,02% 1,64%
Recettes d'investissement hors emprunt (I) 2 801 124,22 871 150,50 904 965,47 1 005 103,83 1 706 091,70
FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE (J = H+I) 2 347 826,71 1 341 621,44 1 082 551,08 1 213 186,74 2 215 544,53
Dépenses d'équipement (K) 3 432 376,10 2 460 928,23 2 171 376,59 3 396 152,99 4 897 021,43
Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre (L=J-K) -1 085 402,42 -1 079 297,44 -1 029 296,52 -2 182 966,25 -2 681 476,90
Nouveaux emprunts de l'année (M) 802 000,00 775 000,00 1 280 000,00 2 250 000,00 3 800 000,00
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global (N = L+M) -283 402,42 -304 297,44 250 703,48 67 033,75 1 118 523,10
FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL 1 928 423,58 1 624 126,14 1 874 829,62 1 941 863,37 3 060 386,47
en nombre de jour de charges courantes 41,64 33,52 36,71 36,24 37,03 Rapport d’orientations budgétaires 2023 25
PERSPECTIVES EN FONCTIONNEMENT
1) les produits de gestion
Les produits de gestion réunissent les produits issus de la fiscalité, les dotations, les produits des services et du domaine.
La fiscalité
S’agissant de la fiscalité, les bases fiscales pour l’exercice 2023 ont été communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques le 15 mars 2023, par le biais de l’état 1259.
Elles intégrent les données suivantes :
• la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est appliquée à hauteur de 7,1% aux bases concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• la nécessité pour le conseil de voter un taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
En revanche, l’état ne notifie pas la compensation de la CVAE au sein de la fraction de TVA (seule figure la compensation de TH sur les résidences principales). Les contacts pris avec la DDFIP indiquent qu’à ce stade de l’année, l’Etat n’est pas en mesure de calculer la CVAE compensée à chaque collectivité ; le montant sera communiqué en cours d’exercice, et dans l’attente, un montant sera versé par douzième sur la base du produit de CVAE 2022. Comme indiqué dans le premier chapitre du présent rapport, les deux composantes de la compensation de CVAE devraient générer une dynamique intéressante pour la CCPAP au regard de l’évolution de ses bases de CFE. Il est donc proposé, dans le tableau ci-dessous, de valoriser le montant de la CVAE compensée au montant 2022 + 50.000 €.
S’agissant de l’évolution des taux, il est rappelé que le ROB 2021 avait acté une augmentation uniforme des taux de 5% par an sur 3 ans, soit 2021, 2022 et 2023.
Dans la pratique, le passage en FPU en 2022 interdisait toute modification en 2022 du taux de CFE. Dès lors, l’évolution des taux a été la suivante :
A ce stade de la préparation budgétaire, il est proposé d’établir le budget suivant les hypothèses ci-dessous :
• Ne pas appliquer la hausse de 5% sur la TFB et la TFNB, pour prendre en compte la revalorisation forfaitaire de7,1% • Maintenir la hausse du taux de CFE, qui n’a pu être mise en œuvre en 2022, mais qui sera techniquement limité à 1,15% • Appliquer au taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires une hausse identique de 1,15%
Dès lors, le comparatif entre les bases réelles de 2022, les bases prévisionnelles communiquées et les taux envisagés s’établit comme suit :
Hausse Taux Hausse Taux Hausse Taux
TFB 5,48 0% 5,48 5% 5,75 5% 6,04
TFNB 24,21 0% 24,21 5% 25,42 5% 26,69
CFE 10,27 0% 10,27 5% 10,78 0% 43,01
2019
2020 2021 2022
Base Taux Produit Base Taux Produit
TFB 45 143 808 6,04% 2 726 686 48 021 000 6,04% 2 900 468
TFNB 1 212 593 26,69% 323 641 1 294 000 26,69% 345 369
CFE 13 380 222 43,01% 5 758 813 14 504 000 43,51% 6 310 690
THRS 3 341 849 5,67% 189 483 3 579 119 5,76% 206 157
TOTAL 8 998 623 9 762 685
2023 Etat 1259 2022 Rapport d’orientations budgétaires 2023 26
Les autres produits de fiscalité ayant été partiellement notifiés par les services de l’Etat, les estimations des produits attendus s’établissent comme suit :
Les bases de TEOM étant adossées sur la taxe foncière, elles ont également bénéficié du même coefficient de revalorisation. De ce fait les taux 2023 ne seront pas modifiés.
La revalorisation forfaitaire des bases de taxes foncière est désormais indexée sur l’inflation. Au regard des prévisions ex- posées dans le premier chapitre du présent rapport, l’anticipation de l’évolution pluriannuelle des produits fiscaux, à taux constant, serait la suivante :
Ce scénario d’évolution, basés sur les anticipations d’inflation, doit éveiller notre vigilance. Au regard de l’inertie dans la croissance annuelle des charges, et notamment des charges de personnel (entre 700 K€ et 800 K€ par an), l’évolution des produits fiscaux à partir de 2025 retrouvera un rythme égal à 200 K€ à 300 K€ par an, insuffisant pour absorber les hausses de charge.La mise en oeuvre d’une stratégie renforcée de maîtrise des coûts sur les deux prochaines années semble donc impérative pour prévenir un effet ciseau qui affecterait encore l’évolution de la CAF.
Les dotations
L’évolution de l’enveloppe nationale de la dotation d’intercommunalité, évoquée en p.10 devrait permettre à la CCPAP de bénéficier d’une DI en progression, à nouveau en 2023. Il conviendra cependant d’attendre la notification pour voir dans quelle mesure la légère érosion annuelle sur la dotation de compensation se poursuivra. Les estimations servant d’hypothèses budgétaires à ce stade sont les suivantes :
BP 2022 CA 2022 ESTIMATION 2023
73111 TAFNB 89 640 89 640 93 056
73112 CVAE 1 969 427 1 969 427 0
73113 TASCOM 856 382 856 215 768 406
73114 IFER 292 333 303 884 316 959
73133 TEOM 6 472 776 6 516 332 6 909 156
73136 GEMAPI 199 052 185 140 199 053
73172 TAXE DE SEJOUR 20 000 30 692 30 000
7318 ROLES SUPPLEMENTAIRES 90 000 67 838 50 000
9 989 610 10 019 168 8 366 630
73221 FNGIR 624 471 624 471 624 471
7328 TAXE D'AMENAGEMENT 170 000 32 562 80 000
7351 TVA (TH + CVAE EXTRAPOLEE) 2 592 543 2 761 773 4 925 830
3 387 014 3 418 806 5 630 301
748312 DCRTP 312 433 312 433 312 433
74832 ALLOCATIONS COMPENSATRICES DE CFE 1 796 307 1 786 307 1 916 107
74833 ALLOCATIONS COMPENSATRICES DE TF 159 090 165 623 170 505
2 267 830 2 264 363 2 399 045
TOTAL 731
TOTAL 73
TOTAL 748
Orientations budgétaires - Situation au 16/03/2023
Base Taux Produit Base Taux Produit Base Taux Produit Base Taux Produit
48 021 000 6,04% 2 900 468 50 902 260 6,04% 3 074 497 52 174 817 6,04% 3 151 359 53 270 488 6,04% 3 217 537
1 294 000 26,69% 345 369 1 371 640 26,69% 366 091 1 405 931 26,69% 375 243 1 435 456 26,69% 383 123
14 504 000 43,51% 6 310 690 15 374 240 43,51% 6 689 332 15 758 596 43,51% 6 856 565 16 089 527 43,51% 7 000 553
3 579 119 5,76% 206 157 3 793 866 5,76% 218 527 3 888 713 5,76% 223 990 3 970 376 5,76% 228 694
9 762 685 10 348 446 10 607 157 10 829 907
2023 Etat 1259 2024 2025 2026
Orientations budgétaires - Situation au 16/03/2023 Rapport d’orientations budgétaires 2023 27
S’agissant du FPIC, l’enveloppe nationale est constante à 1 milliard d’euros. La CCPAP et ses communes membres sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC. L’anticipation budgétaire vise une poursuite de la progression du solde intercommunal du FPIC autour de 365 K€.
S’agissant des autres dotations, versées par nos partenaires financiers (CAF, Région Occitanie, Département de l’Ariège, elles viennent en soutien de nos compétences (petite enfance, culture, politiques territoriales…), par le financement de postes ou de missions (politiques territoriales, réseau lecture, politique de la ville...), d’études (RHI-THIR/ORI, MOUS, schémas de développement économique et touristique...), ou de manière plus globale (Petite enfance).
Sur ce dernier point, l’évolution dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, en lieu et place des contrats enfance jeunesse n’a pas apporté, à ce stade, de dynamique aux recettes CAF (considérant l’extension progressive de la compétence à Mazères et Saverdun en 2018 et 2019, et les aides exceptionnelles COVID en 2020) :
Cette situation soulève un point de vigilance : alors que les services du Pôle Petite Enfance sont pleinement engagés dans la maîtrise des charges, la croissance des dépenses de personnel consécutives aux mesures nationales sur les catégories C et les salaires proches du SMIC entraîne un décrochage entre les dépenses et les recettes, et une hausse du reste à charge. Il conviendra de mettre en oeuvre une stratégie pour contenir celui-ci à un niveau soutenable pour la collectivité.
Les produits des services
Il s’agit des recettes liées à l’activité des services (petite enfance, refuge, déchetterie, etc...).
Après une année noire (2020) liée à l’interruption partielle de certains services durant la pandémie, ce chapitre connaît une réelle dynamique :
2018 2019 2020 2021 2022
Prélèvement EPCI 74 530 59 927 92 405 86 834 108 865
Prélèvement Communes 148 788 115 112 169 406 159 335 169 551
Prélèvement total 223 318 175 039 261 811 246 169 278 416
2018 2019 2020 2021 2022
Reversement EPCI 365 487 382 014 401 050 414 935 459 490
Reversement communes 733 052 737 175 740 082 766 484 719 993
Reversement total 1 098 539 1 119 189 1 141 132 1 181 419 1 179 483
2018 2019 2020 2021 2022
Solde EPCI 290 957 322 087 308 645 328 101 350 625
Solde communes 584 264 622 063 570 676 607 149 550 442
Solde total 875 221 944 150 879 321 935 250 901 067
2018 2019 2020 2021 2022 2023
2 370 003 2 349 874 2 837 447 2 571 371 2 630 912 2 556 421
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Total 4 535 130,35 4 639 076,05 5 015 947,44 5 189 858,81 5 434 633,99 5 957 063,07
dont 012 3 756 383,09 3 936 905,70 4 454 365,71 4 593 624,10 4 818 334,16 5 358 722,17
Total 2 895 867,24 2 842 484,70 3 318 865,73 3 157 028,23 3 142 668,73 3 123 360,00
dont 70 429 658,46 434 705,98 353 551,11 521 361,76 511 676,44 565 509,00
dont 74 2 370 003,97 2 349 874,40 2 837 447,31 2 571 371,13 2 630 911,68 2 556 421,00
-1 639 263,11 -1 796 591,35 -1 697 081,71 -2 032 830,58 -2 291 965,26 -2 833 703,07
POLE PETITE ENFANCE - TOUTES
STRUCTURES
Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Solde de fonctionnement (reste à
charge)
Intégration Saverdun Intégration Mazères
2018 2019 2020 2021 2022 2023
604 682 693 211 596 785 731 753 936 836 1 220 705 Rapport d’orientations budgétaires 2023 28
Le produit 2023 doit toutefois être interprété : il comprend le versement des crédits du fonds de revitalisation d’Aubert&- Duval pour 190 K€.
A périmètre constant (hors fonds de revitalisation), l’évolution entre 2022 et les prévisions 2023 s’élève à +16,5% après une évolution de 28% entre 2021 et 2022. Cette évolution est notamment portée par les recettes issues du service commun de la commande publique, créé en 2021 (environ 70.000 €) et la participation des familles au pole petite enfance (+10,6% entre 2022 et la prévision budgétaire 2023).
Il y a lieu de préciser que cette prévision budgétaire 2023 est bâtie sans hausse des tarifs des services au public.
2) Les charges de gestion
Les éléments rétrospectifs ont montré la nécessité d’une maîtrise accrue des charges, afin de favoriser la progression de l’excédent brut de fonctionnement et donc de la capacité d’autofinancement.
S’agissant des charges liées aux achats et prestations (chapitre 011), la prévision d’éxécution en fin d’exercice 2023 table sur une baisse de 325K€.
Il convient d’expliciter cette baisse :
Jusqu’en 2022, les dépenses de traitement des déchets ménagers produits par le territoire de l’ex-CC du canton de Saverdun étaient facturés par le SMECTOM à la tonne. En 2022, ce traitement a représenté une facture de 746 K€. Une négociation a été entamée en fin d’année 2022 pour faire évoluer la participation des EPCI au SMECTOM : il est proposé de mettre en oeuvre une contribution forfaitisée pour chaque EPCI suivant une méthode de calcul uniforme distinguant les coûts de collecte (pour ceux qui adhèrent au SMECTOM sur cette compétence), les coûts de traitement, et une contribution de péréquation. La mise en oeuvre d’un tel dispositif aurait pour conséquence comptable de déplacer la participation au
chapitre 65 et de diminuer le chapitre 011 du montant du traitement.
La CCPAP a également lancé une étude en fin d’année 2022 pour étudier la réduction de la fréquence des collectes de déchets ménagers sur le territoire où la compétence est exercée en régie. La validation du scénario retenu se fera au mois d’avril pour une mise en oeuvre à l’été 2023. Cette évolution du service, qui s’accompagne d’un effort en investissement sur la conteneurisation, permettra, par la réduction des distances parcourues et du temps de collecte, de diminuer les coûts mécaniques (carburant, entretien lié à l’usure des véhicules) et d’améliorer la gestion des ressources humaines du service (plannings, diversification des missions).
Les dépenses liés aux postes sensibles à l’inflation (énergie, carburant) ont été évaluées à un niveau équivalent à 2022, qui reste toutefois très élevé.
Enfin, des dépenses nouvelles viendront également impacter le chapitre 011 et contribuer à sa progression. En particulier, un effort particulier est consenti en 2023 pour la réalisation d’études de planification , telles que : • Etude Trame Verte et Bleue
• Etude Climat Air Energie
• Etude de faisabilité des zones d’activité économique
• Etude technico-juridico-économique ITE Gabrielat
• Etude de faisabilité tiers-lieu Saverdun
• Schéma de développement économique
• Schéma de développement touristique
• Etude opérationnelle RHI THIRORI
A ces études s’ajoute la réalisation en 2023 et 2024 d’un schéma directeur d’eau potable en vue de la prise de compétence eau potable (rendue obligatoire par la loi au 01/01/2026), potentiellement au 01/01/2025. L’étude juridique, patrimoniale, financière et technique des conditions du transfert de la compétence doit être anticipée pour prendre la mesure des enjeux et disposer, le moment venu des outils d’aide à la décision sur l’organisation de ce service public.
L’ensemble de ces études représente une enveloppe de 383 K€ sur lesquelles un montant de subventions de 150 K€ est envisagé. Rapport d’orientations budgétaires 2023 29
S’agissant des dépenses de personnel, la prévision d’exécution en fin d’exercice 2023 est évaluée à ce stade à 8.698 K€, pour une inscription budgétaire de 9.072 K€, soit une progression de +610K€ par rapport au réalisé 2022 (+7,5%). Ce différentiel s’explique par les éléments suivants :
Nouvelles missions financées en 2023
Contrat Local de Santé
Conseiller en Energie Partagée (Financement : ADEME (50%), Communes (37,5%), CCPAP (12,5%) Directeur(trice) des médiathèques et ludothèque
Effets en année pleine
Recrutements 2022 (Assistante RH, chargée de com’ à temps complet) Hausse du point d’indice de juillet 2022 : 108 K€ en 2022, 216 K€ en 2023 Revalorisation des catégories C de mai 2022 (7 mois en 2022, 12 mois en 2023) Majoration « inflation » du RIFSEEP : 122 K€ en 2023
Hausses décidées au niveau national
Revalorisation du SMIC au 01/01/2023 : + 1,81%
Hausse des cotisations URSSAF (dont +2% sur les titulaires)
Hausse des cotisations CNFPT
D’un point de vue budgétaire, les écarts s’expliquent comme suit :
L’ensemble des éléments de présentation et données relatives aux ressources humaines figurent en annexe du présent rapport.
Les subventions de fonctionnement, versées par la CCPAP, se caractérisent par leur stabilité d’un exercice à l’autre. Elles comprennent le reversement aux communes membres au titre des ex-contingents communaux d’aide sociale, pour un montant annuel figé à 1.241.850 €, la participation de la CCPAP à l’Office de Tourisme Intercommunal, portée en 2021 à 332.000 €, et les subventions aux associations pour laquelle une stabilité des montants sera envisagée.
BP 2022 BP 2023
Coût des mutualisations 28 700 28 700 €
Personnels extérieurs 125 000 125 000 €
Personnel titulaire + chaussures +indemnité inflation 9800€ 2 651 705 2 786 765 €
Personnel non titulaire 1 448 234 1 630 118 €
Personnel rémunéré à la vacation 7 591 2 251 €
Rémunération des apprentis 29 950 19 345 €
Rémunération principale des Assistantes Maternelles 691 349 745 214 €
Indemnités d'attente des Assistantes Maternelles 20 499 17 843 €
Indemnités d'entretien des Assistantes Maternelles 222 474 204 865 €
NBI 28 686 36 200 €
Supplément Familial de traitement 47 210 52 290 €
Régime indemnitaire 618 633 740 201 €
URSSAF 1 239 079 1 371 819 €
Cotisations retraites CNRACL et IRCANTEC + RAFP 919 055 988 338 €
Cotisations CNFPT - CDG- Santé Sécurité S au Travail 126 317 153 543 €
ASSEDIC 94 914 108 790 €
Participation employeur à la santé et à la prévoyance 44 600 43 560 €
ATIACL et FIPHFP 14 249 14 921 €
Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) 12 184 0 €
Participation employeur frais de transports 4 526 2 434 €
Indemnité inflation non titulaires 7 400 0 €
TOTAL 8 382 355 9 072 197 € Rapport d’orientations budgétaires 2023 30
Enfin, s’agissant des autres charges de gestion, elles intègrent depuis 2022 les attributions de compensation reversées aux communes. Aucun transfert de compétence n’étant envisagé en 2023, ces AC seront constantes à 9.194.206 €.
Au sein de ces autres charges de gestion, les contingents et participations constituent le poste principal du budget de fonctionnement de la collectivité. Ci-dessous figurent les montants qui nous ont été communiqués à ce jour. Ils intègrent :
- la modification exposée ci-dessus des modalités de participation au SMECTOM;
- la refonte du calcul des contributions au SDIS, pour lesquelles un rattrapage à la hausse s’opère pour la CCPAP : l’application pendant de nombreuses années d’une hausse forfaitaire annuelle de 2% en lieu et place des modalités statutaires de calcul (basées sur la population et la richesse fiscale), a entraîné, selon les cas une sur-évaluation ou sous-évaluation de la cotisation des collectivités. Un lissage sur 2 ans, 2023 et 2024, a été décidé pour que chaque EPCI contribue à nouveau à hauteur de la somme due.
3) Synthèse des orientations en fonctionnement
Comme en 2022, les fortes incertitudes liées à la conjoncture rendent complexe une projection au delà de 2024. L’ensemble des hypothèses évoqués ci-dessus permettent d’établir une vision de l’excédent brut de fonctionnement pour les deux prochaines années, atteignant 1,77M€ en fin de période.
COTISATIONS 2021 2022 2023
PETR 60 619 60 649 60 906
SCOT 121 656 121 986 127 967
SYNDICAT MIXTE AERODROME 65 197 65 197 65 197
SYNDICAT AIRE DE GRAND PASSAGE 59 273 67 368 67 368
SDIS 1 574 369 1 605 856 1 766 033
SMECTOM EX CCPP 4 631 223 4 709 309
SMECTOM EX CCCS 275 550 266 939
SYMAR 159 049 153 777 153 777
SBGH 37 989 45 276 45 276
TOTAL 6 984 924 7 098 378 7 861 875
5 573 328
2022 2023 2024
Ressources fiscales propres 21 771 020,26 22 569 346,38 23 155 107,38
Ressources d'exploitation 936 836,16 1 254 718,36 1 317 454,28
Produits flexibles 22 707 856,42 23 824 064,74 24 472 561,65
Ressources institutionnelles 7 447 801,88 7 200 773,00 7 272 780,73
Fiscalité reversée par l'interco et par l'Etat 997 655,83 1 179 471,00 1 200 000,00
Produits rigides 8 445 457,71 8 380 244,00 8 472 780,73
Production immobilisée 0,00 35 000,00 30 000,00
Produits de gestion (A) 31 153 314,13 32 239 308,74 32 975 342,38
Charges à caractère général 3 207 821,62 2 881 223,05 2 900 000,00
Charges de personnel 8 084 716,59 8 695 033,03 9 216 735,01
Subventions de fonctionnement 1 828 579,93 1 816 006,50 1 820 000,00
Autres charges de gestion 16 633 732,15 17 243 366,46 17 270 000,00
Charges de gestion (B) 29 754 850,29 30 635 629,04 31 206 735,01
Excédent brut de fonctionnement (C=A-B) 1 398 463,84 1 603 679,70 1 768 607,37
En% des produits de gestion 4,49% 4,97% 5,36% Rapport d’orientations budgétaires 2023 31
Par suite, en application de ces hypothèses, l’évolution de l’autofinancement s’établit comme suit :
2022 2023 2024
Excédent brut de fonctionnement (C=A-B) 1 398 463,84 1 603 679,70 1 768 607,37
En% des produits de gestion 4,49% 4,97% 5,36%
Produits nets financiers 0,00 0,00 0,00
Charges nettes financières 172 481,45 269 144,85 261 813,45
Résultat financier (D) -172 481,45 -269 144,85 -261 813,45
Produits exceptionnels 61 644,00 55 000,00 1 000,00
Charges exceptionnelles 2 850,68 2 000,00 2 000,00
Résultat exceptionnel (E) 58 793,32 53 000,00 -1 000,00
CAF BRUTE (F = C+D+E) 1 284 775,71 1 387 534,85 1 505 793,92
En% des produits de gestion 4,12% 4,30% 4,57%
- Annuité en capital de la dette (G) 775 322,88 934 078,00 1 020 000,00
CAF NETTE (H=F-G) 509 452,83 453 456,85 485 793,92
En% des produits de gestion 1,64% 1,41% 1,47% Rapport d’orientations budgétaires 2023 32
SCENARIO 2023-2024
1)Dépenses d’équipement
La première partie du présent rapport a rappelé la volonté d’investir fortement dans les deux prochaines années, pour d’une part doter la CCPAP de moyens nouveaux, pour exercer ses compétences de manière plus intense, mais aussi, s’agissant du développement économique, pour assurer les bases de la croissance future du territoire.
De ce fait, et malgré le niveau bas de la capacité d’autofinancement, il est proposé de maintenir les dépenses d’équipement au niveau suivant :
2) Financement propre
Le financement propre de la collectivité pour financer ces dépenses est composé de la CAF nette (part restante de l’excédent de fonctionnement une fois remboursés l’annuité des emprunts), des ressources d’investissement propres de la collectivité (subventions d’investissement, taxe d’aménagement, FCTVA, produit des cessions).
Par ailleurs, le conseil communautaire sera appelé, après l’approbation du compte administratif 2022, à affecter le résultat de l’exercice. Au regard des résultats prévisionnels de l’exercice, la simulation ci-dessous est bâtie sur une affectation au financement de l’investissement à hauteur de 166.290 €, venant s’ajouter à l’excédent d’investissement cumulé de 1.926.437 €.
Au regard des éléments figurant dans le présent rapport, ce financement propre s’établit comme suit :
3) Solde à financer
Par différence entre les dépenses d’équipement prévisionnelles et le financement propre mobilisable, s’établit le solde à financer :
En milliers d'euros 2023 2024
Dépenses d'équipement (hors 204) 4 608 5 852
Subventions d'équipement versées 510 1 028
Solde des restes à réaliser 1 552
TOTAL DEPENSES 6 670 6 880
En milliers d'euros 2023 2024
Affectation complémentaire au c/1068 166
CAF nette 453 486
Subventions 2 005 512
Ressources propres 840 1 129
Excédent d'investissement 1 926
FINANCEMENT PROPRE 5 390 2 127
En milliers d'euros 2023 2024
FINANCEMENT PROPRE (A) 5 390 2 127
TOTAL DEPENSES (B) 6 670 6 880
SOLDE A FINANCER (B-A) 1 280 4 753 Rapport d’orientations budgétaires 2023 33
Ce solde sera financé par les nouveaux emprunts et le cas échéant par la variation du fonds de roulement net global suivant la formule : Nouveaux emprunts – Solde à financer = Variation du fonds de roulement net global
Les scénarios sont nombreux pour 2023 et a fortiori pour 2024. Ci-dessous deux illustrations :
Pour 2023, il convient de considérer la situation très défavorable en terme d’emprunt : • des taux élevés avec une faible disponibilité des prêts à taux fixes, et un pic de courbe de taux non atteint sur les prêts à taux variables
• une dette de la collectivité ayant augmenté en 2022
On cherchera donc à ajuster au plus près le recours à l’emprunt pour limiter la hausse de l’encours de dette et l’alourdissement des frais financiers tout en préservant le fonds de roulement et la trésorerie. Sous réserve des derniers éléments budgétaires attendus et des arbitrages, il est ainsi envisagé un emprunt compris entre 1,5 M€ et 2 M€.
Pour 2024, et en cas de recul de l’inflation, il conviendra de voir l’évolution des conditions d’emprunt. Toutefois, à ce stade, un travail important semble impératif en 2023 pour identifier les pistes de subventions (avec un objectif compris entre 2M€ et 2,5 M€) afin de limiter, en 2024, le recours à l’emprunt et la consommation d’une partie du fonds de roulement
4) Impact du plan de financement du PPI sur la dette de la collectivité
a) regard global sur la dette
Au 1er janvier 2023, la dette consolidée de la collectivité s’élève à 12,801 M€ répartis comme suit :
On relève que la dette du budget annexe Pignès est soldée.
S’agissant du budget annexe Gabrielat, la dette mentionnée correspond à un prêt court-terme sur trois ans destiné à préfinancer les travaux de la tranche Gabrielat 3, et remboursable en 2024.
SCENARIO 1 En milliers d'euros 2023 2024
Nouveaux emprunts 1 800 1 800
+ Objectif de subventions complémentaires 1 500
- Solde à financer 1 280 4 753
= variation FRNG 520 -1 453
SCENARIO 2 En milliers d'euros 2023 2024
Nouveaux emprunts 1 500 1 500
+ Objectif de subventions complémentaires 1 800
- Solde à financer 1 280 4 753
= variation FRNG 220 -1 453
© Taelys
En € Capital restant dû au 31/12/2022 Taux moyen
Durée de vie
moyenne (en
années)
Durée résiduelle (en
années)
Classement 1A
Gissler
Budget principal 10 712 029,17 2,45% 12 ans et 8 mois 19 ans et 9 mois 100%
Budget annexe
Gabrielat 1 200 000,00 0,50% 9 mois 10 mois 100%
Budget annexe
Pignès 0
Budget annexe
Bonzom 311 968,87 1,02% 9 ans et 8 mois 12 ans et 9 mois 100% Budget annexe
Garaoutou 25 851,12 1,30% 5 ans et 7 mois 5 ans et 8 mois 100% Budget annexe
Trésorerie 86 973,78 5,97% 10 ans et 3 mois 14 ans et 5 mois 100%
Budget annexe
Mazapap 465 000,00 4,06% 19 ans et 9 mois 19 ans et 10 mois 100%
TOTAL 12 801 822,94 Rapport d’orientations budgétaires 2023 34
On constate également que le taux moyen des encours a progressé par rapport au tableau correspondant de 2022, sous l’effet des emprunts récents contractés sur le budget principal et sur le budget Mazapap. S’agissant du budget annexe Trésorerie, la durée résiduelle justifie d’envisager une renégociation, lorsque les taux auront baissé (probablement en 2024).
La dette par habitant sur le budget principal au 01/01/2023 s’élève à 267 € par habitant, la dette consolidée à 320 €.
A titre de comparaison, les données des collectivités voisines (source observatoire des territoires, données 2021) sont les suivantes :
En terme d’exposition au risque, les emprunts se ventilent comme suit :
La totalité de la dette relève d’un classement Gissler 1A (absence de risque sur la dette).
Au 1er janvier 2023, le profil d’extinction de la dette consolidée se présente comme suit :
© Taelys
INTERCOMMUNALITES ARIEGEOISES
Dette consolidée
(en € par hab)
CCPAP 226,2
CC ARIZE LEZE 391,9
CC PAYS DE MIREPOIX 319,2
CA FOIX VARILHES 192,1
CC TARASCON 68,2
CC COUSERANS 635,4
CC HAUTE ARIEGE 1952,4
CC PAYS D'OLMES 203,9
AUTRES INTERCOMMUNALITES VOISINES
Dette consolidée
(en € par hab)
CC TERRES DU LAURAGAIS 305,8
CC BASSIN AUTERIVAIN 169,5
CC PIEGE LAURAGAIS MALEPERE 251,2
CC CASTELNAUDARY LAURAGAIS 215,1
1 / 1 3/2023 02:07
© Taelys
En € Capital restant dû au 31/12/2022 Taux fixe Taux variable
Budget principal 10 712 029,17 85% 15% EURIBOR 3MOIS
Budget annexe
Gabrielat 1 200 000,00 100% 0%
Budget annexe
Pignès 0,00
Budget annexe
Bonzom 311 968,87 100% 0%
Budget annexe
Garaoutou 25 851,12 100% 0%
Budget annexe
Trésorerie 86 973,78 100% 0%
Budget annexe
Mazapap 465 000,00 0% 100% EURIBOR 3 MOIS
TOTAL 12 801 822,94
1 / 1 17/03/2023 02:17 Rapport d’orientations budgétaires 2023 35
Periode Date de début Date de fin Crd initial Capital Intérêt
2023 01/01/2023 31/12/2023 12 801 822,94 € 986 200,22 € 315 197,91 €
2024 01/01/2024 31/12/2024 11 815 622,72 € 2 181 486,20 € 254 453,96 €
2025 01/01/2025 31/12/2025 9 634 136,52 € 956 478,67 € 224 583,62 €
2026 01/01/2026 31/12/2026 8 677 657,85 € 882 772,20 € 197 630,62 €
2027 01/01/2027 31/12/2027 7 794 885,65 € 878 286,33 € 175 005,82 €
2028 01/01/2028 31/12/2028 6 916 599,32 € 867 070,36 € 153 669,86 €
2029 01/01/2029 31/12/2029 6 049 528,96 € 812 524,68 € 127 503,27 €
2030 01/01/2030 31/12/2030 5 237 004,28 € 756 351,05 € 108 956,34 €
2031 01/01/2031 31/12/2031 4 480 653,23 € 729 746,21 € 92 712,63 €
2032 01/01/2032 31/12/2032 3 750 907,02 € 608 398,21 € 78 672,30 €
2033 01/01/2033 31/12/2033 3 142 508,81 € 577 515,12 € 68 784,31 €
2034 01/01/2034 31/12/2034 2 564 993,69 € 515 506,14 € 59 353,03 €
2035 01/01/2035 31/12/2035 2 049 487,55 € 463 970,64 € 50 255,09 €
2036 01/01/2036 31/12/2036 1 585 516,91 € 331 526,71 € 41 528,39 €
2037 01/01/2037 31/12/2037 1 253 990,20 € 215 240,20 € 33 867,88 €
2038 01/01/2038 31/12/2038 1 038 750,00 € 213 250,00 € 26 953,55 €
2039 01/01/2039 31/12/2039 825 500,00 € 213 250,00 € 20 437,27 €
2040 01/01/2040 31/12/2040 612 250,00 € 213 250,00 € 14 245,21 €
2041 01/01/2041 31/12/2041 399 000,00 € 213 250,00 € 8 327,22 €
2042 01/01/2042 31/12/2042 185 750,00 € 185 750,00 € 2 664,13 €
Echéance
1 / 1
b) impact du financement du PPI sur la dette
Pour le budget principal, la prospective étudiée ci-dessus prévoit, en regard du solde à financer, de nouveaux emprunts répartis comme suit :
La prospective intègre l’impact de ces nouveaux emprunts à partir des hypothèses suivantes : · Emprunts sur 15 ans
· Amortissement trimestriel
· Taux de 3,95%
En fonctionnement et en investissement sur le budget principal, l’impact de ce programme d’emprunt est le suivant :
Il est précisé que l’impact des emprunts nouveaux sur la CAF brute (intérêts nouveaux) a été intégré dans les simulations de ce rapport, conformément au tableau ci-dessus.
SCENARIO 1 En milliers d'euros 2023 2024
Nouveaux emprunts 1 800 1 800
+ Objectif de subventions complémentaires 1 500
- Solde à financer 1 280 4 753
= variation FRNG 520 -1 453
SCENARIO 2 En milliers d'euros 2023 2024
Nouveaux emprunts 1 500 1 500
+ Objectif de subventions complémentaires 1 800
- Solde à financer 1 280 4 753
= variation FRNG 220 -1 453
© Taelys
Date CRD au 01/01/N Nouveaux emprunts Amortissements de l'exercice Nouveaux amortissements Intérêts de
l'exercice
Nouveaux
intérêts CRD au 31/12/N
01/01/2023 10 712 029,17 € 1 800 000,00 € 920 489,09 € 0,00 € 269 144,85 € 0,00 € 11 591 540,08 €
01/01/2024 11 591 540,08 € 1 800 000,00 € 911 366,81 € 44 475,92 € 226 481,97 € 35 331,48 € 12 435 697,35 €
01/01/2025 12 435 697,35 € 885 542,82 € 186 908,01 € 200 863,72 € 132 321,59 € 11 363 246,52 €
01/01/2026 11 363 246,52 € 810 905,47 € 194 396,95 € 176 626,26 € 124 828,64 € 10 357 944,10 €
01/01/2027 10 357 944,10 € 805 573,66 € 202 190,27 € 156 137,88 € 117 035,32 € 9 350 180,17 €
Budget Principal Rapport d’orientations budgétaires 2023 36
La soutenabilité de ce scénario s’apprécie au regard de la CAF brute dégagée par la collectivité, dont découle la capacité de désendettement de la CCPAP (durée nécessaire pour assurer le remboursement de la totalité de l’emprunt, si la collectivité décidait d’y consacrer la totalité de la CAF brute).
On rappellera les seuils communément admis pour ce ratio :
Le calcul de ce ratio, appliqué à l’évolution de la dette présentée dans ce scénario donne le calcul suivant :
5) Conclusion sur le scénario
Le rapport budgétaire 2022 a été présenté il y a un an.
Comme nous le rappelons en introduction, le contexte était déjà fort dégradé mais les analyses économiques à cette date n’avaient pas estimé les proportions dans lesquelles les paramètres macroéconomiques allaient évoluer, sous l’effet de l’explosion des prix de l’énergie.
Un an plus tard, le contexte est celui d’une inflation élevée, d’une croissance atone, et de taux au plus haut depuis 15 ans.
L’impact sur la stratégie de la collectivité est majeur : alors que la période 2022-2024 était fléchée, dès le ROB 2022, comme une période d’investissement soutenu mettant à profit le contexte très favorable pour emprunter (en juillet 2022, les banques proposaient des taux fixes à 0,60%), il est devenu urgent nécessaire de modérer l’investissement pour limiter le recours à l’emprunt, alors que la CCPAP dispose de marges de fonctionnement toujours trop faibles.
Une grande sélectivité a été appliquée au long du processus budgétaire pour retenir les investissements prioritaires et replanifier sur les trois prochaines années l’ensemble des projets connus. Un objectif d’emprunt compris en 2023 entre 1,5 M€ et 2 M€ permettrait de soutenir ce scénario sans compromettre la situation financière de la collectivité.
Mais ce scénario est étroit : il repose sur une capacité à mobiliser et optimiser les subventions disponibles, et à accentuer encore les efforts pour identifier les marges de manoeuvre permettant à la section de fonctionnement de mieux contribuer au financement des investissements.
© Tae
CRD au 31/12/N CAF BRUTE CAPACITE DE DESENDETTEMENT
2023 11 591 540,08 € 1 387 534,85 8,35
2024 12 435 697,35 € 1 505 793,92 8,26
1 / 1 3:18 Rapport d’orientations budgétaires 2023 37
ANNEXE REGLEMENTAIRE RESSOURCES HUMAINES
Débat d’Orientation Budgétaire 2023
Volet Ressources Humaines
I - La structure des effectifs au 1er janvier 2023 :
235 agents employés par la CCPAP au 1 er janvier 2023 :
- 128 Fonctionnaires
- 105 Contractuels
- 2 Apprentis
Tableau des effectifs par catégorie et par sexe :
Catégorie Femmes Hommes Total %
Catégorie A 39 7 46 20%
Catégorie B 30 3 33 14%
Catégorie C 85 43 128 54%
Hors catégorie* 28 0 28 12%
Total 182 53 235 100%
* Assistantes Maternelles et Apprentis
Tableau des effectifs par catégorie et par statut :
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie*
Structure des effectifs par catégorie et par sexe
Femmes Hommes Rapport d’orientations budgétaires 2023 38
Tableau des effectifs par catégorie et par statut :
Titulaires Contractuels Total
Catégorie A 33 13 46
Catégorie B 14 19 33
Catégorie C 81 47 128
Hors catégorie 28 28
Total 128 107 235
De nouvelles missions pour 2023 :
1 -Mise en œuvre du Contrat Local de Santé : Le « Contrat Local de Santé » (CLS) a pour ambition de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en agissant sur les déterminants de santé (transports, logement, urbanisme, petite enfance, loisirs…).
Les politiques publiques locales sont d’excellents leviers pour agir à l’échelon locale en fonction des diagnostics de territoire. Il permet ainsi de :
• Mobiliser et fédérer l’ensemble des acteurs du territoire autour d’objectifs communs de santé, déclinaison locale du Projet Régional de Santé ;
• Mettre en place des actions de sensibilisation adaptées aux spécificités locales pour améliorer les parcours de santé et de vie ;
• Promouvoir l’attractivité du territoire ;
• Obtenir un financement pour la mission de coordination et des actions.
2 – Arrivée d’un Conseiller en Energie Partagée: Ce CEP permettra à la Communauté de communes et aux
communes membres de disposer en interne de la compétence pour les aider à faire les choix pertinents
en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules…) et de les
accompagner dans toutes les démarches touchant à la gestion des consommations d’énergies et d’eau.
Le but est de permettre aux communes de répondre à la règlementation du décret tertiaire. Cette
personne sera mutualisée entre la Communauté de communes pour 25% de son temps de travail et les
communes volontaires du territoire (pour les 75% du reste à charge).
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie
Structure des effectifs par catégorie et statut
Titulaires Contractuels Rapport d’orientations budgétaires 2023 39
3- Arrivée d’un Chargé (e) de mission Culture Tourisme et Patrimoine : Pour faire suite au départ de l’agent qui avait la charge de l’animation du réseau bibliopôle et la préparation du transfert de compétence et la prise d’une partie des missions de l’agent en charge de l’environnement agriculture Tourisme.
4 - Directeur(trice) des médiathèques et ludothèque : Le départ de l’agent en charge de la coordination
du Bibliopôle nécessite un recrutement rapide de Directeur(trice) du réseau de lecture, futur
directeur(trice) des médiathèques et ludothèque.
En 2024, six des huit médiathèques vont devenir intercommunales. Le réseau sera également pourvu
d’une ludothèque intercommunale. Courant 2024, le/la nouveau(elle) directeur(trice) de réseau aura
également vocation à prendre la direction de la médiathèque de Pamiers, médiathèque principale du
territoire.
II – Composition du budget RH -Chapitre 012 – pour l’année 2023 :
Prévisions budgétaires 2023 en dépenses Montants
Mutualisation de personnel 28 700 €
Personnel CAF + remplacement CDG09 125 000 €
Cotisations CNFPT, CDG, SSST 153 543 €
Personnel titulaire 2 836 765 €
Supplément Familial de Traitement 52 290 €
NBI 36 200 €
Régime indemnitaire 740 201 €
Rémunération principale des assistantes maternelles 745 214 €
Indemnités d'attente des assistantes maternelles 17 843 €
Indemnités d'entretien des assistantes maternelles 204 865 €
Rémunération des non titulaires 1 673 749 €
Personnel rémunéré à la vacation 2 251 €
Rémunération des apprentis 19 345 €
Cotisations URSSAF (hors ASSEDIC) 1 371 819 €
CNRACL + IRCANTEC 988 338 €
ASSEDIC 108 790 €
Participation employeur Mutuelle et Prévoyance + CAREL 43 560 €
ATIACL +FIPHFP 14 921 €
Participation employeur abonnement transports 2 434 €
TOTAL 9 165 828 € Rapport d’orientations budgétaires 2023 40
Prévisions budgétaires 2023 en recettes Montants
Remboursement sur rémunération du personnel 80 000 €
Remboursement sur charge de SS et prévoyance 10 000 €
Mise à disposition de personnel 148 375 €
Autres organismes (ANRU, ANAH, ADEME, ARS…) 151 220 €
TOTAL 389 595 €
B – Le schéma des mutualisations au sein de la CCPAP :
Mise à disposition d'agents de la CCPAP - Mutualisations descendantes
Service Collectivité destinataire Temps de mise à disposition Missions
Services techniques
2 agents hors
mercredis et
vacances scolaires
Service restauration
(Canongeous et Pitchouns)
Facturation aux heures
réellement effectuées
Projet de rénovation
urbaine
70%
Directrice de projet de
rénovation urbaine
Chargé de mission concertation
ANRU
Chargé d'opération NPNRU
(Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain)
Ville de Mazères 35%
Chargé de projet "Petites Villes
de demain"
Ville de Saverdun 35%
Services techniques SDIS
Mise à disposition
encadrée par une
convention avec le
SDIS
5 agents de la déchetterie et 2
agents service "environnement"
Services techniques Ville de Saverdun En fonction des besoins
Services techniques
(facturation aux heures
réellement effectuées)
Déchetterie SMECTOM Selon les nécessités de service Opérations de gestion du bas de quai Rapport d’orientations budgétaires 2023 41
Mise à disposition d'agents de la CCPAP - Mutualisations descendantes
Service Collectivité d'accueil Temps de mise à disposition Missions
Services techniques
Ville de Pamiers
2 agents hors
mercredis et
vacances scolaires
Service restauration
(Canongeous et Pitchouns)
Facturation aux heures
réellement effectuées
Projet de rénovation
urbaine
70%
Directrice de projet de
rénovation urbaine
Chargé de mission
concertation ANRU
Chargé d'opération NPNRU
(Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain)
Ville de Mazères 35%
Chargé de projet "Petites Villes
de demain"
Ville de Saverdun 35%
Services techniques SDIS
Mise à disposition
encadrée par une
convention avec le
SDIS
4 agents de la déchetterie et 1
agent service "environnement"
Services techniques Ville de Saverdun En fonction des besoins
Services techniques
(facturation aux heures
réellement effectuées)
Déchetterie SMECTOM
Selon les nécessités
de service
à compter du 1er
janvier 2022
Opérations de gestion du bas
de quai
III - Les orientations pour 2023 :
A : La mise en œuvre du projet d’administration :
Le projet de territoire a été adopté par délibération 2022-DL-xx au conseil communautaire du 30 juin
2022. Il convient maintenant de mettre en œuvre le projet d’administration.
Un projet d’administration consiste à décliner opérationnellement les orientations de l’exécutif inscrites dans le Projet de Territoire. Il se traduit par l’élaboration d’un document de référence décrivant les actions et les projets que l’administration devra mener d’ici la fin du mandat pour mettre en œuvre le Rapport d’orientations budgétaires 2023 42
projet politique et les conditions d’organisation que l’administration devra réunir pour y parvenir. Il définit les axes de travail transversaux nécessaires à mettre en place.
Présenté comme le volet « ressources humaines » du projet de territoire, le projet d’administration est une démarche qui cherche à améliorer ou adapter l’organisation des services de la collectivité. L’objectif consiste généralement à être en capacité de mettre en œuvre les projets décidés par les élus et d’accueillir les usagers de façon satisfaisante, ainsi que d’assurer de bonnes conditions de travail aux agents.
L’objectif du projet d’Administration est de pouvoir se doter d’un outil permettant de lier les orientations des élus et les projets de services publics tout en valorisant l’existant.
Il devra aider la CCPAP à fédérer les agents autour de valeurs communes, car il devra s’élaborer sur un mode participatif.
Basée sur la consultation des agents, la démarche vise à améliorer le fonctionnement de l’administration afin d’offrir un service public efficace aux usagers. Il permet donc de renforcer le dialogue social, d’améliorer les conditions de travail mais aussi de disposer de repères collectifs et individuels. Il permet de donner du sens, de la lisibilité et de la cohérence aux actions.
Ce projet s’élabore avec une administration pérenne au service de politiques qui changent. C’est un outil stratégique de pilotage qui expose la vocation, les valeurs et les ambitions de la collectivité mais qui définit également les objectifs les plus significatifs, pour chacun des services. La définition d’un projet d’administration et sa déclinaison en projets de services est fondamentale dans un contexte de vaste réorganisation territoriale.
Pour élaborer un projet d’administration, plusieurs étapes sont indispensables : • Réalisation d’un état des lieux des missions, de l’organisation, des outils, des modes de fonctionnement, de l’offre de service…
• Définition des besoins des usagers des services
• Détermination des valeurs et des objectifs poursuivis par la collectivité • Identification des pistes d’amélioration, des objectifs prioritaires et d’activités ou de services à développer.
Les projets d’administration présentent généralement la structuration des services et les périmètres de responsabilité mais aussi les outils de pilotage interne. Une charte du management sera élaborée dans ce projet.
Pour garantir la mise en œuvre d’un projet d’administration efficace, le soutien du Président est indispensable, avec un portage politique fort.
La démarche doit être conduite en mode projet, visant l’implication des acteurs et nécessitant une communication régulière.
• Un outil de cohésion, pour une administration solidaire.
• Un outil de compréhension, pour une administration accessible et lisible. • Un outil de pilotage, pour une administration performante
• Un outil d’échange, pour une administration en dialogue.
B– La gestion des emplois et des compétences
La collectivité continue de faire face à l’évolution du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) tout en restant attentive à sa politique des ressources humaines notamment en matière de recrutement. Chaque départ définitif de la collectivité fait l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacements poste pour poste, transformation pour s’adapter à l’évolution des missions ou suppression).
Afin de maintenir l’évolution de la masse salariale conformément aux orientations, il s’agira :
- D’adapter régulièrement l’organisation pour une meilleure efficience.
- Contenir la progression de la masse salariale et d’adapter les profils aux nouveaux besoins.
- Sensibiliser les directions opérationnelles dans le pilotage de la masse salariale afin de
contribuer à l’effort collectif. Rapport d’orientations budgétaires 2023 43
En contrepartie de cet effort la collectivité prévoit pour 2023 le maintien d’une politique active
d’avancement de grade et de promotions interne qui permettra de reconnaitre l’implication des agents.
Une vigilance particulière sera portée sur les situations individuelles des agents qui rencontrent des
difficultés de santé et les actions de reclassement accompagné seront poursuivies. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET :
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-026
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL026-DE
Reçu le 11/04/2023 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs, les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L. 5211-36, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
A l’appui de ce débat, est établi un rapport sur :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues ;
• les engagements pluriannuels envisagés ;
• la structure et la gestion de la dette contractée.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Le rapport est annexé à la présente note.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.5211-36 ; Vu l’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 107 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
Vu le rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires préalable au vote du budget primitif 2023 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et de la communication du rapport d’orientations budgétaires.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL026-DE
Reçu le 11/04/2023 NOTES DE SYNTHESE CONSEIL DU 23-03-2023 1
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 2
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 2
Procurations : 13
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-027
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL027-DE
Reçu le 07/04/2023 NOTES DE SYNTHESE CONSEIL DU 23-03-2023 2
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023.
Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fond de concours CCPAP d’un montant de 200 000€ se répartit de la manière suivante :
- 80 000€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Le nombre de dossier éligibles par commune est de deux par an maximum en considérant que le dossier n°2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.
Pour cette seconde tranche d’attribution de fonds de concours, il est donc proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 15 746,50€ aux 2 communes ayant présenté les 2 projets exposés.
Total tranche 1 10 317,13 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000€ 10 317,13€ Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000€ 0€ Total tranche 2 15 746,50 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000€ 15 746,50 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000€ 0€ Total des tranches 26 063,63€ Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000€ 26 063,63 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à 120 000€ 0 € Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € pour l’année 2022 173 936,37€
L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer 173 936,37€.
• Commune Le Vernet d’Ariège (projet 1 - – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de Saint-Victor-Rouzaud (projet 1 - – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Rénovation de la flèche de l’Eglise
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 57 465,00€ 100% Etat – DETR 17 239,50€ 30%
Région 5 746,50€ 10%
CD09 17 239,50€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 5 746,50€ 10%
Autofinancement 11 493,00€ 20%
TOTAL 57 465,00€ 100% TOTAL 57 465,00€ 100%
Restructuration de la Mairie et rénovation d’un logement communal
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % MOE 29 216,36€ 8,72% Etat – DETR/DSIL 130 000,00€ 38,78% Travaux 305 974,55€ 91,28% Région (plusieurs dispositifs) 44 100,00€ 13,16% CD09 45 000,00€ 13,43% SDE09 13 400,00€ 4,00%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 10 000,00€ 2,98% Autofinancement 92 690,91€ 27,65% TOTAL 335 190,91€ 100% TOTAL 335 190,91€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL027-DE
Reçu le 07/04/2023 NOTES DE SYNTHESE CONSEIL DU 23-03-2023 3
Tableau récapitulatif des projets exposés :
Intitulé du projet
COUT
PREVISIONNEL
HT (€)
Rayonnement du
projet
Domaine
d'interventio
n prioritaire
Oui ou Non
Modalité subv CCPAP Total aides publiques % aides publiques Autofinancement % autofi Etat (DSIL) % Etat (DSIL) Etat (DETR) % Etat (DETR) Region % Region CD09 % CD09 CCPAP %CCPAP AUTRES % AUTRES
1 LE VERNET RENOVATION DE LA FLECHE DE L’EGLISE 57 465,00 € COMMUNAL OUI Plafonné à 10 000€ 45 972,00 € 80,00% 11 493,00 € 20,00% 17 239,50 € 30,00% 5 746,50 € 10,00% 17 239,50 € 30,00% 5 746,50 € 10,00%
2 SAINT-VICTOR-ROUZAUD
RESTRUCTURATION DE LA
MAIRIE ET RENOVATION
D'UN LOGEMENT
COMMUAL
335 190,91 € COMMUNAL OUI Plafonné à 10 000€ 242 500,00 € 72,35% 92 690,91 € 27,65% 130 000,00 € 38,78% 44 100,00 € 13,16% 45 000,00 € 13,43% 10 000,00 € 2,98% 13 400,00 € 4,00%
392 655,91 € 288 472,00 € 104 183,91 € 130 000,00 € 17 239,50 € 49 846,50 € 62 239,50 € 15 746,50 € 13 400,00 €
15 746,50 €
0,00 €
Rayonnement communal (80 000€)
Rayonnement intercommunal (120 000€)
N°
LES PROJETS COMMUNAUX - FONDS DE CONCOURS
Maitrise d'ouvrage - Commune
COUT ET MODE DE FINANCEMENT DU PROJET FINANCEMENT PUBLIC
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL027-DE
Reçu le 07/04/2023 *****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562) fixe à 30 % (au lieu de 20 %) la participation minimale du maître d'ouvrage pour les compétences dont la loi désigne des collectivités « chefs de file ». Ces compétences sont fixées par l'article L. 11119 du Code général des collectivités territoriales. Pour le bloc communal les compétences pour lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est chef de file sont : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace, développement local ;
Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2023-DL-09 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’adoption du règlement des fonds de concours de la CCPAP pour l’année 2023;
Vu la délibération n°2023-DL-010 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’attribution des fonds de concours de la CCPAP – tranche 1 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide les demandes de fonds de concours 2023, formulées par les communes de Le Vernet d’Ariège et de Saint- Victor-Rouzaud pour soutenir l’investissement des collectivités, d’un montant total de 15 746,50€.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL027-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Participation de la CCPAP au dispositif d’aide exceptionnelle aux artisans boulangers en partenariat avec la Région Occitanie
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 3
Numéro de délibération
2023-DL-028
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL028-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que la flambée des coûts de l’énergie et la hausse des matières premières, combinées à des coûts unitaires bas et des marges faibles, confrontent les artisans boulangers à une crise sans précédent.
Force est de constater que les mesures gouvernementales ne suffiront pas à sauver certains artisans en difficulté car le bouclier énergétique n’est pas adapté à leur situation. Face à cette crise, la Région a proposé de soutenir dans l’urgence les artisans-boulangers les plus fragiles par la mise en place d’un dispositif de soutien exceptionnel. L’enjeu est de maintenir l’activité et l’emploi dans les territoires et de permettre aux habitants de continuer à acheter leur pain près de chez eux.
Dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, les EPCI ont été sollicités pour intervenir, sur la base du volontariat, en complément de l’aide régionale et sur la base d’une convention avec la Région.
Compte tenu de l’enjeu représenté par ces commerces de proximité, a fortiori dans notre territoire rural, Monsieur le Président propose que la Communauté de communes réponde présente à ce dispositif d’aide.
Il est précisé que :
- La Région a délibéré et validé le dispositif d’aide et le modèle de convention en Commission permanente du 09 février 2023 ;
- Le dépôt des demandes s’effectuera auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat, qui sera chargée d’une première qualification de l’éligibilité des demandes ;
- La Région versera en suivant le montant de l’aide déterminée selon ses propres critères, la Communauté de communes pouvant alors verser un complément selon ses propres critères et son propre taux d’intervention.
À cet effet, une enveloppe de 10 000 € est proposée au Conseil communautaire, calibrée pour apporter une aide de 50% du surcoût éligible, plafonnée à 1 000 € par dossier, à 10 artisans boulangers. Cette volumétrie est estimée compte tenu des statistiques effectuées par les parties prenantes au dispositif, relatives aux critères d’éligibilité suivants, déterminés par la Région :
Entreprises éligibles – conditions cumulatives :
- Artisans boulangers immatriculés sous le code NAF 10.71C ;
- Disposant d’un premier bilan comptable (à l’exception des reprises d’entreprises qui peuvent être éligibles) ;
- Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos ne dépasse pas 1 M€ HT ; - Et les plus consommateurs d’énergie : compteur >36 kVA à la date de la demande.
Opération et assiette éligible – calcul en deux parties :
1. Calcul du reste à charge 2023 sur les dépenses d’énergie = somme des factures d’énergie HT sur une période de 2 mois consécutifs, déduction faite des aides de l’État sur la période de consommation de décembre 2022 à mai 2023 ;
2. Calcul du surcoût des dépenses d’énergie en 2023 par rapport à 2021 = différence entre le reste à charge 2023 (1.) par rapport aux factures 2021 sur une même période :
Ne seront retenues que les dépenses des entreprises – conditions cumulatives : - dont les factures 2023 sont au moins deux fois plus importantes que celles de 2021 ; - dont les factures 2023 atteignent au moins 6% du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 ramené sur deux mois (CA 2021/6).
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL028-DE
Reçu le 07/04/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°2021/AP-JUILL/02 du 02/07/21 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente ;
Vu l'avis de la commission Economie de proximité du 27/01/23 ;
Vu la délibération N°CP/2023-02/15.10 de la Commission Permanente du 09/02/23, le dispositif et la convention afférentes ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la participation de la Communauté de communes au dispositif exceptionnel de soutien aux artisans boulangers en complément de la Région.
Article 2 : Dit que la participation de la CCPAP sera calculée sur 50% du surcoût des dépenses d’énergie après application des aides de l’Etat, et sera plafonnée à 1.000 € par dossier.
Article 3 : Approuve la mise en place d’un budget de 10 000 € pour ce dispositif dont les crédits seront portés au compte 65888 de la section de fonctionnement.
Article 4 : Autorise le conventionnement avec la Région.
Article 5 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL028-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : SAS R3S – Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-029
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL029-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements.
En effet, et sous réserve que le régime des aides à l’immobiliers d’entreprise s’inscrive dans le cadre du Schéma Régional du Développement Economique de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII) élaboré par la Région, les Communes et EPCI peuvent conventionner :
- Avec les Régions, pour que ces dernières participent au financement des aides décidées au niveau du bloc communal,
- Avec les Départements, pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.
C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 03 février 2022 a validé le régime d’aide à l’immobilier d’entreprise en vigueur sur le territoire.
La SAS R3S, dirigée par Monsieur Stéphane PANIN, est située 18, ZA des Pignes, 09270 MAZERES. Cette entreprise indépendante, spécialisée dans les travaux de réparation et consolidation structurelle dans le bâtiment et les travaux publics, a été créée en 2011 grâce notamment au financement d’Initiative Ariège. La société intervient sur tous les types d’ouvrages (structures bois, lamellé collé, pierre, patrimoine et maçonnerie, acier, béton, béton armé et corrosion dans les aciers), et s’est spécialisée dans le traitement de la corrosion dans les bétons (piscines, centres thermo-ludiques, balcons, résidences, façades, …). Aujourd’hui, la société réalise environ 8 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé et emploie environ 60 collaborateurs sur 5 sites.
Sur le site de Mazères, le projet de développement consiste en la construction de bâtiments dans le cadre d’extension des locaux existants et entraînera la création d’une quinzaine d’emplois pérennes sur tous les métiers de l’entreprise. La surface immobilière du site sera doublée, avec à la fois une surface de bureaux et d’atelier ainsi qu’une salle de formation pour les futurs recrutements du groupe.
Surface de la parcelle du terrain : 4 472.00 m2
Emprise au sol bureaux existants, environ 115.00 m2
Emprise au sol ateliers existants, environ 309.00 m2
Emprise au sol extension bureaux, environ 210.00 m2
Emprise au sol extension atelier, environ 309.00 m2
Les travaux sont évalués à 500 000 euros hors frais d’études et de suivi, le permis de construire sera déposé fin janvier 2023.
Ainsi, la SAS R3S sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet. L’assiette éligible considérée est de 738 874,28 euros HT aux regards de nos conditions d’éligibilités.
Selon le régime d’aides voté par le conseil communautaire, le taux d’intervention applicable est de 30%, soit une subvention globale de 221 662,28 euros.
Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 66 498,68 euros, somme qui correspond à 30% de la subvention globale.
S’agissant du bloc communal, la répartition de l’aide à l’immobilier d’entreprise pourrait être la suivante :
Financeur Montant
Conseil départemental 33 249,34 €
CC Portes d'Ariège Pyrénées 33 249,34 €
Total 66 498,68 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL029-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Décide d’allouer une aide financière à la SAS R3S d’un montant de 66 498,68 euros, répartie entre le Conseil départemental et la Communauté de communes ;
- Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 33 249,34 euros ;
- Autorise la Région à intervenir en complément de l’aide de la Communauté de communes et conventionne, le cas échéant, avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobilier d’entreprise.
*****
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique ;
Vu la Délibération n°2022-DL-012 du Conseil communautaire du 03 février 2022 fixant le régime d’aides à l’immobiliers d’entreprise ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Alloue une aide financière de 66 498,68 euros à la SAS R3S au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise ; - Verse une aide directe de 33 249,34 euros à l’entreprise ;
- Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 33 249,34 euros ;
- Autorise la Région à intervenir en complément de l’aide de la Communauté de communes et conventionne, le cas échéant, avec la Région Occitanie pour qu’elle participe au financement du projet immobilier à hauteur du montant qu’elle définira selon son régime d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL029-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : ANNULATION de la cession d’un terrain nu – lot 7 Gabrielat 1- parc tertiaire Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-030
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL030-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que par la délibération 2020-DL-185 du 10 décembre 2020, le Conseil communautaire votait en faveur de la cession du lot 7 issu du lotissement Gabrielat 1 à Pamiers, cadastré section YC numéro 30, d’une superficie de 5.040m², au profit de la SCI SYSTEVI dont le siège social est domicilié 3350 Route de Toulouse à VILLEMUR SUR TARN (31340), ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Tony COZAC, aux fins d’implantation de son activité de couverture, étanchéité et bardage de bâtiments professionnels, au prix de 20,00 €/m² HT soit un montant total de 100 800,00 € HT - 126 000 € TTC dont 25 200 € de TVA sur marge.
Monsieur Tony COZAC a fait savoir à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées qu’il renonçait à son projet et à l’acquisition du terrain précité, du fait de difficultés à obtenir un financement.
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées approuve l’annulation de la cession du lot ci-dessus décrit, aux conditions précitées.
*****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération numéro 2020-DL-185 du conseil communautaire de la CCPAP du 10 décembre 2020 ; Vu l’évaluation du service des domaines du 24 mars 2021 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Annule la cession du lot 7 issu du lotissement Gabrielat 1 à Pamiers, cadastré section YC numéro 30, d’une superficie de 5.040m², au profit de la SCI SYSTEVI ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Tony COZAC, dont le siège social est domicilié 3350 Route de Toulouse à VILLEMUR SUR TARN (31340) au prix de 100 800,00 € HT.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL030-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Acquisition d’un terrain nu à Mazères – 3è tranche de la ZA des Pignès Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-031
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL031-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle qu’il ne reste qu’un seul lot à commercialiser sur les tranches 1 et 2 de la Zone d’Activité Economique (ZAE) des Pignès.
La CCPAP dispose d’ores et déjà de réserves foncières pour le lancement de la 3è tranche puisqu’elle est propriétaire de 17,15 ha. Le périmètre défini au PLU de Mazères pour cette 3è tranche comprend toutefois deux parcelles complémentaires, dont l’une appartient à la SCI GEDENIMO. Il s’agit d’un terrain nu, cadastré section YX numéro 26, d’une surface de 28.000 m².
Après consultation du Pôle d’Evaluation Domaniale, la SCI GEDENIMO consent à céder ce terrain au profit de la CCPAP au prix de 7,94€/m², soit au prix de 222.200,00 euros.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’acquisition d’un terrain nu sis lieu-dit Pignès à Mazères (09270), cadastré section YX numéro 26, d’une surface de 28.000 m², appartenant à la SCI GEDENIMO, au prix de 7,94€/m², soit au prix de 222.200 euros.
*****
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’acquisition d’un terrain nu sis lieu-dit Pignès à MAZERES (09270), cadastré section YX numéro 26, d’une surface de 28.000 m², appartenant à la SCI GEDENIMO, au prix de 7,94€/m², soit au prix de 222.200,00 euros.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL031-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’entretien courant des sentiers de randonnée de la CCPAP en cours d’inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) pour l’année 2023 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-032
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL032-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que dans l’objectif d’une montée en qualité et en diversité des itinéraires inscrits, le Conseil Départemental, a décidé par délibération de la Commission Permanente du 17 juillet 2017, d’actualiser le PDIPR et a approuvé le principe de modification de son intervention financière en accompagnement des acteurs de la randonnée en Ariège.
Pour rappel, à partir de 2019 les nouvelles modalités d’intervention financière du Département en soutien des acteurs impliqués dans l’entretien, la maintenance et l’aménagement des itinéraires et des équipements connexes, se déclinent de la façon suivante :
*car l’entretien des routes et des pistes forestières et pastorales ne relève pas de nécessité liée à la pratique de la randonnée ** est considéré « sentier d’altitude » une portion d’itinéraire passant sur un terrain sans végétation (éboulis) ou ne nécessitant pas d’entretien annuel de la végétation : pelouse alpine ou lande d’altitude (myrtille, callune, …)
Pour l’année 2023, la CCPAP sollicite auprès du Conseil Départemental une subvention pour l’entretien courant et le balisage des sentiers, correspondant au plan de financement ci-dessous :
ITINERAIRES EN COURS D’INSCRIPTION AU PDIPR
Opérations éligibles Aide financière Dépense éligibles Entretien courant :
- Traitement de la végétation
- Maintien de l’assise du sentier et de
l’intégrité des équipements (mobilier,
passerelles, etc.)
- Entretien du balisage (repasse tous les 4 ans)
Jusqu’à 30%
Montant H.T des travaux réalisés :
- Plafonné à 240 € HT/km,
*hors portions de routes, pistes
forestières et pastorales
**hors sentiers d’altitude
- Plafonné à 50 € HT/km balisé
Travaux :
-Remise en état de l’assise du sentier
-Reconstruction d’équipements
-Remise en état du balisage et mise en place de
jalons
-Ouverture de sentiers (quand finalité de
substitution d’un passage sur route ou piste)
Jusqu’à 80%
Après approbation du programme
annuel départemental
ITINERAIRES EN COURS D’INSCRIPTION AU PDIPR
Opérations éligibles Dépenses
éligibles
Recettes Taux
aide
Entretien courant :
Coût prévisionnel de l’entretien
courant réalisé en régie par 9 agents
sur 119 km de sentiers en cours de
classement au PDIPR : 38 000 €
Balisage sur 81 km : 4 000 €
TOTAL dépenses =42 000 €
119 km x 240 €
HT = 28 560 €
81 km x 50 € HT
= 4 050 €
Aides du Département : 9 783 €
(8 568 € + 1 215 €)
-Dont Entretien courant : 8 568 €
(30% de 28560€)
-Dont Balisage : 1 215 €
(30% de 4 050€)
Autofinancement CCPAP :
32 217 €
TOTAL recettes = 42 000 €
23%
77%
100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL032-DE
Reçu le 07/04/2023 Vu les compétences de la CCPAP en matière de création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnée sur le territoire des communes membres ;
Vu le courrier du 6 novembre 2018 précisant les modalités d’actualisation du PDIPR et le calendrier d’instruction ;
Vu la délibération du 27 janvier 2018 du Conseil Départemental relative aux nouveaux objectifs et critères d’attribution des aides du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ; Vu la délibération du 18 décembre 2018 de la CCPAP relative à la validation du Plan Territorial de Randonnée (PTR) et la proposition de sentiers à inscrire au PDIPR.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la demande de subvention, pour l’année 2023, auprès du Conseil Départemental concernant l’entretien des sentiers de randonnées en cours d’inscription au PDIPR sur le territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées pour un montant de 9 783 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL032-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-033
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL033-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts :
• La rénovation des façades ;
• La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
• La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est jusqu’à ce jour couvert par l’OPAH-RU des Portes d’Ariège Pyrénées.
La signature de l’opération de revitalisation des territoires (ORT) multi sites implique une modification de ce dispositif. L’ORT vaudra OPAH-RU multi sites pour trois périmètres du centre ancien de Pamiers, Saverdun et Mazères.
Une OPAH, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, est une action visant à la réhabilitation des logements anciens privés, dans un périmètre donné, pour une période pluriannuelle et bénéficiant de subventions publiques majorées en raison du caractère programmé (groupé) de l’opération.
Une OPAH RU (Renouvellement Urbain) a pour objectif de résoudre, en priorité, les situations urbaines et sociales les plus difficiles, les problèmes liés à l’habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants.
Elle bénéficie d’aides majorées de l’Etat en contrepartie d’engagements volontaristes des collectivités locales (aides financières de la CCPAP, projets d’accompagnement des communes, actions concertées de l’ensemble des partenaires…). Cela se traduit par des aides financières incitatives supplémentaires de l’ANAH et la CCPAP pour les propriétaires privés et éventuellement par la mise en œuvre, à l’initiative des collectivités, de dispositifs coercitifs et curatifs si nécessaire.
L’objectif annuel en termes d’aides incitatives est la réhabilitation de 35 logements locatifs et 15 logements de propriétaires occupants (soit 250 logements pour la durée de la convention 2020-2025).
L’OPAH-RU s’applique sur le périmètre de l’ORT. Une fiche action détaille le programme de l’opération.
La mise en place d’une OPAH-RU sur le territoire permet de contractualiser l’opération avec l’ANAH et traduit la volonté d’inscrire l’amélioration de l’habitat dans une démarche globale au service de l’ensemble du territoire intercommunal.
L’animation de l’OPAH-RU est externalisée, c’est le cabinet URBANIS qui en a la charge.
L’ANAH et le Conseil Départemental de l’Ariège, financent une partie de cette prestation.
Financement ANAH
CD 09 Autofinancement CCPAP 50%
de
l’animation
Primes au
dossier
Animation externalisée
95 833 € HT 47 917 € 9 000 € 19 166 € 19 750 €
Total 56 917 €
% de financement global 100% 59.4 % 20.0 % 20.6 %
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL033-DE
Reçu le 07/04/2023 La Communauté de communes sollicite ainsi une subvention de l’ANAH à hauteur de 56 917 € et une subvention du Conseil Départemental de l’Ariège de 19 166 € pour l’animation de l’OPAH-RU 2023.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes subventions aux partenaires, présentées ci-dessus, pour le volet animation de l’OPAH-RU année 2023.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision et à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL033-DE
Reçu le 07/04/2023 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date commission
Habitat Nom Commune travaux Adresse travaux Type travaux Montant
subvention
Façade 14/02/2023 SCI M3 09700 SAVERDUN 28 rue de la Corne Rénovation façade 5 000,00 €
Façade 14/02/2023 Mme Liliane DARAUT 09700 SAVERDUN 8 rue du quai du 19 Mars Rénovation façade 5 333,00 €
Façade 14/02/2023 Mme Nicole MOUGIN 09700 SAVERDUN 27 rue du Lion d'Or Rénovation façade 1 247,00 €
Façade 14/02/2023 Mme Josette BERNADAC 09100 LA TOUR DU CRIEU 8 rue de l'Inquisition Rénovation façade 1 737,00 €
Façade 14/02/2023 M. Florent COTTAVE- CLAUDET 09270 MAZERES 11 rue Martimor Rénovation façade 2 590,00 €
Façade 14/02/2023 M. Christophe SERNY 09100 PAMIERS 47 rue Frédéric SOULIE Rénovation façade 2 788,00 €
Façade 14/02/2023 M. Didier COLLET- SASSERE 09100 PAMIERS 10 petite rue des Casernes Rénovation façade 10 000,00 €
Façade 14/02/2023 M. Javier PALACIOS 09700 CANTE 6 rue de la Crypte Rénovation façade 6 991,00 €
PB 14/02/2023 Mme Anne-Marie FIL 09270 MAZERES 77 Faubourg St-Jean Rénovation d'un T3 8 461,00 €
PB 14/02/2023 SCI BAYL IMMO (M. Clément BAYSSELIER) 09100 PAMIERS 60 rue de la Papèterie Rénovation d'un T3 1 969,00 €
PO 14/02/2023 Mme Huguette TALAYRAC 09100 BONNAC 5 av. du Pont de l'Ariège Adaptation handicap 505,00 €
PO 14/02/2023 M. Hubert ABRIBAT 09100 PAMIERS 55 chemin de Lastourelles Economie énergie 2 000,00 €
PO 14/02/2023 M. Julien CARPE 09100 PAMIERS 22 chemin de la Mole Economie énergie 2 000,00 €
PO 14/02/2023 M. Guy ROUQUIE 09100 PAMIERS 7 rue de la Victoire Economie énergie 2 000,00 €
PO 14/02/2023 M. Yves MILHORAT 09100 LA TOUR DU CRIEU 16 chemin de la Fito Est Adaptation handicap 537,00 €
PO 14/02/2023 Mme Anne-Marie ESTRADE 09270 MAZERES 7 rue Roger Gondre Adaptation handicap 759,00 €
PO 14/02/2023 M. Joseph CASTILLO 09100 PAMIERS 11 impasse Lavoisier Economie énergie 1 811,00 €
PO 14/02/2023 Mme Nicole BONHOURE 09100 PAMIERS Résidence Les Jardins des Arbres Adaptation handicap 300,00 €
Total 56 028,00 €
PROJET BENEFICIAIRES
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 23/03/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-034
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL034-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires
privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent
l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie en date du 14/02/2023 et a examiné les demandes présentées en annexe
de votre dossier et donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des
opérations concernées.
Il est proposé aux membres du Conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et
détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Nombre de
logements
présentés en
commission
du 14/02/23
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission
du 14/02/23
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commission
du 14/02/23
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le début
d’année 2023
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2023
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2023
Propriétaires
Occupants 8 121 801 € 9 912 € 8 121 801 € 9 912 € Propriétaires
Bailleurs 2 37 146 € 10 430 € 2 37 146 € 10 430 €
Façades 8 101 776 € 35 686 € 8 101 776 € 35 686 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL034-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Opération façades 2023 / Budget / Demande de Subventions
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-035
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL035-DE
Reçu le 07/04/2023 M. le Président rappelle que la Communauté de communes est maître d’ouvrage, avec l’appui du Conseil Départemental, de l’opération façades qui concerne les périmètres définis par chaque commune membre. Par l’octroi de subventions spécifiques, les propriétaires sont incités à réaliser des ravalements de façade respectueux des qualités architecturales et des savoir-faire.
1/ Les taux et plafonds 2023 : modifiés en septembre 2022, ils sont reconduits pour 2023, ceux sont les suivants :
2/ Budget de l’opération et co-financements :
Sur la base du bilan précédent et des projets connus pour 2023, le prévisionnel suivant est porté à la connaissance des membres du conseil :
Par conséquent, une demande de participation de 11 000 € sera réalisée auprès du Conseil Départemental 09. La CCPAP participera à hauteur de 99 000 €.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide les taux et plafonds de l’opération façade 2023 portée par la CCPAP.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tous documents permettant l’aboutissement de la présente décision et à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Type de façade Taux/plafond de subvention Dont CCPAP Dont CD 09
Ordinaire 50% Plafonnée à 5 000€ 4 500 € 500 €
Patrimoine ou intégrée à une rénovation
dans le cadre de l’OPAH ou du PIG
50% Plafonnée à 10
000€ 9 000 € 1 000 €
Logement communal (limité à un
logement par an et par commune) 50% Plafonnée à 5 000€ 4 500 € 500 €
Nombres dossiers
estimés
Montant moyen
constaté Dépense éligible Taux Montant subvention Part CCPAP (90%) Part CD 09 (10%)
Immeubles privés 18 11 000,00 € 198 000,00 € 50% 99 000,00 € 89 100,00 € 9 900,00 €
Logements communaux 2 11 000,00 € 22 000,00 € 50% 11 000,00 € 9 900,00 € 1 100,00 €
Total 110 000,00 € 99 000,00 € 11 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL035-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Approbation du contrat territorial Occitanie du PETR de l’Ariège 2022 - 2028 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-036
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL036-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président expose que lors de son Assemblée Plénière du 16 décembre 2021, le Conseil Régional d’Occitanie a adopté les orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle Occitanie 2022-2028.
Ce nouveau cadre d’intervention repose sur trois orientations politiques fixées par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et Equilibré des Territoires (SRADDET) Occitanie 2040 et le Pacte Vert Occitanie :
- Favoriser l’adaptation et la résilience du territoire au changement climatique ; - Réussir ensemble le rééquilibrage territorial ;
- Promouvoir un nouveau modèle de développement.
Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) est un contrat de mise en œuvre des politiques territoriales de la Région
à l’échelle du PETR de l’Ariège, déclinaison du Pacte Vert Occitanie 2040. Il s’agit d‘un contrat intégrateur de
l’ensemble des politiques et leviers de la Région, dont les programmes européens LEADER et OS5 – FEDER.
Il se traduit par la signature entre le PETR, ses EPCI membres, la Région Occitanie et le Conseil départemental
de l’Ariège, ainsi que le Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, d’un contrat cadre stratégique.
Chaque année, le territoire doit proposer des programmes prévisionnels annuels sur lesquels doivent être
inscrits tous les projets d’investissements sollicitant une aide régionale.
Les orientations stratégiques proposées dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie du PETR de l’Ariège pour
la période 2022-2028, construites sur la base du projet de territoire adopté fin 2021 par le Comité Syndical, se
traduisent à travers 6 fiches-mesures :
1) Aménager l’espace public de manière écoresponsable en mettant au cœur les mobilités durables 2) Préserver notre capital naturel avec une attention particulière pour la ressource en eau 3) Devenir un territoire à énergie positive
4) Favoriser de nouvelles solidarités pour une transition plus juste
5) Coordonner une politique alimentaire locale et durable
6) Participer à l’émergence d’une économie locale et durable
Le Comité de Pilotage de validation s’est tenu le 15 mars 2023 et a approuvé le projet de contrat.
Ledit contrat est désormais adressé à tous les membres du Comité Syndical afin qu’ils délibèrent sur le sujet.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017-DL-0015I en date du 21 janvier 2017 portant sur la désignation des délégués au Syndicat mixte du PETR de l’Ariège ;
Vu la délibération n°2018-DL-082 en date du 28 juin 2018 portant sur la modification des statuts du Syndicat mixte du PETR de l’Ariège ;
Vu la délibération n°2018-DL-165 en date du 18 décembre 2018 portant sur la cotisation 2019 du Syndicat mixte du PETR de l’Ariège ;
Vu la délibération n°2020-DL-067 en date du 30 juillet 2020 portant sur l’élection des délégués au Syndicat mixte du PETR de l’Ariège ;
Vu la délibération n°2022-DL-026 en date du 3 février 2022 portant sur l’approbation du Contrat de relance et de Transition Ecologique (CRTE) du PETR de l’Ariège ;
Vu l’avis favorable du Bureau Syndical du PETR de l’Ariège en date du 20 mars 2023,
Vu l’avis favorable du Comité Syndical du PETR de l’Ariège en date du 20 mars 2023
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL036-DE
Reçu le 07/04/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le Contrat Territorial Occitanie du PETR de l’Ariège 2022 - 2028.
Article 2 : Autorise Monsieur Président ou son représentant à signer le contrat, les avenants et tous les actes afférents à ce contrat et à procéder à toutes les formalités liées à la démarche Contrat territorial Occitanie.
Article 3: Autorise Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente décision à Madame la Présidente du Conseil régional d’Occitanie.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL036-DE
Reçu le 07/04/2023 ANNEXE :
2023-DL-025
Approbation du contrat
Territorial Occitanie du PETR de
l’Ariège 2022-2028 Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 1
CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE 2022-2028
avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Ariège Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 2
Table des matières
PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................................................................. 6
ARTICLE 2 : DUREE ................................................................................................................................................. 6
ARTICLE 3 : PROJET DU TERRITOIRE DU PETR DE L’ARIEGE ..................................................................................... 6
DEMOGRAPHIE & MIGRATIONS TERRITORIALES ............................................................................................. 8 COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE ............................................................................................................. 9 ECONOMIE, EMPLOI & ATTRACTIVITE ........................................................................................................... 10 MOBILITES ..................................................................................................................................................... 12 TRANSITION ECOLOGIQUE ............................................................................................................................ 13 TRANSITION ALIMENTAIRE & AGRICOLE ....................................................................................................... 14 LES LEVIERS INCONTOURNABLES DE LA COHESION SOCIALE : SANTE, SPORT, EDUCATION & CULTURE ....... 16 PRESENTATION DES BOURGS-CENTRES DU TERRITOIRE, ET DE LEUR INSERTION/CONTRIBUTION AU PROJET DE TERRITOIRE .................................................................................................................................................... 17 FOCUS- PAMIERS POLITIQUE DE LA VILLE ...................................................................................................... 19
ARTICLE 4 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA REGION .................................................................................. 20
ARTICLE 5 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU DEPARTEMENT DE L’ARIEGE ET DU PNR DES PYRENEES ARIEGEOISES VIS-A-VIS DU TERRITOIRE ............................................................................................................... 28
ARTICLE 6 : TRAJECTOIRES D’ENGAGEMENT A L’HORIZON 2028 ET ENJEUX DE TRANSFORMATION ET DE TRANSITION DU TERRITOIRE DU PETR DE L’ARIEGE ............................................................................................. 31
6.1 – LES TRAJECTOIRES D’ENGAGEMENT DES PARTENAIRES........................................................................................ 31 6.2 - OBJECTIFS STRATEGIQUES PARTAGES ET MESURES ............................................................................................. 38 OPERATIONNELLES ............................................................................................................................................. 38
ARTICLE 7 : INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE L’ARIEGE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT ................. 38
ARTICLE 8 : INTERVENTION DE LA REGION OCCITANIE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT .......................... 39
ARTICLE 9 : INTERVENTION DES FONDS EUROPEENS DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT ............................. 40
ARTICLE 10 : GOUVERNANCE ............................................................................................................................... 40
ARTICLE 11 : RENFORCEMENT ET COORDINATION DE L’INGENIERIE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE DU PETR DE L’ARIEGE ......................................................................................................................................................... 42
ARTICLE 12 : MESURES COMMUNES RELATIVES A L’ELABORATION DES PROGRAMMES OPERATIONNELS .......... 42
12.1 LE PROGRAMME OPERATIONNEL ANNUEL, OUTIL DE MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DU CONTRAT .......................... 42 12.2 – LE PROGRAMME PLURIANNUEL PREVISIONNEL DE PROJETS ET D’INVESTISSEMENTS 2022-2028, OUTIL DE SUIVI PLURIANNUEL INDICATIF DU CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE ................................................................................... 43
ARTICLE 13 : MODALITES D’EVALUATION ............................................................................................................ 44
ARTICLE 14 : MODALITES DE PUBLICITE ET D’INFORMATION ............................................................................... 44
ARTICLE 15 : CONDITIONS DE MODIFICATIONS .................................................................................................... 44
ANNEXES ............................................................................................................................................................. 46
FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 1 : AMELIORER AMENAGER L’ESPACE PUBLIC DE MANIERE ECO- RESPONSABLE EN METTANT AU CŒUR LES MOBILITES DURABLES ............................................................... 46 FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 2 : PRESERVER NOTRE CAPITAL NATUREL AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE POUR LA RESSOURCE EN EAU ................................................................................................ 49 FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 3 : DEVENIR UN TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE .................. 51 FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 4 : FAVORISER DE NOUVELLES SOLIDARITES POUR UNE TRANSITION PLUS JUSTE ................................................................................................................................ 53 FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 5 : COORDONNER UNE POLITIQUE ALIMENTAIRE LOCALE & DURABLE ....................................................................................................................................................... 56 FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 6 : PARTICIPER A L'EMERGENCE D'UNE ECONOMIE LOCALE & DURABLE ....................................................................................................................................................... 59 Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 3
SOMMAIRE
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de l’Ariège représenté par Alain TOMEO, son Président,
Le Parc Naturel Régional « Pyrénées Ariègeoise » en sa qualité de partenaire associé au présent contrat cadre et représenté par Kamel CHIBLI son Président,
Le Conseil Départemental de l'Ariège représenté par Christine TEQUI, sa Présidente,
Le Conseil Régional Occitanie représenté par Carole DELGA, sa Présidente,
La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par Alain ROCHET ; son Président
La Communauté de Communes Arize-Lèze, représentée par Jean-Claude COURNEIL ; son Président
La Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, représentée par Alain TOMEO ; son Président
La Communauté de Communes du Pays d’Olmes, représentée par Marc SANCHEZ ; son Président
La Communauté de Communes du Pays de Tarascon, représentée par Philippe PUJOL ; son Président
La Communauté de Communes de la Haute-Ariège, représentée par Alain NAUDY ; son Président
La CC / CA de xxx, représentée par xxx; son (sa) Président(e)
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la délibération du PETR xxx n° xxx en date du 16 mars 2023,
Vu la délibération du PNR de xxx n° xxx en date du xxx,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l’Ariège n° xxx en date du 13 février 2023,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées de xxx n° xxx en date du xxx
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Arize-Lèze de xxx n° xxx en date du xxx
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix de xxx n° xxx en date du xxx
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes de xxx n° xxx en date du xxx
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon de xxx n° xxx en date du xxx
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège de xxx n° xxx en date du xxx
Vu les délibérations de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 25 mars 2021 (2021/AP-MARS/14) et du 16 décembre 2021 (2021/AP-DEC/07)
Il est convenu ce qui suit : Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 4
PREAMBULE
Sur la période 2018-2021, la première génération des politiques territoriales de la Région Occitanie a permis de structurer des Territoires de Projet sur l’ensemble de la région à travers 56 Contrats Territoriaux Occitanie. Ces contrats ont à ce jour, permis de programmer plus de 5 000 projets, représentant un investissement global de 3 milliards d’euros sur les territoires, avec une participation de la Région à hauteur de plus de 500 millions d’euros, dans des domaines aussi divers et essentiels que le cadre de vie, la transition écologique et énergétique, les grands équipements de centralité, les services, les infrastructures de développement économique, la culture et la valorisation du patrimoine, le sport, le tourisme,
BILAN DU CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE 2018-2021 du PETR de l’Ariège :
• 128 millions d’euros ont été investis sur le territoire du PETR pour 300 projets soutenus, qui ont permis de mobiliser 42 554 787 € d’aides publiques : l’Europe à travers le programme LEADER a programmé sur l’ensemble du département 8,5 millions d’euros d’aide ; 17 047 774 € d’aides ont été attribuées par l’Etat (soit 40 % des financements apportés) ; la Région Occitanie a notifié 13 100 000 € d’aides (31 %) et le Département de l’Ariège 12 407 013 € d’aide (29 %). • L’axe principal d’investissement est représenté par le tourisme, qui totalise 33% (soit plus de 42 millions d’euros) des investissements réalisés sur le territoire. Ces investissements sont majoritairement portés par les territoires de montagne. • La qualification des services de nos territoires représente 17% (Maisons de Santé pluri-professionnelles, création d’espace mutualisé, création de pôle petites enfances…) des investissements, lesquels sont considérés comme structurants pour notre territoire ;
• Les projets en faveur de la réhabilitation des bourgs-centres ainsi que l’aménagement de l’espace public pèsent près de 20 millions d’euros d’investissement (15%).
• La valorisation et l’incitation financière, en faveur des actions menées sur les bourgs- centres, portées par les financeurs (l’Etat, le Département et plus particulièrement la Région), ont entraîné une croissance des investissements menés dans ce domaine. • Les thématiques en faveur de la mobilité et de la transition écologique ne sont que très peu investies. Il faut tout de même noter que la transition écologique est une thématique transversale. Malgré tout, lors des dernières programmations, nous remarquons un investissement croissant des porteurs de projets dans la rénovation énergétique des bâtiments publics, ce qui illustre une contribution plus marquée dans la transition écologique.
Le PETR de l’Ariège est la porte d’entrée de ces politiques. Il permet à chaque collectivité, à chaque petite commune d’accéder aux financements qui permettent de réaliser leur projet. Le PETR assure une équité en termes d’ingénierie. Il en apporte là où il n’y en a pas, l’appuie et la renforce là où elle existe déjà. Son échelle permet d’avoir une vision d’ensemble des investissements et du développement du territoire. Elle facilite également le lien, l’échange de bonnes pratiques, qui permettent de créer de la coopération entre les différents territoires qui le composent.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT.
Face à ces enjeux sociaux, environnementaux et économiques, le PACTE VERT Occitanie repose sur trois grands piliers :
1. La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ; 2. Le rééquilibrage territorial ;
3. L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 5
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de SRADDET Occitanie 2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.
Les Contrats Territoriaux Occitanie (CTO) ont ainsi pour objectif d’accompagner chaque territoire au regard de sa spécificité, pour que chacun d’eux participe aux dynamiques régionales et s’inscrive dans la mise en œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement impulsées, par le PACTE VERT. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 6
ARTICLE 1 : OBJET
Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) constitue le cadre privilégié de Dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle du PACTE VERT.
Il organise le partenariat entre les différents cosignataires et constitue la « feuille de route stratégique » partagée. Les signataires du contrat sont : le territoire du PETR de l’Ariège, la Communauté de Communes de la Haute Ariège, de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes, la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, la Communauté de Communes du Pays de Tarascon, la Communauté de Communes Arize Lèze, le Parc Naturel Régional Pyrénées Ariégeoises, le Département de l’Ariège et la Région pour la période 2022-2028, afin de réussir les transformations et transitions nécessaires pour répondre à l’urgence climatique.
Les intercommunalités du PETR de l’Ariège sont cosignataires du présent Contrat Territorial Occitanie, dans la continuité du partenariat dans les domaines du développement économique et de la mobilité qui s’est conforté et amplifié pour répondre à la crise COVID, notamment avec la dynamique L’OCCAL.
Véritable contrat d’objectifs, ce contrat établit les objectifs stratégiques partagés 2022-2028 par l'ensemble des cosignataires, pour :
- Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, garant du rééquilibrage territorial et favorisant l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique. - Agir pour l’attractivité, la cohésion sociale, la croissance durable et l’emploi dans le territoire ainsi que dans les bassins de vie qui le constituent, - Mobiliser dans le cadre d’un contrat unique avec chaque territoire, l’ensemble des dispositifs et moyens d’action de la Région et des partenaires.
Il contribue dans cette perspective à :
- Encourager les dynamiques innovantes, accompagner les projets prioritaires et consolider les atouts du territoire pour lui permettre de préparer l’avenir et de participer pleinement aux dynamiques de développement régional.
- Soutenir le maintien et la création d’une offre de services de qualité dans les petites villes/ bourgs centres qui ont vocation à remplir une fonction essentielle de résistance démographique et de vitalité de leurs bassins de vie respectifs.
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une période qui prend effet à compter de sa date d’approbation par l’ensemble des partenaires et s’achèvera le 31 décembre 2028.
ARTICLE 3 : PROJET DU TERRITOIRE DU PETR DE L’ARIEGE
Le PETR de l’Ariège, en tant que syndicat mixte fermé, comprend 7 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes et 6 des 7 communautés de communes que compte le département de l’Ariège : la CC Arize-Lèze, la CC Pays de Mirepoix, la CC Pays d’Olmes, la CC Portes d’Ariège Pyrénées, la CC Pays de Tarascon et la CC Haute-Ariège. Le PETR de l’Ariège représente au total 231 communes et 81% de la population départementale. Le SCoT de l’Ariège couvre en partie le périmètre du PETR.
Le PETR de l’Ariège est partiellement couvert par le Parc Naturel Régional – PNR des Pyrénées Ariégeoises. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 7
EPCI Nombre d’habitants Superficie Densité
Communauté d’Agglomération du
Pays Foix – Varilhes 31 800 443.8 71.7
Communauté de Communes Arize -
Lèze 10 783 380.5 28.3
Communauté de Communes du Pays
de Tarascon 8 399 221.8 37.9
Communauté de Communes de la
Haute Ariège 7 159 1 128.3 6.3 Communauté de Communes des
Portes d’Ariège Pyrénées 39 582 415.1 95.3 Communauté de Communes du Pays
de Mirepoix 10 543 333.7 31.6
Communauté de Communes du Pays
d’Olmes 14 993 328 45.7 Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 8
Le périmètre de contractualisation pour le CRTE, CTO et l’ATI diffère de celui du PETR. En effet, la Communauté d’’Agglomération Pays Foix-Varilhes dispose de ses propres contrats et ne fait pas partie de ce périmètre. Ledit périmètre est donc composé de 6 EPCI, soit 188 communes.
DEMOGRAPHIE & MIGRATIONS TERRITORIALES
Le PETR de l’Ariège doit se préparer à accompagner une double dynamique territoriale amenée à s’inscrire dans le temps : d’une part, le vieillissement de sa population dans le sud du territoire, notamment de la Communauté de communes de la Haute Ariège, qui est également le moins densément peuplé, celui présentant les capacités de mobilité les plus faibles, et le moins bien relié du fait de la faible intensité ou adaptabilité des infrastructures de communication contraintes par une situation géographique de montagne. D’autre part, au nord du territoire, notamment sur la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, le PETR doit accompagner l’accueil de nouvelles populations, plus jeunes et plus actives, sur un territoire déjà très densément peuplé.
En définitive, il existe des inégalités territoriales très fortes entre les communautés de communes membres du PETR en matière d’évolution démographique, mais aussi de structuration de la population. Les territoires du sud du PETR souffrent d’un déficit naturel que ne vient pas compenser un excédent migratoire, lequel profite essentiellement au nord du territoire de projet. En conséquence, la part de la population jeune est beaucoup plus forte sur la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées et dans une moindre mesure la Communauté d’Agglomération du Pays de Foix- Varilhes. A noter toutefois que le vieillissement de la population touche tous les territoires. Il existe donc un enjeu fort de rééquilibrage territorial de la démographie entre le nord et le sud, tant en termes de densité que de mixité des populations.
L’accueil de nouvelles populations devra se penser au regard des densités actuellement observables. Il existe une très forte pression démographique sur le nord du territoire. La densité de la population est plus importante en périphérie de la métropole toulousaine et du pôle urbain de Pamiers, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées connaissant ainsi une densité de 95.3 habitants/km², supérieure à la moyenne régionale établie à 80.4 habitants/km², quand la Communauté de Communes de la Haute-Ariège présente une densité de 6.3 habitants/km². La croissance démographique se fait en périphérie plutôt que dans les centres-villes, ce qui invite à réfléchir aux problématiques liées à l’étalement urbain et à l’occupation des sols, mais aussi à la rénovation des centres-urbains.
Il semblerait que plus que l’influence de la couronne métropolitaine, ce soit l’influence des pôles urbains intra-territoriaux qui favorise le dynamisme démographique du territoire. Ainsi, le territoire de la Communauté de Communes Arize-Lèze, situé dans la couronne du pôle de Toulouse mais en dehors de l’influence de tout pôle d’attractivité intra-territoriale, voit l’évolution de sa population ralentir et sa densité reste inférieure à la moyenne du territoire. Il existe donc des flux migratoires intra-territoriaux qu’il conviendrait d’analyser plus finement afin de mieux équilibrer la répartition de la population sur le territoire.
Autre fait majeur à prendre en compte : la transformation de la typologie des ménages. Le vieillissement de la population s’accompagne d’une augmentation significative des personnes seules et des couples sans enfants. Cette transformation sociale n’est pas sans conséquences à l’heure de réfléchir aux nouvelles politiques en matière d’habitat, de mobilité ou de services à la personne.
Enfin, si les dynamiques migratoires liées à l’installation de nouvelles populations accentuent la fracture territoriale entre le Nord et le Sud du territoire, il est important de retenir qu’il existe une autre fracture territoriale liée aux migrations quotidiennes. Il s’agit de la fracture entre les bassins d’emploi les plus dynamiques situés le long de la RN 20 et les territoires périphériques générant des flux de mobilité quotidiens Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 9
importants, sans que les infrastructures de communication n’y soient parfaitement préparées.
La crise actuelle liée à la pandémie de Covid-19 ouvre de nouvelles perspectives pour le PETR de l’Ariège. La faible densité du PETR de l’Ariège peut constituer dans un avenir proche une réelle opportunité de développement et d’attractivité pour des micro- territoires jusqu’alors très faiblement peuplés et connaissant un déficit migratoire. Pour cela, des initiatives déjà expérimentées et mises en œuvre ces dernières années en faveur d’un rééquilibrage démographique et économique des territoires pourraient être renforcées : structuration du très haut débit (THD), aménagement de lieux facilitant le télétravail, nouvelles formes de travail et de collaboration professionnelle (ex : tiers- lieux), aménagement des centres-bourgs, amélioration des services de proximité, organisation de nouvelles mobilités, aménagement de nouveaux espaces d’habitats partagés et collectifs… Autant d’actions soutenues et expérimentées qui répondent aux préoccupations actuelles et qui mériteraient d’être pérennisées, améliorées, structurées, organisées et coordonnées à des échelles supra-communautaires.
ENJEUX
• Accueillir de nouvelles populations en veillant à réduire la fracture démographique entre le nord et le sud du territoire
• Adapter les politiques sociales, les politiques de l’habitat et de la mobilité aux transformations sociales à l’œuvre : une population vieillissante et isolée, des familles monoparentales de plus en plus nombreuses, des couples sans enfants
• Rééquilibrer et dynamiser les bassins d’emploi en veillant à réduire la centralité des bassins d’emploi de Foix et Lavelanet grâce à l’amélioration des infrastructures de communication (numériques et physiques) sur le territoire
• Favoriser le rééquilibrage démographique territorial grâce au développement de pôles intermédiaires forts dans les territoires en déprise démographique
• Soutenir des initiatives expérimentales en faveur du rééquilibrage démographique et économique du territoire : tiers-lieux, nouvelles mobilités, nouveaux espaces d’habitats partagés et collectifs intergénérationnels, amélioration du cadre de vie des centres-bourgs…
COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE
Le PETR de l’Ariège accueille une population en grande vulnérabilité sociale. Tous les indicateurs de développement social, à savoir les indicateurs de pauvreté, de revenus, de prestations sociales, de formation et de diplôme, d’emploi, confirment cette vulnérabilité et placent le département dans son ensemble parmi les 15 départements les plus pauvres de France. Il s’agit d’une tendance structurelle inscrite depuis de nombreuses années et en progression continue, voire accélérée depuis la crise liée au Covid-19. Elle touche plus fortement encore les publics déjà fragiles tels que les jeunes et notamment les jeunes femmes, les personnes âgées, les personnes de plus de 55 ans, et les familles monoparentales. Les indicateurs de précarité sociale atteignent des niveaux très importants dans les deux quartiers prioritaires de la ville que comptent Foix et Pamiers. Ces centres-villes cumulent par ailleurs d’autres problématiques liées à l’insalubrité des logements qui les rendent peu attractifs auprès des nouveaux arrivants qui leur préfèrent des maisons indépendantes au prix d’un mitage du territoire croissant. A cette situation, s’ajoute une politique de l’habitat parfois inadaptée aux besoins du territoire. Alors que le territoire compte un nombre de logements vacants et de résidences secondaires très fort au regard des moyennes régionale et nationale, la problématique du mal logement et de l’habitat indigne demeure profonde et croissante (cf. Programme Départemental pour l’Accès au Logement et à l’Hébergement des Plus Démunis (PDLHPD). Le parc de logement social se révèle inadapté aux besoins des publics cibles du fait des transformations sociales à l’œuvre et se révèle par ailleurs insuffisant pour répondre à la demande croissante. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 10
Ces problématiques sont, bien entendu, prises en compte depuis de nombreuses années par les pouvoirs publics, mais force est de constater que les résultats atteints ne suffisent pas à inverser la tendance qui s’accentue, générant un effet de structure négatif.
Un des défis pour les années à venir consiste donc à inverser cette inscription profonde de la population dans la vulnérabilité sociale et ce, aux travers de politiques d’insertion inclusives prenant en compte les différentes variables de la précarité et de l’isolement social : l’habitat, l’éducation, l’enseignement supérieur et les conditions de vie des étudiants, la culture, la santé, l’emploi.
ENJEUX
• Lutter contre la précarité sociale et la pauvreté
• Mener une politique de l’habitat inclusive et responsable ; pour un habitat digne, multigénérationnel et solidaire
• Soutenir des initiatives expérimentales en faveur de la réduction des inégalités sociales • Démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur et améliorer les conditions de vie des étudiants
• Faciliter l’insertion sociale des jeunes
• Accompagner l’autonomie des personnes âgées, rompre l’isolement social • Mener une politique de santé axée sur la prévention thérapeutique (dépendances, sédentarité, malnutrition) des publics les plus vulnérables
• Soutenir les actions de réussite éducative et d’accompagnement à la parentalité • Poursuivre la politique d’équipement des établissements spécialisés pour les publics handicapés notamment sur les territoires les plus dépourvus
• Poursuivre la politique d’équipement des établissements spécialisés pour la petite enfance notamment sur les territoires les plus dépourvus
ECONOMIE, EMPLOI & ATTRACTIVITE
L’économie territoriale du PETR de l’Ariège est très proche des tendances nationales. Il s’agit d’une économie qui a connu une mutation profonde au cours des 50 dernières années passant d’une économie agraire et industrielle à une économie de services. Aujourd’hui, la sphère présentielle représente plus de 60% des établissements actifs et près de 75% des effectifs salariés. Une réalité désormais bien ancrée et qui évolue peu : la répartition de l’emploi par secteurs économiques reste dominée par le secteur des services, notamment non marchands, qui ont progressé de 7,3% au cours des dix dernières années. Le secteur “administration publique, enseignement, santé, action sociale” est ainsi devenu le premier employeur salarié du territoire, avec plus de 40% des effectifs salariés. L’économie locale devient très dépendante des subventions publiques et de moins en moins productrice de valeur. Néanmoins, cette tendance diffère légèrement de celle observée au niveau régional et national selon laquelle les services représentent une part encore plus importante des emplois. Le PETR de l’Ariège reste un territoire industrialisé avec 15,7 % des emplois en 2017 contre 10,2% en moyenne en Région, un pourcentage qui atteint plus de 20% si on inclut les emplois induits et indirects générés par le secteur de l’industrie.
L’importance encore prégnante de l’industrie ne saurait pour autant masquer les crises successives, notamment dans les secteurs du textile et de la métallurgie. Aujourd’hui les principaux secteurs industriels demeurent la métallurgie, l’aéronautique et l’agro- alimentaire. Dans le cadre de la stratégie nationale de reconquête industrielle « Territoires d’industrie », le PETR de l’Ariège a élaboré un plan d’actions destiné à soutenir le secteur industriel autour de 4 axes : la formation, l’innovation, l’attractivité Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 11
territoriale et l’expérimentation. Ces actions, fondées sur un partenariat public-privé, doivent permettre de renforcer une économie locale très dépendante de l’économie régionale et orientée autour de 3 piliers : l’aéronautique, l’agro-alimentaire et le tourisme. Par ailleurs, le projet de territoire du PETR porte une attention particulière sur les initiatives en faveur de la transition, laquelle, en matière de reconquête industrielle, peut être orientée vers les filières du bois, des énergies renouvelables, ou encore de la biochimie.
La fragilité de l’économie locale se lit également au travers des indicateurs liés à l’emploi. A l’image de la situation nationale, 99% des entreprises du territoire sont des microentreprises, des TPE et des PME. En leur sein, la majorité sont des sociétés, mais il est important d’observer qu’une part de plus en plus importante, 30% au cours de ces dernières années, sont des créations de microentreprises, sans salariés, et sans capitaux. Cette montée en puissance du micro-entrepreneuriat correspond pour partie aux politiques nationales de l’emploi qui poussent les demandeurs d’emploi à créer leur propre travail, leur propre entreprise. Ces formes d’emploi demeurent fragiles et nécessitent un accompagnement fort au démarrage de l’activité au cours des cinq premières années.
Il s’agit d’une réponse face à la réduction de l’emploi salarié (-2,79%) au bénéfice de l’emploi non salarié (+14,56%) et face à la précarité des emplois proposés sur le territoire. Plus de 50% des emplois proposés par Pôle Emploi sont des contrats inférieurs à 6 mois.
Cette mutation des formes de travail, du salariat vers le micro-entrepreneuriat, s’accompagne d’une autre mutation autour de l’emploi : une évolution du taux d’emploi négative et la baisse du nombre de diplômés, amenant les entreprises à recruter à l’extérieur du territoire alors même que le taux de chômage sur le PETR de l’Ariège est parmi les dix plus élevés de France et que la population active augmente. Dans le même temps, l’indice de concentration de l’emploi montre que 3.6% des actifs ayant un travail exerce leur profession en dehors du territoire. Les questions de la formation, de la gestion des compétences et des emplois et du travail à distance des actifs hors territoire, apparaissent comme un enjeu fort du territoire pour améliorer et stabiliser la situation de l’emploi de la population locale et ce, d’autant plus que les stratégies de reprise- transmission, notamment dans l’artisanat et l’agriculture, concernent une part importante des salariés et entrepreneurs agricoles. La valorisation des savoir-faire locaux contribue cette même stratégie.
Le secteur du tourisme est le troisième pilier économique du territoire. Il représente à lui seul 6% des effectifs salariés. Bien que structurant pour l’économie locale, ce secteur demeure néanmoins fragile car très dépendant des facteurs extérieurs et notamment du changement climatique pour sa saison hivernale. 85% de sa clientèle est française, attirée par le cadre naturel et les sites culturels historiques. Le tourisme sportif occupe une place de plus en plus importante. Au regard des indicateurs de fréquentation, du profil des visiteurs et des nécessaires adaptations au changement climatique, la question de l’innovation, de la créativité et de la qualité de ses structures d’accueil, notamment d’hébergements, est au cœur des transformations futures de ce secteur d’activité.
Le tourisme hivernal occupe une grande place dans l’économie touristique avec la présence de sept stations de ski qui réfléchissent à la mise en place d’un plan de développement à moyen terme visant une meilleure intégration des équipements, la diversification des activités et l’adaptation au changement climatique. Le territoire dispose également de sources d’eaux chaudes qu’il convient de valoriser à des fins thermales et thermo ludique. Ces équipements constituent un levier essentiel pour l’implantation et le développement de l’emploi dans les filières en termes d’accueil de touristes.
L’amélioration qualitative et quantitative, ainsi que la diversité d’une offre en hébergements soucieuse d’offrir l’accès aux vacances pour tous, constituent des enjeux majeurs pour le développement de l’économie touristique, de par leur impact sur la Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 12
durée des séjours, la fidélisation de la clientèle et l’étendue de la saisonnalité d’accueil de touristes.
ENJEUX
• Renforcer le tissu économique local grâce à la formation et les savoir-faire locaux • Accompagner les microentreprises vers des modèles stables et sécurisés de développement entrepreneurial
• Faire de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle un enjeu fort des politiques territoriales de l’emploi, notamment auprès des publics ayant le moins d’opportunités et en relation avec les spécificités des besoins territoriaux
• Valoriser les savoir-faire locaux et améliorer leur transmission auprès des jeunes entrepreneurs
• Poursuivre la stratégie de reconquête industrielle et d’attractivité territoriale pour les entreprises commerciales et industrielles
• Conforter la présence de la puissance publique dans les domaines de l’enseignement, de la santé et du social, plus gros employeur d’effectifs salariés du territoire
MOBILITES
Le territoire est traversé, le long de la vallée de l’Ariège, par la RN 20 qui constitue le principal axe structurant du développement économique et touristique ariégeois. Elle permet également un désenclavement de nos communes rurales. En témoigne le projet de déviation de Tarascon-sur-Ariège, qui devrait être opérationnel à la fin de cette décennie et qui va profondément modifier les flux de circulation ainsi que la morphologie économique du centre-bourg. Le sujet de la RN 20 concernera particulièrement la Région qui verra la gestion et l’entretien de l’axe transférés dans ses compétences à compter de 2024, transfert acté suite à la promulgation de la Loi dite “3DS”.
Néanmoins, les transports routiers sont la première source d’émission de gaz à effets de serre (GES) et le premier secteur de consommation énergétique du territoire. Le secteur des transports est également la première cause de pollution sonore sur le territoire et notamment lors des traversées des centres-bourgs. A ces nuisances, s’ajoutent des problèmes de sécurité publique (accidents de la circulation, vitesse, stationnements) et de continuité écologique. Ce faisant, les déplacements en véhicules motorisés imposent aux collectivités publiques des aménagements très coûteux de la voie publique : parkings, routes, ponts, ronds-points, signalétique…
Dans le même temps, le recours à la voiture personnelle n’a jamais été aussi important au cours des dix dernières années. Plus de 80% des déplacements quotidiens sont réalisés en voiture et plus des 3/4 des conducteurs voyagent seuls. Plus de 95% de ces trajets se font sur des distances de moins de 20 km et 43% font moins de 1km. Autrement dit, le report modal de ces trajets sur des déplacements doux (marche à pied, vélo) ou en commun (transports publics, covoiturage) est un enjeu extrêmement fort pour limiter le recours à la voiture personnelle.
La ligne ferroviaire Toulouse-Foix-La Tour de Carol, qui traverse le territoire du PETR de l’Ariège du nord au sud, constitue un vecteur de développement local et d’attractivité qui permet, grâce au cadencement mis en œuvre par le Conseil régional, de pouvoir rapprocher le domicile du lieu de travail tout en diminuant l’usage du véhicule personnel et individuel. En témoigne la situation des communes les plus peuplées du territoire, qui comptent toutes une gare SCNF en leur sein. Ainsi, poursuivre le développement Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 13
performant de cet axe structurant et stratégique du territoire contribuera à relier davantage les polarités du territoire.
Mettre fin à l’auto-solisme est devenu un enjeu prioritaire de nos territoires qui connaissent un étalement urbain sans précédent alors que les centres-bourgs se vident. Résoudre la problématique de l’auto-solisme se situe à la rencontre de plusieurs enjeux territoriaux :
• Nouvelles formes d’habitat
• Nouvelles formes de travail
• Economie, commerce et services de proximité
• Lutte contre l’isolement social
ENJEUX
• Structurer une offre de déplacements en transport en commun
- Améliorer la qualité et la quantité de l’offre
- Mieux relier les territoires dans leur axe transversal
- Etablir des connexions avec les gares SNCF
- Aménager des pôles multimodaux
- Mettre en place une politique inclusive pour les publics isolés
• Accompagner le développement des mobilités écologiques (électrique et hydrogène) • Favoriser le vélo au quotidien
- Aménager des voies cyclables continues et sécurisées
- Encourager et faciliter le changement des comportements et des pratiques des usagers
- Organiser la promotion du vélo au quotidien
- Coordonner la concertation des acteurs du vélo au quotidien
• Accompagner la non mobilité
- Développer les tiers-lieux
- Améliorer l’offre de services de proximité
- Organiser l’itinérance de service
TRANSITION ECOLOGIQUE
Le PETR de l’Ariège est un territoire naturel préservé des impacts négatifs de l’activité humaine. De très nombreux espaces, spécifiquement en zones de montagne, bénéficient de mesures nationales et européennes de protection, de préservation et de valorisation des espèces naturelles animales et végétales. Fort de ce potentiel, le PNR des Pyrénées Ariégeoises travaille actuellement à la labellisation de son périmètre en Réserve de biosphère. Les réserves de biosphère sont des « sites désignés par les gouvernements nationaux et reconnus par l’UNESCO dans le cadre de son Programme sur l’Homme et la biosphère (MAB) pour promouvoir un développement durable basé sur les efforts combinés des communautés locales et s’appuyant sur des connaissances locales et scientifiques. (…) Ces sites ont pour propos de concilier conservation de la diversité naturelle et culturelle et développement économique et social. Ils permettent de tester et développer des approches novatrices de développement durable du niveau local au niveau international. »
Mais le territoire doit faire face à de nombreux enjeux écologiques liés à l’implantation d’activités humaines dans un contexte d’urgence climatique et de détérioration des écosystèmes naturels. Les nouvelles façons d’habiter le territoire, en périphérie plutôt qu’en centre-bourg, en télétravail plutôt que dans les centres urbains, se traduisent par une consommation de plus en plus forte des espaces naturels et agricoles, au détriment des activités humaines écologiques de production et de protection. Cette artificialisation Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 14
des sols s’accompagne d’un étalement des distances accentuant la consommation énergétique des territoires, leur émission de gaz à effets de serre et rendant plus complexe la gestion environnementale des déchets.
ENJEUX
• Densification : requalification et réinvestissement des espaces urbains • Pour un habitat économe & durable
• Economie circulaire : un modèle territorial à inventer pour réduire et recycler les déchets • Diversification et accélération du développement des énergies renouvelables • Poursuivre la protection des milieux sensibles et préserver la biodiversité des écosystèmes du vivant
TRANSITION ALIMENTAIRE & AGRICOLE
Nous pouvons noter une lente mais réelle évolution des pratiques agricoles ariégeoises en faveur d’exploitations plus réduites, tournées vers des pratiques écologiques moins intensives et sur des productions jusqu’à aujourd’hui relativement anecdotiques comme le maraîchage, les fruits, le lait de brebis ou le vin, et qui ouvre de nouvelles perspectives pour un système alimentaire territorial plus équilibré. Cette reconfiguration apparaît plus forte au nord et à l’est du territoire, la Haute-Ariège semblant peu concernée par ces évolutions alors même que les nouvelles installations se font principalement sur sa zone de montagne.
En juillet 2021, le PETR de l’Ariège a obtenu le label « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) afin d’établir un diagnostic partagé à l’échelle de ses sept intercommunalités. Pilier majeur du projet de territoire, le PAT va accompagner les projets portés par les acteurs du territoire qui s’inscrivent dans la stratégie validée par les élus du PETR de l’Ariège. Le diagnostic du système alimentaire territorial laisse apparaître les enjeux suivants :
• Des déficits de surfaces agricoles cultivées en fruits et légumes, protéagineux et
certains types de viandes (volailles, porcs)
• Des surfaces supérieures aux besoins nourriciers du territoire en céréales et
élevage (bovin, ovin) alors que ces produits sont majoritairement en filières
longues et couvrent peu les besoins du territoire.
• 23% de la Surface Agricole Utile (SAU) disponibles pour ces productions
déficitaires et occupés par céréales irriguées et sèches : le maïs (semences,
grains et ensilage), en premier lieu
• Concernant la restauration collective, on estime à 20 000 le nombre de repas
servis par jour sur le PETR de l’Ariège, soit 5 392 tonnes de matières premières
nécessaires équivalent à un besoin de 2 000 ha de SAU pour l’approvisionnement
des établissements (4,8% de la SAU du territoire) et dont 85% est dédié à fournir
les produits d’élevage.
Afin de réduire l’empreinte carbone du système alimentaire, le PAT s’appuie sur les leviers suivants : jouer sur la consommation et la composition de l’assiette avec une alimentation moins carnée ; modifier les pratiques agricoles ; réduire les pertes et gaspillage alimentaire, et accroître les modes de valorisation des déchets organiques ; réduire les emballages ; modifier les pratiques industrielles et distribution (performance Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 15
chaine du froid) ; réduire le transport des marchandises et la distance consommateurs / lieu d’achat.
• Au niveau de la ressource en eau, le territoire est relativement préservé, mais la
qualité des eaux n’atteint pas le bon état chimique en aval des principaux cours
d’eau, en raison des problématiques de micropolluants d’origine agricole.
• On note que 14% de la SAU est en agriculture biologique (contre 8% en France)
avec un quasi doublement des surfaces (+97%) entre 2011 et 2019.
• Les exploitants agricoles : l'âge en recul du secteur d’activité amène un enjeu
fort de transmission avec 22% des exploitants qui ont plus de 60 ans et qui vont
devoir trouver un repreneur à court terme. Au niveau départemental, 76%
d’entre eux n’ont pas préparé leur transmission. Un point d’appui : un taux de
remplacement exceptionnel 120% et un fort attrait des candidats pour
l’installation en Ariège.
• Au niveau de la distribution alimentaire sur le département (RGA, 2020), 37%
des exploitations vendent en circuit court (1 intermédiaire ou vente directe (1/3
des exploitations)), et 23 % disposent d’un atelier de transformation. Beaucoup
d’initiatives de structuration et de taille modeste impliquent un enjeu pour le PETR
de pérenniser (faciliter leur accès approcher le marché toulousain) les
équipements existants et de favoriser la cohérence et la lisibilité entre les
marques.
• Un focus sur la transformation établit un état des industries agroalimentaires peu
implantées dans le PETR mais présentes en Ariège ou dans des territoires voisins.
On compte 315 Établissements agroalimentaires (et nombreux microateliers de
transformation artisanaux) même si le secteur est en recul. On relève comme
enjeux : la difficulté des acteurs à s’approvisionner localement (volumes, qualité,
et régularité inadaptés, dispersion des producteurs, pas d’habitude établie,
coût) ; le recrutement d’une main d’œuvre qualifiée ; les risques sur certains
produits de surcapacités dans le territoire ; la concurrence sur
l’approvisionnement local ; la viabilité avec un risque sur la hausse des coûts de
l’énergie.
• Enfin, l’analyse des modes de consommation alimentaire précise la place
importante des marchés sur les ventes : 3% d’achats dans commerce non
sédentaire (moy régionale 1%) et 4 % pour l’alimentaire avec une tendance à la
progression. (CCI,2021). La Grande et Moyenne Surface (GMS) possède toutefois
une part majoritaire, représentant 70% des achats avec une tendance au recul,
notamment pour le hard discount (-2%). On relève une difficulté des GMS vis-à-
vis des producteurs locaux : la méfiance face à la grande distribution, la régularité
des livraisons, la nécessité d’aller chercher la production en direct, parfois la
négociation. Des enjeux remontent sur la logistique avec un recul du nombre de
transporteurs et l’enjeu de maintenir des transporteurs locaux pour les territoires
isolés.
Afin d’animer le PAT et de fédérer le maximum d’acteurs, d’élus et de citoyens, le PETR a développé une instance collective ouverte et intégrante à la gouvernance : le Conseil Local de l’Alimentation (CLA). Le CLA est reconnu par les porteurs des initiatives comme apportant une valeur ajoutée et notamment des attentes : créer une dynamique à une échelle supérieure que celle de la CC ou de la commune ; articuler et coordonner les interventions et les programmes ; identifier des sujets « oubliés » des porteurs avec une approche systémique ; faire connaitre les initiatives réussies et les faire essaimer. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 16
ENJEUX
• Structurer des filières alimentaires durables
• Favoriser l’autonomie alimentaire des territoires
• Assurer la pérennité des exploitations, via la sécurisation du foncier, l'innovation dans la transition écologique, et la sécurisation des revenus • Faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et les reprises-transmission • Réussir un projet alimentaire territorial fédérateur en faveur d’une alimentation locale durable, de qualité et inclusive
LES LEVIERS INCONTOURNABLES DE LA COHESION SOCIALE : SANTE, SPORT, EDUCATION& CULTURE
La cohésion sociale des territoires est un des enjeux majeurs du développement territorial. Depuis les années 1990, soit depuis plus de 30 ans, les indicateurs d’inégalités sociales ne cessent de progresser révélant des difficultés pour les pouvoirs publics d’imaginer de nouvelles formes d’accompagnement adaptées aux nouvelles problématiques d’insertion sociale rencontrées. Mais cette situation révèle également des difficultés de moyens face à l’augmentation des besoins. Au-delà des actions proprement dites d’insertion sociale et d’emploi, de logement, il existe des actions de support indispensables à la réussite des stratégies d’insertion sociale. Il s’agit des politiques publiques liées à la santé, au sport, à l’éducation et à la culture.
La réussite des enjeux de la transition écologique dépend très fortement du changement des comportements et des pratiques de tous les habitants, et donc du partage d’une culture commune autour de la préservation du vivant. Il est donc indispensable d’avoir une politique d’inclusion sociale exemplaire capable de fédérer l’ensemble des citoyens autour d’enjeux de développement territorial communs.
Or, la situation actuelle appelle des efforts considérables pour inverser une tendance forte malheureusement désormais ancrée : la grande vulnérabilité des jeunes. Ce constat oblige à centrer les actions sociales prioritairement en faveur de ce public cible. Répondre aux besoins des jeunes permettra de mieux les insérer et de mieux partager avec eux une culture commune de la transition écologique indispensable à son développement. Concrètement, les actions en matière de santé, d’éducation, d’insertion, de sport et de culture se doivent d’être réfléchies, concertées, animées par et pour les jeunes.
Focus sur la santé, une situation critique pour notre territoire en termes d’accès à la médecine générale
Le département de l’Ariège est un département avec une population vieillissante et une consommation en soins importante. L’espérance de vie à la naissance pour les hommes et les femmes est inférieure à la moyenne régionale et nationale. Aujourd’hui 144 médecins généralistes ont une activité de médecin traitant sur l’ensemble du département de l’Ariège, soit 81 Médecins Généralistes pour 100.000 habitants contre 83,6 sur le territoire national. La part des médecins âgés de plus de 55 ans et plus est de 52,1 contre 50,4 sur le territoire national. Trois territoires concentrent le plus de difficultés : Ax Les Thermes, Mirepoix et Lavelanet : sur ces territoires, 38 % des Médecins généralistes ont plus de 60 ans en 2021.
Il est à noter que le territoire bénéficie d’un maillage important de Maisons de Santé Pluri-professionnelles et de Centre de santé, (MSP du Mas d’Azil, du Fossat; MSP de Saint Jean du Falga, CDS de Lavelanet MSP de Mercus Garrabet, MSP de Mirepoix, MSP de Ax les Thermes ). Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 17
Notre territoire bénéficie d’un Contrat Local de Santé signé sur le pays de Tarascon et d’un autre en projet pour le pays des Portes d’Ariège Pyrénées.
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Ariège-Pyrénées est un dispositif de coordination initié et porté par les professionnels de santé́ à l’échelle d’un territoire sous la forme d’une association Loi 1901. Elle regroupe l’ensemble des professionnels de santé́ libéraux et salariés, les établissements sanitaires, médico- sociaux et sociaux ainsi que les réseaux de santé, associations, représentant des usagers et élus, d’un territoire défini. Cette communauté a été créée en 2020 sur le département de l’Ariège. Par la suite, un comité d’attractivité départemental a été mis en place en partenariat avec la CPAM, le CD, la CPTS et les élus notamment, afin de travailler sur tous les facteurs de l’attractivité et de construire une démarche globale. Sur l’ensemble du territoire les défis prioritaires suivants ont été identifiés : - Actions de prévention pour les publics spécifiques,
- Accessibilité des soins pour rompre l’isolement,
- Attractivité du territoire et des métiers pour les soignants, - Lisibilité de l’offre et consolidation des dynamiques de coordination, - Approches globales et accompagnement à la transition,
- Développement d’offres innovantes ou nouvelles,
- Démocratie en santé.
ENJEUX
• Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
• Faire du sport un vecteur de l’économie locale et un outil d’inclusion sociale • Développer des actions éducatives favorisant l’inclusion sociale et la participation des jeunes dans la société
• Démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur, favoriser la réussite, améliorer les conditions de vie des étudiants, soutenir et valoriser leur engagement.
• Penser le développement culturel comme vecteur d’inclusion sociale et de partage de valeurs autour d’un avenir commun
PRESENTATION DES BOURGS-CENTRES DU TERRITOIRE, ET DE LEUR INSERTION/CONTRIBUTION AU PROJET DE TERRITOIRE
17 communes ont signé un contrat bourg centre sur la période 2018-2021 sur le territoire du PETR Ariège. Les axes retenus dans le cadre de ces contrats pour la stratégie de développement et de valorisation de ces communes sont présentés dans le tableau ci- dessous. Les contrats étant arrivés à leur terme le 31 décembre 2021, ils seront renouvelés dans le cadre des nouvelles politiques territoriales de la Région, sur la période 2022-2028.
COMMUNES DATE DE
SIGNATURE
Nb d’habitants Autres dispositifs
CC Porte d’Ariège Pyrénées 38 889 Habitats
PAMIERS 24 octobre 2019 15 317 habitants ACV-ORT /QPV/NPNRU • De la réhabilitation à la restructuration, vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville • Favoriser un développement économique et commercial équilibré
• Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
• Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
• Fournir l’accès aux équipements, aux services publics à l’offre culturelle et de loisirs Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 18
LA TOUR DU CRIEU 24 octobre 2019 3 127 habitants
• Renforcer la centralité du Bourg-Centre et conforter son statut de pôle de service stratégique
dans une logique de complémentarité avec les communes du pôle urbain appaméen • Maintenir et développer un cadre de vie de qualité vecteur d’identité territoriale et patrimoniale dans une logique d’encadrer la dynamique de croissance résidentielle • Inscrire la Tour-du-Crieu dans une dynamique d'adaptation au changement climatique et de transition énergétique-écologique
SAINT JEAN DU FALGA 24 octobre 2019 2 900 habitants
• Redonner de la visibilité et de l’attractivité à la centralité communal
• Penser une mobilité moins axée sur l’automobile
• Développer une offre territoriale adaptée aux nouveaux besoins
SAVERDUN 24 octobre 2019 4 734 habitants PVD-ORT • Requalification de la traversée de Saverdun et des espaces sans réelle vocation • Redynamiser le Centre-BOURG par l’identification et revalorisation des espaces stratégiques • Recréer du lien par la mise en réseau des différents quartiers et de développement de la multimodalité et de l’intermodalité
• Valoriser les espaces de nature
MAZERES 24 octobre 2019 3 826 habitants PVD-ORT • Préserver la cadre de vie de la bastide et des entrées de ville
• Conforter l’effet vitrine des Portes d’Ariège
• Maintenir et développer la qualité des services et équipements à la population
• Lutter contre la précarité en renforcer la mixité sociale
• Agir sur les mobilités
CC Arize Lèze 10 880 habitants
LEZAT SUR LEZE 24 octobre 2019 2 329 habitants PVD • Renforcer le rayonnement et l’attractivité du Bourg-Centre
• Habiter le centre-bourg historique
LE FOSSAT 24 octobre 2019 1 067 habitants
• Renforcer le rôle de la ville étape
• Faire évoluer le cadre de vie pour confirmer son rôle de polarité
LE MAS D’AZIL 24 octobre 2019 1 187 habitants
• Renforcer l’attractivité du cœur de bourg : habiter et fréquenter la Bastide
• Diversifier la vie socio-économique
DAUMAZAN SUR ARIZE 24 octobre 2019 718 habitants
• Redonner une centralité au village en y inscrivant le centre-ancien
• Renouvellement urbain du centre-bourg
• Augmenter l’attractivité socio-économique
CC Pays de Tarascon
TARASCON SUR ARIÈGE 12 septembre 2019 3 368 habitants PVD • Traiter la voirie et les espaces publics pour valoriser le centre ancien et ses atouts • Valoriser le patrimoine bâti et faire venir les touristes dans le centre ancien • Intervenir sur l'habitat pour redonner l’envie d’habiter en centre-bourg • Favoriser l’implantation de commerces dans le centre ancien et donner une image dynamique
CC Haute Ariège
LES CABANNES 10 juin 2020 354 habitants
• Conforter les fonctions de centralité et l’attractivité du village tant pour les touristes que pour
les résidents permanents
• Soutenir une offre touristique plus globale Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 19
• Conforter et poursuivre la dynamique économique présentielle à l’œuvre
AUZAT et VAL DE SOS 27/07/2020 1 082 habitants
• Renforcer le rôle de centralité du pôle Auzat-Vicdessos en confortant ses fonctions
économiques, touristiques et des services dans un double objectif de lui rendre sa vitalité et de répondre aux besoins des usagers
AX LES THERMES et LUZENAC 29/05/2020 1 730 habitants PVD • Améliorer la qualité de la vie pour les populations permanentes et touristiques • Soutenir le développement économique et touristique
• Rester un Bourg-centre attractifs et dynamique
• Renforcer la cohésion sociale et les liens de solidarité
• Préserver un cadre de vie de qualité
• Encourager la mobilité
CC Pays d’Olmes
LAVELANET 6 205 habitants PVD • Préserver un cadre de vie de qualité
• Encourager les mobilités douces et de la transition écologique
• Maintenir et développer la qualité des services et équipement
• Favoriser un Bourg-Centre attractif et dynamique
• Encourager les initiatives citoyennes et accompagner les habitants dans la réappropriation
des espaces publics
CC Pays de Mirepoix
• MIREPOIX / 3 162 habitants PVD
• Conforter Mirepoix dans son rôle de Bourg-Centre
• Axer le développement du territoire sur la valorisation du patrimoine naturel, culturel et
architectural
• Fixer les limites de la ville bâtie et conforter le cadre de vie
FOCUS- PAMIERS POLITIQUE DE LA VILLE
Pamiers est un territoire « entrant » en politique de la ville. La nouvelle géographie prioritaire instaurée par la loi dite Lamy de 2014 identifie la commune sur le critère unique de concentration de pauvreté dans un périmètre affermi : le quartier prioritaire de Pamiers (QPV).
Cette nouvelle politique publique locale de rééquilibrage vise un renforcement global de l’action publique sur le périmètre identifié. C’est une politique publique d’exception, d’innovation et de transition qui s’est formalisée par la signature du Contrat de Ville le 11 septembre 2015. D’une durée initiale de 5 ans, les évolutions législatives ont finalement prorogé ce contrat jusqu’en fin 2023, dans un contexte de crise sanitaire mais aussi de mouvance politique.
Un QPV hétéroclite
D’un seul tenant, le QPV de Pamiers est un espace regroupant plusieurs quartiers aux formes urbaines et profils sociodémographiques différents. Alors que plus d’un appaméen sur quatre y réside (approximativement 4 000 hab.), sa particularité tient principalement dans la grande disparité sociale et les écarts fortement accusés entre les ménages les plus riches et les plus pauvres. Le Contrat de Ville signé en 2015 le soulignait : à Pamiers les ménages les plus aisés font partie des plus fortunés d’Ariège, tandis que les ménages pauvres sont aussi les ménages les plus pauvres du département.
Aux importantes disparités sociales, s’ajoute le constat des disparités de peuplement. Le centre-ancien assure une fonction de « sas » pour des publics souhaitant se rapprocher des services et secteurs d’emploi attirés par des prix de l’immobilier accessibles. Les quartiers d’habitat HLM accusent quant à eux un effet « nasse », des publics fragiles, souvent Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 20
vieillissants, qui ne connaissent pas de trajectoire sociale ou professionnelle ascendante et que l’on pourrait définir comme « captifs » du quartier.
Le quartier prioritaire de Pamiers présente également des dysfonctionnements urbains qui le rendent dès 2014 éligible au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Intégré à la politique de la ville par la loi Lamy, le renouvellement urbain se conçoit à présent exclusivement dans les QPV identifiés sur seul critère de concentration de la pauvreté. Cette intégration vise une meilleure transversalité entre les politiques publiques de rééquilibrage social et urbain. Signée en novembre 2019, la convention NPNRU de Pamiers vient ainsi compléter le volet urbain du Contrat de Ville en actant une stratégie globale et des opérations ciblées sur des « fenêtres de projets » dans une approche transversale : habitat, développement économique, commerce, équipements et aménagements structurants. D’intérêt régional, le projet NPNRU de Pamiers se concentre uniquement sur deux fenêtres de projets « l’arc nord » du centre ancien et le quartier de la Gloriette.
Plan d’actions
Le plan d’actions du Contrat de Ville s’organise en cinq axes, déclinés en objectifs opérationnels auxquels des projets et actions sont associés. L’Axe 5 porte sur la gouvernance, l’animation et l’évaluation de la mise en œuvre du Contrat de ville, il est transversal à l’ensemble des autres axes.
Le plan d’actions intervient en articulation et complémentarité des interventions de droit commun conduites sur le quartier et auprès des habitants par les partenaires agissant au quotidien dans leur mission de service public ou associative. Il engage la coresponsabilité des signataires, la mobilisation des habitants et l’articulation avec les différentes politiques publiques interinstitutionnelles, communales et intercommunales via la prise en compte des aspects de la Politique de la Ville dans les dispositifs ou plans structurants. Enfin, il est mouvant, certaines actions ou projets ont été abandonnés, d’autres ajoutés.
AXE 1 : Favoriser la réussite sociale et scolaire des enfants et jeunes appaméens AXE 2 : Améliorer les conditions et la qualité de vie à tous âges AXE 3 : Faciliter les parcours résidentiels et améliorer le cadre de vie AXE 4 : Dynamiser le centre-ville et valoriser le patrimoine appaméen AXE 5 : Piloter, animer et évaluer la mise en œuvre du contrat de ville
ARTICLE 4 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA REGION
La Région Occitanie s’emploie depuis sa création, à travers un travail collectif impliquant acteurs publics, privés et citoyens, à imaginer et à faire vivre un nouveau modèle de société, capable de répondre aux enjeux environnementaux, sociaux, économiques, démocratiques, qui chaque jour s’imposent avec plus de force.
En décembre 2019, à la lumière de consultations, d’échanges et d’actions, la Région a adopté la feuille de route « Occitanie 2040 » fixant les grands objectifs à atteindre, accompagnés d’un certain nombre de mesures nouvelles, pour faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.
Peu de temps après l’adoption de cette nouvelle trajectoire, la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de COVID-19 a conduit la Région à élaborer une réponse exceptionnelle pour protéger les habitants, les entreprises et les emplois, tout en préparant l’avenir.
En complément de ses Plans d’urgence et de relance pour l’emploi et dans la lignée de sa feuille de route « Occitanie 2040 », la Région a engagé la construction d’un grand Plan de transformation et de développement – PACTE VERT pour l’Occitanie, adopté en Assemblée Plénière du 19/11/2020.
Il s’inscrit en cohérence avec le « Green Deal » de l’Union Européenne, ancré dans un objectif bas carbone et un nécessaire rééquilibrage territorial. Il participe également à la seconde priorité européenne « Une Europe adaptée à l’ère numérique ». Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 21
Ce Plan de transformation et de développement s’appuie sur la prise de conscience collective de la nécessité de modifier nos modes de vie, de produire, de consommer, de travailler, de nous déplacer, et d’habiter la planète.
Trois grands engagements fondent ainsi les orientations régionales :
1. La Région accompagne le changement de nos modes de vie La construction d’un modèle plus juste et durable passe inévitablement par des changements profonds dans nos modes de vie.
L’une des activités essentielles concernées est l’alimentation. Privilégier une agriculture durable et respectueuse des ressources, porteuse d’activités et d’emplois dans nos territoires, favoriser les produits locaux, bios, doit permettre à tout un chacun d’avoir accès à une nourriture de qualité et aux exploitants de vivre de leur travail.
Ces objectifs entrent en résonnance avec la Stratégie régionale pour la Biodiversité, qui vise à replacer le vivant au cœur du modèle de développement de l’Occitanie et ainsi garantir la bonne santé des écosystèmes et la résilience de nos territoires face aux conséquences du changement climatique.
Le territoire d’Occitanie est fortement soumis aux effets du changement climatique et tout particulièrement en ce qui concerne la ressource en eau, que ce soit dans ses périodes d’excès comme dans ses périodes de manque, qui se font de plus en plus intenses et fréquentes. C’est pourquoi la Région met en œuvre une stratégie et des politiques d’intervention favorisant une approche globale et anticipative de l’enjeu eau, conciliant la gestion durable et partagée de la ressource, la préservation des milieux aquatiques, et la prévention du risque d’inondation.
Les patrimoines et la biodiversité doivent ainsi être au cœur des projets d’aménagement qui doivent désormais nécessairement prendre en compte des enjeux de renaturation de nos Centres-Villes.
L’eau constitue dans notre région une ressource précieuse. Elle est le support de milieux aquatiques riches et diversifiés, qui sont essentiels pour la qualité de vie de notre population et l’attractivité de nos territoires. Elle est indispensable à notre alimentation en eau potable. Et elle permet le maintien et le développement de nombreuses activités économiques : agriculture, tourisme, usages récréatifs tels que baignade, pêche etc.
Mais ce patrimoine est menacé :
- les consommations en eau sont importantes, et dépassent parfois les ressources disponibles, obligeant à la prise de mesures de restriction,
- les sources de pollution sont nombreuses, parfois récurrentes, elles peuvent mettre en péril certaines activités et certains usages,
- nos milieux aquatiques ont subi d’importantes dégradations, parfois irréversibles à l’échelle humaine,
- et toutes ces pressions pourraient s’accentuer du fait de la pression démographique sur nos territoires, et du fait du changement climatique qui pourrait conduire à une baisse des ressources et une augmentation des besoins (les difficultés rencontrées lors des sécheresses de plus en plus fréquentes que nous connaissons le montre bien).
A cela s’ajoutent les phénomènes d’inondations qui sont récurrents, qui peuvent être dramatiques, et qui là encore pourraient s’accentuer avec le changement climatique.
Les domaines de la gestion des ressources en eau, des milieux aquatiques et des risques ne relèvent pas d’une compétence obligatoire des Régions. Pour autant, la Région Occitanie a choisi de mettre en œuvre une politique ambitieuse dans ces domaines, au travers d’un Plan Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 22
d’intervention régional pour l’Eau voté en 2018 et de son Pacte Vert – Green New Deal Occitanie voté en 2020.
Ainsi, le Plan d’Intervention régional pour l’eau voté en juin 2018 vise à agir conjointement sur :
- la gestion durable de la ressource en eau ;
- la prévention et la réduction des risques d’inondation ; - la préservation et la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques.
La mise en œuvre de ces 3 axes a été réaffirmée et renforcée dans le Pacte vert – Green New Deal Occitanie voté en novembre 2020, ainsi que dans le cadre du Plan régional d’adaptation au changement climatique approuvé par l’Assemblée plénière de décembre 2020 pour mieux protéger les populations, les biens et la nature et plus globalement, afin de renforcer la résilience de nos territoires au changement climatique.
Nb : ces Plans s’inscrivent pleinement dans les grands objectifs du projet de SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) Occitanie 2040, validé en Assemblée plénière en décembre 2019.
La crise sanitaire a révélé avec une ampleur inédite l’impératif de maintenir l’emploi tout en travaillant autrement : repenser l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie privée, les potentialités et les limites des outils informatiques, le partage des équipements, etc. Dès lors, la Région accompagne les entreprises et les collectifs dans leurs expérimentations et leurs évolutions, et prévoit d’achever d’ici 2024 la couverture de tout le territoire en offre Internet de très haut débit.
Les entreprises, les demandeurs d’emplois ont besoin de solutions opérationnelles et accessibles, avec une mobilisation de partenaires large, et sur l’ensemble des départements. C’est le sens du Pacte pour l’Embauche qui vise à lever, d’une part, tous les freins externes à l’embauche en accompagnant les habitants d’Occitanie en recherche ou en reprise d’emploi, mais aussi leur parcours professionnel, et d’autres part, les freins internes à l’entreprise en accompagnant les entreprises d’Occitanie qui rencontrent des difficultés de recrutement.
Plus que jamais, les actions de solidarité, la réduction des inégalités sociales et la recherche d’un projet sociétal inclusif sont au cœur du vivre ensemble en Occitanie. Pour cela, le Plan de transformation et de développement porte de nombreuses propositions d’actions destinées à enrichir la vie sociale.
Ainsi, conformément à la Stratégie culturelle Occitanie 22-28 : La culture partout et pour tous" votée à l'AP du 16 décembre 2021, le plan de transformation et de développement promeut l’égalité d’accès à la culture, l’aménagement culturel équilibré du territoire, la création artistique en Occitanie et le soutien aux industries créatives et la valorisation de l’économie culturelle et patrimoniale à l’international."
En lien avec le Projet Sportif Territorial adopté par la Conférence Régionale du Sport et le Pacte Vert régional, ce plan favorise aussi le développement sur l’ensemble du territoire de toutes les pratiques sportives pour toutes et tous, à tous les âges de la vie, dans un objectif d’inclusion des publics les plus éloignés, d’égalité femme-homme et de lutte contre toute forme de violences ou discriminations. Pour cela, il prévoit notamment un accompagnement différencié des clubs selon leur niveau de pratique, leur implication dans la formation des jeunes du territoire ou leur capacité à organiser des manifestations vertueuses de dimension supra-régionale. Les projets de construction ou de modernisation d’équipements sportifs répondant à une demande sociale de plus en plus diversifiée, ainsi qu’à des objectifs élevés en matière de qualité d’usage, d’impact environnemental et d’équilibres financier et territorial, feront naturellement l’objet d’une attention particulière dans le cadre des dispositifs régionaux de droit commun en vigueur. L’EPS et le sport scolaire contribuent également à promouvoir auprès des élèves des valeurs de respect, de partage, d’éducation et d’humanisme ; tout en contribuant à lutter contre une sédentarité toujours plus croissante. Ils jouent ainsi un rôle déterminant dans l’accès des jeunes à la pratique sportive et donne sens au "vivre ensemble" et à l’apprentissage de la vie associative. A ce titre et au travers de sa compétence « lycées », la Région finance la création ou la modernisation d'équipements nécessaires à leurs pratiques. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 23
La Région offrira enfin son expertise dans le domaine de la mise en tourisme aux sites en capacité d’accueillir des délégations nationales ou internationales pour des stages de préparation sportive.
De profonds changements modifient également le lien avec nos territoires, en particulier concernant la question du logement. Nos concitoyens rencontrent souvent des difficultés pour se loger décemment et peuvent être confrontés à des situations de précarité énergétique.
En réponse, le Plan de transformation et de développement prévoit d’accélérer l’action régionale sur la rénovation énergétique des logements, le développement et la promotion de matériaux de construction non polluants, biosourcés et recyclables.
Enfin, avec 9 tonnes de CO2 par habitant et par an, le poids écologique de notre vie quotidienne – transport, logement et consommation – est bien trop élevé pour imaginer atteindre les objectifs d’émission plébiscités par les scientifiques (2 tonnes eq CO2). Les actions sur l’alimentation et le logement constituent des leviers importants de réduction de notre empreinte carbone. Au-delà de ces actions, le secteur essentiel sur lequel nous devons également agir est celui des transports. En effet, selon l'ADEME, les transports représentent 31% de l'empreinte carbone des français. Les véhicules particuliers sont responsables de plus de la moitié de cet impact suivis des poids lourds.
L'organisation territoriale de l’'Occitanie avec notamment une concentration de l’activité et un étalement urbain particulièrement importants ainsi que la dynamique démographique conduisent mécaniquement à un accroissement des kilomètres parcourus par les habitants (au global et en moyenne par an). Dès lors, les mesures très offensives décidées par la Région en faveur des solutions de mobilités collectives et/ou décarbonées constituent une priorité d’intervention au titre de sa compétence d’autorité organisatrice des mobilités régionales ainsi que dans le cadre des politiques publiques inscrites au sein des contrats territoriaux.
Comme elle s’y était engagée auprès des communes et intercommunalités lors du débat relatif à la compétence mobilité dans le cadre de la loi d’Orientation des Mobilités, la Région met en œuvre une stratégie très volontariste en matière de solutions de mobilités. Les transports réguliers ferroviaires et routiers constituent l’armature du réseau liO mais ils ne peuvent répondre à tous les besoins dans tous les territoires. C’est la raison pour laquelle, la Région déploie de nouveaux dispositifs en faveur de solutions plus souples et adaptées aux besoins spécifiques des usagers. Les éco-chèques destinés notamment aux ménages les plus précaires permettent d’accompagner l’acquisition de véhicules propres (voitures électriques et vélos à assistance électrique). Le plan régional vélo et intermodalités permet de soutenir la réalisation des infrastructures cyclables et les pôles d’échanges multimodaux. Enfin, la Région vient de signer au titre du Plan Régional du covoiturage un partenariat avec les principales plateformes dans lequel une aide financière encourage ce mode de transport en alternative à l’autosolisme.
La Région entend poursuivre son engagement en faveur des mobilités en élargissant ses dispositifs d’intervention auprès des territoires et ce de façon plus accentuée dans ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire face aux besoins d’investissements.
Les produits touristiques (hébergements ou activités) devront aussi prendre en compte des critères socio-environnementaux comme la gestion de l’eau, le respect de la nature et des habitants de ces territoires touristiques.
La transformation vers un modèle vertueux fera l'objet d’un processus continu, engageant tous les acteurs du territoire. Le rôle de la Région est de concerter avec l’ensemble des partenaires et citoyens afin de rendre les actions cohérentes et de créer des dynamiques collectives. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 24
La Région mène une politique volontariste depuis 2015 dans les Contrats de Ville afin d’améliorer la qualité de vie des habitants, d’assurer une plus forte équité territoriale et de rompre l’isolement social et économique des quartiers défavorisés.
En 2019, la Région a réaffirmé son engagement dans les Contrats de Ville jusqu’à fin 2022, s’est engagée plus fortement en signant les conventions de Renouvellement Urbain du Nouveau Programme National Urbain (NPNRU), et en créant des aides spécifiques.
La Région compte 105 quartiers prioritaires répartis sur 48 communes dont 32 quartiers ont été identifié comme particulièrement sensibles par l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain.
Par sa nature transversale, la Politique de la ville croise de nombreuses stratégies et priorités régionales : emploi, formation professionnelle, développement économique, logement, culture et patrimoine, sport, jeunesse, lutte contre les discriminations, santé, aménagement….
L’intervention régionale s’inscrira dans le cadre des politiques contractuelles (CTO et BC) et appuiera davantage les opérations de création d’entreprise et avec une attention particulière portée à l’entreprenariat féminin.
2. Construire ensemble un nouvel avenir sobre et vertueux
Le plan de transformation et de développement a pour ambition de proposer un nouveau modèle de production économique et des relations nouvelles entre les entreprises, les salariés et l’environnement dans lequel l’activité se développe.
En effet, il convient de créer un modèle plus économe en ressources, plus vertueuse localement et fondé sur des valeurs telles que le respect, la confiance et l’écoute.
Face aux enjeux d’indépendance et d’autonomie stratégique que la crise sanitaire a révélés, le Plan de transformation et de développement prévoit en premier lieu, le déploiement de politiques accélérant la formation dans les métiers de demain, en lien avec des thématiques telles que l’économie circulaire, le numérique et la santé.
La santé constitue aujourd’hui l’une des premières préoccupations des Français.es. En Occitanie, la santé est d’autant plus stratégique que :
- les besoins en matière de soins sanitaires et sociaux, s’accroissent sous l’effet conjugué de l’augmentation de la population régionale, de la précarité et du vieillissement de celle-ci ; - le territoire est vaste avec de nombreuses communes rurales, dont en zone de montagne, des territoires diversifiés connaissant pour certains des variations démographiques saisonnières significatives ou encore des taux de précarité élevés ; - des inégalités dans l’accès aux soins de proximité dits de « premier recours » (médecin généraliste, pharmacie, infirmier.e, masseur-kinésithérapeute…), qui risquent d’induire durablement un sentiment de « fracture sanitaire » ;
- des inégalités sociales et socio-territoriales particulièrement marquées ; alors que l’espérance de vie ou l’état de santé moyen de la population s’améliore d’année en année, les écarts de santé continuent de s’agrandir entre les différents groupes sociaux pour la mortalité, la morbidité, les déterminants et les comportements de santé.
Pour une Occitanie durable, favorisant la santé – le bien-être de toutes et tous, l’enjeu pour la Région est de préserver et d’améliorer la SANTE au sens large des populations en : • Développant la prévention et l’éducation à la santé,
• Renforçant l’accès au système de santé dans tous les territoires et pour toutes et tous, • Attirant et formant vers les métiers des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, • Développant des partenariats, facilitant les mises en réseaux d’acteurs et collaborations, pour accélérer l’appropriation des enjeux et donc la transformation. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 25
En matière de formation sanitaires et sociales : la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales a confié aux Régions d’importantes compétences en matière de structuration, de programmation et de financement des formations sanitaires et sociales. Les Régions ont la charge de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formations pour les secteurs sanitaire, médico-social et social.
Dans le cadre de l’élaboration du nouveau schéma des formations sanitaires et sociales, des concertations territoriales associant les acteurs de la Santé seront proposées dans chaque département, entre janvier et mars 2023.
A ce jour la Région Occitanie compte 41 organismes gestionnaires agréés, qui se répartissent sur 41 villes dans lesquelles au moins une formation paramédicale est dispensée et 38 villes dans lesquelles au moins une formation en travail social est dispensée.
Après avoir créé 1512 places de formations paramédicales supplémentaires en 2021, la Région Occitanie poursuit son engagement pour répondre aux besoins croissants du secteur, en finançant la création de 1 611 places en formations paramédicales et sociales supplémentaires pour la rentrée 2022. L’objectif est de former les professionnels de santé de demain en nombre suffisant pour répondre aux besoins des populations.
Au total, en 2022, la Région Occitanie consacrera plus de 95 M€ au fonctionnement des organismes de formations paramédicales et sociales, soit une augmentation de 11% pour accompagner l’ouverture des places supplémentaires.
Le numérique doit par ailleurs être un levier pour l’accès à la formation et aux nouvelles organisations de travail. Le déploiement des campus connectés ou de tiers- lieux dans les lycées, permettra aux jeunes de s’acculturer aux pratiques du numérique et de l’entreprise, d’accéder à des formations à distance et de travailler en réseau.
Dans un second temps, il conviendra d’accompagner les entreprises et les collectivités de la Région Occitanie dans la transition écologie et sociale.
Il conviendra pour cela, de tenir compte des impacts environnementaux de toute activité. Réduire les chaines d’approvisionnement (circuits courts), anticiper la gestion des déchets industriels et des chantiers de BTP, relocaliser et conforter les industries locales pour pérenniser les savoir-faire et l’emploi au niveau local constituent les priorités du PACTE VERT.
L’économie circulaire doit être un axe majeur de toute activité de production et de transformation.
Dans cette perspective, la Région soutiendra fortement la Recherche et le Développement (R&D) ainsi que l’innovation, notamment sur les nouvelles filières vertes, qu’il s’agisse de l’hydrogène, de l’éolien en mer, des circuits courts ou de cluster vélo.
Il conviendra de sensibiliser davantage les acteurs, aux notions d’écoconception, d’économie de fonctionnalité et de coopération (EFC), et d’écologie industrielle territoriale (EIT).
Le soutien à l’aménagement économique s’inscrira également dans l’exigence d’un aménagement vertueux et économe en foncier.
Le développement des mobilités vertes sera également un levier indispensable pour l’atteinte des objectifs de réduction de pollution, notamment en zone dense.
En effet, le secteur des transports représente 39% de la consommation énergétique régionale. Il convient donc de proposer des solutions innovantes vers une décarbonation du secteur des transports en soutenant fortement le développement du ferroviaire et de la mobilité douce. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 26
3. Proximité et rééquilibrage territorial, la Région conçoit autrement ses politiques publiques
La refondation de notre vie démocratique, portée par le Plan de transformation et de développement régional, vise une action publique mieux partagée, plus proche des citoyens et stimulée par l’intelligence collective.
Seule la prise en compte des particularités locales au niveau des territoires de vie, sur la base de l’écoute et d’un dialogue de confiance, permettra une mutation viable, durable et efficace de l’action publique.
Il s’agit de repenser les contrats territoriaux en les ouvrant à tous les acteurs du territoire, élus, acteurs associatifs, acteurs privés, citoyens, …, afin que la Région puisse assurer un rôle d’incubateur à l’émergence de politiques publiques et de projets innovants.
Le Plan de transformation et de développement se mettra en place dans cet esprit de dialogue entre la Région et ses habitants, à partir de cette même méthode démocratique, en associant des citoyen.ne.s à la décision ou à l’évaluation de nos politiques et en mettant en place des budgets participatifs.
Cela se traduira notamment, au sein de chaque territoire de projet, par l’installation d’un « Comité Participatif Citoyen Local » représentatif de la diversité des acteurs locaux. Ce COPACIL sera constitué à l’initiative du territoire de contractualisation et réuni autant que nécessaire, pour accompagner l’élaboration et le suivi du Contrat Territorial. Le PETR de l’Ariège est constitué d’un Conseil de Développement qui tiendra le rôle du COPACIL.
La Région souhaite renforcer le réseau des Maisons de ma Région, pour favoriser l’accès à des services de qualité dans les territoires et proposer un guichet d’entrée pour les citoyens, les usagers et les élus locaux.
La Région engage une priorisation de ses dispositifs de soutien à l’accueil d’activités économiques (Zones d’Activités Economiques, pépinières, hôtels d’entreprises, tiers lieux…) sous le prisme du rééquilibrage territorial et des enjeux de sobriété foncière.
Par ailleurs, une démarche de co-construction de feuilles de route Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) ou Schéma Locaux ESRI a été entreprise dans les Villes Universitaires d’Equilibre (VUE) :
La Région Occitanie compte 18 VUE proposant de l’enseignement supérieur et de la recherche dans des villes moyennes en dehors de Toulouse et Montpellier.
Le soutien à ces VUE est une priorité politique forte, le développement de l’offre de formation de proximité constituant un élément clé de la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur. Pour rappel, en Occitanie, les VUE comptent 50% d’étudiants boursiers contre 35% en moyenne dans les métropoles.
La Région a ainsi souhaité lancer, en partenariat avec les acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et les collectivités locales, une démarche pour construire une stratégie de développement de l’ESRI dans les VUE.
L’objectif pour la Région est d’accompagner les territoires dans l’élaboration d’une feuille de route partenariale partagée entre tous les acteurs de l’ESRI : coordinations territoriales, Région Occitanie, Région académique Occitanie, communautés scientifiques régionales et organismes de formations (universités, écoles, lycées, IFSI…), étudiants, collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs de l’économie locale (chambres consulaires, entreprises…), de l’orientation et de l’accompagnement des jeunes du territoire (Crous, Missions Locales, CIO…).
Il s’agit, pour chaque territoire, d’élaborer un projet stratégique ESRI partagé par tous les acteurs locaux pour les 5-6 années à venir, en cohérence avec les stratégies régionales, et prioritairement avec la Stratégie Régionale Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (SRESRI 2022-2028). Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 27
Cette démarche doit se concrétiser pour les 18 VUE, d’ici juin 2023, par un livrable composé notamment d’un diagnostic, d’axes d’orientations et de pistes d’actions, et d’une mutualisation des moyens.
La montagne représente une part importante de l’Occitanie : les territoires situés en zone massif (Massif central et Pyrénées) couvrent 55% de la superficie de la Région, soit 2055 communes (ou 1 habitant sur 5) réparties sur 12 des 13 départements. Ces territoires sont particulièrement marqués par l’enjeu de l’adaptation au changement climatique et font face dans ces conditions à de nombreux défis liés à la diversification des activités touristiques, à la garantie des services et d’un cadre de vie pour leurs populations ainsi qu’à la protection des milieux.
La Région place sa politique en faveur de la montagne dans le cadre d’une démarche cohérente et ambitieuse, transversale aux deux massifs, qui répond aux spécificités de ces territoires, tant au niveau économique, social, du tourisme, que de l’accès à l’éducation et aux services publics, de la santé ou de la mobilité.
C’est selon cette approche que le « Plan Montagnes d’Occitanie-Terres de vie 2018-2025 », a été élaboré en 2018 par la Région en partenariat avec l’Etat et la Banque des Territoires. Ce Plan propose 40 mesures qui s’inscrivent pleinement dans ce nouveau modèle de développement, plus juste et plus durable, conciliant emploi et respect de l’environnement et s’appuyant sur le potentiel remarquable que représentent la richesse des paysages, des ressources naturelles, les savoir-faire et les spécificités locales. Il ménage une large place à l’innovation et à l’expérimentation. La Région a également installé depuis janvier 2018 un Parlement de la Montagne, instance de concertation unique en France, qui regroupe l’ensemble des acteurs de la montagne.
La Région est par ailleurs partie prenante des politiques contractuelles des massifs et signataire des Contrats Plan Interrégionaux Etat-Régions (CPIER) pour les Pyrénées et le Massif central. Elle intervient dans ce cadre en mobilisant les dispositifs et moyens financiers régionaux, en cohérence avec les orientations du Plan Montagnes d’Occitanie Terres de vie 2018-2025 et les fonds européens dédiés aux massifs.
La région compte 8 Parcs naturels régionaux, 1 en cours de création et 2 en émergence. Ces Parcs couvrent environ 25% du territoire régional, rassemblent près de 879 communes et constituent par la diversité de leurs situations géographiques (en zones littorale, montagnarde ou de plaine) une excellente représentation des territoires ruraux de la Région.
Dans un contexte où les questions écologiques et sociales sont de plus en plus prégnantes, les PNR s’affirment comme des territoires d’excellence, exemplaires, destinés à ouvrir des perspectives et participer pleinement à la cohérence dans la gestion, l’accompagnement et le développement solidaire des territoires.
La Région soutient la mise en œuvre des Chartes des Parcs dont elle est signataire et qui traduisent des politiques spécifiques et adaptées à chacun des territoires de Parc.
Du fait du lien étroit qui les unit, la Région Occitanie entend confirmer les parcs naturels régionaux dans leur rôle de pionniers, de relais et d’acteurs des politiques régionales en cohérence avec les grands enjeux du PACTE VERT.
Le SRADDET – Occitanie 2040
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires
Après 5 ans de concertation, le Sraddet Occitanie 2040 a été adopté par le Conseil régional le 30 juin 2022, puis approuvé par le Préfet le 14 septembre 2022. Le Sraddet repose sur deux axes qui guident l’action régionale en matière d’aménagement du territoire : rééquilibrage territorial et un nouveau modèle de développement plus vertueux.
Pour favoriser et faciliter la déclinaison du Sraddet dans les territoires, les territoires sont invités à bien associer la Région dans le cadre des procédures d’élaboration ou de Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 28
révision des Schémas de cohérence territoriale (ou à défaut, des Plans locaux d’urbanisme).
La Région va devoir engager une modification de son Schéma dans les meilleurs délais. En effet, la Loi Climat et Résilience confie aux Régions la territorialisation du Zéro artificialisation nette, avec pour objectif l’atteinte de ce ZAN à l’échelle régionale à l’horizon 2050, et la division par deux, dans un premier temps, de la consommation d’espaces d’ici 2031.
La sobriété foncière constitue un défi majeur en Occitanie compte tenu de notre attractivité démographique et économique. C’est la raison pour laquelle le Sraddet en vigueur porte déjà l’objectif de « réussir le ZAN à l’échelle régionale ». Les efforts de sobriété foncière doivent concerner l’habitat, mais aussi l’aménagement économique et les projets d’équipements et de services publics.
Les premières orientations régionales relatives à la modification « ZAN » du Sraddet sont les suivantes :
• Une vraie territorialisation prenant en compte l’enjeu de rééquilibrage régional ainsi que l’ensemble des spécificités locales : efforts passés, dynamiques démographiques et économiques, potentiel de renouvellement urbain, enjeux de préservation des espaces naturels, agricoles, forestiers… Il ne s’agit ainsi en aucun cas d’appliquer le -50% de manière uniforme et systématique à l’échelle de chaque SCoT. Il ne s’agit pas non plus de bloquer le développement des territoires ruraux qui jouent un rôle majeur dans la dynamique régionale. Enfin, cette territorialisation sera conduite de façon à être compatible avec nos priorités en termes de création d’emplois et de relocalisation industrielle. • Une large concertation, principalement via la mise en place des Commissions Territorialisées de l’Assemblée des Territoires à l’échelle des quatre espaces de dialogues inscrits dans le Sraddet (les étoiles toulousaines, le ruban méditerranéen, le Massif Central et les Pyrénées). Nous travaillerons ensemble au sein de ces Commissions, réunissant à la fois les SCoT, les EPCI et les territoires de contractualisation à la construction d’une territorialisation adaptée. Ces travaux s’appuieront sur les propositions de la Conférence régionale des SCoT, à laquelle la Région participe activement et associeront bien entendu les Départements et les différentes associations de collectivités mobilisées.
• Des solutions opérationnelles : la Région accompagnera les territoires dans la mise en œuvre du ZAN : dispositif de reconquête des friches, Foncière commerce artisanat (Foccal), Foncière agricole, Opérateur ERC (Operco), aide à la requalification/densification des zones d’activités...
ARTICLE 5 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU DEPARTEMENT DE L’ARIEGE ET DU PNR DES PYRENEES ARIEGEOISES VIS-A-VIS DU TERRITOIRE
5.1 – Orientations stratégiques du Conseil départemental de l’Ariège vis-à-vis du territoire
La population du département de l’Ariège augmente sans discontinuité depuis 40 ans. L’Ariège a gagné près 20 000 habitants depuis 1982 pour atteindre, au dernier recensement INSEE, 153 287 habitants (2019). Cet accroissement devrait se poursuivre dans les prochaines années, dynamique renforcée par les impacts liés à la crise sanitaire du Covid-19 en 2020. En effet, l’Ariège attire beaucoup d’actifs, phénomène renforcé par le développement du télétravail et la recherche d’un cadre de vie plus « vert » pour les populations vivant dans les métropoles urbaines. Néanmoins, dans l’ensemble du territoire départemental, le vieillissement de la population, bien que relativement mesuré, reste inéluctable.
Le Conseil départemental de l’Ariège, en tant que chef de file des solidarités territoriales et humaines, a approuvé son plan départemental de développement stratégique « Ariège Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 29
2030 » lors de son Assemblée Plénière du 20 mars 2017. Ce plan a pour ambition de répondre à quatre orientations majeures pour le territoire ariègeois :
❖ Orientation majeure 1 : Un département qui agit pour et avec les territoires pour un développement enraciné et durable et pour la mobilité de ses habitants ; ❖ Orientation majeure 2 : Un département qui agit pour et avec les citoyens dans une solidarité renouvelée et responsable ;
❖ Orientation majeure 3 : Un département qui agit pour le bien-être de tous dans un cadre de vie harmonieux entre ressources et développement ; ❖ Orientation majeure 4 : Un département qui investit sur ses ressources humaines et naturelles pour l’attractivité de l’Ariège.
En parallèle, la collectivité a adopté le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services aux Publics (SDAASP) 2018-2024, élaboré en concertation avec l’Etat et les EPCI.
En réponse à cette attractivité économique et résidentielle, la politique territoriale du Département s’inscrit dans le cadre des priorités fixées dans ces deux documents stratégiques, lesquels encadrent les dispositifs d’intervention financiers départementaux.
L’implication du Conseil départemental de l’Ariège, au sein des différentes générations de Contrats Territoriaux Occitanie est probante. En effet, sur la période 2018-2021, deux contrats couvraient le territoire du département de l’Ariège, le premier sur les territoires ruraux et de montagnes du PETR de l’Ariège et sur la Communauté d’Agglomération, le second sur le territoire du Couserans.
A travers sept programmations opérationnelles, le Conseil départemental a soutenu 399 projets à hauteur de 15,7 M€, répartis ainsi :
- 13,9 M€ pour le contrat PETR – CA PFV dont 11,8M€ affectés sur le territoire du PETR et 2,1M€ au bénéfice de l’Agglomération
- 1,7M€ au profit des territoires du Couserans
Le Conseil départemental a mobilisé ses moyens en faveur du tourisme, de l’attractivité des centres-bourgs, de l’habitat et du logement, notamment à travers la politique de la ville, des équipements structurants, des services de proximité, de l’accessibilité et la rénovation thermique des bâtiments publics.
Fort de cette expérience et s’appuyant sur les propositions formulées dans le cadre des travaux de la Commission « Prospective – transition environnementale », le Conseil départemental souhaite affirmer et poursuivre la stratégie conduite lors de la période de contractualisation précédente, s’inscrivant dans un objectif de transition et de sobriété énergétique et écologique garantissant un territoire préservé pour les générations futures, à travers deux axes de développement :
Offrir des services de qualité et suffisants pour répondre aux populations existantes et nouvelles à l’horizon 2030 à travers :
- Un lien social renforcé, en s'appuyant sur une offre de structures culturelle et sportive,
- La présence et le dynamisme de commerces (artisanat, tertiaire…) au service de l’emploi,
- Une offre de santé de premier recours garantissant le bien-être de la population,
- Un habitat adapté aux parcours résidentiels des habitants, aux enjeux de mixité sociale et intergénérationnelle, à la diversité des besoins et des aspirations en termes de conforts, de modes de vie (Très Haut Débit) ;
Agir pour l’attractivité de leurs territoires
- En valorisant leur cadre de vie en qualifiant les espaces publics, - Grâce à un patrimoine de qualité, préservé et valorisé, Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 30
- Grâce à la valorisation du patrimoine agricole dans des filières de proximité alimentaire,
- Une accessibilité du bourg qui prend en compte toutes les mobilités et sa connexion à un réseau urbain et rural,
- Être en capacité d’apporter des réponses adaptées aux besoins des entreprises : qualité des infrastructures, Très Haut Débit,
- En accompagnant la diversification et la montée en gamme des équipements et des prestations touristiques,
- En garantissant un environnement économique favorable à la création d’emploi,
- Grâce au développement d’un tissu économique s’inscrivant dans une démarche d’Utilité Sociale
5.2 – Orientations stratégiques du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises vis-à-vis du territoire
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional (PNR) des Pyrénées Ariégeoises regroupe la Région Occitanie, le Département de l’Ariège, L’agglo Foix-Varilhes, les Communautés de Communes du Pays de Tarascon, de la Haute-Ariège, du Couserans-Pyrénées, de l’Arize-Lèze, et 150 communes d’Ariège.
La charte actuelle du PNR des Pyrénées Ariégeoises est valable jusqu’en mai 2025, le périmètre classé PNR regroupe à l’heure actuelle 138 communes. Depuis 2020, le PNR a lancé la procédure de révision de la charte avec le concours financier de la Région Occitanie. La procédure de révision dure quatre à cinq ans. L’avant-projet de la nouvelle charte du PNR 2025-2040 a été validé à l’unanimité par le Comité syndical le 9 novembre 2022. Elle fixe des points à atteindre et trace le cap des volontés pour les Pyrénées ariégeoises, en affichant des ambitions qui doivent être autant de garanties pour les générations futures. Toutes répondent au vœu commun à tous les PNR : « Une autre vie s’invente ici ».
Dans la nouvelle charte 2025-2040, trois ambitions déclinées en orientations sont établies, qui répondent aux défis du territoire :
Ambition 1 : Le capital humain, clé de voûte du territoire
Le PNR des Pyrénées ariégeoises est un territoire habité et vivant. Il place les personnes au cœur du projet de territoire qui, pour être concrétisé, passe par la prise en compte de l’humain : le capital humain est la clé de voûte du territoire.
❖ Orientation 1.1 : Mettre la connaissance au cœur des réflexions et des actions collectives
❖ Orientation 1.2 : Développer l’éducation, la formation et la professionnalisation
❖ Orientation 1.3 : Conforter l’attractivité des Pyrénées ariégeoises
Ambition 2 : Les Pyrénées ariégeoises au cœur des enjeux du XXIe siècle
Cette ambition traduit la volonté de réunir au sein du territoire les conditions pour être en phase avec les réalités de cette première moitié du XXIe siècle. La charte est le vecteur pour être en phase avec ces réalités et répondre aux défis qu’elles soulèvent. Il s’agit aussi d’adapter le modèle social et économique (plus solidaire, plus inclusif, plus résilient, plus sobre, centré sur une économie du besoin) et de faire de la situation géographique des Pyrénées ariégeoises un atout et non pas une contrainte (réciprocités territoriales, liens avec l’agglomération toulousaine, échanges transfrontaliers...). ❖ Orientation 2.1 : Répondre au défi du changement climatique
❖ Orientation 2.2 : Déployer une coopération intégrée et portée par les habitants
❖ Orientation 2.3 : Instaurer et soutenir un modèle économique durable, sobre et solidaire
Ambition 3 : Un territoire responsable de ses ressources
Cette ambition a pour objectif de donner au territoire la capacité à mieux connaître, valoriser, gérer et maitriser ses différentes ressources. Il pourra ainsi agir sur ses ressources en réponse aux besoins actuels et futurs de ses habitants et des générations à venir. Cette approche n’est pas autarcique. Le territoire s’inscrit dans la communauté nationale et internationale. Dès lors Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 31
que ses besoins sont couverts, il s’inscrit dans des logiques de solidarité et de réciprocité avec les territoires dont les ressources sont complémentaires.
❖ Orientation 3.1 : Confirmer les paysages comme atout principal des Pyrénées ariégeoises
❖ Orientation 3.2 : Stopper l'érosion de la biodiversité
❖ Orientation 3.3 : Garantir une ressource en eau de qualité tout en maitrisant ses usages et sa gestion
❖ Orientation 3.4 : Garantir un usage économe et équilibré de l'espace
❖ Orientation 3.5 : Organiser la production de valeur ajoutée dans une approche multifonctionnelle de la forêt
ARTICLE 6 : TRAJECTOIRES D’ENGAGEMENT A L’HORIZON 2028 ET ENJEUX DE TRANSFORMATION ET DE TRANSITION DU TERRITOIRE DU PETR DE l’ARIEGE
6.1 – Les trajectoires d’engagement des partenaires
Le Contrat Territorial Occitanie organise un cadre privilégié de Dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour impulser un nouveau modèle de développement plus sobre et vertueux, préservant toutes les ressources, et porteurs de justice sociale et territoriale, conformément au Pacte Vert Occitanie.
Afin de réussir cette transformation, les partenaires conviennent de coordonner leurs interventions afin de respecter les trajectoires d’engagement à l’horizon 2028 correspondant à chacune des dimensions territoriales du Pacte Vert suivants :
S’adapter au changement climatique
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNCEES
HORIZON 2028
POUR LE
TERRITOIRE PETR
de l’Ariège
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Plan d’adaptation au changement climatique de la Région, Cahier régional Occitanie sur le changement climatique CROCC.
Objectifs :
1 Anticiper pour s’adapter, en construisant une stratégie basée sur la connaissance des impacts
2 Aménager et Réparer dans la perspective du changement climatique
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
Biens communs : pérenniser les ressources nécessaires au développement actuel et futur de la région en protégeant les ressources naturelles et en développant l’agriculture biologique ; en engageant des acteurs dans une stratégie de gestion de l’eau et en élaborant des projets de territoires adoptant une approche multiusages ; en mettant en place des actions de protection de la qualité de l’air notamment sur le littoral ; en protégeant, préservant et en mettant en valeur le patrimoine culturel et paysager,…
Volet littoral / Résilience : faire du littoral une vitrine de la résilience en prenant en compte l’érosion du trait de côte, notamment via des stratégies de recomposition spatiale ; en réduisant l’étalement urbain sur le littoral et le rétro-littoral ; en diminuant l’impact écologique des activités humaines et en adaptant les usages du littoral ; en favorisant les coopérations territoriales pour une meilleure gestion intégrée.
Eau et risques : concilier accueil et adaptation du territoire régional aux risques présents et futurs via un aménagement adapté, le développement de la résilience des milieux ou la diffusion d’une culture du risque, mais aussi en sécurisant les territoires face aux risques d’inondation, et en adaptant l’accueil de la population à la disponibilité de la ressource en eau dans une approche multiusages.
Objectif stratégique 2 :
préserver notre capital
naturel avec une
attention particulière
pour la ressource en
eau
Mesure 2.1 Protéger,
partager et gérer de
manière durable la
ressource en eau
Mesure 2.2 Préserver
et restaurer
durablement les
espaces naturels
remarquable et
ordinaire
Objectif stratégique 3 :
Devenir un territoire à
énergie positive
Mesure 3.1 Développer
les productions
d’énergie
renouvelables
Mesure 3.2 Soutenir la
sobriété énergétique
notamment des
bâtiments publics Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 32
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU DEPARTEMENT
Plan départemental de développement stratégique Ariège 2030
Orientation majeure 1 : un département qui agit pour et avec les territoires pour un développement enraciné et durable et pour la mobilité de ses habitants
Orientation majeure 3 : un département qui agit pour le bien-être de tous dans un cadre de vie harmonieux entre ressources et développement
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
• PCAET du Scot de la Vallée de l’Ariège (CA Foix-Varilhes, CC Portes d’Ariège Pyrénées et CC Pays de Tarascon)
• Projet Alimentaire Territorial du PETR de l’Ariège
• Projet de territoire du PETR Ariège 2021-2027
2 -ème enjeu : Préserver le capital naturel avec une attention particulière pour la ressource en eau :
• Protéger et partager de manière durable la ressource en eau
• Préserver et restaurer durablement les espaces naturels remarquable et ordinaire
3-ème enjeu : Devenir un territoire à énergie positive
• Développer les productions d’énergie renouvelables
• Soutenir la sobriété énergétique notamment des bâtiments publics
Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et le foncier, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNCEES
HORIZON 2028
POUR LE
TERRITOIRE
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
Objectifs :
1 Diagnostic de fonctionnalité écologique et projets de restauration des trames 2 Prise en compte de la biodiversité dans le cadre des projets d’aménagement plantation arbres, extinction (lutte contre pollution lumineuse), nature en ville 3 Déploiement des Solutions d’adaptation fondées sur la Nature 4 gestion durable de la ressource en eau, tant sur des aspects qualitatifs que quantitatifs
5 prévention et la réduction des risques d’inondation
6 préservation et restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques.
Biodiversité : préserver et restaurer la biodiversité et les fonctions écologiques pour atteindre la non perte nette de biodiversité en mettant en œuvre les objectifs de la Stratégie régionale de biodiversité. Préserver et restaurer les continuités écologiques, avec une attention particulière envers les continuités et réservoirs écologiques terre-lagunes-mer, et en intégrant la trame noire. Préserver les sols vivants notamment par des pratiques agricoles et forestières durables ou par la désartificialisation ou la renaturation des espaces.
Milieux aquatiques : préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques et des zones humides notamment en développant la connaissance de ces milieux et en sensibilisant les citoyens à leur protection ; Promouvoir un développement urbain en adéquation avec les capacités de restauration et de fonctionnalité hydromorphologique des cours d’eau et des milieux aquatiques dégradés ; Concilier la préservation des milieux avec les besoins en eau des populations, des activités et de l’agriculture ; Réduire l’usage des perturbateurs endocriniens ; Assurer une coordination entre les différents acteurs et renforcer l‘articulation des gestions des milieux aquatiques terrestres, lagunaires et maritimes.
Objectif stratégique 1 :
Aménager l’espace
public de manière éco-
responsable en mettant
au cœur les mobilités
durables
Mesure 1.1 Repenser,
aménager les espaces
publics et les façons
d’habiter de manière
durable et éco-
responsable
Objectif stratégique
2 : préserver notre
capital naturel avec
une attention
particulière pour la
ressource en eau
Mesure 2.1 Protéger,
partager et gérer de
manière durable la
ressource en eau
Objectif stratégique
5 : coordonner une
politique alimentaire
locale et durable Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 33
Foncier : Réussir le zéro artificialisation nette à l’échelle régionale à l’horizon 2040 en développant un urbanisme plus durable via la réduction du rythme de consommation des sols, la densification ou le recyclage du foncier, l’encouragement à la renaturation des espaces artificialisés ; Préserver les productions agricoles du territoire régional ; Porter une attention particulière aux espaces littoraux, fragiles et exposés ; Faciliter la mise en œuvre de la séquence Eviter-Réduire-Compenser
Mesure 5.1 Valoriser et
préserver les
ressources agricoles et
forestières et accélérer
la transition
agroécologique
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU DEPARTEMENT
Plan départemental de développement stratégique Ariège 2030
Orientation majeure 1 : un département qui agit pour et avec les territoires pour un développement enraciné et durable et pour la mobilité de ses habitants
Le Département ambitionne de capitaliser sur les ressources naturelles de manière durable, se focalisant sur l’eau et la forêt.
Eau : anticiper les besoins des usagers et satisfaire les attentes sociétales de préservation de la ressource dans un souci à la fois de maîtrise de cette ressource et d’expression des solidarités amont/aval.
Forêt : développer une véritable culture sylvicole et organiser un pôle d’excellence bois-énergie
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
• PCAET du Scot de la Vallée de l’Ariège (CA Foix-Varilhes, CC Portes d’Ariège Pyrénées et CC Pays de Tarascon)
• Projet Alimentaire Territorial du PETR de l’Ariège
• Projet de territoire du PETR Ariège 2021-2027
1er enjeu -Aménager l’espace public de manière éco-responsable en mettant au cœur les mobilités durables
• Repenser les manières d’habiter la ville : viser des formes urbaines différentes
• Aménager les espaces publics de manières durables et éco-responsable
2 -ème enjeu : Préserver le capital naturel avec une attention particulière pour la ressource en eau :
• Protéger, partager et gérer de manière durable la ressource en eau
5 -ème enjeu : Coordonner une politique alimentaire locale et durable • Valoriser et préserver les ressources agricoles et forestières
Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNCEES
HORIZON 2028
POUR LE
TERRITOIRE
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Région à énergie Positive (REPOS) et Plan Régional d’action en faveur de l’économie circulaire.
Objectifs :
1 A 2050, réduction de 40% des consommations d’énergie et multiplication par 3 la production d’énergie renouvelable
2 Déconnection entre croissance économique et consommation de matières premières
3 Zéro déchet éliminé sans valorisation en 2050 (-50% en 2031 par rapport à 2010)
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
Objectif stratégique
1 : Aménager l’espace
public de manière éco-
responsable en
mettant au cœur les
mobilités durables
Mesure 1.1 Repenser,
aménager les espaces
publics et les façons
d’habiter de manière
durable et éco-
responsable Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 34
- Consommation du bâti : baisser de 20% la consommation énergétique finale des bâtiments d’ici 2040
- Consommation transports : baisser de 40% la consommation d’énergie finale des transports de personnes et de marchandises d’ici 2040
- Productions d’ENR : multiplier par 2,6 la production d’énergies
renouvelables d’ici 2040
- Déchets : réduire la production de déchets et optimiser la gestion des
recyclables.
Objectif stratégique
3 : Devenir un
territoire à énergie
positive
Mesure 3.1 Développer
les productions
d’énergie
renouvelables
Mesure 3.2 Soutenir la
sobriété énergétique
notamment des
bâtiments publics
Objectif stratégique
6 : participer à
l’émergence d’une
économie locale et
durable
Mesure 6.3 Faire
connaitre et
reconnaître l’économie
sociale et solidaire et
encourager l’économie
circulaire
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU DEPARTEMENT
Plan départemental de développement stratégique Ariège 2030
Orientation majeure 1 : un département qui agit pour et avec les territoires pour un développement enraciné et durable et pour la mobilité de ses habitants
Economie circulaire : gérer les déchets comme un enjeu économique plutôt que comme un seul besoin d’élimination ; concevoir le nouveau site de traitement des déchets pour l’Ariège de 2030 dans une approche régionalisée de la planification des déchets ménagers
REPOS : faire de la transition énergétique un possible ressort pour l’activité économique des territoires ruraux et montagnards – maîtriser la demande en énergie et promouvoir l’efficacité énergétique / combattre la précarité énergétique en agissant sur la consommation et sur le coût de l’énergie à court terme
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
• PCAET du Scot de la Vallée de l’Ariège (CA Foix-Varilhes, CC Portes d’Ariège Pyrénées et CC Pays de Tarascon)
• Smectom du Plantaurel
- Politique de réduction des déchets
- Soutien aux actions de réemplois
• Projet de territoire du PETR Ariège 2021-2027
1er enjeu -Aménager l’espace public de manière éco-responsable en mettant au cœur les mobilités durables
- Repenser les manières d’habiter la ville : viser des formes urbaines différentes
- Aménager les espaces publics de manières durables et éco- responsable
2 -ème enjeu : Préserver le capital naturel avec une attention particulière pour la ressource en eau :
- Protéger, partager et gérer de manière durable la ressource en eau
- Préserver et restaurer durablement les espaces naturels remarquable
et ordinaire
3-ème enjeu : Devenir un territoire à énergie positive
- Développer les productions d’énergie renouvelables
- Soutenir la sobriété énergétique notamment des bâtiments publics
6-éme enjeu : participer à l’émergence d’une économie locale et durable Faire connaitre et reconnaître l’économie sociale et solidaire et encourager l’économie circulaire
Améliorer la santé et le bien-être des habitants
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNCEES HORIZON 2028 POUR
LE TERRITOIRE
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Objectif stratégique 4 :
favoriser de nouvelles Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 35
Stratégie « Occitanie, pour une culture partout et pour tous »
Stratégie Occitanie, le sport une 2nde nature
Plan santé et bien-être, GIP « Ma Santé – Ma Région » : Les Régions ont la charge de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formations pour les secteurs sanitaire, médico-social et social qui visent notamment à augmenter les places de formations paramédicales et sociales pour répondre aux besoins de la population. 1512 places de formations paramédicales supplémentaires ont été créées en 2021, et 1 611 places en formations paramédicales et sociales supplémentaires ont été créées en 2022. Dans le cadre de l’élaboration du nouveau schéma des formations sanitaires et sociales, des concertations territoriales associant les acteurs de la Santé seront proposées dans chaque département, entre janvier et mars 2023.
A noter qu’en 2022, la Région Occitanie a consacré plus de 95 M€ au fonctionnement des organismes de formations paramédicales et sociales, soit une augmentation de 11% pour accompagner l’ouverture des places supplémentaires.
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
Santé : penser l’aménagement du territoire au regard des enjeux de santé des populations en encourageant la prise en compte de la santé dans le cadre de la planification locale et de l’aménagement opérationnel via notamment des études d’impact en santé, en améliorant la qualité de l’air en devenant Région à énergie positive. Une attention particulière sera portée à la qualité de l’air dans les territoires urbains à forte croissance démographique.
solidarités pour une
transition plus juste
Mesure 4.2 Réduire les
inégalités sociales et
territoriales de santé
Mesure 4.3 Faire du sport
et de la culture un outil
d’inclusion social
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU DEPARTEMENT
Plan départemental de développement stratégique Ariège 2030
Orientation majeure 2 : un département qui agit pour et avec les citoyens dans une solidarité renouvelée et responsable : lutte contre les fractures sociales, familiales, financières, professionnelles et d’accessibilité, lutte contre la parte d’autonomie, protection des personnes fragiles (handicapées, âgées, petite enfance et enfance), favoriser l’insertion, pérenniser l’offre de santé
Orientation majeure 3 : un département qui agit pour le bien-être de tous dans un cadre de vie harmonieux entre ressources et développement : culture, sports et loisirs, innovation, accueil de nouvelles populations, environnement
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
• Contrat Local de Santé de la CC Pays de Tarascon
• Contrat Local de Santé de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
• Projet de territoire du PETR Ariège 2021-2027
4 -ème enjeu : favoriser de nouvelles solidarités pour une transition plus juste en mettant au cœur la lutte contre les inégalités territoriales de santé
• Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
• Faire du sport et de la culture un outil d’inclusion social
Préserver et développer des emplois de qualité
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNCEES HORIZON 2028 POUR
LE TERRITOIRE
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 36
Stratégie régionale Emploi-Croissance 2022-2028, Pacte pour l’Embauche Objectif stratégique
6 : participer à
l’émergence d’une
économie locale et durable
Mesure 6.1 Développer un
écosystème favorable à
l’accueil et au
développement des
entreprises sur le
territoire
Mesure 6.2 Développer le
tourisme vert, résilient du
durable
Mesure 6.4 Soutenir
l’artisanat et le commerce
de proximité
Objectif stratégique
5 : Coordonnée une
politique alimentaire locale
et durable
Mesure 5.2 Structurer des
filières locales, mutualiser
des systèmes logistiques,
développer des nouvelles
modalités de
commercialisation
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU DEPARTEMENT
Plan départemental de développement stratégique Ariège 2030
Orientation majeure 1 : un département qui agit pour et avec les territoires pour un développement enraciné et durable et pour la mobilité de ses habitants
Orientation majeure 2 : un département qui agit pour et avec les citoyens dans une solidarité renouvelée et responsable
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
Projet de territoire du PETR Ariège 2021-2027
5 -ème enjeu : Coordonner une politique alimentaire locale et durable
• Structurer des filières locales, mutualiser des systèmes logistiques, développer des nouvelles modalités de commercialisation
6-éme enjeu : participer à l’émergence d’une économie locale et durable
• Poursuivre la structuration territoriale de l’immobilier d’entreprises en favorisantes nouvelles formes de travail numériques et collaborative • Développer le tourisme vert, résilient du durable
• Soutenir l’artisanat et le commerce de proximité
Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables
STRATEGIES DE REFERENCE DE LA REGION, DU DEPARTEMENT, DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNCEES HORIZON 2028 POUR
LE TERRITOIRE
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DE LA REGION
Etats généraux du Rail et de l’intermodalité, Plan Rail et plan Vélo, Stratégie régionale Emploi-Croissance
Schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires SRADDET – Occitanie 2040
Rééquilibrage= maitriser la croissance des métropoles, et valoriser le potentiel de développement de tous les territoires
Objectifs thématiques
- Mobilité : garantir l’accès à des mobilités du quotidien pour tous les usagers en assurant l’équité territoriale, en facilitant les modes innovants de transports collectifs, en développant des modes de mobilité active, en développant la coopération entre les autorités organisatrices, en limitant la consommation énergétique finale liée aux transports et, enfin, en augmentant la part modale du fret ferroviaire, maritime et fluvial.
- Services : favoriser l’accès aux services de qualité en harmonisant et mutualisant l’offre de services entre les différents territoires, en favorisant la préservation des commerces en centres-villes et cœurs de village, en développant de nouveaux services dans les bourgs-centres, les petites villes, les villes moyennes et les quartiers prioritaires de la ville, en assurant l’égalité territoriale dans l’accès à la formation, et en prenant en compte les besoins spécifiques des différentes catégories de résidents ou d’usagers du territoire ; - Habitat : développer un habitat adapté aux besoins et à la diversité sociale en encourageant une production plus importante de logements (notamment sociaux) en privilégiant la densification et la rénovation du parc existant, en diversifiant l’offre de logements pour répondre aux parcours de vie des habitants, en luttant contre la précarité énergétique des ménages, en prenant en compte la santé et la qualité de l’air dans les projets d’habitat, en prenant en compte les spécificités liées aux dynamiques des territoires littoraux et de montagne (mutation des stations).
Objectif stratégique 1 :
Aménager l’espace public
de manière éco-
responsable en mettant au
cœur les mobilités
durables
Mesure 1.2 Repenser les
mobilités du quotidien aux
différentes échelles de vie
Objectif stratégique 4 :
favoriser de nouvelles
solidarités pour une
transition plus juste
Mesure 4.1 : Proposer des
solutions d’habitat
adaptées pour les
ménages aux besoins
spécifiques
• Objectif stratégique 7 :
Innover sur notre
territoire
Thématiques dotation
innovation à définir
(travail en cours avec
les CC membres du
PETR) Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 37
- Métropoles : limiter les effets négatifs d’une trop grande concentration dans les métropoles via, notamment, la coordination des politiques d’accueil, l’amélioration de l’équilibre population/emploi ou la mise en place de systèmes performants de mobilité.
Consolider les moteurs métropolitains en renforçant les fonctions métropolitaines et le positionnement à l’international, et en développant le dialogue intermétropoles.
- Territoires d’équilibre / centralités : développer les nouvelles attractivités par la promotion d’un maillage en territoires d’équilibres et centralités locales et par le renforcement de l’équilibre population-emploi en facilitant l’implantation d’activités dans les petites et moyennes villes, ainsi, que dans les bourgs- centres.
- Coopérations : renforcer les synergies territoriales en développant les liens entre territoires
- Volet montagne et ruralité
- Offre territoriale : garantir dans les massifs et les territoires de faibles densités un socle de services et l’accès aux ressources extérieures
- Complémentarité : inciter aux coopérations entre territoires et avec les espaces métropolitains
- Economie rurale et de montagne : accompagner la transition et le développement des économies dans les territoires ruraux et de montagne
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU DEPARTEMENT
Plan départemental de développement stratégique Ariège 2030
Orientation majeure 1 : un département qui agit pour et avec les territoires pour un développement enraciné et durable et pour la mobilité de ses habitants
Stratégie axée sur l’équilibre territorial et démographie, mobilité / infrastructures, développement économique territorial intégré (agriculture, forêt, ESS), développement économique durable et valorisation équilibrée des ressources (transition énergétique comme ressort de l’activité économique,
économie circulaire, leadership de la gestion de l’eau)
STRATEGIE(S) DE REFERENCE DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES
• PCAET du Scot de la Vallée de l’Ariège (CA Foix-Varilhes, CC Portes d’Ariège Pyrénées et CC Pays de Tarascon)
• Plan Globale de déplacement
• Plan vélo
• Projet de territoire du PETR Ariège 2021-2027
1er enjeu : Aménager l’espace public de manière éco-responsable en mettant au cœur les mobilités durables
• Repenser les mobilités du quotidien aux différentes échelles de vie
4 -ème enjeu : favoriser de nouvelles solidarités pour une transition plus juste
• Proposer des solutions d’habitat adaptées pour les ménages aux besoins spécifiques
• Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en renforçant l’accès aux services à la population
7-ème enjeu : Innover sur notre territoire Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 38
6.2 - Objectifs stratégiques partagés et mesures opérationnelles
Pour chaque mesure opérationnelle, une fiche-mesure annexée au présent contrat projette les enjeux partagés et fixe une feuille de route territoriale sur-mesure pour la période 2022- 2028 permettant d’y répondre. Cette feuille de route identifie en particulier les projets structurants prioritaires qui en découlent.
ARTICLE 7 : INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE l’ARIEGE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT
Le Conseil départemental de l’Ariège aura pour objectifs d’offrir des services de qualité et suffisants pour répondre aux populations existantes et nouvelles et garantir l’attractivité des territoires. Le Département pourra mobiliser l’ensemble des dispositifs d’intervention actuels ou à venir qui s’appliqueront aux contrats 2022-2028 et qui répondront au plan de
Objectifs Stratégiques Mesures Opérationnelles
2. 1 Protéger, partager et gérer de manière durable la
ressource en eau
2.2 Préserver et restaurer durablement les espaces
naturels remarquable et ordinaire
3. 2 Soutenir la sobriété énergétique notamment des
bâtiments publics
4. 1 Proposer des solutions d'habitat adaptées pour les
ménages aux besoins spécifiques
4. 3 Faire du sport et de la culture un outil d'inclusion
sociale
5.2 Structurer des filières locales, mutualiser des systèmes
logistiques, développer des nouvelles modalités de
commercialisation en s’appuyant notamment sur la
restauration collective
6. 2 Développer un tourisme vert, résilient et durable
6. 3 Soutenir l'artisanat et le commerce de proximité et
encourager l'Economie sociale et solidaire et l'économie
circulaire
7.1 Dotation Innovation
7.2 Dotation Innovation
7.3 Dotation Innovation (spécifique aux enjeux de la
montagne)
Objectif Stratégique 1
AMENAGER L'ESPACE PUBLIC DE
MANIÈRE ECO-RESPONSABLE EN
METTANT AU CŒUR LES MOBILITES
DURABLES
Objectif Stratégique 3
DEVENIR UN TERRITOIRE A ENERGIE
POSITIVE
Objectif Stratégique 4
FAVORISER DE NOUVELLES
SOLIDARITES POUR UNE TRANSITION
PLUS JUSTE
4. 2 Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
en renforçant l'accès aux services à la population
1. 1 Aménager les espaces publics et les façons d'habiter
de manière durable et éco-responsable
1. 2 Repenser les mobilités du quotidien aux différentes
échelles de vie
3.1 Développer la production d'énergies renouvelables et
locales
Objectif Stratégique 2
PRESERVER NOTRE CAPITAL NATUREL
AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE
POUR LA RESSOURCE EN EAU
Objectif Stratégique 7
INNOVER SUR NOTRE TERRITOIRE
6. 1 Développer un écosystème favorable à l’accueil et au
développement des entreprises sur le territoire (immobilier
d’entreprises, offre de formation)
5.1 Valoriser et préserver les ressources agricoles (foncier,
forêt, l’eau, biodiversité… ) et accélérer la transition
agroécologique Objectif Stratégique 5
COORDONNER UNE POLITIQUE
ALIMENTAIRE LOCALE & DURABLE
Objectif Stratégique 6
PARTICIPER A L'EMERGENCE D'UNE
ECONOMIE LOCALE & DURABLE Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 39
développement stratégique Ariège 2030 et au Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public.
DISPOSITIFS
Offrir des services de qualité et suffisants pour répondre aux populations existantes et nouvelles à l’horizon 2030
Equipements de services essentiels au public au titre de la solidarité territoriale et du soutien aux pôles de services (Equipements structurants)
Equipements de services pour la petite enfance
Equipements publics structurants dont lecture publique et équipements sportifs Aides en faveurs des offices de tourisme
Investissements réalisés par les structures de l’économie sociale et solidaire et circulaire
Equipements contribuant au développement de l’économie sociale et solidaire Politiques de l’habitat et de l’aménagement urbain
Très haut débit numérique
Plan départemental pour le développement des mobilités actives Développement des énergies renouvelables et efficacité énergétique Fonds Transition énergétique – sobriété énergétique
Fonds départemental d’action locale (FDAL)
Attractivité des territoires
Aides à l’immobilier d’entreprises des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie et de l’artisanat de production
Aides à l’immobilier d’entreprises du secteur des services de proximité Maintien des services marchands essentiels à la population en milieu rural Services essentiels pour l’exercice d’activités de santé de proximité Aides aux aménagements et équipements touristiques participant au développement de la destination
Aides à l’immobilier d’entreprises du secteur du tourisme
Aide à l’investissement des structures d’insertion de l’activité économique Aides aux structures de tourisme social
Aides en faveur des stations de ski
Fonds départemental d’action locale (FDAL)
ARTICLE 8 : INTERVENTION DE LA REGION OCCITANIE DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT
Le contrat Territorial Occitanie 2022-2028 mobilise l’ensemble des politiques et dispositifs d’intervention de la Région sur la base de ses compétences d’intervention et des axes prioritaires définis dans le prochain CPER et les nouveaux programmes de Fonds Européens.
Par ailleurs, cette nouvelle génération de politique territoriale mobilise aussi l’ensemble des opérateurs régionaux :
- ARAC : Agence Régionale d’Aménagement et de Construction - AREC : Agence Régionale de l’Energie et du climat
- ARB : Agence Régionale de la Biodiversité
- ARIS : Agence Régionale pour les Investissements Stratégiques - AD’OCC : Agence de Développement Occitanie
- FOCCAL : Foncière Régionale pour le Commerce de proximité - La Foncière Agricole d’Occitanie
- AGEPY : Agence des Pyrénées
- ….
La Région recherchera à optimiser l’incitativité et la différenciation de son intervention, pour renforcer l’impact de l’action régionale en faveur du rééquilibrage territorial, et de la promotion d’un nouveau modèle de développement plus sobre, plus vertueux et plus juste. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 40
Au titre de la solidarité territoriale, une attention particulière sera portée aux projets situés dans des Communes de Montagne, des Communes Bourgs centres ou dans des quartiers relevant de la géographie prioritaire de la ville.
D’autre part, les actions concourant à la préservation de la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique (actions sur les continuités écologiques notamment : trames vertes, bleues et noires), du projet territorial de l’énergie et aux enjeux de conciliation seront particulièrement encouragées.
La Région apportera une attention particulière, dans le cadre de ce contrat, d’une part, à l’innovation et à l’expérimentation territoriale, et d’autre part, à la démarche « Territoire d'innovation pour un aménagement durable » inscrite au PACTE VERT pour développer une offre de services nouvelle en accompagnant en ingénierie et financièrement des projets d’expérimentations sur l’habitat durable, l’urbanisme transitoire, l’intermodalité et le développement de la nature en ville.
ARTICLE 9 : INTERVENTION DES FONDS EUROPEENS DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT
Le territoire du PETR de l’Ariège est particulièrement concerné par :
POI Pyrénées, LEADER, ATI FEDER, POCTEFA, FSE +
En tant qu’autorité de gestion du Programme Régional Occitanie FEDER/FSE 2021-2027 Occitanie 2021-2027 et en tant qu’autorité de gestion régionale du FEADER 2023-2027, la Région veillera à la mobilisation des fonds européens en cofinancement des projets prioritaires retenus dans les Programmes Opérationnels Prévisionnels découlant du présent contrat.
La sollicitation déjà effective ou à prévoir d’un cofinancement européen FEDER, FSE+ ou FEADER sera systématiquement mentionnée dans les Programmes Opérationnels Prévisionnels. Cette indication ne se substitue cependant pas au dépôt d’un dossier de demande de subvention par le porteur de projet selon les modalités spécifiques à chaque programme européen.
Enfin, le présent Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 constitue la Démarche Territoriale Intégrée de référence pour la mise en œuvre des fonds européens : • Au titre du Groupe d’Action Locale (GAL) LEADER Montagnes et Pleines d’Ariège, dont la structure porteuse est le PETR de l’Ariège,
• Au titre de l’approche Territoriale Intégré (OS5) du FEDER 2021-2027, • Au titre du POCTEFA, dont la structure porteuse est le département de l’Ariège
ARTICLE 10 : GOUVERNANCE
L’élaboration du Projet de Territoire, du Contrat Cadre, des Programmes Opérationnels annuels, ainsi que leur mise en œuvre, reposeront sur une forte implication de l’ensemble des acteurs, et notamment sur la mobilisation de 3 instances de gouvernance :
1. Un Comité Territorial de Pilotage stratégique et de suivi est créé à l’échelle du territoire du PETR de l’Ariège.
Ce comité, réuni à l’initiative du Territoire, a pour missions : - D’approuver le Contrat avant validation par les instances délibérantes de chaque cosignataire,
- D’identifier, de sélectionner, de prioriser les projets présentés aux partenaires co-financeurs dans chaque Programme Opérationnel annuel,
- D’apprécier chaque année l’état d’avancement de la programmation, qui pourra donner lieu le cas échéant à des propositions de modifications de programmation par voie d’avenant,
- D’ajuster si nécessaire le contrat cadre, notamment dans son article 6.1 relatif aux Trajectoires d’Engagement. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 41
- De fixer, de manière annuelle, la feuille de route partenariale en matière d’ingénierie territoriale sur le territoire,
- De procéder à l’évaluation permanente des conditions de mise en œuvre du contrat et à la tenue du document de suivi « Programme Pluriannuel de Projets et d’Investissements 2022-2028 ».
Ce comité est composé des représentants des cosignataires du contrat, des services de l’Etat.
2. Une Conférence des Maires, organisée par le territoire de projet, réunie à l’initiative du territoire, au moins une fois par an, lors du processus d’élaboration du Programme Opérationnel Prévisionnel, pour prendre en compte les besoins de chaque commune.
3. Un Comité Participatif Citoyen Local, représentatif de la diversité des habitants et acteurs du territoire, sera institué selon des modalités propres à chaque territoire, dans le respect de la parité.
Lorsqu’il existe, le Conseil de Développement pourra constituer ce Comité. Ses membres devront être tenus informés des projets de Programmes Opérationnels Prévisionnels afin de pouvoir formuler, à l’attention du Comité de Pilotage, des observations, avis et propositions.
L’organisation d’espaces d’information citoyenne et de débats participatifs sera encouragée. A travers leur participation, il s’agit de contribuer à la réappropriation par les habitants des enjeux et de l’avenir de leur territoire.
4. Un Comité d’Orientation et de Programmation, dit « Comité des Financeurs »
est organisé à l’échelle départementale. Co-présidé par le Conseil régional et le Conseil départemental de l’Ariège, il est composé des représentants des différents cosignataires des Contrats Territoriaux Occitanie (Région, Département, PNR, PETR, CA et CC) dans le département de l’Ariège.
Commun à l’ensemble des contrats du département de l’Ariège, ce Comité a notamment pour missions :
• En fin de premier semestre, d’examiner et valider les programmes opérationnels annuels en apportant une information sur les montants de subvention possible pour les dossiers complets,
• En fin d’année, le Comité des Financeurs pourra être amené à se réunir afin de : • Valider, de manière exceptionnelle, la programmation de quelques projets qui n’étaient pas connus lors du Comité des Financeurs de fin de premier semestre, • Réaliser le bilan des aides approuvées dans le cadre du programme opérationnel annuel, ainsi que le bilan de la programmation des fonds européens gérés par la Région (FEDER, FSE, FEADER) ou le Département (subvention globale FSE), • Echanger sur les grands projets qui devraient émerger lors du programme opérationnel de l’année N+1.
Le secrétariat général du Comité des Financeurs des politiques contractuelles territoriales dans le département est assuré par le Conseil Départemental de l’Ariège. Les programmes opérationnels annuels et bilans sont mis à jour, établis et présentés en Comité des financeurs par le Conseil départemental de l’Ariège, sur la base des éléments communiqués par les structures porteuses des CTO. Ces dernières, ainsi que les CC, pourront être interrogées durant la réunion pour apporter des précisions complémentaires sur les projets examinés. Au préalable, une ou plusieurs réunions techniques seront organisées pour stabiliser et valider les données relatives au cofinancement des dossiers programmés.
Au titre de sa mission de coordination et de secrétariat général, le conseil départemental rédige un PV de séance de chaque réunion du Comité des Financeurs, qui répertorie notamment l’ensemble de la programmation validée avec les plans de financement prévisionnels issus du programme opérationnel annuel et les aides acquises correspondantes des partenaires financeurs mises à jour, s’il y en a. Ce compte-rendu, co-signé par la Région et le Département, est diffusé à l’ensemble des participants. A l’issue du Comité des Financeurs, le Conseil Départemental présente à la Commission préliminaire compétente et en suivant à la Commission permanente, la programmation validée en Comité des Financeurs avec les participations départementales. En concertation Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 42
avec les directions chargées de l’instruction des différents dossiers programmés, il est ensuite procédé à la notification des décisions et des aides allouées aux maîtres d’ouvrage.
Enfin, et en lien avec le Volet Territorial du prochain CPER 2021-2027, il est prévu un processus de convergence et de complémentarité entre le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) et le Contrat Territorial Occitanie (CTO) qui précisera, au travers d’un Pacte Territorial Occitanie, la gouvernance partagée sur le territoire ainsi que, les modalités de programmation coordonnées des opérations.
ARTICLE 11 : RENFORCEMENT ET COORDINATION DE L’INGENIERIE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE du PETR de l’ARIEGE
La qualité de l’ingénierie territoriale est un facteur décisif de la réussite de l’ambition du présent contrat et de la capacité de transformation, d’innovation et d’expérimentation du territoire.
Le renforcement de l’ingénierie territoriale repose sur :
- Le développement et la montée en compétence des ressources d’ingénierie internes du territoire,
- L’identification et la mobilisation coordonnée de l’offre d’ingénierie disponibles sur le territoire à l’initiative des partenaires du présent contrat et de leurs opérateurs, de l’Etat ou de tout autre opérateur.
Pour tous les territoires :
L’ensemble des partenaires s’engagent à privilégier la coordination de leurs moyens d’ingénierie dans le cadre d’un nouveau partenariat technique, stratégique et opérationnel animé dans le cadre du présent contrat.
Pour les territoires ruraux :
La Région Occitanie s’engage à soutenir l’ingénierie territoriale interne du territoire, y compris l’animation et les actions du Conseil de Développement ou du Comité Participatif Citoyen Local, selon les modalités d’intervention de son dispositif spécifique d’intervention.
Le territoire devra démontrer comment l’ingénierie ainsi mobilisée, est mise au service du déploiement sur le territoire des politiques et priorités régionales, en articulation avec l’ingénierie externe disponible. A ce titre, une participation active du territoire dans le Réseau Régional des Développeurs Territoriaux Occitanie est attendue.
ARTICLE 12 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE ET DE SUIVI DU CONTRAT TERRITORIAL OCCITANIE
12.1 Le Programme opérationnel annuel, outil de mise en œuvre opérationnelle du contrat
Au début de chaque année, et en articulation avec l’élaboration et l’adoption des budgets communaux et intercommunaux, la mise en œuvre opérationnelle du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 se traduira par l’élaboration d’un Programme Opérationnel Annuel.
Ce Programme Opérationnel recense l’ensemble des projets d’investissement du territoire de projet, des intercommunalités et des communes du territoire et de leurs groupements ou opérateurs, qui souhaitent solliciter le soutien des partenaires du Contrat durant l’exercice concerné.
Pour cela les projets devront être qualifiés par l’ensemble des partenaires dans le cadre du dialogue territorial, afin de s’assurer que le projet répond aux conditions cumulatives suivantes : Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 43
- Contribuer significativement à l’atteinte d’un des 6 objectifs territoriaux du Pacte Vert fixé ci-dessus,
- Ne contrevenir à l’atteinte d’aucun des autres objectifs, - Garantir la solidarité et la soutenabilité financières des politiques publiques d’investissement sur le territoire d’Occitanie.
Ce Programme Opérationnel devra être validé par le Comité de Pilotage, au plus tard à la fin du premier semestre. Pour cela :
- Le projet de P.O doit être transmis, par le territoire, dans sa première version fin janvier,
- Il fera l’objet d’un dialogue de gestion dans le courant du 1er trimestre, pour une validation au plus tard à la fin du premier semestre.
Le Programme Opérationnel Annuel pourra faire l’objet d’avenant en cours d’année si nécessaire.
L’inscription d’un projet dans le Programme Opérationnel ne vaut pas demande de subvention. - Tout projet inscrit dans le Programme Opérationnel Annuel doit faire l’objet du dépôt d’un dossier de demande de subvention complet déposé selon les modalités spécifiques à chaque dispositif d’intervention concerné.
La qualification d’un projet, dans le Programme Opérationnel ne vaut pas promesse de subvention mais signifie l’intérêt des partenaires sur le projet. - Le plan de financement prévisionnel indiqué pour chaque projet dans le Programme Opérationnel correspond à la sollicitation du porteur de projet et est strictement indicatif. - L’aide et son montant définitif accordée ne peuvent être confirmés qu’après instruction technique, administrative et financière du dossier.
En fin d’année, le Programme Opérationnel est clôturé.
- L’inscription des projets pour lesquels l’aide des partenaires, signifiée par le dépôt d’un dossier de demande de subvention dûment complété, n’a pas été sollicitée est annulée. - Ces projets peuvent, le cas échéant, être proposés à nouveau dans le cadre d’un Programme Opérationnel ultérieur.
/!\ Afin de disposer d’une vision prospective et d’une approche globale de l’aménagement du territoire, les projets d’investissement communaux, intercommunaux ou territoriaux doivent être proposés dans le projet de Programme Opérationnel Annuel, établi par le territoire, en vue d’échanges entre les partenaires financiers.
Ont vocation à être accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert
- Inscription dans un programme opérationnel annuel
- Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur
12.2 – Le Programme Pluriannuel Prévisionnel de Projets et d’Investissements 2022-2028, outil de suivi pluriannuel indicatif du Contrat Territorial Occitanie
En parallèle à l’adoption du présent Contrat, les partenaires conviennent de tenir à jour en continu un « Programme Pluriannuel Prévisionnel de Projets et d’Investissements » non contractuel, pré-identifiant la liste indicative et prévisionnelle des projets d’investissement sur le territoire pour la période 2022-2028.
Ce document évolutif constitue un outil de suivi en temps réel du contrat et de ses perspectives à venir et recense notamment : Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 44
- Les grands équipements pour le développement de l’activité et l’offre de services nécessaires pour les différents bassins de vie du territoire sur la durée du Contrat. - Les types de projets d’intérêt local devant être menés sur la période 2022 2028. - Les projets de renouvellement urbain et les projets résultant des Contrats Bourgs- Centres Occitanie 2022-2028 qui sont parties intégrantes du présent contrat. - Les projets immobiliers et fonciers structurants portés par la Région et/ou dont elle est maitre d’ouvrage (lycées, CREPS et sport, Culture, Economie…).
ARTICLE 13 : MODALITES D’EVALUATION
Dans le cadre du contrat territorial, une approche qualitative sera recherchée pour valider et mettre en œuvre prioritairement des actions en cohérence avec le PACTE VERT. Une politique et des outils d’évaluation devront être mis en place par le territoire de projet en partenariat avec la Région.
L’évaluation des politiques publiques mises en œuvre au travers du présent Contrat territorial comporte plusieurs enjeux :
- Permettre aux citoyens d’en apprécier la valeur en rendant les effets des politiques publiques plus visibles et plus lisibles ;
- Contribuer au débat démocratique, notamment autour des rapports d’évaluation, et à la participation citoyenne ;
- Produire des éléments de diagnostic permettant aux financeurs, le cas échéant, de réorienter leurs stratégies.
Une évaluation ciblée des principaux projets financés au titre du présent Contrat pourra utilement être effectuée, au travers notamment d’une sélection d’indicateurs définis dans le PACTE VERT.
ARTICLE 14 : MODALITES DE PUBLICITE ET D’INFORMATION
Mention sera faite par le PETR de l’Ariège de la référence au présent Contrat pour toute opération tant intellectuelle que matérielle conduite à ce titre.
En particulier, les logotypes des partenaires co-financeurs, conformes à leurs chartes graphiques respectives, doit figurer sur tous les documents, matériels ou réalisations financées dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 15 : CONDITIONS DE MODIFICATIONS
Le présent contrat peut faire l’objet de modifications par voie d’avenant sous réserve d’un accord entre les parties signataires. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 45
Fait à , le
Le Président du PETR Ariège La Présidente du Conseil Régional Occitanie
Alain TOMEO Carole DELGA
la Présidente du Conseil Départemental de
l’Ariège
Président de la Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
Christine TEQUI Alain Rochet
Président du PNR des Pyrénées Ariègeoises Président de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège
Kamel CHIBLI Alain NAUDY
Président de la Communauté de Communes de
l’Arize-Lèze
Président de la Communauté de Communes
du Pays de Mirepoix
Jean-Claude COURNEIL Alain TOMEO
Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Olmes
Président de la Communauté de Communes
du Pays de Tarascon
Marc SANCHEZ Philippe PUJOL Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 46
ANNEXE 1
Objectifs stratégiques et fiches mesures
L’inscription d'un projet au sein d’une fiche action n’engage pas les partenaires du CTO du PETR Ariège sur l’accompagnement financier du projet.
Dans le respect des compétences de chacun des partenaires, parmi ces projets, ont vocation à être accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : - Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert ;
- Inscription dans un programme opérationnel annuel (cf. article 12) ; - Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur.
FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 1 : AMENAGER L’ESPACE PUBLIC DE MANIERE ECO-RESPONSABLE EN METTANT AU CŒUR LES MOBILITES DURABLES
Contexte général :
La grande majorité des communes du territoire du PETR de l’Ariège éligibles au Contrat Bourg- centres Occitanie ont contractualisé avec le Conseil régional. Cela démontre que les cœurs de villages ont à nouveau un rôle à jouer, rôle qu’il s’agit de définir, d’affirmer à l’échelle politique et territoriale et de développer.
Pour le territoire du PETR de l’Ariège, il est primordial de prendre en compte les enjeux climatiques dans leur aménagement.
Nombre de communes ont vu leur population s’accroitre. Pour autant, elles ont rarement su modifier et adapter leurs espaces publics aux nouveaux arrivants. Ces actions sont prioritaires pour les acteurs de notre territoire.
Les cœurs de villages participent aussi à l’identité de nos territoires à travers leur patrimoine. Il s’agit de préserver et de mettre en avant ce qui reste des témoins de leur histoire. Il faut souligner que ces aménagements permettent de rétablir ou de créer du lien entre les habitants, anciens et nouveaux. Ces liens sont trop souvent inexistants. Les nouvelles façons d’habiter le territoire, en périphérie plutôt qu’en centre-bourg, en télétravail plutôt que dans les centres urbains, semblent se traduire par une consommation de plus en plus forte des espaces naturels et agricoles au détriment des activités humaines écologiques de production et de protection. C’est en ce sens que la désimperméabilisation des sols urbanisés doit être encouragée lors les nouveaux aménagements.
Il est difficile de penser l’aménagement de l’espace public en milieu rural sans aborder la question essentielle de la mobilité.
En effet, cet axe doit être considéré dans chaque projet d’aménagement. Aujourd’hui plus que jamais, la ruralité doit s’adapter rapidement aux enjeux de la mobilité couplés aux enjeux climatiques et économiques. Il existe plusieurs biais pour répondre à ces enjeux : la diminution de l’autosolisme, le développement de réseaux de transports en communs équilibrés et maillés sur l’ensemble du territoire, l’augmentation de leur fréquentation, l’incitation aux mobilités douces quotidiennes.
Une partie du territoire du PETR de l’Ariège bénéficie d’un Plan Global de Déplacements et d’un Plan Vélo. Il est acquis que l’ensemble des aménagements, sur le reste du territoire devront se faire en cohérence avec ces deux schémas et en être la continuité, tout en s’appuyant sur les prérogatives régionales, la collectivité agissant en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire. Il ne faut pas omettre l’axe vertébral de notre territoire qui est la RN 20. Elle est indispensable à notre désenclavement. Le transfert de compétence dans le cadre de la loi 3DS (déconcentration, décentralisation, différenciation, simplification), de la RN 20 à la Région Occitanie, devrait permettre de finaliser l’aménagement de ce réseau routier.
Mesure 1.1 Aménager les espaces publics et les façons d’habiter de manière durable et éco-responsable
- Réhabiliter les cœurs de ville et centres anciens et y diversifier l'offre - Requalifier les entrées et traversées de ville
- Optimiser la desserte des équipements publics existants
- Valoriser, végétaliser, réaménager les espaces publics (locaux associatifs, tiers-lieux, jardins partagés, parcs de jeux, aires de pique-nique…), notamment les plus densifiés - Se réapproprier progressivement les friches industrielles grâce à des projets d'aménagement et de programmation précis Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 47
Mesure 1.2 Repenser les mobilités du quotidien aux différentes échelles de vie (quartiers, bassins de vie, bassins d'emploi)
- Développer les mobilités douces et actives sur le territoire (aménagement d'espaces cyclables continus et sécurisés, mise en place d'une offre de stationnement pour vélos adaptée et sécurisée, création d'un maillage piétonnier et cyclable, offre de services dédiés au vélo... SCOT : Mettre en œuvre des schémas directeurs modes actifs au sein de chaque pôle urbain) - Développer les transports en commun (étudier les connexions transports collectifs/gares, proposer une offre adaptée aux publics isolés...)
- Aménager des pôles multimodaux,
- Organiser le stationnement et la circulation (hors compétence Région) - Développer les nouvelles mobilités (mobilités écologiques, aires de covoiturage, plateformes de covoiturage, itinérances de services & non-mobilités…)
-Aménager la RN 20 (déviation de Tarascon Sur Ariège)
- Contribution de ces mesures à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT
- S’adapter au changement climatique
- Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables
- Liste prévisionnelle des projets concernés par cette mesure
- Mesure 1.1 : Aménagement d’espace public
- Requalifier les espaces publics en prenant en compte le réchauffement climatique : Désimperméabiliser des espaces urbanisés et renaturer les centres bourgs
(Ex : Commune de Saverdun « Proposer un aménagement plus qualitatif des places de Lansonne et Roussille » ; Commune de Pamiers « Requalification et aménagement de la place des 3 Pigeons »)
- Requalifier les friches
(Ex : Commune de Lézat « Requalification de la friche SCE » ; Commune de Saverdun « Réhabilitation de la friche de l'ancienne imprimerie en espace de corpo-working et de coworking »)
- Restaurer le patrimoine
(Ex : CPER 2021-2027 : Restauration de la Cathédrale Saint-Maurice à Mirepoix)
- Mesure 1.2 : Repenser les mobilités
- Aménager les liaisons douces
(Etudes de faisabilité en cours à Pamiers « Aménagement de l’avenue de Rijole, Route de Villeneuve » et à La Tour du Crieu « Aménagement cyclable »)
- Créer des pôles d’échanges Multimodal
(PEM de Tarascon et de Saverdun)
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : Les projets seront mis en œuvre dès 2022 jusqu’en 2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative
• Nombre de projets structurants (rayonnement à l’échelle d’un bassin de vie) accompagnés • Un tableau de suivi des projets sera élaboré pour les comités de pilotage, un bilan de l’année précédente sera préparé
• Des critères en lien avec la transition écologique et énergétique sont en cours d’élaboration, notamment dans le cadre du CRTE, afin d’analyser l’impact des projets sur le territoire Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 48
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens • Région Occitanie : SRADDET
• CPER : Objectif stratégique 2 - Promouvoir la transition vers un développement soutenable et résilient
• Programme LEADER : Fiche Action n°1 - Devenir un territoire exemplaire en faveur de l’aménagement durable, sociale et écologique.
• Programme FEDER-FSE 2021-2027 : priorité 5 « Promouvoir le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en valorisant les ressources » et priorité 3 « Agir face à l’urgence climatique en développant les mobilités douces »
Caractéristiques particulières de la fiche mesure : Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 49
FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 2 : PRESERVER NOTRE CAPITAL NATUREL AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE POUR LA RESSOURCE EN EAU
Contexte général :
Une caractéristique forte du PETR de l’Ariège est la qualité exceptionnelle de ses écosystèmes naturels, de sa biodiversité et de ses paysages. De très nombreux espaces, spécifiquement en zones de montagne, bénéficient de mesures nationales et européennes de protection, de préservation et de valorisation des espèces naturelles animales et végétales. Cependant, le territoire doit faire face à de nombreux enjeux écologiques liés à l’implantation d’activités humaines dans un contexte d’urgence climatique et de détérioration des écosystèmes naturels.
Concernant les milieux sensibles et les actions en matière de biodiversité, les politiques nationales et européennes de protection ont prouvé leur efficacité pour préserver la biodiversité et les écosystèmes naturels notamment sur la partie sud du territoire. Le PETR compte ainsi plusieurs zones écologiques remarquables :
- Sites Natura 2000 (directive Oiseaux)
- Sites Natura 2000 (directive Habitats)
- Zones d’importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) - Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique - Réserves naturelles de chasse et de faune sauvage
- Réserves biologiques
- Prochainement, une réserve de Biosphère grâce à la candidature du PNR des Pyrénées Ariégeoises.
Il faut ajouter le Domaine des Oiseaux, situé sur la commune de Mazères, qui constitue une aire de repos et restauration sur le chemin de la migration (unique en Occitanie), qui a vocation à se développer et proposer un centre de soin ornithologique.
Le territoire du PETR s’engage dans la préservation de ces espaces naturels indispensables pour faire face au changement climatique.
Aujourd’hui, le territoire est doté d’une réserve d’eau indispensable à la Région Occitanie, tant pour l’agriculture, la production d’énergie que pour le tourisme. Le changement climatique amène des conflits d’usages sur cette ressource naturelle indispensable à la vie. C’est pour ceci que sa gestion et sa protection doit être prise en compte dans le développement de notre territoire.
Mesure 2.1 Protéger, partager et gérer de manière durable la ressource en eau
- Proroger et valoriser les captages
- Favoriser la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau - Gérer et distribuer une eau de qualité
- Préserver la qualité des rivières
- Mettre en place un programme de restauration et d’entretien des berges - Concevoir des outils de communications, de conseil, d’expertises et d’aides aux collectivité
Mesure 2.2 Préserver et restaurer durablement les espaces naturels remarquables et ordinaires
- Protéger les habitats naturels et remarquables
- Protéger et conforter les trames vertes et bleues
- Valoriser la trame noire
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT
- S’adapter au changement climatique
- Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau et le foncier, préserver la biodiversité, prévenir et réduite les pollutions Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 50
- Liste prévisionnelle des projets concernés par cette mesure
- Mesure 2.1 : Protéger, partager et gérer de manière durable la ressource en eau
- Elaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du Bassin Versant des Pyrénées Ariégeoises
Elaboration du Programme d’études Préalables au Programme d’actions de Prévention des Inondations (PEP-PAPI) du bassin versant de l’Ariège
- Réaliser des travaux sur les cours d’eau
- Mettre en place des systèmes d’économie d’eau pour l’arrosage (Ex : Commune de Saverdun « Projet de système d'arrosage vertueux des stades avec les eaux traitées de la station d'épuration »)
- Réintégrer l’eau comme source de fraicheur en milieu urbain (Ex : Ville de Pamiers « Requalification et restauration des canaux (trame bleue) en centre ancien »)
- Restaurer des zones humides
- Mesure 2.2 : Préserver et restaurer durablement les espaces naturels remarquables et ordinaires
- Aménager des espaces naturels de loisir
(Ex : Commune de Mazères « Projet Passe à canoé kayak au niveau de l'ouvrage hydroélectrique », Commune de Mazères « Extension du Domaine des Oiseaux bords de l'Hers ; création d'une zone humide et de la ZNIEFF éponyme »)
- Reconstitutions de haies
(Ex : Commune de Mazères « Plantation de haies champêtres pour qualifier les entrées de ville et atténuer l'effet vitrine commerciale »)
- Qualifier restaurer les espaces de Biodiversités
(Ex : Communauté de Communes du Pays de Tarascon « Opération pilote de mise en valeur d'un espace à enjeux biodiversité au titre de la TVB »)
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : Les projets seront mis en œuvre dès 2022 jusqu’en 2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative
• Nombre de projets structurants (rayonnement à l’échelle d’un bassin de vie) accompagnés • Un tableau de suivi des projets sera élaboré pour les comités de pilotage, un bilan de l’année précédente sera préparé
• Des critères en lien avec la transition écologique et énergétique sont en cours d’élaboration, notamment dans le cadre du CRTE, afin d’analyser l’impact des projets sur le territoire
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens
• Région Occitanie : SRADDET
• CPER : Objectif stratégique 2 - Promouvoir la transition vers une développement soutenable et résilient
• Programme LEADER : Fiche Action n° 1 - Devenir un territoire exemplaire en faveur de l’aménagement durable, social et écologique de l’espace »
• Programme FEDER-FSE 2021-2027 : priorité 5 « Promouvoir le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en valorisant les ressources » et priorité 2 « Agir face à l’urgence climatique et pour une économie décarbonée »
Caractéristiques particulières de la fiche mesure : Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 51
FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 3 : DEVENIR UN TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE
Présentation de l’objectif stratégique 3 : Devenir un territoire à Energie positive
Contexte général :
Le PETR de l’Ariège est un territoire énergivore qui connait une consommation énergétique par habitant anormalement élevée au regard de moyenne régionale et voit sa facture énergétique par habitant évoluer de manière inquiétante, notamment sur la Communauté de Communes de la Haute Ariège, qui présente le taux de logements très énergivores le plus important. Rapporté aux données sociales révélant une paupérisation de la population locale et une très forte précarité énergétique sur le territoire, l’enjeu de sobriété énergétique est à la fois environnemental et social.
Le PETR apparaît comme un territoire relativement autonome en matière d’énergie puisque 62,4% de sa consommation d’énergie provient de la production d’énergies renouvelables, alors que seuls 22,3% de la consommation d’énergie à l’échelle régionale provient de la production d’énergies renouvelables. Cependant, cette part importante des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale a connu une chute significative entre 2014 et 2016 et se stabilise à la baisse depuis. Cette chute de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale rappelle la fragilité du secteur des énergies renouvelables sur le territoire, ce dernier dépendant à 75% de l’énergie hydraulique, elle-même très vulnérable face aux épisodes de canicule et de sécheresse.
Les systèmes de chauffage sont les plus énergivores et les plus importants émetteurs de particules fines sur le territoire. Or, à ce jour, les quatre modes de chauffage que sont le bois, le pétrole, l’électricité et le gaz naturel sont utilisés de manière équivalente, même si l’on observe une tendance à l’augmentation du recours à l’électricité et au bois, les deux modes de chauffage les moins polluants.
L’émission de GES est en constante augmentation sur le périmètre du PETR avec une progression rapide depuis 2015 pour atteindre le niveau de la moyenne régionale établi à 3.5 teqCO²/hab/an. Le secteur résidentiel et le secteur des transports routiers sont les deux principaux consommateurs d’énergie sur le territoire, à l’image de la situation régionale, bien que cette proportion soit inversée. Le transport routier est le principal responsable des GES sur le territoire avec 228 kteqCO². Cependant, des disparités territoriales fortes existent.
Mesure 3. 1 Développer la production d'énergies renouvelables et locales
• S’engager dans des filières, des technologies innovantes et d’avenir en matière de production d’énergies et de leur gestion pour les collectivités et leur groupement • Mettre en place des expérimentations de valorisation énergétique, de programme de développement de ressources complémentaires et de mise en place de filières de récupération
• Soutenir les filières d’énergie renouvelable existantes et amorcer le développement de nouvelles filières d’énergie renouvelable respectueuses des équilibres écologiques et paysagers
• Favoriser l’émergence de projets d’énergies renouvelables citoyens et coopératifs
Mesure 3.2 Soutenir la sobriété énergétique, notamment des bâtiments publics
• Réduire la consommation d’énergie : notamment par des travaux d’isolation des bâtiments publics, de l’extinction de l’éclairage
• Rendre exemplaire le patrimoine public local en matière d’énergie et d’adaptation au changement climatique, ainsi que d’accessibilité
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT
➢ S’adapter au changement climatique Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 52
➢ Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive
- Liste prévisionnelle des projets concernés par cette mesure
• Mesure 3.1 : Développer la production d’énergie renouvelable et locale
- Création de réseaux de chaleurs, géothermie
(Ex : Communauté de Communes du Pays de Tarascon « Création d’un réseau de chaleur Urbain »)
• Mesure 3.2 : Soutenir la sobriété énergétique, notamment des bâtiments publics
- Rénovation énergétique des bâtiments publics
(Ex : Commune de Tarascon Sur Ariège ; Construction et rénovation énergétique du siège social ; Commune de St Jean du Falga ; Rénovation énergétique et réhabilitation de l’hôtel de ville)
- Mise en accessibilité des bâtiments publics
(Ex : Commune de Mercus-Garrabet ; Rénovation thermique et accessibilité de la Mairie)
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 :
Les opérations se réaliseront tout au long de la contractualisation.
Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Mettre 2 indicateurs maximum (mesurables et réalisables)
• Nombre de projets structurants accompagnés
• Un tableau de suivi des projets sera élaboré pour les comités de pilotage, un bilan de l’année précédente sera préparé
• Des critères en lien avec la transition écologique et énergétique sont en cours d’élaboration, notamment dans le cadre du CRTE, afin d’analyser l’impact des projets sur le territoire
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens
• Région Occitanie : SRADDET
• CPER : Objectif stratégique 2 - « Promouvoir la transition vers un développement soutenable et résilient »
• Programme LEADER : Fiche Action n°1 - « Devenir un territoire exemplaire en faveur de l’aménagement durable, sociale et écologique. »
• Programme FEDER-FSE 2021-2027 : priorité 2 « Agir face à l’urgence climatique et pour une économie décarbonée »
Caractéristiques particulières de la fiche mesure : Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 53
FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 4 : FAVORISER DE NOUVELLES SOLIDARITES POUR UNE TRANSITION PLUS JUSTE
Contexte général :
Les trois enjeux primordiaux pour faire face à la vulnérabilité auxquels doit répondre le territoire du PETR de l’Ariège sont : l’adaptation et l’accroissement d’habitats adaptés aux besoins spécifiques, le renforcement de l’accès aux soins et aux services à la population, et enfin la facilitation de l’accès à la culture et au sport, facteur d’inclusion sociale.
Concernant l’habitat, le territoire compte un grand nombre de logements insalubres, non adaptés aux besoins actuels (famille monoparentale, logements sociaux, résidence autonomie…). Les communautés de communes sont dotées de plus en plus de Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux - Habitat afin d’engager une stratégie structurée sur leur territoire. La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, au-delà de son programme de revitalisation urbaine, s’est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en instaurant le dispositif “Permis de Louer” en 2021.
Les communautés de communes constituant notre territoire ont mis en place des dispositifs programmés pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) et des programmes d’intérêt général (PIG) en lien étroit avec l’ANAH, le Conseil départemental et la Région.
La question de la santé reste une préoccupation première sur notre territoire. Nous sommes, comme beaucoup de territoires en Occitanie, confrontés à la désertification médicale. Pour remédier à cette situation, des Maisons de Santé pluri-professionnelles ont été ouvertes sur le territoire. Leur portage n’est pas homogène. La Communauté de Communes Arize-Lèze a fait le choix d’un portage intercommunal avec la création de deux pôles majeurs, au Mas d’Azil et au Fossat pour répondre à la problématique sur l’ensemble de son périmètre. D’autres opérations, similaires, sont portées par les communes, telles que la MSP Mercus-Garrabet, MSP de Mirepoix, de Saint Jean du Falga, la MSP d’Ax les Thermes et le Centre de Santé de Lavelanet. L’ensemble des MSP, qui contribuent à la création d’un réseau structurant sur le territoire du PETR, va continuer à se développer et d’autres projets devraient être déployés dans les années à venir. La solidité de notre système de santé existe grâce au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège qui constitue un socle dans ce secteur. Il permet un accès aux soins à l’ensemble du territoire, renforce le réseau des professionnels et accentue l’attractivité. Il faut également noter que notre territoire est engagé dans une démarche partenariale, qui a pris la forme d’un comité d’attractivité départemental mis en place en partenariat avec la CPAM, le CD, la CPTS et les élus notamment, afin de travailler sur tous les facteurs de l’attractivité et de construire une démarche globale. Par ailleurs, deux territoires se sont engagés dans un Contrat Local de Santé, la Communauté de Communes du Pays de Tarascon et le Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, afin d’établir une stratégie.
Les services à la population, sont indispensables au développement de notre territoire. Les pôles petite enfance répondent à une demande croissante et doivent être renforcés. Le développement des réseaux des médiathèques, vrais lieux de lien social sont primordiaux sur notre territoire et doivent continuer à être accompagnés.
Le sport est un grand facteur d’inclusion. Historiquement, le territoire du PETR de l’Ariège est très dynamique dans ce domaine et permet une activité sportive régulière et dans un cadre de pratique favorisé. Lors des cinq dernières années, des équipements structurants ont continué à mailler le territoire. La commune de La Tour-du-Crieu s’est dotée d’un complexe sportif de football, ayant vocation à développer le football féminin sur l’ensemble du territoire. Il faut poursuivre la qualification et l’adaptation aux nouveaux besoins des équipements existants. Certains équipements sportifs sont spécifiques aux activités « Montagne ». Les Communautés de Communes de la Haute Ariège, du Pays d’Olmes et du Pays de Tarascon sont munies d’un Plan Intercommunal d’escalade. Globalement, à l’avenir, la contrainte climatique devra être prise en compte dans l’aménagement des nouveaux équipements, notamment des stades.
La culture occupe également une place importante. La Scène Nationale rayonne sur l’ensemble du territoire et impulse des dynamiques au-delà de son implantation. Le territoire est riche de festivals portés par le milieu associatif et communal : MIMA, festival International des Arts de Marionnettes à Mirepoix, Festival Terre de Couleurs, festival de Grands Chemins à Ax-les-Thermes, Festival les Voix Sonneuses à Saverdun…
Le festival MIMA est à la genèse d’un Centre National de la Marionnette à Mirepoix.
Un des défis, pour les années à venir, consiste à prendre en compte l’ensemble de ces enjeux afin de renforcer les solidarités sur notre territoire. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 54
Mesure 4.1 Proposer des solutions d'habitat adaptées pour les ménages aux besoins spécifiques
- Lutter contre l’habitat indigne
- Améliorer l’accès au logement social à l’échelle du PETR - Proposer une solution d’habitat variée et adaptée à tous les publics (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, personnes les plus démunies, gens du voyage) - Proposer une solution d’habitat aux saisonniers
Mesure 4.2 Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en renforçant l'accès aux services à la population
- Structurer un réseau territorial des maisons de santé (pluriprofessionnelles, santé, sport) - Accompagner et faciliter l’installation des professionnels de santé - Expérimenter des dispositifs de lutte contre des déserts médicaux notamment dans le cadre de coopération territoriales
- Faciliter le déploiement des maisons de sport santé
- Appui au développement des structures d’accueil de la petite enfance
Mesure 4.3 Faire du sport et de la culture un outil d'inclusion sociale
- Organiser un maillage territorial des équipements sportifs, club et des publics - Améliorer les équipements sportifs, organiser et sécuriser les utilisations autonomes - Soutenir les actions de création, de médiation et de diffusion culturelles - Faciliter la décentralisation de l’action culturelle
- Soutenir l’éducation culturelle et artistique
- Qualifier les équipements culturels existant
Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT
➢ Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables ➢ Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Liste prévisionnelle des projets concernés par cette mesure
• Mesure 4.1 : Proposer des solutions d'habitat adaptées pour les ménages aux besoins spécifiques
- Créer des logements sociaux communaux
(Ex : Commune de Mazères « Réhabilitation d'un immeuble existant, ancien presbytère catholique, pour en faire des logements locatifs sociaux »)
- Aménager des terrains d’accueils
(Ex : Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées ; « Création de terrains familiaux pour les gens du voyage »)
• Mesure 4.2 : Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en renforçant l'accès aux services à la population
- Créer ou développer des MSP
(Ex : Mercus- Garrabet ; « extension de la MSP »)
- Créer des services de la petite enfance
(Ex : Communauté de Communes du Pays d'Olmes , « Création d’un Pôle Petite Enfance ; Communauté de communes Portes Ariège Pyrénées, « Création d'une crèche collective et RAM à La Tour-du-Crieu » ) Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 55
• Mesure 4.3 : Faire du sport et de la culture un outil d'inclusion sociale
- Qualifier des pôles sportifs
(Ex : Saverdun « requalification du pôle sportif du Girblet)
- Aménager les équipements de pleine Nature
(Ex : Communauté de Communes du Pays de Tarascon, « Qualifier les espaces de pleine nature escalade »
- Aménager des équipements d’intérêts locaux
(Ex : City stade, gymnase)
- Créer et qualifier les équipements culturels
(Ex : CPER 2121-2027 : MIMA, « Création d’un centre National de la Marionnette » ; Commune de Saverdun « Création de la maison Delcassé au profit de la culture et du dynamisme local)
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : Les opérations se réaliseront tout au long de la contractualisation.
Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Mettre 2 indicateurs maximum (mesurables et réalisables)
• Nombre de projets structurants accompagnés
• Un tableau de suivi des projets sera élaboré pour les comités de pilotage, un bilan de l’année précédente sera préparé
• Des critères en lien avec la transition écologique et énergétique sont en cours d’élaboration, notamment dans le cadre du CRTE, afin d’analyser l’impact des projets sur le territoire
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens
• CPER : Objectif stratégique 1 - Faire rayonner l’Occitanie en capitalisant sur ses atouts d’excellence
• Région Occitanie : SRADDET
• Programme LEADER : Fiche Action n° 2 - « Favoriser et inventer des services pour tous et de nouvelles solidarités sociales et territoriales dans une démarche globale d’éco- responsabilité »
• Programme FEDER-FSE 2021-2027 : priorité 5 - « Promouvoir le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en valorisant les ressources »
Caractéristiques particulières de la fiche mesure : Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 56
FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 5 : COORDONNER UNE POLITIQUE ALIMENTAIRE LOCALE & DURABLE
Présentation de l’objectif stratégique 1 :
Contexte général :
Un axe stratégique du projet de territoire du PETR de l’Ariège est dédié aux enjeux de l’agriculture et de l’alimentation : « Coordonner une politique alimentaire locale et durable ». Pour mettre en œuvre cet axe de travail, le PETR de l’Ariège a été labellisé en juillet 2021 « Projet Alimentaire Territorial » en émergence par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts.
Le projet alimentaire territorial (PAT) est élaboré de manière concertée à l’initiative des acteurs du territoire. Il s’appuie sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole locale et du besoin alimentaire exprimé au niveau d’un bassin de vie ou de consommation, aussi bien en termes de consommation individuelle que de restauration collective. Son objectif est de développer et de structurer l’économie agricole et alimentaire locale, de la production à la consommation, et ainsi de favoriser le maintien et le partage de la valeur économique sur le territoire.
Le PAT peut traiter de thématiques différentes d’un territoire à l’autre, en fonction de leurs spécificités (taille, production, dynamique d’acteurs) et du porteur de projet (son champ de compétences, sa capacité de diffusion). Le Réseau National des PAT distingue six grands champs ou domaines d’un projet alimentaire territorial ou d’une autre politique alimentaire territoriale : urbanisme & aménagement du territoire, économie alimentaire, culture & gastronomie, nutrition & santé, accessibilité sociale, environnement.
Le PETR de l’Ariège a réalisé en 2022 un diagnostic approfondi et partagé avec l’ensemble des partenaires qui permet aujourd’hui de définir une politique alimentaire commune au territoire. La stratégie déclinée du PAT vise à atteindre les changements suivants organisés en 5 axes interdépendants par l’approche systémique du PAT :
Axe 1 - Offre en alimentation saine, locale, de qualité et durable : Les acteurs locaux de la chaine alimentaire du PETR de l’Ariège ont accru et diversifié la part de production saine, locale, de qualité et durable qui nourrit les habitants du PETR et des départements voisins
Axe 2 – Transition agroécologique et résilience : Les agriculteurs-paysan.nes sont engagé.es dans une révolution agricole en produisant selon l’AB ou d’autres modes de production durable et le territoire a préservé des paysages semi-ouverts, une biodiversité riche, a réduit ses émissions de Gaz à effet de serre (GES) préservé l’eau, et ses sols
Axe 3 – Réduction du gaspillage alimentaire : le gaspillage alimentaire généré tout le long de la chaine alimentaire est réduit ainsi que les déchets du système alimentaire
Axe 4 – Consommation durable et précarité alimentaire : Tous les habitants du PETR, et des territoires voisins, ont accès et consomment plus de produits locaux, sains, de qualité et durables ; ils ont une santé améliorée, le taux d’obésité dès la maternelle est réduit et ils ont construit des liens forts et solidaires
Axe 5 - Restauration collective : Les enfants, les seniors et autres personnes logées dans les centres médicaux sociaux (p.ex. EPAHD, etc.) et les clients de la restauration commerciale consomment des produits locaux, sains, de qualité et durables dans la restauration collective
Axe 6 - La gouvernance alimentaire : une stratégie alimentaire à l’échelle du territoire du PETR est élaborée, alimentée et mise en œuvre en associant toutes les personnes et organisations en lien direct et indirect avec l’alimentation dans le territoire
L’ensemble de ces axes s’inscrivent dans les ambitions du PACTE VERT de la Région Occitanie. Pour son CTO, le PETR propose de synthétiser les 6 axes du PAT en 2 fiches mesures opérationnelles.
Mesure 5.1 Valoriser et préserver les ressources agricoles (foncier, forêt, l’eau, biodiversité…) et accélérer la transition agroécologique
- Maintenir le foncier agricole, en particulier dans les zones pouvant permettre la production de cultures nourricières diversifiées
- Accompagner les agriculteurs cédants dans leur projet de transmission-reprise d’exploitation - Sensibiliser et former les élus aux outils de protection du foncier Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 57
- Développer des espaces de production nourriciers portés par de nouveaux agriculteurs, des collectivités et des collectifs
- Faciliter l’installation et la diversification pour des activités agricoles pérennes, vivables et durables avec des productions qui répondent aux besoins nourriciers du territoire (fruits, légumes, volailles, porcins…)
- Soutenir les démarches de réduction d’émission de GES sur l’ensemble du système alimentaire
- Protéger et maintenir les zones agricoles, agroécologiques remarquables et les zones humides - Protéger la biodiversité et renforcer l’autonomie semencière et fourragère
Mesure 5.2 Structurer des filières locales, mutualiser des systèmes logistiques, développer des nouvelles modalités de commercialisation en s’appuyant notamment sur la restauration collective
- Organiser et faciliter la rencontre entre offre et demande alimentaire pour la restauration collective
- Sensibiliser et accompagner les cuisiniers, gestionnaires, donneurs d’ordres de la restauration collective
- Soutenir les projets de rénovation, modernisation, de formation des cuisines collectives - Identifier les sources du gaspillage alimentaire et le réduire sur l’ensemble de la chaîne : de la production à la consommation
- Développer des alternatives au plastique dans la restauration collective - Pérenniser les unités structurantes de transformation agroalimentaire des filières locales - Agir pour mobiliser les acteurs de la Grande et Moyenne Surface et structurer des approvisionnements en produits locaux
- Soutenir les démarches de valorisation des filières et du patrimoine alimentaire du territoire (marques, savoir-faire traditionnel, lien avec les restaurateurs…)
Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT :
➢ S’adapter au changement climatique
➢ Améliorer la santé et le bien-être des habitants
Liste prévisionnelle des projets concernés par cette mesure :
• Valoriser et préserver les ressources agricoles (foncier, forêt, l’eau, biodiversité…) et accélérer la transition agroécologique
- Accompagner la transmission reprise des exploitations agricoles Ex : PETR « mise en œuvre de projet d’installation en lien avec « la foncière » ; CCPO- CCPM « Chèque conseil transmission reprise » ; PETR « développement de nouveaux espaces tests agricoles (archipels) en lien avec l’agrosite d’Embarou »
• Structurer des filières locales, mutualiser des systèmes logistiques, développer des nouvelles modalités de commercialisation en s’appuyant notamment sur la restauration collective
- Faire de la restauration collective un levier de la relocalisation alimentaire Ex : Commune de Saverdun « Modernisation de la cantine scolaire et formation des équipes » ; PETR « Accompagner et former les cuisines centrales ans l’atteinte des objectifs EGALIM »
- Pérenniser les équipements de transformation existants et développer des ateliers complémentaires collectifs
Ex : Ateliers RENOVA « Création d’une conserverie », EPLEFPA « Création d’un atelier de transformation
- Combler les manques dans les filières territorialisées pour faciliter la relocalisation alimentaire sur les différents maillons de la chaîne Ex : Coopératives/Entreprises « Investir des outils de structuration des filières alimentaires locales ; ADAFTA « Développer la marque territoriale Noù » Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 58
- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : Les projets seront mis en œuvre dès 2022 jusqu’en 2028
-Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Mettre 2 indicateurs maximum (mesurables et réalisables)
• Nombre de projets réalisés
• Suivi et évaluation de mise en œuvre du PAT
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens
• Région Occitanie : SRADDET
• CPER : Objectif stratégique 1 « Faire rayonner l’Occitanie en capitalisant sur ces atouts d’excellence »
• Programme LEADER : Fiche Action n°3 « Accompagner de nouveaux modèles économiques agricoles et alimentaires fondés sur une agriculture écologique innovante, créatrice d’emploi et résiliente »
• Programme FEADER
Caractéristiques particulières de la fiche mesure :
Cette fiche mesure répond aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial du PETR de l’Ariège. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 59
FICHE RELATIVE A L’OBJECTIF STRATEGIQUE 6 : PARTICIPER A L'EMERGENCE D'UNE ECONOMIE LOCALE & DURABLE
Contexte général :
L’économie territoriale du PETR de l’Ariège est très proche des tendances nationales. Il s’agit d’une économie qui a connu une mutation profonde au cours des 50 dernières années, passant d’une économie agraire et industrielle à une économie de services. Néanmoins, le PETR de l’Ariège reste un territoire industrialisé en partie. La question de la formation, de la gestion des compétences et des emplois et du travail à distance des actifs hors territoire, apparaissent comme un enjeu fort du territoire pour rendre plus attractifs et pérenniser les emplois, notamment en zone isolées et enclavées. Ce d’autant plus que les stratégies de reprise-transmission, notamment dans l’artisanat et l’agriculture, concernent une part importante des salariés et entrepreneurs agricoles. La valorisation des savoir-faire locaux contribue de cette même stratégie.
Le secteur du tourisme est le troisième pilier économique du territoire. Il représente à lui seul 6% des effectifs salariés. Bien que structurant pour l’économie locale, ce secteur demeure néanmoins fragile. Au regard des indicateurs de fréquentation, du profil des visiteurs, de l’évolution des attentes des clientèles, des nécessaires adaptations au changement climatique, la question de l’innovation, de la créativité et de la qualité de ses structures d’accueil, notamment d’hébergements, est au cœur des transformations futures de ce secteur d’activité.
Le territoire du PETR est doté d’une offre touristique de grande qualité ; tel que « Foix Montségur cités Médiévales » et que « Niaux Mas-d’Azil Pyrénées préhistoriques ». Ces grands sites, reconnus au titre de la Collection Ariège des Grands Sites Occitanie, sont des moteurs et des pivots pour la structuration de l’offre touristique. Le site de Montségur fait actuellement l’objet d’une demande de reconnaissance au titre des Grands Sites Nationaux.
Le tourisme de notre territoire se caractérise notamment par une offre hivernale, composée de sept stations de ski, ainsi qu’une offre tournée vers le thermoludisme. L’enjeu majeur actuel est de réussir la transition de ces équipements hivernaux, qui occupent aujourd’hui une grande place dans l’économie touristique de notre territoire. Les équipements thermaux et thermo ludiques, doivent être valorisés et qualifiés. Ils permettent une offre complémentaire et une diversification de l’offre touristique de montagne.
Le PETR de l’Ariège a été lauréat du Plan Avenir Montagne, qui vise la mise en place d’une stratégie de développement touristique sur le massif pyrénéen couvert par le PETR de l’Ariège, adaptée aux enjeux de la transition écologique et de la diversification touristique. L’objectif majeur étant le développement d’un tourisme résilient et durable, tenant compte des caractéristiques climatiques, environnementales et de l’ensemble des usages en milieu de moyenne et haute montagne. Les premiers résultats de cette étude stratégique devraient être communiqués au début de l’année 2024 avec des perspectives d’actions à partager et mettre en œuvre avec l’ensemble des acteurs concernés.
Mesure 6. 1 Développer un écosystème favorable à l’accueil et au développement des entreprises sur le territoire (immobilier d’entreprises, offre de formation)
- Dynamiser les ZAE existantes et conforter les pôles d’activités existants, en favorisant les nouvelles formes de travail numériques et collaboratives
- Développer une offre de formation adaptée aux attentes des acteurs économiques, notamment, pour ce qui concerne l’enseignement supérieur, dans le cadre de la Feuille de Route/Schéma Local de la Ville Universitaire d’Equilibre “Foix-Ariège” - Renforcer les partenariats et l’innovation Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 60
Mesure 6. 2 Développer un tourisme vert, résilient et durable
- Développer une offre d’hébergement touristique éco-responsable complémentaire de l’existant
- Mettre en place de nouvelles activités pour adapter les stations de ski - Promouvoir les sites emblématiques
- Développer un tourisme de montagne résilient et durable en lien avec le Plan Avenir Montagnes
- Renforcer le tourisme sportif dans son rôle de vecteur de l’économie locale
Mesure 6. 3 Soutenir l'artisanat et le commerce de proximité et encourager l'Economie sociale et solidaire et l'économie circulaire
- Favoriser l’implantation de commerces de proximité
- Favoriser l’orientation vers les métiers de l’artisanat et du commerce de proximité et renforcer les attractivités
- Accompagner les entreprises de l’ESS à travers une ingénierie technique et financière et la structuration de réseau de l’ESS sur le territoire
- Eco-Exemplarité : réduire les déchets produits au sein des structures publiques de territoire - Accompagner les structures de l’économie circulaire
- Contribution de cette mesure à l’atteinte des objectifs du PACTE VERT
➢ Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive ➢ Préserver et développer des emplois de qualité
- Liste prévisionnelle des projets concernés par cette mesure
• Mesure 6.1 : Poursuivre la structuration territoriale de l'immobilier d'entreprises en favorisant les nouvelles formes de travail numériques et collaboratives
- Créer des hôtels d’entreprises, espaces de coworking (Ex : Commune de Pamiers «Création d’un hôtel d’entreprises à vocation tertiaire adossé à un tiers-lieu avec espace de coworking et fab’lab dans le centre-ville » ; Commune de Saverdun « Création d’un Tiers-lieu, espace d’activité partagé »)
• Mesure 6.2 : Développer un tourisme vert, résilient et durable
- Réhabiliter des équipements touristiques
(Ex : Communauté de Communes de la Haute Ariège « Réhabilitation du bâtiment d’accueil du plateau de Beille » ; Communauté de Communes du Pays d'Olmes« Acquisition, démolition et aménagements touristiques (tranche 1) du site de Fontestorbes ;« Construction d'un bâtiment d'accueil au pied du pog de Montségur »)
- Qualifier les équipements thermo ludiques
• Mesure 6.3 : Soutenir l'artisanat et le commerce de proximité et faire connaître et reconnaître l'Economie sociale et solidaire et encourager l'économie circulaire
- Créer des commerces de proximités
(Ex : Commune de Saint Martin d'Oydes, « Création d'un café multiservices - Réseau 1000 cafés » ; Commune des Pujols ; « Aménagement d'un bâtiment communal pour une activité de commerce de proximité ou de service »)
- Qualifier des zones commerciales (hors compétence Région) (Ex : Commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains ; Requalification des commerces la zone commerciale de la grotte de Lombrives) Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 61
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre au sein de la période 2022-2028 : Les projets seront mis en œuvre dès 2022 jusqu’en 2028.
Indicateurs de suivi et mode d’évaluation quantitative et surtout qualitative Mettre 2 indicateurs maximum (mesurables et réalisables) • Nombre de projets structurants accompagnés
• Un tableau de suivi des projets sera élaboré pour les comités de pilotage, un bilan de l’année précédente sera préparé
• Des critères en lien avec la transition écologique et énergétique sont en cours d’élaboration, notamment dans le cadre du CRTE, afin d’analyser l’impact des projets sur le territoire
Articulation avec les programmes CPER, CPIER, Programmes Européens
• CPER : Objectif stratégique 1 : Faire rayonner l’Occitanie en capitalisant sur ses atouts d’excellence
• Région Occitanie : SRADDET
• Programme LEADER : Fiche Action n° 4 « Accompagner et développer de nouveaux modèles économiques locaux et durables en valorisant les ressources locales de façon responsable et solidaire »
• Programme FEDER-FSE 2021-2027 : priorité 5 « Promouvoir le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en valorisant les ressources » • Plan Avenir Montagnes
Caractéristiques particulières de la fiche mesure :
La mesure 6.2, développer un tourisme vert résilient et durable, répondra aux enjeux et la stratégie définie par le Plan Avenir Montagne. Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2022 2028 du PETR de l’Ariège 62 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Charte d’engagement ECOWATT DES COLLECTIVITES ET ACTEURS PUBLICS DES TERRITOIRES
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 40
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL- 037
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL037-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que porté par RTE (réseau de transport d’électricité) et l’ADEME, EcoWatt est un dispositif citoyen qui permet aux Français, entreprises et acteurs publics d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
Véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français et le niveau de consommation, région par région. A chaque instant, des signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation d’électricité. Un dispositif d’alerte indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.
De par leurs spécificités en tant qu’acteur public, mais aussi du fait de leur proximité avec les citoyens, les collectivités et acteurs publics des territoires occupent une place centrale et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment » et plus généralement pour la maîtrise de la demande en énergie. Pour ces raisons, les collectivités et acteurs publics des territoires peuvent intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres :
• en tant que gestionnaire d’équipements publics
• en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire • en tant qu’employeur
Alors que chaque geste compte et que la transition énergétique est l’affaire de tous, EcoWatt est un outil supplémentaire à la disposition des acteurs des territoires engagés dans une meilleure consommation de l’électricité, en proposant un cadre à cette action.
OBJET DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT :
Par la signature de la charte, la CCPAP souhaite marquer son implication en faveur d’une meilleure consommation de l’électricité et concourir à limiter les risques de sécurité d’alimentation en électricité. Elle choisit de concrétiser cet engagement en particulier par la réalisation des actions ci-dessous identifiées, qui lui permettront de prendre une part active au déploiement des bons gestes en matière de maîtrise de la consommation électrique.
Pour nous accompagner dans notre action visant à mobiliser et à fédérer administrés, salariés et les entreprises autour de la démarche EcoWatt, RTE et l’ADEME nous accompagneront dans l’appropriation de celle-ci et vous fourniront un kit de communication.
ENGAGEMENT D’UNE DEMARCHE D’ECONOMIES D’ENERGIE STRUCTURELLES Le signataire est parfaitement informé que son engagement en lien avec EcoWatt ne saurait se substituer à un engagement structurel et mené tout au long de l’année pour modérer la consommation d’énergie, quel que soit le type d’énergie, des équipements publics dont il est gestionnaire.
De telles actions structurelles sont fondamentales pour contribuer à l’atteinte des objectifs français et européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles passent notamment par :
Engagements à souscrire :
☒ Diminuer la température de consigne du chauffage
• en abaissant la température de consigne du chauffage à 19°C dans les locaux occupés
☒ Réduire l’utilisation de la climatisation
• en restreignant la climatisation aux locaux dont la température dépasse 26°C
☒ Agir sur l’éclairage des locaux et équipements publics et sur l’éclairage public • en modernisant les solutions d’éclairage et en œuvrant au déploiement des LED • en éteignant les lumières des locaux inoccupés et affichages lumineux superflus • en limitant les décorations lumineuses et les éclairages ornementaux
☒ Modérer les consommations liées aux appareils électroniques
• en programmant l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL037-DE
Reçu le 07/04/2023 LES ENGAGEMENTS EN LIEN AVEC LES SIGNAUX ECOWATT
EcoWatt permet de déployer des actions sur une base volontaire, de sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux d’une meilleure consommation de l’électricité et de valoriser les actions mises en œuvre. Cette implication peut prendre des formes multiples. La situation de chaque acteur public étant spécifique, le signataire identifie les actions les plus adaptées à sa situation. Ce choix se concrétise par la sélection d’actions retenues ci-dessous.
Ces actions sont à entreprendre ou accentuer en cas de signal orange et rouge, durant les pics de consommation (principalement 08h-13h et 18h-20h).
En tant que gestionnaire d’équipements publics
Modérer sa consommation d’électricité pendant les pics de consommation Engagements souscrits :
☒ Diminuer l’impact de l’éclairage des locaux lors des alertes EcoWatt
• en diminuant et en modulant son intensité
• en limitant les décorations lumineuses et les éclairages ornementaux
☒ Diminuer l’impact de l’éclairage public lors des alertes EcoWatt
• en diminuant et en modulant son intensité
☒ Optimiser l’utilisation du chauffage dans les bâtiments publics lors des alertes EcoWatt • en baissant d’un ou deux degrés la température
• en baissant la température à 16°C en fin de journée
• en programmant le chauffage en fonction des horaires de présence
☒ Planifier ses fortes consommations lors des alertes EcoWatt
• en réduisant la consommation de certains équipements entre 8h et 13h et entre 18h et 20h ou en reportant le lancement d’activités fortement consommatrices d’électricité hors de ces périodes • en programmant l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
En tant qu’acteur public
Engagements souscrits :
☒ Mener des actions de sensibilisation des jeunes publics au mieux consommer l’électricité en intervenant notamment dans les établissements scolaires
☒ Mener des actions de sensibilisation aux éco-gestes vers des publics spécifiques : professionnels (entreprises, commerces…), associations, grand public…
☒ Inciter le grand public à s’impliquer en donnant de la visibilité à l’externe au dispositif EcoWatt et en invitant les citoyens à s’inscrire sur www.monecowatt.fr
• en communiquant sur les actions mises en place
• en relayant la démarche EcoWatt dans les espaces publics
☒ Relayer les signaux d’alerte auprès de la population via les différents outils de communication disponibles et notamment sur les réseaux sociaux
En tant qu’employeur
Engagements souscrits :
☒ Inciter les collaborateurs à adhérer à la démarche
• en les incitant à s’inscrire sur le site web www.monecowatt.fr
• en associant spécifiquement les services techniques concernés (bâtiments, éclairage public, transports publics)
☒ Communiquer et valoriser en interne le dispositif EcoWatt à l’aide des supports mis à disposition
☒ Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes sur le lieu de travail en les invitant • à éteindre les appareils et lumières inutilisés, en particulier en périodes d’alerte
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL037-DE
Reçu le 07/04/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la CCPAP ;
Vu la Charte d’engagement ECOWATT des collectivités & acteurs publics des territoires ; Vu la présentation du dispositif par le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les engagements présentés dans le cadre d’une démarche d’économies d’énergie structurelles développés ;
Article 2 : Approuve la charte d’engagement ECOWATT ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL037-DE
Reçu le 07/04/2023 1
Aout 2022
CHARTE D’ENGAGEMENT ECOWATT
DES COLLECTIVITES & ACTEURS PUBLICS DES TERRITOIRES
PRÉAMBULE
Porté par RTE et l’ADEME, EcoWatt est un dispositif citoyen qui permet aux Français, entreprises et acteurs publics d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
Véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français et le niveau de consommation, région par région. A chaque instant, des signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation d’électricité. Un dispositif d’alerte indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.
De par leurs spécificités en tant qu’acteur public, mais aussi du fait de leur proximité avec les citoyens, les collectivités et acteurs publics des territoires occupent une place centrale et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment » et plus généralement pour la maîtrise de la demande en énergie. Pour ces raisons, les collectivités et acteurs publics des territoires peuvent intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres :
en tant que gestionnaire d’équipements publics
en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire en tant qu’employeur
Alors que chaque geste compte et que la transition énergétique est l’affaire de tous, EcoWatt est un outil supplémentaire à la disposition des acteurs des territoires engagés dans une meilleure consommation de l’électricité, en proposant un cadre à cette action.
OBJET
Par la signature de la présente charte, la Communauté de communes Portes Ariège Pyrénées, représenté(e) par Alain Rochet en qualité de Président souhaite marquer son implication en faveur d’une meilleure consommation de l’électricité et concourir à limiter les risques de sécurité d’alimentation en électricité. Il choisit de concrétiser cet engagement en particulier par la réalisation des actions ci- dessous identifiées, qui lui permettront de prendre une part active au déploiement des bons gestes en matière de maîtrise de la consommation électrique.
Pour vous accompagner dans votre action visant à mobiliser et à fédérer administrés, salariés et les entreprises autour de la démarche EcoWatt, RTE et l’ADEME vous accompagneront dans l’appropriation de celle-ci et vous fourniront un kit de communication.
ENGAGEMENT D’UNE DÉMARCHE D’ÉCONOMIES D’ENERGIE STRUCTURELLES
Le signataire est parfaitement informé que son engagement en lien avec EcoWatt ne saurait se substituer à un engagement structurel et mené tout au long de l’année pour modérer la consommation d’énergie, quel que soit le type d’énergie, des équipements publics dont il est gestionnaire. 2
De telles actions structurelles sont fondamentales pour contribuer à l’atteinte des objectifs français et européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles passent notamment par :
Cocher les cases des engagements souscrits :
☐ Diminuer la température de consigne du chauffage
en abaissant la température de consigne du chauffage à 19°C dans les locaux occupés
☐ Réduire l’utilisation de la climatisation
en restreignant la climatisation aux locaux dont la température dépasse 26°C
☐ Agir sur l’éclairage des locaux et équipements publics et sur l’éclairage public en modernisant les solutions d’éclairage et en œuvrant au déploiement des LED en éteignant les lumières des locaux inoccupés et affichages lumineux superflus en limitant les décorations lumineuses et les éclairages ornementaux
☐ Modérer les consommations liées aux appareils électroniques
en programmant l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
Actions et engagements chiffrés à préciser
LES ENGAGEMENTS EN LIEN AVEC LES SIGNAUX ECOWATT
EcoWatt permet de déployer des actions sur une base volontaire, de sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux d’une meilleure consommation de l’électricité et de valoriser les actions mises en œuvre. Cette implication peut prendre des formes multiples. La situation de chaque acteur public étant spécifique, le signataire identifie les actions les plus adaptées à sa situation. Ce choix se concrétise par la sélection d’actions retenues ci-dessous.
Ces actions sont à entreprendre ou accentuer en cas de signal orange et rouge, durant les pics de consommation (principalement 08h-13h et 18h-20h).
En tant que gestionnaire d’équipements publics
Modérer sa consommation d’électricité pendant les pics de consommation
Cocher les cases des engagements souscrits :
☐ Diminuer l’impact de l’éclairage des locaux lors des alertes EcoWatt
en diminuant et en modulant son intensité
en limitant les décorations lumineuses et les éclairages ornementaux
☐ Diminuer l’impact de l’éclairage public lors des alertes EcoWatt
en diminuant et en modulant son intensité
☐ Optimiser l’utilisation du chauffage dans les bâtiments publics lors des alertes EcoWatt en baissant d’un ou deux degrés la température
en baissant la température à 16°C en fin de journée
en programmant le chauffage en fonction des horaires de présence
☐ Planifier ses fortes consommations lors des alertes EcoWatt
en réduisant la consommation de certains équipements entre 8h et 13h et entre 18h et 20h ou en reportant le lancement d’activités fortement consommatrices d’électricité hors de ces périodes en programmant l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
☐ Autres : ___________________________________________________________
Actions et engagements chiffrés à préciser 3
En tant qu’acteur public
Cocher les cases des engagements souscrits :
☐ Mener des actions de sensibilisation des jeunes publics au mieux consommer l’électricité en intervenant notamment dans les établissements scolaires
☐ Mener des actions de sensibilisation aux éco-gestes vers des publics spécifiques : professionnels (entreprises, commerces…), associations, grand public…
☐ Inciter le grand public à s’impliquer en donnant de la visibilité à l’externe au dispositif EcoWatt et en invitant les citoyens à s’inscrire sur www.monecowatt.fr
en communiquant sur les actions mises en place
en relayant la démarche EcoWatt dans les espaces publics
☐ Relayer les signaux d’alerte auprès de la population via les différents outils de communication disponibles et notamment sur les réseaux sociaux
☐ Autres : ______________________________________________________
Actions à préciser
En tant qu’employeur
Cocher les cases des engagements souscrits :
☐ Inciter les collaborateurs à adhérer à la démarche
en les incitant à s’inscrire sur le site web www.monecowatt.fr en associant spécifiquement les services techniques concernés (bâtiments, éclairage public, transports publics)
☐ Communiquer et valoriser en interne le dispositif EcoWatt à l’aide des supports mis à disposition
☐ Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes sur le lieu de travail en les invitant à éteindre les appareils et lumières inutilisés, en particulier en périodes d’alerte
☐ Autres ________________________________________________________
Actions à préciser
INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ
Afin de faciliter les échanges entre les différents acteurs de la démarche EcoWatt, l’acteur public identifie un interlocuteur privilégié au sein de ses équipes :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Adresse électronique :
Adresse postale :
COMMUNICATION
RTE valorise auprès des médias les engagements des partenaires EcoWatt. Durant et hors période de tension. 4
Lors des situations de tension sur le système électrique (alerte rouge), EcoWatt serait la plate-forme d’information unique vers laquelle tous les Français seraient renvoyés pour trouver des informations sur les éventuelles coupures.
L’attention des médias serait portée sur les exemples concrets d’engagements d’entreprises et acteurs publics partenaires.
Si une opportunité se présentait, souhaitez-vous être contacté par RTE pour témoigner sur votre engagement, notamment sur le site internet EcoWatt ou auprès des médias ?
☐ Oui ☐ Non
Souhaitez-vous que votre logo soit inséré sur le site EcoWatt, dans la rubrique « partenaires » ?
☐ Oui ☐ Non
Fait à le / /
Signature et tampon DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Adoption de la démarche « Référentiel Climat Air-Energie » de l’ ADEME Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 40
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 3
Numéro de délibération
2023-DL- 038
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL038-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que depuis 2017, la compétence d’élaboration et d’animation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été transférée au Syndicat de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) par les trois intercommunalités membres. Néanmoins, parmi les 41 actions qui composent le programme de ce Plan 2020-2025, une quinzaine relèvent directement des compétences communautaires pour leur mise en œuvre.
Alors que le travail de bilan à mi-parcours de ce PCAET va devoir être engagé à compter de l’année 2023, l’ADEME a proposé aux 3 EPCI membres du Syndicat de SCoT de la Vallée de l’Ariège de se doter d’un outil complémentaire d’appui à l’engagement effectif dans cette politique : le « Référentiel Climat Air Energie».
La Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes et la Communauté de communes de Tarascon se sont d’ores et déjà engagée dans cette démarche.
Cet outil de pilotage de la politique énergie-climat qui compte à ce jour plus de 1200 collectivités participantes est à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue et un label récompensant pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et climatique de la collectivité. Les collectivités locales françaises qui l’utilisent déjà en sont très satisfaites puisqu’elles reconduisent systématiquement le dispositif au vu de sa réelle efficacité notamment sur le plan de la sobriété énergétique. Cet outil comprend :
- la formalisation de la politique énergie-climat de la collectivité dans un référentiel normalisé au niveau européen,
- une labellisation du niveau de performance de la collectivité, assurée par un auditeur extérieur. La performance mesurée porte sur les moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie- climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc.
Avec le « référentiel Climat Air Energie », l’intercommunalités est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 domaines impactant les consommations d’énergie et les émissions de CO2 associées : - le développement territorial,
- le patrimoine,
- l’approvisionnement énergétique, eau et assainissement,
- la mobilité,
- l’organisation interne,
- la communication et les coopérations.
L’obtention du label (une à cinq étoiles) est le signe tangible des efforts fournis par la collectivité par rapport à ses réels potentiels d’actions. Ce label distingue la collectivité pour la qualité et le suivi de la mise en œuvre de son programme d’actions ambitieux et pour la durabilité du processus de management de l’énergie qu’elle a mis en place à l’échelle de son territoire.
Il convient de préciser que dès la finalisation de son diagnostic et après l’approbation du plan d’actions faisant appel aux indicateurs du référentiel, la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées bénéficiera déjà au minimum d’une étoile au titre du label.
Avec le « Référentiel Climat Air Energie », la collectivité va :
- évaluer la performance du management de sa politique énergie-climat, - se fixer des objectifs de progrès,
- mettre en place des actions d’amélioration ambitieuses,
- mesurer les progrès accomplis, et
- valoriser les actions déjà entreprises.
En adoptant la démarche, la collectivité s'engage à :
- élaborer un plan d’actions, énergie-climat, le mettre en œuvre et l'évaluer annuellement, - se faire accompagner dans le processus par un conseiller accrédité «Référentiel Climat Air Energie»,
- constituer un comité de pilotage chargé de faire les choix stratégiques (vision, principes directeurs) et de préparer les décisions politiques,
- établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal.
La conduite opérationnelle du « Référentiel Climat Air Energie » sera réalisée par les services de la Communauté de Communes comme suit :
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL038-DE
Reçu le 07/04/2023 Année 1 : Réalisation avec le Conseiller CAE (dans le cadre d’une prestation de service) d’un état des lieux détaillé de la mise en œuvre du PCAET sur le territoire ; s’agissant essentiellement de collecter des données dans le cadre de ce diagnostic.
Années 2, 3, 4 : Sur la base de la politique stratégique votée par la CCPAP à l’issue de l’état des lieux, il s’agira de décliner des actions dans tous les services de la collectivité ce qui impliquera que l’ensemble des collaborateurs soient associés au processus ; au niveau gouvernance, il conviendra de mettre en place un groupe de travail transversal et un COPIL ; le conseiller CAE continuera à nous accompagner pendant ces 3 ans (à raison de 3 jours par an environ).
Le coût prévisionnel de l’opération est évalué sur 4 ans et représente une dépense maximale de 31 000 € HT. Ce montant correspond au coût de l’accompagnement d’un conseiller « Climat Air Energie » accrédité par l’ADEME sur une durée totale estimée de 30 / 35 jours.
Pour rappel, l’ADEME a déjà financé un pré-diagnostic réalisé par un conseiller Climat Air Energie, qui a été présenté aux élus et aux différents services de la CCPAP en septembre 2022. L’ADEME sera donc partenaire de la démarche.
Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une subvention de 70% du montant des dépenses prévues auprès de l’ADEME.
Le plan de financement proposé pour 4 ans est le suivant :
Coût de l’opération 31 000 € H.T. Subvention ADEME (70%) 21 700 € H.T. Autofinancement CCPAP (30%) 9 300 € H.T.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 222-26 et R. 229-51 à R.221-56 ; Vu la délibération n°2017DL103 du 22/06/2017 approuvant le transfert de la compétence pour l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l’Ariège; Vu l’arrêté Préfectoral du 11 juillet 2017 approuvant les nouveaux statuts du syndicat tenant compte de l’extension des compétences en matière d’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial ; Considérant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Vallée de l’Ariège approuvé par le Conseil syndical du SCoT du 20/02/2020 ;
Considérant le pré diagnostic Climat Air Energie présenté par l’ADEME en septembre 2022 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le lancement de la démarche de labellisation « Référentiel Climat Air Energie ».
Article 2 : Sollicite une subvention auprès de l'ADEME d’un montant de 70 % de la dépense.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL038-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté de communes
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 40
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 4
Numéro de délibération
2023-DL- 039
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL039-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la labellisation TEN de la CCPAP, l’action suivante a été proposée : « Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire de la Communauté de communes ».
Ainsi, la CCPAP souhaite candidater au programme de la Région "Gestion et restauration des milieux constitutifs de la trame verte et bleue d’Occitanie" et au Fonds Vert « Axe 3 : accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 ».
Pour rappel, au sein du projet de territoire figure la fiche action 4-07 : Sensibiliser les élus et les techniciens des communes autours des trames vertes, bleues, noires et brunes.
En effet, le Schéma Régional de Cohérence écologique ainsi que le SCoT de la Vallée de l'Ariège présente une trame verte et bleue qui nécessite d'être affinée sur le territoire intercommunal et qui pourrait être décliné dans le futur PLUI.
Il est donc proposé aux élus de réaliser un diagnostic des trames vertes et bleues identifiées sur le territoire de la CCPAP et un programme d'actions : gestion et restauration des continuités écologiques. Ainsi, différentes actions pourraient être mises en œuvre comme des aménagements favorables au maintien, à la gestion ou à la restauration des milieux naturels et de leur fonctionnalité (plantation de haies champêtres, restauration de mares, aménagement des zones d'activités économiques ...), des travaux et investissement nécessaires à la restauration des milieux naturels ...
Ce travail pourrait être réalisé en partenariat avec les acteurs du territoire et notamment l'Ana-CEN Ariège, l'association Haies Ariégeoises, la Chambre d'Agriculture, les syndicats de rivières ...
Objectifs recherchés et livrables attendus de l’opération :
1/ Réalisation d’un diagnostic sur les trames vertes et bleues du territoire et réalisation d’une cartographie fine en concertation avec les partenaires et acteurs. Etude axée sur l’adaptation au réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité.
2/ Elaboration du programme de gestion et restauration des trames.
3/ Réalisation de travaux d’investissement nécessaires à la conservation ou à la restauration des milieux naturels => Gabriélat
Calcul enveloppe FEDER Montant (€) Pourcentage
Etude identification TVB + programme d’actions 80 000 16% Travaux de reconstitution de la TVB (Gabriélat)
(Travaux budgétés et déjà prévus sans demande de
subvention)
370 000
74%
Prestation écologue Gabriélat (400 € H.T. par réunion) 15 000 3%
Sous total 465 000
Dépenses indirectes forfaitaires (Coordination et
animation programme TVB)
Salaire chargée de mission environnement CCPAP 32 550 7%
TOTAL 497 550 100%
Plan de financement sur 3 ans :
Partenaires Montant (€) Pourcentage d’intervention
FEDER 298 530 60%
Fonds vert 99 510 20%
CCPAP 99 510 20%
TOTAL 497 550 100 %
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL039-DE
Reçu le 07/04/2023 *****
Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement et notamment en matière de préservation et mise en valeur de la faune et de la flore sauvages ; Vu la labellisation de la CCPAP à « Territoire Engagé pour la Nature »,
Vu le programme de la Région "Gestion et restauration des milieux constitutifs de la trame verte et bleue d’Occitanie",
Vu le Fonds Vert et notamment l’Axe 3 : accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030, Vu l’ABC biodiversité en cours sur la CCPAP,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le plan de financement et propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional pour bénéficier du programme FEDER.
Article 2 : Approuve le plan de financement et propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Fonds Vert.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL039-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Désaffectation partielle de la crèche Royaume d’Apamée, 5 rue de la Maternité à Pamiers
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 40
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 47
Contre : 6
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2023-DL-40
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL040-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que la Communauté des communes des Portes d’Ariège Pyrénées est compétente en matière de petite enfance. A ce titre, elle gère trois crèches collectives sur la commune de Pamiers :
- la crèche Royaume d’Apamée sise 5 rue de la Maternité,
- la crèche des Pitchouns sise chemin de la Gloire,
- la crèche Les Canongeous sise rue Emile Gaillard ;
Les deux premières crèches sont proches géographiquement. La CCPAP souhaite en déplacer une vers le nord de Pamiers afin d’assurer une meilleure répartition géographique et rendre un meilleur service.
La future crèche pourrait être installée rue Eugène Duprat à Pamiers. Des terrains nus y ont été acquis par l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie récemment.
Considérant le projet de la ville de Pamiers de vendre l’ancien hôpital, contiguë à la crèche Royaume d’Apamée ; Considérant que le projet de l’acquéreur vise une démolition totale de l’immeuble existant et la reconstruction d’un immeuble neuf (création d’une résidence services sénior d’environ 110 logements) ; Considérant que les bureaux du service administratifs et financiers du Royaume d’Apamée vont être directement impactés par les démolitions ;
Considérant que le chantier qui devrait durer 24 mois, va engendrer de fortes nuisances ;
Dès 2023, la CCPAP souhaite déplacer la crèche collective du Royaume d’Apamée en créant une crèche provisoire sur un terrain nu sis rue de Cazalas appartenant à la ville de Pamiers, proche de l’école Gabriel Fauré et de la crèche des Canongeous.
Après le départ de la crèche collective, la ludothèque déménagera du 2ème étage au rez-de-chaussée et les bureaux des agents administratifs de la crèche seront déplacés au 2ème étage du bâtiment.
Le projet prévoit la création d’une voirie nouvelle séparant le bâtiment de la crèche Royaume d’Apamée et la résidence services sénior. En ce sens, l’espace apparaissant en orange dans le plan annexé à votre dossier, cadastré section K numéros 2875 (en partie) et 3403 (en partie), sera démoli.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL040-DE
Reçu le 07/04/2023 Afin de permettre à la mairie de Pamiers de mener à bien son projet, il convient que la CCPAP désaffecte partiellement cet ensemble immobilier. En effet, en vertu du transfert de compétence opéré en 2010, la CCPAP s’est vu transférer, de plein droit, cet immeuble, et ce en vertu de l’article L.1321-1 du CGCT. Cet article dispose en effet que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ».
Si la ville reste, juridiquement, propriétaire de l’immeuble, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence jouit de l’ensemble des prérogatives du propriétaire en application de l’article L.1321-2 du CGCT, qui précise ce sens que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire ».
L’article L.1321-3 prévoit quant à lui, l’hypothèse d’une désaffectation totale ou partielle d’un bien mis à disposition en vertu d’un transfert de compétence.
Cet article indique en effet qu’ « en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1 et L.1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ».
Bien que le texte ne le prévoie pas, une réponse ministérielle de 2007 a précisé que cette désaffectation devait être précédée d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité bénéficiaire : « L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. [...] ». Lorsque les biens mis à disposition ne sont plus nécessaires à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour exercer les compétences qui lui ont été transférées, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1321-3 du CGCT, de les désaffecter et de les rétrocéder à la commune propriétaire. La désaffectation du bien s'opère par délibération concordante entre l'EPCI et la commune. En effet, seule la commune, propriétaire du bien, peut prononcer sa désaffectation. L'EPCI doit tout d'abord prendre une délibération dans laquelle il indique que le bien, initialement mis à sa disposition, n'est plus utilisé dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui a été transférée. Puis la commune, par délibération, prend l'acte de désaffectation du bien. La commune propriétaire recouvre alors l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens désaffectés. Ces derniers sont réintégrés dans le patrimoine communal selon les modalités comptables inverses à celles réalisées lors du transfert de la compétence et de la mise à disposition des biens nécessaires à son exercice » (Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 595).
Il est proposé au conseil d’approuver la désaffectation partielle de la crèche Royaume d’Apamée, espace apparaissant en orange dans le plan annexé, cadastré section K numéros 2875 (en partie) et 3403 (en partie), bien initialement mis à la disposition de la CCPAP par la ville de Pamiers, qui ne sera plus utilisé dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui a été transférée, à la date 31 octobre 2023.
*****
Vu les articles L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-3 du code général des Collectivité Territoriale ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la désaffectation partielle de la crèche Royaume d’Apamée, espace apparaissant en orange dans le plan annexé, cadastré section K numéros 2875 (en partie) et 3403 (en partie), bien initialement mis à la disposition de la CCPAP par la ville de Pamiers, qui ne sera plus utilisé dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui a été transférée, à la date 31 octobre 2023.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL040-DE
Reçu le 07/04/2023 Article 2 : Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL040-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Modification des statuts du Syndicat Mixte MANEO Migration de la commune de Fontenilles entre 2 EPCI membres du Syndicat
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 40
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-41
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – JE. PEREIRA - G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL041-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle qu’au cours de la séance du 30 janvier 2023, le Comité Syndical de MANEO s’est prononcé favorablement sur la modification des statuts du syndicat.
Il est exposé que suite au retrait de la Commune de Fontenilles de la Communauté de Commune de la Gascogne Toulousaine à compter du 30 avril 2023 et de son adhésion à la Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, il convient ainsi de modifier l’Article 1 comme suit :
« LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d’une part, en représentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d’autre part, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (la Save au Touch) regroupant les autres communes de Fontenilles, Lasserre-Pradère, Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoire regroupant les communes d’Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle. »
Par ailleurs il convient de mettre à jour l’Article 5 : « Comité Syndical » et le modifier comme suit :
« II a été retiré le 5.1 : Comité syndical en vigueur jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020. »
Le 5.2 a été supprimé.
L’article 5 est rédigé comme suit :
« Le syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements adhérents. La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de la représentativité des groupements membres.
Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativité suivants :
Critère relatif à la population totale :
Nombre d’habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
Critère relatif aux compétences optionnelles :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquelle le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées : - En matière d’aire d'accueil permanente des gens du voyage,
- En matière d’aire de grand passage des gens du voyage,
- En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage
- En matière d’accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire. »
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL041-DE
Reçu le 07/04/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 5211-17 et suivants, et L.5711-1 et suivants ;
Vu les délibérations n°2018-DL-149 du 15 novembre 2018 et n°2018-DL-159 du 18 décembre 2018 par lesquelles la Communauté de communes a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Occitanie – MANEO, d’adhérer à la gestion à la carte et de transférer la compétence » gestion et fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage » ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte n°2019-05-02 du 10 octobre 2019 portant modification des statuts ; Vu la délibération de la CCPAP n°2019-DL-133 du 19 novembre 2019 portant modification des statuts du syndicat MANEO ;
Vu la délibération du comité syndical n°2023-01-01 du 30 janvier 2023 prenant acte de la réduction de périmètre du SMAGV MANEO par le retrait de la commune de Fontenilles,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain n°2022-089 en date du 16 juin 2022 portant adhésion de la commune de Fontenilles et approuvant l’étude d’impact ; Vu la délibération n°2023-01-02 du Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du voyage en Occitanie « MANEO » en date du 30janvier 2023, portant sur la modification des statuts du Syndicat MANEO ; Considérant la proposition de modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des gens du Voyage en Occitanie « MANEO » ;
Considérant l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT) qui prévoit que, lorsqu’une commune se retire d’un établissement public de coopération intercommunale membre d’un syndicat mixte, ce retrait entraine la réduction du périmètre du syndicat mixte ;
Considérant l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les modifications statutaires du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Occitanie « MANEO » ainsi que le projet de nouveaux statuts (tel que figurant en annexe) en application de l’Article L 5211-20 du CGCT ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL041-DE
Reçu le 07/04/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Règlement refuge Communautaire « Julie Cerny »
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL- 042
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA
Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL042-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur de la fourrière/refuge a été réactualisé avec les services techniques de la CCPAP, les services RH et finances, la responsable du refuge, la chargée de mission environnement, tourisme, agriculture et le président de la commission agriculture. Il a été présenté aux élus lors de la commission du 13/12/2022.
Pour rappel, le règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et les conditions d’accès au site de la Fourrière/Refuge communautaire « Julie CERNY » Les Trois Bornes.
Il a également pour objet de préciser les dispositions règlementaires et éthiques de fonctionnement de la structure de la Fourrière/Refuge communautaire notamment en matière de santé et de protection des agents ainsi que des animaux.
Il s'impose et s'applique à toutes personnes (agents titulaires et non titulaires) intervenant sur le site, qui l'acceptent du seul fait de leur recrutement ou de leur engagement (bénévoles, stagiaires).
Trois exemplaires seront établis :
• L'un sera remis à chaque agent qui en prendra connaissance dès sa prise de fonction, signera l'engagement écrit et sera dans l’obligation de s'y conformer.
• Le second (l'original) étant au siège de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. • Le troisième restera au refuge.
Le/la responsable du site, sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique, sera chargé(e) d'assurer le bon fonctionnement du refuge/fourrière et le respect des règles légales applicables au site ainsi que des dispositions décrites dans le présent règlement.
Ce document a été soumis pour avis au Comité Social Territorial.
Il est proposé aux membres du Conseil de bien vouloir se prononcer sur le règlement intérieur du Refuge
communautaire présenté ci-après.
*****
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Pamiers et notamment sa compétence « Protection de l’environnement : Création, réhabilitation, gestion et entretien d’une fourrière et d’un refuge destinés à l’accueil des animaux errants » ;
Vu la délibération n°2014-09 du conseil communautaire, visant le projet de reprise en régie directe du service public fourrière et refuge pour animaux ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 22 mars 2023 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Emet un avis favorable concernant l’application du règlement intérieur au Refuge communautaire
annexé à cette délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à remplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL042-DE
Reçu le 07/04/2023 CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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FOURRIERE/ REFUGE COMMUNAUTAIRE
« Julie CERNY »
REGLEMENT INTERIEUR
POUR LE PERSONNEL CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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SOMMAIRE
Les dispositions concernant les agents communautaires.
Article 1 Objet .........................................................................................................................3
Article 2 Les devoirs des agents communautaires .............................................................3
Article 3 Horaires du personnel Jours et heures d’ouverture au public ...........................3
Article 4 Planning – Congés hebdomadaires, annuels, exceptionnels – Jour de récupération, fériés ................................................................................................................4
Article 5 Procédure disciplinaire (Avertissement – Blâme – Mise à pied disciplinaire et
conservatoire – Licenciement) ..............................................................................................4
Article 6 Rôle du responsable de la Fourrière/Refuge ........................................................4
Article 7 Relation avec les fournisseurs...............................................................................6
Article 8 Relation avec la presse...........................................................................................6
Article 9 Recrutement et remplacement des agents de la Fourrière/Refuge ....................7
Article 10 - Vestiaires, équipement de protection et temps de change.............................7
Article 11 Affichage syndical.................................................................................................8
Article 12 Fournitures et produits d’entretien......................................................................8
Article 13 Véhicules de service et matériels d’entretien des espaces verts.....................8
Article 14 Prévention des risques liés au travail auprès des animaux..............................9
Article 15 Gestion des déchets .............................................................................................9
Article 16 Équarrissage........................................................................................................10
Article 17 Modalités et procédures d’accueil des animaux par cas rencontrés.............10
Article 18 Conditions de vie des animaux..........................................................................12
Article 19 Médecine vétérinaire-vaccinations ....................................................................14
Article 20 Prévention des maladies ....................................................................................15
Article 21 Les chiens de 1ère et 2ème catégorie :.............................................................15
Article 22 Euthanasie ...........................................................................................................16
Article 23 Procédure d’adoption d’un animal ou de placement .......................................16
Article 24 Les participations financières (Adoptions, récupérations de fourrières, dons au refuge, régie de recettes .................................................................................................17
ANNEXES ..............................................................................................................................18 CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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PREAMBULE
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (C.C.P.A.P.) est compétente pour la gestion et l’entretien d’une fourrière et d’un refuge destiné à l’accueil exclusif de chiens et de chats errants de son territoire.
Elle exploite, la Fourrière/Refuge communautaire « Julie CERNY » - Les Trois Bornes - 09100 Pamiers, pour le compte des 34 communes membres (Cf. annexe 1) et des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) adhérents extérieurs (Cf. annexe 2 : liste des communes ou EPCI adhérents).
Elle accueillera uniquement les chiens pour les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) adhérents extérieurs.
Article 1 Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et les conditions d’accès au site de la Fourrière/Refuge communautaire « Julie CERNY » Les Trois Bornes.
Également, il a pour objet de préciser les dispositions règlementaires et éthiques de fonctionnement de la structure de la Fourrière/Refuge communautaire notamment en matière de santé et de protection des agents ainsi que des animaux.
Il s'impose et s'applique à toutes personnes (agents titulaires et non titulaires) intervenant sur le site, qui l'acceptent du seul fait de leur recrutement ou de leur engagement (bénévoles, stagiaires).
Trois exemplaires seront établis :
L'un sera remis à chaque agent qui en prendra connaissance dès sa prise de fonction, signera l'engagement écrit et sera dans l’obligation de s'y conformer. Le second (l'original) étant au siège de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Le troisième restera au refuge.
Le/la responsable du site, sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique, sera chargé(e) d'assurer le bon fonctionnement du refuge/fourrière et le respect des règles légales applicables au site ainsi que des dispositions décrites dans le présent règlement.
Article 2 Les devoirs des agents communautaires
Tout agent de la Communauté de communes se doit de respecter les valeurs du service public et de garantir le service aux citoyens dans le respect des grands principes de la fonction publique.
Article 3 Horaires du personnel Jours et heures d’ouverture au public
- Horaires du personnel tous les jours de la semaine y compris les jours fériés : De 8h25 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
- Horaire d’ouverture au public tous les jours de la semaine y compris les fériés : De 13h30 à 17h00
- L’accès au site sera sécurisé. Les personnes souhaitant récupérer un animal en fourrière ou adopter un chien ou un chat au refuge devront sonner à l’entrée ou téléphoner via le CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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numéro de téléphone affiché au portail (qui sera désormais fermé), un membre du personnel viendra alors ouvrir et les accueillir.
- Dans le cas où le nombre d’agents sur le site ne permettrait pas de garantir la sécurité, notamment lors d’interventions pour la capture de chiens agressifs, le site sera temporairement fermé. L’horaire de retour estimé par les agents sera indiqué sur un panneau à l’entrée. Ceux-ci seront toutefois joignables via le numéro affiché sur le portail. - Le planning hebdomadaire et mensuel des agents établi par le responsable du Refuge doit être respecté. Celui-ci doit être affiché et distribué à chacun des agents. - En cas de fermeture au public ou en cas d’intempéries (ex : neige), l'alimentation et les soins des animaux ainsi que le nettoyage des box seront assurés par les agents. Suivant les circonstances, il pourra être mis en place une (des) journée(s) continue(s) par le supérieur hiérarchique.
- En fonction de la charge de travail et des échéances, il pourra être demandé de réaliser des heures supplémentaires récupérées.
- Le remplacement d’un agent au pied levé (maladie, …) pourra être réalisé par un agent du Refuge communautaire en repos. Ces heures supplémentaires seront récupérées. - Le non-respect des horaires, par un agent, peut engendrer une procédure disciplinaire.
Article 4 Planning – Congés hebdomadaires, annuels, exceptionnels – Jour de récupération, fériés
- Le planning doit être respecté. Il est établi par le responsable du Refuge ou son adjoint en veillant à l'intérêt de la structure.
- Le planning sera transmis mensuellement au service des Ressources Humaines. - Comme indiqué dans l’article 6 suivant, le responsable doit mentionner, au service des Ressources Humaines et à son supérieur hiérarchique, toute modification du planning ou absences justifiées ou injustifiées des agents dans les meilleurs délais.
Article 5 Procédure disciplinaire (Avertissement – Blâme – Mise à pied disciplinaire et
conservatoire – Licenciement)
Hiérarchiquement, le personnel est placé sous l'Autorité du supérieur hiérarchique de la structure qui:
- Organise et harmonise la vie du Refuge.
- Fait respecter la discipline intérieure dans le cadre des dispositions légales du droit du travail et du présent règlement : vérification des absences et retards, respect des horaires de travail et des règles relatives à l'accès à l'établissement, à la médecine du travail, à l'hygiène et à la sécurité, à la protection des animaux, à la bonne utilisation du matériel professionnel.
A ce titre, en cas de non-respect des règles précitées, le responsable du refuge peut faire toute observation verbale ou écrite nécessaire au bon fonctionnement du site ou dans l'intérêt des animaux. Cependant, seul le Président de la Communauté de communes, par le biais de son Directeur Général des Services, a le pouvoir de blâmer ou de révoquer. En cas d'agissement pouvant être considéré comme fautif, il appartient au supérieur hiérarchique, d'adresser la demande de sanction au service des Ressources Humaines pour traitement.
Article 6 Rôle du responsable de la Fourrière/Refuge
- Le responsable du Refuge est chargé du bon fonctionnement.
- Il doit respecter et faire respecter le présent règlement intérieur.
- Il est responsable des dysfonctionnements devant sa hiérarchie. - Il est irréprochable dans ses attitudes, son fonctionnement envers les agents qu’il encadre. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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- Les agents du Refuge sont placés sous ses ordres.
a) – Missions du responsable concernant l’intendance à exécuter ou à faire exécuter :
- Prévoir le planning des agents du Refuge (par mois).
- S'assurer de la bonne exécution du travail des agents.
- Respecter et faire respecter les règles en termes d’hygiène et de sécurité (port des EPI, utilisation du local de change, …).
- Suppléer ou adapter le planning face aux éventuelles carences des autres agents. - Signaler tout dysfonctionnement au niveau du Refuge notamment concernant les salariés et en cas de problème, difficulté ou méconnaissance en informer son supérieur hiérarchique.
- Assurer ou vérifier, les commandes de nourriture, de produits d'entretien et de médicaments d'usage courant délivrés avec ou sans ordonnance médicale, leur bon rangement et leur bonne utilisation.
- Assurer la planification et la coordination des tâches ainsi que la diffusion des notes de service.
- Informer son supérieur hiérarchique et le service de Ressources Humaines des absences et des jours récupérateurs des agents.
- Tenir à jour les registres d’entrées, de sorties d’animaux, de soins vétérinaires et, vérifier le cahier journalier commun aux agents, qui trace tous les actes réalisés sur les animaux dans le service (soins, contrat d'adoptions, abandons, dons matériels).
REGISTRES D’ENTREES ET SORTIES
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats. (JORF du 09/08/92) modifié par : *1* Arrêté du 8 février 1994 (JORF du 17/02/94)
Concernant les chiens et chats, six registres distincts doivent être tenus : - 2 pour la fourrière (un registre pour les chiens, un autre pour les chats) ; - 2 pour le refuge (un registre pour les chiens, un autre pour les chats) ; - 2 pour les animaux en famille d’accueil (un registre pour les chiens, un autre pour les chats).
Il est impératif de noter les renseignements suivants immédiatement après l'entrée d'un animal (abandon - ramassage) ou sa sortie (transfert de la fourrière au refuge - adoption - décès) : - Pour les adoptions : le numéro d'immatriculation à l’I-CAD (Identification Carnivores
Domestiques) « par tatouage au dermographe ou par puce électronique » ainsi que les
noms et coordonnées de l'adoptant (adresse précise, numéro de téléphone fixe de
préférence et éventuellement numéro de portable) Une période d’essai de 15 jours ouvrés
sera proposée avec la possibilité de reprendre l’animal sans frais d’abandon.
- Pour l'abandon : les nom et coordonnées du propriétaire et, si l'animal est identifié, son numéro d'immatriculation à I-CAD.
- Pour les animaux errants entrants, le lieu de la commune d'arrivée et la qualité du déposant (forces de police ou de gendarmerie, pompiers, agent de la C.C.P.A.P., bénévole, particulier, communes adhérentes extérieures).
- Pour les animaux décédés, (euthanasie ou décès naturel), la date et la cause du décès. - Pour les animaux transférés de la fourrière à un refuge, le numéro d'immatriculation à l’I- CAD (par tatouage au dermographe ou par puce électronique), la date et le lieu du transfert.
LIVRES DE SANTE
A la fourrière et au refuge, deux registres de soins livres de santé pour chiens et chats (enregistrement de tout acte médical) doivent être tenus strictement à jour. - L'un concernant la fourrière et le refuge pour les chiens ;
- L'autre concernant la fourrière et le refuge pour les chats.
Les registres des entrées et sorties ainsi que les livres de santé font l’objet de contrôles par la D.D.C.S.P.P et doivent être rigoureusement tenus. Arrêté du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques. (JORF du 08/08/2012) CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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- Tenir à jour une comptabilité. A ce titre il est désigné un régisseur avec son suppléant. « Dans le cadre d’une régie de recettes, le régisseur encaisse les versements réglés par les usagers du service de la collectivité, tout comme le ferait un comptable public, à savoir en numéraire, par chèque ou par carte bancaire.
Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent destiné à lui permettre de rendre la monnaie plus facilement et dont le montant est mentionné dans l’acte de création de la régie.
Le régisseur ou son suppléant verse et justifie les sommes encaissées auprès du comptable dans les conditions fixées par l'acte de création de la régie (plafond de 1 200 euros).
Il doit gérer son budget en fonctionnement et éventuellement en investissement dans le respect de la réglementation en vigueur. C’est-à-dire, établir un projet de budget primitif, suivre son budget voté, réaliser les engagements de dépenses et valider le service fait des factures.
- Le responsable ou son suppléant doit tenir un cahier de liaison et présentiel afin de favoriser la circulation des informations nécessaires entre les divers intervenants du Refuge (agents et bénévoles).
- Il doit faire appliquer les protocoles en termes d’hygiène, de sécurité et d’entretien. - Tenir à jour un cahier présence et d’activité des bénévoles intervenant au refuge. - Tenir à jour un registre spécifique aux familles d’accueil qui permet de tracer et justifier auprès de la DDCSPP ces placements ponctuels (notifier l’adresse d’accueil, le nombre et la durée).
- Veiller à l’entretien, au nettoyage et à la bonne utilisation des véhicules de service. - Réalise et fait réaliser l’entretien des espaces verts du site tout en renseignant le planning organisationnel.
- Organiser la gestion des déchets et des transports d’équarrissage. - b) – Missions du responsable concernant les soins des animaux (à exécuter ou faire exécuter)
- Assurer, le cas échéant, les soins des pensionnaires avec les autres intervenants et, en tout état de cause, se tenir informé de tout ce qui concerne les problèmes de santé des animaux.
- Prévenir les épidémies.
- Signaler, sans délai, à son supérieur hiérarchique les cas de mauvais traitements envers les animaux.
- Veiller à la bonne tenue des carnets de santé par les vétérinaires : vaccins, rappels, vermifuges, identifications, stérilisations, tests.
- Tenir à jour les cahiers ou fiches de liaison, des animaux signalés perdus ou errants. - Mettre en application et vérifier la bonne exécution des fiches de protocole.
Article 7 Relation avec les fournisseurs
- En termes d'engagements de dépenses, le responsable du Refuge doit se conformer aux procédures mises en place.
- Tout achat même de petite somme, après avis du supérieur hiérarchique, doit être accompagné d’un bon de commande sous format informatique prévu à cet effet et correctement complété.
- -Hors de ce cadre, le responsable du Refuge ou son adjoint n'est pas autorisé à prendre d'initiative concernant des frais à engager ou des contacts à prendre au nom de la Communauté de communes sans avoir au préalable établi une demande écrite et obtenu l'accord ses supérieurs.
Article 8 Relation avec la presse
- -Seuls les élus peuvent répondre à des interviews de la presse écrite, radio ou télévisée en relation ou au nom de la Communauté de communes. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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- -Les agents communautaires sont autorisés à présenter des animaux à la presse en vue de leurs placements : journal local, site internet et réseaux sociaux. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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Article 9 Recrutement et remplacement des agents de la Fourrière/Refuge
- En cas d'urgence (arrêt-maladie, accident, démission), le responsable du Refuge préviendra immédiatement le supérieur hiérarchique par téléphone et courriel ainsi que service R.H.
- Le remplacement d’un agent (arrêt-maladie, accident) pourra être réalisé à l’aide des curriculums vitae disponibles au service R.H.
- Tout recrutement (hors urgence) suivra la procédure classique mise en œuvre par les RH : vérification du tableau des effectifs, annonce, jury de recrutement.
Article 10 - Vestiaires, équipement de protection et temps de change
a) Les vestiaires :
Parmi la réglementation figurant au Code du travail et directement applicable à la fonction publique territoriale, par l'effet de l'article 108-1 de la loi 84-53, y figurent les articles suivants :
- article R4228-1 du Code du travail qui dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches ».
- l'article R4228-6 du Code du travail dispose que « les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
Le Refuge communautaire est pourvu de deux vestiaires (femmes et hommes) d’une douche et de lavabos.
Ces vestiaires individuels sont munis d'une fermeture et d'une fixation pour un cadenas (à la charge de l’agent).
b) Les équipements de protections :
Le port d'une tenue de travail (EPI) est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires.
Les équipements de protection individuel ou EPI personnel ou collectif sont fournis gratuitement par l’employeur eu égard au caractère salissant de l’activité. Ils se décomposent en 2 types :
Individuels (pantalons, vestes, tee-shirts, parka haute visibilité, chaussures, bottes, …) ; Collectifs (gilet haute visibilité des véhicules, gants de capture, …).
Ces vêtements de travail et de sécurité fournis par la Communauté de communes doivent être portés au quotidien par l’ensemble des personnels, et adaptés suivant les circonstances et le travail.
Durant les journées ouvrées, l’ensemble des agents devront être vêtus, à minima, de chaussures de sécurité, d’un pantalon de travail et d’un tee-shirt.
Si l’agent emprunte l’un des véhicules, il doit obligatoirement revêtir, individuellement, un gilet de haute visibilité dont les voitures sont équipées.
La mise à disposition d’une machine à laver et d’un sèche-linge sur le site de la Fourrière/Refuge communautaire permettra de procéder au nettoyage des tenues de travail (EPI). CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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c) Temps de change :
L'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail (voir horaires d’ouverture).
Une douche est mise à la disposition des agents.
Article 11 Affichage syndical
L'affichage syndical en la matière est régie par les dispositions de l'article 9 du décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui prévoient que « les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.»
Ce panneau a été placé, après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale, dans le bureau.
L'autorité territoriale est immédiatement avisée des affichages par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
Article 12 Fournitures et produits d’entretien
-Dans le cadre d’un groupement de commandes les fournitures de produits d'entretien seront commandées par le responsable du Refuge ou son adjoint suivant les procédures mises en place.
-Les commandes devront être groupées et dimensionnées aux lieux de stockage. -Des listes seront établies par le responsable du Refuge ou son adjoint afin de limiter les déplacements des véhicules de service et d’optimiser le temps agents dans d’autres tâches. -Toutes les fournitures de produits d'entretien non référencées seront achetées, après avis du supérieur hiérarchique, à l’aide d’un bon de commande (format informatique) prévu à cet effet et correctement complété.
Article 13 Véhicules de service et matériels d’entretien des espaces verts
(Cf. Annexe 3 : Vérification, utilisation et risques avec le matériel d’entretien des espaces verts, d’hygiène des locaux et véhicules de service)
a) Véhicule(s) de service :
Le(s) véhicule(s) de service est(sont) affecté(s) à un service précis et utilisé, sous réserve de l’autorisation du supérieur hiérarchique, par les agents de ce service pour les besoins de celui- ci pendant les heures et les jours de travail.
Les conducteurs doivent :
-être agent de la Communauté de communes (titulaire ou contractuel). -être titulaire du permis B avec point(s). CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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-avoir un ordre de mission signé pour tous les déplacements hors territoire. -une autorisation de conduite délivrée par le service des Ressources Humaines (R.H) de la Communauté de communes l’autorisant à conduire le véhicule de service. Est interdite la mise à disposition du/des véhicule(s) de service :
-au profit d’une personne étrangère aux services de la Communauté de communes. -à l’utilisation du véhicule à des fins personnelles.
b) Matériels d’entretien des espaces verts (Tondeuse, débroussailleuse, outils coupants, …):
Le matériel d’entretien des espaces verts doit être utilisé par du personnel formé aux risques liés à l’outil utilisé et également doit veiller au contrôle des niveaux avant utilisation. Le gros entretien (révisions, vidanges, …) est assuré par une entreprise externe. Se reporter à l’annexe
Article 14 Prévention des risques liés au travail auprès des animaux
Risques liés au travail auprès des animaux
Risque de morsures et/ou griffures.
Zoonose (griffure de chat, Escherichia coli, leptospirose, salmonellose, rage, gale, toxoplasmose…)
Agression des usagers.
Prévention des risques liés au travail auprès des animaux
EPI : gants
Lasso, sac de contention
Travail en binôme
Application des protocoles en cas morsures ou griffures
Signaler les risques encourus et pouvant amener potentiellement une maladie (morsure, griffures...),
Hygiène scrupuleuse des mains (savon, gel hydro alcoolique…)
Trousse de secours à jour,
Signaler les agressions subies,
Accès à un appel d’urgence.
Article 15 Gestion des déchets
Les déchets ménagers et du tri sélectif sont collectés par :
SMECTOM du Plantaurel
Las Plantos
09120 Varilhes
Tél : 06-61-68-02-02 et Fax : 05-61-69-52-42
Les agents sont tenus de déposer et de trier les déchets dans les conteneurs spécifiques mis à leur disposition.
Ils sont chargés de l’entretien, de la propreté et de la désinfection des différents conteneurs. Les jours des différentes collectes, les agents sont chargés de la sortie et de la rentrée du bac. Les autres jours les conteneurs seront stockés et correctement rangés dans l’enceinte du Refuge, au niveau de la fourrière de nuit.
Ordures Ménagères (OM): CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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Les OM sont des déchets issus de l'activité domestique des ménages, pris en charge par les collectes usuelles ou séparatives. S'y ajoutent les déchets non ménagers collectés dans les mêmes conditions (déchets produits par les artisans, les commerçants, bureaux, ...) appelés déchets assimilés.
Les conteneurs à OM sont pourvus d’un capot vert.
Nota : Les déchets provenant du bac à graisse ne doivent pas être stockés directement sur la terre, ils doivent être systématiquement déposés dans le conteneur d’ordures ménagères dédié à cet effet.
Les jours et horaires de passage sont déterminés chaque année par l’organisme collecteur en vigueur.
Tri-sélectif :
Le tri sélectif consiste, comme son nom l’indique, à trier les déchets suivant leur nature pour faciliter ensuite leur traitement (recyclage, compostage, valorisation énergétique ou mise en décharge).
On peut distinguer plusieurs étapes de tri sélectif :
Le "tri à la source" : dans le bac au couvercle jaune,
Le "tri par apport volontaire » : VERRE sont déposés dans les conteneurs situés au niveau du lieu-dit « Christine » près de la pension « du Clos de Jennyfer ». Le « tri du papier » : dans le bac bleu situé au refuge.
Brûlage, encombrants et déchets verts :
Le brûlage est interdit.
Les déchets verts et encombrants sont amenés par les agents communautaires au SMECTOM, soit par le véhicule communautaire (équipé d’un attelage) soit par le service espaces publics. Une organisation au cas par cas sera établie avec les deux responsables des services.
Article 16 Équarrissage
L’équarrissage repose sur des bases réglementaires précises, définies dans le code rural, au livre II "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux", titre II "La lutte contre les maladies des animaux", chapitre VI "Des sous –produits animaux".
Les animaux morts, autres que les chiens et les chats, sont exclus au Refuge. L’entreprise de collecte sera contactée suivant le taux de remplissage du congélateur. Cette gestion est réalisée par une entreprise spécialisée : entreprise gestionnaire ATEMAX
Akiolis Group
34-38 boulevard d’Estienne d’Orves
72027 Le Mans Cedex 2
Dès que l’entreprise aura défini le jour de collecte, les cadavres seront disposés dans le conteneur spécialisé et amenés, la veille au soir, à l’extérieur, face au parking visiteurs. A l’issue du passage le chauffeur délivrera un bordereau d’enlèvement. Celui-ci sera conservé et classé.
Article 17 Modalités et procédures d’accueil des animaux par cas rencontrés
PROCEDURE DE REQUISITION :
L’animal peut entrer en fourrière uniquement :
Suite à un procès-verbal de réquisition du Maire, autorisé par le Procureur de la
République, via la Gendarmerie ou tout Agent de la Force Publique.
Dans la mesure des places disponibles limitées par la capacité autorisée en fourrière. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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SIX CAS IDENTIFIES DE PROCEDURES REPERTORIEES :
Cas n°1 : le propriétaire de l’animal est incarcéré, on rencontre 4 possibilités : 1. La famille, amis, …, en accord avec le propriétaire récupèrent l’animal après avoir réglé les frais de fourrière.
2. Le propriétaire signe un certificat d’abandon (à titre gratuit) via son assistante sociale, l’animal peut être proposé à l’adoption ou autre.
3. Le propriétaire est sous tutelle, l’organisme de tutelle prend le relais et il peut s’orienter vers :
a. Une procédure d’abandon décrite ci-dessus. La tutelle couvre alors le montant de l’abandon.
b. Une garde en pension de l’animal dans une structure compétente (hors CCPAP)
La tutelle couvre également le montant de la pension.
4-Le propriétaire refuse l’abandon et n’est pas sous tutelle : les forces de l’ordre nous amènent l’animal.
Une requête est déposée par la CCPAP auprès du procureur de la république pour déplacer l’animal dans une pension privée à la charge du propriétaire. Les frais gérés par la garde de l’animal seront à la charge du propriétaire. Application d’un tarif pension dans l’attente de la décision judiciaire (3,50 euros par jour après les 8 jours de fourrières à 40 €)
Cas n°2 : Le propriétaire hospitalisé : se référer au cas n°1
Cas n°3 : Le propriétaire décédé (sur avis de décès) :
1. Si la famille ne récupère pas l’animal, est appliqué le tarif d’abandon, il peut
alors être proposé à l’adoption après visite vétérinaire.
2. Si la personne disparue n’a pas de famille, il y a application du délai de fourrière,
et proposition à l’adoption.
Cas n°4 : La réquisition de l’animal pour maltraitance.
Application d’un tarif pension dans l’attente de la décision judiciaire (3,50 euros par jour après les 8 jours de fourrières à 40 €)
Cas n°5 : La réquisition de l’animal pour chien mordeur.
Obligation de « mise sous surveillance vétérinaire d’un animal ayant mordu ou griffé » (3 visites obligatoires et évaluation comportementale) à la charge du propriétaire. Application d’un tarif pension (3,50 euros par jour après les 8 jours de fourrières à 40 €)
Cas n°6 : La demande de récupération d’un animal représentant un danger
potentiel
La récupération peut être réalisée après un arrêté municipal ordonnant le placement dans un lieu de dépôt (l’animal est alors pris en pension suivant l’application du tarif établi), l’animal suit une évaluation comportementale et au final peut être ; soit euthanasié soit cédé au refuge pour placement (suivant l’article II du modèle d’arrêté CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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proposé par la DDCSPP). Application d’un tarif pension dans l’attente de la décision judiciaire (3,50 euros par jour après les 8 jours de fourrières à 40 €
L’ABANDON
-Pour éviter l'abandon sauvage des chiens et chats sur la voie publique, la prise en charge au refuge peut être envisagée suivant les conditions suivantes :
Après accord des supérieurs hiérarchiques ;
Si les capacités d’accueil le permettent (49 chiens, 49 chats) ;
Si le comportement de l’animal est compatible avec d’autres congénères car les chiens au refuge sont en meutes.
Si les formalités administratives et financières sont à jour car le tarif d’abandon est appliqué. Pour pallier à l’abandon, les agents renseignent une fiche descriptive de l’animal avec les coordonnées du propriétaire et cherchent des solutions pour l’aider à le replacer ou l’éduquer.
Il peut donc être redirigé vers un éducateur ;
Vers des SPA car le fonctionnement légal est différent du nôtre ;
Ou bien proposé directement à nos adoptants sans passer par le refuge.
Concernant l’abandon sauvage, il s’agit d’un animal trouvé sur la voie publique, s’il est identifié et que son propriétaire ne souhaite pas le récupérer, le Refuge se réserve le droit de déposer plainte.
En cas de surcharge d’effectif ne pouvant recevoir d’autre occupant (12 fourrières, 49 refuges), le responsable du site ou son adjoint procèdent à une recherche des possibilités de transfert vers d'autres refuges.
Si la capacité maximale en fourrière chats est atteinte, l’animal est mis en liste d’attente en précisant, pour motif de capacité maximale atteinte.
S’il est constaté pendant le délai de fourrière qu’un chat errant en bonne santé, capturé à la demande d’un tiers, ne peut pas intégrer le refuge du fait de son « état sauvage », il doit être relâché en lieu et place où il a été trouvé, une fois stérilisé et identifié soit par tatouage à l’oreille soit par puce électronique.
Article 18 Conditions de vie des animaux
1) Hygiène :
Tant pour le bien-être des animaux et du personnel que pour véhiculer une image positive de la Communauté de communes, il est impératif de s'astreindre à une hygiène exemplaire :
a) Les chiens :
-Les box chiens fourrière sont désinfectés à chaque changement de box. (Conformément au protocole sanitaire fourrière affiché dans le secteur fourrière). -Les box des chiens refuge sont nettoyés quotidiennement et désinfectés une fois par semaine. L’infirmerie doit être maintenue propre conformément à la législation et aux protocoles affichés dans les différents lieux.
-Les gamelles de nourriture sont lavées, désinfectées tous les jours et la nourriture sèche (croquettes) stockée dans des récipients hermétiques à l'abri des rongeurs. -Tout chien doit être placé dans un box et accueilli dans des conditions correspondant à une éthique de protection animale (espace, respect et hygiène du chien, propreté des box et des gamelles…)
-Tous les box sont identifiés par un numéro. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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-Sur un tableau schématisant le bâtiment est inscrit le numéro de chacun des box ainsi que le nom des animaux, leur comportement individuel si nécessaire, et le nombre total des chiens de chenil (fourrière, refuge).
-Les excréments sont ramassés au moins une fois par jour dans les box et les parcs. -Tous les box de fourrière sont repérés et identifies comme tel.
b) Les chats :
-Les pièces des chats et la cuisine sont maintenus propres, nettoyés et désinfectés une fois par semaine, conformément à la législation et aux protocoles affichés. -Les cages en fourrière sont nettoyées quotidiennement et désinfectés à chaque changement de locataire. Les planches de repos seront correctement positionnées (en hauteur) suivant l’âge des chats.
-Les gamelles d'eau et de nourriture sont lavées et désinfectées tous les jours et la nourriture sèche (croquettes) stockée dans des récipients hermétiques à l'abri des rongeurs.
-Les litières intérieures et extérieures sont renouvelées et décrottées régulièrement suivant la densité d’individus.
-Toutes les pièces sont identifiées par un numéro.
-Sur un tableau est inscrit le numéro de chacune des pièces ainsi que le nom des animaux occupants. Si nécessaire, peut être noté le comportement ou la pathologie à risque. Également, est noté le nombre total des chats de la chatterie (fourrière, refuge).
2) Accueil des animaux :
a. Accueil des chiens
-Aucun chien ne doit être tenu à l'attache.
-Les chiots (moins de quatre mois) sont tenus à l'écart de leurs congénères adultes et leur ration soigneusement dosée (croquettes chiots). Ils sont nourris au minimum 2 fois par jour.
-Le vétérinaire devra définir et confirmer par écrit la race ou croisement d’un chien ou d’un chiot (notifié dans le document d’identification I-CAD).
-Les chiots et les chiens adultes arrivés au refuge ou à la fourrière dans un mauvais état général de santé sont nourris et soignés suivant prescription vétérinaire. -Les os et le pain particulièrement indigestes pour les chiens sont prohibés de leur alimentation.
b. Accueil des chats
-Les chatons (moins de quatre mois) sont tenus à l'écart de leurs congénères adultes. Ils sont nourris de croquettes chatons.
-Le vétérinaire devra définir et confirmer par écrit la race ou croisement d’un chat ou d’un chaton (notifié dans le document d’identification I-CAD)
-Les chatons et chats adultes arrivés au refuge ou à la fourrière dans un mauvais état général de santé sont nourris et soignés suivant prescription vétérinaire.
3) Régulation des naissances :
a. Sauf avis vétérinaire, les chats et chattes doivent être stérilisés avant mise en refuge et avant placement dans une famille. En cas d'adoption d'un animal trop jeune pour subir une stérilisation, un bon pour le vétérinaire de la collectivité sera remis à l'adoptant. La participation demandée à ce dernier sera la même que celle prévue pour un animal adulte.
b. Sauf avis vétérinaire, les chiens et les chiennes doivent être stérilisées avant placement dans une famille. En cas d'adoption d'une chienne trop jeune pour subir ce type d'intervention, un bon d’acte vétérinaire sera remis à l'adoptant. c. En cas d'arrivée d'une chienne ou d'une chatte en gestation, celle-ci doit subir une hystérectomie uniquement à la fin du délai de fourrière (sauf CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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suivant contre-indication du vétérinaire en cas de mise en danger de la vie de la mère) .
d. En cas de naissance dans le Refuge, les chiots et chatons sont euthanasiés le jour même par et sur avis vétérinaire. Des mesures sanitaires sont alors prises pour le confort de la mère (montées de lait, dépression...).
e. Les chiots ou les chatons qui ne sont pas sevrés et sans mère sont euthanasiés par et sur avis vétérinaire.
Article 19 Médecine vétérinaire-vaccinations
Le vétérinaire titulaire des lots donne un avis médical. Dans l'intérêt des animaux, l'expérience montre la nécessité d'une collaboration harmonieuse entre le personnel du refuge (salariés et bénévoles) et le vétérinaire.
Les carnets de vaccination puis les carnets de santé doivent être remplis par le vétérinaire et transmis à l’agent du refuge communautaire présent sur le moment. Il inscrit également les rappels de vaccinations ainsi que tous actes médicaux (résultats de tests, stérilisation…) :
a. Tous les animaux doivent être vaccinés, par un vétérinaire, contre les maladies
suivantes :
- Concernant les chats :
-La Leucose.
-La Panleucopénie (Typhus).
-La Chlamydiose.
-La Calcivirose et Herpesvirose (Coryza).
-La Rage (obligatoire si le chat quitte ou retrouve le territoire français) est à la charge du propriétaire.
- Concernant les chiens :
-La Maladie de Carré.
-L'Hépatite Contagieuse canine.
-La Parvovirose.
-La Leptospirose.
-La Parainfluenza
-La Rage (obligatoire si le chien voyage à l'étranger, exigée par certains refuges, chenils, pensions) est à la charge du propriétaire.
b. Aucun acte médical (administration de médicaments ou prolongation de traitement notamment) n’est fait sans ordonnance ou consultation vétérinaire. En cas d’acte médical décidé par téléphone, le vétérinaire doit en fournir tout de même l’ordonnance.
c. Fourrière : Pour éviter une souffrance inutile à un animal, et sur avis vétérinaire, tout animal agonisant visiblement en fin de vie y compris pendant le délai de fourrière est euthanasié suivant la procédure établie (cf. : article 22) et validé par le vétérinaire titulaire des lots.
d. Pour transférer un animal sain en refuge, un traitement antiparasitaire et anti vermifuge est administré trois jours avant sa sortie de fourrière, et, si son propriétaire se manifeste pour le récupérer, les soins sont portés à sa charge. Dans le cas d’un abandon il est isolé trois jours pour subir le même traitement avant de pouvoir être intégré en refuge.
e. Refuge : L'euthanasie quand elle est nécessaire (maladie grave et contagieuse risquant de contaminer les autres pensionnaires, animal agonisant visiblement en fin de vie, animal dangereux pour ses congénères ou pour être adopté par les humains) CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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doit exclusivement être pratiquée par un vétérinaire, sur avis de ce dernier et après endormissement ou anesthésie (cf. : article 22). CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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Une procédure démocratique entre les agents et en lien avec les vétérinaires s’appliquera systématiquement au travers du renseignement de la fiche d’euthanasie prévue à cet effet.
f. Les produits vétérinaires sont commandés par un praticien vétérinaire en collaboration avec le responsable du Refuge, son adjoint, le supérieur hiérarchique ou un agent.
g. Les médicaments sont placés dans une armoire fermant à clef. Leur vente au public est interdite.
Article 20 Prévention des maladies
En cas d'incapacité absolue (faute de places) d'isoler un animal porteur d'une maladie hautement contagieuse le responsable du Refuge communautaire son adjoint ou un agent, à l’obligation, sur avis vétérinaire, d'ordonner son euthanasie, pour la protection de tout l'effectif.
a. Isolement des chiens :
-Dès son entrée, tout chien trouvé errant présentant un aspect sanitaire douteux, entre en fourrière, est isolé de ses congénères pendant au moins 48 à 96 heures afin d'évaluer son état sanitaire (inspection des selles puis ramassage) et d'éviter une éventuelle contagion aux autres pensionnaires de fourrière (Maladie de Carré, gastro- entérite, parasites...)
b. Isolement des chats :
-Dans l'intérêt et pour la protection de la population des félins, tout chat entrant en fourrière fait l'objet d’une surveillance particulière pendant le délai légal des 8 jours ouvrés (fourrière).
-Avant le début de l'individualisation (refuge), tous les chats (plus de six mois) font l'objet d'un test de dépistage de la leucose, du sida (Felv-Fiv) éventuellement et si nécessaire de la PIF, maladies hautement contagieuses et non curables.
-En cas de test de la leucose ou du sida positif, dans l'intérêt de l'effectif du Refuge communautaire, l'animal doit être euthanasié par et sur avis du vétérinaire.
-En cas d’épidémie massive, il y a nécessité absolue d'isoler immédiatement les chats et prévenir les vétérinaires. La mise en collectif des chats (15 chats maximum) ou l’adoption, ne peut avoir lieu qu'après la fin du délai de quarantaine sanitaire et sur avis vétérinaire.
-Les chats « libres ou sauvages » n’entrent pas dans le cadre de la fourrière et sont sous la responsabilité du Maire de la commune qui peut éventuellement faire intervenir une association. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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Article 21 Les chiens de 1ère et 2ème catégorie :
Concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie et afin de pallier à des Euthanasies inutiles, le refuge peut s’orienter vers différentes solutions transitoires :
Un animal de 1ère catégorie identifié ou pas peut sortir de fourrière sous condition de déclassement via une association qui accompagne l’animal avec un agent du refuge chez un vétérinaire spécialisé. L’association paye le déclassement sans payer le tarif de fourrière.
En 2ème catégorie, le chien peut être adopté par une personne titulaire du permis de détention, obtenu préalablement à l’adoption, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant de
- La déclaration de catégorie en Mairie.
- La déclaration de l’animal à une police d’assurance spécifique à la catégorie.
- L’évaluation comportementale de l’animal un mois après l’adoption par un vétérinaire.
- Une copie de tous ces documents est remise au refuge après l’évaluation comportementale sous peine de récupération du chien par la CCPAP.
Adoption par les forces de l’ordre :
Concernant les bergers allemands, malinois et autres qui ne peuvent être intégrés en famille, il peut être envisagé après identification et primo vaccination, une solution d’adoption à titre gratuit par l’armée, la gendarmerie, les pompiers ou autres services de sécurité.
Association :
Dans l’objectif d’éviter des engorgements d’effectifs en refuge, il est possible de céder un animal identifié (obligation en sortie de fourrière) à une association reconnue, à titre gratuit, charge à elle de procéder aux vaccinations, stérilisation….
Article 22 Euthanasie
a) Euthanasie :
Cet acte étant un geste grave qui mérite un temps d'arrêt et de réflexion, en dehors des cas thérapeutiques (maladie hautement contagieuse, animal en fin de vie, …), les éventuelles décisions d'euthanasie sont prises obligatoirement de manière collégiale, en concertation entre les intervenants du Refuge communautaire, le responsable hiérarchique le tout inscrit sur la fiche d’euthanasie prévue à cet effet.
b) L'animal décédé ou euthanasié par nécessité est immédiatement, soit :
-Enlevé par le vétérinaire qui a effectué l'euthanasie.
-Déposé dans un lieu réfrigéré (congélateur) exclusivement réservé à cet effet puis emmené par l’équarisseur vers un centre habilité par la D.D.C.S.P.P. (incinération, équarrissage ...). Les dépouilles seront traitées dignement. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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Article 23 Procédure d’adoption d’un animal ou de placement
Toute adoption doit s'accompagner d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, le cas échéant, des conseils d'éducation (contrat de donation avec charges). Il peut être accompagné d’un bon de stérilisation.
1. Document cité ci-dessus - Contrat de placement avec charte d’engagement :
Ce contrat est établi entre la Communauté de communes et l’adoptant qui doit fournir les pièces suivantes :
-Un justificatif d'identité (Carte d’identité ou Permis ou Passeport…)
-Un justificatif de domicile : facture EDF ou de Téléphone ou bail locatif... -Une participation financière suivant le tarif du tableau validé en conseil communautaire est demandée à l’adoptant.
-La lecture des articles éventuellement commentée des clauses de la charte de placement.
2. Document complémentaire éventuel - Bon de stérilisation et conditions de remise :
Le bon de stérilisation est remis à l’adoptant sous conseils vétérinaires (L'animal adopté au refuge est trop jeune pour être stérilisé, etc…).
La stérilisation ne peut être réalisée que par le vétérinaire titulaire des lots.
3. Conditions de placement des chiots et chatons et stérilisation post- placement :
-il est interdit de faire adopter des chiens et chats non sevrés, sauf placement en famille d'accueil.
-La participation financière demandée à l'adoptant est égale à celle demandée pour un animal adulte.
-Le placement des animaux trop jeunes pour être stérilisés est autorisé. Cependant, comme indiqué dans le contrat, l'adoptant signera une déclaration dans laquelle il s'engage à stériliser, dès que son nouveau compagnon aura atteint l'âge :
-Soit par le vétérinaire référent du Refuge en utilisant son bon de stérilisation ; -Soit par un praticien de son choix, il perd alors le bénéfice du bon de stérilisation fourni par la CCPAP. Également, dans ce cas de figure, il faut noter que le prix de l’intervention d’un praticien autre que celui du refuge ne peut être déduit du montant inscrit au tableau des tarifs d’adoption établi par la CCPAP.
Indépendamment de la participation à l'adoption, l'adoptant devra laisser un chèque de dépôt qui lui sera restitué dès que la stérilisation aura eu lieu. En cas de non-présentation d'un certificat vétérinaire de stérilisation dans les six mois suivant l'adoption, le chèque déposé sera encaissé (Montant du chèque du même montant que la stérilisation dans la régie.
4. Les familles d’accueil :
Tout placement provisoire dans une famille d’accueil donne lieu à la signature d’une convention type établie avec la Communauté de communes. Les dégâts occasionnés à un tiers par l’animal sont couverts par l’assurance de la famille d’accueil. La Communauté de communes fournit l'alimentation et prend en charge les frais vétérinaires de l'animal accueilli. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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Article 24 Les participations financières (Adoptions, récupérations de fourrières, dons au refuge, régie de recettes
-Tout versement doit obligatoirement faire l’objet d’un reçu remis à l’adoptant, au propriétaire ou au donateur suivant les tarifs adoptés en Conseil communautaire. Ces tarifs destinés aux particuliers sont affichés dans les bureaux du Refuge communautaire. -Les participations financières (abandons, adoptions…), les frais de fourrière, les frais d'identification et les dons de mécènes reçus en espèce, chèque ou carte bleue devront être reportés sur le cahier de caisse et sur le document Excel prévu à cet effet. -Le régisseur son suppléant et les agents collecteurs sont chargés de recueillir les fonds et de les placer dans un coffre dédié fermant à clé en attendant leur dépôt au Trésor Public (T.P).
-la Communauté de communes se réserve le droit d’accepter des dons de toute nature après avoir reçu l’accord du conseil communautaire par une délibération ou délégation de décision au Président par délibération. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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ANNEXE 1 :
COMMUNES DE LA CCPAP BENEFICIANT DU SERVICE DE LA
FOURRIERE
NOM DE LA COMMUNE
ARVIGNA
LA BASTIDE DE LORDAT
BENAGUES
Nouvelle Commune de BEZAC
(Anciennement Bézac et Saint-
Amans)
BONNAC
BRIE
CANTE
LE CARLARET
ESCOSSE
ESPLAS
GAUDIES
LES ISSARDS
JUSTINIAC
LABATUT
LESCOUSSE
LISSAC
LUDIES
MADIERE
MAZERES
MONTAUT
PAMIERS
LES PUJOLS
SAINT-AMADOU
SAINT-JEAN-DU-FALGA
SAINT-MARTIN D'OYDES
SAINT-MICHEL
SAINT-QUIRC
SAINT-VICTOR ROUZAUD
SAVERDUN
LA TOUR DU CRIEU
TREMOULET
UNZENT
LE VERNET
VILLENEUVE DU PAREAGE
Cette liste est amenée à évoluer et sa mise à jour ne nécessitera pas de redélibérer sur le règlement intérieur.
NOM DE LA COMMUNE
ARTIX
CAMARADE
CELLES
COUSSA CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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ANNEXE 2 :
COMMUNES EXTERIEURES
ADHERENTES AU SERVICE DE LA FOURRIERE
Cette liste est amenée à évoluer et sa mise à jour ne nécessitera pas de redélibérer sur le règlement intérieur.
DALOU
DAUMAZAN SUR ARIZE
(EN ATTENTE DE LA
CONVENTION)
L'HERM
LOUBENS
LE MAS-D'AZIL
MONTEGUT-PLANTAUREL
MONTOULIEU
PECH
QUIE
SABARAT
SIGUER
VARILHES
VAYCHIS
VERNIOLLE
VIRA CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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ANNEXE 3 :
Vérification, utilisation et risques avec le matériel d’entretien des espaces verts, d’hygiène des locaux et véhicules de service et liés au travail avec les animaux
Tondeuse autotractée ou autoportée :
Utilisation de la tondeuse
Sitôt le moteur arrêté ou débrayé, le temps d'arrêt de la lame doit être de 7 secondes maximum (cas des tondeuses dont la largeur de coupe est supérieure ou égale à 30 cm (Cf. notice constructeur).
Dans le cas d'une tondeuse autoportée, le conducteur doit posséder une autorisation de conduite délivrée par l'autorité territoriale.
Ne jamais faire fonctionner une tondeuse thermique dans un espace fermé (risque d'intoxication au monoxyde de carbone).
Cas particuliers
En cas d'obstruction de l'orifice d'éjection ou de blocage de la lame, toute intervention ne peut avoir lieu sans : arrêter le moteur, débrancher la bougie.
En cas d'abandon momentané de la tondeuse arrêter le moteur.
En cas de déplacement en dehors des surfaces de tonte (exemple : traversée d'un chemin gravillonné) :
- Arrêter le moteur
- Débrancher la bougie (un petit obstacle peut entraîner la lame et faire démarrer le moteur).
De manière générale : Tout entretien doit être effectué bougie débranchée. Le moteur risque d’être lancé par le simple effet de tourner la lame si la bougie est branchée.
Entretien de la tondeuse
Vérification régulière du serrage de la lame.
Nettoyage systématique du carter (jamais avec la main); l'enlèvement de l'herbe prévient les phénomènes d'oxydation des carters.
Risques liés à l’utilisation de la tondeuse
Risque de coupure (avec la lame).
Risque de lésions auditives.
Risque de projection de corps divers.
Risque vibration corps entier.
Risque de brûlures thermiques (moteurs).
Risque de brûlures chimiques (carburant).
Risque d’intoxication (carburant).
Risque de coups de chaud (été).
Risque de blessures suite dérapage, déséquilibre ou retournement de la tondeuse (terrain avec forte déclivité et/ou des surfaces détrempées)
Prévention des risques liés à l’utilisation de la tondeuse
EPI : Chaussures, gants, baudrier HV (haute Visibilité), chaussures et casque antibruit.
Tenue adaptée à la tâche, non flottant.
Respect des règles d’utilisation et d’entretien de la tondeuse.
Formation à la conduite de la tondeuse.
Autorisation de la conduite de la tondeuse délivrée par la CCPAP. Trousse de secours à jour. CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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Débroussailleuse
Utilisation de la débrousailleuse
La lame doit être distante de plus de six mètres de toute autre personne que celle qui utilise la débroussailleuse.
Pour toute opération de débroussaillage réunissant plusieurs agents, le travail ne doit jamais être effectué en ligne, mais en "escalier" ou en "créneau".
Entretien de la débrousailleuse
Vérification régulière du harnais et de la fixation du harnais.
Vérification régulière du serrage de la lame et de l'absence de fissure dans la lame ou du serrage de la tête de fil.
Protection de la lame en dehors de l'utilisation de l'appareil de manière générale.
En cas de vérification en cours d'usage :
Arrêter le moteur.
Risques liés à l’utilisation de la débrousailleuse
Risque de lésions auditives.
Risque de projection de corps divers.
Risque TMS (Troubles Musculo Squelettique).
Risque de brûlures thermiques (moteurs).
Risque de brûlures chimiques (carburant).
Risque d’intoxication (carburant).
Risque de coups de chaud (été).
Prévention des risques liés à l’utilisation de la débrousailleuse
EPI : Chaussures, gants, baudrier HV (haute Visibilité), chaussures, casque antibruit et visière de protection.
Tenue adaptée à la tâche, non flottant.
Respect des règles d’utilisation et d’entretien de la débrousailleuse. Alternance des tâches pour limiter les gestes répétitifs.
Trousse de secours à jour.
Nettoyeur haute pression à eau chaude et nettoyeur à vapeur :
Utilisation du nettoyeur
Ne jamais diriger les lances vers une personne.
Stocker le matériel dans un espace protégé du gel.
Ne pas faire fonctionner la chaudière du nettoyeur haute pression en espace clos.
Entretien du nettoyeur
Vérification régulière du filtre d’entrée d’eau à l’appareil.
Vérification régulière de l’état du câble d’alimentation électrique, des tuyaux d’alimentation en eau et de sortie haute pression ou vapeur (attention aux pincements et tuyaux pliés)
Vérification du plein de carburant de chaudière du nettoyeur haute pression.
ATTENTION : Aucune vérification ne doit être faite en cours d'usage.
Risques liés à l’utilisation du nettoyeur
Risque de brûlures thermiques (eau chaude ou vapeur),
Risque électrique, CCPAP – Fourrière/Refuge règlement pour les agents
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Risque lié à l’utilisation de la haute pression.
Prévention des risques liés à l’utilisation du nettoyeur
EPI : Chaussures, gants, chaussures, visière ou lunette de protection. Tenue adaptée, non flottant.
Respect des règles d’utilisation et d’entretien du nettoyeur.
Trousse de secours à jour.
Véhicule de service
Utilisation du véhicule
Voir les règles de l’article 13
Entretien du véhicule
Vérification régulière des niveaux, de l’état de pression des pneus. Vérification régulière du suivi d’entretien (visites techniques, entretien courant, vignette d’assurance…).
Risques liés à l’utilisation du véhicule
Risque routier.
Prévention des risques liés à l’utilisation du véhicule
EPI : Tenue HV de type 3.
Voiture « balisée ».
Triangle.
Respect des règles d’utilisation et d’entretien du véhicule.
Respect du Code de la Route.
Signaler la perte ou la suspension du permis B.
Trousse de secours à jour. DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 23 MARS 2023
OBJET : Désignation d'un membre au Conseil Territorial de Santé de l'Ariège Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 35
Suppléants présents : 2
Procurations : 12
Votes
Nombre de personnes ayant
pris part au vote: 40
Votes nuls: 3
VOTES:
19 votes en faveur de Michèle
GOULIER
21 votes en faveur de Martine
GUILLAUME
Numéro de délibération
2023-DL- 043
L'an deux mille vingt-trois le vingt-trois mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus à Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 17 mars 2023
Présents: MM S. M. AUGERY - M.BARDOU - S. BAYARD – J. BERGE - C. BERNARD – F.BOCAHUT – N. BORIES - R. CAMPOURCY – E. CANCEL–JP.CHABE - JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT - M. DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M.GUILLAUME - J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN – G.PONS - P.QUINTANILHA - M. RAULET – A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - F. THIENNOT – P.VIDAL - D.BELONDRADE – D.SEGUELA Excusés: I.PEYREFITTE - G.LELEU
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Jérôme BLASQUEZ à Jean-Christophe CID
Geneviève LELEU à Josiane BERGE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Danielle BOUCHE à Jeanine IZAAC
Serge VILLEROUX à Jacqueline PAGLIARINO-FREYCHE
Jean Claude COMBRES à André SANCHEZ
Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Michèle GOULIER (de la délibération 20213-INF-012 à la délibération 2023-DL-032) Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Secrétaire de séance : Madame Pauline QUINTANILHA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL043-DE
Reçu le 07/04/2023 Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2020-DL-122 le Conseil communautaire a désigné Madame Frédérique THIENNOT comme représentant de la CCPAP à la Conférence de Territoire de l’ARS.
Les territoires de démocratie sanitaire sont les nouveaux cadres géographiques de mise en cohérence des projets de l’agence régionale de santé et des partenaires, en prenant en compte l’expression des usagers. Sur chacun des territoires de démocratie sanitaire, le directeur général de l'ARS constitue un conseil territorial de santé (CTS) qui remplace la conférence de territoire.
Le conseil territorial de santé est une instance sur le territoire qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et en particulier à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire. Le CTS peut formuler des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire. Il peut aussi évaluer, en lien avec la CRSA, les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé et la qualité des prises en charge.
Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.
Le CTS est composé de 50 membres ayant voix délibérative, répartis au sein de 5 collèges. La durée du mandat des membres du CTS est de cinq ans, renouvelable une fois.
Les différents collèges sont présentés en annexe de ce document.
La CCPAP a désigné en son temps Madame Frédérique THIENNOT en tant que membre titulaire. L’ARS demande aujourd’hui la désignation d’un membre suppléant.
*****
En conséquence de quoi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’élection d’un membre suppléant au Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n°2022-2271 du 15 juin 2022, l’arrêté n°2022-3073 du 17 juin 2022, l’arrêté n°2022-3209 du 1er juillet 2022, l’arrêté n°2022-4474 du 6 octobre 2022 ;
Vu la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège présentée en annexe ;
Considérant la candidature de Madame Michèle GOULIER de siéger au Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège en tant que membre suppléant;
Considérant la candidature de Madame Martine GUILLAUME de siéger au Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège en tant que membre suppléant;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : décide de procéder au vote à bulletins secrets ;
Candidates Nombre de voix obtenues
Madame Michèle GOULIER 19
Madame Martine GUILLAUME 21
Article 2 : : Elit Madame Martine GUILLAUME comme nouveau membre du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Ariège.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL043-DE
Reçu le 07/04/2023 Article 3 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Secrétaire de séance Le Président,
Pauline QUINTANILHA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 07-04-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230323-2023DL043-DE
Reçu le 07/04/2023